CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-215
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024
Sommaire
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2024-07-04-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE
COMPTABILITÉ GENERALE DE L'ETAT (4 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un
système de vidéoprotection (75 pages) Page 8
14-2024-07-06-00002 - Arrêté n° CAB-BSOP-2024-329 portant
autorisation de modifier
l'exploitation d'un système de
vidéoprotection de la ville de CAEN (5 pages) Page 84
14-2024-07-03-00003 - Arrêté n° CAB-BSOP-2024-339 portant
modification
d'un système de vidéoprotection pour la ville
d'HEROUVILLE SAINT-CLAIR (3 pages) Page 90
2
Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-07-04-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE EN MATIÈRE
D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE
COMPTABILITÉ GENERALE DE L'ETAT
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-07-04-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE COMPTABILITÉ GENERALE DE L'ETAT 3
PREFET Direction de la coordination desZgéCALVADOS politiques publiques etÉgalité de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signatureà M. Brice CANTIN,Directeur départemental des finances publiques,pour les actes relevant du pouvoir adjudicateuren matière d''ordonnancement secondaire etde comptabilité générale de l'ÉtatLE PRÉFET,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n°2016-1691 du9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et àla modernisation de la vie économique;VU l'ordonnance n°2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règlesde la gestion budgétaire et comptable publique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ;
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-07-04-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE COMPTABILITÉ GENERALE DE L'ETAT 4
VU l'arrété du 21 décembre 2023 portant renouvellement de détachement de M. Christophe DE VLIEGER,administrateur de l'État, dans I'emploi de chef de pôle à la direction départementale des financespubliques du Calvados ;VU le décret du Président de la République du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Brice CANTIN,administrateur de l'État du grade transitoire, directeur départemental des finances publiques du Calvados,à compter du 15 janvier 2024 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ; ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire à M. BriceCANTIN, directeur départemental des finances publiques du Calvados, à l'effet de signer, dans la mesureou ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Cettedélégation porte sur Fengagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émissionet la signature des titres de recettes.Article 2 : M. Christophe DE VLIEGER, administrateur de l'État, chef du pôle pilotage et ressources de ladirection départemental des finances publiques du Calvados, reçoit délégation de signature à l'effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d''une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction départementale des finances publiques du Calvados, ainsi quel'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de ladirection départementale des finances publiques du Calvados ;> recevoir les crédits des programmes suivants :e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »e n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputéessur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.Article 3 : M. Christophe DE VLIEGER, administrateur de l'État, chef du pôle pilotage et ressources de laDDFIP, reçoit délégation de signature à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une facon plus générale, tousles actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et I'inventaire des biens se rapportant àl'activité financière de la direction départementale des finances publiques du Calvados.Article 4 : Demeurent réservés à la signature du Préfet :* les ordres de réquisition du comptable public;* les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes.Article 5: M. Christophe DE VLIEGER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du
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SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE COMPTABILITÉ GENERALE DE L'ETAT 6
décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004. Il devra informer le Préfet du nom et des fonctions de cessubdélégataires. Cet arrété de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados, le Directeur départemental des financespubliques du Calvados et l'agent désigné ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui entrera en vigueur à compter de sa publicationau recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados. '. A - //-" -Faità Caen,le 4 )w.\b—\: bLy . /008E DU_CAŸ(\
Stéphane BRERIN ;4
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-07-04-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE COMPTABILITÉ GENERALE DE L'ETAT 7
Préfecture du Calvados
14-2024-07-02-00011
25 arrêtés portant autorisation de modifier un
système de vidéoprotection
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 8
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESEgalité Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-323 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotectionpour la Communauté de Communes BAYEUX INTERCOM- aire d'accueil des gens du voyage située à BAYEUX -LE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 :VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment sonarticle L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise enconformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection desdonnées ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-573 du 8 novembre 2023 portant autorisation d'unsystème de vidéoprotection pour la Communauté de Communes BAYEUX INTERCOM - aired'accueil des gens du voyage située 26 route de Littry - 14400 BAYEUX ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Communauté de Communes BAYEUX INTERCOM, représentée par sonprésident, Monsieur Patrick GOMONT, pour l'aire d'accueil des gens du voyage situé 26 route deLittry - 14400 BAYEUX;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024relatif au dossier numéro 2023/0446 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1" : La Communauté de Communes BAYEUX INTERCOM, représentée par sonprésident, Monsieur Patrick GOMONT, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable àmodifier et exploiter un système de vidéoprotection pour l' aire d'accueil des gens du voyagesituée 26 route de Littry - 14400 BAYEUX.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 9
ARTICLE 2 : La finalité du systéme de vidéoprotection est : Protection des bâtiments publics,Autres (Dépose de déchets illicites).Modifications apportées au système :
Installation précédente Nouvelle installation- 1 caméra extérieure - 3 caméras extérieures
ARTICLE 3 : Monsieur Patrick GOMONT, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'auvtorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par .leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE S : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès de Monsieur Franck PERETEL, responsable de l'aire d'accueil des gensdu voyage - 4 place Gauquelin Despallières - 14400 BAYEUX.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 10
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'articleARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-573 du 8 novembre 2023 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actesadministratifs.
