E = E =PREFECTURE :aP PRÉFETDE POLICE DU VAL-D'OISE| Liberté LibertéÉgalité ÉgaliréFraternité Fraternité
Arrêté n°2025-00632portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de laSeine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charlesde Gaulle et de Paris-Orly les 22 et 23 mai 2025
Le préfet de police et le préfet du Val-d'Oise,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances etdes mélanges ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3;Vu le décrét n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 11, 73 et 73-1;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ;Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, estnommé préfet du Val-d'Oise (hors classe);Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et73 ainsi que 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge enSeine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise del'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et deSeine-et-Marne et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans ledépartement de l'Essonne, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens ; qu'en application de l'article 11 du décret du 29 avril2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité despopulations ;

Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ausein, OU aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou al'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commisest puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris surle fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénalrelatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport derécipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risquesd'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rendapplicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République,les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, lesagents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et àses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visitede véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément al'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;Considérant les manifestations en cours des chauffeurs taxis dans l'agglomérationparisienne dans le cadre de la mobilisation nationale contre les nouvelles conditionstarifaires du transport sanitaire et la concurrence des VTC ; que ces manifestations ontfait l'objet d'une déclaration dans le cadre de l'art L. 211-2 du code de la sécuritéintérieure à l'angle du boulevard Raspail et de la rue du Bac, au niveau de la station demétro Rue du Bac (Paris 7"); que ces manifestations, qui ont conduit à desdébordements notables dans la capitale le 19 mai, s'étendent également sur les emprisesdes plateformes aéroportuaires de Roissy et d'Orly, zones qui n'ont pas fait l'objet d'unedéclaration dans les conditions fixées par la loi; qu'ainsi ce 21 mai, des opérations deblocage ont été recensées au niveau de la sortie A1 en provenance de Lille et en directionde la plateforme aéroportuaire de Roissy ainsi qu'au niveau des accès routierssecondaires à Orly; qu'il existe un risque que des rassemblements non déclarés aient denouveau lieu les 22 et 23 mai ; que de tels rassemblements pourraient être de nature àtroubler l'ordre public et a obérer l'accès aux emprises aéroportuaires précitées ;Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigle qui sollicite à un niveauparticulièrement élevé les forces.de sécurité intérieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loipénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent ; que répond à ces objectifs une mesure, applicable les 22 et 23 mai 2025, quidéfinit des périmètres dans lesquels des restrictions sont mises en œuvre, notamment àl'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afinde garantir la sécurité des personnes et des biens;N°2025-00632

ARRETENT :
TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL-DE-MARNE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DU VAL-D'OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES AEROPORTUAIRES DEPARIS-CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS-ORLY
Article 1% — La présence et la circulation des chauffeurs taxis participant a des cortéges,défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interditesles jeudi 22 mai et vendredi 23 mai 2025 de O6h00 à 20h00 dans les périmètres suivants :1° la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle et ses emprises ainsi que lesautoroutes A1 et A3 entre l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et Paris ;2° la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly et ses emprises ainsi que sur les communesde Rungis (94), Chevilly-Larue (94) et sur les autoroutes A6A et A6B dans leur portionreliant Chevilly-Larue à Paris.Cependant la manifestation pourra se tenir selon les termes de la déclaration:- Rassemblement pédestre des chauffeurs au niveau de la station de métro Rue duBac, à l'angle du boulevard Raspail et de la rue du Bac (sans emprise sur leboulevard Saint-Germain);- Stationnement des véhicules dans le boulevard Raspail (côté numéros pairs etimpairs) entre la rue du Bac (non comprise) en direction de la place Denfert-Rochereau.
TITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ETRASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES
Article 2 - Dans les périmètres institués par l'article 1° et durant la période mentionnéepar ce même article sont interdits, les jeudi 22 et vendredi 23 mai 2025, aux abords et ausein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers,sans motif légitime :- D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal;- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;- D'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
N°2025-00632

TITRE IllDISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolutionde la situation et lorsque les circonstances l'exigent.Article 4 - Le préfet du Val-d'Oise, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police,sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et des préfecturesdu Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis aux procureursde la République près les tribunaux judiciaires de Pontoise, Bobigny et Créteil.
Fait à Paris, le 21 mai 2025 Signé- Laurent NUNEZ
N°2025-00632

Fait a Cergy, le 21 mai 2025Le préfet du Val-d'Oise
SignéPhilippe COURT
N°2025-00632

Annexe de l'arrêté n° 2025-00632 du 21 mai 2025
_ VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police |7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux 5 mois à compter de la date de ladécision de rejet.