SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-031
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-01-28-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques déclarant
d'utilité publique et d'intérêt général la réalisation d'un ouvrage
de lutte contre les inondations sur le territoire de la commune
d'Anglesqueville-la-Bras-Long (6 pages) Page 4
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DREETS) / Secrétariat de direction
76-2025-02-04-00006 - Decision portant delegation de signature a M
Vincent LEPREVOST Dir Departemental de l emploi du travail et des
solidarites de la SEINE MARITIME en matière de travail (12 pages) Page 11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
76-2025-01-31-00002 - Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/2025-00125-011-001 -association ESTRAN - DIEPPE (7 pages) Page 24
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-02-05-00006 - Arrêté n° 01 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF du 5 février 2025 (2 pages) Page 32
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-02-05-00004 - AP 05/02/2025 modificatif composition CSS
Déchets (3 pages) Page 35
76-2024-12-31-00014 - AP approuvant le Plan de prévention des risques
littoraux et d'inondation du bassin versant de la Vienne et de la Saâne (4
pages) Page 39
76-2025-02-04-00004 - Avis favorable - Dossier CDAC n° 2024-07 - Ext. la
promenade de Bois-Cany au Grand-Quevilly (4 pages) Page 44
76-2025-02-04-00005 - Décision défavorable-dossier CDAC
n°2024-06, création d'un magasin NOZ à Caudebec-les Elbeuf (4
pages) Page 49
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2025-02-04-00001 - Arrêté du 4 février 2025 modifiant
l'arrêté du 24 janvier 2024 portant composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques - CoDERST - de la Seine-Maritime (4 pages) Page 54
Préfecture de la Seine-Maritime - DMI / Direction des migrations et de
l'intégration
76-2025-01-13-00017 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'expulsion de la Seine-Maritime (3 pages) Page 59
2
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2025-02-05-00005 - arrêté n° 25-014 du 5 février 2025 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (10
pages) Page 63
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-01-29-00005 - arrêté fixant la liste départementale des
médecins habilités aux fonctions de directeurs des secours médicaux
de la Seine-Maritime (4 pages) Page 74
76-2025-01-29-00006 - arrêté portant approbation de l'annexe ORSEC
relative au plan NOVI pour le secours aux NOmbreuses VIctimes sur le
département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 79
76-2025-01-31-00001 - arrêté portant approbation de la disposition
spécifique ORSEC relative aux secours en mileu souterrain (1 page) Page 82
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2025-01-30-00023 - 54ème prix de la municipalité d'Hautôt-sur-mer
- arrêté de dérogation - (2 pages) Page 84
3
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-28-00002
Arrêté de prescriptions spécifiques déclarant
d'utilité publique et d'intérêt général la
réalisation d'un ouvrage de lutte contre les
inondations sur le territoire de la commune
d'Anglesqueville-la-Bras-Long
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-28-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques
déclarant d'utilité publique et d'intérêt général la réalisation d'un ouvrage de lutte contre les inondations sur le territoire de la
commune d'Anglesqueville-la-Bras-Long
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PREFET | Direction départementaleDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalité
des territoires et de la mer
° e
FraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Manuela COLOMBELTél. : 02 76 78 34 29Mél : manuela.colombel@seine-maritime.gouv.fr
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Arrêté du 2 8 JAN. 2025- portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, etdéclarant d'utilité publique et d'intérét général la réalisation d'un ouvrage de lutte contre lesinondations sur le territoire de la commune d'Anglesqueville-la-Bras-LongLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code civil et notamment son article 640 ;le code de I'environnement ;le code général des collectivités territoriales ;le code rural et de la pêche maritime ;la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par I'exécutiondes travaux publics ; .le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté d'ouverture d'enquéte publique qui s'est déroulée du 14 octobre au 19 novembre 2024inclus ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 23 mars 2022 ;le dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration d'utilité publique, complet et régulier,enregistré au 21 mai 2024 sous le n° 76-2024-00224, présenté par le syndicat mixte des bassinsversants de la Durdent - Saint Valery - Veulettes, représenté par le président, dont le siège socialest situé au 27 bis rue du Chauffour - 76450 CANY-BARVILLE, portant sur la création d'un ouvragehydraulique de gestion des eaux de ruissellements situé sur le territoire de la communed'Anglesqueville-La-Bras-Long ;la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) présentée par le syndicat mixte des bassinsversants de la Durdent - Saint Valery - Veulettes, afin de réaliser son aménagement ;le rapport et conclusion du commissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sous réserves, endate du 11 décembre 2024 ;les plans et autres documents joints au dossier ;le projet d'arrêté notifié au pétitionnaire pour contradictoire en date du 13 janvier 2025 ;la réponse du pétitionnaire en date du 14 janvier 2025 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-28-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques
déclarant d'utilité publique et d'intérêt général la réalisation d'un ouvrage de lutte contre les inondations sur le territoire de la
commune d'Anglesqueville-la-Bras-Long
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Considérant -que la présente tranche de travaux consiste en l'aménagement d'un ouvrage hydraulique degestion des eaux de ruissellements sur le bassin versant de la Durdent - Saint Valery - Veulettessitué sur le territoire de la commune d'Anglesqueville-la-Bras-Long ;que le' projet a pour objet d'augmenter la capacité volumétrique d'Un ouvrage hydrauliqueexistant de 2 000 m? par la création d'une nouvelle entité hydraulique de 2 800 m* connectéepar le fond, de façon à ne constituer qu'un seul et même bassin à vocation de tamponnementdes eaux ruisselées provenant du bassin versant agricole amont ;que la commune d'Anglesqueville-la-Bras-Long est soumise au risque inondation pour lequel,notamment, deux arrêtés catastrophes naturelles ont été pris en janvier 1994 et décembre 1999 ;que dans ce cadre, un premier ouvrage de lutte contre les inondations, autorisé par arrêté du6 août 1999 a été réalisé en amont de ce projet de deuxième ouvrage hydraulique ;que la capacité de ce premier ouvrage semble limité au regard de la taille du sous-bassin qu'ilintercepte et que sa vidange apparaît problématique lors de certains épisodes pluvieux ou dephénomènes de durée prolongée ;que l'aménagement de l'ouvrage hydraulique du présent arrêté vise à tamponner les eaux de cepremier ouvrage hydraulique et ainsi retenir plus longuement les eaux ruisselées depuis le bassinversant agricole amont pour un évènement équivalent à une pluie décennale ;que l'opération consiste à améliorer la situation actuelle vis-a-vis des ruissellements paraugmentation de la capacité de stockage au sein d'une nouvelle entité bassin relié au bassinexistant par un ouvrage régulé au débit autorisé de 20 |/s, sans modifier le fonctionnementhydraulique du secteur ;que l'aménagement d'une haie et d'une noue en amont, ainsi que le maintien d'un débit de fuitelimité en sortie seront favorables à la décantation des matières en suspension et autreséventuelles particules, évitant de fait leur rejet vers le milieu naturel ;que le présent projet porté par le syndicat mixte des bassins versants de la Durdent - Saint Valery- Veulettes vient répondre à la problématique de ralentissement des ruissellements et prévenir lesinondations dans une logique de solidarité amont-aval ;que le syndicat mixte de la Durdent est responsable de la prévention du risque inondation et deprotection des biens et des personnes sur le territoire des communes des bassins versants de laDurdent, Saint-Valéry et Veulettes ; :que la déclaration d'intérét général (DIG) permet de légitimer l'intervention du syndicat mixtedes bassins versants de la Durdent - Saint Valery - Veulettes ;que l'intérét général comprend la réduction de I'aléa inondation subit en aval sur la zone urbainedu village d'Anglesqueville-la-Bras-Long ; ' 'qu'une procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) est en cours et permet la gestionfoncière du projet ;que la réalisation de ces aménagements nécessite l'acquisition de parcelles privées parexpropriation si un accord amiable n'a pas pu aboutir ;que le bassin considéré comprend une surface totale de 5 232 m?;que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement sont préservés ;que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTETITRE | - OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1° - Il est donné acte au syndicat mixte des bassins versants de la Durdent - Saint-Valery -Veulettes situé au 27 bis rue du Chauffour - 76450 CANY-BARVILLE, de son dossier de déclaration enapplication de l'article L214-3 du code de I'environnement.2/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-28-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques
déclarant d'utilité publique et d'intérêt général la réalisation d'un ouvrage de lutte contre les inondations sur le territoire de la
commune d'Anglesqueville-la-Bras-Long
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Cette déclaration est octroyée au titre des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'articleR214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitulé Régimeg Plans d'eau, permanents ou non : DéclarationDont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)es Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à l'emprise totale est de3 ha (D) 5 232 m?Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des Non soumis3250 critères de classement prévus par l'article R214-112 (A). Lesmodalités de vidange de ces ouvrages sont définies dans le| critères de classement noncadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique. remplisL'ensemble des opérations est mené conformément aux éléments du dossier de déclaration, dans lamesure où ils ne sont pas contraires aux prescriptions fixées par le présent arrêté.Tout incident ou accident intéressant l'opération ou susceptible de porter atteinte à I'un des élémentsénumérés à l'article L211-1 du code de l'environnement, est déclaré dans les meilleurs délais au serviceen charge de la police de l''eau.Lors de la réalisation de l'aménagement, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dansI'exercice de l'activité, le pétitionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir, au préalable, porté à laconnaissance auprès de la direction departementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,au service en charge de la police de l'eau.Il est également tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'applicationd'autres législations, notamment relatives au code de l'urbanisme.Article 2 - L'ouvrage, objet du présent arrêté, est localisé sur le territoire de la communed'Anglesqueville-La-Bras-Long.Un plan de situation est présenté en annexe 1.
