PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
12 AVRIL 2024
PREFECTURES :—AUDE—AVEYRON—GARD—HAUTE-GARONNE—HERAULT—TARN—TARN—-et-GARONNE
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 11 - AVRIL 2024


PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024


SOMMAIRE
PREFECTURE de l'AUDE / PREFECTURE de l'AVEYRON /
PREFECTURE du GARD / PR2FECTURE de la HAUTE-GARONNE /
PREFECTURE de l'HÉRAULT / PREFECTURE du TARN /
PREFECTURE du TARN-et-GARONNE

Arrêté interpréfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de
l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour
l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024portant renouvellement de Fautorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eaupour l'irrigation agricolepour le sous-bassin du Tarn
Les préfets de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de Haute-Garonne, de l'Hérault, du Tarn et deTarn-et-Garonne,
Vu lecodecivil,Vu le code de l'environnement et notamment les articles R211-112, R. 211-66 à R. 211-70,R. 214-31-1 à R. 214-31-3, L. 21141 à L, 211-3, L. 213-7 et L. 214-3,Vu le code de la santé publique,Vu _ le code général de la propriété des personnes publiques,Vu le-schéma- directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinAdour- Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022,Vu l'arrêté interdépartemental du 15 décembre 2015 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Tarn amont,Vu l'arrête inter-préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménage-ment et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout,Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dansle domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Christian POUGET, en qualité de préfet de l'Aude,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Charles GIUSTI, en qualité de préfet de l'Aveyron,VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Jérôme BONET, en qualité de préfet du Gard,1/25

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le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-André DURAND, en qualité de préfet de la Haute-Garonne,le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nominationde Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité de préfet de l'Hérault,le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn,le décret du Président de la République du 12 mars 2023 portant nomination de Mon-sieur Vincent ROBERTI, en qualité de préfet du Tarn-et-Garonne,les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à au-torisation et déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'en-vironnement,l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de répartitiondes eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne,l'arrêté préfectoral n°95-2368 du 10 novembre 1995, fixant dans le département del'Aude la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,l'arrêté préfectoral n°94-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l'arrêté préfectoral n°2003-324-4 du 20 novembre 2003, fixant dans le département de l'Aveyron la listedes communes incluses dans la zone de répartition des eaux,les arrêtés préfectoraux des 28 juillet 2010, 18 septembre 2013 et 30 octobre 2013,fixant dans le département du Gard, respectivement pour les bassins versants de laCèze, du Vidourle et du Gardon amont la liste des communes incluses dans la zonede répartition des eaux,l'arrêté préfectoral n°38 du 05 mars 1996, fixant dans le département de la Haute-Ga-ronne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,les arrétés préfectoraux des 28 juin 2004 modifié le 18 septembre 2013, 9 août 2010et 10 août 2010, fixant dans le département de l'Hérault, respectivement pour le bas-sin versant du Vidourle, les aquifères des sables Astiens de Valras-Agde et du bassinversant de l'Aude médiane la liste des communes incluses dans la zone de répartitiondes eaux,l'arrêté préfectoral du 27 mars 1996, fixant dans le département du Tarn la liste descommunes incluses dans la zone de répartition des eau,l'arrêté préfectoral n°1994-1487 du 22 août 1994 qui classe la totalité des communesdu département de Tarn-et-Garonne dans une zone de répartition des eaux,l'arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organismeunique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin duTarn,

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l'arrêté inter préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn,l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'ac-tion sécheresse pour le sous-bassin Tarn ;la note relative aux organismes uniques de gestion quantitative (OUGC) et le compterendu de la commission administrative de bassin en date du 15 mai 2013 précisant lerôle du préfet du Tarn en tant que préfet coordonnateur du sous-bassin Tarn ;le point d'étape (dit bilan) de la réforme des volumes prélevables présenté à la com-mission planification du comité de bassin Adour Garonne le 24 juin 2020 ;le plan stratégique 2021-2027 de retour à I'équilibre quantitatif pour la gestion quan-titative de la ressource en eau validé en comité de bassin du 15 septembre 2021 ;la notification à I'organisme unique de gestion collective (OUGC) du sous-bassin duTarn des volumes prélevables par le préfet coordonnateur de sous-bassin le 14 dé-cembre 2021 ;la demande de renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélève-ments d'eau pour l'irrigation agricole du bassin versant du Tarn en date du 28 no-vembre 2022 déposée par 'OUGC du sous-bassin du Tarn ;l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 suivants :ZSC — FR7300854 — Buttes témoins des avant-causses (périmètre élémentaire : 177 -Tarn amont en Aveyron : Cernon et Dourbie, axe Tarn),ZCS - FR300850 - Gorges de la Dourbie(périmètre élémentaire : 177 - Tarn amonten Aveyron : Cernon et Dourbie, axe Tarn),ZCS - FR7300847 - Vallée du Tarn (de Brousse jusqu'aux gorges) (périmètre élémen-taire : 099 - Dourdou et Sorgues ; 177 - Tarn amont en Aveyron : Cernon et Dour-bie, axe Tarn),ZCS - FR7301631 - Vallées du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou(périmètre élémentaire : 102 - Agout amont ; 176 - Tarn aval (axes réalimentés)),ZPS - FR7312007- Gorges de la Dourbie et causses avoisinants (périmètre élémen-taire : 177 - Tarn amont en Aveyron : Cernon et Dourbie, axe Tarn),ZPS - FR7312006 - Gorges du Tarn et de la Jonte (périmètre élémentaire : 177 - Tarnamont en Aveyron : Cernon et Dourbie, axe Tarn),ZPS - FR73120014 - Vallée de la Garonne de Muret à Moissac (périmètre élémen-taire : 176 - Tarn aval (axes réalimentés)) ;la demande de compléments en date du 10 février 2023 adressée à l'OUGC du sous-bassin du Tarn ;les compléments apportés par l'OUGC du sous-bassin du Tarn en date du 25 août2023 ;les avis sur la demande de renouvellement déposée par l'OUGC de sous-bassin duTarn ;

