BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-112
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-09-30-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Association Hospitalière de
Bretagne (5 pages) Page 4
R53-2024-09-30-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Institut de réadaptation du
Cap Horn (4 pages) Page 10
R53-2024-09-30-00011 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier Bon Sauveur
(6 pages) Page 15
R53-2024-09-30-00010 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier du
Penthièvre et du Poudouvre (6 pages) Page 22
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) /
Secrétariat général
R53-2024-10-02-00070 - Arrêté portant subdélégation de signature
en matière administrative (3 pages) Page 29
R53-2024-10-02-00068 - Arrêté portant subdélégation de signature
en matière budgétaire, d'ordonnancement secondaire et de validation
dans chorus (3 pages) Page 33
R53-2024-10-02-00069 - Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de marchés publics (2 pages) Page 37
DIRM /
R53-2024-10-03-00002 - Arrêté en date du 3 octobre 2024 portant
subdélégation de signature administrative pour les attributions relevant
du préfet de la région Bretagne. (6 pages) Page 40
R53-2024-10-03-00003 - Arrêté en date du 3 octobre 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur. (14 pages) Page 47
DREAL /
R53-2024-10-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
DREAL Bretagne (7 pages) Page 62
R53-2024-10-03-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
numérique DREAL Bretagne (4 pages) Page 70
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2024-10-02-00063 - 2024-10-02 - DREETS subdélégation valideurs
CHORUS signée (4 pages) Page 75
2
R53-2024-10-02-00062 - 2024-10-02 - Subdélég DREETS-Comp
générales (comp pref région) signée (8 pages) Page 80
R53-2024-10-02-00066 - 2024-10-02 DREETS subdeleg comp propres titres
professionels signée (2 pages) Page 89
R53-2024-10-02-00067 - 2024-10-02 DREETS subdeleg licenciements éco
signée (2 pages) Page 92
R53-2024-10-02-00064 - 2024-10-02 DREETS subdeleg valideurs CHORUS DT
signée (4 pages) Page 95
préfecture de région /
R53-2024-10-04-00001 - Décision de subdélégation 2024 (4 pages) Page 100
R53-2024-10-03-00006 - MàJ Octobre 2024- DR Bretagne (4 pages) Page 105
R53-2024-10-02-00061 - Subdélégation du recteur au DASEN 35 et chef
de SDJES- octobre 2024 (2 pages) Page 110
R53-2024-10-03-00001 - Subdélégation du recteur Finances et
Marchés - octobre 2024 (6 pages) Page 113
3
ARS
R53-2024-09-30-00012
Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) de
l'Association Hospitalière de Bretagne
ARS - R53-2024-09-30-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Association
Hospitalière de Bretagne 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





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Standard : 02.90.08.80.00
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Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance
Direction Adjointe Hospitalisation

Ref : 24-0108 (DS n° 13519231) / 24-0107 (DS n° 15705439)


ARRETE
portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de
l'Association Hospitalière de Bretagne
2 route de Rostrenen
22110 PLOUGUERNEVEL
EJ 220017974


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11, R. 5126-1 à R. 5126-62 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur
général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;

Vu la décision de la Directrice générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits
de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

Vu l'arrêté de préfectoral en date du 14 janvier 1969 portant autorisation de création d'une officine de pharmacie
à l'hôpital de Plouguernével modifié ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 1 er juillet 2016 fixant la
composition du Groupement Hospitalier de Territoire du Centre Bretagne ;

Vu la demande enregistrée le 31 janvier 2024 , présentée par Monsieur Xavier CHEVASSU, Directeur général,
visant à modifier les éléments de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Association Hospitalière de
Bretagne ;

Vu l'avis favorable de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section H, en date du 5 juin 2024 ;

Vu l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en date
du 29 avril 2024 ;

Considérant que les modifications sollicitées des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur consistent à :
- renouveler les autorisations de missions et d'activités de la PUI conformément au décret n°2019 -489 du
21 mai 2019 ;
- être autorisé à l'activité optionnelle de préparation des doses à administrer (PDA) : étapes de
surétiquetage unitaire et préparation manuelle des piluliers ;


Considérant les éléments complémentaires apportés par courrier ou courriel en date du 24 avril 2024 par
l'Association Hospitalière de Bretagne en réponse aux remarques du rapport du pharmacien inspecteur de santé
publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 13 mars 2024 ;

Considérant que le pharmacien gérant est assisté de pharmaciens adjoints ;
ARS - R53-2024-09-30-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Association
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Considérant que la PUI dispose de locaux, de moyens en personnel et en équipement, d'un système
d'information lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées conformément aux
articles R. 5126-8 et R. 5126-14 du code de la santé publique ;

Considérant que la modification sollicitée répond à la politique régionale de santé au regard de l'offre de services
de santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions des articles L. 1431-2 et R. 5126-28 du code
de la santé publique ;


ARRETE


Article 1 : La modification sollicitée de l'autorisation de la PUI est accordée à l'Association Hospitalière de
Bretagne représenté par son Directeur général, Monsieur Xavier CHEVASSU.

