PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°002 DU 06/01/2026
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-30-00004 - Arrêté n°4265/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°0924/2024/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation situé 19 rue de Verdun à Hatrize
(54210) (3 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-12-19-00012 - Arrêté préfectoral n°210 SAP/921853933 portant agrément sous réserve d'un
organisme de services à la personne, à Longuyon (3 pages) Page 8
Acte n° 54-2025-12-19-00013 - Arrêté préfectoral n°211 relatif à la labellisation du centre d'éducation de chiens
d'assistance et de chiens guides d'aveugles de l'association CYNO-SENS à Lunéville (2 pages) Page 12
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-12-10-00006 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative de Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 15
Direction interdépartementale de la police nationale /
Acte n° 54-2025-12-29-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre de l'ordonnancement de la
dépense - Programme 176 (3 pages) Page 18
Direction régionale des douanes de Nancy /
Acte n° 54-2026-01-05-00001 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent dans la commune de
Bouxières aux Dames (54) (1 page) Page 22
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-12-05-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/0147 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence France Travail Grand-Est à Vandoeuvre Les Nancy (4 pages) Page 24
Acte n° 54-2025-12-08-00017 - Arrêté préfectoral n°2025/0170 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Pont Saint Vincent (4 pages) Page 29
Acte n° 54-2025-12-05-00004 - Arrêté préfectoral n°2025/0225 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société LES FRERES MARCHAND - Restaurant ROTISSERIE PETIT CUNY à Nancy (4
pages) Page 34
Acte n° 54-2025-12-05-00005 - Arrêté préfectoral n°2025/0308 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - Consigne n°33447 à Nancy (4 pages) Page 39
Acte n° 54-2025-12-05-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/0309 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - Consigne n°33449 à Nancy (4 pages) Page 44
Acte n° 54-2025-12-05-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/0390 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la communauté de communes de Vezouze en Piémont à Saint Sauveur (4 pages) Page 49
Acte n° 54-2025-12-05-00008 - Arrêté préfectoral n°2025/0393 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL SIMUL - Bar LE MOUTON à Nancy (4 pages) Page 54
Acte n° 54-2025-12-12-00004 - Arrêté préfectoral n°2025/0393 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société MONDIAL RELAY - Consigne n° 32511 à Piennes (4 pages) Page 59
Acte n° 54-2025-12-05-00009 - Arrêté préfectoral n°2025/0412 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac LE CUBANA à Toul (4 pages) Page 64
Acte n° 54-2025-12-05-00010 - Arrêté préfectoral n°2025/0425 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac DE LA PIPE AU CIGARE à Pagny-sur-Moselle (4 pages) Page 69
Acte n° 54-2025-12-05-00011 - Arrêté préfectoral n°2025/0426 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL PID OPTIQUE - MANEO à Dommartin Les Toul (4 pages) Page 74
Acte n° 54-2025-12-08-00011 - Arrêté préfectoral n°2025/0427 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Ehpad chanoine RION à Toul (3 pages) Page 79
Acte n° 54-2025-12-09-00010 - Arrêté préfectoral n°2025/0428 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Ehpad Résidence les Ombelles à Toul (3 pages) Page 83
Acte n° 54-2025-12-08-00010 - Arrêté préfectoral n°2025/0430 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le centre hospitalier Saint Charles à Toul (3 pages) Page 87
Acte n° 54-2025-12-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2025/0436 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'épicerie Express à Foug (4 pages) Page 91
Acte n° 54-2025-12-05-00012 - Arrêté préfectoral n°2025/0451 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Chaouilley (4 pages) Page 96
Acte n° 54-2025-12-10-00005 - Arrêté préfectoral n°2025/0464 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la caisse d'Epargne Grand-Est Europe à Laxou (4 pages) Page 101
Acte n° 54-2025-12-05-00013 - Arrêté préfectoral n°2025/0468 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la bijouterie CLEOR à Nancy (4 pages) Page 106
2
Acte n° 54-2025-12-05-00014 - Arrêté préfectoral n°2025/0483 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de ERBEVILLER SUR AMEZULE (6 pages) Page 111
Acte n° 54-2025-12-05-00015 - Arrêté préfectoral n°2025/0485 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS 6000 BAR à Tomblaine (4 pages) Page 118
Acte n° 54-2025-12-08-00013 - Arrêté préfectoral n°2025/0487 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Restaurant MC DONALD'S à Vandoeuvre Les Nancy (3 pages) Page 123
Acte n° 54-2025-12-05-00016 - Arrêté préfectoral n°2025/0490 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Bouxières sous Froidmont (6 pages) Page 127
Acte n° 54-2025-12-08-00015 - Arrêté préfectoral n°2025/0493 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac SOLASTIOUK à Rosières Aux Salines (3 pages) Page 134
Acte n° 54-2026-01-09-00001 - Arrêté préfectoral n°2025/0497 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac des Arcades à Pont Saint Vincent (3 pages) Page 138
Acte n° 54-2025-12-05-00017 - Arrêté préfectoral n°2025/0501 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société SONEPAR France à Houdemont (4 pages) Page 142
Acte n° 54-2025-12-05-00018 - Arrêté préfectoral n°2025/0503 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS SHOP AND GO à Longwy (4 pages) Page 147
Acte n° 54-2025-12-09-00012 - Arrêté préfectoral n°2025/0504 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société NANSODIS SAS - Hypermarché E. LECLERC LES 2 RIVES à Nancy (4 pages) Page 152
Acte n° 54-2025-12-05-00019 - Arrêté préfectoral n°2025/0506 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac LE CARRE D'AS à Joeuf (4 pages) Page 157
Acte n° 54-2025-12-05-00020 - Arrêté préfectoral n°2025/0507 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société LVD SARL - boutique Maison LELIEVRE - Vins de Lorraine à Nancy (4 pages)Page 162
Acte n° 54-2025-12-05-00021 - Arrêté préfectoral n°2025/0508 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac de la Moselle à Norroy Les Pont à Mousson (4 pages) Page 167
Acte n° 54-2025-12-05-00022 - Arrêté préfectoral n°2025/0509 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - Consigne n°33465 à Nancy (4 pages) Page 172
Acte n° 54-2025-12-08-00012 - Arrêté préfectoral n°2025/0514 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL SEMF'DESTOCK - magasin NOZ à Vandoeuvre Les Nancy (3 pages) Page 177
Acte n° 54-2025-12-05-00023 - Arrêté préfectoral n°2025/0520 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la Société VALTEX - Magasin CABAIA NANCY à Nancy (4 pages) Page 181
Acte n° 54-2025-12-09-00013 - Arrêté préfectoral n°2025/0526 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société MONDIAL RELAY - Consigne n° 36114 à Seichamps (4 pages) Page 186
Acte n° 54-2025-12-09-00014 - Arrêté préfectoral n°2025/0527 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société MONDIAL RELAY - Consigne n°35998 à Nancy (4 pages) Page 191
Acte n° 54-2025-12-09-00011 - Arrêté préfectoral n°2025/0528 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin de l'Horticulteur à Lunéville (3 pages) Page 196
Acte n° 54-2025-12-08-00016 - Arrêté préfectoral n°2025/0529 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Giraumont (4 pages) Page 200
Acte n° 54-2025-12-08-00014 - Arrêté préfectoral n°2025/0530 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'Houdemont (3 pages) Page 205
Acte n° 54-2025-12-09-00015 - Arrêté préfectoral n°2025/0538 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Mosquée de Lunéville (3 pages) Page 209
Acte n° 54-2025-12-09-00016 - Arrêté préfectoral n°2025/0544 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour les ateliers municipaux de la commune de Mont Saint Martin (4 pages) Page 213
Acte n° 54-2025-12-10-00004 - Arrêté préfectoral n°2025/0546 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'épargne Grand-Est Europe à Baccarat (4 pages) Page 218
Acte n° 54-2025-12-11-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/0547 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'épargne Grand-Est-Europe à Longwy (4 pages) Page 223
Acte n° 54-2025-12-11-00005 - Arrêté préfectoral n°2025/0548 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'épargne Grand-Est à Essey Les Nancy (4 pages) Page 228
Acte n° 54-2025-12-11-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/0549 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'épargne Grand-Est Europe à Blamont (4 pages) Page 233
Acte n° 54-2025-12-11-00008 - Arrêté préfectoral n°2025/0550 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'épargne Grand-Est Europe à Tomblaine (4 pages) Page 238
3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-30-00004
Arrêté n°4265/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de
l'arrêté préfectoral n°0924/2024/ARS/DT54 du traitement
de l'insalubrité de la maison d'habitation situé 19 rue de
Verdun à Hatrize (54210)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté n°4265/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°0924/2024/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation situé 19 rue de Verdun à Hatrize (54210)4
PREFET L: :DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand Estigalt Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrété n°4265/2025/ARS/DT54Déclarant la levée de l'arrêté préfectoral n°0924/2024/ARS/DT54du traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation situé 19 rue deVerdun a HATRIZE (54210)Le Préfetde Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles:L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre IIapplicables aux locaux d'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral n°0924/2024/ARS/DT54 du 16 avril 2024 de traitement del'insalubrité de la maison d'habitation situé 19 rue de Verdun à HATRIZE ;Vu la visite effectuée le 16 décembre 2025 par les services de l'agence régionalede santé/délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle attestant l'exécution etl'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité du logement d'habitation ;Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permisde résorber les causes d'insalubrité du local d'habitation et que les locaux susvisésne présentent plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté n°4265/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°0924/2024/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation situé 19 rue de Verdun à Hatrize (54210)5
ARRETE
Article 1 - DécisionL'arrêté préfectoral n°0924/2024/ARS/DT54 du 16 avril 2024 de traitement de'insalubrité de la maison d'habitation situé 19 rue de Verdun a HATRIZE, est abrogé.Article 2 - NotificationLe présent arrété sera notifié a Hervé LELIEVRE, propriétaire.Il pourra être également affiché à la mairie de HATRIZE pour une période minimalede 2 mois, dans les conditions prévues à l'article L511-12 du code de la constructionet de I'habitation.Article 3 - Droits des occupantsÀ compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau êtreutilisé à des fins d'habitation.Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suivra la notification du présent arrêté.Article 4 - TransmissionIl sera transmis à Monsieur le maire de la commune de HATRIZE, à Madame laprocureure de la République, à Madame la sous-préfète d'arrondissement, àMonsieur le directeur départemental des territoires, à Monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs des —aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, à Monsieurle Président de la Communauté de Communes Ornes Lorraines Confluences et à lachambre départementale des Notaires.Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement, à la diligence et aux frais du propriétaire mentionné a l'article 2.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Article 6 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.p JPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté n°4265/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°0924/2024/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation situé 19 rue de Verdun à Hatrize (54210)6
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délai dedeux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 30 DEC. 2025
Le PréfetraÀPo LI préfet,taire général,CLOWEZ
Préfecture de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté n°4265/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°0924/2024/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation situé 19 rue de Verdun à Hatrize (54210)7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-19-00012
Arrêté préfectoral n°210 SAP/921853933 portant agrément
sous réserve d'un organisme de services à la personne, à
Longuyon
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°210
SAP/921853933 portant agrément sous réserve d'un organisme de services à la personne, à Longuyon 8
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Service « Insertion Territoires et Emploi »Affaire suivie par : Véronique LECAILLONTél : 03 83 5039 53ddets-services-a-la-personne@meurthe-et-moselle gouv.fr
Arrêté préfectoral n° ZAOSAP/921853933Portant agrément sous réserved'un organisme de services à la personne, à Longuyon
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,
VU les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,VU les articles D. 7231-1, et de R. 7232-1 à R. 7232-17 du code du travail,VU l'article 95 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la sociétéau vieillissement,VU la circulaire du 03 janvier 2025 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes deservices à la personne,VU le cahier des charges de l'agrément fixé par l'article R.7232-6 du Code du Travail,VU la demande initiale d'agrément déposée le 04 juillet 2025 par la SAS EXPANSION 54LONGWY (agence succursaliste d'O2), sise 15 rue de Sète à Longuyon (54260), pour les activitésde garde et d'accompagnement d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêtéconjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) enmode prestataire, et pour les activités d'assistance et d'accompagnement des personnes âgéeset des personnes handicapées en mode mandataire,VU les éléments complémentaires produits les 17 juillet, 17 septembre, 10 et 12 décembre2025, _VU l'avis du Conseil départemental de la Meurthe-et-Moselle resté sans réponse,SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle,
ARRETE:
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 —54038 Nancy CedexTél : 03 83 50 39 53Mél : veronique.lecaillon@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°210
SAP/921853933 portant agrément sous réserve d'un organisme de services à la personne, à Longuyon 9
Article 1° :L'agrément de la SAS EXPANSION 54 LONGWY (agence succursaliste d'O2), sise 15 rue de Sètea Longuyon (54260), est accordé pour une durée de cing ans, à compter de sa date denotification, sous réserve de produire à la DDETS 54:- Une actualisation du plan et calendrier de recrutement en cohérence avec le budgetprévisionnel transmis, dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent arrêté,- Une actualisation sur le site internet dédié d'O2 des horaires et des prestations de services del'agence succursaliste EXPANSION 54 LONGWY, dans un délai de six mois suivant lanotification du présent arrêté,- Une mise à jour du tableau des moyens humains des intervenants recrutés précisant leur nom,prénom, date et lieu de naissance, et les justificatifs de leurs diplômes ou expériencesprofessionnelles afin de vérifier si les conditions des points 26 et 59 du cahier des chargesprécité sont remplies, dans un délai de deux ans suivant la notification du présent arrêté.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées parl'article R.7232-8 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 :La SAS EXPANSION 54 LONGWY est agréée pour. la fourniture de services à la personne dansle cadre suivant :° Activités :- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille :- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille, dans leurs déplacements endehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).Mode d'intervention : prestataire.Périmètre d'intervention : Meurthe-et-Moselle.CES Activités :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;- Assistance dans les actes quotidiensde la vie ou aideà l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actesmédicaux) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintesde pathologies chroniques ;- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide mobilité et autransport, actes de la vie courante).Mode d'intervention : mandataire,Périmètre d'intervention : Meurthe-et-Moselle.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154938 Nancy CedexTél : 03 83 50 39 53Mél : veronique.lecaillon@meurthe-et-moselle gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°210
SAP/921853933 portant agrément sous réserve d'un organisme de services à la personne, à Longuyon 10