FaitàCaen,le — 2 JH, 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la s,é/cg_[i\té et de l'ordre publicC 7
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 11
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité _
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-324 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour la commune de BLONVILLE-SUR-MERLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VUl'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-396 du 7 août 2023 portant modification d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de BLONVILLE-SUR-MER, représentée par son maire,Monsieur Yves LEMONNIER ;VUla demande de modification de l''autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la commune de BLONVILLE-SUR-MER, représentée par son maire,Monsieur Yves LEMONNIER ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2012/0112 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
ARRÊTEARTICLE _1":la commune de BLONVILLE-SUR-MER, représentée par son maire,Monsieur Yves LEMONNIER, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier etexploiter un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 12
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, DéfenseNationale, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actesterroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.La modification à l'installation existante porte sur l'ajout d'emplacements et de caméras :» Route de Pont-L'Évêque à Villers-sur-Mer > 1 caméra extérieure* — Place Gaston Lejumel > 1 caméra extérieure* — Rue Charles Laforge — 1 caméra extérieureEmplacements déjà existants :< Cabines de plage : digue bord de mer > 4 caméras extérieures* Rond point de l'Europe : rue Marcelle Haricot > 2 caméras extérieures* Place du marché (local poubelles - hall de la place et parking) — 4 caméras extérieures* Angle rue Croix Robin et rue Général de Gaulle > 4 caméras extérieures» Rue Chevalier : Entrée de plage avec mise à l'eau des embarcations > 1 caméra extérieure« _ Secteur rue des Tennis > 2 caméras extérieures« Rue Marcelle Haricot (aire de jeux) — 2 caméras extérieures< RueduGénéraldeGaulle — > 2 caméras extérieures* Route de Beaumont (église) — 2 caméras extérieures* RD 27-Les Forges — 3 caméras visionnant la voie publique» Carrefour route de Tourgeville/Av de la Brigade Piron > 2 caméras visionnant la voiepubliqueLes caméras extérieures devront être dotées, si nécessaire, d'un masquage de façon à ne pasvisionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3 : Monsieur Yves LEMONNIER, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images ,—tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection ,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitementdes images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, deI'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 13
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée a 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Christopher PREMPAIN, responsable du service police municipale.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans |'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-396 du 7 août 2023 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
FaitàCaen,le — —2 JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et-de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 14
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-325 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour le parking EFFIAsitué 20 avenue Pierre Mendès France - CAENLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment sonarticle L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise enconformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection desdonnées;VUl'arrêté préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-124 du 4 novembre 2021 portant modification d'unsystème de vidéoprotection pour EFFIA CONCESSIONS - Parc de stationnement - Gare SNCF -CAEN ; :VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par EFFIA - Monsieur Grégory ABAUTRET, directeur régional - 14 route Edouard Mignot- 51100 REIMS pour le parking EFFIA situé 20 avenue Pierre Mendès France - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024relatif au dossier numéro 2010/0275 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : EFFIA est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable à modifier et exploiterun système de vidéoprotection pour le parking EFFIA situé 20 avenue Pierre Mendès France -14000 CAEN.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 15
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres (VANDALISME).Modifications apportées au système :
Installation précédente Nouvelle installation- 11 caméras extérieures - 36 caméras intérieures
ARTICLE 3 : Madame Valérie HUE, responsable de sites, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 10 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du service accès images - 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 16
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-124 du 4 novembre 2021 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le _'ÏÏZ JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécuri"çeÇ,et—dç l'ordre public
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T@r/y EDMONT
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 17
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-326 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour le bureau de Postesitué rue d'Anisy à CAENLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment sonarticle L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° |OM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise enconformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection desdonnées;VUl'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour le bureau de Poste situé 3 rue d'Anisy - 14067 CAEN ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Direction Grand Public Numérique La Poste - 7 rue Clos Beaumois -14067 CAEN CEDEX 4 - pour le bureau de Poste situé 3 rue d'Anisy - 14067 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024relatif au dossier numéro 2010/0246 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
ARRÊTE :ARTICLE 1" : La Direction Grand Public Numérique La Poste est autorisée pour une durée decinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau dePoste situé 3 rue d'Anisy - 14067 CAEN.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 18
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens.Modifications apportées au système :
Installation précédente Nouvelle installation- 4 caméras intérieures Fermeture du bureau de Poste- 1 caméra extérieure dont le champ de visiondoit être limité au DAB
ARTICLE 3 : Le directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste,en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de I'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée a 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilitésde La Poste.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 19
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra étre présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le -——",-2 JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité-et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté - DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-327 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotectionpour l'agence bancaire Crédit Commercial de France (C.C.F.)(ex-H.S.B.C. France) située 31 rue Saint-Jean à CAENLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment sonarticle L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise enconformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection desdonnées;VU l'arrêté préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour l'agence bancaire H.S.B.C située 31 rue Saint Jean - 14000 CAEN ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par le responsable sécurité du Crédit Commercial de France (C.C.F.). - 103 rue deGrenelle - 75007 PARIS - pour l'agence bancaire C.C.F. (ex-H.S.B.C. France) située 31 rueSaint-Jean - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024relatif au dossier numéro 2010/0244 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : Le responsable sécurité du Crédit Commercial de France (C.C.F.). est autorisé pourune durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pourl'agence bancaire C.C.F. située 31 rue Saint-Jean - 14000 CAEN.
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ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Modifications apportées au système :
Installation précédente Nouvelle installationAgence bancaire H.S.B.C. Agence bancaire C.C.F.- 4 caméras intérieures - 6 caméras intérieures-1 caméra extérieure dont le champ de visiondoit être limité au DAB
ARTICLE 3 : Le responsable sécurité, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra€tre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de I'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès de Poste Central Télésécurité - 25 rue des Péniches -94200 IVRY-SUR-SEINE.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 24juillet 2019 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le "'2 JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSEgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-330 portant autorisation de modifierun systémede vidéoprotection pour la Caisse d'Epargnesituée 100 avenue Henry Chéron à CAENLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 :VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment sonarticle L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° |OM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise enconformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection desdonnées;VU l'arrété préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotectionpour la Caisse d'Epargne située 100 avenue Henry Chéron - 14000 CAEN ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système.de vidéoprotectionprésentée par le Chargé de sécurité personnes et biens de la Caisse d'Epargne Normandie -151 rue d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME - pour la Caisse d'Epargne située 100 avenue HenryChéron - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024relatif au dossier numéro 2010/0158 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : La Caisse d'Epargne Normandie est autorisée pour une durée de cinq ansrenouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargnesituée 100 avenue Henry Chéron - 14000 CAEN.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 24
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Modifications apportées au système :Installation précédente Nouvelle installation- 5 caméras intérieures - 5 caméras intérieures- 1 caméra extérieure dont le champ de vision -doit être limité au DAB
ARTICLE 3 : Le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie, en sa qualité de responsablede l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, UN accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie -151 rue d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 25
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le -'2 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et-deV'ordre publicC g f
:l'hierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 26
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESEgalité Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-331 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour la Région Normandie- Site de CAENLE PREFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VUle code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment sonarticle L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise enconformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection desdonnées;VUl'arrêté préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionpour le Conseil régional de Normandie situé Abbaye aux Dames - place Reine Mathilde -14000 CAEN ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Région Normandie pour le site situé Abbaye aux Dames - place Reine Mathilde -14035 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024relatif au dossier numéro 2012/0248 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : La Région Normandie, représentée par son président, est autorisée pour une duréede cing ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour le site situéAbbaye aux Dames - place Reine Mathilde - 14035 CAEN.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 27
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes.Modifications apportées au système :Installation précédente Nouvelle installation- 5 caméras intérieures - 5 caméras intérieures- 5 caméras extérieures - 11 caméras extérieures- 2 caméras extérieures visionnant la voie -2caméras extérieures visionnant la voiepublique publique
;SLes caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner ledomaine des tiers dans le respect des libertés publiques.ARTICLE 3 : Monsieur Frédéric OLLIVIER, directeur général des services, en sa qualité deresponsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef. de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, UN accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès de Monsieur Frédéric CAHIERC, chargé de projet sécurité.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 28
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrété préfectoral du 23 mai 2019 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le '\':'2 JU".. 202'0
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité #t-de l'ordre public
/',. P A/S A p>
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 29
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-332 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour le stade Michel d'Ornanositué 23 boulevard Georges Pompidou à CAENLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment sonarticle L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise enconformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection desdonnées;VUl'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-470 du 20 octobre 2022 portant autorisation d'unsystème de vidéoprotection pour le stade Michel d'Ornano situé 23 boulevard GeorgesPompidou - 14000 CAEN ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur Olivier PICKEU, président du stade Malherbe, pour le stade Micheld'Ornano situé 23 boulevard Georges Pompidou - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024relatif au dossier numéro 2022/0359 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet :
ARRÊTE :
ARTICLE 17 : Monsieur Olivier PICKEU est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àmodifier et exploiter un système de vidéoprotection pour le stade Michel d'Ornano situé23 boulevard Georges Pompidou - 14000 CAEN.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 30
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Modifications apportées au système :
Installation précédente Nouvelle installation- 27 caméras intérieures - 27 intérieures- 14 caméras extérieures - 16 extérieures
ARTICLE 3 : Monsieur Olivier PICKEU, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystèmede vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accés et de traitement des images ,— tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accés aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée.par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès de Madame Marion BÉHIER, directrice générale adjointe du StadeMalherbe de CAEN.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 31
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-470 du 20 octobre 2022 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le .-2 ....".- 202[,
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de lajéc:/urjté'éî"aë)'ordre public
hierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 32
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-333 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour la commune de CARPIQUETLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérîeure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment sonarticle L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise enconformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection desdonnées;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-314 du 30juin 2023 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de CARPIQUET, représentée par son maire,Monsieur Pascal SERARD ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la commune de CARPIQUET, représentée par son maire, Monsieur Pascal SERARD ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024relatif au dossier numéro 2023/0089 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :ARTICLE 1% : La commune de CARPIQUET, représentée par son maire, Monsieur Pascal SERARD,est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système devidéoprotection sur le territoire de la commune.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes aux biens,Protection des bâtiments publics.