Article 2 : La PUI de l'Association Hospitalière de Bretagne dispose de locaux sur le site d'implantation suivant :
- Association Hospitalière de Bretagne - 2 route de Rostrenen - 22110 Plouguernével.

Article 3 : Cette PUI desservira les sites et/ou établissements, services ou organismes suivants :
- Association Hospitalière de Bretagne - 2 route de Rostrenen - 22110 Plouguernével ;
- Centre de Soins Médicaux et de Réadaptation Addictologie « L'Avancé » - place de la Liberté - 22000
Saint-Brieuc ;
- Unité de Psychiatrie Adulte du Centre Hospitalier du Centre Bretagne – Kerio - 56920 Noyal-Pontivy ;
- EHPAD Résidence Keramour - 8 rue Corderie - 22110 Rostrenen ;
- MAS Le Village Vert - rue Kerbuannec - 22160 Callac ;
- MAS Ker Dihun - 2 Allée Dulcie September - 22000 Saint-Brieuc ;
- MAS Le Village de Persivien - 41 Rue de Persivien - 29270 Carhaix-Plouguer ;
- MAS Ker Arthur - 16 Ter Rue de Quimper - 29520 Chateauneuf-Du-Faou ;
- HDJ adultes / CMP / CMPS / CATTP Loudéac - 38 rue de Moncontour - 22600 Loudéac ;
- HDJ adultes / CMP / CATTP Pontivy - 5, 7 et 9 rue des Ajoncs - 56300 Pontivy ;
- CMP / CATTP Baud - 11 route de Locminé - 56150 Baud ;
- CMP / CATTP Rostrenen - 35 rue Ollivier Perrin – 22110 Rostrenen ;
- CMPS Rostrenen - 35 rue Ollivier Perrin - 22110 Rostrenen ;
- CMP / CMPS / CATTP Gourin - 20 rue Jean-Louis Kergaravat - 56110 Gourin ;
- HDJ addictologie / CMPS / CATTP Addictologie Pontivy - 1 rue Joséphine - 56300 Pontivy ;
- CPEA Loudéac - 11 rue de la Chesnaie - 22600 Loudéac ;
- CPEA Pontivy - 4 rue Alice Pasco - 56300 Pontivy ;
- CMPEA Rostrenen - 20 rue J. Pennec - 22110 Rostrenen ;
- CMPEA Gourin - 44 bis rue Jean-Louis Kergaravat - 5611 Gourin.

Article 4: Les missions et les activités mentionnées aux articles R . 5126-9 et R. 5126-10 autorisées, assurées
par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie à usage
intérieur et, le cas échéant, la forme pharmaceutique, la nature des produits ou des opérations dans le cas des
activités prévues aux 2°, 3° et 7° du I de l'article R . 5126-9 ainsi que les missions ou activités assurées par une
autre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la pharmacie à usage intérieur sont récapitulées en Annexe
I du présent arrêté.

Article 5 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est f ixé à 10 demi-journées
hebdomadaires.

Article 6 : A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, toute
modification des éléments figurant dans la présente autorisation doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

Article 7 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie de
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé r ecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.

ARS - R53-2024-09-30-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Association
Hospitalière de Bretagne 6



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Article 8 : Le Directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santé
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.