Article 3 :Sous peine de retrait de cet agrément, si la SAS EXPANSION 54 LONGWY envisage de fournirdes services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquelselle est agréée ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel elle estagréée, elle devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devrapréciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans lesconditions fixées par la réglementation.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel elle est agréée devra également faire l'objet d'un signalement préalable.Article 4 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-10 du code du travail ;- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux indiqués dans le présent arrêtéd'agrément ;- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.Article 5 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, la SAS EXPANSION 54 LONGWY doit sedéclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilité séparée pour les organismes dispensésde cette condition par l'article L.7232-1-2).Article6 :Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la SAS EXPANSION54 LONGWY et qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.ARRIVEE LE
ge BeFait a Nancy, 46"19 DEC. 2025Cité admire, 2. Le préfet
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03 83 50 39 53Mél : veronique.lecaillon@meurthe-et-moselle gouv.fr
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SAP/921853933 portant agrément sous réserve d'un organisme de services à la personne, à Longuyon 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-19-00013
Arrêté préfectoral n°211 relatif à la labellisation du centre
d'éducation de chiens d'assistance et de chiens guides
d'aveugles de l'association CYNO-SENS à Lunéville
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°211
relatif à la labellisation du centre d'éducation de chiens d'assistance et de chiens guides d'aveugles de l'association CYNO-SENS à Lunéville12
| |PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Service « Insertion Territoires et Emploi »Affaire suivie par : Véronique LECAILLONTél : 03 83 50 39 53
Arrêté préfectoral n° 2 4Arelatif à la labellisation du centre d'éducation de chiens d'assistance et de chiensguides d'aveugles de l'association CYNO-SENS à Lunéville
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 245-3 et D 245-24-1 à D245-24-4,VU le décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation deschiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugies et à la créationd'un certificat national, modifié,VU l'arrêté du 02 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de lacommission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles oud'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres,VU l'arrêté du 09 mai 2017 relatif aux critères techniques de labellisation des centresd'éducation des chiens-guides d'aveugles modifiant l'arrêté du 02 août 2006 susmentionné,VU l'instruction n° DGCS/SD3B/2015/98 du 25 mars 2015 relative à la labellisation des centresd'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance, à la création d'un cértificat nationalet à l'amélioration de la prise en compte de l'animal pour faciliter l'insertion sociale despersonnes handicapées accompagnées d'un chien guide d'aveugle ou d'assistance,VU le dossier transmis le 07 juillet 2025 par l'association CYNO-SENS en vue d'obtenir lalabellisation en tant que centre d'éducation de chiens d'assistance et de chiens-guidesd'aveugles,VU les éléments complémentaires transmis les 27 août, 24 octobre, 17 novembre et 15décembre 2025,CONSIDÉRANT la déclaration « d'activitédes professionnels exerçant des activités en lienavec les animaux de compagnie d'espèces domestiques » de CYNO-SENS, signée par ladirection départementale de la protection des populations de la Meurthe-et-Moselle en datedu 16 décembre 2025, signifiant que l'activité de CYNO-SENS est réalisée sans accueil nihébergement sur site,
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03 83 50 39 53Mél : veronique.lecaillon@meurthe-et-moselle gouv.fr
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relatif à la labellisation du centre d'éducation de chiens d'assistance et de chiens guides d'aveugles de l'association CYNO-SENS à Lunéville13
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle,
ARRETE:Article 1°" :La labellisation de centre d'éducation de chiens d'assistance et de chiens-guides d'aveuglesprévue à l'article D. 245-241 du code de l'action sociale et des familles est accordée àl'association CYNO-SENS, dont le siège est situé 4 rue Alexandre Joly à Lunéville (54300).Article 2 :Cette labellisation est accordée pour une période de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté.Article 3 :L'association adressera annuellement au préfet un rapport d'activités et un rapport financierdétaillés.Article 4 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- he transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.Article5 :Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'association CYNO-SENS et qui fara en RE jet d'une publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Meurthe-et- osellé."49 DEC. 2095Fait à Nancy, leCité adminis:. . Le préfet_ Pourt préfet,Le se é ire général,SSGFrédéfic CLOWEZ|
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03 83 50 3953Mél : veronique.lecaillon@ meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°211
relatif à la labellisation du centre d'éducation de chiens d'assistance et de chiens guides d'aveugles de l'association CYNO-SENS à Lunéville14
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-10-00006
Arrêté préfectoral portant composition du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative de Meurthe-et-Moselle
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral portant
composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Meurthe-et-Moselle 15
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALPORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIEASSOCIATIVE DE MEURTHE-ET-MOSELLELe préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-4, L.227-10 et L.227-11,Vu le code du sport, notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3,Vu le code des relations entre le public et l'administration,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la compositionde diverses commissions administratives ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domainedes politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports età l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vieassociative ;Vu le décret n° 2025-511 du 10 juin 2025 modifiant le code du sport et relatif aux compétences du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 portant nomination au conseil départemental de la jeunesse, des sportset de la vie associative ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant monsieur Yves SÉGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;Considérant l'application, à compter du 11 septembre 2025, du décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif auxconseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale ;
ARRETE :
Article 1° :Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) est présidé par le préfet deMeurthe-et-Moselle ou son représentant.
Article 2 :Le CDJSVA est composé comme suit :1° Des représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant à l'échelon départemental lagestion des prestations familiales, pour au moins un tiers du conseil :
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral portant
composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Meurthe-et-Moselle 16
e Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN) de Meurthe-et-Moselle ou son représentant ;e La conseillère du DASEN, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement, et aux sports ouson représentant ;e La directrice interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle ou son représentant ;e Le commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle ou son représentant ;La directrice de la mutualité sociale agricole ou son représentant.2° Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des associations sportives :e Monsieur Cyril LEDOUX, directeur général des Francas de Meurthe-et-Moselle ;e Monsieur Romain CUNAT, délégué territorial des scouts et guides de France ;e Monsieur Willy CLARENN, président du comité départemental olympique et sportif de Meurthe-et-Moselle ;e Monsieur Rémi-Charles LAURENT, membre élu du comité départemental de rugby de Meurthe-et-Moselle.3° Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicalesd'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des organisations syndicales de salariéset un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineursmentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles :Monsieur Francis GABRIEL, représentant la confédération française démocratique du travail (CFDT) ;Monsieur Aymeric BRUSON, représentant le conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;Madame Linda LAMBERT, représentant l'union départementale CGT ;Monsieur Olivier KULL, représentant l'organisation professionnelle HEXOPEE.4° Des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves :e Madame Patricia MALGRAS, présidente de la fédération départementale familles rurales :e Madame Sandra CAMPANER, présidente du conseil départemental des parents d'élèves.
Article 3 :Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 portant nomination du conseil départementalde la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Article 4:Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le directeur académique des services de l'éducationnationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nancy, le 10 décembre 2025Le préfet de Meurthe-et-Moselle
TSYves SÉGUY
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral portant
composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Meurthe-et-Moselle 17
Direction interdépartementale de la police nationale
Acte n° 54-2025-12-29-00006
Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre de
l'ordonnancement de la dépense - Programme 176
Direction interdépartementale de la police nationale - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre de
l'ordonnancement de la dépense - Programme 176 18
POLICE | | , sa \ DIRECTIONINTERDÉPARTEMENTALENATIONALE | || / DE LA POLICE NATIONALEId4 | 7. MEURTHE-ET-MOSELLE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DE MEURTHE ET MOSELLE
'ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATUREDANS LE CADRE DE L'ORDONNANCEMENT DE LA DEPENSE — PROGRAMME 176LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALEDE MEURTHE ET MOSELLE
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique; |_ VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation dela police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des servicesde l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale;VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationale (Direction interdépartementale de la Policenationale) au 1er janvier 2024;VU l'arrêté ministériel n°2537 du 24 septembre 2024 nommant M. Frédéric LAISSYdans l'emploi de directeur interdépartemental de la Police nationale de Meurthe-et-Moselle, à compter du 21 octobre 2024;VU l'arrêté préfectoral n°25.0SD.04 du 25 août 2025 accordant délégation designature à M. Frédéric LAISSY, directeur interdépartemental de la Policenationale de Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire;
ARRETE
Article 1: |En application de l'article 5 de l'arrêté n°25.0SD.04 du 25 août 2025, M. FrédéricLAISSY, directeur interdépartemental de la Police nationale de Meurthe-et-Moselle, .définit la liste des personnes habilitées à signer les actes lorsqu'il est lui-même absentou empêché.
Direction interdépartementale de la police nationale - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre de
l'ordonnancement de la dépense - Programme 176 19
Article 2:Dans les conditions de l'arrêté précité, M. Frédéric LAISSY accorde délégation designature pour procéderà l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes surle programme 176à Monsieur Maurice ALIBERT, directeur interdépartemental adjoint,et commissaire central de la CPN NANCY, depuis le 1°" janvier 2024.Article 3:Dans les conditions des articles 1 et 5 de l'arrêté et plafonné au seuil de 10 000 € -DIXMILLE EUROS- M. Frédéric LAISSY accorde délégation de signature pour procéder àl'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes sur le programme 176 àMonsieur David LEGA, chef du service départemental de soutien opérationnel et à. Monsieur Jean Claude PERISSET, adjoint au chef du service départemental de soutienopérationnel.Article4:Délégation de signature est également donnée aux agents gestionnaires énumérés ci-dessous pour la création et la validation des demandes d'achat ainsi que laconstatation des services faits dans l'outil CHORUS Formulaires en matièred'exécution des dépenses relevant du périmètre de la DIPN54.Habilitation Constatation| Habilitation validation | des servicesAgents Service saisie CHORUS CHORUS faits CHORUSFormulaire (O/N)| Formulaire Formulaire(O/N) (O/N)COSAR JENNIFER SDSO/FINANCE loui OUI OUIDONNET KARINE SDSO/FINANCE lou OUI OUIMARY JULIANE SDSO/FINANCE jou! OUI OUIMOLARD SEVERINE SDSO/FINANCE lou OUI OUISAUTRON JEAN SDSO/FINANCE oul OUI OUIArticle5:Délégation de signature est également donnée aux agents gestionnaires énumérés ci-dessous aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacementstemporaires et valider dans l'application CHORUS DT en qualité de servicegestionnaire, gestionnaire valideur ou contrôleur facture, les ordres de mission, lesétats de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le cadre dufonctionnement de la DIPN 54. Se "te nes cite 45 HabilitationAgents Service ASSIT VH1 de "à = ane even FC SAISIE(O/N)LEGA DAVID SDSO ou oui | out oui oui outPERISSET JEAN CLAUDE SDSO '+ jour OUI OUI OUI - OUI OUIGUERIN CHRISTINE SDSO/FINANCE jou [OUI OUI OUI OUI OUIMARY JULIANE SDSO/FINANCE fou! oul OUI ou! ou! ouIDONNET KARINE SDSO/FINANCE oui OUI OUI OUI OUI OUICOSAR JENNIFER SDSO/FINANCE jou! OUI OUI ou! OUI ouiMOLARD SEVERINE SDSO/FINANCE jour NON OUI OUI OUI OUISAUTRON JEAN SDSO/FINANCE jou! NON OU! OUI OUI OUIBRIDEY LAURENT EM NON OUI NON NON NON NONGOBEL AURELIE EM OUI NON NON ' NON NON NONFRANZONI JULIE PAF [OUI NON NON NON NON NONCHARBONNIER ISABELLE|SDRF OUI NON NON NON NON NON
Direction interdépartementale de la police nationale - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre de
l'ordonnancement de la dépense - Programme 176 20
Article 6:Délégation de signature est également donnée aux agents porteur de carte achaténumérés ci-dessous aux fins d'effectuer des règlements auprès des fournisseurs aumoyen de la carte achat:ALIBERT Maurice COSAR Jennifer . {LOUIS EricARDUINI Gilbert EME Sébastien MARY JulianeMONTEIRO C. Gabriel GEMELLARO Nicolas SIERZCHULA Eric|BIENAIME Thomas GOSSET Dominique URMES CédricBONHOMME Laurent JARDIN Christophe|BOUD}I Walid . LEMARQUIS Richard
Article 7:L'arrété du 27 aout 2025 publié au RAA n°104 du CSIPSFOES portant subdélégationde signature est abrogé.Article 8:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nancy, le 29/12/2025
Le Directeur interdépartem: ntal de la Police nationale
Direction interdépartementale de la police nationale - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre de
l'ordonnancement de la dépense - Programme 176 21
Direction régionale des douanes de Nancy
Acte n° 54-2026-01-05-00001
Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire
permanent dans la commune de Bouxières aux Dames (54)
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°002 du 06/01/2026 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent dans la
commune de Bouxières aux Dames (54) 22
KhkkkeeiekkkRRKRRKREAEERE
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDU GRAND ESTDECISION D'IMPLANTATION D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LA COMMUNE DE BOUXIERES AUX DAMES (54)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est,Vu l'article L3512-14-3 du Code de la Santé Publique,Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif a l'exercice du monopole de vente au détail des tabacsmanufacturés et ses articles 8 a 19,Vu la délégation de signature du 1% octobre 2025 de Monsieur Philippe MARNAT, directeurinterrégional, concernant le décret susvisé,Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac,Considérant que la chambre syndicale départementale des buralistes de Meurthe et Moselle a étéréguliérement consultée,DECIDE_Pimplantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Bouxiéres aux Dames(54).Périmètre d'implantation: la commune de Bouxiéres aux Dames (54) hors zones protégées (article'11 du décret visé ci-dessus). Cette implantation devra être distante d'au moins deux kilomètres (2km) des débits de tabac existants. La distance prise en compte étant celle séparant lentréeprincipale de l'établissement par l'itinéraire le plus court en empruntant toute voie de circulation, ycompris celles accessibles uniquement aux piétons. Les voies privées ne peuvent être incluses dansl'itinéraire que si elles sont ouvertes au public pendant la journée.En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuéeprioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
ANancy,le TM 5 JAN, 2026Pour le directeur interrégional des douanes et droitsindirects du Grand Est, et par délégation,le directeur régional,
Vincent CARON .
