PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-206
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
société EVEA pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (7 pages) Page 3
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DEAL
R02-2025-06-10-00003
Arrêté préfectoral portant agrément de la
société EVEA pour la réalisation des vidanges et
la prise en charge du transport et de l'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
DEAL - R02-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société EVEA pour la réalisation des vidanges et la prise en
charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité Arrêté n°portant agrément de la société EVEApour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements;Vu le décret du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, préfet de la RégionMartinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM , secrétairegénérale de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;Vu I'arrété préfectoral n°R02-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature, àM. Aurélien ADAM, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire général pour les affairesrégionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la Directrice de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement, Madame Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n°R 02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY , Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;Vu l'arrêté prefectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation designature de MATHEY Stéphanie aux agents de la Direction de l'environnement, de I'aménagementet du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrété du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d'agrément des personnesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuvé le 27 mai 2022 ;Vu la demande d'agrément et son dossier afférent, transmis le 21/05/2025 par la société EVEA ,représentée par Monsieur Nicolas FERCHAT directeur d'exploitation, dont le siège social est situéPointe des Grives 97200 FORT-DE-FRANCE ;Vu le projet d'arrêté préfectoral d'agrément, transmis à la société EVEA par courriel le23/05/2025, lui laissant 15 jours pour formuler ses éventuelles observations sur le projet d'arrété ;Vu l'accusé de réception sans objection en date du 06/06/2025 apportée par la société EVEA.1/7
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Considérant que les personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif,le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectifsont soumises à agrément préfectoral au titre de Farrété ministériel du 7 septembre 2009 modifiéainsi qu'au respect des dispositions du dit arrêté ;Considérant que la demande d'agrément transmise par la société EVEA est complète et régulière auregard des dispositions de I'arrété ministériel du 7 septembre 2009 modifié ;Considérant que l'agrément demandé peut dès lors être accordé.
Sur proposition du chef du pôle de la police de l'eau :
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ARRETE
Article 1: Bénéficiaire de l'agrémentLa société EVEA, dont le numéro SIRET est le 385 163 191 00054 , représentée par MonsieurFERCHAT Nicolas, agissant en qualité de directeur d'exploitation, est agréée, au titre de l'arrêté du7 septembre 2009 modifié susvisé, à compter de la date de signature du présent arrêté, pour laprise en charge, le transport et l'élimination vers des filières autorisées des matières de vidangesextraites des installations d'assainissement non collectifLe présent agrément est délivré sans préjudice du respect des autres réglementations envigueur qui sont applicables à la société EVEA dans l'exercice de l'activité pour laquelle elle estprésentement agréée.
Article 2 : Numéro de l'agrémentLa référence de I'agrément attribué à la société EVEA est le numéro ANC 972-005-2025.
Article 3 : Durée de validité de l'agrément - Renouvellement de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à 10 (dix) ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté.Il peut être renouvelé pour une période identique, à condition que la société agréée déposeune demande de renouvellement au moins six mois avant la date de fin de validité du présentagrément et que son contenu soit conforme à celui fixé à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 7septembre 2009 modifié.
Article 4 : Transfert ou cession de I'agrémentLe présent agrément ne peut pas être transféré ou cédé.
Article 5 - Changement de numéro SIRET et / ou de raison sociale et / ou de coordonnéesTout changement de numéro SIRET de la société agréée qui intervient durant la période devalidité du présent agrément entraîne sa caducité et nécessite, pour cette société, de formuler unenouvelle demande d'agrément.Tout changement de raison sociale, de représentant ou d'adresse de la société agréée sanschangement de numéro SIRET doit être porté à la connaissance de la DEAL dans le mois qui suit cechangement, accompagné d'une demande de modification de l'arrêté préfectoral d'agrément.La société agréée informe sans délai la direction de I'environnement, de l'aménagement etdu logement de tout changement de ses coordonnées téléphoniques, fax ou courriel afin depouvoir rester joignable rapidement en tout temps.
Article 6 : Quantité maximale annuelle de matière de vidange collectée autorisée - Modalitésd'élimination des matières de vidangeLe présent agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle autorisée de 336m*(trois cent trente six mètres cube) de matières de vidange collectées, qui sont dirigées vers l'Unité deTraitement des Matières de Vidange de la Pointe des Nègres à Fort-de-France, exploitée par la régiecommunautaire de la CACEM (ODYSSN.
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-La société agréée est en capacité de justifier, à tout moment, qu'elle dispose d'uneconvention ou d'un contrat de dépotage des matières de vidanges collectées conclu avecI'exploitant de cette installation, co-signé des deux parties.Dans le cadre du présent arrété de demande d'agrément, la société agréée transmet lesconventions passées avec ODYSSI à la police de I'eau.Toute autre filiere d'élimination qui serait ultérieurement envisagée est portée à laconnaissance de la DEAL préalablement au dépotage dans celle-ci des matières de vidangescollectées, accompagnée de l'autorisation de dépotage délivrée par Fexploitant de ia nouvelleinstallation concernée, ou de l'autorisation d'épandage si cette filière est envisagée.Le rejet direct des matières de vidanges collectées dans le milieu naturel ou dans le réseaupublic de collecte des eaux usées est interdit.