Fait à Rennes, le


P/ La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint







Malik LAHOUCINE

30/09/2024
ARS - R53-2024-09-30-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Association
Hospitalière de Bretagne 7
ARS Bretagne 19/09/2024
Etablissement : Association Hospitalière de Bretagne
Adresse : 2 route de Rostrenen, 22110 Plouguernevl
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
Missions
L5126-1 1°
Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de
sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation
des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1, des
dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L5121-1-1, et d'en assurer la qualité.
NON NON
L5126-1 2°
Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la
sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé
mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les
autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L1110-12, et en y
associant le patient (cf. R5126-10 1° à 5°).
NON NON
L5126-1 3°
Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de
santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de
promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la
pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des
dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L6111-2.
NON NON
Missions optionnelles
L5126-6 1°
Vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles
L5123-2 à L5123-4. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance à
domicile.
NON NON NON
L5126-6 2° Délivrer au public, au détail, les denrées alimentaires destinés à des fins
médicales spéciales mentionnés à l'article L5137-1.
NON NON NON
L5126-6 3°
Délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé
mentionné au troisième alinéa de l'article L6321-1, des préparations
magistrales, des préparations hospitalières ainsi que des spécialités
pharmaceutiques reconstituées.
NON NON NON
ANNEXE I
LISTE MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
OUI
1 site de PUI : Centre Hospitalier de PLOUGUERNEVEL,
2 route de Rostrenen, 22110 PLOUGUERNEVEL
Sites desservis :
o CH PLOUGERNEVEL, 2 route de Rostrenen,
22110 PLOUGUERNEVEL
o HDJ adultes / CMP / CMPS / CATTP Loudéac, 38 rue de
Moncontour, 22600 Loudéac
o HDJ adultes / CMP / CATTP Pontivy, 5, 7 et 9 rue des
Ajoncs, 56300 Pontivy
o CMP / CATTP Baud, n°11 Kérentée, Route de Locminé,
56150 Baud
o CMP – CATTP Rostrenen, 35 rue Ollivier Perrin – 22110
Rostrenen
o CMPS Rostrenen, 35 rue Ollivier Perrin, 22110
Rostrenen
o CMP / CMPS / CATTP Gourin, 20 rue Jean-Louis
Kergaravat, 56110 Gourin
o HDJ addictologie / CMPS / CATTP Addictologie Pontivy,
1 rue Joséphine, 56300 Pontivy
o CPEA Loudéac, 11 rue de la Chesnaie, 22600 Loudéac
o CPEA Pontivy, 4 rue Alice Pasco, 56300 Pontivy
o CMPEA Rostrenen, 20 rue J. Pennec, 22110 Rostrenen
o CMPEA Gourin, 44 bis rue Jean-Louis Kergaravat,
56110 Gourin
o MAS Le Village Vert, Kerbuannec, 22160 Callac
o MAS Ker Dihun, 2 allée Dulcie Septembre, 22000 Saint
Brieuc
o MAS Le Village de Persivien, 41 rue de Persivien, 29270
Carhaix-Plouguer
o MAS/FAM Ker Arthur, 16 ter rue de Quimper, 29520
Châteauneuf-du-Faou
4/5
ARS - R53-2024-09-30-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Association
Hospitalière de Bretagne 8
ARS Bretagne 19/09/2024
Etablissement : Association Hospitalière de Bretagne
Adresse : 2 route de Rostrenen, 22110 Plouguernevl
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
ANNEXE I
LISTE MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
Activités
R5126-9 1°
La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article
L4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L5121-1-1.
Etapes de PDA :
-Suretiquetage
-Préparation manuelle des piluliers
NON NON
R5126-9 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques.
NON NON NON
R5126-33 1° Les préparations stériles relevant du 2° du I de l'article R5126-9. NON NON NON
R5126-33 2°
Les préparations relevant du 2° du I de l'article R5126-9 produites à partir de
matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement.
NON NON NON
R5126-9 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou
de spécialités pharmaceutiques.
NON NON NON
R5126-9 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques (notamment chimiotherapie). NON NON NON
La reconstitution des médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du
règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13
novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et
modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et
celle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante.
NON NON NON
R5126-9 5°
La mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments
de thérapie innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux,
conformément à la notice ou au protocole de recherche impliquant la personne
humaine.
NON NON NON
R5126-9 6° La préparation des médicaments radiopharmaceutiques. NON NON NON
R5126-9 7°
La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des
médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante
préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires
par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article
L5126-7.
NON NON NON
R5126-9 8° L'importation de médicaments expérimentaux. NON NON NON
R5126-9 9°
L'importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de la
Suisse, réalisées conformément à des normes de bonnes pratiques au moins
équivalentes à celles que prévoit l'article L5121-5 par des établissements
dûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné.
NON NON NON
R5126-9 10°
La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par
l'article L6111-2.
NON NON OUI
GCS Pôle de Santé Centre Bretagne
Kerio, 56920 Noyal-Pontivy
5/5
ARS - R53-2024-09-30-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Association
Hospitalière de Bretagne 9
ARS
R53-2024-09-30-00013
Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Institut
de réadaptation du Cap Horn
ARS - R53-2024-09-30-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Institut de
réadaptation du Cap Horn 10
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Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance
Direction Adjointe Hospitalisation

Ref : 24-0129 (DS n° 14038513) / 24-0128 (DS n° 16833446)


ARRETE
portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de
l'Institut de réadaptation du Cap Horn
1 rue de Kergonidec
29800 LANDERNEAU
EJ 440055911


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11, R. 5126-1 à R. 5126-62 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCIN E, Directeur
général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;