TITRE Il —- PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 3 - Les aménagements réalisés respectent les caractéristiques présentées dans le tableauci-après : Ouvrages DimensionsSurface 5 232 m"Bassin Profondeur max 0,61 mVolume minimal 2 805 m°Longueur 200 mNoue Largeur 6mProfondeur 0,30 mOuvrage en sortie équipé d'un dispositif de |Diametre 300 mmlimitation du débit (type vortex) Débit maximum 20 |/sSurverse (matelas Réno) Largeur = mSection 018 m?Chemin d'accès (2 bandes de roulement) —ongueur 11> mLargeur SmLes plans de ces aménagements se trouvent en annexe 2 du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-28-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques
déclarant d'utilité publique et d'intérêt général la réalisation d'un ouvrage de lutte contre les inondations sur le territoire de la
commune d'Anglesqueville-la-Bras-Long
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Article 4 - Pour réaliser les ouvrages projetés, et compte tenu de leur nature et de leur importance, lesyndicat mixte des bassins versants de la Durdent - Saint Valery - Veulettes, en qualité de maîtred'ouvrage, souhaite maîtriser I'emprise foncière des sites d'implantation des ouvrages.Les parcelles concernées sont identifiées dans le tableau ci-dessous :Commune _ Parties de I'aménagement Référence cadastraleNoue et haie : ZC 14Anglesqueville-La-Bras-Long n ' A 138Bassin hydraulique de 2 800 m° A 507+ surverse 'Chemin d'acces A 511Les emprises des parcelles concernées sont localisées en annexe 3.Article 5 - Les travaux de réalisation de cet aménagement hydraulique par le syndicat mixte des bassinsversants de la Durdent - Saint Valery —- Veulettes sont déclarés d'intérêt général.Les propriétaires des parcelles sont tenus de laisser passer sur leurs terrains, les fonctionnaires, lesagents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins nécessaires auxinterventions sur le site.Les parcelles cadastrales ZC 13 et A 510 sont concernées par la déclaration d'intérét général.Les emprises des parcelles concernées sont localisées en annexe 4 et leurs propriétaires en annexe S.Article 6 - Afin d'assurer la pérennité des aménagements et leur bon fonctionnement, une inspectiondes ouvrages est assurée à une fréquence trimestrielle et après chaque épisode pluvieux important.Un fauchage est réalisé, a minima, deux fois par an au niveau des ouvrages structurants.Un curage/hydrocurage des différents ouvrages de rétention et collecte (canalisations, noue, bassin) enfonction des observations effectuées dans le cadre de la surveillance et du suivi de façon à préserver levolume utile indispensable à la collecte et au tamponnement des ruissellements.L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite au droit des ouvrages et jusqu'àa un metre toutautour.Tout dépôt de déchets susceptible de polluer les eaux superficielles et souterraines est interdit sur lesite.Article 7 - Le montant prévisible des travaux pour réaliser 'ensemble des àménagements_est estimé à201 150 € HT et 241 380 € TTC. ' 'Le coût d'entretien annuel, estimé entre 5 165 euros et 20 985 euros, comprend les interventionsconfiées à des prestataires extérieurs et I'estimation du temps passé par l'équipe technique du syndicatmixte des bassins versants de la Durdent - Saint-Valery - Veulettes.Les dépenses liées à ces travaux et à leur entretien sont entièrement portées par le syndicat mixte desbassins versants de la Durdent - Saint-Valery - Veulettes.Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires.Le détail des coûts associés à la réalisation de ces aménagements et à leur entretien se trouve enannexes 6 et 7Article 8 - Si de nouveaux ouvrages de protection du risque inondation sont créés dans le mêmecheminement hydraulique que les ouvrages cités dans l'article 3 du présent arrêté et que le volumecumulé est supérieur à 50 000 m°, la totalité des ouvrages de ces aménagements fait l'objet d'uneétude de danger à transmettre au service police de l'eau de la direction départementale des territoireset de la mer.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-28-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques
déclarant d'utilité publique et d'intérêt général la réalisation d'un ouvrage de lutte contre les inondations sur le territoire de la
commune d'Anglesqueville-la-Bras-Long
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Le premier ouvrage autorisé par arrété préfectoral du 6 août 1999 respecte les caractéristiquessuivantes :Commune Parties de Débit de fuite Exutoire. I'aménagement . '.Bassin hydraulique de | 20 |/s en surface dans la | Dans le milieu naturel et2 000 m? prairie par canalisation | en puits d'infiltrationAnglesqueville-La-Bras- de 300 mm de diamètreLong Aménagementconnexe : cordon busé(parcelle ZA 152) autour du regard dupuits d 'infiltrationexistant
TITRE !!! —- DISPOSITIONS FINALES
Article 9 -'Les installations, objet de la présente déclaration sont situées, installées et exploitéesconformément aux plans et contenu du dossier transmis, sans préjudice des dispositions du présentarrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration, à l'ouvrage, à l'installation, à sonmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossierde déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les élémentsd'appréciation, conformément aux dispositions de l'article R214-40 du code de l'environnement.Ces modifications ne peuvent être entreprises qu'après accord explicite des services de l'État.Article 10 - Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire, vautrejet. "Article 11 - Le pétitionnaire informe.le bureau des milieux aquatiques et marins de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, des dates de démarrage et de fin destravaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.Article 12 - Le transfert du bénéfice de la déclaration à d'autres personnes que celles mentionnées àl'article 1 du présent arrêté, la cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans desactivités, des travaux de l'exploitation ou de I'affectation des installations et ouvrages, sont déclarés aupréfet dans un délai de trois mois conformément à l'article R214-45 du code de I'environnement.Article 13 - Le bénéficiaire déclare au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration etqui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L2111 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 14 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-28-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques
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commune d'Anglesqueville-la-Bras-Long
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Article 15 - La présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarationsou d''obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.Article 16 - Conformément à l'article,R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera,transmise au maire de la commune d'Anglesqueville-la-Bras-Long pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de six mois.Article 17 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'Anglesqueville-la-Bras-Longsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée.Fait à Rouen, le 2 8 JAN 2025
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ; '2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
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Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DREETS)
76-2025-02-04-00006
Decision portant delegation de signature a M
Vincent LEPREVOST Dir Departemental de l
emploi du travail et des solidarites de la SEINE
MARITIME en matière de travail
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2025-02-04-00006 - Decision portant
delegation de signature a M Vincent LEPREVOST Dir Departemental de l emploi du travail et des solidarites de la SEINE MARITIME en
matière de travail
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MINISTERE o 2 o} 14 'DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, Direction régionale de l'économie,DES SOLIDARITÉS , i ' i daritéE DEs PRU S de l'emploi, du travail et des solidaritésLaévert#Egasterératervtts
Décision portant délégation de signatureà Monsieur Vincent LEPREVOST, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,en matière de droit du travail
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2, Il ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code des transports ;VU le Code de l'éducation ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection dutravail ;VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE, directrice régionalede l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la directionrégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;VU l'arrêté interministériel du 20 octobre 2023 nommant M. Vincent LEPREVOST, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime.
DÉCIDE
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2025-02-04-00006 - Decision portant
delegation de signature a M Vincent LEPREVOST Dir Departemental de l emploi du travail et des solidarites de la SEINE MARITIME en
matière de travail
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Article ler : Délégation est donnée à M. Vincent LEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Seine-Maritime, à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, les décisions, actes administratifs, aviset correspondances mentionnés dans l'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorialde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Seine-Maritime.Article 2 : M. Vincent LEPREVOST peut donner subdélégation aux agents du corps de l'inspection du travailplacés directement sous son autorité, à I'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il alui-même reçu délégation par la présente décision.Cette décision de subdélégation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 3 :la décision en date du 23 septembre 2024 ayant le même objet est abrogée à compter du 1¢février 2025Article 4 : M. le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail », et M. le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
f
Fait à Rouen, lç 04 février 2025
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La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Normandie
Catherine PERNETTE
\
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2025-02-04-00006 - Decision portant
delegation de signature a M Vincent LEPREVOST Dir Departemental de l emploi du travail et des solidarites de la SEINE MARITIME en
matière de travail
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Annexe à la décision en date 04 février 2025 portant délégation de signatureau directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritésdu Calvados
Thèmes Références
Contrat d'apprentissageSuspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat d'apprentissageInterdiction de recrutement de nouveaux apprentisou de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion enalternanceAutorisation ou refus de levée de l'interdiction derecrutement de nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisationRetrait du bénéfice de l'exonération des cotisationspatronalesGroupement d'employeursOpposition à l'exercice de l'activité du groupementd'employeursAgrément, refus ou retrait d'agrément d'ungroupement d'employeurs et demande dechangement de convention collectiveEgalité professionnelle entre les femmeset les hommesOpposition à la mise en œuvre d'un plan pourl'égalité professionnelle entre les femmes et leshommesAppréciation de la conformité d'un accord ou d'unplan d'action en matière d'égalité professionnelle(rescrit)
Articles L.6225-4 et R.6225-9du Code du travailArticle L.6225-5du Code du travailArticle L.6225-6du Code du travail
Article R.6225-11du Code du travail
Article R.6325-20du Code du travail
Articles L.1253-17, D.1253.7 etD.1253-8 du Code du travailArticles R.1253-19 à R.1253-29du Code du travail
Articles L.1143-3 et D.1143-6du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 àR.2242-11 du Code du travail
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delegation de signature a M Vincent LEPREVOST Dir Departemental de l emploi du travail et des solidarites de la SEINE MARITIME en
matière de travail
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Observations sur les mesures déterminées pardécision unilatérale de I'employeur en matière decorrection ou de rattrapage salarial des écarts derémunération entre les femmes et les hommesDépôt légal des conventions et accords collectifsde travail, plans d''action et autres textesRécépissé de dépôt des conventions et accordsd'entreprise ou d'établissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes,ainsi que des conventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnels agricoles,et autres textes soumis au dépôt légalDurée du travailDépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale moyenne du travail(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale absolue du travail(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadairemaximale moyenne ou absolue du travailconcernant un secteur d'activité sur le plan local oudépartemental
Article L.1142-9du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, 2°"° alinéa,D.2231-4 et D.2231-8du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16du Code du travailArticles L.713-2 et L.713-13, |,R.713-14 du Code rural et dela pêche maritimeArticles L.3121-21, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-10du Code du travailArticles L.713-2, L.713-13, |, etR.713-13 du Code ruralet de la pêche maritimeArticles L.3121-25, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-14 du Codedu:travail,Articles L.713-13, |, R.713-11,R.713-12 et R.713-14du Code ruralet de la pêche maritime
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Santé, sécurité et conditions de travailApprobation des études de sécurité en matièred'activités pyrotechniques ou de chargement et dedéchargement de substances ou objets explosifsDemande de compléments d'informationou d'essais complémentairesDérogation a certaines dispositions en matiére deprévention du risque pyrotechniquepour la mise en œuvre d''impératifs de sécuritédans des installations déterminéesApprobation de l'étude de sécurité pyrotechniquesur les chantiers de dépollution pyrotechniqueDemande d'essais ou de travaux complémentairesDérogation en matière de voies et réseaux diversde chantiers de construction de bâtiment
Dérogation à l'interdiction d''affecter des salariéssous contrat de travail temporaire à des travauxdangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariéssous contrat à durée déterminéeà des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douchesjournalières à la disposition du personnel quieffectue les travaux insalubres ou salissantsDispense en matière de risques d'incendie etd'explosions et évacuation(maître d'ouvrage ou établissement)Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissantdes conditions normales de santé et de sécuritéau travailAutorisation de dépassement provisoire du nombremaximum d'enfants accueillis dans un localdédié à l'allaitement
Article R.4462-30du Code du travail
Article R.4462-36du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325du 26 octobre 2005 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,D.1251-2, R.4154-5, 1° alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticles L.1242-6, L.4154-1,D.1242-5, R.4154-5, 1*" alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travail
Article 3 de l'arrêtédu 23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55du Code du travail
Article L.4741-11du Code du travail
Article R.4152-17du Code du travail
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Jeunes travailleursSuspension de l'exécution du contrat de travail oude la convention de stage d'un jeune âgé de moinsde 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sasanté, sa sécurité ou à son intégrité physiqueou moraleAutorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat de travail ou de la convention de staged'un jeune âgé de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillirdes jeunes, travailleurs ou stagiaires,âgés de moins de 18 ansRéponse à la demande d'un organisme d'accueilayant pour objet de connaitre les modalités de priseen compte des effectifs servant de base au calcul duplafond de stagiaires autorisés (rescrit)
Rupture conventionnelle d'un contrat de travailà durée indéterminéeHomologation ou refus d'homologation de larupture conventionnelle d'un contrat à duréeindéterminée
Intéressement, participation, épargne salarialeDemande de retrait ou de modification dedispositions illégales contenues dans un accord departicipation ou d'intéressement ou dans unrèglement d'un plan d'épargne salarialeAccusé réception du dépôt d'accords ou dedocuments
Travailleurs à domicileDemande de contrôle de la comptabilitédu donneur d'ouvrage
Articles L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9du Code du travail
Article L.4733-10du Code du travail
Articles L.124-8-1et R.124-12-1du Code de l'éducationLoi n°2018-727 du 10 août 2018,art. 22, et décret n°2018-1227 du24 décembre 2018, art. 3, IH.
