ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-084
PUBLIÉ LE 27 MAI 2021
Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2021-05-26-00004 - Arrêté N°2021/124 portant composition du comité
médical et de la commission de réforme du département des Ardennes (3
pages) Page 4
DDFIP08 /
8-2021-05-04-00003 - Délégation de signature SGC Vouziers (2 pages) Page 8
DIRECCTE 08 /
8-2021-05-27-00001 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle
et à la gestion des intérims dans le département des Ardennes au 01062021
(2 pages) Page 11
DREETS Grand Est /
8-2021-05-01-00001 - Convention de gestion tarification 08 (3 pages) Page 14
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-05-25-00001 - AP 2021-248 CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières portant autorisation provisoire (4 pages) Page 18
8-2021-05-26-00003 - convention de coordination entre la PM de Rocroi et
les forces de sécurité de l'Etat (9 pages) Page 23
8-2021-05-26-00001 - portant sur l'organisation de l'examen du BNSSA
Centre Aquatique Bernard Albin de Charleville-Mézières le 11 juin 2021 (4
pages) Page 33
Préfecture 08 / DCAT
8-2021-05-26-00002 - Arrêté n°2021-288 portant attribution à la
communauté de communes Ardennes Thiérache d□une subvention de
l□État au titre de la DETR 2021 (2 pages) Page 38
Préfecture 08 / DCL
8-2021-05-26-00007 - AP 2021-291 du 26 mai 2021 portant délégation aux
agents de la préfecture des Ardennes (5 pages) Page 41
8-2021-05-26-00008 - AP 2021-292 du 26 mai 2021 portant délégation de
signature à Madame Catherine MOALIC directrice académique des services
départementaux de l'éducation nationale des Ardennes, en matière
d□éviction scolaire pour cause d□épidémie (2 pages) Page 47
Préfecture 08 / Sous-préfecture Rethel
8-2021-04-28-00004 - arrêté n°2021/06 portant modification des statuts de
la communauté de communes du pays rethélois (8 pages) Page 50
SGCD /
8-2021-05-26-00005 - arrêté portant organisation de la formation conjointe
du comité technique de la DDETSPP (2 pages) Page 59
2
SGCD / BRH
8-2021-05-26-00006 - arrêté portant organisation conjointe du CHSCT de la
DDETSPP (2 pages) Page 62
3
DDCSPP 08
8-2021-05-26-00004
Arrêté N°2021/124 portant composition du
comité médical et de la commission de réforme
du département des Ardennes
DDCSPP 08 - 8-2021-05-26-00004 - Arrêté N°2021/124 portant composition du comité médical et de la commission de réforme du
département des Ardennes 4
Direction DépartementalePREFET 'Emploide l'Emploi, du Travail,DES ARDENNES des Solidarités et depat la Protection des PopulationsFraternité
ARRETE N° (014 -ACYportant composition du comité médical et dela commission de réforme du département des ArdennesLe préfet,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des pensions civiles et militaires,VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat,VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale,VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et du régime de congés de maladie desfonctionnaires,VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitudephysique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comitémédical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale et dans lafonction publique hospitalière,VU le décret du 07 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNEen qualité de Préfet des Ardennes,VU l'arrêté du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publiqueterritoriale et de la fonction publique hospitalière,
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — té! : 03 10 07 34 00— fax : 03 10 07 34 35
DDCSPP 08 - 8-2021-05-26-00004 - Arrêté N°2021/124 portant composition du comité médical et de la commission de réforme du
département des Ardennes 5
VU l'arrêté n° 2021-103 du 05 mai 2021 portant composition du comité médical et de la commissionde réforme du département des Ardennes,VU l'arrêté n° 2019-35 du 14 juin 2019 fixant la liste des médecins généralistes et spécialisés agrééspour une période de trois ans dans le département des Ardennes,VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur desponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations des Ardennes,VU l'arrêté n° 2021/179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes,VU les candidatures adressées par les Docteurs Daniel JUPINET, Jean-Claude PAUL, Pierre-JeanLEROY, Jean-Charles RAYNAUD, Alain COUDERC, Corinne FREVILLE, Eric JONVEAUX, PierreSOLEIMAN et Gil NOTTELET, pour pouvoir siéger aux comités médicaux et commissions deréforme du département des Ardennes,SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes,
ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté n° 2021-103 du 05 mai 2021 susvisé est abrogé.ARTICLE 2:Le comité médical départemental et la commission de réforme sont ainsi composés :| - MEMBRES TITULAIRES DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTALDocteur Daniel JUPINET médecin généraliste agrééDocteur Pierre-Jean LEROY médecin généraliste agrééDocteur Jean-Charles RAYNAUD cardiologue agrééDocteur Alain COUDERC cancérologue agrééDocteur Corinne FREVILLE psychiatre agréé
il —- MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTALDocteur Eric JONVEAUX cancérologue agrééDocteur Pierre SOLEIMAN médecin généraliste agrééDocteur Jean-Claude PAUL médecin généraliste agréé
18 avenue Francois Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — té! : 03 10 07 34 00- fax : 03 10 07 34 35
DDCSPP 08 - 8-2021-05-26-00004 - Arrêté N°2021/124 portant composition du comité médical et de la commission de réforme du
département des Ardennes 6
li! - MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION DE REFORMEDocteur Daniel JUPINET médecin généraliste agréé :Docteur Gil NOTTELET médecin généraliste agrééIV - MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DE REFORMEDocteur Pierre-Jean LEROY médecin généraliste agrééDocteur Pierre SOLEIMAN médecin généraliste agrééDocteur Jean-Claude PAUL médecin généraliste agrééARTICLE 3: Les membres titulaires et suppléants du comité médical départemental et de lacommission de réforme sont nommés pour 3 ans à compter de la date de signature du présentarrêté.
ARTICLE 4: Les membres titulaires et suppléants du comité médical départemental éliront leurprésident pour une période de trois ans.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desArdennes.
Charleville-Mézières, le (6 mex (OC4Le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations,bn
é DESCOINS
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut être introduit,conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005 Charleville-Mézières ;— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Panis ;— soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site www.telerecours.fr ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendantplus de deux mois deux mois.