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La modification à l'installation existante porte sur l'ajout d'emplacement et de caméra :* Mairie-1 Avenue Charles de Gaulle > 1 caméra intérieure
Emplacements déjà existants : 4 caméras intérieures3 caméras intérieures1 caméra visionnant la voie publique« Rue duPoirier 1 caméra visionnant la voie publique* Rue de Bellevue 2 caméras visionnant la voie publique
* Espace Robert Giard - 7 avenue Charles de Gaulle >àà..9.è
» Rue de l'Avenir — 2 caméras visionnant la voie publique_>+àà
« Salle Paul Legrandois - rue Marie-Thérèse Nicolle» Rue des Monts Panneaux
* N°1 avenue Charles de Gaulle 1 caméra visionnant la voie publique< Centre aquatique Siréna-Avenue Charles de Gaulle > 1 caméra visionnant la voie publique* Eglise - Place Abbé Lamy 1 caméra visionnant la voie publique* Rue de la Grotte 1 caméra visionnant la voie publique
Les caméras extérieures devront être dotées, si nécessaire, d'un masquage de façon à ne pasvisionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3 : Monsieur Pascal SERARD , en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accés aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. -ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
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ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprés de l'agent de police municipale.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-314 du 30 juin 2023 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le "{2 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation, _le chef du bureau de la sécurité-etdè l'ordre public/
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFET |DU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-334 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour le tabac-presse-loto LAURETOUsitué à COLOMBELLESLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment sonarticle L221-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise enconformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection desdonnées;VUl'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-437 du 12 août 2022 modifiant l'autorisation d'unsystème de vidéoprotection pour le tabac-presse-loto LAURETOU situé 1 avenue de la Liberté -14460 COLOMBELLES ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la SNC MALEO - Madame Nathalie LAURETOU, gérante, pour le tabac-presse-lotoLAURETOU situé 1 avenue de la Liberté - 14460 COLOMBELLES ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024relatif au dossier numéro 2010/0190 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE:
ARTICLE 1% : Madame Nathalie LAURETOU est autorisée pour une durée de cinq ansrenouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour le tabac-presse-lotoLAURETOU situé 1 avenue de la Liberté - 14460 COLOMBELLES.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
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Modifications apportées au système :
Installation précédente Nouvelle installation
- 3 caméras intérieures - 4 caméras intérieures
ARTICLE 3 : Madame Nathalie LAURETOU, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès de Madame Nathalie LAURETOU.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'articleARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-437 du 12 août 2022 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le —«'5-2 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sgâc/urït/é,e%-dëî*çrdre public
V//-Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 38
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-335 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour les Ets MAILLARD-AUBADEsitués à COLOMBELLESLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment sonarticle L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance :VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise enconformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection desdonnées;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de I'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour les Ets MAILLARD situés ZAC Lazarro - rue Jean Monnet - 14460 COLOMBELLES;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la SAS MAILLARD - Monsieur Jérôme ARMETTA, responsable sécurité - rue LazareCarnot - ZIN - 61003 ALENCON cedex - pour les Ets MAILLARD-AUBADE situés ZAC Lazzaro - rueJean Monnet - 14460 COLOMBELLES :VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024relatif au dossier numéro 2019/0185 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
ARRÊTE :
ARTICLE 1" : La SAS MAILLARD est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifieret exploiter un système de vidéoprotection pour les Ets MAILLARD-AUBADE situés ZAC Lazzaro -rue Jean Monnet - 14460 COLOMBELLES.
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ARTICLE 2 : La finalité du systéme de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents.
Modifications apportées au système :
Installation précédente Nouvelle installation- 5 caméras intérieures - 3 caméras intérieures- 2 caméras extérieures
ARTICLE 3 : Monsieur Jérôme ARMETTA, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d''informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès de Monsieur Christophe GROSSIER, responsable d'agence.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 40
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra étre présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 25 juin 2019 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le "2 JU".. 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la s_écufiéîet—dÿ l'ordre public< 7 ;
'l'/i:\ierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 41
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité . Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité ;
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-336 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargnesituée à COURSEULLES-SUR-MERLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment sonarticle L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise enconformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection desdonnées;VUl'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 38 rue de la Mer - 14470 COURSEULLES-SUR-MER;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par le Chargé de sécurité personnes et biens de la Caisse d'Epargne Normandie -151 rue d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME - pour la Caisse d'Epargne située 38 rue de la Mer14470 COURSEULLES-SUR-MER ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024relatif au dossier numéro 2013/0290 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :ARTICLE 1° : La Caisse d'Epargne Normandie est autorisée pour une durée de cinq ansrenouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargnesituée 38 rue de la Mer - 14470 COURSEULLES-SUR-MER.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 42
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Modifications apportées au système :
Installation précédente Nouvelle installation- 4 caméras intérieures - 5 caméras intérieures- 1 caméra extérieure dont le champ de vision - 1 caméra extérieure dont le champ de visiondoit être limité au DAB doit être limité au DAB
ARTICLE 3 : Le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie, en sa qualité de responsablede l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout 'changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablernent habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie -151 rue d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 43
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du°présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actesadministratifs.
Fait à Caen, le -9 JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécuritéet de l'ordre public-- /
Ærry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite.de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-337 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargnesituée à DOUVRES-LA-DELIVRANDELE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment sonarticle L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise enconformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection desdonnées;VUl'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de I'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotectionpour la Caisse d'Epargne située 11 place Georges Lesage - 14440 DOUVRES-LA-DELIVRANDE :VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par le Chargé de sécurité personnes et biens de la Caisse d'Epargne Normandie -151 rue d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME - pour la Caisse d'Epargne située 11 place GeorgesLesage - 14440 DOUVRES-LA-DELIVRANDE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024relatif au dossier numéro 2010/0170 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
ARRÊTE :ARTICLE 1% : La Caisse d'Epargne Normandie est autorisée pour une durée de cinq ansrenouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargnesituée 11 place Georges Lesage- 14440 DOUVRES-LA-DELIVRANDE.