Vu la consultation du public organisée du 06/11/23 à 14h au 20/11/23 à 14h sous la formed'une participation du public par voie électronique ;Vu la synthèse des remarques établie en date du 28/12/23 ;Vu la phase contradictoire au cours de laquelle le projet de décision a été présenté aubénéficiaire le 28/12/23 et à laquelle celui-ci a répondu le 12/01/24 en formulant desobservations ;Vu la présentation pour information du projet d'arrêté de renouvellement de l'autorisa-tion unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole du bassinversant du Tarn en conseil départemental de l'environnement et des risques sani-taires et technologiques (CODERST) de l'Aude, de I'Aveyron, du Gard, de l'Hérault, dela Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource eneau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant le volume de prélèvements maximum autorisé par l'arrêté préfectoral portantautorisation unique pluriannuelle pour la période 2016-2021 de 59,81 Mm? en cours d'eauet nappe d'accompagnement en période d'étiage pour l''ensemble des périmètres élémen-taires de gestion du bassin du Tarn ;Considérant la nécessité de déterminer un cadre pluriannuel pour les prélèvements d'eaupour l'irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-Garonne2022-2027 ;Considérant que le volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquementêtre prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux finsd'usages anthropiques, en respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dé-pendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du schéma directeur d'amé-nagement et de gestion des eaux ;Considérant que le présent arrété de renouvellement de l'autorisation unique de préléve-ment est conforme avec les règlements et compatible avec les plans d'aménagement et degestion durable (PAGD) du SAGE Agout et du SAGE Tarn amont ;Considérant que la limitation des volumes prélevables aux volumes notifiés par le préfetcoordonnateur de sous-bassin le 14 décembre 2021 n'est pas de nature à porter atteinteaux objectifs de conservation du site Natura 2000 FR7300854 - Buttes témoins des avant-causses (zone spéciale de conservation), du site Natura 2000 FR7300850 - Gorges de laDourbie (zone spéciale de conservation), du site Natura 2000 FR7300847 - Vallée du Tarnde Brousse jusqu'aux gorges (zone spéciale de conservation), du site Natura 2000FR7301631 - vallées du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou (zone spéciale deconservation), du site Natura 2000 FR7312007 - Gorges de la Dourbie et causses avoisi-nants (zone de protection spéciale), du site Natura 2000 FR7312006 - Gorges du Tarn et dela Jonte (zone de protection spéciale), du site Natura 2000 FR73120014 - Vallée de la Ga-ronne de Muret à Moissac (zone de protection spéciale) ;Considérant l'existence de zones en déséquilibre quantitatif classées en zone de réparti-tion des eaux sur le périmétre de l'OUGC du sous-bassin du Tarn ;
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Considérant la nécessité d'assurer le renouvellement des AUP du sous-bassin du Tarn dansle respect des volumes prélevables notifiés en mai 2020 selon ie plan stratégique 2021-2027 de retour à l'équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau, validé encomité de bassin du 15 septembre 2021, afin de permettre une gestion équilibrée descours d'eau et nappes d'accompagnement ;Considérant la nécessité d'adapter les prescriptions de l'AUP du sous-bassin du Tarn renou-velée selon le point d'étape ou bilan de la réforme des volumes prélevables commandépar le SDAGE 2016-2020 et en compatibilité avec la disposition C8 du SDAGE 2022-2027 ;Considérant que 'OUGC du sous-bassin du Tarn, dans sa demande de renouvellement del'autorisation unique de prélèvement, justifie le maintien des volumes prélevables actuelspar des volumes prélevés en 2003 et 2006 sans préciser en quoi la situation actuelle seraitsimilaire, tant en nombre de préleveurs qu'en surfaces irriguées ;Considérant que les volumes notifiés par le préfet coordonnateur de sous-bassin le 14 dé-cembre 2021 permettent de garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau et qu'enconséquence, la demande présentée par 'OUGC du sous-bassin du Tarn doit être ramenéeà ce niveau de volumes prélevables pour pouvoir assurer cette gestion équilibrée ;Considérant que les volumes autorisés dans le présent arrêté constituent une diminutionde volumes par rapport à ceux autorisés dans l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 por-tant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur lesous-bassin du Tarn ;Considérant que la notification des volumes prélevables par le préfet coordonnateur desous-bassin prévoit une échéance de retour à l'équilibre à différents horizons pour les péri-mètres élémentaires en déséquilibre ;Considérant que les volumes réellement prélevés depuis 2016 sont inférieurs aux volumesprélevables notifiés par le préfet coordonnateur de sous-bassin le 14 décembre 2021 à l'ex-ception des périmètres élémentaires « Dourdou-Sorgue » et « Bernazobre » pour lesquelsdes dépassements ont été constatés en 2020 :Considérant que, pour le périmètre élémentaire « Agros », le volume réellement prélevéest inférieur au volume notifié par le préfet coordonnateur de sous-bassin le 14 décembre2021 et qu'il n'y a pas lieu en conséquence de prévoir un programme de retour à l'équi-libre ;Considérant que l'OUGC du sous-bassin du Tarn n'a présenté, dans sa demande, aucunprogramme de retour à l'équilibre aux horizons notifiés par le préfet coordonnateur desous-bassin pour les périmètres élémentaires concernés »;Considérant, en conséquence, qu'à défaut de présentation d'un tel programme de retour àl'équilibre à I'échéance prévue à l'article 54 du présent arrêté, il convient de fixer au tra-vers de prescriptions du présent arrêté un programme de limitation de volumes prélevéspermettant le retour à l'équilibre aux échéances notifiées pour le périmètre élémentaireconcerné, tout prévoyant que ce programme puisse être adapté sous réserve d'une de-mande justifiée de l'OUGC respectant I'échéance de retour à l'équilibre validée par le pré-fet référent du sous-bassin Tarn au travers d'un arrété modificatif ;
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Considérant l'avancée du projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) du Tescou eten particulier les conclusions de I'instance de co-construction du 13 juin 2023 relatives à lavalidation des 5 domaines d'intervention du projet de territoire ainsi que des objectifs des15 fiches-actions qui s'y rapportent ;Considérant que l'avancée du projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) du Tescoupourrait permettre un retour à I'équilibre à l'horizon 2027 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, de l'Aude, du Gard,de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Tarn et du Tarn-et-Garonne,
Article 1°" — Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire désigné ci-dessous :Organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation du sous-bassinTarn96 rue des agriculteurs —- CS 5327081011 Albi cedex 9représenté par le président de la chambre d'agriculture du Tarn, est bénéficiaire de la pré-sente autorisation unique pluriannuelle (AUP) prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-5 ducode de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présentarrêté et des autres réglementations en vigueur.
Article 2 - Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale tient lieu :A) d'autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et acti-vités (IOTA) mentionnés au | de l'article L. 214-3 en application de l'article L181-1 ducode de l'environnementB) d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000en application du VI de l'article L. 414-4 du code de I'environnement ;L'AUP concerne tous les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles (y comprisle remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l'irrigation et à la lutte anti-gel),quelles que soient la période et le type de ressource utilisée, à I'exception des prélève-ments à usage domestique au sens de |'article R.214-5 du code de l'environnement.L'AUP concerne le seul acte de prélèvement d'eau et non l'existence des ouvrages de prélè-vement, des ouvrages de stockage et de transfert qui doivent être régulièrement déclarésou autorisés, installés et exploités.