Vu la décision de la Directrice générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits
de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 30 avril 2019 portant autorisation de création
d'une pharmacie à usage intérieur à l'Institut de réadaptation du Cap Horn à Landerneau (29) et de fermeture des
pharmacies à usage intérieur de la Clinique Kerléna à Roscoff (29) et de la Clinique de L'Elorn à Landerneau
modifié ;

Vu la demande enregistrée le 17 avril 2024 , présentée par Monsieur Willy SIRET, Directeur général, visant à
modifier les éléments de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut de réadaptation du Cap Horn;

Vu l'avis favorable de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section H, du 4 juin 2024 ;

Vu l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en date
du 9 juillet 2024 ;

Considérant que les modifications sollicitées des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur consistent à :
- renouveler les autorisations de missions et d'activités de la PUI conformément au décret n°2019-489 du
21 mai 2019 ;
- être autorisé à l'activité optionnelle de préparation des doses à administrer ( PDA) : étape de
surétiquetage unitaire ;

Considérant les éléments complémentaires apportés par courrier ou courriel en date du 17 juin 2024 par l'Institut
de réadaptation du Cap Horn en réponse aux remarques du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique
de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 15 mai 2024 ;

Considérant que le pharmacien gérant est assisté de pharmaciens adjoints ;

Considérant que la PUI dispose de locaux, de moyens en personnel et en équipement, d'un système
d'information lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées conformément aux
ARS - R53-2024-09-30-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Institut de
réadaptation du Cap Horn 11





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articles R. 5126-8 et R. 5126-14 du code de la santé publique ;

Considérant que les modifications sollicitées répondent à la politique régionale de santé au regard de l'offre de
services de santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions des articles L. 1431 -2 et R. 5126-
28 du code de la santé publique ;


ARRETE


Article 1 : Les modifications sollicitées de l'autorisation de la PUI sont accordées à l'Institut de réadaptation du
Cap Horn représenté par le Directeur général, Monsieur Willy SIRET.

Article 2 : La PUI de l'Institut de réadaptation du Cap Horn dispose de locaux sur le site d'implantation suivant :
- Institut de réadaptation du Cap Horn - 1 rue de Kergonidec - 29800 LANDERNEAU.

Article 3 : Cette PUI desservira les sites et/ou établissements, services ou organismes suivants :
- Institut de réadaptation du Cap Horn - 1 rue de Kergonidec - 29800 LANDERNEAU.

Article 4: Les missions et les activités mentionnées aux articles R . 5126-9 et R. 5126-10 autorisées, assurées
par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie à usage
intérieur et, le cas échéant, la forme pharmaceutique, la nature des produits ou des opérations dans le cas des
activités prévues aux 2°, 3° et 7° du I de l'article R . 5126-9 ainsi que les missions ou activités assurées par une
autre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la pharmacie à usage intérieur sont récapitulées en Annexe
I du présent arrêté.

Article 5 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est fixé à 7 demi-journées hebdomadaires.

Article 6 : A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, toute
modification des éléments figurant dans la présente autorisation doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

Article 7 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie de
recours contentieux devant le Tribunal administ ratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Le Directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santé
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le

P/ La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint







Malik LAHOUCINE
30/09/2024
ARS - R53-2024-09-30-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Institut de
réadaptation du Cap Horn 12
ARS Bretagne 19/09/2024
Etablissement : Institut de réadaptation du CAP HORN
Adresse : 1 rue de KERGONIDEC, 29800 LANDERNEAU
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
Missions
L5126-1 1°
Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de
sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation
des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1, des
dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L5121-1-1, et d'en assurer la qualité.
oui
Site de PUI : 1 rue de KERGONIDEC, 29800
LANDERNEAU
non non
L5126-1 2°
Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la
sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé
mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les
autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L1110-12, et en y
associant le patient (cf. R5126-10 1° à 5°).
oui non non
L5126-1 3°
Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de
santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de
promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la
pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des
dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L6111-2.
oui non non
Missions optionnelles
L5126-6 1°
Vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles
L5123-2 à L5123-4. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance à
domicile.
non non non
L5126-6 2° Délivrer au public, au détail, des denrées alimentaires destinés à des fins
médicales spéciales mentionnés à l'article L5137-1.
non non non
L5126-6 3°
Délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un dispositif
d'appui à la coordination ou à un dispositif spécifique régional mentionnés aux
articles L. 6327-2 et L. 6327-6, des préparations magistrales, des préparations
hospitalières ainsi que des spécialités pharmaceutiques reconstituées
non non non
Activités
R5126-9 1°
La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article
L4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L5121-1-1.
PDA :
Etape de préparation de dose unitaire par surétiquetage
non non
R5126-9 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques.
non non non
R5126-33 1° Les préparations stériles relevant du 2° du I de l'article R5126-9 . non non non
R5126-33 2°
Les préparations relevant du 2° du I de l'article R5126-9 produites à partir de
matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement .
non non non
R5126-9 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou
de spécialités pharmaceutiques.
non non non
R5126-9 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques (notamment chimiotherapie). non non non
ANNEXE I
LISTE DES MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
3/4
ARS - R53-2024-09-30-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Institut de
réadaptation du Cap Horn 13
ARS Bretagne 19/09/2024
Etablissement : Institut de réadaptation du CAP HORN
Adresse : 1 rue de KERGONIDEC, 29800 LANDERNEAU
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
ANNEXE I
LISTE DES MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
La reconstitution des médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du
règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13
novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et
modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et
celle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante.
non non non
R5126-9 5°
La mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments
de thérapie innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux,
conformément à la notice ou au protocole de recherche impliquant la personne
humaine.
non non non
R5126-9 6° La préparation des médicaments radiopharmaceutiques. non non non
R5126-9 7°
La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des
médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante
préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires
par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article
L5126-7.
non non non
R5126-9 8° L'importation de médicaments expérimentaux. non non non
R5126-9 9°
L'importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de la
Suisse, réalisées conformément à des normes de bonnes pratiques au moins
équivalentes à celles que prévoit l'article L5121-5 par des établissements
dûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné.
non non non
R5126-9 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par
l'article L6111-2 .
non non non
4/4
ARS - R53-2024-09-30-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Institut de
réadaptation du Cap Horn 14
ARS
R53-2024-09-30-00011
Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre
Hospitalier Bon Sauveur
ARS - R53-2024-09-30-00011 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre
Hospitalier Bon Sauveur 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/6
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance
Direction Adjointe Hospitalisation