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancydans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.ie fe Ae fs fe ie fe fe fe ie aie fe fe ake fe ofc ode fe ie EEE SE)
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°002 du 06/01/2026 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent dans la
commune de Bouxières aux Dames (54) 23
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-05-00003
Arrêté préfectoral n°2025/0147 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence France Travail
Grand-Est à Vandoeuvre Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0147 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence France Travail Grand-Est à Vandoeuvre Les Nancy 24
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0147 du 05/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence FRANCE TRAVAIL GRAND-EST àVANDOEUVRE-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Nicolas BUCHMANN, directeur sécurité sûreté,juridique, maîtrise des risques pour l'organisme FRANCE TRAVAIL GRAND-EST, pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection au sein de l'agence FRANCE TRAVAIL GRAND-EST située 2 allée deRotterdam à VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 décembre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'agence FRANCE TRAVAIL GRAND-EST est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 5Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique O
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0147 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence France Travail Grand-Est à Vandoeuvre Les Nancy 25
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0147.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0147 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence France Travail Grand-Est à Vandoeuvre Les Nancy 26
ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité sûreté, juridique, maîtrise des risques pourl'organisme FRANCE TRAVAIL GRAND-EST et dont une copie sera transmise au maire de la communede VANDOEUVRE-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 05/12/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0147 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence France Travail Grand-Est à Vandoeuvre Les Nancy 27
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0147 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence France Travail Grand-Est à Vandoeuvre Les Nancy 28
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-08-00017
Arrêté préfectoral n°2025/0170 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Pont
Saint Vincent
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0170 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Pont Saint Vincent 29
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0170 du 08/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de PONT-SAINT-VINCENT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Yannick HELLAK, maire de la commune dePONT-SAINT-VINCENT, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à PONT-SAINT-VINCENT(54550);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du03 décembre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de PONT-SAINT-VINCENT est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre auxadresses mentionnées à l'Annexe 1 jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composédeNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0170.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Ésdlité
Fruterrrité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O25IO17O du 0811212025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de PONT-SAINT-VINCENT
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de Ia sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251:l à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU f'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET.15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M
Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Yannick HELLAK, maire de la commune de
PONT-SAINT-VINCENI pour l'installation d'un système de vidéoprotection à PONT-SAINT-VINCENT
(s4550);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
03 décembre2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le maire de la commune de PONT-SAINT-VINCENT est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre aux
adresses mentionnées à l'Annexe 1 jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé
de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 6
Nombre de caméras visionnant la voie publique 9
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O251O17O.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionqmeurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0170 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Pont Saint Vincent 30
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords+ Prévention d'actes de terrorisme* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :
x- de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
. Protection des bâtirnents et installations publics et de leurs abords
. Prévention d'âctes de terrorisme
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des leux particulièrement
exposés à des a'sques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
. Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres oô.;rets
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICIE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulâire de l'âutorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, Ie cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modificationprésentant un câractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255:1 et R.251-r1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.25.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle,gouv.fr 214
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0170 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Pont Saint Vincent 31
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de PONT-SAINT-VINCENT et dont une copiesera transmise au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 08/12/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
aii"eeAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins âvant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICIE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Côlonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de PONT-SAINT-VINCENT et dont une copie
sera transmise au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le O8l12l2Ù2s
Anne-Lise FUCHS
VOIES EÎ OELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa oublication, selon le cas.:
t soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes
soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l4eurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet claude Ër'gnac - Cs 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exprcsse ou iûplicite de rciet résultant de votre rccouÆ adfiinisttatif, vous d,isposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrctive).
,@4!gUxadre5séaU1ribUnaladministratifdeNanry_5Placedelacarrière-c.o.N.20038-s4036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé.ecours Citoyens » accessible pâr le site internet
wwwtelerecours.fa
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr 314
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
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-J -.-
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0170 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Pont Saint Vincent 32
Annexe 1
COMMUNEDE PONT SAINT VINCENT
Préciserle type du carnéra- INT pour une caméra située 4 l'intérieur
méreGels | pdrosse plantation des caméras oot wo) | O8 de comète (ou visualisé traktorparling. our.)DRE"> préciser d'un * les caméras nomadesc1 126, Rue Jean Jaurès (lecture de plaques) _|_ Entrée sortie commune côté BAINVILLE/MADON vp|___C2 |72, Bis Rue Jean Jaurès Survediance salle mult-activites EXTcs 72, Bis Rue Joan Jaurès Survediance sale muitlactivités | extcA 16, Rue Jean Jaurès (lecture de plaques) | Entrée sortie commune côté NEUVES MAISONS vecs 16, Jean at vPcs {Rue Aristide Briand Entrée sorte commune côté SEXEY AUX FORGES| vpci | Survesilance parking ometiére vp| CHC 72, Bis Rue Jean Jaurès Surveillance salle mulb-actwitts EXTC9 35, Rue Jean Jaurès Surveillance accès mairie côté parking _ EXTc10 __ Surveillance entrée principale maine _ vecit |ss, Rue Jean Jaurès Surveliance bat et parc mare extC12 Survesiance bat_et accés agence postaie_ _EXT
c13 13, Rue Albert Thomas Suevediance PAY et voie publique vP_c14 Rue des Carottes Surveillance PAV et voie publique vec15 Rue Albert Martin ve
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr4/4
Annexe 1
conuliE oE PoNl s^ll{l vI9CENI
.rYl..! ti â. )
Oùlal da a crna.. (h./ ü.-a .t l.t.x.
lct tita)
- ll pû, ua cr[*a ràaa a ftÛ.B,
. a{l FOr lrr catrL lraa dr calt
{r5ût r rb lrlnnr, pdùi!. aûr. .. }
. Yt ror, uÉ crné€ . $ Ênaer r !âraa
drü ûi dia (b .trralo.r FnaÇa (na,
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'l rue Préfet Clâude ÉRIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.fr 414
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0170 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Pont Saint Vincent 33
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-05-00004
Arrêté préfectoral n°2025/0225 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société LES FRERES
MARCHAND - Restaurant ROTISSERIE PETIT CUNY à
Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0225 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société LES FRERES MARCHAND - Restaurant ROTISSERIE PETIT CUNY à Nancy 34
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0225 du 05/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour La société LES FRERES MARCHAND -Restaurant ROTISSERIE PETIT CUNY à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET.15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Patrice MARCHAND, gérant pour la société LESFRERES MARCHAND - Restaurant ROTISSERIE PETIT CUNY, pour l'installation d'un système devidéoprotection dans le restaurant - ROTISSERIE PETIT CUNY situé 89-99 Grande Rue à NANCY(54000);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 décembre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société LES FRERES MARCHAND - Restaurant ROTISSERIE PETIT CUNY est autorisée,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0225 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société LES FRERES MARCHAND - Restaurant ROTISSERIE PETIT CUNY à Nancy 35
Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux nonouverts au public :+ les caméras intérieures N°2 et NS situées dans la cuisine et le local poubelles)Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 duRGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:+ Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dansles locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0225 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société LES FRERES MARCHAND - Restaurant ROTISSERIE PETIT CUNY à Nancy 36
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant pour la société LES FRERES MARCHAND - RestaurantROTISSERIE PETIT CUNY, et dont une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsiqu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 05/12/2025Pour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet
Christophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques ~ Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0225 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société LES FRERES MARCHAND - Restaurant ROTISSERIE PETIT CUNY à Nancy 37
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0225 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société LES FRERES MARCHAND - Restaurant ROTISSERIE PETIT CUNY à Nancy 38
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-05-00005
Arrêté préfectoral n°2025/0308 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société MONDIAL
RELAY - Consigne n°33447 à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0308 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - Consigne n°33447 à Nancy 39
=nPREFET .DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0308 du 05/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société Mondial Relay - Consignen°33447 à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur généralpour la société Mondial Relay, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consignen°33447 situé dans la laverie automatique, sise1 rue de l'Armée Patton à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 décembre2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société Mondial Relay est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures [e)Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0308 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - Consigne n°33447 à Nancy 40
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0308.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0308 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - Consigne n°33447 à Nancy 41
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au président directeur général de la société Mondial Relay et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 05/12/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
ellen:Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0308 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - Consigne n°33447 à Nancy 42
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0308 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - Consigne n°33447 à Nancy 43
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-05-00006
Arrêté préfectoral n°2025/0309 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société MONDIAL
RELAY - Consigne n°33449 à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0309 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - Consigne n°33449 à Nancy 44
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0309 du 05/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société Mondial Relay - Consignen°33449 à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur généralpour la société Mondial Relay, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consignen°33449 située au sein de la laverie automatique sise 63 rue Emile Coué à NANCY (54000);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 décembre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La société Mondial Relay est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures [e)Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0309 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - Consigne n°33449 à Nancy 45
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0309.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle._ ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0309 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - Consigne n°33449 à Nancy 46
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président directeur général pour la société Mondial Relay et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 05/12/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet(gi ——Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcomoter_ de sa publication. selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0309 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - Consigne n°33449 à Nancy 47
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0309 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - Consigne n°33449 à Nancy 48
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-05-00007
Arrêté préfectoral n°2025/0390 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la communauté de
communes de Vezouze en Piémont à Saint Sauveur
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0390 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la communauté de communes de Vezouze en Piémont à Saint Sauveur 49
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0390 du 05/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la communauté de communes de Vezouzeen Piémont à SAINT-SAUVEUR
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.,BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Philippe ARNOULD, président de lacommunauté de communes de Vezouze en Piémont, pour l'installation d'un système devidéoprotection à la Maison de la Forêt, 201 route de Machet à SAINT-SAUVEUR (54480);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 décembre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: La communauté de communes de Vezouze en Piémont est autorisée, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0390 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la communauté de communes de Vezouze en Piémont à Saint Sauveur 50
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0390.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volProtection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Les parties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûôment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0390 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la communauté de communes de Vezouze en Piémont à Saint Sauveur 51
ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président de la communauté de communes de Vezouze en Piémontet dont une copie sera transmise au maire de la commune de SAINT-SAUVEUR ainsi qu'au sous-préfetde l'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY, le 05/12/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
FanAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant Acompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0390 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la communauté de communes de Vezouze en Piémont à Saint Sauveur 52
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0390 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la communauté de communes de Vezouze en Piémont à Saint Sauveur 53
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-05-00008
Arrêté préfectoral n°2025/0393 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SARL SIMUL - Bar LE
MOUTON à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0393 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL SIMUL - Bar LE MOUTON à Nancy 54
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0393 du 05/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL SIMUL - Bar LE MOUTON à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;:VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Julien JEANNOT, co-gérant pour la SARL SIMUL -Bar LE MOUTON, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la SARL SIMUL - Bar LEMOUTON, situé 76 rue Saint-Julien à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 décembre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 71: La SARL SIMUL - Bar LE MOUTON est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cing ans renouvelable, a installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un systeme de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 6Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0393.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0393 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL SIMUL - Bar LE MOUTON à Nancy 55
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0393 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL SIMUL - Bar LE MOUTON à Nancy 56
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au co-gérant de la SARL SIMUL - Bar LE MOUTON, et dont une copiesera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 05/12/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet"escaAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0393 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL SIMUL - Bar LE MOUTON à Nancy 57
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0393 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL SIMUL - Bar LE MOUTON à Nancy 58
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-12-00004
Arrêté préfectoral n°2025/0393 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la Société MONDIAL
RELAY - Consigne n° 32511 à Piennes
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0393 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société MONDIAL RELAY - Consigne n° 32511 à Piennes 59
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0495 du 12/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - ConsigneN°32511 à PIENNES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur généralpour la société MONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigneMONDIAL RELAY N°32511 située rue Pierre Potier à PIENNES (54490);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 décembre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique (e)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0393 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société MONDIAL RELAY - Consigne n° 32511 à Piennes 60
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0495.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosellegouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0393 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société MONDIAL RELAY - Consigne n° 32511 à Piennes 61
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au président directeur général pour la société MONDIAL RELAY et dontune copie sera transmise au maire de la commune de PIENNES ainsi qu'à la sous-préféte del'arrondissement de Val-de-Briey.