Article 7 : Suivi de la quantité de matières de vidange collectée - Modification de la quantitémaximale autoriséeLa société agréée connaît à chaque instant la quantité totale de matières de vidangecollectée durant I'année considérée et s'assure que cette quantité respecte la quantité maximaleautorisée au titre du présent arrêté.À cet effet, un bordereau de suivi est établi. |l comportera les informations portées sur lemodèle figurant en annexe 1.Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009modifié, la société agréée tient Un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange collectées.Ce registre est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services et estconservé par la société agréée pendant dix années.Dès lors que la quantité maximale autorisée est sur le point d'être dépassée, la sociétéagréée fait connaître dès que possible ce dépassement au préfet, en apportant tout élémentjustificatif et sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions deson agrément.Toute demande de modification à la baisse de la quantité maximale annuelle autorisée dematières de vidange pour laquelle l'agrément a été accordé est transmise au préfet accompagné detout élément justificatif. La personne agréée sollicite, sur la base des informations transmises, unemodification des conditions de son agrément.La société agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale relative auxmodifications de ses conditions d'agrément lui soit notifiée.
Article 8 : Bilan annuel d'activitéConformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009modifié, la société agréée adresse au préfet, avant le 1" avril de l'année suivant celle de l'exercice deson activité, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :* les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matières correspondantes ;* les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, en détaillantchaque filière ;* Un état des moyens de vidange dont dispose la société agréée (type de véhicule, capacitéde la cuve de collecte, marque / modèle, immatriculation, etc.) ainsi que les évolutionsenvisagées de ces moyens.
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Afin d'obtenir des bilans de formes homogènes de la part des différentes sociétés agréées etpouvoir ainsi procéder plus facilement à leur exploitation globale, la présentation du bilan annuelest réalisée au moyen du document figurant en annexe 2 au présent arrêté.Il comprend, par ailleurs, une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité annuelle de matières de vidange livrée par lasociété agréée.Le bilan annuel est également conservé dans les archives de la société agréée pendant dixans.
Article 9 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires :Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigé à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante :« Agréé par I'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Se reporter à la liste despersonnes ou entreprises agréées sur le site internet des services de I'Etat de la préfecture ayantdélivré l'agrément ».
Article 10 : Alimentation en eau des véhicules hydrocureursL'alimentation en eau des véhicules hydrocureurs est interdite à partir des bouches oupoteaux du réseau public de défense contre l'incendie.
Article 11 - Eaux de lavage des cuves des véhicules hydrocureursLe rejet direct dans le milieu naturel des eaux de lavage des cuves des véhiculeshydrocureurs ayant contenu des matières de vidange est interdite.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 et du présentarrêtéLa société agréée est réputée connaître les dispositions, prescriptions et obligations fixéespar l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément despersonnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif ainsi que celles fixées par le présent arrêtépréfectoral d'agrément.Elle respecte en totalité ces dispositions, prescriptions et obligations ainsi que les élémentscontenus dans le dossier transmis à l'appui de sa demande de renouvellement d'agrément.
Article 13 : Suspension de l'agrémentConformément aux dispositions de l'article 6 de I'arrété ministériel du 7 septembre 2009modifié, le préfet peut procéder à la suspension de l'agrément ou à la restriction de son champ devalidité pour une durée n'excédant pas deux mois en cas :* d'incapacité des filières d'élimination des matières de vidange à recevoir la quantitémaximale pour laquelle la société a été agréée ;" de manquement de la société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filièresprévues par l'agrément;
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* de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande de renouvellementd'agrément.En cas de suspension de I'agrément, la société agréée ne peut plus assurer l'activité devidange des installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'àleur lieu d'élimination.Elie est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matièresde vidange qu'elle aurait déjà pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminerconformément à la réglementation.
Article 14 - Retrait de l'agrémentConformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009modifié, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément, après mise en demeure restée sans effetet sur avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques,en cas :- de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;- de manquement de la société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filièresprévues par l'agrément;* de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande de renouvellementd'agrément.En cas de retrait de I'agrément, la société agréée ne peut plus assurer l'activité de vidangedes installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'a leur lieud'élimination.Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matièresde vidange qu'elle aurait déjà pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminerconformément à la réglementation.Elle ne peut pas non plus prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de lanotification de la décision de retrait.
Article 15 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 : Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à lavérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément etcontrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présentarrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées
Article 17 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la dispositiondu public sur les sites internet de la préfecture et de la direction de I'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique.
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Une copie du présent arrété est adressée :- au directeur de l'Agence Régionale de Santé ;- au président du Conseil d'Administration d'ODYSSI (exploitant l'Unité deTraitement des Matieres de Vidange de la Pointe des Nègres à Fort-de-France) ;- au directeur de la société 2TDA (ESSAINIA, exploitant l'Unité de Traitement desMatières de Vidange du Marigot) ;- aux présidents des communautés d'agglomération du Centre de la Martinique(CACEM), de l'espace Sud de la Martinique (CAESM) et du Nord de la Martinique (CAP-NORD) auxfins de transmission aux Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de ces EPCI.Une copie du présent arrété est également adressée aux maires des communes de laMartinique, pour affichage en mairie pendant une durée de 1 mois. L'accomplissement de cetteformalité fait l'objet d'un certificat établi par le maire de la commune et transmis à la direction deI'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique.
Article 18 : Notification et recoursLe présent arrété est notifié a la société EVEA.Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, dans undélai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Le tribunal administratif de Fort-de-France peut être saisi parI"application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Dans ce même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet de la Martinique.
Article 19 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Martinique, les sous-préfets des arrondissementsdu Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le commandant du groupement de gendarmerie de laMartinique, le directeur territorial de la police national de la Martinique, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté.
Schoelcher, le "1 Û JU'N 2025
Pour le préfet et par délégatiPour le directeur et par dé
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