Articles L.1237-14 et R.1237-3du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,D.3323-7 et D.3345-5du Code du travail
Article R.7413-2du Code du travail
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Indemnisation des travailleurs privés d'emploiDétermination du salaire de référence prévu àl'article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE)n°1408/71Publicité des comptes des organisations syndicaleset professionnellesAccusé de réception des documents comptablesdéposés par les organisations syndicalesou professionnellesContrôle et validation des demandes deconsultation des comptes annuels déposésReprésentation du personnelSuppression du mandat de délégué syndical ou dereprésentant de la section syndicale
Détermination du nombre et du périmètre desétablissements distincts (comité social etéconomique mis en place au niveau de l'entreprise oude l'unité économique et sociale)Justification auprès du tribunal d'instance de lanotification de la décision administrative statuantsur une contestation en matière de déterminationdu nombre et du périmètre des établissementsdistincts ou, à défaut, de la réception de cettecontestationRépartition du personnel dans les collègesélectoraux et des sièges entre les catégories depersonnel pour l'élection au comité social etéconomiqueSurveillance de la liquidation des biensdu comité social et économiqueRépartition des sièges entre les différentsétablissements et les différents collèges pour lesélections au comité social et économique centralSuppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
Article R.5422-3du Code du travail
Article D.2135-8du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2et R.2143-6du Code du travailArticles L.2313-5, L.2313-8,R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4à R.2313-5 du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3et R.2313-6 du Code du travail
Articles L.2314-13 et R.2314-3du Code du travail
Article R.2312-52du Code du travailArticles L.2316-8 et R.2316-2du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1du Code du travailArticles L.2333-4 et R.2332-1du Code du travail
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Référé administratifReprésentation en défense de I'Administrationdevant le juge administratif statuant en référé dansle cadre d'un recours concernant les décisionsd'arrêt temporaire de travaux ou d'activité
Amendes administratives(Exclusion faite des décisions de prononcéd'amendes administratives ou d'avertissementet hors constats opérés par l'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect des reglesencadrant le recours aux stagiairespar l'organisme d'accueil
Engagement de la procédure de sanctionadministrative (amende ou avertissement) en cas denon-respect :e des durées maximales, quotidienneou hebdomadaire, du travail ;° de la durée minimale du repos quotidien ;e de la durée minimale du repos hebdomadaire ;° des règles relatives aux documents de décompte dela durée de travail et des repos compensateurs ;e du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;e des règles applicables aux installations sanitaires,restauration et hébergement :art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;e des prescriptions techniques de protection durantl'exécution des travaux de BTP :art. R.4534-1 à R.4534-155 ;° d'une décision d'arrêt temporaire de travauxou d'activité ;° d'une demande de vérification, de mesuresou d'analyses ;
Article L.4731-4du Code du travail
Article L.124-17du Code de l'Éducation,Articles R.8115-1, R.8115-2 etR.8115-6 du Code du travail
Articles L.4751-1, L.4752-1,L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-9 et R.8115-10du Code du travailArticle L.719-10 du Code ruralet de la péche maritimeArticle L.1325-1du Code des transports
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- 18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;e de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur àcertains travaux ou à des travaux réglementés enméconnaissance des conditions applicables ;e des durées maximales de travail fixéespar le Code des transports ;* des durées de conduite et temps de repos desconducteurs fixés par la réglementation européennee des durées maximales de travail de jour, des reposet du décompte du temps de travail applicables auxsociétés du groupe SNCF ainsi qu'a d'autresentreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;e des durées maximales de travail et de conduite, destemps de repos et du décompte du temps de travailfixés conventionnellement ou réglementairement etapplicables aux entreprises de transport.Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect par un donneurd'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaired'immeuble de l'obligation de repérage de laprésence d'amiante avant l'exécution de travaux.Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur, établi en France ou à l'étranger, ou, le caséchéant, par une entreprise utilisatrice ayant recoursà Un travailleur temporaire détaché dans le cadred'une prestation de services internationale, àl'obligation de déclarer un salarié effectuant un oudes travaux de bâtiment ou de travaux publics auxfins d'obtenir une carte d'identificationprofessionnelle, ou à l'obligation d'actualiser lesdonnées le concernant
Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour unemployeur établi à l'étranger, à l'obligation deArticles L.1264-1, L.1264-2, |,
° d'une décision de retrait d'affectation de jeunes
/
Articles L.4412-2, L.4754-1,L.4751-1, R.4412-97 et suivants,L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 àR.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-7 et R.8115-8du Code du travail
déclaration préalable de détachement de salariés ou,pour les entreprises de transport, de transmission del'attestation de détachement, ou de désignation d'unreprésentant en France ou, pour un donneur d'ordreou maître d'ouvrage, à l'obligation de vigilance ou àl'obligation subsidiaire de déclaration(articles L.1262-2-1, | et Il, et L.1262-4-1,1
et R.8115-5 du Code du travailArticles R.1331-1, R.1331-2,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
R.1331-6 et R.1331-11du Code des transports
du Code du travail)
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Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par uneentreprise utilisatrice établie à l'étranger àI'obligation d'adresser une déclaration attestant de laconnaissance par l'entreprise de travail temporaireétrangère du détachement de ses salariés(article L.1262-2-1, 1V, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur ou par un donneur d'ordre ou maîtred'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclarationd'accident du travail d'un salarié détaché(article L.1262-4-4 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par un maîtred'ouvrage à l'obligation d'afficher, sur un chantier debâtiment ou de génie civil, la réglementationapplicable aux salariés détachés(article L.1262-4-5 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par un maîtred'ouvrage à l'obligation de vigilance à l'égard dessous-traitants directs et indirects de sescocontractants et des entreprises de travailtemporaire établis à l'étranger(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect de la décisionde suspension ou d'interdiction temporaire de laréalisation d'une prestation de services internationaleen France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour unemployeur établi à l'étranger ou pour sonreprésentant en France, à l'obligation de présenterles documents exigibles traduits en langue françaiseconcernant le détachement de salariés sur leterritoire national(article L.1263-7 du Code du travail)
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Articles L.1264-2, |1, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, |, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, |1, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, R.8115-1,R.8115-2 et R.8115-5du Code du travail
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Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement à l'obligation | Articles R.719-1-3 et R.718-27d'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantierforestier ou sylvicole(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code ruralet de la péche maritime)
du Code ruralet de la péche maritime
Engagement de la procédure de sanctionadministrative à l'égard des employeurs et desarmateurs en cas de manquements à certainesdispositions du Code des transports, lorsque le Articles L.5568-1, L.5596-1navire entre dans le champ d'application du R.5568-1 et R.5596-1dispositif dit de « l'Etat d'accueil » ou de celuiapplicable aux navires transporteurs de passagersassurant des lignes régulières internationalestouchant un port français (liaisons transmanche).(articles L.5561-1 et R. 5591-1du Code des transports)
du Code des transports
Proposition d tT'a"saî.tm" p,e"lale ticle R a714.3 | L 8114-4èL.8114-14-8etroposition de transaction péna eî; (article R. - R. 8114-3 à R. 8114-6du code du travail) .e e à . . .. du Code du travailNotification à l'auteur de l'infraction et transmissiondu dossier de transaction au procureur de laRépublique pour homologation (article R. 8114-6 ducode du travail)
Détachement temporaire de salariés par uneentreprise non ééablle en France Articles R.1263-11-3(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle à R.1263-11-7chargée de la lutte contre le travail illégal) ar Ldu Code du travailEngagement de la procédure de suspensiontemporaire de la réalisation d'une prestation deservice internationale illégale en FranceDécisions de suspension temporaireet de levée de la suspension(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5du Code du travail)Engagement de la procédure d'interdictiontemporaire de la réalisation d'une prestation deservice internationale en Franceen cas de non-paiement d'une amendeadministrative.Décisions de suspension temporaireet de levée de la suspension
Articles R.1263-11-3à R.1263-11-7 du Code du travail
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(article L.1263-4-2 du Code du travail)Aménagement temporaire, en cas de détachementsrécurrents, des modalités de déclaration préalable dedétachement de salariés, de désignation d'unreprésentant en France et de conservation, sur le lieude la réalisation de la prestation, des documentsexigibles traduits en français(article L.1263-8 du Code du travail)
DiversCorrespondances adressées aux autorités judiciairesdans le cadre des actions d'inspection de lalégislation du travail, sans préjudice des attributionsconfiées par la loi aux agents de contrôle deI'inspection du travailCourriers aux parlementaires, aux élus locaux et auxpartenaires sociaux dans les domaines relevant deI'inspection de la législation du travailCorrespondances adressées aux servicespréfectoraux, services déconcentrés de I'Etat,collectivités territoriales et chambres consulairesrelatives aux domaines relevant de l'inspection de lalégislation du travail
Vu, pour être annexéà la décision dl/J/Ô4 février 2025La directrice régionale de I'économie,de l'emploi, du travailet des solidarit%s de Normandie\\\Catherine PERNETTE
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-01-31-00002
Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/2025-00125-011-001 -association
ESTRAN - DIEPPE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-01-31-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2025-00125-011-001 -association ESTRAN - DIEPPE 24
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00125-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens – as-
sociation ESTRAN - DIEPPE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à
R.412-7 , L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n°24-075 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature en matière d'activités du niveau départemental à madame Sandrine PIVARD, direc-
trice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la ré -
gion Normandie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-01-31-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2025-00125-011-001 -association ESTRAN - DIEPPE 25
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par l'Espace Scientifique et Technique des Res-
sources Aquatiques et de la Navigation, dénommé ci-après «  ESTRAN » : dossier n° 19349828
déposé et enregistré le 7 novembre sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que ESTRAN est une association loi 1901 à but non lucratif dont l'objectif est de créer un Centre de
Culture Scientifique, Technique et Industrielle dédié au littoral normand ;
que dans le cadre de nouvelles missions, le Pôle Environnement d' ESTRAN souhaite conduire des
suivis et des inventaires des amphibiens sur le territoire de l'agglomération de Dieppe et ses envi -
rons à des fins de protection de leurs spécimens, ainsi que des actions de sensibilisation et d'éduca-
tion à l'environnement du public ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens peuvent parfois nécessiter des captures pour leur
détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de conserva -
tion favorable de leurs populations dans leur aire de répartition naturelle ;
que la capture des espèces d'amphibiens, la plupart protégées, nécessite une dérogation ;
que Madame Lucine BANON, chargée d'études biodiversité d'ESTRAN, est formée à la capture, à la
manipulation et à l'identification des amphibiens et qu'elle a les compétences pour la formation en
ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
qu'en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les données environnemen -
tales du projet dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Dep obio (https://
depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois après
l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces -
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration ;
que l'observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l'Union régionale des
centres permanents d'initiatives pour l'environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;
que les résultats d'inventaires dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis à l'OBN,
à l'OBHEN et avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN ;
qu'il est donc poss ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que ESTRAN pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens à des fins d'inven-
taires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la conservation de
leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à l'association
ESTRAN, représentée par sa direction et dont le siège administratif est situé 37 rue de l'asile Tho -
mas, 76200 DIEPPE.
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Cette dérogation concerne toutes les espèces d'amphibien s présentes, ou susceptibles d'être pré -
sentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant leur relâcher sur les lieux
de captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la
protection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action
liée à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Elle n'est pas valable pour les suivis d'aménagement pour lesquels ESTRAN serait missionné. De tels
suivis doivent faire l'objet de demandes spécifiques.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place est accordée à ESTRAN sur le terri -
toire des 16 communes de la Communauté d'agglomération de la Région Dieppoise, sous réserve de
l'accord des propriétaires des parcelles où seront menées les opérations d'inventaires, de suivis et
d'animations.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2028.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à ESTRAN. P our sa mise en œuvre, Madame Lucine BANON,
chargée d'études biodiversité d' ESTRAN, est la référente. Elle a pour mission, avant les opérations
d'inventaires, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux cap -
tures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipulation, aux protocoles sani -
taires… Elle a également pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 9.
En cas de besoin, et selon son appréciation, ESTRAN établit à ses salariés et stagiaires, une lettre de
mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le
cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faci-
liter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et personnes
chargés d'opération de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation
et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
ESTRAN peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service eau, littoral et biodiversité de la
DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré -
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter -
net dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
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Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de Franc e (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les inventaires nécessitent a
minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d'une période généralement comprise entre
début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont ajustées à la phénolo -
gie et au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l'identification des amphibiens.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse «  à vairons  » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d'un flotteur, nasses de type «  Amphicapt » ou «  Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro -
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an -
crage (piquet, fil barbelé...).
L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion…) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve -
loppement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipu -
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis (Bd) ne survit qu'en mi -
lieu aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan -
tillonnage.
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D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 8 - ᵉ Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office franç ais de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service eau, littoral et biodiversité
de la DREAL (s elb .dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr ). La DREAL est avertie par mail,
dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com -
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de «  Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, pré -
sence d'espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici  : http://lashf.org/wp-content/uploads/2022/08/SHF_pro-
tocole- Virkon_08.2022_VF2.pdf .
Article 9 - ᵉ Rapports d'activité et transmissions des données
ESTRAN établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral, biodiversité de la DREAL à l'adresse
mail : s elb .dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de chaque an -
née.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des mares ou zones humides ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédago -
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es -
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont également communiquées à l'observatoire batracholo -
gique normand (OBHEN). Elles sont versées dans la base de données du PRAM Normandie et, dans
un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données, dans le
dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio ( https://depot-legal-biodiversite.-
naturefrance.fr/teleservice/index.html)
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
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Article 10 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à ES-
TRAN n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar -
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale intérimaire de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des ter-
ritoires et de la mer de la Seine-Maritime , au service départemental de l'Office français de la biodi -
versité.