18 avenue Francois Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00— fax : 03 10 07 34 35
DDCSPP 08 - 8-2021-05-26-00004 - Arrêté N°2021/124 portant composition du comité médical et de la commission de réforme du
département des Ardennes 7
DDFIP08
8-2021-05-04-00003
Délégation de signature SGC Vouziers
DDFIP08 - 8-2021-05-04-00003 - Délégation de signature SGC Vouziers 8
\REX ;
> ï
ee SEfiserté =» Egalind « FraternitéRÉPUHLIUE FRANÇAISEDirection départementale des finances publiques des ArdennesCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VOUZIERSService de Gestion Comptable86 rue Gambetta08400 Vouziers
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DEVOUZIERSLe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de VOUZIERSVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à :*" madame Anne COLAS, inspectrice, adjointe au comptable chargé du Service de Gestion Comptable àl'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussignéa) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement( le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 5000€);b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2021-05-04-00003 - Délégation de signature SGC Vouziers 9
Nom et prénom des agentsMICHEL CorinneDARCQ VirginieLESCUYER AnneMARIT CedricLHOTTE HerveBILLY Pascale
gradeContrôleuse PrincipaleContrôleuseContrôleuseContrôleur PrincipalContrôleurContrôleuse Principale
Durée et Montant12 mois et 3000 €12 moiset 2000€12 mois et 2000€12 mois et 3000€12 mois et 2000 €12 mois et 3000 €GEORGES BriceBERNARD Marie-claudePOINSEL FabienneCHERRIER Alexandre
Agent Administratif principalAgent Administratif PrincipalAgent Administratif
Article 3
6 mois et 1500 €6 mois et 1500 €6 mois et 1500 €6 mois et 1500 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes.
A VOUZIERS .le 04/05/2021Le comptable,Nadia BOUVIERInspectrice des Finances Publiques"
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ee
DDFIP08 - 8-2021-05-04-00003 - Délégation de signature SGC Vouziers 10
DIRECCTE 08
8-2021-05-27-00001
Décision relative à l'affectation des agents de
contrôle et à la gestion des intérims dans le
département des Ardennes au 01062021
DIRECCTE 08 - 8-2021-05-27-00001 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à la gestion des intérims dans le
département des Ardennes au 01062021 11
MINISTERE | | |DU TRAVAIL, Direction départementale de l'Emploi, du Travail, desDE L'EMPLOI Solidarités et de la Protection des Populations des ArdennesET DE L'INSERTIONLiberté
Décision relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle desArdennes et à la gestion des intérims dans le département des ArdennesLe directeur départemental,
VU le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants ;VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi,VU l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle del'inspection du travail, |VU l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque départementd'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissementsagricoles,VU l'arrêté cadre n° 2018/57 en date du 17 décembre 2018 portant localisation et délimitation desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand-EstVU l'arrêté en date du 7 octobre 2020 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et dessections d'inspection du travail du département des Ardennes ; ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant Monsieur Hervé DESCOINS, ingénieurdes ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations des Ardennes,VU l'arrêté préfectoral n°2021/177 du 31 mars 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations desArdennes,VU l'arrêté préfectoral n°2021/179 du 31 mars 2021, portant délégation de signature à MonsieurHervé DESCOINS, directeur départementalde l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations des Ardennes, )VU larrété n°2021/110 du 1° avril 2021 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirspropres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionGrand-Est en matière d'inspection du travail,DECIDE
Article 1 : A compter du 1" juin 2021, les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargésdes actions d'inspection du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle du département :
DIRECCTE 08 - 8-2021-05-27-00001 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à la gestion des intérims dans le
département des Ardennes au 01062021 12
Section n°1 : M. LEDEME Bruno, inspecteur du travail,Section n°2 : Mme GERNELLE Christine, inspectrice du travail,Section n°3 : Mme LEPORCQ Christine, inspectrice du travail,:Section n°4 :- jusqu'au 31/07/2021 : Mme GERNELLE Christine, inspectrice dutravail,- du 01/08/2021 au 31/10/2021 : Mme AUPRETRE-MERIDA Vanessa, inspectrice du travail- du 01/11/2021 au 31/01/2022 : Mme LEPORCQ Christine, inspectrice du travail.Section n°5 : Mme AUPRETRE-MERIDA Vanessa, inspectrice du travail,Section n°6 :- jusqu'au 31/07/2021 : M. LEDEME Bruno, inspecteur du travail,- du 01/08/2021 au 31/10/2021 : Mme REMACLY Christel, inspectrice du travail,- du 01/11/2021 au 31/01/2022 : Mme GERNELLE Christine, inspectrice du travail.Section n°7 : Mme REMACLY Christel, inspectrice du travail.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés àl'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :L'intérim de M. LEDEME est assuré, dans l'ordre, par Mme REMACLY, par Mme LEPORCQ puis parMme GERNELLE.L'intérim de Mme GERNELLE est assuré, dans l'ordre, par Mme AUPRETRE-MERIDA, par M.LEDEME, puis par Mme LEPORCQ.L'intérim de Mme LEPORCQ est assuré, dans l'ordre, par M. LEDEME, par Mme REMACLY puis parMme AUPRETRE-MERIDA.L'intérim de Mme AUPETRE-MERIDA est assuré dans l'ordre par Mme GERNELLE, par MmeREMACLY puis par Mme LEPORCQ.L'intérim de Mme REMACLY est assuré dans l'ordre par M. LEDEME, par Mme GERNELLE, puis parMme LEPORCQ.Article 3 : en cas d'absence ou d'empéchement simultané des inspecteurs du travail, l'intérim seraassuré par Monsieur Noël QUIPOURT, directeur adjoint.Article 4 : La présente décision annule et remplace la précédente décision en date du 4 janvier2021 ; elle est publiée au recueil des actes administratifs du département.Fait à Charleville-Mézières, le 26 mai 2021Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes,Le-Directeur Adjoint
__Noël Gulbou RTDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedexTéléphone : 03 10 07 34 00
DIRECCTE 08 - 8-2021-05-27-00001 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à la gestion des intérims dans le
département des Ardennes au 01062021 13
DREETS Grand Est
8-2021-05-01-00001
Convention de gestion tarification 08
DREETS Grand Est - 8-2021-05-01-00001 - Convention de gestion tarification 08 14
PREFET |DE LA REGION Direction régionaleGRAND EST de l'économie, de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Délégation de gestion n° 1
EntreLa Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DREETS) Grand Est, représentée par son directeur, M. Jean-François DUTERTRE,ci-après dénommée « le délégant »d'une part,etLa Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
des populations (DDETSPP) des Ardennes, représentée par son directeur,M. Hervé DESCOINS,ci-après dénommée « le délégataire »d'autre part,le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L312-1, L313-3,L314-4 et R314-36 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean-FrançoisDUTERTRE sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la région Grand Est ;l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Hervé DESCOINS sur l'emploi dedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes ;l'arrêté préfectoral n° 2021-154 du 19 avril 2021 de la préfète de région Grand Estportant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, enmatière d'autorisation budgétaire et de tarification ;Il est convenu ce qui suit:
DREETS Grand Est - 8-2021-05-01-00001 - Convention de gestion tarification 08 15