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ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Modifications apportées au système :
Installation précédente Nouvelle installation- 3 caméras intérieures - 4 caméras intérieures- 1 caméra extérieure dont le champ de visiondoit étre limité au DAB
ARTICLE 3 : Le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie, en sa qualité de responsablede l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accés et de traitement des images ,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui'n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à làpossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, UN accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie -151 rue d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actesadministratifs.
Fait à Caen, le "2 JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de lasécurité-et-del'ordre publiccex
H@y EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-338 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à FALAISELE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253- 4.VUle code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment sonarticle L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise enconformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection desdonnées;VUl'arrêté préfectoral du 21 aelt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotectionpour la Caisse d'Epargne située 12 place Belle Croix - 14700 FALAISE ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par le Chargé de sécurité personnes et biens de la Caisse d'Epargne Normandie -151 rue d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME - pour la Caisse d'Epargne située 12 place Belle Croix14700 FALAISE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024relatif au dossier numéro 2010/0172 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : La Caisse d'Epargne Normandie est autorisée pour une durée de cinq ansrenouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargnesituée 12 place Belle Croix - 14700 FALAISE.
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ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Modifications apportées au système :Installation précédente Nouvelle installation- 5 caméras intérieures - 8 caméras intérieures- 2 caméras extérieures dont le champ de vision - 1 caméra extérieure dont le champ de visiondoit être limité au DAB doit être limité au DAB
ARTICLE 3 : Le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie, en sa qualité de responsablede l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE S : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de I'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie -151 rue d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de |'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 24juillet 2019 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actesadministratifs.
Faità Caen, le -42 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et-de'ordre publicC ) /s—
TËÆDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 50
PREFET -DU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-340 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour TOTALENERGIES MARKETING FRANCEStation service NFO42136 - Relais du Pont de Normandie - située à HONFLEURLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment sonarticle L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise enconformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection desdonnées;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VUl'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant modification d'un système devidéoprotection pour la station service TOTAL - Relais du Pont de Normandie - situé cours Jeande Vienne - 14600 HONFLEUR;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - Monsieur Jamal BOUNOUA, PiloteContrat Télésurveillance - pour la station service NF042136 - Relais du Pont de Normandie -située cours Jean de Vienne - 14600 HONFLEUR;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024relatif au dossier numéro 2012/0201 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :ARTICLE 1% : TOTALENERGIES MARKETING FRANCE est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour la station serviceNF042136 - Relais du Pont de Normandie - située cours Jean de Vienne - 14600 HONFLEUR.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 51
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Prévention de la criminalitécourante), Prévention d'actes terroristes.
Modifications apportées au système :
Installation précédente Nouvelle installation- 3 caméras intérieures - 2 caméras intérieures- 2 caméras extérieures - 2 caméras extérieures|Changement caractéristiques du système etpersonnes habilitées à accéder aux imagesAjOUt nouvel installateur et mainteneurBlgbrother BV
ARTICLE 3 : Monsieur Jamal BOUNOUA, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de wdeoprotectlon doit:— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusysteme mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de maniére claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 21 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès de responsable de la station.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 52
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le ~2 JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécur__it,éeædîl'ordre public<. ——
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 53
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESÉgalité Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-341 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour BUFFALO GRILL situé à LISIEUXLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son'article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/} du 20 mars 2024 relative à la mise enconformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection desdonnées ; 'VUl'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour BUFFALO GRILL situé route de Paris - Lotissement de la Briqueterie -14100 LISIEUX;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la SA BUFFALO GRILL - Monsieur Emmanuel ZELLER, directeur général adjoint -9 boulevard du Général de Gaulle - 92120 MONTROUGE - pour BUFFALO GRILL situé route deParis - N13 - Lotissement de la Briqueterie - 14100 LISIEUX ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024relatif au dossier numéro 2013/0156 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :
ARTICLE 1% : La SA BUFFALO GRILL est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable àmodifier et exploiter un système de vidéoprotection pour BUFFALO GRILL situé route de Paris -N13 - Lotissement de la Briqueterie - 14100 LISIEUX.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 54
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens.Modifications apportées au système :
Installation précédente Nouvelle installation- 4 caméras intérieures - 5 caméras intérieures- 1 caméra extérieure - 1 caméra extérieure
ARTICLE 3 : Monsieur Emmanuel ZELLER en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accés et de traitement des images ,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès de Madame Hélène LEVENEUR, directrice du restaurant.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 55
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la_sécurî_î'çë,erfdç l'ordre public7 ,/..——
Filerry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 56
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESÉgalité Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-343 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour le magasin DARTY situé à MONDEVILLELE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment sonarticle L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative à la mise enconformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection desdonnées;VU l'arrêté préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et.de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant modification d'un système de vidéoprotectionpour le magasin DARTY situé centre commercial Mondeville 2 - route de Paris -14120 MONDEVILLE ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la SNC DARTY GRAND OUEST - 32 rue de Coulongé - 44315 NANTES - pour lemagasin DARTY situé centre commercial Mondeville -2 - route de Paris - 14120 MONDEVILLE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024relatif au dossier numéro 2012/0329 ;SUR PROPOSITION du directeurde cabinet;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : La SNC DARTY GRAND OUEST est autorisée pour une durée de cinq ansrenouvelable àmodifier et exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin DARTY situécentre commercial Mondeville 2 - route de Paris - 14120 MONDEVILLE.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 57
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Modifications apportées au système :
Installation précédente Nouvelle installation- 11 caméras intérieures - 12 caméras intérieures- 3 caméras extérieures - 4 caméras extérieures
ARTICLE 3 : Madame Stéphanie FELDMAN, directrice des ressources humaines, représentantlégal de DARTY GRAND OUEST, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu -auprés de Madame Stéphanie FELDMAN 32 rue de Coulonge -44315 NANTES.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 58
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 26 avril 2019 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le --2 JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et-det'erdre public-~ /" I/
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFET 'DU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de I'ordre public'Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-344 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargnesituée à ORBECLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VUle code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment sonarticle L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise enconformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection desdonnées ; ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VUl'arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 84 rue Grande - 14290 ORBEC ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par le Chargé de sécurité personnes et biens de la Caisse d'Epargne Normandie -151 rue d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME - pour la Caisse d'Epargne située 84 rue Grande -14290 ORBEC;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024relatif au dossier numéro 2010/0181 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1% : La Caisse d'Epargne Normandie est autorisée pour une durée de cinq ansrenouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargnesituée 84 rue Grande - 14290 ORBEC.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 60
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Modifications apportées au système :
Installation précédente Nouvelle installation- 2 caméras intérieures - 6 caméras intérieures- 1 caméra extérieure dont le champ de vision - 1 caméra extérieure dont le champ de visiondoit être limité au DAB doit être limité au DAB
ARTICLE 3 : Le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie, en sa qualité de responsablede l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relativesà lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie -151 rue d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME,ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actesadministratifs.
