HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-405
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00001 - TDS MARTIN David (10 pages) Page 3
2
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00001
TDS MARTIN David
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00001 - TDS MARTIN David 3
| of , ' Direction Départementale des Territoires= Service Agriculture et espaces RurauxPREFET : PDES HAUTES-ALPESLiberté Gap, le 12 6 SEP. 2075ÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet de l'arrêtéautorisant Monsieur MARTIN David, à effectuerdes tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau équin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE.
Le préfet des Hautes-AlpesVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général,préfet des Hautes-Alpes ; à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) modifié parles arrêtés ministériels des 7 février et 21 juin 2025;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra être autorisée chaque année;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevagesdes 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous sonautorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-25-00020 du 25 juillet 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00001 - TDS MARTIN David 4
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 10 août 2025 par laquelle Monsieur MARTIN David, sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus);VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informéMonsieur MARTIN David ;CONSIDÉRANT que le troupeau de Monsieur MARTIN David est constitué d'équins, pour lesquels il n'y a pas, à cestade, de référentiel de protection dédié ;CONSIDÉRANT que Monsieur MARTIN David déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, les mesuresde réduction de vulnérabilité suivantes : poulinage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d'exploitation ou en bâtiment;mélange d'ages et de type de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls); regroupement des lotspour constituer des troupeaux plus importants en nombre; utilisation d'un système d'alerte et interventionhumaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones depâturage qui peuvent alerter de la présence des loups; regroupement nocturne dans une enceinte protégée (enbâtiment ou par une clôture électrique); mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barresrocheuses; une des mesures de protection au sens de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennagerenforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ; renforcement du rythmed'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjàsoumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.CONSIDÉRANT que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ;CONSIDÉRANT que le troupeau de Monsieur MARTIN David, a déjà fait l'objet d'un acte de prédation pour lequella responsabilité du loup n'a pas été écartée, le OS septembre 2024 causant 2 victimes.CONSIDÉRANT que le troupeau concerné se situe en cercle 1 pour l'année 2025 et est donc soumis à un risque deprédation avérée.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants de Monsieur MARTIN David par la mise enœuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation;Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes;ARRÊTEArticle 1: Monsieur MARTIN David, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictéespar l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée a la mise en œuvre effective des mesures de réduction devulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en courset d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ __ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00001 - TDS MARTIN David 5