Article 1 : ObjetLa présente délégation a pour objet, en application des articles 2 et 4 du décret n° 2004-1085 susmentionné, de confier au délégataire, au nom et pour le compte du delégant, lapréparation de la tarification des prestations fournies par les établissements ou services,mentionnés aux 8°, 13°, 14° et 15° du | de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et desfamilles (CASF), à l'exception de ceux financés selon les modalités prévues aux II et Ill del'article L361-1 du même Code.Elle concerne notamment pour l'exercice budgétaire 2021:1° la détermination et la signature des propositions et des décisions d'autorisationbudgétaires prévues aux articles R314-22 et R314-36 CASF ;2° la préparation des arrêtés de tarification qui en résultent ;3° la préparation des autorisations de frais de siège prévues à l'article R314-87 et des actesqui en résultent ;4° la préparation des décisions budgétaires modificatrices et les arrêtés de modification de latarification ;5° la préparation des contentieux et les décisions modificatives qui en résultent ;6° la préparation de toute autre décision relative à la fixation, la répartition et la mise enpaiement des dotations globales de financement ;7° la préparation et la signature des actes d'approbation des comptes administratifs declôture prévus aux articles R314-49 à R314-55 CASF, qui seront transmis avec leur rapportd'activité, par voie électronique, au délégant ;8° l'instruction et. la signature des décisions qui en résultent, des programmesd'investissement et leurs plans de financement, ainsi que les emprunts dont la durée estsupérieure à un an, prévus à l'article R314-20 GASF ;9° la préparation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés aux articlesL313-11 et L313-11-2 du Code susvisé et les arrêtés de tarification afférents ;10° la gestion des mesures budgétaires, comptables et financières prévues au Code susvisédans le cas de fermeture d'un établissement ou service.Article 2 : RévisionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,définie d'un commun accord entre le délégant et le délégataire, fera l'objet d'un avenant.Article 3 : Durée et dénonciationLa présente délégation est consentie pour l'exercice budgétaire 2021, à compter du 1° avril2021.Elle pourra être dénoncée de manière anticipée par notification écrite, à l'initiative dudélégant ou du délégataire, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.
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DREETS Grand Est - 8-2021-05-01-00001 - Convention de gestion tarification 08 16
Article 4 : Mesures de publicitéLa présente délégation sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture dela region Grand Est et de la préfecture des Ardennes.
Fait à Strasbourg, le 1° avril 2021
Le direcfeunrégional de l'économie, de Le directeur départemental de l'emploi, dul'emploi, di travail et des solidarités travail, des solidarités et de la protection desGrand Est populations des Ardennes————.nris DUTERTRE Hervé DESC we
3/3
DREETS Grand Est - 8-2021-05-01-00001 - Convention de gestion tarification 08 17
Préfecture 08
8-2021-05-25-00001
AP 2021-248 CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières portant autorisation
provisoire
Préfecture 08 - 8-2021-05-25-00001 - AP 2021-248 CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières portant autorisation provisoire 18
E 3PRÉFETDES ARDENNESLiberté Direction des services du cabinetFate
Arrêté n°2021- 248 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;:VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU larréte préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté du 27 novembre 2020 modifiant larrêté du 16 octobre 2020 portantrenouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté n° 2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation du 18 mai 2021, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance particulière faceau 84 rue de Berthaucourt du mercredi 26 mai 2021 à 8h30 jusqu'au mercredi 9 juin 2021 a8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020susvisé modifié par l'arrêté du 27 novembre 2020 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Méziéres ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2021-05-25-00001 - AP 2021-248 CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières portant autorisation provisoire 19
ARRETEArticle 1": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées aupresent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméranomade n°2 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du lundi mercredi 26 mai 2021 à 8h30 jusqu'au mercredi 9 juin 2021 à 8h30 face au 84 ruede Berthaucourt, motifs : nombreuses infractions au code de la route.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic destupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintesaux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, régulation flux transport autresque routiers et prévention d'actes terroristes.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure. :Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la
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commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L.2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 25 MAI 2927Pour le préfet et par délégation,spétaire général,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soif un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www. telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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convention de coordination entre la PM de
Rocroi et les forces de sécurité de l'Etat
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Convention communale de coordinationde la Police Municipale de Rocroi et des forces de sécurité deI' Etat
Entre Monsieur le Préfet des Ardennes,agissant au nom de l'Etat,
Et Monsieur Denis BINET, Maire de Rocroi,agissant au nom de la commune,Après avis de Monsieur le Procureur de la République,Près le Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans lerespect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de lacommune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintiende l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents depolice municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont lapolice nationale dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat et lagendarmerie nationale pour les autres communes.Ainsi pour la commune de ROCROI, les forces de sécurité de l'Etat sont lagendarmerie nationale.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le Commandant de lacommunauté de brigades de gendarmerie de ROCROI.
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Article 1°L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par lagendarmerie nationale, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoinset les priorités suivantes :1° Sécurité routière ;2° Prévention de la violence dans les transports ;3° Lutte contre la toxicomanie ;4° Prévention des violences scolaires ;5° Protection des centres commerciaux ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;7° Lutte contre les incivilités ;8° Protection des bâtiments communaux.
TITRE 1°COORDINATION DES SERVICESChapitre 1°Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3I— La police municipale assure, à tire principal, la surveillance des établissementsscolaires suivantes, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Pôle scolaire centre- Ecole primaire d'Hiraumont- Collège de ROCROI (en cas de nécessité)
IT — La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance despoints de ramassage scolaire suivants :- Parking VAUBAN
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Article 4La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des foires et marchés,en particulier :- Marché hebdomadaire du mardi matinainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :- Cérémonie du 08 mai- Cérémonie du 14 juillet- Cérémonie du 11 novembreArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnementdes véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lorsdes réunions périodiques prévues à l'article 10.Elle surveillance les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sousl'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéade ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable la Gendarmerie Nationale desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre deses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs :- Agglomération de ROCROI- Hameau de Saint Nicolas
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dans les créneaux horaires suivants :- Horaires variables de 8 heures à 19 heuresArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2et 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat etle maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre IIModalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune,en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- À l'initiative du Maire de ROCROI ou du Commandant de la communauté debrigades de ROCROI.
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pourassurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces desécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat surtout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a étéobservé dans l'exercice de ses missions.