Ref : 24-0106 (DS n° 13658718) / 24-0105 (DS n° 15868310)


ARRETE
portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Centre Hospitalier Bon Sauveur
1 rue du Bon Sauveur
22140 BÉGARD
EJ 220000210


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11, R. 5126-1 à R. 5126-62 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur
général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;

Vu la décision de la Directrice générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits
de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 1960 portant autorisation de création de la pharmacie à usage intérieur
de l'Hôpital Psychiatrique de Bégard ;

Vu la demande enregistrée le 31 janvier 2024, présentée par Madame Sylvie LECOUSTRE, Directrice générale,
visant à modifier les éléments de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Bon
Sauveur ;

Vu l'avis favorable de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section H, du 3 mars 2024 ;

Vu l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en date
du 22 juillet 2024 ;

Considérant que les modifications sollicitées des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur consistent à
- renouveler les autorisations de missions et d'activités de la PUI conformément au décret n°2019 -489 du
21 mai 2019 ;
- être autorisé à assurer l'activité optionnelle de préparation des doses à administrer (PDA) : étapes de
surétiquetage et déconditionnement/reconditionnement ;
- être autorisé à assurer l'activité optionnelle de préparations magistrales.

Considérant les éléments complémentaires apportés par courrier ou courriel en date du 15 mai 2024 par le
Centre Hospitalier Bon Sauveur en réponse aux remarques du rapport du pharmacien inspecteur de santé
publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 10 avril 2024 ;



ARS - R53-2024-09-30-00011 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre
Hospitalier Bon Sauveur 16





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/6
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr
Considérant que l'établissement renonce à sa demande d'autorisation de préparations magistrales étant donné
les faibles volumes réalisés et la possibilité de sous-traiter ces préparations ;

Considérant que le pharmacien gérant est assisté de pharmaciens adjoints ;

Considérant que la PUI dispose de locaux, de moyens en personnel et en équipement, d'un système
d'information lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées conformément aux
articles R. 5126-8 et R. 5126-14 du code de la santé publique ;

Considérant que les modifications sollicitées répondent à la politique régionale de santé au regard de l'offre de
services de santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions des articles L. 1431 -2 et R. 5126-
28 du code de la santé publique ;


ARRETE


Article 1 : Les modifications sollicitées de l'autorisation de la PUI sont accordées au Centre Hospitalier Bon
Sauveur représenté par sa Directrice générale, Madame Sylvie LECOUSTRE.

Article 2 : La PUI du Centre Hospitalier Bon Sauveur dispose de locaux sur le site d'implantation suivant :
- Centre Hospitalier Bon Sauveur - 1 rue du Bon Sauveur - 22140 BÉGARD.