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Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'envi-ronnement sont les suivantes :
RubriquesIntitulé Régime
11.2.0
Prélévements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ououvrage souterrain dans un système aquifére, à l'exclusion denappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A) ;2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an (D).
Autorisation
1.21.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une conventionavec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélè-vements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, ycompris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'ac-compagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par cecours d'eau ou cette nappe :1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m°/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m°/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du dé-bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une conventionavec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ou-vrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eaudans une zone où des mesures permanentes de répartition quanti-tative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévul'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m*/heure (A) ;2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
Article 3 - Périmétre de l'autorisationLe présent arrêté porte sur le sous-bassin du Tarn conformément à I'annexe n°1 (carte).
Article 4 - DéfinitionsDeux périodes de prélèvements sont définies :* basses eaux (ou étiage) : du 1" juin au 31 octobre pour les prélèvements destinés àl'irrigation agricole,» hautes eaux (ou hors étiage) : du 1" novembre au 31 mai pour les prélèvements des-tinés à l'irrigation agricole, la lutte antigel et le remplissage des retenues/réserves/ouvrages de stockage (collinaires, plans d'eau, barrages, ...).L'annexe 2 détaille les définitions des différentes ressources en eau.
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Article 5 - Volumes maximums autorisés de prélèvements par période et type de res-source'
Article 51 - Prescriptions volumétriquesLes volumes prélevables maximums autorisés de prélèvements annuels d'eau pour les be-soins précisés par l'OUGC, compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et lesautres usages, sont à respecter par périmètre élémentaire de gestion collective, par typede ressource et par période, comme présenté dans les tableaux qui suivent ci-dessous.
Article 5.11 - en période de basses eaux (étiage : 01 juin au 31 octobre)Tableau n°1: Volumes maximums autorisés sur la période, par périmètre élémentaire etpar type de ressources, en millions de mètres cubes (Mm°°.
Périmètre élémentaire de Cours d'eau et nÿappes — Retenues 'Nappesgestion collective | connectées | déconnectées | déconnectées |n°98 - Rance 0,095 | 0,05 -n°99 — Dourdou et Sorgue 0,78 | 0,24 | -n°100 — Bernazobre 0,30 | 042 | 008:n°101 — Dadou Amont 0,032 ' 017 -(n°102— Agout Amont _ 0,052 | 02 0,012|n°105 — Assou 0,099 | 1,09 _n°106 — Agros 0,083 | 0,77 -n°107 - Bagas | 0369 | 081 | 0017n°108 - Thoré Amont | 0126 0,03 | -n°118 — Tescou* 0,712* 3,58* 0,06*n°137 - Ardial (ou En Guibaud) 0,065 | 0,40 0,002n°138 — Durenque | 0,26 014 | -'n°176 - Tarn Aval | 46,60 15,28 | 27n°177 - Tarn amont en 0,21 0,22 0,01AveyronTOTAL | 49783 | 2339 | 287* : ces volumes ne tiennent pas compte du projet de territoire en cours (se reporter à l'article 5.5)Par dérogation à cet article, si le présent arrété n'est pas entré en vigueur avant l'échéancefixée à l'article 8.3 du présent arrêté, les volumes autorisés en cours d'eau et nappe d'ac-compagnement en période de basses eaux sont identiques à ceux indiqués dans l'arrêtédu 20 juin 2016 susvisé et s'appliquent au plan annuel de répartition de l'année concernée.
1 Lestypes de ressource sont définis en annexe 2.2 Voir ll et IIl de l'article R211-21-1 du code de l'environnement relatif au volume prélévable
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Article 5.1.2- en période de hautes eaux (hors étiage: 1 novembre au 31 mai)Tableau n°2 : Volumes maximums autorisés sur la période, par périmètre élémentaire etpar type de ressources, en millions de mètres cubes (Mm°).
Périmètre élémentaire de | Volumesgestion collective | Cours destinés aud'eau et Plans Nappes remplissagenappes d'eau déconnectées | des retenuesconnectées par .; ruissellement |n°98 - Rance 0,065 0004 | - 0,04 |n°99 — Dourdou et Sorgue 0,5 | 0,02 w - - 0,24 ln°100 - Bernazobre | 0,84 004 | 004 042 |n°101 — Dadou Amont 0,02 0,02 | - 017n°102 - Agout Amont 0,08 0,02 0,004 | 0,20n°105 - Assou 011 o1 - | 109n°106 - Agros | 005 | 0099 - 0,77n°107 - Bagas | 044 0,08 0,005 0,81n°108 — Thoré Amont | 014 0,003 = 0,03n°118 —- Tescou* 1,17# 0,36* 0,029* 3,58*n°137 - Ardial (ou En 0,05 0,051 0,005 04| Guibaud) |n°138 — Durenque 015 | 001 — 014|n°176 - Tarn Aval 2753 | 153 1,36 | 1528n®177 - Tarn amont en 0,20 0,02 0,003 | 0118Aveyron l - | {TOTAL | 3085 2,34 | 144 23,35* : ces volumes ne tiennentîasœcompte du projet de territoire en cours (se reporter à l'article 5.5)
Article 5.2 - Prescriptions spécifiques aux retenues d'eauLes modalités de remplissage des ouvrages de stockages et leurs modalités d'exploitationsont conformes aux prescriptions individuelles édictées dans les déclarations ou les arrêtésd'autorisation de chaque ouvrage, en particulier et le cas échéant en ce qui concerne lerespect du débit réservé, conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement.
Article 5.3- Conditionnalités associées aux nappes déconnectéesDans le cas où les données disponibles sur l'état quantitatif des nappes déconnectéesmettent en évidence qu'elles sont insuffisamment rechargées avant la période de basseseaux, le volume attribué à chaque prélèvement peut être révisé en lien avec les volumesdisponibles.
