Cabinet du préfet— Direction des sécurités. Bureau de la police administrativeDE LA REUNION FLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 21 août 2026
Arrêté préfectoral n° 2026 - 1342 /CAB/BPAportant autorisation de survol basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air - « VOL AGGLO »à la société « HELILAGON »
Le préfet de La RéunionChevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 6211-1, L 6224-1, R 6224-1 et R. 6232-4 etsuivants;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 114-5 7°;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de M.PatriceLATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 292 du 6 mars 2026 portant délégation de signature aux collaborateursdu directeur de cabinet;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;
Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEXStandard : 0262 40 77 77Courriel : bpa-aerien@reunion.gouv.fr- Internet : www.reunion.gouv.fr

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils ennavigation générale ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacementsutilisés par les hélicoptères, notamment l'article 16;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n° 923/2012 susvisé ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne parappareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur:
Vu l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006, modifiée le 30 avril 2014, relative aux conditionstechniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations detravail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateursfrançais ou étrangers;
Vu la demande d'autorisation de survol basse hauteur présentée par la société « HELILAGON »représentée par M. Loic PLASSARD et reçue en préfecture le 11 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable du 20 août 2026 de la direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indienet son annexe technique ;
Vu l'avis favorable de la brigade de gendarmerie des transports aériens du 24 juillet 2026;
Sur proposition de la directrice des sécurités du cabinet du préfet de La Réunion :
ARRÊTE
Article 1° : La société « HELILAGON », sise 190, chemin Summer n° 2 97460 Saint-Paul est autoriséeà survoler à basse hauteur (CAS 2) en hélicoptères le département de La Réunion, pour uneopé&ration de déroulage de câble à Saint-Benoît (97470), audessus de l'agglomération « leCratère » au mois d'août 2026.
Article 2: Cette autorisation est soumise au respect par l'exploitant et les équipages desconditions techniques d'exécution des missions telles que définies par l'avis de la direction de lasécurité de l'aviation civile Océan Indien dans les annexes jointes au présent arrêté.
Article 3: Conformément aux dispositions précitées, qui confient au préfet de département lacharge d'accorder des autorisations dérogatoires aux hauteurs minimales de vol fixées par lesarrêtés du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux, et du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères, et, le cas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlementd'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et par le paragrapheSERA.3105 du règlement (UE) n° 823/2012 modifié, vous êtes autorisé à réaliser le projet précitésous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :
Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou le pilote devra impérativement :
- déterminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment derejoindre une zone de poser accessible ;
Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEXStandard :0262 40 77 77Courriel : bpa-aerien@reunion.gouv.fr- Internet : www.reunion.gouv.fr

— aviser le service territorial de police aux frontières en portant a sa connaissance tous leséléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, par courrier électronique al'adresse suivante : dtpn974-stpaf-ccot@interieur.gouv.fr;— tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au service territorial de police auxfrontiéres.
Le non-respect de ces obligations est susceptible d'entraîner la suspension de l'autorisation, sanspréjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 4 : La présente autorisation est révocable a tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en casd'inobservation des règles prescrites par le présent arrêté.
Article 5 : La directrice des sécurités du cabinet du préfet de La Réunion, le général commandantla gendarmerie de La Réunion, la direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de La Réunion et notifié à la société « HELILAGON » .
Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404Saint-Denis cedex. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800PARIS CEDEX 08).— un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis Cedex,notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans lesdeux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique.
Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEXStandard : 0262 40 77 77Courriel : bpa-aerien@reunion.gouv.fr - Internet : www.reunion.gouv.fr

ANNEXE4 :
Carte de la partie de l'agglomération « le Cratére » (Saint Benoit) survoléeHélilagon — Dérogation basse hauteur de survol agglomération Cas 2- Haut Risque
Ligne à dérouler de 7NSTR vers 6NSTR- Hauteur de la ligne30m AGL- Hauteur Hélico 50m
Habitation devant fairel'objet d'unesécurisation
Points defermeture dela route
+—+—"— Fin du survol agglo
Début du survolagglo
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ANNEXE 2:Conditions techniques et opérationnelles
Ces conditions sont applicables aux opérations de déroulage de câble réalisées par Hélilagon à St-Benoit au mois d'août2026, en hélicoptère monomoteur, en agglomération, cas 2 (haut risque),
1. RÉGLEMENTATION
L'exploitant doit procéder aux opérations de déroulage de câble conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUESLes opérations seront conduites selon les règles du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifiérelatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
3. HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES
Sur la zone de travail, la hauteur de vol et la distance minimale par rapport aux habitations sont adaptées autravail.
4. PILOTES
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.
lis doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. NAVIGABILITÉ
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne {AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;Les conditions d'exploitation dans ta configuration spéciale dues à l'opération Spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.
6. CONDITIONS GPÉRATIONNELLES
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « haut risque »de l'exploitant référencée FR.SPO.0173 Ed.7 du 05/06/26.
Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en cas dePanne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques du jour permettent :- de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous lesobstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou
- @atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biens a la surfaceet de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne moteur pour lespersonnes à bord de l'aéronef.
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L'exploitant s'assure préalablement à la mission de l'accessibilité des aires de recueil. Ces aires ne doivent pasêtre accessibles au public. Dans le cas contraire, la mission doit être annulée.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air. Toute la zonesurvolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondre aux caractéristiques d'uneaire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).
Si une partie des survols est effectuée avec l'élingue déroulée, la commande électrique de largage de I'élinguedoit être désactivée afin d'assurer la sécurité des tiers et des biens sur les axes survolés durant ces survols.L'hélicoptère opère à une masse telle que le point bas de l'élingue franchit les obstacles lors des phasesd'atterrissage et de décollage avec une marge de franchissement adéquate.
L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre en place desmesures d'atténuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de lacharge à soulever et à transporter.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissancepréalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagrammehauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de l'opération.
7. DIVERS
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (spécialiste de tâche).
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente toutincident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible surle site du ministère à l'adresse suivante : https:/Awww.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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