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Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale peuvent décider que des missions pourront étre effectuées en commun sousl'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant.Le maire en est systématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative ainformatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés ou susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de |' Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relativesaux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage destupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L.224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L.234-1 à L. 324-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de lapolice municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entreeux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etatpour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphoniqueréservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accordpar leurs responsables.
TITRE IICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
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Article 15Le préfet des Ardennes et le maire de ROCROI conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de ROCROI et les forces de sécurité del'Etat, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopérationintercommunale pour ce qui concerne la mise a disposition des agents de police municipale etde leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifientleur coopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise a disposition :2° De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :Contact hebdomadaire généralement le lundi matin avec les responsables de lagendarmerie et la police municipale.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que deséléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication desdonnées. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matièred'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : Incivilités —cambriolage.3° De la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radiopermettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol »afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communicationindividuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal communpermettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors gérépar les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autremoyen technique (internet). Le renforcement de la communication opérationnelleimplique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la policemunicipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la policemunicipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion degrand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objetd'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités decontrôle de son utilisation :4° De la vidéoprotection, selon les modalités prévues par l'arrêté préfectoral du 09février 20215° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
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6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention endirection de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale decontrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République.Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalitéroutière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routiére. La stratégie de contréle intégre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès ausystème d'immatriculation des véhicules et au système national des permis deconduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcéedans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs devidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière parla mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécuritéintérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de matière conjointe lesbesoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment auregard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis deconduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation etmise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue :8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre leshold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs :9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,hors missions de maintien de l'ordre: - Epreuves sportifs — fête foraine —manifestations locales
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives desforces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de ROCROI précise qu'ilsouhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :- En matière de sécurité routière par des services communs avec la gendarmerie.- En matière de cambriolage par l'association de la police municipale aux opérations desécurité Vacances.
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Article 18La mise en ceuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présenttitre implique l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :- Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forcesde sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signéentre le ministre de l'intérieur et le président du Centre National de la FonctionPublique Territoriale (CNFPT).- Au profit de la gendarmerie de ROCROI, par le biais du prêt d'un radar PROLASER,notamment les week-ends et en l'absence du gardien de police municipale. Cetappareil devant rester sur le territoire de la commune de ROCROI.
TITRE IIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalitésfixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de miseen œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire.Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle aucours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedisposition relevant du titre II SCoopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontreentre le préfet et le maire.Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il leJuge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.
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Article 22Afin de veiller 4 la pleine application de la présente convention, le maire deROCROI et le préfet des Ardennes, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère del'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Faità ROCROL le 26 MAI 2021
Monsieur le Préfet des Ardennes _ Monsieur le Maire
Monsféurle commandant du Groupementde Gendarmerie des ArdennesLe colonel Laurent Le Coqcommandant le groupementde gendarmerie dépa]
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Préfecture 08
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portant sur l'organisation de l'examen du BNSSA
Centre Aquatique Bernard Albin de
Charleville-Mézières le 11 juin 2021
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Charleville-Mézières le 11 juin 2021 33
E 3PRÉFETDES ARDENNESZeal Direction des services du Cabinetsie Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2021-CAB 2 5 3portant sur l'organisation de l'examen du BrevetNational de Sécurité et de Sauvetage AquatiqueCentre Aquatique Bernard Albin de Charleville-Mézièresle 11 juin 2021
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 juillet 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de M.Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 05 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparationau Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités dedélivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;Vu l'arrêté du 08 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 08 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations auxpremiers Secours ;Vu l'arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l'attestation de formation complémentaire aux premierssecours avec matériel ;Vu l'arrêté n° 2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur ChristianVEDELAGO, Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes ;Vu la circulaire NOR/INT/E/03/00018/C du 5 février 2003 relative à la formation au Brevet National deSécurité et de Sauvetage Aquatique ;:Vu l'instruction n° 04-033 du 25 février 2004 relative à la surveillance des activités aquatiques et à laformation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;Considérant l'organisation par le 3ème Régiment du Génie de Charleville-Mézières d'une sessiond'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique le 11 juin 2021 a Charleville-Mézières;Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers descandidats ayant préparé l'examen susvisé ;
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Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
>|RRETE
Article 1°: Un examen pour l'obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique estorganisé le vendredi 11 juin 2021 au Centre Aquatique Bernard Albin de Charleville-Mézières.
Article 2 : La composition du jury est fixée comme suit :Présidence :-Sergent-Chef Julien GOFFEAUX, titualire BNSSA ;Membres du jury :- Sergent Fatehi MASKRI, titulaire du BPJEPS AAN,- Adjudant-Chef Anthony CALLIER, titulaire du BNSSA,- Sergent-Chef Mickaél CALVY, titulaire du BNSSA,- Caporal-Chef Jonathan PORTEMONT, titualire BNSSA.
Article 3 : Le président du jury :Convoque les candidats dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;Veille au respect de la réglementation en la matière ;Répartit les membres du jury dans les différents ateliers correspondant aux épreuves définiespar les textes en vigueur ;Veille à l'égal traitement des candidats ;Préside les délibérations du jury ;Est habilité à prendre toutes dispositions nécessaires au bon déroulement de l'examen.
VV YVVV
Le jury est habilité à délibérer dès lors que 3 de ses membres désignés à l'article 2, sont présents.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, la cheffe du bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale, les membres du jury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.Charleville-Mézières, le 2 6 MA! 202!
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
- ae idChristian VEDELAGO
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telsrecours.ir.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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Arrêté n°2021-288 portant attribution à la
communauté de communes Ardennes Thiérache
d□une subvention de l□État au titre de la DETR
2021
Préfecture 08 - 8-2021-05-26-00002 - Arrêté n°2021-288 portant attribution à la communauté de communes Ardennes Thiérache
d□une subvention de l□État au titre de la DETR 2021 38
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Coordination et de l'Appuiaux TerritoiresBureau de l'aménagement du territoire
Arrêté n°2021- 2 PYportant attribution à la communauté de communes Ardennes Thiérached'une subvention de l'État au titre de ladotation d'équipement des territoires ruraux 2021Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Particle 179 de la loi de finances pour 2011 instituant la dotation d'équipement desterritoires ruraux,VU les articles L 2334-32 à L 2334-39 du code général des collectivités territoriales,VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU Parrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré enapplication du décret du 16 juillet 1996 susvisé,VU les réunions des 11 décembre 2020 et 12 février 2021 de la commission d'élus prévues àl'article L 2334.37 du code général des collectivités territoriales,VU l'instruction interministérielle n° NOR : TERB2103656]J du 2 février 2021,VU le dossier de demande de subvention présenté par la communauté de communes ArdennesThiérache pour l'année 2021,SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1°.- Une autorisation de programme de 41 378 € est affectée à la dotation d'équipementdes territoires ruraux au titre de la répartition 2021.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-05-26-00002 - Arrêté n°2021-288 portant attribution à la communauté de communes Ardennes Thiérache
d□une subvention de l□État au titre de la DETR 2021 39
centre financier : 0119-C001-DP08domaine fonctionnel : 0119-01-06activité : 0119010101A6groupe marchandises : 10.03.01centre de coût : PREFSPCLO08.