Fait à Rouen, le 31 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale par intérim de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement
de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale
et de l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
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saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-02-05-00006
Arrêté n° 01 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
du 5 février 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-05-00006 - Arrêté n° 01 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF du 5 février 2025 32
EZPRÉFET CABINETDE LA SEINE- |MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des Polices AdministrativesSection des Polices Administratives des Sécurités
Arrêté n° 01 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUFLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-9 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et auxlibertés ;Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈSdirecteur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 2020 autorisant l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature àM. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vg la convention de coordination des interventions de la police municipale de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF et des forces de sécurité de l'Etat du 29 avril 2024 ;T la demande adressée le 24 janvier 2025 par le maire de la commune de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipale de sa commune ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF estcomplète et conforme aux exigences des articles R. 241-9 à R. 241-15 du code de lasécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTE
Article 1" : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF est autorisé au moyen de quatre caméras individuelles pourune durée de cing ans.Préfecture de la Seine-Maritime 1/27 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-05-00006 - Arrêté n° 01 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF du 5 février 2025 33
Article 2 : Le public est informé de I'équipement de l'agent de police municipale de la commune deSAINT-PIERRE-LES-ELBEUF en caméra individuelle et des modalités d'accés aux images.Article 3: Les enregistrements sont conservés pendant un mois. À l'issue de ce délai, ils sontdétruits.Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUFadresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformitéconformément aux dispositions des articles R. 241-9 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et,le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre dutraitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractèrepersonnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère del'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'aprés réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, l'avis de la Commission nationale deI'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractèrepersonnel.Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux. 'Article 7 : L'arrété préfectoral en date du 15 mai 2020 autorisant l'enregistrement audiovisuel desinterventions de l'agent de police municipale de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF est abrogé.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le maire de la commune de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le G5 FEV. 2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités, =
Elodie LECAPLAIN-SHARMA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-05-00006 - Arrêté n° 01 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF du 5 février 2025 34
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-02-05-00004
AP 05/02/2025 modificatif composition CSS
Déchets
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-05-00004 - AP 05/02/2025 modificatif composition CSS Déchets 35
Direction de la coordination,[P)ËEË/EEE...E_ des politiques publiquesMARITIME et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'utilité publiqueet de I'environnement
Arrêté du 0 5 FEV. 2025 modifiant I'arrété préfectoral du 29 décembre 2022 portantrenouvellement de composition de la commission de suivi de sites (CSS) dans le cadre dufonctionnement d'installations de stockage et de traitement de déchets sur l'agglomérationrouennaise, dite CSS « Déchets ».Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu _ le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, L. 515-8 et R.125-8 àR125-8-5 et D125-29 à D. 125-34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu — le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aüx commissions de suivie de site ;Vu _ le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la S_eine-Maritime;Vu _ l'arrêté préfectoral du 29 décembre'2022 portant renouvellement de composition de lacommission de suivi de sites (CSS) dans le cadre du fonctionnement d'installations destockage et de traitement de déchets sur l'agglomération rouennaise, dite CSS « Déchets » ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en place en application du décret n° 2012-- 189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites ;Vu — le courriel du 1° octobre 2024 de l'association APESAC ;CONSIDÉRANT :qu'il y a lieu d'actualiser l'arrêté de composition de la commission de suivi de sites (CSS) dans lecadre du fonctionnement d'installations de stockage et de traitement de déchet surl'agglomération rouennaise, dite « CSS Déchets » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1¢La commission de suivi de sites dans le cadre du fonctionnement d'installations de stockage et detraitement des déchets sur I'agglomération rouennaise est composée comme suit :Collège des administrations de l'État :- le préfet de la Seine-Maritime- le directeur de l'agence régional de la santé (ARS)
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00 :pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-05-00004 - AP 05/02/2025 modificatif composition CSS Déchets 36
- la directrice régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement (DREAL)- le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)- le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM)ou leur représentant ;Collège des élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunales :- le président du conseil régional de Normandie- le président du conseil départemental de la Seine-Maritime- le président de la Métropole Rouen-Normandie- le maire d'Amfreville-la-Mivoie- le maire de Grand-Quevilly- la maire de Petit-Quevilly- |e maire de Rouen- le maire de Sotteville-lès-Rouen- la maire de Tourville-la-Rivièreou leur représentant ;Collège des riverains des installations classées ou associations de protection de l'environnement :- le président de l'association « France Nature Environnement »- le président de l'association « UFC Qùe Choisir Rouen »- le président du comité d'études des déchets industriels (CEDI) de Normandie- le président de l'Association de Défense et de Sauvegarde du Hameau de Bédanne (ADSHB)- le président de I'Association Amfrevillaise pour la Protection de l'Environnement et de laSécurité Routière (AADESR)- le directeur général du grand port maritime de Rouen (HAROPA PORT)ou leur représentant.Collège des exploitants des installations classées ou organismes professionnels les représentant:- le directeur de la société TRIADIS- le président du syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouén{(SMEDAR)- le directeur de la société normande de valorisation énergétique (SNVE-VEOLIA)- le président-directeur-général de la société solutions ultime Normandie enfouissement(SUNE)_-le directeur de la société SERAF- le directeur de la société ATHALYS- le directeur de la société SOLVALOR- le président de la Métropole Rouen-Normandieou leur représentant.Collège des salariés des installations classées- le secrétaire CSSCT de la société TRIADIS- le secrétaire CSSCT de la société ATHALYS- le secrétaire CSSCT de la société SERAF- le secrétaire CSSCT de la société SOLVALOR
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-05-00004 - AP 05/02/2025 modificatif composition CSS Déchets 37
- le secrétaire du CCSCT de la société normande de valorisation énergétique (SNVE-VEOLIA)- le représentant syndical de la station d'épuration EMERAUDE au CCSCT de la sociétéVEOLIAou leur suppléant.College des personnalités qualifiées- le chef du service prévention industrie au service départemental d'incendie et de secours(SDIS) de la Seine-Maritime- le directeur régional de l'agence départementale de I'environnement et de la maîtrise del'énergie (ADEME)- le président d'ATMO NORMANDIE- les Nez normandsou leur représentant.Article 3 - Président et composition du bureauLa commission de suivi de sites « Déchets » est présidée par le préfet ou son représentant.La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désignépar les membres de chacun des collèges. 'Article 4 - Durée du mandatConformément au décret n° 2012189 du 7 février 2012, les membres désignés sont nommésjusqu'au renouvellement de la composition de la commission qui interviendra le 29 décembre 2027.Le mandat est renouvelable par tacite reconduction. :Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelleil a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une autre personnedésignée dans les mémes conditions.Article 5 - Fonctionnement de la commissionLe fonctionnement de la commission est défini par son règlement intérieur adopté lors de laréunion d'installation de la commission de suivi de sites conformément aux dispositions des articlesR. 125-8-3 et R. 125-8-4 du code de l'environnement.Article 6 - Exécution et publicationLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale del'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime. 'Fait à Rouen, le 5 FEV. 2025 Le préfet,Pour le Hräf&tet par délégation,I crétaire généralZoheir BOUAOUICHEConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut étresaisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-05-00004 - AP 05/02/2025 modificatif composition CSS Déchets 38
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-12-31-00014
AP approuvant le Plan de prévention des risques
littoraux et d'inondation du bassin versant de la
Vienne et de la Saâne
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-12-31-00014 - AP approuvant le Plan de prévention des risques littoraux et
d'inondation du bassin versant de la Vienne et de la Saâne 39
ExPRÉFET | Direction départementale| IPIIE\IIi':\TISIEIII?I E- des territoires et de la merL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêtédu 31 DEC. 2024portant approbation du Plan de prévention des risques littoraux et d'inondation du bassin versant dela Saâne et de la Vienne (PPRLI)' Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre National du Mérite
Vu lecode d.e l'environnement, notamment les articles L.562-1 et suivants, et R.562-1 et suivants ;Vu - le code de l'urbanisme, notamment les articles L151-43, L161-1, L152-7 et L1621 ;Vu le co-de de justice administrative ;Vu _ le code général des collectivités territoriales ;Vu le côde des assurances, notamment l'article L1025-1 et suivants ;Vu — la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;Vu . laloi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la preventlon des risques technologiques et naturelset à la réparation des dommages ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu _ le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif auxplans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu _ le décret du Président de la République du 1er janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral de prescription concernant l'élaboration du plan de prévention des risquesnaturels prévisibles d'inondation du bassin versant de la Saâne et de la Vienne en date du 23 mai2001 modifié par l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2011 intégrant l'aléa submersion marine ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 définissant les modalités de l'enquête publique qui s'est" déroulée du 6 mai au 7 juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°76-2024-203 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen;Vu — la consultation des personnes publiques et organismes associés, conformément à l'article R.562-7du code de I'environnement, initiée par courrier du 24 janvier 2024 ;
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Vu _ l'avis favorable émis par délibération du conseil municipal de la commune de Biville-la-Baignardeen date du 20 février 2024 ;Vu _ l'avis favorable émis par délibération du conseil municipal de la commune de Quiberville en datedu 20 février 2024 ;Vu _ l'avis défavorable émis par délibération du conseil municipal de la commune de Saâne-Saint-Justen date du 23 février 2024 ;Vu _ l'avis défavorable émis par délibération du conseil municipal de la commune de Lestanville endate du 25 mars 2024 ;Vu _ l'avis favorable émis par délibération du conseil municipal de la commune de Tocqueville-en-Caux en date du 28 mars 2024 ;Vu _ l'avis favorable émis par dellberatlon du conseil municipal de la commune de Yerville en date du11 avril 2024 ;Vu _ l'avis favorable émis par délibération du conseil municipal de la commune de Belleville-en-Cauxen date du 12 avril 2024 ;Vu _ l'avis favorable de la Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime sous réserve de la prise encompte des remarques formulées dans son courrier du 2 avril 2024 ;Vu _ le courrier de la Communauté de communes Terroir de Caux en date du 22 avril 2024, danslequel elle ne se prononce pas et laisse le soin aux communes de nous faire part de leursremarques ;
Vu la décision du tribunal administratif de Rouen en date du 11 mars 2024, portant désignationd'une commission d'enquête ;Vu _ le rapport d'enquéte publique ;Vu _ les conclusions de la commission d'enquéte favorables assorties de 6 recommandations, dans sonrapport final du 8 juillet 2024 ;Vu _ le rapport pour approbation de la Direction Départementale des territoires et de la Mer (DDTM)de la Seine-Maritime ;Considérant que le plan de prévention des risques littoraux et d'inondation du bassin versant de laSaâne et de la Vienne soumis à enquête publique a pris en compte à la fois les avis des personnespubliques et organismes associés, ainsi que les éléments soulevés par la commission d'enquête ;Considérant que l'article R.562-9 du code de l'environnement prévoit qu'aprés consultation despersonnes publiques et organismes associés et après enquête publique, le plan de prévention desrisques littoraux et d'inondation, éventuellement modifié, est approuvé par arrété préfectoral ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°" ;Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques littoraux etd'inondation du bassin versant de Ia Saane et de la Vienne, concernant les soixante et une communessuivantes :Ambrumesnil, Ancrétieville-Saint-Victor, Auppegard, Auzouwlle-sur-Saane Avremesnil, Bacqueville-en-Caux, Beautot, Beauval-en-Caux, Belleville-en-Caux, Belmesnil, Bertreville-Saint-Ouen, Bertrimont,Biville-la-Baignarde, Biville la Rivière, Bourdainville, Brachy, Calleville-les-Deux-Eglises, Colmesnil-
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Manneville, Ectot-I'Auber, Gonnetot, Greuville, Gueures, Gueutteville, Hermanville, Hugleville-en-Caux,Imbleville, La Fontelaye, La Houssaye-Béranger, Lamberville, Lammerville, Le Torp-Mesnil, Lestanville,Lindebeuf, Longueil, Omonville, Ouville-la-Rivière, Quiberville, Rainfreville, Reuville, Royville, Saâne-saint-Just, Saint-Denis-d'Aclon, Sainte-Marguerite-sur-Mer, Saint-Laurent-en-Caux, Saint-Mards, Saint-Martin-aux-Arbres, Saint-Ouen-du-Breuil, Saint-Ouen-le-Mauger, Saint-Pierre-Bénouville, Saint-Vaast-du-Val, Sassetot-le-Malgardé, Saussay, Thil- Manneville, Tocqueville-en-Caux, Toétes, Val-de-Saane,Varengeville-sur-Mer, Varneville-Bretteville, Vénestanville, Vibeuf, Yerville.
Article 2Le plan de preventlon des risques d'inondation comprend :- Un rapport de présentation, accompagné d'un bilan de la concertation,< — les cartes des aléas et des enjeux< — les cartes du zonage réglementaire au format parcellalre et orthophoto plan< unrèglement.Article 3 |- Le plan de prévention des risques d'inondation est tenu à la disposition du public :* en mairie aux jours et heures ouvrables, :- au siege des établissements publics de coopération intercommunale concernés aux jours etheures ouvrables,- àla direction départementale des territoires et de la mer aux jours et heures ouvrables,- ala préfecture de la Seine-Maritime aux jours et heures ouvrables,- sur le site internet de la préfecture." Article 4Des copies du présent arrêté seront adressées :< aux maires,- — aux présidents des communautés de communes,- au sous-préfet de Dieppe,- au directeur général de la prévention des risques du ministère de la transition écologique,- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,.- àla directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie,- au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,< 'au directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.Article 5Une copie du présent arrêté d'approbation sera affichée en mairie, au siège des communautés decommunes et dans les établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre duschéma de cohérence territoriale, pendant au moins un mois. ~Il sera fait mention de cet arrété en caractère apparent dans les deux journaux ci-apres :e PARIS-NORMANDIE _- LES INFORMATIONS DIEPPOISESArticle 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) du département de la Seine-Maritime.Article 7 |Le plan de prévention des risques littoraux et d'inondation du bassin versant de la Saâne et de laVienne approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé par délibération des collectivitéscompétentes en matière de planification dans un délai de trois mois suivant la date d'approbation audocument d'urbanisme en vigueur des communes visées à l'article 1.