Article 3 : Cette PUI desservira les sites et/ou établissements, services ou organismes suivants :
- Centre Hospitalier Bon Sauveur - 1 rue du Bon Sauveur - 22140 BÉGARD ;
- FAM "Maison des Fontaines" - rue Saint Bernard – 22140 BÉGARD ;
- MAS "Maison des Roseaux" - 18 rue Saint Bernard – 22140 BÉGARD ;
- EHPAD "Résidence de l'Abbaye" - 24 rue Saint Bernard – 22140 BÉGARD ;
- Foyer de Vie "Résidence Henri-Terret" - 10 bis rue des Fontaines - 22290 LANVOLLON ;
- Hôpital de jour adulte - 1 rue Saint Bernard - 22140 Bégard
- Hôpital de jour adulte - 7 rue Kerampont - 22300 Lannion
- Hôpital de jour adolescent et enfant Centre Françoise Dolto - 3 rue Charles Gerhardt - 22300 Lannion
- Hôpital de jour adulte - 17 Rue de l'Armor - 22205 Pabu
- Hôpital de jour enfant - chemin des Capucins Park Marvailh - 22200 Pabu
- Hôpital de jour adulte - 11 rue 18 Juin 1940 - 22500 Paimpol
- Hôpital de jour enfant - 17 A, rue de Beauport - Kérity 22500 Paimpol.

Article 4 : Les missions et les activités mentionnées aux articles R . 5126-9 et R. 5126-10 autorisées, assurées
par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie à usage
intérieur et, le cas échéant, la forme pharmaceutique, la nature des produits ou des opérations dans le cas des
activités prévues aux 2°, 3° et 7° du I de l'article R . 5126-9 ainsi que les missions ou activités assurées par une
autre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la pharmacie à usage intérieur sont récapitulées en Annexe
I du présent arrêté.

Article 5 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est f ixé à 10 demi-journées
hebdomadaires.


Article 6 : A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, toute
modification des éléments figurant dans la présente autorisation doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

Article 7 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie de
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à comp ter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.
ARS - R53-2024-09-30-00011 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre
Hospitalier Bon Sauveur 17





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 3/6
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr

Article 8 : Le Directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santé
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.




Fait à Rennes, le


P/ La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint







Malik LAHOUCINE

30/09/2024
ARS - R53-2024-09-30-00011 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre
Hospitalier Bon Sauveur 18
ARS Bretagne 17/09/2024
Etablissement : Fondation Bon Sauveur de Bégard
Adresse : 1 RUE DU BON SAUVEUR, 22140 BEGARD
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
Missions
L5126-1 1° Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de
sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation
des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1, des
dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L5121-1-1, et d'en assurer la qualité.
Site de PUI :
Centre Hospitalier de Bégard
1 RUE BON SAUVEUR B.P 01 22140 Begard
Sites desservis :
Centre Hospitalier de Bégard
1 RUE BON SAUVEUR B.P 01 22140 Begard
FAM
rue St Bernard 22140 BEGARD
Finess géographique : 220014880
MAS
18 rue St Bernard 22140 BEGARD
Finess géographique : 220015929
EHPAD
24 rue St Bernard 22140 BEGARD
Finess géographique : 220014690
-Foyer Occupationnel d'Accueil (FOA)
10 bis rue des Fontaines
22290 LANVOLLON
Hôpitaux de jour :
Bégard
Hôpital de jour adulte
1 rue Saint Bernard 22140 Bégard
Lannion
Hôpital de jour adulte
7 rue Kerampont 22300 Lannion
Hôpital de jour adolescent et enfant
Centre Françoise Dolto 3 rue Charles Gerhardt 22300 Lannion
Guingamp/Pabu
Hôpital de jour adulte
17 Rue de l'Armor 22205 Pabu
Hôpital de jour enfant
Chemin des Capucins
Park Marvailh 22200 Pabu
Paimpol
Hôpital de jour adulte
11 rue 18 Juin 1940
22500 Paimpol
Hôpital de jour enfant
17 A, rue de Beauport - Kérity
22500 Paimpol
ANNEXE I
LISTE DES MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
4/6
ARS - R53-2024-09-30-00011 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre
Hospitalier Bon Sauveur 19
ARS Bretagne 17/09/2024
Etablissement : Fondation Bon Sauveur de Bégard
Adresse : 1 RUE DU BON SAUVEUR, 22140 BEGARD
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
ANNEXE I
LISTE DES MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
L5126-1 2°
Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la
sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé
mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les
autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L1110-12, et en y
associant le patient (cf. R5126-10 1° à 5°).
oui
idem ci-dessus
non non
L5126-1 3°
Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de
santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de
promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la
pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des
dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L6111-2.
oui
idem ci-dessus
non non
Missions optionnelles
L5126-6 1°
Vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles
L5123-2 à L5123-4. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance à
domicile.
non non non
L5126-6 2° Délivrer au public, au détail, des denrées alimentaires destinés à des fins
médicales spéciales mentionnés à l'article L5137-1.
non non non
L5126-6 3°
Délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un dispositif d'appui
à la coordination ou à un dispositif spécifique régional mentionnés aux articles L.
6327-2 et L. 6327-6, des préparations magistrales, des préparations hospitalières
ainsi que des spécialités pharmaceutiques reconstituées
non non non
5/6
ARS - R53-2024-09-30-00011 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre
Hospitalier Bon Sauveur 20
ARS Bretagne 17/09/2024
Etablissement : Fondation Bon Sauveur de Bégard
Adresse : 1 RUE DU BON SAUVEUR, 22140 BEGARD
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
ANNEXE I
LISTE DES MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
Activités
R5126-9 1°
La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article
L4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L5121-1-1.
Oui
PDA manuelle :
- surétiquetages des médicaments,
- reconditionnement des médicaments non unitaires.
non non
R5126-9 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques.
non non Non
R5126-33 1° Les préparations stériles relevant du 2° du I de l'article R5126-9. non non Non
R5126-33 2°
Les préparations relevant du 2° du I de l'article R5126-9 produites à partir de
matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement.
non non Non
R5126-9 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou
de spécialités pharmaceutiques.
non Non Non
R5126-9 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques (notamment chimiotherapie). non non non
La reconstitution des médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du
règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13
novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et
modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et
celle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante.
non non non
R5126-9 5°
La mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments
de thérapie innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux,
conformément à la notice ou au protocole de recherche impliquant la personne
humaine.
non non non
R5126-9 6° La préparation des médicaments radiopharmaceutiques. non non non
R5126-9 7°
La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des
médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante
préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires
par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article
L5126-7.
non non non
R5126-9 8° L'importation de médicaments expérimentaux. non non non
R5126-9 9°
L'importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de la
Suisse, réalisées conformément à des normes de bonnes pratiques au moins
équivalentes à celles que prévoit l'article L5121-5 par des établissements
dûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné.
non non non
R5126-9 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par
l'article L6111-2.
non non non
6/6
ARS - R53-2024-09-30-00011 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre
Hospitalier Bon Sauveur 21
ARS
R53-2024-09-30-00010
Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre
Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre
ARS - R53-2024-09-30-00010 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre
Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/6
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance
Direction Adjointe Hospitalisation