Article 8. - Le bénéficiaire d'une subvention au titre de la DETR s'engage à la publication duplan de financement au siège de sa collectivité et/ou à sa mise en ligne sur le site internet, sicelui-ci existe, dans un délai de 15 jours à compter du commencement de l'opération.Le plan de financement est affiché pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisémentvisible du public sous forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. II doit être présenté sousla forme de lignes d'égales dimension faisant apparaître le logo ou l'emblème du financeur, sonnom et le montant de la subvention dans les mêmes conditions que les autres co-financeurs.Pour toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, le bénéficiaire doit apposer, auplus tard 3 mois après l'achèvement des travaux, une plaque ou un panneau permanent visible dupublic sur lequel figure le logo ou l'emblème des personnes publiques ayant subventionné leprojet. Si l'opération a fait l'objet de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou l'emblèmefigure, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau.
Article 9. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des Finances PubliquesRégion Grand Est et Département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires et présidents des groupements intéresséset publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'Etat.
Charleville-Mézières, le
Le préfet,
ATJean-Sébastien LAMONTAGF~,
Préfecture 08 - 8-2021-05-26-00002 - Arrêté n°2021-288 portant attribution à la communauté de communes Ardennes Thiérache
d□une subvention de l□État au titre de la DETR 2021 40
Préfecture 08
8-2021-05-26-00007
AP 2021-291 du 26 mai 2021 portant délégation
aux agents de la préfecture des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2021-05-26-00007 - AP 2021-291 du 26 mai 2021 portant délégation aux agents de la préfecture des Ardennes 41
| MPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2021 / 254portant délégation de signature aux agentsde la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative auxlois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO enqualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisationdes services de la préfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation des personnels au sein desservices de la préfecture ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature despréfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-05-26-00007 - AP 2021-291 du 26 mai 2021 portant délégation aux agents de la préfecture des Ardennes 42
NO
ARRETEArticle 1°: A compter du 1* juin 2021. délégation de signature estdonnée aux directeurs et aux chefs de service désignés ci-après. à l'effet de signer lesdocuments et correspondances relatifs au fonctionnement courant de leur directionou service, à l'exception des correspondances aux parlementaires, aux conseillersdépartementaux et des lettres aux maires valant décision :- M. Régis PIETTE, attaché hors classe, directeur de la citoyenneté et dela légalité ;- M. Bertrand CAPITAINE. attaché hors classe, directeur de lacoordination et de l'appui aux territoires :- M. David MEUNIER. attaché principal, référent fraude départemental.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégationde signature est donnée aux attachés dont les noms suivent, à l'effet de signer latotalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l'exception descorrespondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettresaux maires valant décision (conformément à l'article Ler) :DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE- Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de laréglementation et des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de lalégalité.DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI AUXTERRITOIRES- M. Thomas ROYER, attaché principal, chef du bureau del'aménagement du territoire, adjoint au directeur de la coordination et de l'appui auxterritoires.Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l'article I, délégation designature est donnée 4 M. Régis PIETTE, attaché hors classe, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etCorrespondances comportant une décision d'autorité à l'exception :+ du contrôle des arrêtés municipaux :e des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution auxmaires; + des arrêtés attribuant des dotations ou fixant des montantsd'indemnisation ;+ des requêtes en première instance auprès des juridictionsadministratives :+ des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote ;
Préfecture 08 - 8-2021-05-26-00007 - AP 2021-291 du 26 mai 2021 portant délégation aux agents de la préfecture des Ardennes 43
LU)
+ des arrêtés relatifs à l'organisation des élections.- les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeurajoutée (FCTVA) selon la procédure automatisée de traitement des dépenseseffectuées en application du décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 portantautomatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeurajoutée:- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière dedroit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour,obligations de quitter le territoire français. la désignation du pays de renvoi, lemaintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de larétention administrative devant le Juge des libertés et de la détention, lesréadmissions vers un pays tiers. les procédures devant les juridictions administrativesou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen en casd'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture et dessous-préfets de Sedan. Rethel et Vouziers.Par ailleurs, mandat permanent de représentation de l'État devant lesjuridictions est donné au délégataire ainsi qu'à Mme Sophie FERNANDES, attachéeprincipale, cheffe du bureau migrations. intégration et missions de proximité, A MmeAudrey DI BIASE, attachée, adjointe a la cheffe du bureau migrations, intégration etmissions de proximité, 4 Mme Clotilde VASSEUR, secrétaire administratif de classeexceptionnelle et 4 M. Benjamin ROLAND, instructeur polyvalent éloignement, asileet séjour.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis PIETTE etde Mme Frédérique MOURET, délégation de signature est donnée à l'effet de signerles actes visés aux articles 1° et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions deson bureau :- à M. Frédéric DUBUS, attaché, chef du bureau du contrôle de légalitéet de l'intercommunalité, et en son absence à M. Julien MOUSSE, attaché, adjoint auchef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité :- à Mme Sophie FERNANDES. attachée principale, chetfe du bureaumigration, intégration et missions de proximité, et en son absence, à Mme Audrey DIBIASE, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migrations, intégration et missionsde proximité ;- à M. Vivien DELEPLACE, attaché principal, chef du bureau ducontrôle budgétaire et des dotations de l'État :- à M. Jérôme ALIA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation et des élections.