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Article 54 - Evolutions des volumes autorisés dans le cadre d'un programme deretour à l'équilibrePar dérogation à l'article 511, les volumes autorisés en cours d'eau et napped'accompagnement en basses eaux indiqués dans le tableau de l'article 511, pour lespérimètres en déséquilibre qui figurent dans le tableau ci-dessous, ne s'appliquent qu'en2027. lls suivent d'ici là un programme de retour progressif à l'équilibre.L'OUGC du Tarn transmet, d'ici le 31 décembre 2024, un programme de retour à l'équilibrepour les périmètres de gestion collective du Bernazobre et Dourdou et Sorgue.A défaut, les volumes temporairement autorisés en cours d'eau et napped'accompagnement en basses eaux sont limités comme suit : Unité : Mm*Périmètre Volume 2024 Volume 2025 Volume 2026 |Volume 2027élémentaire degestion collectiveN°99 - Dourdou et|0,95 0,89 0,84 0,78SorgueN°100 - Bernazobre !0,50 0,43 0,37 0,30Pour les périmètres élémentaires cités ci-dessus, les volumes temporairement autoriséspeuvent être adaptés sous réserve d'une demande justifiée de l'OUGC et validée par lepréfet référent du sous-bassin Tarn. Un arrêté modificatif viendra alors, si nécessaire, ajus-ter les trajectoires définies dans le tableau ci-dessus.Les volumes modifiés doivent respecter les volumes définis à l'article 511 au plus tard dansle plan annuel de répartition 2027-2028 et suivre une trajectoire de diminution des vo-lumes prélevés continue.
Article 5.5 - Volumes autorisés projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE)Compte tenu du projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) du Tescou en cours etde son avancée, et en particulier les conclusions de l'instance de co-construction du 13juin 2023 relatives à la validation des 5 domaines d'intervention du projet de territoire ain-si que des objectifs des 15 fiches-actions qui sy rapportent, les volumes autorisés mention-nés à l'article 51 pourront être revus à la hausse en fonction des projets de gestion de laressource en eau qui résulteraient du PTGE.Article 6 — Durée de l'autorisationL'autorisation est délivrée jusqu'au 1°" novembre 2028."Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Article 7 — Condition de renouvellement de l'autorisationSi le bénéficiaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser aupréfet référent de l'OUGC Tarn une demande dans les conditions de forme et de contenudéfinis à l'article R. 181-49 du code de l'environnement, au moins six mois avant l'expira-tion de la présente autorisation.Si le bénéficiaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en in-forme le préfet dans les mêmes délais.
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; Titre 2~ Prescriptions techniques _ — = S =__ Titre 2 - Prescriptions tect - ——s| n e
Article 8 - Plan annuel de répartition8.1. Définition des différents types de volumeV_AUP : volume autorisé dans I'AUP pour chaque type de ressource, chaque pé-riode et chaque périmètre élémentaire.» V_demandé : volume correspondant à la demande des préleveurs.* V_réparti : volume proposé par l'OUGC après application de la clé de répartitions'il y a eu recours à cette clé dans le cas d'un V_demandé supérieur au V_AUP. LeV_réparti n'intègre pas le volume de réserve.* V_approuvé : volume figurant dans l'arrêté d'approbation du PAR (différentes ca-ractéristiques du point de prélèvement ainsi que les volumes par type de res-source et usage, y compris le volume de réserve).» V_réserve_provisoire : volume de la réserve calculé par l'OUGC au dépôt du PAR.- V_réserve_définitif : volume de la réserve approuvé dans l'arrêté d'approbationdu PAR.* V_proposé : Volume réparti et volume de réserve calculés et proposés à l'appro-bation par l'OUGC8.2 : Élaboration du plan de répartitionLe bénéficiaire propose chaque année un plan de répartition des volumes selon les besoinsdes préleveurs en application des régles de répartition et d'échelonnement sur la périoded'irrigation en débit, en surface et en volume. La répartition est réalisée conformément àl'article 5 et selon les règles de répartition définies dans son règlement intérieur et les vo-lumes prélevables des ressources concernées.Un volume de réserve est défini par type de ressource concernée pour permettre l'intégra-tion de nouveaux prélèvements ou des demandes tardives. Ce volume est calculé par l'or-ganisme unique et transmis dans le cadre du dépôt du plan annuel de répartition.L'organisme unique informe le préfet lors de son utilisation.La somme du volume réparti et du volume de réserve ne peut dépasser le volume autorisépar le présent arrêté conformément à l'article 5.Le volume proposé par 'OUGC (volume réparti et volume de réserve) fait l'objet d'une ap-probation par le préfet compétent lequel apprécie en particulier son caractère adapté auregard des besoins exprimés par les préleveurs.
8.3 : Dépôt du plan annuel de répartitionLe plan annuel de répartition est déposé auprès du préfet référent avec copie à l'ensembledes directions départementales des territoires avant le 15 février de chaque année sousformat informatique.Ce plan est accompagné d'une note explicitant la démarche suivie pour recueillir les de-mandes (publicité, délais, relance, méthode) et se conformer aux volumes autorisés ainsique d'un tableau récapitulatif faisant apparaître par période, par périmètre élémentairede gestion collective et par type de ressource et par usage les informations suivantes selon
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le format Sandre en vigueur (ou format harmonisé à I'échelie du bassin Adour Garonne enpartenariat avec le service instructeur et l'agence de l'eau) :« le nombre de préleveurs ;* le nombre de points de prélèvements ;* la somme des volumes demandés par les préleveurs ;* les sommes de débits demandés par les préleveurs et par point de prélèvement ;* le volume total proposé dans le plan de répartition par l'organisme unique ;* le volume demandé à l'approbation ;* pour la période de hautes eaux (hors étiage, soit du 1/11 au 31/05), les volumes desti-nés selon les différents usages : irrigation, remplissage de plans d'eau et lutte anti-gel.« Le volume de réserve et sa méthode de calcul;* es périmètres élémentaires de gestion collective ayant nécessité une réduction desvolumes par rapport aux demandes ainsi que la méthode ou clé de répartitionayant été utilisée pour respecter le volume autorisé, devant garantir une équité detraitement» les périmètres élémentaires concernés par les tours d'eau organisationnels y com-pris les tours d'eau définis selon le niveau de gravité mentionné dans l'arrêté cadreinterdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action séche-resse pour le sous-bassin Tarn. Les dispositions techniques (méthode de calcul, etc)devront être fournies avant le 15 mai.Une liste non exhaustive des données attendues est détaillée en annexe 3.Aucun prélèvement ne peut être proposé à l'approbation s'il n'a pas expressément été de-mandé par un préleveur.