Fait à Caen, le _2 ]U".. 202':
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public7
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours.: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-345 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour la Caisse Epargne située à OUISTREHAMLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 :VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment sonarticle L221-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° |OM/D/24/05307/| du 20 mars 2024 relative à la mise enconformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection desdonnées;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotectionpour la Caisse d'Epargne située 4 route de Lion - 14150 OUISTREHAM ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par le Chargé de sécurité personnes et biens de la Caisse d'Epargne Normandie -151 rue d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME- pour la Caisse d'Epargne située 4 route de Lion -14150 OUISTREHAM ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024relatif au dossier numéro 2010/0182 ; 'SUR PROPOSITION du directeur de cabinet:
ARRÊTE :
ARTICLE 1" : La Caisse d'Epargne Normandie est autorisée pour une durée de cing ansrenouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargnesituée 4 route de Lion - 14150 OUISTREHAM.
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ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Modifications apportées au système :
Installation précédente Nouvelle installation- 6 caméras intérieures - 7 caméras intérieures|
ARTICLE 3 : Le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie, en sa qualité de responsablede l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accés et de traitement des images ,— tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE S : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de. l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie -151 rue d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra étre présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 24juillet 2019 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actesadministratifs.
Fait à Caen, le —2 JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la schfltÿet de l'ordre public= 7 }- o
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce delal) En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-346 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUELsitué à PONT-L'EVEQUELE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment sonarticle L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/} du 20 mars 2024 relative à la mise enconformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection desdonnées;VUl'arrêté préfectoral du 21 aol0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-155 du 4 novembre 2021 portant renouvellement d'unsystème de vidéoprotection pour l'agence bancaire CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE situé25 rue Saint-Michel - 14130 PONT-L'EVEQUE ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par le CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE - 4 place Richebe - 59000 LILLE - pour l'agencebancaire CREDIT MUTUEL située 25 rue Saint-Michel - 14130 PONT-L'EVEQUE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024relatif au dossier numéro 2010/0319 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : Le CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence bancaireCREDIT MUTUEL située 25 rue Saint-Michel - 14130 PONT-L'EVEQUE.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 66
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Modifications apportées au système :
Installation précédente Nouvelle installation- 2 caméras intérieures - 2 caméras intérieures- 1 caméra extérieure dont le champ de visiondoit être limité au DAB
ARTICLE 3 : Le Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux - 4 rue Raiffeisen -67000 STRASBOURG, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit : '— se porter garant de toutes personnes susceptibles d''intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images 'ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accés aux images et auxenregistrements.ARTICLE S : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux - 4 rue Raiffeisen -67000 STRASBOURG.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu'desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du n° CAB-BSOP-2021-155 du 4 novembre 2021 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du-présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actesadministratifs.
FaitaCaen,le —2 JUIL, 2024
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas 'd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 68
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESÉgalité Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
ARRETE n° CAB-BSOP-2024-347 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargnesituée à PONT-L'EVEQUELE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment sonarticle L221-2 ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° |IOM/D/24/05307/| du 20 mars 2024 relative à la mise enconformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection desdonnées;VUl'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 27 rue Saint-Michel - 14130 PONT-L'EVEQUE :VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par le Chargé de sécurité personnes et biens de la Caisse d'Epargne Normandie -151 rue d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME - pour la Caisse d'Epargne située 27 rue Saint-Michel -14130 PONT-L'EVEQUE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024relatif au dossier numéro 2012/0203 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La Caisse d'Epargne Normandie est autorisée pour une durée de cinq ansrenouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargnesituée 27 rue Saint-Michel - 14130 PONT-L'EVEQUE.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 69
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Modifications apportées au système :
Installation précédente Nouvelle installation- 5 caméras intérieures - 6 caméras intérieures- 1 caméra extérieure dont le champ de visiondoit être limité au DAB
ARTICLE 3 : Le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie, en sa qualité de responsablede l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,—- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie -151 rue d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra étre présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actesadministratifs.
Fait à Caen, le -'72_ JUIL, 2024
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-348 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à POTIGNYLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment sonarticle L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise enconformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection desdonnées;VU l'arrété préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotectionpour la Caisse d'Epargne située 28 bis rue du Général Leclerc - 14420 POTIGNY;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par le Chargé de sécurité personnes et biens de la Caisse d'Epargne Normandie -151 rue d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME - pour la Caisse d'Epargne située 28 bis rue du GénéralLeclerc - 14420 POTIGNY;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024relatif au dossier numéro 2012/0204 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1" : La Caisse d'Epargne Normandie est autorisée pour une durée de cinq ansrenouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargnesituée 28 bis rue du Général Leclerc - 14420 POTIGNY.
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ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, AutresModifications apportées au système :
Installation précédente Nouvelle installation- 5 caméras intérieures - 6 caméras intérieures- 1 caméra extérieure dont le champ de vision - 1 caméra extérieure dont le champ de visiondoit être limité au DAB \ doit être limité au DAB
ARTICLE 3 : Le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie, en sa qualité de responsablede l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l''autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie -151 rue d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 24juillet 2019 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actesadministratifs.
Faità Caen, le ~2 JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité-etde l'ordre publicV <
AThierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-349 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour TOTALENERGIES MARKETING FRANCEStation service - NFO58257 - Relais de la Touques - située à TOURGEVILLELE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment sonarticle L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/} du 20 mars 2024 relative à la mise enconformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection desdonnées ;VUl'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour la station TOTAL - Relais TOTAL ACCESS - situé avenue de la République -14800 TOURGEVILLE ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - Monsieur Jamal BOUNOUA, PiloteContrat Télésurveillance - pour la station service - NFO58257 - Relais de la Touques - situéeavenue de la République - 14800 TOURGEVILLE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024relatif au dossier numéro 2013/0191 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :ARTICLE 1% : TOTALENERGIES MARKETING FRANCE est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour la station service -NF058257 - Relais de la Touques - située avenue de la République - 14800 TOURGEVILLE.