Fait à NANCY, le 12/12/2025Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
aAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0393 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société MONDIAL RELAY - Consigne n° 32511 à Piennes 62
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0393 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société MONDIAL RELAY - Consigne n° 32511 à Piennes 63
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-05-00009
Arrêté préfectoral n°2025/0412 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE CUBANA
à Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0412 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac LE CUBANA à Toul 64
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0412 du 05/12/2025portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE CUBANA à TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Sila ZORLU, gérante pour le bar-tabac LECUBANA, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le bar-tabac LE CUBANA situé 213avenue Victor Hugo à TOUL (54200) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 décembre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le bar-tabac LE CUBANA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 5Nombre de caméras extérieures 2Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0412.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0412 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac LE CUBANA à Toul 65
N'est pas soumise a autorisation préfectorale la caméra suivante, car elle filme un lieu non ouvert aupublic:+ lacaméra intérieure N°8 située dans la réserveLe règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 duRGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:+ Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dansles locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Les parties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées. Les camérasextérieures ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publique sontréorientées ou leurs images sont floutées.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité düment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0412 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac LE CUBANA à Toul 66
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la gérante pour le bar-tabac LE CUBANA et dont une copie seratransmise au maire de la commune de TOUL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 05/12/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
LeAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication. selon le cas.:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0412 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac LE CUBANA à Toul 67
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0412 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac LE CUBANA à Toul 68
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-05-00010
Arrêté préfectoral n°2025/0425 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le tabac DE LA PIPE AU
CIGARE à Pagny-sur-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0425 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac DE LA PIPE AU CIGARE à Pagny-sur-Moselle 69
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0425 du 05/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac DE LA PIPE AU CIGARE à PAGNY-SUR-MOSELLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Sébastien BARNIER gérant pour le tabac DE LAPIPE AU CIGARE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le tabac DE LA PIPE AUCIGARE situé 15 rue Nivoy à PAGNY-SUR-MOSELLE (54530);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 décembre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le tabac DE LA PIPE AU CIGARE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures ONombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0425 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac DE LA PIPE AU CIGARE à Pagny-sur-Moselle 70
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0425.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0425 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac DE LA PIPE AU CIGARE à Pagny-sur-Moselle 71
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant pour le tabac DE LA PIPE AU CIGARE et dont une copie seratransmise au maire de la commune de PAGNY-SUR-MOSELLE ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 05/12/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetmlAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant Acompter_ de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosellegouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0425 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac DE LA PIPE AU CIGARE à Pagny-sur-Moselle 72
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0425 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac DE LA PIPE AU CIGARE à Pagny-sur-Moselle 73
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-05-00011
Arrêté préfectoral n°2025/0426 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SARL PID OPTIQUE -
MANEO à Dommartin Les Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0426 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL PID OPTIQUE - MANEO à Dommartin Les Toul 74
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0426 du 05/12/2025portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour la SARL PID OPTIQUE - MANEO àDOMMARTIN-LES-TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Cyril Blondé, gérant pour la SARL PID OPTIQUE -MANEO, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la SARL PID OPTIQUE - MANEO,située chemin des Vaux, Pôle Jeanne d'Arc à DOMMARTIN-LES-TOUL (54200) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 décembre2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: La SARL PID OPTIQUE - MANEO est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 5Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0426.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0426 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL PID OPTIQUE - MANEO à Dommartin Les Toul 75
N'est pas soumise à autorisation préfectorale la caméra suivante, car elle filme des lieux non ouvertsau public :+ lacaméra intérieure N°6 située dans la réserveLe règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 duRGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:+ Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dansles locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0426 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL PID OPTIQUE - MANEO à Dommartin Les Toul 76
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de la SARL PID OPTIQUE - MANEO, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de DOMMARTIN-LES-TOUL ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 05/12/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Se, = = aw=Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcomoter_de sa publication, selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0426 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL PID OPTIQUE - MANEO à Dommartin Les Toul 77
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0426 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL PID OPTIQUE - MANEO à Dommartin Les Toul 78
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-08-00011
Arrêté préfectoral n°2025/0427 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'Ehpad chanoine RION à
Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0427 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Ehpad chanoine RION à Toul 79
EuPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0427 du 08/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'EHPAD CHANOINE RION à TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Pascale PEIFFER, directrice déléguée du centrehospitalier SAINT-CHARLES, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'EHPADCHANOINE RION situé rue de l'Hôpital Militaire à TOUL (54201);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du03 décembre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La directrice déléguée du centre hospitalier SAINT-CHARLES - EHPAD CHANOINE RIONest autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures O0Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3730.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Égalité
Fratcrnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202510427 dv 08fl212025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour I'EHPAD CHANOINE RION à TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationaldu Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 2S.BCDETJ5 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Pascale PEIFFER, directrice déléguée du centre
hospitalier SAINT-CHARLES, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'EHPAD
CHANOINE RION situé rue de I'Hôpital Militaire à TOUL $a2O1);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
03 décembre 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La directrice déléguée du centre hospitalier SAINT-CHARLES - EHPAD CHANOINE RION
est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2OOgl373O.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0427 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Ehpad chanoine RION à Toul 80
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :¢ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Prévention des atteintes à la sécurîté des personnes et des biens dans des rieux et étaôlissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICIE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observâtions, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-'l à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des âctes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr 213
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0427 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Ehpad chanoine RION à Toul 81
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la directrice déléguée du centre hospitalier SAINT-CHARLES — EHPADCHANOINE RION et dont une copie sera transmise au maire de la commune de TOUL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 08/12/2025
Pour le préfet et par délégationLe directeur de cabinetpe
Christophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la directrice déléguée du centre hospitalier SAINT-CHARLES - EHPAD
CHANOINE RION et dont une copie sera transmise au maire de la commune de TOUL ainsi qu'au sous-
préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY le OBl12l2O25
Christophe ANTON I
si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former Cê!§-lesl-!!9EggI3d j
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soit un recours gracieux adressé à È4. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
soit un rccours hiérarchique adressé à 14. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridique§ - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
de deux mois, délai franc, pour déposer un rccours contentieux aupès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421:1 à R.421-5 du code dejustice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.o. N'20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr 3/3
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0427 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Ehpad chanoine RION à Toul 82
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-09-00010
Arrêté préfectoral n°2025/0428 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'Ehpad Résidence les
Ombelles à Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0428 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Ehpad Résidence les Ombelles à Toul 83
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0428 du 09/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'EHPAD RESIDENCE LES OMBELLES àTOUL
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature aM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Pascale PEIFFER, directrice déléguée du centrehospitalier SAINT CHARLES, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'EHPADRESIDENCE LES OMBELLES situé rue Sébastien Choulette à TOUL (54200) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du03 décembre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTEARTICLE 1: La directrice déléguée du centre hospitalier SAINT-CHARLES — EHPAD RÉSIDENCE LESOMBELLES est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectioncomposé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0333.Les caméras ne filment ni la voie publique ni les parties privatives. Les caméras susceptibles devisionner de telles zones sont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Cabinet
Librû,i
tzrurt
Arrêté préfectoral n' 2O25IO42A du 09fl212025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'EHPAD RÉslDENCE LES OMBEI-LES à
TOUT
LE PRÉFET DE Èt EURTHE.ET.MOSEttE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; 1.251:1 à 1.255-jl et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
vU l'arrêté préfectoral 25.BCDET]5 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Pascale PEIFFER, directrice déléguée du centre
hospitalier SAINT CHARLES, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'EHPAD
RÉStDENCE LES OMBELLES situé rue Sébastien Choulette à TOUL (54200);
VU l'avis émis par la
03 décembre 2025 ;
commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La directrice déléguée du centre hospitalier SAINT-CHARIES - EHPAD RÉSIDENCE LES
OMBELLES est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
composé de
1
Nombre de caméras extérieures 1
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
EI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Nombre de caméras intérieures
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0333.
Les caméras ne filment ni la voie publique ni les parties privatives, Les caméras susceptibles de
visionner de telles zones sont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0428 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Ehpad Résidence les Ombelles à Toul 84
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré réoond aux finalités orévues Dar la loi :
. Prévention des atterntes à ld sécurité des personnes et des ôrens dans des ,ieux et étabrrisements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressio n ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICIE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : H ormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modificationprésentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-jl à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
prejudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
rél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0428 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Ehpad Résidence les Ombelles à Toul 85
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la directrice déléguée du centre hospitalier SAINT-CHARLES — EHPADRÉSIDENCE LES OMBELLES et dont une copie sera transmise au maire de la commune de TOUL ainsiqu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 09/12/2025
Pour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet
PeosChristophe ANTONI
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lêxécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la directrice déléguée du centre hospitalier SAINT-CHARLES - EHPAD
RÉSIDENCE LES OMBELLES et dont une copie sera transmise au maire de la commune de TOUL ainsi
qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY le O9l12l2o2s
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Christophe ANTON I
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vorJs souhaitez contester la présente décision administrative. vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comgter de sa publicâtion, selon le càs, :
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Iél : 03.83.34.26.26
f4él : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.fr 3/3
.--- &-
a Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un rêcours Braçieux adressé à M. le Préfet de l.teurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le l4inistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beâuvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans ,o qas dtne décision exorEsse os irnolr'Gite de reiet tésultant de votre rccours administratif, vous dliposez
de deux mois, délai frunc, pour déposer un recours conte,tÈux aupÈs du Ttibunal administrutif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la carrière - C.O. N' 20038 - 54035
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens " accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0428 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Ehpad Résidence les Ombelles à Toul 86
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-08-00010
Arrêté préfectoral n°2025/0430 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le centre hospitalier Saint
Charles à Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0430 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le centre hospitalier Saint Charles à Toul 87
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2025/0430 du 08/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le centre hospitalier SAINT-CHARLES àTOULLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2022, portant modification d'un système devidéoprotection au centre hospitalier SAINT-CHARLES à TOUL ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Pascale PEIFFER, directrice déléguée du centrehospitalier SAINT-CHARLES, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du centrehospitalier SAINT-CHARLES situé 1 cours Raymond Poincaré à TOUL (54200) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du03 décembre 2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: La directrice déléguée du centre hospitalier SAINT-CHARLES est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 7Nombre de caméras extérieures 6Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2008/3729.Les caméras ne filment ni la voie publique ni les parties privatives. Les caméras susceptibles devisionner de telles zones sont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Lituté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectora! n" 2O25|O43O du 08112p025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le centre hospitalier SAINT-CHARLES à
TOUL
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223:1 à L.223-9; 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 porlant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2022, portant modification d'un système de
vidéoprotection au centre hospitalier SAINT-CHARLES à TOUL;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETIS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Pascale PEIFFER, directrice déléguée du centre
hospitalier SAINT-CHARLES, pour I'installation d'un système de vidéoprotection au sein du centre
hospitalier SAINT-CHARLES situé'l cours Raymond Poincaré à TOUL (5a200);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
03 décembre 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La directrice déléguée du centre hospitalier SAINT-CHARLES est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre
en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 7
Nombre de caméras extérieures 6
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 200813729.
Les caméras ne filment ni la voie publique ni les parties privatives. Les caméras susceptibles de
visionner de telles zones sont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection6)meurthe-et-moselle.gouv.fr
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0430 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le centre hospitalier Saint Charles à Toul 88
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : L'arrêté du 14 janvier 2022 sus-mentionné est abrogé.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
e con déré ré ond aux finali
, Ptévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des ,reux et étâbrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risgues d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulâire du droit d'accès aux images
ainsi que Ie numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
suscePtibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Pârquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalâblement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 dv code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jôurs.
ARTICLE 6: Toute modification présentant
déclaration auprès des services préfectoraux
protégés, changement dans la configuration des I
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut gu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICIE 10: L'arrêté du 14janvier 2022 sus-mentionné est abrogé.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nanry Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoproteÇtion@meurthe-et-moselle.gouv.fr
un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
(notamment changement d'activité dans les lieux
ieux, changement affectant la protection des images).
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ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0430 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le centre hospitalier Saint Charles à Toul 89
ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié a la directrice déléguée du centre hospitalier SAINT-CHARLES et dontune copie sera transmise au maire de la commune de TOUL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissementde Toul.