8.4 : Approbation du plan annuel de répartition (PAR)En cas de désaccord avec le projet de plan proposé, le préfet du sous-bassin Tarn en de-mande la modification de manière motivée. L'OUGC du Tarn y répond dans un délai d'unmois après réception de la demande de modification. À défaut d'un projet dôment modi-fié dans ce délai, le préfet procède aux modifications nécessaires et arrête le PAR.En cas de tensions identifiées sur la ressource pendant la phase d'instruction du PAR, etparticulièrement en cas de constat partagé en comité ressource en eau ou en comité desuivi opérationnel sur le niveau insuffisant du volume de réserves de soutien d'étiage dis-ponible pour la réalimentation de l'étiage à venir, le préfet référent informe l'OUGC duTarn de la situation constatée.Le préfet référent du sous-bassin Tarn approuve le PAR par arrêté préfectoral dans les 3mois suivant sa réception. Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.Le préfet référent du sous-bassin Tarn notifie le PAR à 'OUGC de la présente autorisationunique pluriannuelle (AUP).Les préfets de chacun des départements concernés transmettent le PAR pour informationau Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST).L'OUGC du Tarn informe dans les meilleurs délais, après l''approbation du PAR, chaque pré-leveur du volume et du débit d'eau qu'il peut prélever en application du PAR approuvé par
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le préfet et des conditions de prélèvement à respecter. Cette information comprend auminimum les prescriptions générales applicables à I'ensemble des points de prélèvementsainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d'entre eux (débits et vo-lumes autorisés en fonction de la ressource en eau). Elle précise également la zone d'alerted'appartenance du point de prélèvement et les modalités d'application géographique desrestrictions (tours d'eau, sectorisation, ...).8.5 : Modification du plan annuel de répartitionAprès l'approbation du PAR, 'OUGC peut modifier les attributions de volumes par pointde prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes des préleveurs et les ajuster en fonc-tion du besoin réel et/ou la consommation réelle des volumes notifiées. Les modificationsrespectent la réglementation en vigueur et en particulier les règles fixées par la présenteautorisation et notamment le plafond maximal autorisé à l'article 5 tant au niveau du péri-mètre que de la ressource et de l'usage ainsi que les prescriptions du présent arrêté.Les demandes de modifications ne sont prises en compte qu'après approbation du PAR.Chaque demande de modification est accompagnée d'un tableau de suivi de l'ensembledes modifications par périmètre élémentaire, type de ressource, usage et période. Ellesfont l'objet d'une demande auprès du préfet qui, s'il les approuve, les notifie à l'OUGC. Adéfaut d'approbation dans un délai de un mois suivant la demande, les modifications sontréputées rejetées.Afin de faciliter le traitement des demandes de modifications, celles-ci doivent prendre lemême format de présentation que la PAR en rajoutant deux colonnes indiquant :- une pour le nouveau volume proposé,- une pour la différence entre le volume approuvé et le nouveau volume proposé.
8.6 - Situations exceptionnellesDans la limite des ressources disponibles mobilisables, en cas de situations trèsexceptionnelles, le préfet, après concertation avec l'ensemble des usagers du comitéressources en eau concerné, peut accepter le dépassement du volume approuvé dans leplan annuel de répartition pour le périmètre élémentaire concerné, en cours d'eau etnappe d'accompagnement et sur la période considérée. Ce dépassement du volumeapprouvé de l'année considérée ne dépasse pas au maximum 10% du volume del'autorisation unique pluriannuelle (art.51) et reste inférieur au volume de l'autorisationunique pluriannuelle délivrée en 2016, pour le périmètre élémentaire et la périodeconsidérée. De plus, cette possibilité n'intervient pas plus d'une année sur les cinqdernières années à la date de la décision. Cette possibilité ne peut plus être mobilisée àcompter de l'année de l'atteinte du retour à l'équilibre, au plus tard en 2027
Article 9 - Bilan de la campagne d'irrigationArticle 91 - Bilan de la campagneL''OUGC transmet avant le mois de décembre de chaque année un bilan de la campagned'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition au préfet réféfent dusous-bassin Tarn avec copie aux directions départementales des territoires et de la merconcernées. L'OUGC présente son bilan de campagne pour avis au CODERST du préfet ré-férent du sous-bassin du Tarn afin d'en tenir compte dans la préparation du PAR suivant.
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Article 9.2 - Rapport annuelL'organisme unique de gestion collective transmet avant le 31 janvier de chaque année unrapport annuel au préfet référent. Il est composé des pièces listées à l'article R. 211-112 —alinéa 4 du code de |'environnement.Il est complété par :* Une synthèse des volumes consommés par période, périmètre de gestion collective,type de ressource et usage (et notamment l'usage en hautes eaux : le remplissage deretenue, la lutte antigel,...) ;un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la cam-_— pagne estivale (précampagne — campagne) en termes de contraintes volumétriques,informations aux préleveurs, etc.* Un recensement des assolements des surfaces irriguées par périmètre de gestioncollective ;* Un bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse par périmètre de ges-tion collective ;- en lien avec les chambres d'agricultures, l'OUGC présente un bilan agricole de la sai-son d'irrigation ;* les modifications apportées aux bases de données relatives aux données d'amélio-rations des connaissances détaillées à l'article 13 ;* les actions spécifiques de l'OUGC pour éviter l'atteinte des seuils de gestion decrise sécheresse par l'Etat* toute piece ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d'expérience et àl'amélioration de la connaissance (réglement intérieur etc.).* UN point sur la mise en œuvre des prescriptions = particulières.
Article 9.3 - Modalités de transmission des volumes prélevésLes données sont transmises au préfét référent du sous-bassin Tarn avant le 31 janvier dechaque année par point de prélèvement, avec copie aux directions départementales desterritoires concernées.+ CampagnePériodeType de point de prélèvementNuméro OUGC du point de prélèvementNuméro Agence de l'eau du point de prélèvementNuméro DDT du point de prélèvementNom du point de prélèvementRaison sociale®: dénomination —- nom - prénom - adresse — coordonnéestéléphoniques — adresse mailSIRETNuméro de gestionnaire DDTDépartementLieu-ditCommune du point de prélèvementCoordonnées géographiques (X, Y en Lambert 93)Débit demandé
» + + + + % *+ + + + + R 2
3 Les seules informations obligatoires sont celles mentionnées au R181-47, à savoir « s'il s'agit d'une personnephysique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du si-gnataire de la déclaration ». Les données complémentaires facilitent l'instruction mais sont facultatives.
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Débit maximum prélevéSurface irriguée par type d'assolementVolume demandé par le préleveurVolume proposé par l'OUGCVolume autoriséVolume prélevéPérimètre de gestion collectiveSous-périmètre élémentaireType de ressource: cours d'eau et nappe d'accompagnement — nappesdéconnectées - retenues déconnectéesNom de ressource : code et libelléZone hydrologiqueMasse d'eau DCE : code et nomNuméro de compteur, volume et index relevé à l'issue de chaque période et usagedéfinies à l'article 3v si le compteur est utilisé pour plusieurs points de prélèvement, le volume doitêtre réparti sur chacun des points,v si plusieurs compteurs sont utilisés pour le même point de prélèvement, seule lasomme des volumes prélevés est mentionnée.