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ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Prévention de la criminalitécourante), Prévention d'actes terroristesModifications apportées au système :
Installation précédente Nouvelle installation-1 caméra intérieure -1 caméra intérieure- 1 caméra extérieure - 1 caméra extérieuresChangement caractéristiques du système etpersonnes habilitées à accéder aux imagesAjout nouvel installateur et mainteneurBigbrother BV '
ARTICLE 3 : Monsieur Jamal BOUNOUA, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accés aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 21 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du responsable de la station.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le "'\""2 JU'L. 2024
Pour le préfet et par délégatiçn,le chef du bureau de la sécurité €t de l'ordre public
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de 1'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-350 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour COCCIMARKET situé à TREVIERESLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment sonarticle L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise enconformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection desdonnées;VU l'arrété préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant modification d'un système devidéoprotection pour COCCIMARKET situé 2 place de la Poissonnerie - 14710 TREVIERES ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la SARL MALO - Monsieur Laurent MAILLE, gérant - pour COCCIMARKET situé2 place de la Poissonnerie - 14710 TREVIERES ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024relatif au dossier numéro 2010/0144 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Laurent MAILLE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àmodifier et exploiter un système de vidéoprotection pour COCCIMARKET situé 2 place de laPoissonnerie - 14710 TREVIERES.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 78
Modifications apportées au système :
Installation précédente Nouvelle installation- 13 caméras intérieures - 12 caméras intérieures
ARTICLE 3 : Monsieur Laurent MAILLE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accés et de traitement des images ,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle—portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraétre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 22 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès de Monsieur Laurent MAILLE.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le systéme devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actesadministratifs.
Fait à Caen, le "'52 JU"_. 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécuritg'/efde l'ordre public-— /
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 80
PREFET |DU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-351 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC NORD OUESTsituéeà VILLERS-BOCAGELE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment sonarticle L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise enconformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection desdonnées:VUl'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-190 du 10 mai 2022 portant renouvellement d'unsystème de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC NORD-OUEST située 19 rue Pasteur -14310 VILLERS-BOCAGE ; 'VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par le chargé de sécurité du CIC NORD OUEST - 4 place Richebé - 59000 LILLE - pourl'agence bancaire CIC située 19 rue Pasteur - 14310 VILLERS-BOCAGE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024relatif au dossier numéro 2010/0338 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
ARRÊTEARTICLE 1% : Le CIC NORD OUEST est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àmodifier et exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC NORD. OUESTsituée 19 rue Pasteur - 14310 VILLERS-BOCAGE.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 81
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Modifications apportées au système :Installation précédente Nouvelle installation- 4 caméras intérieures _ - 5 caméras intérieures- 1 caméra extérieure dont le champ de visiondoit être limité au DAB
ARTICLE 3 : Le Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux -4 rue Raiffeisen -67000 STRASBOURG, en sa qualit¢ de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit : :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis 'en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accés et de traitement des images ,— tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et lenuméro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives àla possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux - 4 rue Raiffeisen- 67000 STRASBOURG.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 82
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-190 du 10 mai 2022 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actesadministratifs.
Fait à Caen, le ""Z ...".. 202'!
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécuritéet de l'ordre publice )i ;
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision expliciteou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). Encas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'unefois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00011 - 25 arrêtés portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection 83
Préfecture du Calvados
14-2024-07-06-00002
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-329 portant
autorisation de modifier
l'exploitation d'un système de vidéoprotection
de la ville de CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-06-00002 - Arrêté n° CAB-BSOP-2024-329 portant autorisation de modifier
l'exploitation d'un système de vidéoprotection de la ville de CAEN 84
E.PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-329 portant autorisation de modifierl'exploitation d'un système de vidéoprotection de la ville de CAENLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2024-117 du 22 mars 2024 portant modification del'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la ville de CAEN, représenté par son maire,Monsieur Joël BRUNEAU;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la ville de CAEN, représentée par son maire, Monsieur Joél BRUNEAU,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2015/0180 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTEARTICLE 1-— La ville de CAEN, représentée par son maire, Monsieur Joël BRUNEAU, est autoriséepour une durée de cinq ans à modifier et exploiter un système de vidéoprotection sur le territoirede la commune.La modification à l'installation existante porte sur :- l'ajout d'emplacements et de caméras :» Rond-point Bd Yves Guillou face au Palais des Sports > 1 caméra extérieure- Impasse Duc Rollon > 1 caméra extérieure* Carrefour rue Dumont d'Urville avec la rue Suède et Norvège — 1 caméra extérieure* 116 Boulevard Leclerc — 1 caméra extérieure* 16 rue du Vaugueux > 1 caméra extérieure- — Rue Neuve Bourg l'Abbé > 1 caméra extérieure
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-06-00002 - Arrêté n° CAB-BSOP-2024-329 portant autorisation de modifier
l'exploitation d'un système de vidéoprotection de la ville de CAEN 85
Le système de videoprotection après modification, est ainsi constitué :
—
16.17.18.19.20.21.22.23.24.25.26.27.28.29.30.31.32.33.34.35.36.37.38.39.40,4.42.43.44.45.46.47.48.49.50.51.52.53.54.55.56.57.58.59.