Fait à NANCY, le 08/12/2025
Pour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet
TT
Christophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la directrice déléguée du centre hospitalier SAINT-CHARLES et dont
une copie sera trânsmise au maire de la commune de TOUL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement
de Toul.
Fait à NANCY É oAl12l2O25
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
christophe ANToNI
VOIES ET DÉLAIS OE RËCOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former ê!-E-lc§-2--!Egislgcla!!è
@
t Soit un recour3 âdministratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Èloselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54O3A NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérârchique adressé à M. Ie Ministre de l'lntérieur - Di.ection des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous'direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou imolicite de reiet résultant de votrc recours administrctif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentîeux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R,421:l à R.421-5 du code de justice administrative).
t soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.o. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
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1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
1él : 03-83-34-26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 313
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0430 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le centre hospitalier Saint Charles à Toul 90
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-05-00002
Arrêté préfectoral n°2025/0436 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'épicerie Express à Foug
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0436 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'épicerie Express à Foug 91
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0436 du 05/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour I' EPICERIE EXPRESS à FOUG
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de |'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Mulla COLAK, gérant pour l' EPICERIE EXPRESSpour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l' EPICERIE EXPRESS, située 49 rue duGénéral de Gaulle à FOUG (54570) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 décembre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: L' EPICERIE EXPRESS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 5Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0436.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0436 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'épicerie Express à Foug 92
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesa toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0436 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'épicerie Express à Foug 93
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de l' EPICERIE EXPRESS et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de FOUG ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 05/12/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinètEE
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselie.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0436 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'épicerie Express à Foug 94
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0436 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'épicerie Express à Foug 95
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-05-00012
Arrêté préfectoral n°2025/0451 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
Chaouilley
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0451 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Chaouilley 96
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0451 du 05/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de CHAOUILLEY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Eric PERROTEZ, maire de la commune deCHAOUILLEY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de CHAOUILLEYsitué 6 Grande Rue à CHAOUILLEY (54330) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 décembre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La commune de CHAOUILLEY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse suivante - 6Grande Rue, 54330 CHAOUILLEY - un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures O0Nombre de caméras extérieures [e)Nombre de caméras visionnant la voie publique 2conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0451.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0451 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Chaouilley 97
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:> Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant> Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ; .- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0451 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Chaouilley 98
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de CHAOUILLEY ainsi qu'au secrétaire généralde la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 05/12/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHSVOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0451 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Chaouilley 99
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0451 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Chaouilley 100
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-10-00005
Arrêté préfectoral n°2025/0464 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la caisse d'Epargne
Grand-Est Europe à Laxou
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0464 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la caisse d'Epargne Grand-Est Europe à Laxou 101
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0464 du 10/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne Grand-Est Europe àLAXOU
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1a R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens pourla Caisse d'Epargne Grand-Est Europe, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein del'agence de la Caisse d'Epargne Grand-Est Europe, située 400 avenue de Boufflers à LAXOU (54520) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 décembre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La Caisse d'Epargne Grand-Est Europe est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique O
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0464 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la caisse d'Epargne Grand-Est Europe à Laxou 102
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0464.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol> Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme> Prévention d'actes de terrorisme.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :
x- de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0464 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la caisse d'Epargne Grand-Est Europe à Laxou 103
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sécurité des personnes et des biens pour la Caissed'Epargne Grand-Est Europe et dont une copie sera transmise au maire de la commune de LAXOU ainsiqu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 10/12/2025Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetLR LEADrelialAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter _de sa publication, selon le cas,:=» Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0464 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la caisse d'Epargne Grand-Est Europe à Laxou 104
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0464 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la caisse d'Epargne Grand-Est Europe à Laxou 105
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-05-00013
Arrêté préfectoral n°2025/0468 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la bijouterie CLEOR à
Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0468 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la bijouterie CLEOR à Nancy 106
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0468 du 05/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie CLEOR à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET1S en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Olivier GROUSSET, directeur de travaux pour labijouterie CLEOR, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la bijouterie CLEOR situéecentre commercial Saint-Sébastien, 1 rue des Ponts à NANCY (54045);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 décembre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La bijouterie CLEOR est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures O0Nombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0468.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0468 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la bijouterie CLEOR à Nancy 107
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ov qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0468 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la bijouterie CLEOR à Nancy 108
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur de travaux pour la bijouterie CLEOR et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 05/12/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetÀ —Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter_de sa publication. selon le cas. :=> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0468 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la bijouterie CLEOR à Nancy 109
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0468 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la bijouterie CLEOR à Nancy 110
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-05-00014
Arrêté préfectoral n°2025/0483 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
ERBEVILLER SUR AMEZULE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0483 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de ERBEVILLER SUR AMEZULE 111
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0483 du 05/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de ERBEVILLER SURAMEZULE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET1S en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Claude RENAUD, maire de la commune deERBEVILLER SUR AMEZULE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune deERBEVILLER SUR AMEZULE (54280) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 décembre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La commune de ERBEVILLER SUR AMEZULE est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre auxadresses mentionnées à l'annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 3conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0483.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0483 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de ERBEVILLER SUR AMEZULE 112
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:> Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant> Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets> Prévention d'actes de terrorismeLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0483 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de ERBEVILLER SUR AMEZULE 113
ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de ERBEVILLER-SUR-AMEZULE ainsi qu'ausecrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait a NANCY, le 05/12/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle ~ 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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vidéoprotection pour la commune de ERBEVILLER SUR AMEZULE 114
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vidéoprotection pour la commune de ERBEVILLER SUR AMEZULE 115
ANNEXE
COMMUNE DE Erbéviller-Sur-AmezuleNumero de lacaméra (1 4....)Adresse d'implantation des camérasObjet de la caméra (lieuvisualisé et finalitépoursuivie)Préciser le type de caméra :- INT pour une caméra située à l'intérieur- EXT pour une caméra située en extérieur(abords des bâtiments, parking, cour, ...)- VP pour une caméra « voie publique » situéedans une zone de circulation publique (rue,trottoir, place, parking public,...)> préciser d'un * les caméras nomadesSortie Rue de la Libération directionRémérévilleAnalyse des flux routiers /plaque d'immatriculationVPy Sortie Rue de la Libération direction Analyse des flux routiers / VPSornéville plaque d'immatriculation3 Sortie Rue du Grand Couronne Analyse des flux routiers/ VPplaque d'immatriculation
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0483 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de ERBEVILLER SUR AMEZULE 116
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0483 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de ERBEVILLER SUR AMEZULE 117
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-05-00015
Arrêté préfectoral n°2025/0485 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS 6000 BAR à
Tomblaine
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0485 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS 6000 BAR à Tomblaine 118
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0485 du 05/12/2025portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour la SAS 6000 BAR à TOMBLAINE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.,BCDET.15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Cemil KAYA, président pour la SAS 6000 BAR,pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la SAS 6000 BAR située 9 boulevard HenriBarbusse à TOMBLAINE (54510) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 décembre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: La SAS 6000 BAR est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, a installer et a mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0485.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0485 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS 6000 BAR à Tomblaine 119
N'est pas soumise à autorisation préfectorale la caméra suivante, car elle filme des lieux non ouvertsau public :* la caméra intérieure située dans la cuisineLe règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 duRGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:* Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux+ Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complete relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dansles locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 03 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0485 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS 6000 BAR à Tomblaine 120
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au président de la SAS 6000 BAR , et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de TOMBLAINE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 05/12/2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
£ { d \
nsAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0485 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS 6000 BAR à Tomblaine 121
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0485 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS 6000 BAR à Tomblaine 122
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-08-00013
Arrêté préfectoral n°2025/0487 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Restaurant MC
DONALD'S à Vandoeuvre Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0487 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Restaurant MC DONALD'S à Vandoeuvre Les Nancy 123
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral n° 2025/0487 du 08/12/2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S aVANDCEUVRE-LES-NANCYLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stéphane SCHERRER, gérant de la sociétéVAREST SARL —- MC DONALD'S, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein durestaurant MC DONALD'S situé boulevard des Aiguillettes à VANDCEUVRE-LES-NANCY (54500) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du03 décembre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le gérant de la société VAREST SARL - MC DONALD'S est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre al'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 10Nombre de caméras extérieures 4Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0310.Les caméras ne filment ni la voie publique ni les parties privatives. Les caméras susceptibles devisionner de telles zones sont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liban!
Égclité
Direction des sécurités
Bureau des polices administrâtives
Arrêté préfectoral n" 2O25|O4A7 du OA/142O25
portânt autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant MC DONATD'S à
VAN D(EUVRE.tÈS.ruNNCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à 1.223-9 ; 1.251-1 à L.255-1 et R.25'l-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 2s.BCDETJs en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stéphane SCHERRER, gérant de la société
VAREST SARI - MC DONALD'S, pour I'installation d'un système de vidéoprotection au sein du
restaurant MC DONALD',S situé boulevard des Aiguillettes à VANDCEUVRE-LÈS-NANCY (54500);
VU l'avis émis par la
03 décembre 2025 ;
commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le gérant de la société VAREST SARL - MC DONALD'S est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à
I'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 10
Nombre de caméras extérieures 4
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0310.
Les caméras ne filment ni la voie publique ni les parties privatives. Les caméras susceptibles de
visionner de telles zones sont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr
Cabinet
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0487 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Restaurant MC DONALD'S à Vandoeuvre Les Nancy 124
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°par une signalétique appropriée : '
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systeme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
re ond aux fin
. Prévention des atterntes à la sécurité des personnes et des brens dans des /reux et étabrissements
ouverts au public particulièrcment exposés à des risg ues d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par lâ réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du publiq de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICtE 6: Toute modificationprésentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet CIaude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0487 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Restaurant MC DONALD'S à Vandoeuvre Les Nancy 125
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au gérant de la société VAREST SARL - MC DONALD'S et dont une copiesera transmise au maire de la commune de VANDCEUVRE-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général dela préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 08/12/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
—{ __Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter lication, selon |> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépârtemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de la société VAREST SARL - MC DONALD'S et dont une copie
serâ transmise au maire de la commune de VAN DGUVRE-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de
la préfecture, sous-préfet de l'arrond issement de Nancy.
Fait à NANCY b OAl12l2ozs
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCH S
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former g[4!91@!999333..à
comoter dê aâ oublication. Belon le cas. :
t Soit un rscours admini*ratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un .ecours gracieux adressé à M. le Préfet de l,leurthe-et-Moselle -1 rue Préfut Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un .€cours hiérarchiquo ad.essé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
âffairesjuridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - gureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEx 08.
tésultant de votrc rccouÉ administratrt vous dÈposez
de deox moit délai fianc, pour déposer un recouts contertieux aupès du Tribunal adminisùatif de Nancy
(articles R,4211 à R.421-5 du cde de justice administrctive).
, Soit un recour' contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi pa. I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.tele recou rs.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
S038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoproteçtion@meurthe-et-maselle.gouvfr 313
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0487 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Restaurant MC DONALD'S à Vandoeuvre Les Nancy 126
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-05-00016
Arrêté préfectoral n°2025/0490 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Bouxières
sous Froidmont
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0490 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Bouxières sous Froidmont 127
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0490 du 05/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de BOUXIERES-SOUS-FROIDMONT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Robert PETIT, maire de la commune deBOUXIERES-SOUS-FROIDMONT, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la communede BOUXIERES-SOUS-FROIDMONT (54700) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 décembre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La commune de BOUXIERES-SOUS-FROIDMONT est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre auxadresses mentionnées à l'annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures ONombre de caméras extérieures (0)Nombre de caméras visionnant la voie publique 6
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0490 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Bouxières sous Froidmont 128
conformément au dossier présenté, annexé ala demande enregistrée sous le numéro 2025/0490.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:> Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords> Prévention d'actes terroristes> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant> Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0490 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Bouxières sous Froidmont 129
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de BOUXIERES-SOUS-FROIDMONT ainsi qu'ausecrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 05/12/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
ñ
©)LASne: DsAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0490 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Bouxières sous Froidmont 130
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0490 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Bouxières sous Froidmont 131
ANNEXE
COMMUNE DE BOUXIERES SOUS FROIDMONT.
