DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-169
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2025-08-13-00003 - 2025 AP ban des vendanges 79 (2 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-08-14-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur
la voie publique dans le département des Deux-Sèvres (4 pages) Page 6
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DDT 79
79-2025-08-13-00003
2025 AP ban des vendanges 79
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ËFÈËFÊËUX s i Direction départementaleLiberté - des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif au ban des vendanges dans le département des Deux-Sèvres - 2025
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu les dispositions réglementaires Européennes 1493/99 du 17 mai 1999, portant organisationcommune du marché viti-vinicole ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D.645-6 relatif à la fixationde la date de début des vendanges ; |Vu la réglementation relative à l'enrichissement de la vendange et notamment le décret n°79-868 du 4 octobre 1979 pour les vins à Appellation d'Origine Contrôlée et l'arrêté ministérieldu 4 octobre 1979 pour les Vins Délimités de Qualité Supérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric BATAILLER, Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvresà compter du 27 juin 2022;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur Eric Batailler,directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 8 avril 2025 ;Vu les propositions de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr' 1/2
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Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
Article 1er:
ARRÊTE
Le ban des vendanges est ouvert le 25 août, dans le département des Deux-Sèvres pourl'année 2025, pour les vins d'Appellation d'Origine Contrôlée Haut-Poitou élaborés à partirdes cépages suivants :- Cabernet blanc;- Sauvignon blanc;- Sauvignon gris- Gamay Noir à jus blanc ;- Gamay de Bouze ;- Gamay Chaudenay;- Merlot;- Pinot noir.
Article 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
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Niort, le 13 AQUT 2025
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-08-14-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblement de personnes, de véhicules et
d'engins motorisés sur la voie publique dans le
département des Deux-Sèvres
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véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département des Deux-Sèvres 6
ExPRÉFET ; ,DES DEUX-SEVRES CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de rassemblement de personnes, de véhicules etd'engins motorisés sur la voie publique dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 236-1 à L. 236-3, L. 321-1-1, L. 325-7;Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-52, 222-54, 223-1, 322-3, 431-3 et suivants et R.610-5 ;Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 233211 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code des transports, notamment ses articles R. 331-18 et suivants ;Vu le Code du sport, notamment ses articles R. 331-16 et suivants ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécuritéet notamment son article 21-3 ;Vu la loi n° 2018-701 du 03 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département des Deux-Sèvres 7
Vu le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécuritéet de circulation routières ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 nommant MonsieurSimon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 nommant MonsieurPatrick VAUTIER, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;Vu l'arrété préfectoral en date du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, une ouplusieurs concentrations de véhicules motorisés sont susceptibles d'avoir lieu dans ledépartement des Deux-Sèvres, entre le vendredi 15 août et le dimanche 17 août 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 2111 du Code de la sécuritéintérieure, les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et, de manière générale,toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du préfet du département;- Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants,peut provoquer des troubles à l'ordre et à la sécurité publics : démonstrations de « drifts »(dérapages), de « runs » (course de voitures) et de « burnout » (accélération sur place pourfaire chauffer les pneus); que ces démonstrations sur la voie publique sont dangereusespour les spectateurs, les usagers de la route ainsi que les personnes présentes à proximitésans lien avec ces rassemblements; que cesdits rassemblements génèrent des nuisancessonores du fait des phénomènes de runs, drifts ou burnout précités; qu'ils sont liés àl''augmentation du risque de conduite sous l''emprise d'alcool et de produits stupéfiants ;Considérant que l'occupation illégale de la voie publique de manière prolongée et répétitivelimite le bon exercice de la liberté d'aller et venir ;Considérant que de tels évènements sont susceptibles d'être organisés sur l'ensemble dudépartement des Deux-Sèvres ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public dans le cadrede ces évènements ; que le nombre de personnes et de véhicules attendus dans ce type derassemblements est élevé ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à un tel rassemblement susceptible de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements non déclarés sur la voie publique comportent de réels risques de troubles àl'ordre et à la tranquilité publics ;Considérant que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code généraldes collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale et qu'il esturgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics;
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Considérant que, dans les circonstances de l'espece, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sur la voie publique sont de nature à provoquer destroubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la tranquilité publics;Sur proposition de Madame la cheffe du service des securités :ARRÊTEArticle 1°: La tenue de tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'enginsmotorisés dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de « tuning», « running »,« drifts » ou « burnout » sur la voie publique est interdite entre les jeudi 14 août 18h00 etlundi 18 août 2025 12h00 ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différentsarticles visés par le présent arrêté.Article 3: Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publiqueentrant dans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon lesdispositions de l'article L. 211-9 du Code de la sécurité intérieure.Article 4 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la publicationdu présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sevres, 4, rue Du Gesclin —- BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08 ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète de l'arrondissementde Bressuire, le sous-préfet de l'arrondissement de Parthenay, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la policenationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de I' Étatdans le département des Deux-Sèvres.Niort, le/( ;/08 /ZDZ (—Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecturek__ - =5Patrick VAUTIER
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