CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-051
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2024-05-29-00002 - Arreté réquisition officines 2024-04-0003 (3 pages) Page 3
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Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DU CANTAL
Arrêté n° 2024-04-0003Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer la continuité de la mission deservice public de la permanence des soins dans le départementLe Préfet du Cantal,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-1-1 A ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'articleL. 2215-1 ; 'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services d'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. LaurentBUCHAILLAT, préfet du Cantal ;Vu les communiqués de presse de l'ensemble des représentants de la professionpharmaceutique et en particulier de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine (USPO)du 17 mai 2024 et de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France du 16 mai 2024annonçant une grève nationale des pharmaciens d'officine le 30 mai 2024 et appelant à lafermeture des officines sur tout le territoire national ;Vu le planning de garde transmis par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France .FSPF 15 le 24 mai 2024 ;Vu les courriers, appels et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmacienstitulaires d'officine du Cantal, indiquant leur intention de fermer leur pharmacie au public le30 mai 2024 ;Considérant que le 3° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique susvisé prévoit laparticipation des pharmaciens d'officine à la mission de service public de la permanence dessoins ;Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territorialessusvisé dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose lepréfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs depolice, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieursou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personnenécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesureutile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintiensoient assurées" ;Considérant que la cessation d'activité des officines de pharmacie le 30 mai 2024 remet encause la continuité des soins et compromet, de ce fait, la santé publique de la population dudépartement, que l'atteinite à la salubrité publique est donc caractérisée ;Considérant le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population encas de fermeture des officines de pharmacie et par voie de conséquence le risque sanitairepour les patients ;
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Considérant que les pharmaciens titulaires n'ont pas garanti qu'ils assureraient la continuitédes soins ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santépublique en utilisant d'autres moyens ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETEArticle 1% : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sontrequis la journée du 30 mai 2024 hors horaires des services de gardes et d'urgence, pourassurer les missions prévues par l'article L. 51235-1-1 A du code de la santé publique.Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour assurer la permanence des soins dans lespharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour forcemajeure. 'Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenud'indiquer au Préfet la personne qui le remplace.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de datede notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit parl'application informatique ''Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur de cabinet du préfetdu Cantal et le commandant de gendarmerie du Cantal sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement.
Fait à Aurillac, le-2 9 MAI muLe préfet du Cantal,
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