+ + + + + + + + 4L + + *
Les données sont transmises sous format informatique en vigueur - format Sandre ou for-mat harmonisé pour le bassin Adour-Garonne en partenariat avec le service instructeur etI'agence de l'eau.
Article 10 - Rôle de FOUCG sur la gestion de la sécheresseL'OUGC assure la gestion collective des prélévements en eau pour l'irrigation agricole. À sapropre initiative, il fixe des règles pour adapter la répartition des prélèvements en cas delimitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau et peut mettre en place desmesures de gestion préventives afin d'éviter d'atteindre les seuils de gravité définis dansl'arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures delimitation provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Tarn.L''OUGC peut proposer, par exemple, des adaptations de volumes prélevés ou des toursd'eau.
Article 11 - Bilan de la réalisation des actionsLe 01/04/28 au plus tard, l'OUGC réalise un point d'étape de 'AUP. Ce point d'étape servirapour le renouvellement de l'AUP et pour examiner l'atteinte de l'équilibre quantitatif.Ce bilan est établi sur la période allant du 1* juin 2024 au 31 octobre 2027 inclus et com-prend à minima :* l'état de l'avancement des différentes prescriptions de l'AUP,< l'état quantitatif de chaque périmètre de gestion collective dont la satisfaction duDOE, le nombre de franchissement des seuvils de gestion,« les mesures de gestion fixées par l'OUGC et mises en œuvre par les préleveurs pouraméliorer la gestion équilibrée de la ressource en eau,* _ pour les périmètres élémentaires concernés, l'avancement du programme de retourà l'équilibre et un bilan des actions réalisées,* les mesures d'adaptation au changement climatique en lien avec les chambresd'agriculture.
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Article 12 - Réexamen des volumes autorisésLorsque de nouveaux volumes prélevables sont arrêtés par le préfet coordonnateur debassin sur le périmètre de la présente AUP, les volumes de l'article 5 sont mis en conformi-té et donne lieu à un arrêté modificatif de la présente autorisation.Un réexamen des volumes autorisés à l'article 5 est effectué en prenant en compte toutesles nouvelles connaissances disponibles (dont les nouveaux forages et plans d'eau) et auplus tard en 2027.Un arrêté modificatif de la présente autorisation est alors pris si nécessaire afin de pres-crire de nouveaux volumes autorisés.
Article 131 - Inventaire des plans d'eau existantsL'OUGC recense sur les périmètres élémentaires de gestion collective tous les plans d'eau àusage d'irrigation afin de préciser pour chacun d'eux :* le mode d'alimentation : connexion ou non au cours d'eau et sa nappe d'accompa-gnement, selon la grille de détermination validée par le service instructeur ou selonles dispositions de I'arrété préfectoral, s'il existe ;» le volume moyen prélevé sur les 5 dernières années ;* le volume prélevé maximum du plan d'eau.Ces informations sont retracées dans une base de données indiquant le nom du préleveur,les coordonnées X, Y du plan d'eau en Lambert 93. Cette base est transmise à l'administra-tion avant le 1% juin 2025.
Article 13.2 : Suivi des impacts des prélèvementsL'OUGC présente un bilan annuel écrit au plus tard au 31 janvier sur les effets constatésdes prélèvements sur le milieu et les incidents survenus. Pour ce faire, il dispose des obser-vations issues de l'analyse des données du réseau ONDE, du réseau de suivi linéaire de laFédération de pêche et de protection du milieu aquatique, des syndicats de bassin, etc.L'OUGC proposera dans la mesure du possible des améliorations du plan annuel de réparti-tion. Ce bilan permettra également de constater les éventuels effets de l'évolution desprélevements sur le long terme. Concernant les prélèvements sur les rivières présentantdes risques d'étiages sévères voir d'assec, une réflexion globale est engagée par l'OUGCafin de proposer des mesures complémentaires et alternatives en vue de limiter I'impactdes prélèvements.
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Article 13.3 : Amélioration des connaissances des besoins en eau d'irrigationL'OUGC, en lien avec les chambres d'agriculture, précise, pour les principales cultures irri-guées du sous-bassin (dont le maïs, le colza, le soja, le tournesol, l'arboriculture, le marai-chage) l'estimation des besoins surfaciques en eau d'irrigation par type d'assolement et se-lon leur stade cultural.Cette estimation est à réaliser à compter du 1" juin ainsi que tout au long de la période debasses eaux et à présenter dans lors des instances de gestion de l'étiage.L'objectif est de partager les informations permettant de mieux estimer les usagesagricoles de l'eau nécessaires au bon pilotage de la gestion d'étiage, en particulier en cequi concerne les dates des semis et surfaces correspondantes par cultures, les estimationsdes débits et des volumes d'eau nécessaires actualisés (par semaine ou décade) et lesdates prévisionnelles de fin d'irrigation (informations non exhaustives).
Article 13.4 - Mesures pour les systèmes réalimentés (soutien d'étiage)Des mesures d'accompagnement sont mises en place pour les systèmes réalimentés pardes lâchers issus de retenues d'eau participant au soutien d'étiage.Article 13.4.1- Coordination avec les gestionnaires des retenuesAvant la transmission du plan annuel de répartition au préfet du sous-bassin Tarn et auxdirections départementales des territoires concernées, l'OUGC doit se rapprocher desgestionnaires afin de connaître la situation en matière de conventionnement des volumesdemandés.Article 13.4.2- Préparation de la campagneL'OUGC, de par sa connaissance des assolements, est mobilisé pour participer à lapréparation de la gestion de la sécheresse. A ce titre, il participe aux différentes réunionsorganisées par l'Etat ou les gestionnaires des retenues et leur communique les donnéestechniques en sa possession en lien avec les chambres d'agriculture concernées commementionné à l'article 13.3 (cultures — surface — précocité - date de semis - estimation etactualisation du pic de besoin en débit et en volume,...).En cas de déficit de remplissage des retenues, 'OUGC contribue aux réflexions permettantau gestionnaire de soutien d'étiage d'adapter la stratégie de mobilisation du soutiend'étiage soumise à validation du préfet de sous-bassin. Il contribue également aux ré-flexions des gestionnaires des retenues concernées.Article 13.4.3 - Gestion de la campagneLa gestion du soutien d'étiage est optimisée en relation étroite entre l'État, lesgestionnaires des retenues et l'OUGC en lien avec les Chambres d'Agriculture, au traversd'un partage étroit des besoins des préleveurs, du milieu et des ressources disponibles.Article 13.4.4 - Bilan de la campagneLes données annuelles capitalisées par les différents acteurs (OUGC, gestionnaires deretenues,...) sur les prélèvements réalisés et leurs usages sont échangées avant le 31décembre et permettent l'établissement du bilan annuel prévu à l'article 9.