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d' animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres.Le tir mobilisant deux tireurs ne peut étre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispensée par l'OFB.Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:— sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE;- à proximité du troupeau de Monsieur MARTIN David ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'a leur proximitéimmédiate;-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5: Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée al'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l''OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défensesimple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a: .— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant:+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;¢ la date et le lieu de l'opérationde tir de défense;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération ;¢ le nombre de loups observés ;° le nombre de tirs effectués ;e l'estimation de la distance de tir ;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'Jer et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduiredes recherches.Si Un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet etla direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00001 - TDS MARTIN David 6
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum1 de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1% de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 25 septembre 2026.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du sitewww.telerecours.fr. :Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au Groupement pastoral bovin de Vars, représenté par Monsieur BONNABEL Kevin, et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le préfet et par délégation,La Directrice Départementale À diointedes Territoires,
Florence BARTHÉLÉM Y
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00001 - TDS MARTIN David 7
| of 3 Direction Départementale des Territoires£ Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET 8 PDES HAUTES-ALPESLiberté Annexe 1EgalitéFraternitéModèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de DéfenseJe SOUSSIEME nn rm rm enr RIRES DIRES TRESReprésentant la Structure wscssssscsssssesesssesesessssseccesssssecsshonssecsessussecsessussessesssssecsessus cesses suesessessuecersessunseeseencaseesetee cremeeg roro à Ba de i a nntitulaire du permis de chasser NUMETO .......seseeseeseseeeeeeepour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale nuesdu... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires touttir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)immédiatement.ET aocotestenen pueeceomaneSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pourla structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00001 - TDS MARTIN David 8
E L Direction Départementale des Territoires£ Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET : PDESHAUTES-ALPES | Annee:LibertéEgalité Liste des armes de catégorie CFraternitéArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :
1°
2°
3°
a°
5°
6°
7°
8°
9°
10°11°
Armes à feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes ;c) Aun coup par canon;d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale a 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;Éléments de ces armes ;Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égale à 20joules ;Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté ~conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Système d'alimentation des armes mentionnées au III.Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;- des munitions et éléments de munitions classés auxj et j bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00001 - TDS MARTIN David 9
Lo8eg
IJANOSSodje-SojneyOHosowUljuajen|NOX2P29dw9LOOSO920OSdg1nesdweu)np29ejd4£S8110111191Sapa[ejuowayIed9qUuol9911QJINNV1NOVH93dYIIANVTLE37L3ysb31SULNILGGV7VYINYNOLIUYIULSI9IUNGNVISNOjldODNOILNALLV6060LS26VONOGS/88ÿOE90NOSLZOLZ8090NEJIUN,PUONESI[ES1e]8PSIO]410,1JUSWAIEIPSWIUI!JIUSASId»quawajesa10e]|!(o19819q'ajesojsedaueged:ajdwiaxased)s51jode]spaBseydussjuasesa]1edS[Ge}NsUODJUOWo|loesJOSUSISSUSI2119OPJI}ap2135189197eBSNSUILUN]BDINOSSUN,Papie,eINUapnoanofapnalIOAein9d11971»a7eIpsawuu!sywixosdsna]enoauleidiyauaqa]JedsnajenussitsaSesnzedsayuns-neadnonpayiwixoideyaa.uasaidua-:]l2J251197»B1JBJBANO]Bpjueusnel|npanbiuy2asinesnossunaiyOLe,nbsnfg4O,|oP«GNo]»UOIJEUIIO]SUN,a:3129JUSAIOPsauayoduossouuosiads27'410