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Article 8e Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Madame la sous-préfète de Dieppe,< - Mesdames et Messieurs les maires,< Mesdames et Messieurs les présidents des communautés de communes,- Madame la directrice régionale, de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie, par intérim* Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 3 1 DEC 2024
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-02-04-00004
Avis favorable - Dossier CDAC n° 2024-07 - Ext. la
promenade de Bois-Cany au Grand-Quevilly
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Bois-Cany au Grand-Quevilly 44
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESMARITIME ' ° 'ET DE L'APPUI TERRITORIALL'iberte'ÉgalitéFraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques .économiques et sociales - Rouen, le =4 FEV, 2025Secrétariat de la CDACAffaire suivie par Stephanie TOUTAIN-MERCIERstephanie.toutain-mercier@seine-maritime.gouv.frTél. 02 32 76 51 61 Le préfet,de la région Normandie,préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Maritime réunie le 30janvier 2025, sous la présidence de Mme Hélène HESS, secrétaire générale adjointe de la préfecture dela Seine-Maritime représentant M. le préfet, a examiné le dossier n° 2024-07 visant la demanded''extension de l'ensemble commercial « la Promenade de Bois-Cany » par la création d'un magasinBUREAU VALLEE, sur la commune de GRAND-QUEVILLY.
VU :- le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 75111 ;- le code de l'urbanisme ;- le code général des collectivités territoriales ;- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ; '-le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitationcommerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;- le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX -02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Bois-Cany au Grand-Quevilly 45
- l'arrêté préfectoral n° 24-070 du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme HélèneHESS, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;- l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant constitution de la commission départementaled'aménagement commercial de la Seine-Maritime ; ,- l'arrété préfectoral du 2 janvier 2025 annexé au procès-verbal, précisant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial du 30 janvier 2025 pour l'examen de lademande susvisée ;- la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 076 322 24G0035 déposée à la mairie du GRAND-QUEVIILY le 13 novembre 2024 par la société civile immobilièreles 3 PHI, dont le siège social est situé ZI de La Barbière, rue Nicolas Leblanc à VILLENEUVE-SUR-LOT -(47300), agissant en qualité de propriétaire, complétée et enregistrée le 12 décembre 2024 par le préfetde la Seine-Maritime et visant à l'extension d'un ensemble commercial de 496m? par la création d'unmagasin BUREAU VALLEE au GRAND-QUEVILLY (76120), parcelle C15, avenue du Bois-Cany - rue PaulVaillant-Couturier ;- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;- les échanges des membres de la commission.CONSIDÉRANT< que le projet est compatible avec le PLUi de la Métropole Rouen Normandie et le règlement dela zone UXC correspondant aux zones d'activités commerciales situées en dehors des polaritésurbaines de commerces et de services,* que le projet répond aux orientations du SCOT de la Métropole Rouen Normandie et qu'ils'intègre dans le pôle commercial majeur du Bois-Cany au GRAND-QUEVILLY,< que le projet s'insère dans un ensemble commercial existant depuis 2019 et qu'il n'induitaucune artificialisation des sols.- que le futur bâtiment sera équipé d'un toit végétalisé de 463m? afin de répondre à la loi' « climat et résilie'nce » n°2021-1104 du 22 août 2021,< que le projet n'engendrera que moyennement un flux de circulation supplémentaire au regardde la fréquentation actuelle du centre commercial ;
Qu'ont voté favorablement :M. ROULY Nicolas, maire du GRAND-QUEVILLY, commune d'implantation,M. DEMAZURE Julien, désigné par le conseil départemental, -M. PICARD Eric, représentant des maires au niveau départemental,M. GURINOT Didier, représentant des maires du département de I'EURE, .M. MARTOT Francois, UFC Que Choisir, personnalité qualifiée en matière de la consommation et dela protection des consommateurs,Mme MARC Catherine, INDECOSA — CGT, personnalité qualifiée en matière de la consommation etde la protection des consommateurs ,Mme DELACOUR Laurie, CAUE 76, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire, ' |M. DROVAL Loïc, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire, représentant le département de l'Eure. : '
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En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime,réunie le 30 janvier 2025, a rendu un avis favorable à l'unanimité à la demande d'autorisationd'exploitation commerciale déposée par la société civile immobilière 3 PHI, dont le siège social estsutue ZI de La Barblere, rue Nicolas Leblanc à VILLENEUVE-SUR-LOT (47300), agissant en qualité deproprletalre, visant 3 l'extension d'un ensemble commercial de 496m? par la création d'un magasinBUREAU VALLEE au GRAND-QUEVILLY (76120), parcelle C15, avenue du Bois-Cany - rue Paul Vaillant-Couturier.
Le préfet,-préfet etPrarie le adjointela secrétaire généra
4
Hélène HESS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 75219, R 752-20 et R 752-30 ducode du commerce le présent avis peut faire I'objet d'un recours auprès de la commission nationaled'aménagement commercial dans u délai d'un mois.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76-2025-02-04-00005
Décision défavorable-dossier CDAC n°2024-06,
création d'un magasin NOZ à Caudebec-les
Elbeuf
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magasin NOZ à Caudebec-les Elbeuf 49
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Bureau de l'appui territorial et des politiqueséconomiques et sociales - Rouen, le = 4Secrétariat de la CDAC FEV 2025Affaire suivie par Stephanie TOUTAIN-MERCIERstephanie.toutain-mercier@seine-maritime.gouv.frTél. 02 32 76 51 61 Le préfet,de la région Normandie,_ préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Maritime réunie le 30janvier 2025, sous la présidence de Mme Hélène HESS, secrétaire générale adjointe de la préfecture dela Seine-Maritime représentant M. le préfet, a examiné le dossier n° 2024-06 visant la demande de -création d'un magasin NOZ par la reprise d'une friche commerciale, sur la commune de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF.
VU :-le codè de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 75111 ;- le code de l'urbanisme ;- le code général des collectivités territoriales ;-laloi 'n° 20î4-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ; '- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;-le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitationcommerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;- le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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magasin NOZ à Caudebec-les Elbeuf 50
- l'arrété préfectoral n° 24-070 du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme HélèneHESS, secrétaire générale adjointe de la'préfecture de la Seine-Maritime ;- l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant constitution de la commission départementaled'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;- l'arrété préfectoral du 2 janvier 2025 annexé au procès-verbal, précisant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial du 30 janvier 2025 pour l'examen de lademande susvisée ;- la demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée le 12 décembre 2024 par le préfetde la Seine-Maritime, déposée par la société en nom collectif « S.N.C PIERRE », dont le siège social estsitué ZA le Chatellier Il - 5 et 17 rue de Corbusson à SAINT-BERTHEVIN (53940), agissant en qualité defutur exploitant, visant la demande de création d'un magasin NOZ de 1031m? par reprise et extensiond'une friche commerciale située 155 rue Felix Faure.- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;- les échanges des membres de la commission.
CONSIDÉRANTe que le projet s'insére dans un bâtiment existant vacant depuis novembre 2024. Il ne doit pasêtre considéré comme une reprise d''une friche commerciale mais comme un changement desecteur d'activité d'un magasin existant, '« que le projet porte uniquement sur des aménagements intérieurs du bâtiment et qu'il necomprend aucune mesure qualitative paysagère,< que le projet s'insère dans un local commercial de conception ancienne dont les performancesénergétiques ne correspondent pas aux références actuelles, notamment celles de la RT 2012,< que le projet ne prévoit aucune amélioration thermique et dans la gestion des eaux,- que le projet ne mentionne aucune place d'autopartage ou de covoiturage ;
Qu'ont voté favorablement :M. BONNATERRE Laurent, maire de CAUDEBEC-LES-ELBEUF, commune d'implantation représentépar son adjointe Mme EL MAOUI Soraya 'M. DEMAZURE Julien, désigné par le conseil départemental,M. PICARD Eric, représentant des maires au niveau départementalM. GURINOT Didier, représentant des maires du département de l'EURE
Que s'est abstenu :— M. MARTOT Francois, UFC Que Choisir, personnalité qualifiée en matière de la consommation et dela protection des consommateurs
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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magasin NOZ à Caudebec-les Elbeuf 51
Qu'ont voté défavorablement :— Mme MARC Catherine, INDECOSA - CGT, personnalité qualifiée en matière de la consommation et .de la protection des consommateurs— Mme DELACOUR Laurie, CAUE 76, personnalité qualifiée en matière de developpement durable etd'aménagement du territoire— M. DROVAL Loic, personnalité qualifiée en matière de developpement durable et d' amenagementdu territoire, représentant le département de l'Eure '
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime,réunie le 30 janvier 2025, a rendu une décision défavorable (4 oui, 1 abstention, 3 non) à la demanded'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la société en nom collectif « S.N.C PIERRE »,dont le siège social est situé ZA le Chatellier Il - 5 et 17 rue de Corbusson à SAINT-BERTHEVIN(53940), agissant en qualité de futur exploitant, visant la demande de création d'un magasin NOZ de1031m? par reprise et extension d'une friche commerciale.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire génerale adjointe
Hélène HESS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 ducode du commerce le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationaled'aménagement commercial dans u délai d'un mois. |
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-02-04-00001
Arrêté du 4 février 2025 modifiant l'arrêté du 24
janvier 2024 portant composition du conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques - CoDERST -
de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00001 - Arrêté du 4 février 2025 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2024
portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CoDERST - de la
Seine-Maritime
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DIRECTION DE LA COORDINATIONPDËEIŒEEINE DES POLITIQUES PUBLIQUES, - ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorialBureau de l'Utilité Publique et de l'EnvironnementSecrétariat du CoDERST
Arrêté du () 4 FEV. 2025 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2024 portant composition du conseildépartemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques —- CoDERST - de laSeine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant renouvellement du conseil départemental de- l'environnement et des risques technologiques et sanitaire- CODERST de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2024 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2024 portantcomposition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques - CODERST - de la Seine-MaritimeVu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet deRouen ;Vu le courriel de la commune d'Aumale en date du 12 décembre 2024 ;
Considéra_nt -qu'il y a lieu d'actualiser l'arrêté de composition du conseil départemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques de la Seine-Maritime ;
7 place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
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portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CoDERST - de la
Seine-Maritime
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRETEArticle 1° -Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CoDERST), présidé par le préfet ou son représentant, est composé comme suit :1/ Services de I'Etat et agence régionale de santéla directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) deNormandie (2 représentants),le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime,la directrice départementale de la protection des populations (DDPP),la directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT),la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques dedéfense et de la protection civile (SIRACED-PC),le directeur général de I'agence régionale de santé (ARS) de Normandie,ou leur représentant.2/ Collectivités territorialesConseil départemental de la Seine-Maritime :Titulaire : Mme Cécile SINEAU-PATRYSuppléant : M. Julien DEMAZUREMétropole Rouen Normandie :Titulaire : Mme Charlotte GOUJONSuppléante : M. Hugo LANGLOISCommunauté urbaine Le Havre Seine Métropole :Titulaire : M. Alban BRUNEAUSuppléant : M. Jean-Luc FORTCommunauté d'agglomération Dieppe-Maritime :Titulaire : M. Frédéric WEISZ -Suppléant : M. Florent BUSSYReprésentants des Maires de Seine-Maritime :Titulaire : M. Jean-Claude WEISS, conseiller municipal de Port-Jérôme-sur-SeineSuppléant : M. François SELLIER, maire d'Aumale3/ Associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement,membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission etexperts de ces mêmes domaines+ Associations agréées de consommateurs, de péche et de protection de l'environnementTitulaire : M. Xavier LEMARCIS, fédération régionale des associations de protection de lanature et de I'environnement - « FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT NORMANDIE »Suppléant : M. Guy PESSY, fédération régionale des associations de protection de la natureet de l'environnement - « FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT NORMANDIE »Titulaire : M. Ivan MIRKOVIC, Fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatiqueSuppléant : M. Nicolas SELLIER, Fédération départementale pour la pêche et la protectiondu milieu aquatiqueTitulaire : M. Alain ROUZIES, Union Fédérale des consommateurs, Que Choisir RouenSuppléante : Mme Annie LEROY, Union Fédérale des consommateurs, Que Choisir Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00001 - Arrêté du 4 février 2025 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2024
portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CoDERST - de la
Seine-Maritime
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+ Professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission° Titulaire : M. Stéphane DONCKELE, représentant la profession agricoleSuppléante : Mme Laurence SELLOS, représentante de la profession agricole« Titulaire : Mme Sandrine SIPPEL, représentante de l'union des industriels chimiques,Suppléant : M. Bertrand WALLE, représentant de l'union des industriels chimiquese Titulaire : M. Thomas AUTANT, représentant les exploitants de carrières et producteurs dematériaux de constructionsSuppléante : Mme Sabine BINNINGER, représentante des exploitants de carrières etproducteurs de matériaux de constructionse Experts ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission< le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ou sonreprésentant,* la directrice territoriale Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ou sareprésentante,* Titulaire: M. Jérôme CORTINOVIS, ingénieur innovation et partenariats - ATMONORMANDIESuppléant : M. Nicolas LEPELLEY, directeur adjoint - ATMO NORMANDIE4/ Personnalités qualifiées dont un médecin* Titulaire : Mme Muryelle ANGOT LEBEY, déléguée générale de France Chimie NormandieSuppléante: Mme Elise LAPERDRIX-FANONNEL, représentante de l'associationUPSIDE - Boucles de Rouen< Titulaire : M. Jean-Jacques DELAPLACE, commissaire enquêteurSuppléant : M. Bernard POQUET, commissaire enquéteur« Titulaire : M. Gilles ALLAIN, hydrogéologue agréé, directeur du SEVEDE- Titulaire : Docteur Yveline SEVRIN, secrétaire générale adjointe du Conseil départementalde l'Ordre des médecins de Seine-MaritimeSuppléant : Docteur Bruno BUREL, membre de l'union régionale des médecins libéraux deNormandieConformément à l'article R.133-6 du code des relations entre le public et l'administration, lacommission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dontl'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participentpas au vote. |Article 2 - ;Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personnedésignée dans les mêmes conditions.Article 3 -Conformément au code des relations entre le public et I'administration et au décret n°2006-665 du7 juin 2006, les présents membres sont nommés jusqu'au renouvellement de la composition duconseil départemental de l''environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST)qui interviendra le 24 janvier 2027Article 4 -Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs départemental et mis en ligne sur lesite internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00001 - Arrêté du 4 février 2025 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2024
portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CoDERST - de la
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Article 5 -Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présentarrêté.Fait à Rouen, le [} 4 FEV. 2025 Le préfet,Pour le préf par détégation,le se ire généraT"
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00001 - Arrêté du 4 février 2025 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2024
portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CoDERST - de la
Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DMI
76-2025-01-13-00017
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'expulsion de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DMI - 76-2025-01-13-00017 - Arrêté portant composition de la commission départementale
d'expulsion de la Seine-Maritime 59
EZx Direction des migrationsPD'ÈE{ ÂEEINE et de l'intégrationMARITIME Bureau de l'EloignementLibertéÉgalitéFraternité
Rouen,le {3 JAN. 2024Arrêté portant composition de la Commission départementale d'expulsion de la Seine-MaritimeLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur -Officier de l'ordre national du MériteVu :- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles :L. 632-1 ; L. 632-2 ; R. 632-4 ; R. 632-5 ; R. 632-7 ; R. 632-8-1 ;- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;- le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Considérant ce qui suit :- la délégation de la présidence de la Commission départementale d'expulsion des étrangers parle président du tribunal judiciaire de Rouen ;- la désignation des membres titulaires et suppléants par I'assemblée générale des magistrats dusiège du tribunal judiciaire de Rouen ;-la désignation des représentants du corps des tribunaux administratifs et des coursadministratives d'appel en tant que membres désignés de la commission d'expulsion des étrangerspar le Président du tribunal administratif de Rouen ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°" — La commission départementale d'expulsion de la Seine-Maritime, instituée par les articlesL. 632-1 et L. 632-2 du CESEDA, est constituée de la manière suivante :
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DMI - 76-2025-01-13-00017 - Arrêté portant composition de la commission départementale
d'expulsion de la Seine-Maritime 60
Madame Séverine COUAILLIER
Madame Céline HURAY
Madame Delphine NALIN
Madame Caroline ASSAAD
Madame Sonia MARTIN
Madame Lémia BENHILAL
Madame Emeline GUIBON-BONIN
Madame Ludivine DELACOUR
Monsieur Colin BOUVET
Vice-présidente chargée des fonctions de juge deslibertés et de la détentionMagistrate du siège du tribunal judiciaire de RouenPrésidente titulaireVice-présidente chargée de l'application des peinesdu tribunal judiciaire de RouenMembre titulaireVice-présidente chargée des fonctions de juge del'application des peinesMagistrate du siège du tribunal judiciaire de RouenMembre suppléantJuge de l''application des peinesMagistrate du siège du tribunal judiciaire de RouenMembre suppléantVice-présidente chargée des fonctions de juge auxaffaires familialesMagistrate du siège du tribunal judiciaire de RouenMembre suppléantJuge des contentieux de la protectionMagistrate du siège du tribunal judiciaire de RouenMembre suppléantJuge des contentieux de la protectionMagistrate du siège du tribunal judiciaire de RouenMembre suppléantMagistratePremière conseillère au tribunal administratif deRouenMembre titulairePremier conseiller au tribunal administratif deRouenMembre suppléantArticle 2 - Le Préfet de la Seine-Maritime ou son représentant assure les fonctions de rapporteur.Article 3 — Le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant estconvoqué devant la commission.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DMI - 76-2025-01-13-00017 - Arrêté portant composition de la commission départementale
d'expulsion de la Seine-Maritime 61
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui seratransmis aux membres de la Commission et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DMI - 76-2025-01-13-00017 - Arrêté portant composition de la commission départementale
d'expulsion de la Seine-Maritime 62
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2025-02-05-00005
arrêté n° 25-014 du 5 février 2025 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-02-05-00005 - arrêté n°
25-014 du 5 février 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 63
PDIÊÉLF/EE EINE Secrétariat GénéralMARITIME | Commun DépartementalLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 9_6 -OJLportant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°'août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à lacomptabilité publique ;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique ;Vu le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats de la commandepublique ;Vu le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 relatif au code de la commande publique ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 8 juin 2023 portantnomination de M. Jérôme SAINT-CAST, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 _Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-02-05-00005 - arrêté n°
25-014 du 5 février 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 64
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la convention portant délégation de gestion conclue entre la préfecture de laSeine-Maritime et la préfecture de l'Eure le 10 septembre 2012 ;la convention portant délégation de gestion conclue le 23 décembre 2016 entre lecentre de service partagé Chorus de la préfecture de la Seine-Maritime et lapréfecture de la Manche ;les conventions portant délégation de gestion conclues le 3 juillet 2017 entre lecentre de service partagé Chorus de la préfecture de la Seine-Maritime et lespréfectures de l'Orne et du Calvados ;la convention portant délégation de gestion conclue le 14 mars 2018 entre lesecrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la préfecturede la Seine-Maritime ;le contrat de service en date du 27 décembre 2016 relatif à la chaîne budgétaire etcomptable DRFIP/Préfectures ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme SAINT-CAST, directeur dusecrétariat général commun de la Seine-Maritime, à l'effet de procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant du périmètre du SGC et imputéessur les centres financiers suivants :
Centres financiersType de délégation et plafonds0176-CCSC-CASO0215-DR76-T0760216-PFRH-CDAS0216-CPRH-CFOD0217-SDRH-NORM0348-DP76-DD760349-CDBU-DR760349-NORM-DT760354-DR76-DP760354-DR76-CPNE0354-DR76-DMUT0723-DR76-DD76907
Engagement (plafonds de 30 000 € HT pour les bons decommande et marchés publics - pas de plafonds pour lasignature des DC4)Liquidation et mandatement des dépenses(signature des attestations de service fait, des ordres depaiement et des pièces justificatives pour la mise enpaiement (dont états d'acompte et les conventionsd'avances) - pas de plafonds)Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-02-05-00005 - arrêté n°
25-014 du 5 février 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 65
Cette délégation est accordée au profit :* dela préfecture,< du secrétariat général commun départemental,< dela direction départementale des territoires et de la mer,< de la direction départementale de la protection des populations,< dela direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme SAINT-CAST, délégationest donnée à Madame Aude MARTIN, directrice adjointe, à l'effet de procéder àl''ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État sur le même penmetre etdans les mêmes conditions.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Olivia BASTIN, cheffe de la mission coordination,modernisation et performance, Madame Milebé GONDO, adjointe à la cheffe de la mission,coordination, modernisation et performance, Madame Marie-Hélène FRIGOT et MadameLaurence RENOUF pour exercer les fonctions de responsable d'unité opérationnelle sur lepérimètre suivant :
0207-DORM-DP760216-CAJC-DR760348-DP76-DD760349-NORM-DT760354-DR76-DP760723-DR76-DD76907
Délégation est donnée à Madame Olivia BASTIN, cheffe de la mission coordination,modernisation et performance, Madame Milebé GONDO, adjointe à la cheffe de la mission,coordination, modernisation et performance, pour ordonner le remboursement des dépensesavancées par les porteurs de carte d'achat sur leurs deniers personnels. |Délégation est donnée à Madame Olivia BASTIN, cheffe de la mission coordination,modernisation et performance, Madame Milebé GONDO, adjointe à la cheffe de la mission,coordination, modernisation et performance, pour ordonner la perception de recettes nonfiscales concernant la refacturation des charges d'occupation des bâtiments par des servicesextérieurs au périmetre ATE.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-02-05-00005 - arrêté n°
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Article 4: Délégation est donnée à Madame Anne DIJON, cheffe du service des moyensgénéraux, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement, delogistique et immobilières imputées sur les centres financiers suivants :
Centres financiers ' Type de délégation et plafonds0348-DP76-DD760349-CDBU-DR76Engagement (plafonds de 5 000 € HT)0349-NORM-DT76 Liquidation et mandatement des dépenses (signature des0354-DR76-DP76 attestations de service fait, des ordres de paiement et despièces justificatives pour la mise en paiement - pas de0354-DR76-CPNEplafonds)0354-DR76-DMUT Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0723-DR76-DD76907
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne DIJON, cette délégation est exercéepar Madame Cécile CAPELLE, adjointe à la cheffe du service des moyens généraux,Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après, dans le cadre et la limite de leurscompétences et attributions respectives :- Madame Sandrine BAUDOUIN, adjointe à la cheffe du bureau de l'immobilier, etMonsieur Cédric DEMESY, responsable du pôle technique, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses immobilières.- Monsieur Mathias MALWE, chef du bureau de la logistique, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses de logistique.- Monsieur Alexis LEVIEUX, responsable du pôle mobilités, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses du pôle mobilités,- Monsieur Quentin TALHOUARN, chef du bureau achat, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses de fonctionnement.L'ensemble de ces agents a délégation de signature pour engager les devis et marchés publicsd'un montant inférieur ou égal à 1 500 € HT ainsi que pour signer les attestations de servicesfaits, les ordres de paiement et les pièces justificatives nécessaires à la mise en paiement desdépenses relevant de leurs domaines de compétences (sans plafond maximum).