Bassin Saint-Pierre - carrefour Boulevard des Alliés/avenue de la Libération/avenue du SixJuin > 1 caméra extérieureBassin Saint-Pierre - rue Prairie Saint-Gilles > 1 caméra extérieureBassin Saint-Pierre - carrefour quai Vendeuvre/rue de Bernières > 1 caméra extérieureBassin Saint-Pierre - promenade quai Vendeuvre > 1 caméra extérieureBassin Saint-Pierre - carrefour quai Vendeuvre/rue Guilbert > 1 caméra extérieureBassin Saint-Pierre - quai de la Londe et Pont de la Fonderie > 1 caméra extérieureBassin Saint-Pierre - Capitainerie bassin Saint-Pierre > 1 caméra extérieureCentre ville - place Bouchard > 1 caméra extérieureCentre ville - place Malherbe/rue Ecuyère > 1 caméra extérieure. Centre ville - place Malherbe/rue Arcisse de Caumont > 1 caméra extérieure. Centre ville - angle rue Ecuyère/impasse Ecuyère > 1 caméra extérieure. Centre ville - rue Montoir Poissonnerie — 1 caméra extérieure. Centre ville - carrefour bd Maréchal Leclerc/rue Saint-Jean > 1 caméra extérieure. Centre ville - Préfecture. Centre ville - esplanade de la Paix (abords de l'université et accès véhicules au château)— 1 caméra extérieureCentre ville - Château de Caen (parking central) > 1 caméra extérieureCentre ville - Château de Caen (abords de la Statue de Rodin) — 1 caméra extérieureGare SNCF - place de la Gare > 1 caméra extérieureGare SNCF - place de la Gare / rue d'Auge / rue de la Gare > 1 caméra extérieureGare SNCF — rue Jules Oyer > 1 caméra extérieureGare SNCF - quai Hamelin à la hauteur du pont Stirn > 1 caméra extérieureGuérinière - place de la Liberté > 1 caméra extérieureGuérinière — avenue de la Concorde / rue J-] Rousseau — 1 caméra extérieureGuérinière —- avenue de la Concorde / rue Henri Dunant > 1 caméra extérieureGuérinière - rue de la Guérinière > 1 caméra extérieureGuérinière - boulevard de la Charité > 1 caméra extérieureGrâce de Dieu — Espace André Malraux > 1 caméra extérieureGrâce de Dieu - église Notre Dame de la Grâce de Dieu > 1 caméra extérieureGrâce de Dieu - place du Commerce > 1 caméra extérieureGrâce de Dieu - place du Commerce — 1 caméra extérieureGrâce de Dieu - rue des Marchands / Pomme d'Or > 1 caméra extérieureGrâce de Dieu - avenue Père Charles de Foucauld — 1 caméra extérieureGrâce de Dieu - piscine Grâce de Dieu / Ecole Viera Da Silva » 1 caméra extérieureChemin Vert - avenue du Président Coty > 1 caméra extérieureChemin Vert - carrefour rue du Chemin Vert/av. du Président Coty > 1 caméra extérieureChemin Vert - carrefour rue Molière et Pierre Corneille > 1 caméra extérieureFolie Couvrechef - place des Puits > 1 caméra extérieureFolie Couvrechef - rue des Boutiques > 1 caméra extérieureCalvaire Saint-Pierre - centre commercial — 1 caméra extérieureCalvaire Saint-Pierre - av. du Professeur Horatio Smith à la hauteur du parking devant lecentre commercial > 1 caméra extérieureCalvaire Saint-Pierre- carrefour av. du Professeur Horatio Smith/av. Thiès =1 caméra extérieureCalvaire Saint-Pierre - carrefour du Péricentre > 1 caméra extérieurePierre Heuzé - place Champlain > 1 caméra extérieurePierre Heuzé - place Champlain et côté Poste > 1 caméra extérieureAvenue du Père Charles de Foucauld (sortie de ville) > 1 caméra extérieureAvenue d'Harcourt (sortie de ville) > 1 caméra extérieurePlace de la Demi-Lune (sortie de ville) > 1 caméra extérieurePorte d'Angleterre / boulevard Clémenceau (sortie de ville) > 1 caméra extérieureCentre ville - esplanade Jean-Marie Louvel > 1 caméra extérieureCentre ville - place Saint-Sauveur > 1 caméra extérieureCentre ville - boulevard Maréchal Leclerc 1 caméra extérieureRue de Bras/rue Saint-Laurent > 1 caméra extérieureRue Paul Doumer/rue de Bras > 1 caméra extérieureRue du Moulin/rue de la Fontaine > 1 caméra extérieurePlace de la République/rue de Strasbourg > 1 caméra extérieurePlace de la Résistance > 1 caméra extérieurePlace du 36ème Régiment d'Infanterie > 1 caméra extérieureCargo > 1 caméra extérieureRue de Champagne/rue de Bourgogne > 1 caméra extérieure
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60. Place Wurzburg > 1 caméra extérieure61. Avenue Père Charles Foucauld/Lycée Fresnel > 1 caméra extérieure62. Boulevard de la Charité/avenue de la Concorde > 1 caméra extérieure63. Rue Lamartine /rue Alfred Nobel>1 caméra extérieure64. Quai Vendeuvre/rue Henri Brunet > 1 caméra extérieure65. Rond-point Bd Yves Guillou face au Palais des Sports — 1 caméra extérieure66. Impasse Duc Rollon > 1 caméra extérieure67. Carrefour rue Dumont d'Urville avec la rue Suède et Norvège > 1 caméra extérieure68. 116 Boulevard Leclerc — 1 caméra extérieure69. 16 rue du Vaugueux — 1 caméra extérieure70. Rue Neuve Bourg l'Abbé > 1 caméra extérieure71. 128 Boulevard Maréchal Leclerc = 1 caméra extérieure sans enregistrement d'images (nonreliée au CSU)72. Skate Park - avenue Albert Sorel > 1 caméra extérieure sans enregistrement d'images (nonreliée au CSU73. Entrée Hôtel de Ville - avenue Albert Sorel > 1 caméra extérieure sans enregistrementd'images (non reliée au CSU)ARTICLE 2 - La ville de CAEN dispose en outre d'une autorisation, pour une durée de cinq ans, luipermettant de modifier les conditions d'installation de son système de vidéoprotection à l'intérieurdes périmètres suivants :Quartier de la Guérinière limites périmétriques — carrefour rue de la Guérinière/boulevard de laCharité, carrefour boulevard de la Charité/avenue de la Concorde, carrefour Place de laLiberté/avenue de la Concorde et carrefour Place de la Liberté/rue de la GuérinièreQuartier de la Grâce de Dieu limites périmétriques > carrefour rue Albert Einsteinfrue ArmandMarie, rond-point Armand Marie/Père Charles de Foucauld, piscine Grâce de Dieu, carrefour de laPomme d'Or/avenue Maurice Collin, carrefour Maurice Collin/rue des Marchands, carrefour rue desMarchands/avenue Laperrine, carrefour avenue Michel Crepeau/rue de Saint-AndréQuartier de la Gare : limites périmétriques > 92 rue d'Auge, 8 rue Canchy, 16 rue de Falaise, placede la Gare.Quartier Clos Beaumois et Clos Herbert: limites périmétriques > carrefour rue d'Hérouville/alléePère Julien Gouriou, carrefour rue du Clos Beaumois/avenue Georges Clemenceau, carrefour avenueGeorges Clemenceau/rue du Clos Herbert, carrefour rue du Clos Herbert/rue d'HérouvilleQuartier Centre-Ville: limites périmétriques> carrefour rue Saint-Laurent/rue Jean Eudes, carrefourrue Jean Eudes/rue de Strasbourg , carrefour boulevard Maréchal Leclerc/rue des Jacobins, carrefourrue des Jacobins/rue Jean Romain, carrefour rue Jean Romain/rue Sadi Carnot, carrefour boulevardMaréchal Leclerc/rue Saint-LaurentQuartier Centre pénitentiaire : limites périmétriques > carrefour rue de Bayeux/rue Claude Chappe,carrefour rue Claude Chappe/Boulevard Georges Pompidou, rond-point boulevard GeorgesPompidou/boulevard André Detolle, carrefour boulevard André Detolle/rue de BayeuxQuartier Pierre Heuzé : limites périmétriques > boulevard Général VanierQuartier Folie-Couvrechef: limites périmétriques > carrefour avenue du Maréchal de Lattre deTassigny/avenue du Maréchal Montgomery, carrefour avenue Maréchal Montgomery/EsplanadeBrillaud Laujardière, carrefour Esplanade Brillaud Laujardière/avenue de Courseulles, carrefouravenue de Courseulles/avenue du Maréchal de Lattre de TassignyQuartier Calvaire Saint-Pierre : limites périmétriques : carrefour rue du Père Sanson/Bd périphériqueNord, carrefour rue du Père Sansonfavenue de la Côte de Nacre, carrefour avenue de la Côte deNacre/avenue de Bruxelles, carrefour avenue de Bruxelles/rue du Père SansonQuartier Chemin-Vert: limites périmétriques : carrefour rue d'Authie/rue de Bourgogne, carrefourrue d'Authie/rue de Stockholm, carrefour rue de Cussy/rue de Rosel, carrefour rue de Rosel/rue deChampagne, carrefour rue de Champagne/rue de Bourgogne
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Quartier Fossés Saint-lulien : limites périmètriques : rue du Gaillon - Place de la Mare - rue des FossésSaint-Julien - rue Gémare - place Bouchard - rue Saint-Pierre - rue de GeôleQuartier Venoix: limites périmètriques : rue du Maréchal Galliéni/rue Lucien Nelle/rue du Creux auRenard/rue de Cornouailles/avenue Charlemagne/avenue des ChevaliersARTICLE 3 - Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pasvisionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.ARTICLE 4 - Un transfert d'images du centre de supervision de la police municipale de CAEN auxservices de la direction interdépartementale de la police nationale du Calvados est réaliséconformément aux modalités définies dans la convention de partenariat signée le 25 novembre2016.ARTICLE 5 - Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20150180.ARTICLE 6 - La finalité du système est :e ... Sécurité des personnes ;e Secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques ;e Prévention des atteintes aux biens ;e ... Protection des bâtiments publics ;e Prévention d'actes terroristes ;e ... Prévention du trafic de stupéfiants ;e ... Constatation des infractions aux régles de la circulation.ARTICLE 7- Le responsable du système est Monsieur Joël BRUNEAU, maire de CAEN.Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou levisionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans lespersonnes habilitées à accéder aux images.ARTICLE 8 - Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, individuellementdésignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 9 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 10 - Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d'acces, del'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront lesréférences du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accés aux images.ARTICLE 11 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.ARTICLE 12 - Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.ARTICLE 13 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernentou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit et peut être exercé auprèsde la police municipale de CAEN.ARTICLE 14 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lalocalisation des caméras à l'intérieur des périmètres d'installation, préalablement à leur installationet, le cas échéant, à leur déplacement.ARTICLE 15 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisationdevra faire I'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