Numéro de lacaméra (1 à ....)Adresse d'implantation des caméras (n° et rue)Objet de la caméra (lieu visualisé et finalitepoursuivie)
Préctsor le type de caméra :
- INT pour une caméra située a l'intérieur- EXT pour une caméra située en extérieur(abords des bâtiments, parking, cour, ...)- VP pour une caméra « voie publique » situéedans une zone de circulation publique (rue,trottoir, place, parking public, ...)> préciser d'un * les caméras nomades
C1 36, Route de Metz - RD 42 Surveillance entrée sortie de commune {LP} VPC2 24. Roule de Pont à Mousson - RD 42 Surveillance entrée sortie de commune (LP} VPC3 24. Route de Pont à Mousson - RD 42 Sur. chicanes entrée sortie de commune {PL) VPC4 44, Grande Rue Surveillance city stade, PAV et aire dejeux (PL) VPC5 42. Grande Rue - RD42 Surveillance entrée sortie de commune (LP) VPC6 4. Route de Metz Surveillance mairie, école, éalise_et VP (360° PL) VP
wi
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0490 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Bouxières sous Froidmont 132
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0490 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Bouxières sous Froidmont 133
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-08-00015
Arrêté préfectoral n°2025/0493 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le tabac SOLASTIOUK à
Rosières Aux Salines
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0493 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac SOLASTIOUK à Rosières Aux Salines 134
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0493 du 08/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac SOLASTIOUKà ROSIÈRES-AUX-SALINES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Thibault SOLASTIOUK, gérant du tabacSOLASTIOUK, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé20 place Saint-Pierre à ROSIÈRES-AUX-SALINES (54110) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du03 décembre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1; Le gérant du tabac SOLASTIOUK est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 5Nombre de caméras extérieures O0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2015/0039.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Libe*é
Égclité
Fratcrnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202510493 du O8n42O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac SOLASTIOUK
à ROSI ERES.AUX.SALI N ES
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETJS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Thibault SOLASTIOUK, gérant du tabac
SOLASTIOUK, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé
20 place Saint-Pierre à ROSIÈRES-AUX-SALINES (5a110);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
03 décembre2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le gérant du tabac SOLASTIOUK est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 5
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0039.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0493 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac SOLASTIOUK à Rosières Aux Salines 135
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré réoond aux finalités prévues oar la loi :
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des brens dans des ,ieux et étaôlissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de yol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'âutorisation devra tenir un registre mentionnânt les enregistrements réalisés, la date de
destructiôn des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICIE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICIE 8: La présente autorisatiôn est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisatiôn devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0493 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac SOLASTIOUK à Rosières Aux Salines 136
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au gérant du tabac SOLASTIOUK et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de ROSIERES-AUX-SALINES ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 08/12/2025
Pour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet
— Ÿ-
Christophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de câbinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de §endarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant du tabac SOLASTIOUK et dont une copie sera transmise au
maire de la commune de ROS lÈ RES-AUX-SALIN ES ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrond issement de Nancy.
Fait à NANCY le Ogl12l2o2s
Pour Ie préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Christophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester lâ présente décision administrâtive, vous avez la possibilité de former !b!dg§:2-!!gi: jg!gE!-à
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) soit un recoùrs âdministratif sous une des deux formes suivantes i
soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchique adressé à M. le l4inistre de l'lntérie'rr - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
âdministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dan3 le cas d'une décriio, expresse ou iirorrcite de reiet résultant de voüe recours administrctif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux aupÈs du Tribunal administQtif de Nancy
(articles R.421-1 à R,421-5 du code de justice administrative).
t Soit un recours çontentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Ïélérecours Citoyens » accessible par le site internet
www,telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.25
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-mosel le.gouv.fr 313
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0493 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac SOLASTIOUK à Rosières Aux Salines 137
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-09-00001
Arrêté préfectoral n°2025/0497 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le tabac des Arcades à
Pont Saint Vincent
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0497 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac des Arcades à Pont Saint Vincent 138
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0497 du 09/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac des ARCADESà PONT-SAINT-VINCENT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Manon JOLY, gérante du tabac des ARCADES,pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son commerce situé 9 rue Jean Jaurès àPONT-SAINT-VINCENT (54550) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du03 décembre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: La gérante du tabac des ARCADES est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et a mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 3Nombre de caméras extérieures )Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0339.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Libctté
Éslitë
Frctcnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202510497 duO9l12l2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac des ARCADES
à PONT-SAINT.VINCENT
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articlesL.223-1à 1.223-9 ;L.251-1à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETIS en date dv 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Manon JOLY gérante du tabac des ARCADES,
pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son commerce situé 9 rue Jean Jaurès à
PONT-SA| NT-Vr NCE NT (sassO) ;
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
03 décembre2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 'l : La gérante du tabac des ARCADES est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 3
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0339.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.ft
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0497 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac des Arcades à Pont Saint Vincent 139
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°par une signalétique appropriée : 1
x- de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 26 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le système considéré répond aux finalités orévues oar la loi :
' Prévention des atterntes à la sécurité des personnes et des brens dans des ,ieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risgues d'agression ou de yoL
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'ârticle 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à châque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 26 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
suscePtibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substântiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuratiôn des lieux, changement affectant la prôtection des images).
ARTICLE 7:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255{ et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avânt l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
f4él : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0497 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac des Arcades à Pont Saint Vincent 140
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la gérante du tabac des ARCADES et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de PONT-SAINT-VINCENT ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 09/12/2025
Pour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet
Christophe ANTONI
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le Sroupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à Ia gérante du tabac des ARCADES et dont une copie sera transmise au
maire de la commune de PONT-SAINT-VINCENT ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le O9l1?l2o2s
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Christophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester Ia présente décision administrative, vous avez la possibilité de former ç845-!gf-49!5-gggX34g.!
compter de sa publicâtion. selon le ças-:
) §^ir
' 'h ?a. r'É â.lni rat . ,,nê âês Àê,,w f^rhô. .,,ir,,âiô.
soit un recours gracieux adressé à 14. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CÊDEX.
soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEx 08.
Dans le cas d'une décîsion e\orcsse ou ifiplicite de rciet résultant de votre recours administratü vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administQtif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
t si@CE-glglggcl adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carriè.e - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible pa. Ie site internet
www.telerecou rs.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
14él : pref-videoprotectioncrmeurthe-et-moselle.gouvfr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0497 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac des Arcades à Pont Saint Vincent 141
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-05-00017
Arrêté préfectoral n°2025/0501 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la Société SONEPAR
France à Houdemont
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0501 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société SONEPAR France à Houdemont 142
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0501 du 05/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société SONEPAR FRANCE àHOUDEMONT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET.15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Mahieddine TOLBA, responsable sûreté-sécuritéFrance pour la société SONEPAR FRANCE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au seinde la société SONEPAR FRANCE, située 3 allée du Paquis à HOUDEMONT (54180) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 décembre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société SONEPAR FRANCE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieures 2Nombre de caméras visionnant la voie publique
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0501 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société SONEPAR France à Houdemont 143
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0501.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol> Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Les parties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées. Les camérasextérieures ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publique sontréorientées ou leurs images sont floutées.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0501 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société SONEPAR France à Houdemont 144
ARTICLE 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sûreté-sécurité France pour la société SONEPAR FRANCEet dont une copie sera transmise au maire de la commune de HOUDEMONT ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 05/12/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
aAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas.:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031$4038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0501 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société SONEPAR France à Houdemont 145
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0501 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société SONEPAR France à Houdemont 146
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-05-00018
Arrêté préfectoral n°2025/0503 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS SHOP AND GO à
Longwy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0503 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS SHOP AND GO à Longwy 147
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0503 du 05/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS SHOP AND GO à LONGWY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Kamel BEDRANE, président pour la SAS SHOPAND GO, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la SAS SHOP AND GO située 5avenue Albert 1er à LONGWY (54400) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 décembre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La SAS SHOP AND GO est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures O0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0503.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0503 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS SHOP AND GO à Longwy 148
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0503 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS SHOP AND GO à Longwy 149
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président de la SAS SHOP AND GO et dont une copie sera transmiseau maire de la commune de LONGWY ainsi qu'à la sous-préféte de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 05/12/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
ÀAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter_de sa publication. selon le cas.:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0503 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS SHOP AND GO à Longwy 150
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0503 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS SHOP AND GO à Longwy 151
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-09-00012
Arrêté préfectoral n°2025/0504 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la Société NANSODIS
SAS - Hypermarché E. LECLERC LES 2 RIVES à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0504 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société NANSODIS SAS - Hypermarché E. LECLERC LES 2 RIVES à Nancy 152
EXPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0504 du 09/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société NANSODIS SAS - HypermarchéE. LECLERC LES 2 RIVES à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Brett BARBE, président directeur général pour lasociété NANSODIS SAS - Hypermarché E. LECLERC LES 2 RIVES, pour l'installation d'un système devidéoprotection au sein de la société NANSODIS SAS - Hypermarché E. LECLERC LES 2 RIVES à NANCY(54000);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 décembre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société NANSODIS SAS - Hypermarché E. LECLERC LES 2 RIVES est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection situé dans le périmètre vidéoprotégédélimité par les adresses suivantes :* 5 rue Jean Scherbeck, boulevard d'Austrasie, avenue du Xxème Corps, Promenade Emilie duChatelet à Nancyconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0504.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0504 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société NANSODIS SAS - Hypermarché E. LECLERC LES 2 RIVES à Nancy 153
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0504 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société NANSODIS SAS - Hypermarché E. LECLERC LES 2 RIVES à Nancy 154
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au président directeur général pour la société NANSODIS SAS - Hypermarché E. LECLERC LES 2RIVES et dont une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 09/12/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetaSAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0504 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société NANSODIS SAS - Hypermarché E. LECLERC LES 2 RIVES à Nancy 155
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0504 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société NANSODIS SAS - Hypermarché E. LECLERC LES 2 RIVES à Nancy 156
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-05-00019
Arrêté préfectoral n°2025/0506 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le tabac LE CARRE D'AS
à Joeuf
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0506 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac LE CARRE D'AS à Joeuf 157
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0506 du 05/12/2025portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour le tabac LE CARRE D'AS à JOEUF
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1a R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.,BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Lucas ZEIMET, gérant pour le tabac LE CARRED'AS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du tabac LE CARRE D'AS, situé 56 ruedu Commerce à JOEUF (54240) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 décembre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: Le tabac LE CARRE D'AS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 5Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0506.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0506 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac LE CARRE D'AS à Joeuf 158
N'est pas soumise a autorisation préfectorale la caméra suivante, car elle filme des lieux non ouvertsau public :* [a caméra située dans le bureauLe règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 duRGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:+ Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de l'information: diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dansles locaux et qui en fait la demande (prestataires où des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0506 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac LE CARRE D'AS à Joeuf 159
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant pour le tabac LE CARRE D'AS, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de JOEUF ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissement de Val deBriey.
Fait à NANCY, le 05/12/2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
LI——
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0506 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac LE CARRE D'AS à Joeuf 160
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0506 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac LE CARRE D'AS à Joeuf 161
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-05-00020
Arrêté préfectoral n°2025/0507 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société LVD SARL -
boutique Maison LELIEVRE - Vins de Lorraine à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0507 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société LVD SARL - boutique Maison LELIEVRE - Vins de Lorraine à Nancy 162
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0507 du 05/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société LVD SARL - boutique MaisonLELIEVRE - Vins de Lorraine à NANCY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET.15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur David LELIEVRE, gérant pour la société LVDSARL - Boutique Maison LELIEVRE - Vins de Lorrraine, pour l'installation d'un système devidéoprotection dans la société LVD SARL - boutique Maison LELIEVRE -— Vins de Lorrraine, située 3 rueGambetta à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 décembre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société LVD SARL - Boutique Maison LELIEVRE - Vins de Lorrraine, est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0507 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société LVD SARL - boutique Maison LELIEVRE - Vins de Lorraine à Nancy 163
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0507.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0507 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société LVD SARL - boutique Maison LELIEVRE - Vins de Lorraine à Nancy 164
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant pour la société LVD SARL - Boutique Maison LELIEVRE - Vinsde Lorrraine, et dont une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'ausecrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 05/12/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau ~ 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0507 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société LVD SARL - boutique Maison LELIEVRE - Vins de Lorraine à Nancy 165
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0507 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société LVD SARL - boutique Maison LELIEVRE - Vins de Lorraine à Nancy 166
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-05-00021
Arrêté préfectoral n°2025/0508 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le bar-tabac de la Moselle
à Norroy Les Pont à Mousson
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0508 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac de la Moselle à Norroy Les Pont à Mousson 167
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0508 du 05/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac de la Moselle à NORROY-LES-PONT-A-MOUSSON
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.,BCDET.15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jérôme DELAMARCHE, gérant pour le bar-tabacde la Moselle pour l'installation d'un système de vidéoprotection, dans le bar-tabac de la Moselle situé7 route de Vandières à NORROY-LES-PONT-A-MOUSSON (54700) :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 décembre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bar-tabac de la Moselle est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0508 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac de la Moselle à Norroy Les Pont à Mousson 168
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0508.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0508 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac de la Moselle à Norroy Les Pont à Mousson 169
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant pour le bar-tabac de la Moselle et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NORROY-LES-PONT-A-MOUSSON ainsi qu'au secrétaire généralde la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 05/12/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
17 mn,
i——Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcomoter_de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0508 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac de la Moselle à Norroy Les Pont à Mousson 170
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0508 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac de la Moselle à Norroy Les Pont à Mousson 171
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-05-00022
Arrêté préfectoral n°2025/0509 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société MONDIAL
RELAY - Consigne n°33465 à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0509 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - Consigne n°33465 à Nancy 172
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetZaleFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0509 du 05/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - ConsigneN°33465 à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur généralpour la société MONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigneN°33465, situé dans la laverie automatique sise 84 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à NANCY(54000);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 décembre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures [e)Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0509 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - Consigne n°33465 à Nancy 173
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0509.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0509 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - Consigne n°33465 à Nancy 174
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au /président directeur général pour la société MONDIAL RELAY et dontune copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 05/12/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet|)slAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter_de sa publication, selon le cas,:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy ~ 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0509 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - Consigne n°33465 à Nancy 175
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0509 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - Consigne n°33465 à Nancy 176
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-08-00012
Arrêté préfectoral n°2025/0514 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SARL
SEMF'DESTOCK - magasin NOZ à Vandoeuvre Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0514 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL SEMF'DESTOCK - magasin NOZ à Vandoeuvre Les Nancy 177
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0514 du 08/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL SEMF'DESTOCK - magasin NOZ aVANDŒUVRE-LÈS-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stéphane GRANDIDIER, gérant de la SARLSEMF'DESTOCK, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au magasin NOZ situé 8 rued'Albertville à VANDŒUVRE-LÈS-NANCY (54500) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du03 décembre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: Le gérant de la SARL SEMF'DESTOCK - magasin NOZ est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer et a mettre en ceuvre al'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de|Nombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures | 0Nombre de caméras visionnant la voie publique | 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0528.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Lg4lt,a
Direction des sécurités
Bureau des polices âdministratives
Arrêté préfectoral n' 2025/0514 du OBllzlzozs
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL sEMF'DESTOCK - magasin NOZ à
VAND(EUVRE.TÈS.NANCY
LE PRÉFET DE M EURTH E.ET-MOSE LLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.?231 à L.223-9 ; 1.251-1 à L.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 25.BCDETI5 en date du 25 ao,t 2025 accordant délégation de signature à M.
christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stéphane GRANDIDIER, gérant de la SARL
SEMF'DESTOCK, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au mâgasin NOZ situé 8 rue
d'Al bertville à vAN DCEUVRE-LÈS-NANCY (54500) ;
VU l'avis émis par la
03 décembre 2025 ;
commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICIE 1 : Le gérant de la SARL SEMF'DESTOCK - magasin NOZ est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 2
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude IRIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.43.34.26.26
l"lél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0528.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0514 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL SEMF'DESTOCK - magasin NOZ à Vandoeuvre Les Nancy 178
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Prévention des atteirrtes à la sécutité des personnes et des biens dans des rreux et étab/issements
ouvetts au public particulièrement exposés à des risgues d?gression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"'
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des âtteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des imâges et, le cas échéant, la date de leur transmission âu Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y âyant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitâtion.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICIE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de mânquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette âutorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autôrisâtion est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICtE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 6003'l
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0514 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL SEMF'DESTOCK - magasin NOZ à Vandoeuvre Les Nancy 179
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au gérant de la SARL SEMF'DESTOCK - magasin NOZ et dont une copiesera transmise au maire de la commune de VANDCEUVRE-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général dela préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 08/12/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
tiAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois ncompter de sapublication,selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de la SARL SEMF'DESTOCK - magasin NOZ et dont une copie
sera transmise au maire de la commune de VAN DCEUVRE-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de
la préfecture, sous-préfet de l'arrond issement de Nancy.
Fait à NANCY le 0811212025
Anne-Lise FI.JCH S
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester lâ présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dani lê§ 2 mois courânt à
comot€r dê se oublication. selon le côs- l
t Soit un recours administr-àtif sous une des deux formes suivantes ;
. soit un recouB gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -'l rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lnté.ieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CÊDEX 08.
Dans le cas d'une décisioi ex!,Ésse ou i & résultant de votre recours administntif, vous disposez
de deux moîs, délai franc, pout déposer un recot)ts contentieux auprès du Tribunal administêtif de Nanq
(atticles R.421-1 à R,421-5 du code de justice administrative).
'1 .ue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 313
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
, Si!.!!lgs9C!§19!!9!!igg! adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
, NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ( Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtele recou rs.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0514 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL SEMF'DESTOCK - magasin NOZ à Vandoeuvre Les Nancy 180
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-05-00023
Arrêté préfectoral n°2025/0520 portant autorisation partielle
d'un système de vidéoprotection pour la Société VALTEX -
Magasin CABAIA NANCY à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0520 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la Société VALTEX - Magasin CABAIA NANCY à Nancy 181
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetfeatFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0520 du 05/12/2025portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour la société VALTEX - MagasinCABAIA NANCY à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Emilien FOIRET, directeur général pour la sociétéVALTEX - Magasin CABAIA NANCY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasinCABAIA NANCY situé 34 rue des Dominicains à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 décembre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: La société VALTEX - Magasin CABAIA NANCY est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 3Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0520.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0520 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la Société VALTEX - Magasin CABAIA NANCY à Nancy 182
Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux nonouverts au public :* les caméras intérieures situées au sous-sol (R-1)Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 duRGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:+ Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dansles locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité düment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0520 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la Société VALTEX - Magasin CABAIA NANCY à Nancy 183
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur général pour la société VALTEX - Magasin CABAIA NANCY,et dont une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général dela préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 05/12/2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas.:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0520 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la Société VALTEX - Magasin CABAIA NANCY à Nancy 184
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0520 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la Société VALTEX - Magasin CABAIA NANCY à Nancy 185
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-09-00013
Arrêté préfectoral n°2025/0526 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la Société MONDIAL
RELAY - Consigne n° 36114 à Seichamps
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0526 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société MONDIAL RELAY - Consigne n° 36114 à Seichamps 186
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFratermité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0526 du 09/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - ConsigneN°36114 à SEICHAMPS
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur généralpour la société MONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigneMondial Relay N°36114 située 2 rue des Grands Prés à SEICHAMPS (54280) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 décembre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0526 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société MONDIAL RELAY - Consigne n° 36114 à Seichamps 187
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0526.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0526 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société MONDIAL RELAY - Consigne n° 36114 à Seichamps 188
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au président directeur général pour la société MONDIAL RELAY et dont une copie seratransmise au maire de la commune de SEICHAMPS ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 09/12/2025Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
PEAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas,:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — S place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0526 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société MONDIAL RELAY - Consigne n° 36114 à Seichamps 189
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0526 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société MONDIAL RELAY - Consigne n° 36114 à Seichamps 190
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-09-00014
Arrêté préfectoral n°2025/0527 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la Société MONDIAL
RELAY - Consigne n°35998 à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0527 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société MONDIAL RELAY - Consigne n°35998 à Nancy 191
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0527 du 09/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - ConsigneN°35998 à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.,BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur généralpour la société MONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigneMondial Relay N°35998, située 53 boulevard Georges Clémenceau à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 décembre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cinq ans renouvelable, a installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsysteme de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0527 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société MONDIAL RELAY - Consigne n°35998 à Nancy 192
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0527.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0527 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société MONDIAL RELAY - Consigne n°35998 à Nancy 193
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au président directeur général pour la société MONDIAL RELAY et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 09/12/2025Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabineti —k BAC—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031$4038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0527 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société MONDIAL RELAY - Consigne n°35998 à Nancy 194
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0527 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société MONDIAL RELAY - Consigne n°35998 à Nancy 195
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-09-00011
Arrêté préfectoral n°2025/0528 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin de
l'Horticulteur à Lunéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0528 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin de l'Horticulteur à Lunéville 196
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2025/0528 du 09/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin L'HORTICULTEUR à LUNEVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Julien OBERMEYER, directeur de la sociétéL'HORTICULTEUR, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son magasinL'HORTICULTEUR situé 65 faubourg de Ménil à LUNEVILLE (54300);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du03 décembre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: Le directeur de la société L'HORTICULTEUR est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures - 17Nombre de caméras extérieures 4Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0391.Les caméras ne filment ni la voie publique ni les parties privatives. Les caméras susceptibles devisionner de telles zones sont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET.MOSEtLE Cabinet
Lib.né
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2025/0528 du 0911212025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin L'HORTICULTEUR à LUNÉvlLLE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à L.2?3-g ;1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU I'arrêté préfectoral 25.BCDETi5 en date du 25 août 2025 accordant délétation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Julien OBERMEYER, directeur de la société
L'HORTICULTEUR, pour I'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son magasin
L'HORTICULTEUR situé 65 faubourg de Ménil à LUNÉvlLLE (5a300);
VU I'avis émis par la
03 décembre 2025 ;
commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICtE 1: Le directeur de la société L'HORTICULTEUR est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures
Nombre de caméras extérieures 4
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O?O10391.
Les caméras ne filment ni la voie publique ni les pârties privatives. Les caméras suscept;bles de
visionner de telles zones sont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Péfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouvfr
LE PRÉFET DE M EU RTH E.ET.MOSEILE
Chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'ordre National du Mérite
17
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0528 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin de l'Horticulteur à Lunéville 197
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Les images enregistrées par le système de vidéoprotection ne pouvant être visionnées quepar les seules personnes habilitées, les écrans de retransmissions de celles-ci ne doivent pas être placésà la vue de toute autre personne.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°par une signalétique appropriée : u
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème con stdéré ré ond aux finalités orévues oar la loE) t:
. Ptévention des atteintes à la sécurité des personnes et des ôiens dans des ,ieux et étab/issements
ouverts au public perticulièrcment exposés à des risgues d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICIE2:Lesimages enregistrées par le système de vidéoprotection ne pouvant être visionnées que
par les seules personnes habilitées, les écrans de retransmissions de celles-ci ne doivent pas être placés
à la vue de toute autre personne.
ARTICLE 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que [e numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours
ARTICLE 5: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un retistre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à Ia salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICTE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vâut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0528 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin de l'Horticulteur à Lunéville 198
ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au directeur de la société L'HORTICULTEUR et dont une copie seratransmise au maire de la commune de LUNEVILLE ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement deLunéville.
Fait a NANCY, le 09/12/2025
Pour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet
=Christophe ANTONI
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au directeur de la société L'HORTICULTEUR et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de LUNÉVILLE ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de
Lunéville.
Fait à NANCY le A911212025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Christophe ANTON I
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former ç!949-!9{-119!g-999134!i
compter de sa publication. selon le cas.;
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes I
. soit un recours gracieux adressé à 14. le Préfet de Meurthq-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiér.rchique adressé à l'4. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exprèsse ou implicitr de Êiel tésultant de votrc recourc administÉtrt vous dÈposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Ttibunal admînistratif de Nancy
(atticles R,421:l à R,421-5 du code de justice administrutive).
, Soit un re€ou.§ contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 plâce de la Carrière - C,O, N'20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi pâr l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAc
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 313
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0528 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin de l'Horticulteur à Lunéville 199
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-08-00016
Arrêté préfectoral n°2025/0529 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
Giraumont
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0529 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Giraumont 200
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0529 du 08/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de GIRAUMONT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Claude MAFFEI, maire de la commune deGIRAUMONT, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à GIRAUMONT (54780) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du03 décembre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de GIRAUMONT est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adressesmentionnées à l'Annexe 1 jointe au présent arrêté , un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures O0Nombre de caméras extérieures O0Nombre de caméras visionnant la voie publique 10conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0282.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Liberté
Égalité
Fratcrnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral no 2O25lO529 du OBl12l2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de GIRAUMONT
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ;1.251:l à 1.25511 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETJS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Claude MAFFEI, maire de la commune de
GIRAUMONT, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à GIRAUMONT (5a780);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
03 décembre2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le maire de la commune de GIRAUMONT est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre aux adresses
mentionnées à l'Annexe l jointe au présent arrêté , un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 10
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O2O1O282.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0529 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Giraumont 201
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords+ Prévention d'actes de terrorisme* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :
'- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Protec'tion des bâtilrents et rnsta/rations pubrics et de leurs abords
. Prévention d'actes de terrorisme
. Ptévention des atterntes à la sécurité des personnes et des brens dans des lieux patticulièrcment
exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
. Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres obJiets
Le système sera conforme âux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICIE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, Ie cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préâlablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, chângement affectant la protectiôn des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisâtion ne vaut qu'au regard du Code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
prejudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
M eu rthe-et- M ose lle
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 214
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0529 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Giraumont 202
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au maire de la commune de GIRAUMONT et dont une copie seratransmise a la sous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait a NANCY, le 08/12/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
PaAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nâtionale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de GIRAUMONT et dont une copie sera
transmise à la sous-préfète de I'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY le OA142O25
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
êI-
Anne-Lise FUCH S
VOIES ET OELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moi. couEnt à
comptGr de se oublication- selon le car.:
+ Soit un resours administrâtif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans ,e cas d'urê décision aror€ssG os imoricitq de r€i€t résultant de votre recours administ.atif, vous d,;sposez
de deux mois, délai franc, pout déposü un ræours contentieux auprès du Ttibunal administrctif de Nanq
(articles R,421-1 à R.421-5 du code de justice administtative)-
t Soit un rccours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de lâ Ca(rière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicâtion informatique ( Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
314
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1 rue Préfet Claude ÊRIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouvfr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0529 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Giraumont 203
Annexe 1
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1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
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Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouvfr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0529 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Giraumont 204
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-08-00014
Arrêté préfectoral n°2025/0530 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune d'Houdemont
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0530 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'Houdemont 205
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0530 du 08/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'HOUDEMONT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Maurizio PETRONIO, maire de la communed'HOUDEMONT, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à HOUDEMONT (54180);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du03 décembre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le maire de la commune d'HOUDEMONT est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures O0Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0252.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Libcrté
Égalité
Frdternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O25IO53O du OB[?/2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'HOUDEMONT
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETIS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Maurizio PETRONIO, maire de la commune
d'HOUDEMONI pour l'installation d'un système de vidéoprotection à HOUDEMONT (5a180);
VU l'avis émis par la
03 décembre2025;
commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le maire de la commune d'HOUDEMONT est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à I'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures o
Nombre de caméras visionnant la voie publique 5
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201310252.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0530 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'Houdemont 206
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention d'actes de terrorisme* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Protection des bâtiments et installations publtrcs et de /eurs abords
, Prévention d'actes de terro'isme
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risgues d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
. Prévention et constatation des infnctions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres ob.iets
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter gârant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctiôn précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modificationprésentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sânctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
prejudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du trâvail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Môselle.