Article 5: Délégation est donnée à Monsieur Reunan LE MAGADOU, chef du service desressources humaines, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses liées aux ressourceshumaines, y compris d'actions sociales, imputées sur les centres financiers suivants :
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Centres financiers | Type de délégation et plafonds0176-CCSC-CASO0215-DR76-T076Engagement (plafonds de 5 000 € HT)Liquidation et mandatement des dépenses (signature des0216-PFRH-CDAS attestations de service fait, des ordres de paiement et des0216-CPRH-CFOD : pièces justificatives pour la mise en paiement - pas deplafonds)0217-SDRH-NORMRecette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0354-DR76-DP760354-DR76-DMUT
Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après, dans le cadre et la limite de leurscompétences et attributions respectives :Madame Nadia ARIF, cheffe du bureau des actions médico-sociales et Madame ÉlodieLANGLOIS, adjointe à la cheffe du bureau des actions médico-sociales, pour engager,liquider et ordonnancer les dépenses d'action médico-sociales.Madame Clara BRANDEL, cheffe du bureau du pilotage des effectifs et développementdes compétences, et Monsieur Florent LEGRAND, adjoint à la cheffe de bureau dupilotage des effectifs et développement des compétences, pour engager, liquider etordonnancer les dépensés relatives à la formation, aux visites d'embauches et detitularisations, aux gratifications des stagiaires et des services civiques et àl'organisation des concours et d'examen professionnels.Madame Céline GARNIER, adjointe au responsable de l'unité mobilité, effectifs etrecrutements, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses relatives auxgratifications des stagiaires et des services civiques.Madame Christelle DECONIHOUT, responsable de l'unité formation, pour engager,liquider et ordonnancer les dépenses relatives aux activités accessoires des formateurs.En cas d'absence ou d'empéchement, cette délégation est confiée à Madame SarahLEFEBVRE, adjointe à la responsable de l'unité formation.L'ensemble de ces agents a délégation de signature pour engager les devis et marchés publicsd''un montant inférieur ou égal à 1 500 € HT ainsi que pour signer les attestations de servicesfaits, les ordres de paiement et les pieces justificatives nécessaires à la mise en palement desdépenses relevant de leurs domaines de compétences (sans plafond maximum).
Article 6: Délégation est donnée à Monsieur Gilles SERIEYSSOL, chef du serviceinterministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC), eta Monsieur David VEIBER, adjoint au chef SIDCSIC, pour engager, liquider et ordonnancer lesdépenses informatiques, imputées sur le centre financier suivant :
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Centres financiers- Type de délé'gation
0354-DR76-DP76Engagement (plafonds de 1 500 € HT)Liquidation et mandatement des dépenses (signature desattestations de service fait, des ordres de paiement et despièces justificatives pour la mise en paiement - pas deplafonds)Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
Article 7: Délégation est donnée dans l'application CHORUS FORMULAIRE aux agentsdésignés dans le tableau ci-après, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État relevant du périmètre du SGCD :
Saisie Validation | Constatation | Certification OrdreSF SF de payer
Olivia BASTIN OUI OUI OUI OUI OUIMilebé GONDO OUI " OUI OUI OUI OUILaurence RENOUF OUI OUI OUI OUI OUIMarie-Hélène FRIGOT OUI OUI OUI OUI OUIVICE 3§ MO u 2RSS GenerouxAnne DIJON OUI OUI OUI OUI OUICécile CAPELLE OUI OUI OUI OUI OUIBureau de I'immobilier ;Sandrine BAUDOUIN OUI OUI OUI OUI OUIChristophe BONNAIRE OUI OUI OUI OUI OUIBureau de la logistiqueMathias MALWE OUI ; OUI OUI OUI OUIBureau achatQuentin TALHOUARN OUI OUI OUI OUI OUIGwendoline PACAUD OUI OUI OUI OUI OUIHéléna PINTO - OUI OUI OUI oul OUINelly POREZ OUI OUI OUI OUI OUINicole SENECAL OUI OUI OUI OUI OUIPeggy MORVILLE OUI OUI oul OUI OUI
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25-014 du 5 février 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 69
N 23 â Ÿ d Ÿ d TM # Fn Ec voé st B 4 é MEN "Is x 44 514 2DI VICE KESSOUICES REETICIHIES
Bureau de l'action socialeNadia ARIF OUI OUI OUI NON OUIÉlodie LANGLOIS OUI OUI oul ... NON OUIAnne-Sophie BEAUDOUIN - OUI OUI OUI NON OUIGaëlle FAUVEL OUI OUI OUI NON OUIJohanna DELOCHE OUI NON OUI NON NONJean-Pierre MOUSSON OUI NON OUI NON - NONKarine MARIETTE OUI | OUI OUI NON OUIMarie POULLAIN OUI OUI OUI NON OUIGabriel BROUTIN OUI ; OUI OUI NON OUIAudrey PONS OUI OUI OUI NON OUISylvie GOUJON OUI OUI OUI NON OUIBureau du pilotage des effectifs et du développement des compétencesClara BRANDEL OUI OUI - OUI NON OUIFlorent LEGRAND OUI OUI OUI NON OUIChristelle DECONIHOUT OUI OUI OUI NON OUISarah LEFEBVRE ; OUI OUI OUI NON OUICéline BOUET oul OUI OUI NON OUINoémie LETELLIER OUI OUI OUI NON OUIHonorine GIGLIA OUI OUI OUI NON OUIAnthony LEPRINCE OUI OUI oul NON OUICéline GARNIER ou OUI OUI NON OUIAurélie CACHELEUX OUI OUI OUI _ NON OUI
Article 8 : Délégation de signature est accordée aux agents désignés dans le tableau ci-après,au fin de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et validerdans l'application CHORUS DT, en qualité de service gestionnaire (SG), les ordres de mission etles commandes sur marché voyagiste, ou en qualité de gestionnaire valideur (GV), les états defrais dans le périmètre relevant de la compétence du SGC de la Seine-Maritime :
NOM Habilitation SG Habilitation GVAnne DIJON OUI OUICécile CAPELLE OUI OUIQuentin TALHOUARN OUI OUI
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NOM Habilitation SG Habilitation GVGwendoline PACAUD OUI oulNelly POREZ OUI OUIPeggy MORVILLE OUI OUINadia ARIF oul OUIÉlodie LANGLOIS OUI OUI
Article 9: Délégation est accordée aux agents désignés dans le tableau ci-après au fin devalider dans l'application CHORUS DT en qualité de gestionnaire contrôleur de factures (FC),ou gestionnaire valideur de facture (FV), les relevés d'opérations mensuels du marchévoyagiste dans le périmètre relevant du la compétence du SGC :
NOM Habilitation FC Habilitation FVAnne DIJON OUI OUICécile CAPELLE OUI OUIQuentin TALHOUARN OUI OUIArticle 10 : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau ci-dessous, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée,une carte d'achat nominative :Civilité Carte Piafonds |Du porteur |Nom et prénom du porteur fonction d'achat plafond par Plafond CBMME ALOISIO VANESSA agent polyvalent Niv, 1 bis 4 800 € 1200 4 800 €MME ALOISIO VANESSA agent polyvalent Niv, 1 4800 € 1200 4800 €M. BERNAT-Y-VICENS Pierre Directeur adjoint DDTM Niy, 1 bis 4500 € 2000 4 500 €M. BERNAT-Y-VICENS Pierre Directeur adjoint DDTM Niy. 1 5000 € 1500 5000€M. DELESTRE Olivier Agent technique Niv. 1 bis 20 000 € 2000 20 000 €MR DELIEZ Clivier technicien SPD Niv, ! bis 4 500€ 2000 4500 €MR DEMESY CEDRIC 76- agent technique Niv. 1 bis 32 000 € 2000 20 00D €MR DENOYERS KARL agent technique LE HAVRE Niv, 1 bis 11 000 € 2000 11 000 €M. DESILLE-LEGEAY Pascal Directeur adjointe DDETS Niv. 1 bis 4 500 € 2000 4 500 €M. DESILLE-LEGEAY Pascal Directeur adjointe DDETS Niv, 1 5 000 € 1500 5 000 €MME DESCHAMPS Blandine Personnel de résidence Dieppe Niv, 1 4800 € 2000 4 600 €MME DESCHAMPS Blandine Personnel de résidence Dieppe Niv, 1 bis 4 900 € 2000 4900 €MME TALHOUARN Quentin RESPONSABLE DES ACHATS ROUEN/354 Niv, 1 bis 300 000 € 2000 300 000 €MME TALHOUARN Quentin RESPONSABLE DES ACHATS ROUEN/354 Niv, 3 2500MME TALHOUARN Quentin RESPONSABLE DES ACHATS ROUEN/907 Niv, 1 bis 5000€ 1500 5000€MME HIMBER NOEMIE chef bureau des moyens Rouen Niv. 1 bis 11 000 € 2000 11 000 €MME HIMBER NOEMIE chef bureau des moyens Rouen Niv, 1 5 000 € 1500 5 000 €MME JOSSE CHRISTELLE réferent SGC — DDPP76 Niv, 1 5 000 € 1500 5 000 €MME JOSSE CHRISTELLE réferent SGC — DDPP76 Niv, 1 bis 4500 € 2000 4500 €Mme LABOULAIS Katia adjointe au chef de la logistique — SCG76 Niv, 1 bis 32 000 € 2000 32 000 €Mme LABOULAIS Katia adjointe au chef de la logistique — SCG76 Niv, 1 5 000 € 1500 5 000 €M. L'HERMITTE Alain gestionnaire matériel et véhicules Niy, 1 bis 20000 € 2000 20 000 €MME LAHLOU Thanya Directrice DDPP 76 Niy, 1 bis 4500 € 2000 À 500 €MME LAHLOU Thanya Directrice DDPP 76 Niv, 1 5000 € 1500 5 000 €M LESUR HENRI agent polyvalent SPD Niv, 1 bis 4 500 € 2000 à 500 €M. LEVIEUX Alexis Chef des mobilités Niv, 1 bis 20 000 € 2000 20000 €M. MALWE Mathias Chef bureau logistique Niy. 1 bis 32 000 € 2000 32 000 €M. MALWE Mathias Chef bureau logistique Niv, 1 5 000 € 1500 5000 €MR PRUVOST Denis PERSONNEL DE RESIDENCE PREFET ROUEN |Niv, 1 35 000 € 2000 35 000 €MR PRUVOST Denis PERSONNEL DE RESIDENCE PREFET ROUEN [Niy. I bis 35 000 € 2000 35 000 €Mme WEYNACHTER Tiffany cheffe du SIRACED Niv, 1 1000€ 500 1000 €623 400 €
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-02-05-00005 - arrêté n°
25-014 du 5 février 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 71
Article 11: Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibault MOREL, responsable de laplate-forme Chorus, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes, y compris des recettes pour comptes de tiers, pour I'ensemble des crédits mis àdisposition du préfet du département de la Seine-Maritime et ceux dont la gestion est assuréepar conventions susmentionnées par le centre de services partagés Chorus. lEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thibault MOREL, délégation est égalementdonnée à :- Madame Barbara LECOQ, aux fins d'engager et de liquider les dépenses (responsabledes demandes de paiements et valideur adjoint des engagements juridiques) et devalider les recettes non fiscales et les recettes pour comptes de tiers.- Madame Noémie LE BRETON, cheffe de l'unité fonctionnement, aux fins d'engager etde liquider les dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjointdes engagements juridiques) et de valider les recettes non fiscales et les recettes pourcomptes de tiers.e Monsieur Laurent BOURGOIT, chef de l'unité investissement, aux fins d'engagér et deliquider les dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjoint desengagements juridiques) et de valider les recettes non fiscales et les recettes pourcomptes de tiers.- Madame Jocelyne LEFEBVRE, valideur adjoint des engagements juridiques, pour engagerles dépenses dans la limite de 10 000 £.e Madame Anne CAILLOT, valldeur adjoint des engagementSJurldlques pour engager lesdépenses dans la limite de 10 000 €.
Article 12 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibault MOREL, responsable de laplate-forme Chorus, pour procéder au visa en qualité d'ordonnateur secondaire desopérations assurées par le régisseur d'avances et de recettes. '
Article 13 : Délégation de signature est accordée aux agents de la plateforme Chorus figurantci-après pour certifier les services fait dans Chorus :- Monsieur Thibault MOREL, valideur d'engagements juridiques et de demandes depaiement, valideur de recettes.- Madame Barbara LECOQ, valideur adjoint d'engagements juridiques et de demandes depaiement et valideur de recettes.- Madame Noémie LE BRETON, valideur adjoint d'engagements juridiques et dedemandes de paiement et valideur de recettes.* Monsieur Laurent BOURGOIT, valideur adjoint d'engagements juridiques et dedemandes de paiement et valideur de recettes.- Madame Jocelyne LEFEBVRE, valideur adjoint d'engagements juridiques.- Madame Anne CAILLOT, valideur adjoint d'engagements juridiques.- Madame Doris PLANCHE, gestionnaire chargée des prestations comptables.- Madame Marie-Claude MACON, gestionnaire chargée des prestations comptables.9/10
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-02-05-00005 - arrêté n°
25-014 du 5 février 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 72
< Madame Sarah ARCHERAY, gestionnaire chargée des prestations comptables.- Madame Manon AUFFRET, gestionnaire chargée des prestations comptables.< Madame Kathy LEPETIT, gestionnaire chargée des prestations comptables.< Madame Axelle LAUREAT, gestionnaire chargée des prestations comptables.