Article 5 : Sans préjudice des dispositions de l'article I", délégation designature est donnée a M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de lacoordination et de l'appui aux territoires. à l'effet de signer :
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~ toute correspondance n'entrainant pas de décision. à l'exception deslettres et rapports aux ministres.- les actes. titres de perception, titres à rendre exécutoires. documents etCorrespondances comportant une décision d'autorité. à l'exception :+ des arrêtés attribuant des subventions :+ des arrêtés portant ouverture d'enquête publique.Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. BertrandCAPITAINE, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visésaux articles 1" et 5, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- a Mme Marie DAGNICOURT. attachée, cheffe du bureau de lacoordination administrative :- à Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée, cheffe du bureau desprocédures environnementales ;- aM. Florentin COIBION, attaché. chargé du plan stratégique « PacteArdennes» ;- a Mme Nathalie ANDRE, attachée principale, chargée de mission« affaires interministérielles ».Article 7 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés 4l'article 1°, en cas d'absence ou d°empéchement :- de Mme Frédérique MOURET. attachée principale, cheffe du bureau dela réglementation et des élections. adjointe au directeur de la citoyenneté et de lalégalité, à M. Jérôme ALIA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointà la cheffe du bureau de la réglementation et des élections, et en son absence, à MmeMaryline CENDEBEE, secrétaire administratif de classe supérieure ;- de Mme Sophie FERNANDES, attachée principale, cheffe du bureaumigrations, intégration et missions de proximité, à Mme Audrey DI BIASE, attachée,adjointe a la cheffe du bureau migrations. intégration et missions de proximité et, enson absence et dans la limite de leurs attributions au sein du bureau migrations,intégration et missions de proximité, 4 Mme Fleur NAPOLI, adjoint administratifprincipal de deuxiéme classe, référente missions de proximité, 4 Mme ClotildeVASSEUR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, référente séjour et a M.Benjamin ROLAND, instructeur polyvalent éloignement, asile et séjour ;Article 8: L'arrêté préfectoral n° 2021/196 du 9 avril 2021 portantdélégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes est abrogé àcompter du 1° juin 2021.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés
Préfecture 08 - 8-2021-05-26-00007 - AP 2021-291 du 26 mai 2021 portant délégation aux agents de la préfecture des Ardennes 45
de L'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des financespubliques des Ardennes.Charleville-Mézières. le 26 MAI 2021
A\Jean-Sébastien LAMON [AG E
Le préfet.
Préfecture 08 - 8-2021-05-26-00007 - AP 2021-291 du 26 mai 2021 portant délégation aux agents de la préfecture des Ardennes 46
Préfecture 08
8-2021-05-26-00008
AP 2021-292 du 26 mai 2021 portant délégation
de signature à Madame Catherine MOALIC
directrice académique des services
départementaux de l'éducation nationale des
Ardennes, en matière d□éviction scolaire pour
cause d□épidémie
Préfecture 08 - 8-2021-05-26-00008 - AP 2021-292 du 26 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine MOALIC
directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes, en matière d□éviction scolaire pour
cause d□épidémie
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EEPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2021 / 29)portant délégation de signature à Madame Catherine MOALIC,directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale desArdennes,en matière d'éviction scolaire pour cause d'épidémie
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de Préfet des Ardennes ;Vu le décret du 5 mai 2021 portant nomination de deux directeurs académiques desservices de l'éducation nationale et de trois directeurs académiques adjoints desservices de l'éducation nationaleVu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes,
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes. pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-05-26-00008 - AP 2021-292 du 26 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine MOALIC
directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes, en matière d□éviction scolaire pour
cause d□épidémie
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ARRETEArticle1 : Délégation est donnée à Madame Catherine MOALIC, directrice académiquedes services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes, à l'effet de signertoutes décisions et correspondances ayant trait aux congés scolaires pour caused'épidémie.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement, Madame Catherine MOALIC,directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale desArdennes, peut, sous sa responsabilité, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguerSa signature à certains de ses collaborateurs.Madame Catherine MOALIC, directrice académique des services départementaux del'éducation nationale des Ardennes, communique un exemplaire de l'arrêté desubdélégation au préfet et prend les dispositions nécessaires à sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Article 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil desactes administratifs.Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture et la directrice académique desservices départementaux de l'éducation nationale des Ardennes, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affichéet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat et dont une copie conforme sera adressée au ministre del'éducation nationale.
Charleville-Mézières, le 266 MAI 72071Le Préfet,
A ooJean-Sébastien LAMONTAGN
Préfecture 08 - 8-2021-05-26-00008 - AP 2021-292 du 26 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine MOALIC
directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes, en matière d□éviction scolaire pour
cause d□épidémie
49
Préfecture 08
8-2021-04-28-00004
arrêté n°2021/06 portant modification des
statuts de la communauté de communes du
pays rethélois
Préfecture 08 - 8-2021-04-28-00004 - arrêté n°2021/06 portant modification des statuts de la communauté de communes du pays
rethélois 50
E = = |PREFET AB RIVEL E EDES ARDENNES 29 AVR 202 1LibertéÉgalitéFraternité SOUS-PREFECTURE DE RETHELARRETE n° 2021/06Portant modification des statutsde la communauté de communes du Pays Rethélois
Le préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique,Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes,Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à M.Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-56 du 20 décembre 2017 portant constatation d'extension decompétences de la communauté de communes du Pays Rethélois et refonte des statuts,Vu la délibération du 19 décembre 2020 du conseil communautaire de la communauté decommunes du Pays Rethélois proposant de modifier le siège de l'EPCI,Vu la notification de cette délibération aux maires des communes membres de lacommunauté de communes du Pays Rethélois le 7 janvier 2021,Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes reçues à ce jour,Considérant que 98 % des conseils municipaux des communes membres de la communautéde communes du Pays Rethélois, représentant 99,6 % de la population, sont favorables ouréputées favorables au changement du siège de l''EPCI,Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies,Sur proposition du Sous-préfet de Rethel,
Place de la Préfecture — BP n°60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex Téléphone: 33.03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT: www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-04-28-00004 - arrêté n°2021/06 portant modification des statuts de la communauté de communes du pays
rethélois 51