(s)juaZenos1iszeano]spjueusqnal|UN,;Panbiuy2s}2J913u09snos21An2&UASIM99910JU9Y25U3/9Q2PJIL'(811818AN0]apjueU9na1jUN,PNOg4O,|apanbiuyda}sjo1u09a]snossaiuifapJUOS1n911un,psnjdauesiiqowa/duwuisasuafapap5112apsuoijesadosay'sio/s3no1)10]1edsinaaze,nbsnf11afjuesije91euuosiede]eUOIZESIIOINE,|apauleldifauag1n818/8,]apJePueWunepuods21102331/99UOIje82/2p21199SINODUSSNDI9SSUASSOUUE,]INOSIGETER9SSEU>OpSiUilod©]7JueAeINesseyUNeJI}2]JONSajapapSuiqissod'ynejepY9SU9}9POPSINSopSolsoy
PILULOIDLT21195413413%d
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00001 - TDS MARTIN David 10
Z9324:e1q1fe2||:auqueoeesnoassi7vl9/e1NO25517£:91q1je9:21q1je9Aesno95517EL9/81no95517:9:21q1je2:21g1e9|eerno95517|de2/1no85517s:21q1je9LL:21q1[e2rs2/81no855179/e1no25517:auquyeoOL:21qije2€2421no25517|ahesnoasst]:aqueo6:01qI[e9z9/21noassi7aesno85517:01qI[e2|:auquyeo-L921noassi78~gÂe1n02ss17eue]2P2J2POW|Jesseydepsiwued,NWON3dWONoNeuHE,]9P2/Q2POWJassey>apsiwied.NWONAUdWONoNTULLAVSINVAIOLLHVASUNAULLSACALSTI1SN311Q3QaL3d341S19134|PIANILYVWJNSISUOMN:2112191j9u9g:SiNODJed—suNLUWOD—s8edj\1SN313Q4dILJULSIOI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00001 - TDS MARTIN David 11
co3e4)[]uonsayoidapsusiyD
quuaL
PIARGNILYVWINSISUOM:2112191j9U9g|1SN313QJCIL3ULSI934CO]INOfa]91119019DiedaSeinyegOL
Joue]9113981991Ed|LC]auuaipionbLLCJ28euusipieoLJsal1]uonssioidapsuaiys)CTvar[]inofa]o141n2219DedaZeinyeg6[]nue;py11a5818Seq|[]euuslpronbaysinC]e3euusipieoCIsalCC]uonsaioidepsualy)1C]vaioOInofa]aijlsjDa}aOuedaBeinzey9
JOUE]91119819Ded|C]suuaipnonbLi?CTs8euusipreoLJsai1]uonsaroidapsua)\CTwarCOInofa]a1j149a]—DuedaB8einzeyZ
YAY_e|91111999ed)L]auuaipionbmhLJaseuusipseyCIsal)CL]uoh28101dapsue))C1YoLiaInofa]o1y1139919SuedaBeinjeg9[_]nue]o41158151eq-iC]euusipronbaysinL]adeuusipseoC]sai|C]uonsaoidapsua)\C]vai[]Inofajou1139919DiedaBeinzegS
paue]9141119819DediC]auusipijonbiaLJaseuusipiedCIsal|C]uonsaoidapsuaiya)CTvasOC]Jnofa]a111981eDiedaBeinyegÿ
HAYe]91J1115819DediC]euualpronbmhC1]adeuuaipuedCIsal|LC]uonseioidapsuaiys)CTvasCOINOfa]2111199819DedaBeinyzeg€
WAYe]9111139819Ded|[]euusipnonbmhCJaBeuusipseoCIsal1]uonssoidapsual11Dvai[]Jnofa]a1139919Dieda8einyeyZzjoue]9111139919DegiC]auuaipijonbmhC1]adeuuaipseoC]sai)C]uol29101dapsusiyD)LJval[]INofa]2141139919Dueds8e1n3eqLNU_L|21J11392[92124iC]auuUaipijonbCleLJaseuusipseoCIsaluly21n9H3ngag21n9H(ariesannsinnineis(sajiqnusSuoijuawsaji8Aey)asedje|apwouINauILdno4122PPQUEISIG|6quosdnojheen06GONEEDuenal312J0se|apajequoieiadoadh,oNnpjuawWazIOodwoe5neapsiqWwOoNPREPWuonessdOnoN>SAILYOSSATUNSSNOILVWUOINI:SINODIed—BUNWUWOD—a8ediv
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00001 - TDS MARTIN David 12
py°3e4q
:a1njeuñisCPETTELCECCECETTETEEEEETEEETELETCTESTECCETELTELEETESEEE)[_]uonsaoudapsuaiy5\C]was[]Anofa]9141119819Died28einjedOZ
nue|2J1132819Seq|euusiponbDiC]23euusipieoCIsalC1]uonssjoidapsuaiya)CTwanimInofa]94139919Dieda8einjzeg6L
nue]9411119919Ded\[]euusipronbmhC]aseuusipseyCIsal1]uonsaoudapsuaiys)CTvai[Inofa]9141139919JuedaBeinzeggLjoue]21132919Deg.)0]euualpaonbmhLJaseuusipseyLJsal1]uonsayoudapsuaiyaCTvyaz[]INofa]91139819DyedaBeiniegA
Joue]91419819Wed|LCeuuslpnonbmhC1]egeuuslplegOsal)LC]uonsaoudapsuaiy2)C]vai[]Inofa]suy1u131981euedaseunyey:OL
UNL]21119819Ded)L]euuelpronbLeCJaseuusipueoLJsal|CTuonsaoidapsuaiya\C]vaioOINofa]aiylujOa]aDuedadesnyegSL
UNUL|21119819DediC]euualphonbimiCJaseuusipseyLJsalCL]uonsaroidapsuaiys)CTwaniaInofa]2111199819DiedaseunjegbL
HAYE]91119819Ded)C1auuaipijonbmhC1]aseuuaipieCL]salC1]uonssjoidapsuaiys\C]vaiCO1nofa]11139819QuedaBeinzegEL|C]suuarnonbclsC]aseuuaipsegLJsal
Ip!)iuol}93101dapsualyD}[]val'|Inofa]9111395819DiedeBesnyeyZLINUe|91J11399[9DegDeuuaipronbmGiaseuusipieyLJsai)CTuonsaroidapsuaiy2)CTwar[]JNofa]alyiuqoajeDedaseinyegLL.nue]9141139819DediE]auuaipijonbcitL]a8euuaipuesCTsatuly21n9H1ng9q21n8H(anes/aynJ)saAiasqo.dno;13speouersiq|,Le.sdnol]te.nnbetes=mr:wou3120sejapajeq_uoneisdosdALoNnpjuewsyiodwoTpeorapsiqWJONPatPWuole15dO.°
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00001 - TDS MARTIN David 13