Ref : 24-0104 (DS n° 15667115) / 24-0103 (DS n° 15672909)


ARRETE
portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre
13 rue du Jeu de Paume
22400 LAMBALLE
EJ 220021968


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11, R. 5126-1 à R. 5126-62 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur
général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;

Vu la décision de la Directrice générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits
de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 juin 1956 portant autorisation de création de la pharmacie à usage intérieur
de l'Hôpital-Hospice de Lamballe modifié ;

Vu l'arrêté en date du 1 er juillet 2016 de l'Agence régionale de santé Bretagne portant approbation de la
convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire d'Armor ;

Vu l'arrêté en date du 6 décembre 2021 de l'Agence régionale de santé Bretagne portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre ;

Vu la demande enregistrée le 26 janvier 2024, présentée par Monsieur Youen CARPO, Directeur , visant à
modifier les éléments de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier du Penthièvre et
du Poudouvre ;

Vu l'avis favorable de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section H, du 4 juin 2024 ;

Vu l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en date
du 8 juillet 2024 ;

Considérant que les modifications sollicitées des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur consistent à renouveler les autorisations de s missions et activités de la PUI conformément au décret
n°2019-489 du 21 mai 2019 ;

Considérant les éléments complémentaires apportés par courrier ou courriel en date du 27 juin 2024 par le
Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre en réponse aux remarques du rapport du pharmacien
inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne ;

ARS - R53-2024-09-30-00010 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre
Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre 23



CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/6
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr
Considérant que le pharmacien gérant est assisté de pharmaciens adjoints ;

Considérant que la PUI dispose de locaux, de moyens en personnel et en équipemen t, d'un système
d'information lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées conformément aux
articles R. 5126-8 et R. 5126-14 du code de la santé publique ;

Considérant que la modification sollicitée répond à la politique régionale de santé au regard de l'offre de services
de santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions des articles L. 1431-2 et R. 5126-28 du code
de la santé publique ;


ARRETE


Article 1 : La modification sollicitée de l'autorisation de la PUI est accordée au Centre Hospitalier du Penthièvre
et du Poudouvre représenté par son Directeur, Monsieur Youen CARPO.