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ARTICLE 16 - La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 17- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentéequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 18 - L'arrêté préfectoral CAB-BSOP-2024-117 du 22 mars 2024 est abrogé.ARTICLE 19 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui entreraen vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le €/7/.Q'u
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
N
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Préfecture du Calvados
14-2024-07-03-00003
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-339 portant
modification
d'un système de vidéoprotection pour la ville
d'HEROUVILLE SAINT-CLAIR
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PREFET CABINETDU CALVA Dos DIRECTION DES SECURITESLiberté Bureau de la sécurité et de I'ordre publicÉgalitéFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-339 portant modificationd'un système de vidéoprotection pour la ville d'HEROUVILLE SAINT-CLAIRLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données :VU l'arrété préfectoral: du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature 3Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° CAB-BSOP-2023-130 du 30 mars 2023 portant modification d'un systèmede vidéoprotection pour la ville d'HEROUVILLE SAINT-CLAIR;VU la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par la ville d'HEROUVILLESAINT-CLAIR, représentée par son maire, Monsieur Rodolphe THOMAS ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier n° 2013/0147;
ARRÊTE
Article 1- La ville d' HEROUVILLE SAINT-CLAIR, représentée par son maire, MonsieurRodolphe THOMAS, est autorisée pour une durée de cinq ans à modifier et exploiter un système devidéoprotection sur le territoire de la commune.Le système de vidéoprotection, après modification, est ainsi constitué :A) Emplacements hors périmètres- Cimetière communal - impasse Drouilly > 2 caméras extérieures- La Fonderie - avenue du Haut Crépon > 4 caméras extérieures- Cité artisanale - 719 boulevard de la Grande Delle - Gymnase Humbert > 1 caméra extérieure- Cité artisanale - chaufferie - 2 avenue du haut crépon > 1 caméra extérieure- Quartier Prestavoine - rue du Campus - Gymnase Huet > 1 caméra extérieure- Quartier Prestavoine - rue Guyon de Guercheville face au gymnase Huet > 1 caméra extérieure
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B) PérimètresPérimètre 1 : GRAND PARC : 2 avenue de la Grande Cavée - avenue de Berlin - boulevard du GrandParc - avenue de Bruxelles - place du Café des images - avenue de la Grande CavéePérimètre 2 : BELLES PORTES : avenue de la Grande Cavée - rond-point des Droits de l'Homme -boulevard des Belles Portes - avenue de BruxellesPérimètre 3 : GRANDE DELLE : avenue de la Valeuse - rond-point des Droits de l'Enfant - boulevardde la Grande Delle - boulevard du Val - avenue de la ValeusePérimètre 4 : CENTRE VILLE : place Saint-Clair - avenue de la Grande Cavée - rond-point des Droitsde l'Enfant - avenue de la Valeuse - place Saint-ClairPérimètre 5 : LEBISEY : boulevard du 18 Juin 1940 - avenue du Général de Gaulle - rue du Lonsel -avenue de la Troisième Division d'Infanterie Britanique 'Périmètre 6 : LE BOIS : boulevard du Bois - boulevard du ValPérimètre 7 : LE VAL : avenue de la Valeuse - boulevard du Val - boulevard du Val Saint-Clair - rond-point des Droits de l'Homme - avenue Grande Cavée - place Saint-Clair - avenue Valeuse -boulevard du ValPérimètre 8 : HAUTE FOLIE : boulevard de la Haute Folie - avenue de la Grande Cavée - avenue deBerlinPérimètre 9 : MONTMORENCY : rue du Docteur Garnier - RD515 - boulevard de la Paix - rue desSources - boulevard de la Paix - rue du Docteur GarnierLes caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domainedes tiers dans le respect des libertés individuelles.Article 2 - Un déport des images est réalisé entre le centre communal de supervision, lecommissariat central de CAEN, rue Thiboult de la Fresnaye à CAEN et le commissariat de secteur,place du petit Vertige à HEROUVILLE SAINT-CLAIR, conformément aux modalités définies dans laconvention de partenariat relative à la vidéoprotection entre l'Etat et la ville d'HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, signée le 7 septembre 2021.Article 3 - La finalité du système est :e la sécurité des personnes,e la protection des bâtiments publics,e la prévention des atteintes aux biens,e la prévention d'actes terroristes,la prévention du trafic de stupéfiants,la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées entemps réel et non sur les enregistrements.Les agents en charge de la vidéoverbalisation doivent être soit des policiers municipaux, soit desagents de surveillance de la voie publique assermentés.Article 4 - Le responsable du système est Monsieur Rodolphe THOMAS, maire.Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personneshabilitées à accéder aux images.Article 5 - Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales, individuellementdésignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.
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Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y -ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de I'existence dusystème de vidéoprotection et de vidéoverbalisation. Cette information mentionnera lesréférences du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.Article 8 Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.Article 9 - Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.Article 10 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernentou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.Il peut être exercé auprès de Monsieur Rodolphe THOMAS, maire, ou de la police municipale.Article 11 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur des périmètres d'installation, préalablement à leur installation et, le caséchéant, à leur déplacement.Article 12 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisationdevra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 13 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 14 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai de cing ans. Une demande de renouvellement devra être présentéequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 15 - L'arrêté préfectoral N° CAB-BSOP-2023-130 du 30 mars 2023 est abrogé.Article 16 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur interdépartemental de la policenationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.="3 JUIL. 2024Caen, lePour le préfet et pardélégation,le chef dé'hwreäu de Jd sécurité et de l'ordre publicA 7
A —E )/ P -Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caendans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur oud'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décisionimplicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux moisn'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00003 - Arrêté n° CAB-BSOP-2024-339 portant modification
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