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Article 14 - Mesures pour les masses d'eav à forte pression de prélèvementsArticle 141 - Identification des cours d'eau concernésLes masses d'eau dégradées et avec une pression de prélèvement d'irrigation significative,selon l'état des lieux du SDAGE 2022-2027, sont les suivantes :PR | | | Pression dePérimètres de ' En £ c1>. ' État écolo- prélèvementgestion collec- Code de la Nom de la masse d'eau l es S .. ; gique _ irrigation agri-tives masse d'eau ' coleDourdou et Le Dourdou du confluent du l e ceSorgue FRERT37 Nuéjouls au confluent du Tarn moyen SËIÎICHÎIVE |Dadou amont FRFR142B L& Badou ey barlrage de Rassissq médiocre | significativeau confluent de l'Agros L NTarn aval FRFR142B 'Le Dadou du barlrage de Rassisse médiocre | significative || au confluent de l'Agros |
| | —
Agout amont FRFR152A L'Agout du confluent de la Du | médiocre | significative| renque au confluent du Tarn | _'L'Agout du confluent de la Du- . | cionifirative |!Tarn avîal FRFR152A renque au confluent du Tarn | mc_edlocre \ S|gn|f|cat|ve7!|Tescou FRFR209 |Le Tescou moyen significative ||| Le Tarn du confluent du Tescou eTarn aval FRFR315A au confluent de la Garonne | moyen Îlgnlflcatlve 'Tarn aval FRFR315B Le Tarn du confluent de l'Agout médiocre | significativeau confluent du Tescou |Tescou FRFR383 |Le Tescounet moyen | significativeLe Sor du barrage des Cammazes e"BernazoF)re FRFR151 lau confluent de l'Agout moyen | significativeÏlîernazobreÿ . FRFR388 :Le Bernazobre | moyen l significative{Eernazobre FRFRR388_2 !Ruisseau du Perche moyen ' significativeL | ÎLe Ba de sa sou )' gas de sa source au RPIONEBigas \ t iconfluent du Poulobre (inclus) moyen | sngnlflf:atlve |Rance \ FRFRR139_9 |Ruisseau des Oules moyen | significative |Tarnaval _ ' FRFRR142A_3 }Ruisseau de Lenjou _— moyen significativeê':ä'lâl) (ou En Gui FRFRR152A_3 Ruisseau d'en Guibaud moyen significative'Tarn aval | FRFIËI{ISÏZÂ_Â ÎRuisseau de la Calvétié B inoyen | significative |'Tarn aval | FRFRR152A_7 Ruisseau de la Mouline moyen | significativeTarn aval | FRFRR152A_8 Ruisseau d'Assou | moyen _ significative |Tarn aval 1 | FRFRR152A_10 Ruisseau de la Barthe __ moyen significative'Tarn aval | FRFRR152A_11 Ruisseau de Sézy . | moyen _ significative |Tarn aval | FRFRR314A_3 Riou Frayzi | moyen _ significativeTarn aval | FRFRR314A_5 Ruisseau des Rodes B | moyen | significative |'Tarn aval | FRFRR314A_6 Ruisseau de Marguestal moyen significative |Tarn aval | FRFRR314A_10 Ruisseau de la Saudrone moyen _ significative
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Périmètres de | Pression degestion collec- Code de la Nom de la masse d'eau 'Etat_ écolo-, .p['élè\.lement_ |tives masse d'éau | gique |irrigation agri-| L | | cole ||Tarn aval FRFRR315A_1 Ruisseau de Payrol T mauvais | significative ||Tarn aval FRFRR315A_2 Ruisseau de la Garenne | moyen | significativeTarn aval FRFRR315A_3 Ruisseau de Maribenne moyen | significative |Tarn aval FRFRR3'I§A_4 |Ruisseau du Bartac B mauvais significatiÎTarn aval FRFRR315A_5 Ruisseau de Larone moyen _ significativ?[Tarn aval FRFRR315A_6 Ruisseau de Madeleine moyen _ significative |Tarn aval B FRFRR315B_3 |Ruisseau de Marignol B | moyen _ significative |Tarn aval | FRFRR315B_4 RuisseaudeRieuTort | moyen significative |Tarnaval — FRFRR315B_5 |Ruisseau de Palmola mauvais | significative |Tarn aval FRFRR315B_6 Le Rieutort moyen | significative |Earn aval FRFRR315B_10 |Ruisseau dÊPengaline | médiocre significativeÿ!Tarn aval | FRFRR315B_11 |Ruisseau de Miroulet moyen | significative'Tarn aval FRFRR315B_12 |Ruisseau du Vergnet moyen ' significativeI
Article 14.2 - MesurePour chacune des masses d'eau listées ci-dessus, 'OUGC mène, en lien avec les chambresd'agriculture du sous-bassin, une réflexion globale visant à réduire la pression d'irrigationparmi lesquelles :* étude de faisabilité de solutions alternatives de gestion telles que les tours d'eau* actions d'amélioration de l'efficience de I'irrigation et de sobriété dans l'usage del'eau: modernisation des réseaux d'irrigation, amélioration du matériel et des pra-tiques d'irrigation notamment au travers de diagnostics d'irrigation par des struc-tures de conseil, pilotage de l'irrigation au plus prés des besoins et en fonction de laressource disponible, amélioration des pratiques culturales et choix d'assolementetc- analyse et proposition d'améliorations sur le suivi des débits au travers de :[e]étude d'opportunité à l'installation de stations de mesure de débits sur les péri-mètres élémentaires concernés par les masses d'eau à pression de prélévementd'irrigation significative listées dans le tableau ci-dessus ;réflexion sur le plafond prélevable en fonction du débit du cours d'eauliens entre les réseaux de mesures (stations ONDE de I'OFB, suivi des débits parles syndicats de bassins, etc)Ces mesures sont susceptibles d'être modifiées suite au bilan prescrit par l'article 13.2 duprésent arrêté et en cas d'évolution de la situation de la masse d'eau constatée lors del'actualisation de l'état des lieux du SDAGE (retour à l'état écologique « bon »).
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Seuls les ouvrages de prélèvement réglementairement autorisés peuvent faire l'objet d'uneallocation de volume d'eau.Tout point de prélèvement doit être conforme aux dispositions réglementaires, code del'environnement et arrétés de prescriptions générales, et doit disposer d'un moyen de me-sure des volumes prélevés.Aucun volume ne pourra être validé par les services de l'État s'il est affecté à un ouvragenon régulier.