ARRETEArticle 1° — Les statuts de la communauté de communes du Pays Rethélois sont modifiés acompter de ce jour.Article 2 — Suite 4 ces modifications, les statuts de la communauté de communes du PaysRethélois sont ceux annexés au présent arrété.Article 3 — L'arrété préfectoral n° 2017/56 du 20 décembre 2017 portant constatationd'extension de compétences de la communauté de communes du Pays Rethélois est abrogé.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Rethel, ladirectrice départementale des finances publiques des Ardennes, le président de lacommunauté de communes du Pays Rethelois sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 28 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
ristian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, en recommandé avecaccusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture — BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne 25 rue du lycée51036 Chalons-en-Champagne CedexAprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-04-28-00004 - arrêté n°2021/06 portant modification des statuts de la communauté de communes du pays
rethélois 52
Annexe à l'arrêté préfectoraln° 2021-6 du 28 avril 2021PaysretheloisCOMMUNAUTEDE COMMUNES Pour le préfet,Le secrétai énérsg wt
Christian VEDELAGO
STATUTSDE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RETHELOIS
Article ler — La Communauté de communes du Pays rethélois est composée des communessuivantes:ACY-ROMANCEAIREALINCOURTAMAGNEAMBLY-FLEURYANNELLESARNICOURTASFELDAUSSONCEAVANCONAVAUXBALHAMBANNOGNE-RECOUVRANCEBARBYBERGNICOURTBERTONCOURTBIERMESBIGNICOURTBLANZY-LA-SALONNAISEBRIENNE-SUR-AISNECHATEAU-PORCIENLE CHATELET-SUR-RETOURNECONDE-LES-HERPYCORN Y-MACHEROMENILCOUCYDOUXL'ECAILLEECLYGOMONTHANNOGNE-SAINT-REMYHAUTEVILLE
Préfecture 08 - 8-2021-04-28-00004 - arrêté n°2021/06 portant modification des statuts de la communauté de communes du pays
rethélois 53
HERPY L'ARLESIENNEHOULDICOURTINAUMONTJUNIVILLEMENIL-ANNELLESMENIL-LEPINOISMONTLAURENTNANTEUIL-SUR-AISNENEUFLIZELA NEUVILLE EN TOURNE A FUYNOVY-CHEVRIERESPERTHESPOILCOURT-SIDNEYRETHELROIZYSAINT-FERGEUXSAINT-GERMAINMONTSAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNESAINT-QUENTIN-LE-PETITSAINT-REMY-LE-PETITSAULT-LES-RETHELSAULT-SAINT-REMYSERAINCOURTSEUILSEVIGNY-WALEPPESONSORBONTAGNONTAIZYLE THOURTHUGNY-TRUGNYVIEUX-LES-ASFELDVILLERS-DEVANT-LE-THOURVILLE-SUR-RETOURNEArticle 2 — Son siège est fixé 30 avenue de Bourgoin 08300 SAULT LES RETHELArticle 3 - La Communauté de communes du Pays rethélois exerce les compétences suivantes :
(COMPETENCES OBLIGATOIRES% Aménagement de l'espace pour la conduite d' actions d'intérêt communautaire, schéma decohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieuet carte communale, zone d'aménagements concertée d'intérêt communautaire% Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté ans lesconditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT, création, aménagement, entretien et gestion dezones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, Promotiondu tourisme, Création et gestion d'un office de tourisme intercommunal
Préfecture 08 - 8-2021-04-28-00004 - arrêté n°2021/06 portant modification des statuts de la communauté de communes du pays
rethélois 54
3% Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage& Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés __..-Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations* Eau potable
ICOMPETENCES |SUPPLEMENTAIRES OU FACULTATIVES |"+ Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergiePolitique du logement et du cadre de viePolitique de la ville : Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientationsdu contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développementurbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locauxde prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de villeLutte contre la délinquance : Stratégies coordonnées de lutte contre la délinquance dans lecadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).
# Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire"Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaired'intérêt communautaireDéveloppement et aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement,entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaireConstruction, aménagement, entretien et gestion des équipements de l'enseignementpréélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaireConstruction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels d'intérêt communautaire
% Actions sociales d'intérêt communautaire© Politiques en faveur de la petite enfance© Politiques en faveur des jeunes© Politiques en faveur des personnes âgées© Politiques en faveur des personnes handicapées> Politiques en faveur des demandeurs d'emploi% Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de servicepublic afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Préfecture 08 - 8-2021-04-28-00004 - arrêté n°2021/06 portant modification des statuts de la communauté de communes du pays
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+ Service des écoles :- Gestion des affaires scolaires.- Acquisition, entretien et renouvellement du matériel scolaire et du matériel collectif d'enseignement.- Organisation et prise en charge des activités et déplacements liés aux affaires scolaires.- Organisation de la surveillance lors des transports scolaires pré-élémentaires et élémentaires ;- Organisation et accompagnement du transport scolaire des enfants des écoles maternelles et primairespar délégation du Conseil Général.- Participation au réseau d'aide spécialisée à l'enseignement préélémentaire et élémentaire.+ Activités périscolaires :Création, construction, extension, entretien, réhabilitation, remise aux normes, fonctionnement etanimation d'équipements relatifs aux activités périscolaires :- Garderies.- Etudes surveillées.- Restauration scolaire.¢ Accueil d'animaux errants :Accueil en fourriére, dans les limites de la capacité d'accueil des équipements existants, desanimaux errants trouvés dans la communauté de communes.< Communications électroniques« Communications électroniques » dans le champ d'intervention défini par l'article L. 1425-1 du CGCTet portant sur l'établissement et l'exploitation « des réseaux de communications électroniques au sens du3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques.< Assainissement> Assainissement non collectif :- Prescription, élaboration, approbation et révision des zonages d'assainissement- Contrôle de la conception, de l'exécution, du diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien et lecontrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien des systèmes d'assainissement noncollectif
Organe délibérant |
Article 5 - Composition du conseilLa communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé "conseil decommunauté" composé de délégués des communes membres.Article 6 - Fonctionnement du conseilLes conditions de validité des délibérations du conseil de communauté et, le cas échéant, de celles dubureau procédant par délégation du conseil, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à latenue des séances sont celles que le code général des collectivités territoriales fixe pour les conseilsmunicipaux.Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont égalementapplicables à la communauté de communes.
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5Le conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la communauté ou dans un lieu choisipar l'organe délibérant dans l'une des communes membres.Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont cellesque le code général des collectivités territoriales fixe pour le maire et les adjoints.Article 7 - Règlement IntérieurUn règlement intérieur approuvé par le conseil de communauté précisera, en tant que de besoin, toutesautres dispositions non prévues dans les présents statuts.