213
1 rue Préfet Claude ÊRIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouvfr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0530 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'Houdemont 207
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune d'HOUDEMONT et dont une copie seratransmise au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 08/12/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetreSe
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa lication, selon |> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune d'HOUDEMONT et dont une copie sera
transmise au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 0811212025
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
votEs ET DÉLAts DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former g!4.!ga!99§gg134Q
comotcr dê sâ oublication- sêlon le cas. :
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieur adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un æcours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et de§
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dâns ,€ cas d'u,rê décriion sxpl€ssê ou impricite de ærêt tésultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai func, poot déposq un ræouts contentieux aupès du Ttibunal administetif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative)-
, §gi!.]llls§ggE f9lliÊg adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le t.ibunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.tele recou rs.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy cedex
Tél : 03.83.34.26.26
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0530 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'Houdemont 208
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-09-00015
Arrêté préfectoral n°2025/0538 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la Mosquée de Lunéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0538 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Mosquée de Lunéville 209
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0538 du 09/12/2025portant autorisation d'un systeme de vidéoprotection pour la Mosquée de LUNEVILLE
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Adil FAIZ, vice président de l'associationculturelle des musulmans du Lunévillois (ACML), pour l'installation d'un système de vidéoprotection ausein de la Mosquée de Lunéville située 12 rue du Coq à LUNEVILLE (54300) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du03 décembre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le vice président de l'ACML est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 7Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique (e)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0538.Les caméras ne filment ni la voie publique ni les parties privatives. Les caméras susceptibles devisionner de telles zones sont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liktté
Égdlité
Fratcmité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisatiofll::t i::ff:î:'JËâ;:iï:.'"1"'"'#1jT3lo,u" de LUNÉvrLLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231à 1.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETJS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Adil FAIZ, vice président de l'association
culturelle des musulmans du Lunévillois (ACML), pour l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la Mosquée de Lunéville située 12 rve du Coq à LUNÉVILLE (5a300);
VU I'avis émis par la
03 décembre2025;
commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
SUR PROPOSITTON du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le vice président de l'ACML est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 7
Nombre de caméras extérieures 1
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0538.
Les caméras ne filment ni Ia voie publique ni les parties privatives. Les caméras susceptibles de
visionner de telles zones sont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectiongmeurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0538 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Mosquée de Lunéville 210
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et d'établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorismeLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le système considéré répond aux finalités prévues oar la loi :
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans /es lieux et étab/rssements
ouverts au public pafticulièrement exposés à des risgues d'agression ou de vol
. Protec'tion des abords immédiats des bâtiments et des installations de /ieux et d'étabrissernents
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lâ maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant I'échéance de la dite autorisation.
213
'I rue Préfet CIaude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionGùmeurthe-et-moselle.gouvfr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0538 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Mosquée de Lunéville 211
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au vice président de l'ACML et dont une copie sera transmise au mairede la commune de LUNEVILLE ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY, le 09/12/2025
Pour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet
a—-
Christophe ANTONI
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 1O: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au vice président de IACML et dont une copie sera transmise au maire
de la commune de LUNÉVILLE ainsi qu'au sous-préfet de l'arrond issement de Lunéville.
Fâit à NANCY le O9l12l2o2s
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Christophe ANTON I
VOIES ET DEI-AIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comgter de sa oublication. selon le cas-:
t Soit un recours administratif sous uhe des deux formes suivantes :
. soit un rêcours graciêux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le tlinistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - SorJs-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
adminisÛatives - Place Beauvau - 75800 PARIs CEDEX 08.
Dans le cas dil./ne décisioh exprcsse ou imolicite de rciet ésultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposù un recouts contentieux aupès du Ttibunal administratif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-S du code de justice administrative),
t EI@I§-99!!C!!!C9! adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 plâce de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le t.ibunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
1"1él : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0538 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Mosquée de Lunéville 212
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-09-00016
Arrêté préfectoral n°2025/0544 portant autorisation partielle
d'un système de vidéoprotection pour les ateliers
municipaux de la commune de Mont Saint Martin
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0544 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour les ateliers municipaux de la commune de Mont Saint Martin 213
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0544 du 09/12/2025portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour les ateliers municipaux de lacommune de MONT-SAINT- MARTIN
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Serge DE CARLI, maire de la commune deMONT-SAINT- MARTIN pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein des ateliersmunicipaux, situés 206 boulevard de Metz à MONT-SAINT-MARTIN (54350) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 décembre2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: La commune de MONT-SAINT- MARTIN est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0544.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Ne sont pas soumises a autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux nonouverts au public :+ lacaméra intérieure+ |àa caméra extérieureLe règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 duRGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:+ Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dansles locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Les parties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées.Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, ermanente et si nificative, a chaque oint d'accés du ublic, devl'existence du systeme de vidéoprotection ;- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systeme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au maire de la commune de MONT-SAINT-MARTIN ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissementde Val de Briey. Fait à NANCY, le 09/12/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
aeAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-10-00004
Arrêté préfectoral n°2025/0546 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la Caisse d'épargne
Grand-Est Europe à Baccarat
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0546 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'épargne Grand-Est Europe à Baccarat 218
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0546 du 10/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne Grand-Est Europe àBACCARATLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 22 février 2021, portant modification d'un système devidéoprotection situé place des Arcades à BACCARAT (54120) ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens pour laCaisse d'Epargne Grand-Est Europe, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein del'agence de la Caisse d'Epargne Grand-Est Europe, située place des Arcades à BACCARAT (54120);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 décembre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral en date du 22 février 2021 susvisé est abrogé.ARTICLE 2 : La Caisse d'Epargne Grand-Est Europe est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 5Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2008/3668.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0546 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'épargne Grand-Est Europe à Baccarat 219
ARTICLE 3: La caméra extérieure ne visualise que les abords immédiats de l'établissement, seules leszones strictement nécessaires à la protection de celui-ci peuvent être filmées.Les parties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol> Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme> Prévention d'actes de terrorisme.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ov qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 7: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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vidéoprotection pour la Caisse d'épargne Grand-Est Europe à Baccarat 220
ARTICLE 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 11: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sécurité des personnes et des biens pour la Caissed'Epargne Grand-Est Europe et dont une copie sera transmise au maire de la commune de BACCARATainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY, le 10/12/2025Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0546 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'épargne Grand-Est Europe à Baccarat 221
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0546 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'épargne Grand-Est Europe à Baccarat 222
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-11-00006
Arrêté préfectoral n°2025/0547 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la Caisse d'épargne
Grand-Est-Europe à Longwy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0547 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'épargne Grand-Est-Europe à Longwy 223
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Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0547 du 11/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne Grand-est-Europe àLONGWYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 22 février 2021 portant modification du système de vidéoprotectiondu système de vidéoprotection situé 11 place Leclerc à LONGWY(54400) ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens pour laCaisse d'Epargne Grand-est-Europe, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein del'agence de la Caisse d'Epargne Grand-est-Europe située 11 place Leclerc à LONGWY (54400) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 décembre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral en date du 22 février 2021 susvisé est abrogé.ARTICLE 2 : La Caisse d'Epargne Grand-est-Europe est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3661.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0547 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'épargne Grand-Est-Europe à Longwy 224
ARTICLE 3 : La caméra extérieure ne visualise que les abords immédiats de l'établissement, seules leszones strictement nécessaires à la protection de celui-ci peuvent être filmées.Les parties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées.Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol> Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme> Prévention d'actes de terrorisme.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :_- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 7: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 8: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0547 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'épargne Grand-Est-Europe à Longwy 225
ARTICLE 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 11: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sécurité des personnes et des biens pour la Caissed'Epargne Grand-est-Europe et dont une copie sera transmise au maire de la commune de LONGWYainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 11/12/2025Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinettreAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0547 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'épargne Grand-Est-Europe à Longwy 226
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0547 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'épargne Grand-Est-Europe à Longwy 227
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-11-00005
Arrêté préfectoral n°2025/0548 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la Caisse d'épargne
Grand-Est à Essey Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0548 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'épargne Grand-Est à Essey Les Nancy 228
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0548 du 11/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne Grand-Est à ESSEY-LES-NANCYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-13 R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 22 février 2021 portant modification d'un système devidéoprotection situé 73 avenue Foch à ESSEY-LES-NANCY (54270) ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens pour laCaisse d'Epargne Grand-Est, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence dela Caisse d'Epargne Grand-Est située 73 avenue Foch à ESSEY-LES-NANCY (54270) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 décembre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'arrêté préfectoral en date du 22 février 2021 susvisé est abrogé.ARTICLE 2 : La Caisse d'Epargne Grand-Est est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2008/3610.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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vidéoprotection pour la Caisse d'épargne Grand-Est à Essey Les Nancy 229
ARTICLE 3: La caméra extérieure ne visualise que les abords immédiats de l'établissement, seules leszones strictement nécessaires a la protection de celui-ci peuvent étre filmées.Les parties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:> Prévention d'actes terroristes> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol> Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 4: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 7: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 8: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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vidéoprotection pour la Caisse d'épargne Grand-Est à Essey Les Nancy 230
ARTICLE 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 11: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sécurité des personnes et des biens pour la Caissed'Epargne Grand-Est et dont une copie sera transmise au maire de la commune de ESSEY-LES-NANCYainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 11/12/2025Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetperAnne-Lise FUCHS
Annexe
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courantàcompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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vidéoprotection pour la Caisse d'épargne Grand-Est à Essey Les Nancy 232
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-11-00007
Arrêté préfectoral n°2025/0549 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la Caisse d'épargne
Grand-Est Europe à Blamont
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0549 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'épargne Grand-Est Europe à Blamont 233
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2025/0549 du 11/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne Grand-Est Europe àBLAMONTLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 22 février 2021 portant modification du système de vidéoprotectionsitué 12 place du Général de Gaulle à BLAMONT (54450) ;VU l'arrêté préfectoral 25.,BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens pourla Caisse d'Epargne Grand-Est Europe, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein del'agence de la Caisse d'Epargne Grand-Est Europe située 12 place du Général de Gaulle à BLAMONT(54450);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 décembre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;ARRETEARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral en date du 22 février 2021 susvisé est abrogé.ARTICLE 2: La Caisse d'Epargne Grand-Est Europe est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 7Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique ()conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3672.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0549 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'épargne Grand-Est Europe à Blamont 234
ARTICLE 3: La caméra extérieure ne visualise que les abords immédiats de l'établissement, seules leszones strictement nécessaires à la protection de celui-ci peuvent être filmées.Les parties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol> Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme> Prévention d'actes de terrorisme.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 4: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :
5S- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 7: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0549 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'épargne Grand-Est Europe à Blamont 235
ARTICLE 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 11: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sécurité des personnes et des biens pour la Caissed'Epargne Grand-Est Europe et dont une copie sera transmise au maire de la commune de BLAMONTainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY, le 11/12/2025Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetOsjawAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter_de sa publication, selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0549 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'épargne Grand-Est Europe à Blamont 236
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0549 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'épargne Grand-Est Europe à Blamont 237
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-11-00008
Arrêté préfectoral n°2025/0550 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la Caisse d'épargne
Grand-Est Europe à Tomblaine
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0550 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'épargne Grand-Est Europe à Tomblaine 238
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral n° 2025/0550 du 11/12/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne Grand-Est Europe àTOMBLAINELE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 22 février 2021, portant modification d'un système devidéoprotection situé 32 avenue de la République à TOMBLAINE (54510) ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature a M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens pour laCaisse d'Epargne Grand-Est Europe, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein del'agence de la Caisse d'Epargne Grand-Est Europe située 32 avenue de la République à TOMBLAINE(54510);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 décembre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral en date du 22 février 2021 susvisé est abrogé.ARTICLE 2: La Caisse d'Epargne Grand-Est Europe est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 5Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 8)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3697.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosellegouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0550 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'épargne Grand-Est Europe à Tomblaine 239
ARTICLE 3: La caméra extérieure ne visualise que les abords immédiats de l'établissement, seules leszones strictement nécessaires à la protection de celui-ci peuvent être filmées.Les parties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol> Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme> Prévention d'actes de terrorisme.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 7: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0550 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'épargne Grand-Est Europe à Tomblaine 240
ARTICLE 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 11: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sécurité des personnes et des biens pour la Caissed'Epargne Grand-Est Europe et dont une copie sera transmise au maire de la commune de TOMBLAINEainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 11/12/2025Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetrasenAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle —- 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez— — Pde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031$4038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0550 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'épargne Grand-Est Europe à Tomblaine 241
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 06/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0550 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'épargne Grand-Est Europe à Tomblaine 242