Article 16 — Droit des tiers et publicationLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - Délais et voies de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriale-ment compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affi-chage en mairie ;* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environne-ment).Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce re-cours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 18 - PublicationConformément à l'article R:181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est :* publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aude, de l'Aveyron, duGard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Tarn et du Tarn-et-Garonne ;* mis à disposition du public sur le site internet des préfectures de I'Aude, de l'Avey-ron, du Gard, de la Haute-Garonne, de I'Hérault, du Tarn et du Tarn-et-Garonnependant une durée d'au moins 4 mois ;- affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie d'Albi (commune siège del'OUGC du Tarn) ;
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* transmis aux président(e)s de la commission locale de I'eau du SAGE Agout et duSAGE Tarn amont.
Article 19 - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Ga-ronne, de l'Hérault, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, le maire de la commune d'Albi, les di-recteurs départementaux des territoires de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Ga-ronne, de l'Hérault, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, les chefs des services départementauxde I'Office français de la biodiversité (OFB) des départements sus-visés sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organismeunique de gestion collective du sous-bassin Tarn
Le préfet de l'Aude, Le préfet de I'Aveyron,
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Christian POUGET
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Jérôme BONETLe préfet de l'Hérault, Le préfet du Tarn,Ÿ-— ts @NFrançois-Xavier LAUCH /ÎŒM/ŒÎV'!LBŒS
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Cours d'eau et nappe d'accompagnement : concerne l'ensemble des ressources en eau ci-après :- Cours d'eau : l'article L 215-7-1 du Code de l'environnement donne la définition sui-vante : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit natu-rel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeurepartie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu desconditions hydrologiques et géologiques locales. »- Cours d'eau réalimenté- Canal- Source- Retenues connectées au milieu naturel :o plan d'eau en travers de cours d'eau (les retenues de réalimentation sont descas particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et disposentd'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement del'ouvrage) ;o plan d'eau alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion esti-vale) ;o plan d'eau sur source ;o plan d'eau connecté en lien avec la nappe d'accompagnement (remise eneau naturelle du site de prélèvement) et gravières.- Nappe d'accompagnement (dite aussi nappe connnectée): la nappe d'accompagne-ment est la ressource souterraineo en relation avec le cours d'eau, et le plus souvent en connexion hydrauliqueavec celui-ci ;o et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce coursd'eau : les prélèvements effectués dans les aquifères en relation avec lescours d'eau privent ceux-ci d'une partie significative des apports latérauxcontribuant à leurs écoulements de base. En effet, lors d''un pompage ennappe d'accompagnement, deux phénomènes sont à prendre en considéra-tion :» le premier, dont l'impact sur le cours d'eau est immédiat, correspondau transfert d'eau du cours d'eau vers la nappe d'accompagnement in-duit par le pompage dans la partie de la nappe d'accompagnement laplus proche du cours d'eau ;" le second, dont I'impact sur le cours d'eau est différé, correspond à un« manque à gagner » pour le cours d'eau, puisqu'il s'agit de préleverune partie du flux transitant dans la nappe d'accompagnement etdonc privant le cours d'eau de cet apport. Cela concerne des prélève-ments dans une partie plus éloignée du cours d'eau.Nappe déconnectée : concerne à la fois des nappes libres et des nappes captives non intégrées dans le compartiment précédent.- Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par l'in-termédiaire d'une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc à lapression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les basseseaux annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le renouvelle-
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ment de la ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction de la pluiequi percole à travers la zone non saturée ;- Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiquesimperméables qui confinent l'eau sous pression, elles sont souvent profondes dequelques centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements etles entrées dans les nappes captives à grande inertie est très lent (plusieurs décen-nies, voire plusieurs siècles). Pour certaines nappes captives peu profondes ou pourles parties proches des affleurements, elles participent partiellement au cycle hy-drologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à une diminution des sor-ties, et donc à un impact sur les milieux aval.Ces définitions techniques (nappe d'accompagnement et nappe déconnectée) doiventfaire l'objet d'une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitationeffectuée de manière concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études vo-lumes prélevables.Retenue déconnectée, concerne :- les retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéologique au-quel elles se rapportent pendant la période de basses eaux ;- les retenues de substitution : il s'agit d'ouvrages artificiels permettant de substituerdes volumes prélevés en période de basses eaux par des volumes prélevés en pé-riode de hautes eaux. Les dispositions instituant la période de remplissage et lescontraintes de seuvils correspondant à des débits de cours d'eau ou des niveaux denappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque retenuepar les services de I'Etat au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit enpériode de basses eaux ;- les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage ;
Les retenues qui ne répondent a aucun des critéres ci-dessus sont considérées commeconnectées au milieu naturel.Le caractére connecté ou déconnecté d'une retenue doit faire l'objet d'un inventaire àdes fins de gestion de la ressource en eau et peut faire l'objet d'un acte administratif re-connaissant une gestion dite déconnectée.Zone d'alerte : Les zones d'alerte sont des zones géographiques de gestion, sur lesquelless'appliquent de manière cohérente les actions ou mesures à prendre dans les situations depénurie. Elles sont définies dans les arrêtés cadre sécheresse.
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La liste des demandes de prélèvements par période, par périmétre élémentaire, nature deressource et usage, précisant pour chaque point de prélévement demandé, a minima, lesinformations suivantes :
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année,département du point de prélèvement,période de prélèvement,périmètre de gestion collective,identité du ou des bénéficiaires,raison sociale,adresse,code postal,commune,département,téléphone,téléphone portable,adresse mail,numéro SIRET ou numéro SIREN,numéro PACAGE,numéro DDT du point de prélèvement,numéro AEAG du prélèvement,numéro OUGC du point de prélèvement,commune de prélèvement,lieu-dit de prélèvement,références cadastrales (section, parcelle)coordonnées géographiques (X/Y Lambert 93),débit maximum de prélèvement,surface irriguée à partir du point de prélèvement,volume demandé par le préleveur,volume proposé à l'approbation par l'OUGC pour le préleveur,usage de l'eau (avec détail pour la période hivernale : irrigation de printemps, lutteanti-gel ou remplissage de plan d'eau),volume prélevé pour le point de prélèvement au cours du précédent plan annuelde répartition par période,type de ressource concernée (cours d'eau, nappe d'accompagnement, nappesouterraine, retenue),mode gestion de type "connecté" ou "déconnecté" pour les plans d'eau,milieu prélevé (le nom du cours d'eau ou le nom de la nappe ou le nom du pland'eau),nom masse d'eau DCE,code masse d'eau DCE,identifiant du compteur volumétrique