Modifications statutaires |
Article 8 - Modifications relatives aux compétencesLes communes membres peuvent, à tout moment, transférer certaines de leurs compétences, dans lesconditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. Les conditions de la mise àdisposition des biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice sont décidés pardélibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté et des conseils municipaux, à lamajorité qualifiée requise pour la création de la communauté.La définition de l'intérêt communautaire s'effectue désormais à la majorité des deux tiers des membres duconseil communautaire.Article 9 - Admission de nouvelles communesLe périmètre de la communauté peut être étendu, par arrêté du représentant de l'Etat, par délibérationsconcordantes de l'organe délibérant de la communauté et des conseils municipaux, à la majorité qualifiéerequise pour la création de la communauté :. soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles, l'accord du conseil decommunauté étant nécessaire,soit sur l'initiative de l'organe délibérant de la communauté, l'accord du ou des conseilsmunicipaux concernés étant nécessaire,. Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat, l'accord du conseil de communauté et du ou desconseils municipaux concernés étant nécessaire.Article 10 - Retrait de communes membresUne commune peut se retirer de la communauté avec le consentement de l'organe délibérant de celle-ci.Ce retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majoritérequises pour la création de l'établissement.Article 11 - Modifications relatives à l'organisationLes modifications statutaires, autres que la modification des compétences, que l'admission ou le retraitd'une commune et que celles relatives à la répartition des sièges ou à la dissolution de la communauté,sont décidées par l'organe délibérant de la communauté, à la majorité simple. La décision de modificationest subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions demajorité qualifiée requises pour la création de la communauté.Article 12 - Adhésion de la communauté à un syndicat mixteL'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communauté, statuant à lamajorité simple.Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.
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Durée
Article 15 - Durée de la communautéLa communauté est formée pour une durée illimitée.
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SGCD
8-2021-05-26-00005
arrêté portant organisation de la formation
conjointe du comité technique de la DDETSPP
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E 2 Secrétariat général commun départementalPRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ SGCD N°2021-06portant organisation de la formation conjointe du comité technique de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de populations des Ardennes.Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU Ia loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'Etat ;VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrationset les établissements publics de l'Etat ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment son article 27 :VU l'arrêté DDCSPP 2021-23 en date du 15 février 2021 portant modification de la désignation desmembres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale des Ardennes ;VU l'arrêté modificatif DIRECCTE en date du 23 janvier 2019 portant désignation des membres ducomité technique régional de la DIRECCTE Grand Est ;VU l'arrêté préfectoral 2021-177 en date du 31 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes ;
ARRETEArticle 1er : A compter du 'ter avril 2021 et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2021, à l'issue desélections des représentants du personnel de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Ardennes, les comités techniques de la directiondépartementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes et de ladirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploiGrand Est siègent en formation conjointe conformément aux dispositions du Ill de l'article 39 dudécret du 15 février 2011.Article 2 : La composition de cette formation conjointe est fixée comme suit :
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a) Représentants de l'administration :- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Ardennes, président ;- la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes ;- le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes ;
Le directeur départemental est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administrationexerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis ducomité.
b) Représentants des personnels au comité technique de la direction départementale de la cohésionsociale et de la protection des populations des Ardennes :En qualité de membres titulaires : | En qualité de membres suppléants| M.Xavier HELIN UNSA Mme Séverine DUBOEUF UNSA | l_M.Bruno LECOMTE UNSA M. Stéphane ROCHE _UNSA| M.Eddy LAPLACE : UNSA oo -_Mme Véronique GOEDERT FO Mme Maryse MAGGIO 7 FO
c) Représentants des personnels au comité technique de la direction régionale des entreprises, dela concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est :En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :Mme Safia ELMI-GANI - UR 54 - CGT Mme Valérie BERTOLINO - UD 55 - CGTM. Jonathan EMOND - UD 51 - CGT Mme Isabelle WOIRET - UD 51 - CGTMme Elodie LODWITZ - UD 68 - CGT M. Mathieu LE TALLEC - UD 67 - CGTMme Valérie SERVAIS — UD 10 - SolidairesFonction Publique M. Clément REY — UD 88 - Solidaires Fonction PubliqueM. Samuel CONTAT — UR 67 - Solidaires Mme Véronique PARISY — UD 52 - Solidaires FonctionFonction Publique PubliqueM. Eric MANDRA - UD 67 - FO M. Eric DUPORT - UD 68 - FOMme Clotilde PELTIER - UD 54 - FOM. Daniel CARLIER - UD 67 - UNSA M. Pierre-Emmanuel GUILLOUX - UR 67 - UNSAM. Claude BRIGNON - UR 67 - UNSA M. Gilles HAUTECOUVERTURE - UD 68 - UNSAM. Philippe ALEKSIC - UR 67 - CFDTArticle 3 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Ardennes est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes.
A Charleville-Mézières, ie 26/051 ZILe préfet,
AUSLAMONTAG "A
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SGCD
8-2021-05-26-00006
arrêté portant organisation conjointe du CHSCT
de la DDETSPP
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E = Secrétariat général commun départemental.PRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ SGCD N°2021-07portant organisation de la formation conjointe du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions detravail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection depopulations des Ardennes.Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans lafonction publique ;VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrationset les établissements publics de l'État ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment son article 27 :VU l'arrêté DDCSPP 2021-24 en date du 15 février 2021 portant modification de la désignation desmembres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la directiondépartementale de la cohésion sociale des Ardennes ;VU l'arrêté DIRECCTE en date du 01 mars 2021 portant désignation des membres du comitéd'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régional de la DIRECCTE Grand Est :VU l'arrêté préfectoral 2021-177 en date du 31 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes;
ARRETEArticle 1er : A compter du 1er avril 2021 et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2021, à l'issue desélections des représentants du personnel de la direction départementale de l'emploi, du travail, desSolidarités et de la protection des populations des Ardennes, les comités d'hygiène, de sécurité etdes conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protectiondes populations des Ardennes et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est siègent en formation conjointe conformément auxdispositions du II] de l'article 39 du décret du 15 février 2011.
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Article 2 : La composition de cette formation conjointe est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Ardennes, président ;- la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes ;- le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes ;
Le directeur départemental est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administrationexerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis ducomité.
b) Représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de ladirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes :En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :Stéphane ROCHE UNSA Bruno LECOMTE UNSASéverine DUBOEUF UNSA Xavier HELIN UNSAEddy LAPLACE UNSAMichel COPINNE FO Maryse MAGGIO FOc) Représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de ladirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploidu Grand Est :En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :Justine VANCAILLE (CGT) Jean-Marie HIRTZ (CGT)Anthony SMITH (CGT) Sébastien KLEIN (CGT)Marc CORCHAND (Solidaires FP) Astrid TOUSSAINT (Solidaires FP)Eric MANDRA (FO) Clotilde PELTIER (FO)Gilles HAUTECOUVERTURE(UNSA) Claude BRIGNON (UNSA)Philippe ALEKSIC (CFDT) Aurélie OURY-MATHIOT (CFDT)d) Les médecins du travail ;e) Le conseiller de prévention et les assistants de prévention ;f) Les inspecteurs santé et sécurité au travail.Article 3 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
A Charleville-Mézières, le 6 [OS 121Le préfet,
Jean-Sebastien LAMONTAGNE \-
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