Article 14: Sont exclus de la présente délégation :« La signature des arrétés portant attribution de subvention,La signature des ordres de requnsntlon du comptable public assignataire et les décisionsde passer outre,< La signature des conventions avec les collectwntes territoriales ou celles conclues avecd'autres partenaires de I'Etat,» La signature des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation,affectation)
Article 15: L'arrêté préfectoral n° 24-080 du 10 décembre 2024 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 16: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le SGC devront être signés dansles conditions suivantes :POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION,(suivi de Qualité du signataire)(suivi du prénom et du nom du signataire)
Article 17 : Le directeur du secrétariat général commun de la Seine-Maritime est chargé deI'exécution du présent arrété qui sera publle au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le (01 109 | &,D&fi '._Le\'zpréfet,]ea_n-lge'n' ît ALBERTINI5
/
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-02-05-00005 - arrêté n°
25-014 du 5 février 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 73
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-01-29-00005
arrêté fixant la liste départementale des
médecins habilités aux fonctions de directeurs
des secours médicaux de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-01-29-00005 - arrêté fixant la liste départementale des médecins habilités aux
fonctions de directeurs des secours médicaux de la Seine-Maritime 74
PREFETDE LA SEINE- | ;MARITIME ; E Cabmet: du P{'e.fetLiberté Service Interministériel Régional des Affaires CivilesHodlict et Economiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste départementale des médecins habilités aux fonctions dedirecteurs des secours médicaux de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu I'arrété préfectoral du 29 janvier 2025 portant approbation de l'annexeORSEC relative au secours à de NOmbreuses Victimes sur le départementde la Seine-Maritime ; |Considérant que la fonction de directeur des secours médicaux (DSM) doit êtreassurée par un médecin formé, parfaitement rompu à l'organisation dessecours et des soins médicaux d'urgence et disposant d'une connaissancedes filières de prise en charge hospitalière afin de lancer le parcours desoins des patients ;Considérant que le DSM est seul compétent pour prendre les décisions d'ordremédical et a la charge de la coordination médicale de l'ensemble de lachaîne pré-hospitalière des secours et des soins médicaux ;Considérant que la fonction de DSM est conditionnée à l'obtention d'une attestationnationale de formation interministérielle des DSM dispensée sous l'égidedu ministère des armées, du ministère chargé de la santé et du ministèrede l'intérieur par l'École du Val-de-Grâce (EVDG), l'École des hautesétudes en santé publique (EHESP) et l'École nationale supérieure desofficiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) sur la base d'un référentielnational ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-01-29-00005 - arrêté fixant la liste départementale des médecins habilités aux
fonctions de directeurs des secours médicaux de la Seine-Maritime 75
Considérant que les titulaires de la formation DSM interministérielle ont l'obligationde participer au minimum à un exercice majeur d'organisation dessecours (plan ORSEC NOVI) tous les deux ans, afin de pouvoir êtremaintenus sur la liste d'aptitude préfectorale aux fonctions de directeurdes secours médicaux définie par le présent arrêté ;Considérant la proposition des médecins responsables médicaux des SAMU de Rouenet du Havre (SAMU 76A et SAMU 76B) après vérification des conditionsrequises pour exercer la fonction de DSM ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1: conditionsUn médecin est déclaré apte à exercer les fonctions de directeur des secours médicaux (DSM) sÿlilremplit I'ensemble des conditions suivantes :* te-médecin dispose"d'une attestation nationale de formation interministérielle des DSMdispensée sous l'égide du ministère des armées, du ministère chargé de la santé et du ministèrede l'intérieur par l'École du Val-de-Grâce (EVDG), l'École des hautes études en santé publique(EHESP) et l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) sur la based'un référentiel national ;lE-médecir disposé/d'une attestation de participation à un exercice majeur d'organisation desPke secours (plan ORSEC NOVI) de moins de deux ans ;. i a des fonctions professionnelles au sein d'un service d'urgence du département dela Seine-MaritimeArticle 2 : listeSont inscrits sur la liste annuelle des directeurs de secours médicaux (DSM) de la Seine-Maritime pourintervenir lors des opérations entrant dans le cadre des dispositions ORSEC, les médecins suivants :Pour le SAMU 76A (Rouen) :- Dr Cédric DAMM- Dr Cédric DASSAS— Dr Arnaud DUJARDIN— Dr Olivier FILLATRE— Dr Isabelle GUERY-LALISZCZAK— Dr Mounir KHITER— Dr Caroline LINE- Dr Sébastien LINE— Dr Alexis LOUVEL— Dr Julien MIKLIN— Dr Frédéric ORHON— Dr Gérald SEJOURNE— Dr Laura SEYRAT- Dr Thérèse SZCZUDLO- Dr Raphaël THIERY
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-01-29-00005 - arrêté fixant la liste départementale des médecins habilités aux
fonctions de directeurs des secours médicaux de la Seine-Maritime 76
Pour le SAMU76B (Le Havre) :- Dr Franck Charlier- Dr Nicolas Droutman— Dr Arnaud Duchez— Dr Julien Jeannelle- Dr Raphaél Lecoeur- Dr Corinne Peray— Dr Richard PetitArticle 3 : validitéLa limite de validité de la liste énoncée à l'article 2 du présent arrêté est fixée à un an à compter de ladate de parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime.Article 4 : mise à jour annuelleLe directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, les directeursmédicaux des SAMU de Rouen et du Havre s'engagent à transmettre au préfet une liste de médecinsremplissant les conditions fixées à l'article 1 du présent arrêté pour exercer les fonctions de DSM, 1mois avant l'expiration du présent arrêté.Article 5 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 6 : exécutionMonsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours de |a Seine-Maritime, Madame la directrice médicale du SAMU 76B du Havre,Monsieur le directeur médical du SAMU 76A de Rouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 29 janvier 2025
Le préfet,
(M,Jéan-Benoît ALBERTINI
/
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux.mois à compter de sa notification ou de sa publication. Enapplication de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-01-29-00005 - arrêté fixant la liste départementale des médecins habilités aux
fonctions de directeurs des secours médicaux de la Seine-Maritime 77
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-01-29-00005 - arrêté fixant la liste départementale des médecins habilités aux
fonctions de directeurs des secours médicaux de la Seine-Maritime 78
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-01-29-00006
arrêté portant approbation de l'annexe ORSEC
relative au plan NOVI pour le secours aux
NOmbreuses VIctimes sur le département de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-01-29-00006 - arrêté portant approbation de l'annexe ORSEC relative au plan
NOVI pour le secours aux NOmbreuses VIctimes sur le département de la Seine-Maritime 79
PREFETLiberté Service Interministériel Régional des Affaires Civiles7s et Économiques de Défense et de Protection Civileraternité
Arrêté du 29 janvier 2025 portant approbation de I'annexe ORSEC relativeau plan NOVI pour le secours aux NOmbreuses Victimessur le département de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu ' le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R.741-8 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;vw le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant approbation des dispositionsgénérales de l'Organisation de la Réponse de SEcurité Civile (ORSEC) surle département de la Seine-Maritime ;Considérant la nécessité de définir l'organisation permettant de faire face à unévènement engendrant de nombreuses victimes, = lorsquel'accomplissement ordinaire des missions des acteurs de terrain n'est plusadapté; -
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTEArticle 1: L'arrêté du 14 octobre 2019 portant approbation de l'annexe ORSEC relative au secours ànombreuses victimes dit ORSEC NOVI du département de la Seine-Maritime est abrogé.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-01-29-00006 - arrêté portant approbation de l'annexe ORSEC relative au plan
NOVI pour le secours aux NOmbreuses VIctimes sur le département de la Seine-Maritime 80
Article 2 : La disposition spécifique relative au plan NOVI pour le secours aux NOmbreuses VIctimessur le département de la Seine-Maritime est approuvée.
Article 3 : Cette disposition est applicable a compter de son approbation.
Article 4 : Cet arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime sans sonannexe.
Article 5: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfètes d'arrondissements, lesecrétaire général, la secrétaire générale adjointe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 29 janvier 2025
/ e
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-01-29-00006 - arrêté portant approbation de l'annexe ORSEC relative au plan
NOVI pour le secours aux NOmbreuses VIctimes sur le département de la Seine-Maritime 81
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-01-31-00001
arrêté portant approbation de la disposition
spécifique ORSEC relative aux secours en mileu
souterrain
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-01-31-00001 - arrêté portant approbation de la disposition spécifique ORSEC
relative aux secours en mileu souterrain 82
ÈIÈEËËEEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilesr et Économiques de Défense et de Protection CivileÉgalitéFraternité ARRETE PRÉFECTORAL N°Portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative aux« Secours en milieu souterrain »Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 , -L.2212-2, L.2215-1 et R1424-3 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII ;Vu le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M.Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 2 décembre 2024 renouvelant l'agrément national de sécuritécivile pour la Fédération française de spéléologie ;Vu I'arrété préfectoral du 11 juin 2024 portant approbation des dispositions généralesORSEC du département de la Seine-Maritime ;Vu la convention nationale d'assistance technique conclue par le ministère de l'Intérieuret des outre-mer avec la Fédération Française de Spéléologie le 05 août 2024 ;Vu la consultation et les avis des services concernés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur le directeur de Cabinet du préfet,' ARRÊTEArticle 1 : La disposition spécifique ORSEC « Secours en milieu souterrain» du dispositifORSEC départemental annexée au présent arrété est approuvée et entre en vigueur le lendemainde sa publication.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 13 août 2014 portant approbation de la disposition spécifique OR-SEC « Secours en milieu souterrain » est abrogée.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Ma-ritime ou contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un -délai de deux mois à comp-ter de sa publication.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes des arrondissements de Dieppe etdu Havre, le sous-préfet directeur de cabinet, les procureurs de la République près les tribunaux deDieppe, Rouen et Le Havre, les chefs de service mentionnés dans les dispositions spécifiques OR-SEC annexées ainsi que le conseiller technique départemental de spéléologie sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes adminis-tratifs.Fait a Rouen, le 3 1 MN ZÛZS
Jean-Benoît ALBERTINIv
Disposition spécifique Secours en Milieu Souterrain (SMS) 2/43
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-01-31-00001 - arrêté portant approbation de la disposition spécifique ORSEC
relative aux secours en mileu souterrain 83
Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-01-30-00023
54ème prix de la municipalité d'Hautôt-sur-mer -
arrêté de dérogation -
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-01-30-00023 - 54ème prix de la municipalité d'Hautôt-sur-mer - arrêté de dérogation - 84
ExPRÉFET | _ Sous-Préfecture de DIEPPEDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du CabinetSection réglementation généraleAffaire suivie par : A.LETONDEURTél : 02.35.06.30.25Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :* |le code de la route,* le code général des collectivités territoriales,< le code du sport,< le code pénal,* |e code général de la propriété des personnes publiques,< le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,- le décret du Président de la République du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe,« l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime,« l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de S|gnature à Mme AudreyBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe,- la déclaration prodUIte par l'association VC Hautôt-sur-mer, representee par M. HervéGOURGAND, relative à l'organisation de la manifestation sportive |nt|tulee «54eme prix de lamunicipalité d'Hautôt-sur-mer», dlmanche 23 février 2025.Considérant : |* que la manifestation susvisée prévoit d'emprunter les RD 75 et RD 925 sur la commune_ d'Hautôt-sur-mer, routes interdites d'utilisation aux concentrations et mamfestatlons sportivesdans le département de la Seine-Maritime,« que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 permet des derogatlons à ce typed'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent,Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00 ;Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr1/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-01-30-00023 - 54ème prix de la municipalité d'Hautôt-sur-mer - arrêté de dérogation - 85
Les avis favorables émis par: | '- le général commandant la région de gendarmerie de Normandie,- le directeur interdépartemental de la Police Nationale de Seine-Maritime,* le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,
Sur proposition du secrétaire général de la Sous-Préfecture de Dieppe- ARRETE -
Article Ter - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la manifestation sont autorisés,à titre exceptionnel, à traverser ou emprunter les RD 75 et RD 925 sur la commune .d' Hautot—sur-mer :Article 2 - La sous-préfète de Dieppe, le general commandant la région de gendarmeriede Normandie, le directeur interdépartemental de la Police Nationale de Seine-Maritime,le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M.Hervé GOURGAND.Fait à DIEPPE, le 30 janvier 2025.
Pour le préfet et par délégation,La gous-préfète de Diepp
ACONNAIS-ROSEZ
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-01-30-00023 - 54ème prix de la municipalité d'Hautôt-sur-mer - arrêté de dérogation - 86