Article 2 : La PUI du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre (CH2P) dispose de locaux sur le site
d'implantation suivant :
- CH2P – Site de Lamballe - 13 rue du Jeu de Paume - 22400 Lamballe
- CH2P – Site de Quintin - 8 Rue de la Corderie - 22800 Quintin

Article 3 : Cette PUI desservira les sites et/ou établissements, services ou organismes suivants :

- CH2P – Site de Lamballe - 13 rue du Jeu de Paume - 22400 Lamballe :
o CH2P – Site de Lamballe - 13 rue du Jeu de Paume - 22400 Lamballe ;
o EHPAD de Lamballe - 13 rue du Jeu de Paume - 22400 Lamballe ;
o EHPAD Giblaine – rue Abbé Giblaine – 22130 Créhen ;
o EHPAD La Roseraie – 9 allée de la Roseraie – 22370 Pléneuf-Val-André.

- CH2P – Site de Quintin - 8 Rue de la Corderie - 22800 Quintin :
o CH2P – Site de Quintin - 8 Rue de la Corderie - 22800 Quintin;
o EHPAD de Quintin - 8 Rue de la Corderie - 22800 Quintin;
o EHPAD Le Lac – rue de la Terre aux Morels – 22440 La Meaugon ;
o EHPAD Le Parc – allée de la Micauderie – 22950 Trégueux ;
o EHPAD Eugène Gueno – 5 allée de Penthièvre – 22360 Langueux.

Article 4: Les missions et les activités mentionnées aux articles R . 5126-9 et R. 5126-10 autorisées, assurées
par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie à usage
intérieur et, le cas échéant, la forme pharmaceutique, la nature des p roduits ou des opérations dans le cas des
activités prévues aux 2°, 3° et 7° du I de l'article R . 5126-9 ainsi que les missions ou activités assurées par une
autre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la pharmacie à usage intérieur sont récapitulées en Annexe
I du présent arrêté.

Article 5 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est fixé à 9 demi-journées hebdomadaires.

Article 6 : A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, toute
modification des éléments figurant dans la présente autorisation doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

Article 7 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie de
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.

ARS - R53-2024-09-30-00010 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre
Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre 24



CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 3/6
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr
Article 8 : Le Directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santé
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le


P/ La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint







Malik LAHOUCINE

30/09/2024
ARS - R53-2024-09-30-00010 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre
Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre 25
ARS Bretagne 17/09/2024
Etablissement : Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre
Adresse : 13 rue du Jeu de Paume - 22400 LAMBALLE
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou
le compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée
actuellement dans l'établissement
confiée à une autre PUI
Missions obligatoires
L5126-1 1°
Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité,
la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des
médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1, des dispositifs
médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à
l'article L5121-1-1, et d'en assurer la qualité).
OUI
Site de PUI Lamballe 13 rue de Jeu de Paume, 22400
LAMBALLE
Pour les sites :
CH Lamballe : Médecine, SSR, EHPAD
EHPAD Giblaine à Créhen
EHPAD La Roseraie à Pleneuf Val André
Site de PUI Quintin, 8 rue de la Corderie, 22800 QUINTIN
Pour les sites :
CH Quintin Médecin et SSR
EHPAD Le Lac à La Méaugon
EHPAD Le Parc à Trégueux
EHPAD Gueno à Langueux
NON NON
L5126-1 2°
Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la
sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé
mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les
autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L1110-12, et en y
associant le patient (cf. R5126-10 1° à 5°).
Actions de pharmacies cliniques :
L'expertise pharmaceutique clinique des prescriptions faisant intervenir des
médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1 ainsi que des
dispositifs médicaux stériles aux fins d'assurer le suivi thérapeutique des patients
(R5126-10 1°)
La réalisation de bilans de médication définis à l'article R5125-33-5 (R5126-10 2°)
L'élaboration de plans pharmaceutiques personnalisés en collaboration avec les
autres membres de l'équipe de soins, le patient, et, le cas échéant, son
entourage (R5126-10 3°)
Les entretiens pharmaceutiques et les autres actions d'éducation thérapeutique
auprès des patients. (R5126-10 4°)
L'élaboration de la stratégie thérapeutique permettant d'assurer la pertinence et
l'efficience des prescriptions et d'améliorer l'administration des médicaments
(R5126-10 5°)
OUI NON NON
L5126-1 3°
Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de
santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de
promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la
pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des
dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L6111-2.
OUI
ANNEXE I
LISTE MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
4/6
ARS - R53-2024-09-30-00010 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre
Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre 26
ARS Bretagne 17/09/2024
Etablissement : Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre
Adresse : 13 rue du Jeu de Paume - 22400 LAMBALLE
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou
le compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée
actuellement dans l'établissement
confiée à une autre PUI
ANNEXE I
LISTE MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
Missions optionnelles
L5126-6 1°
Vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles
L5123-2 à L5123-4. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance à
domicile.
NON NON NON
L5126-6 2° Délivrer au public, au détail, les aliments diététiques destinés à des fins
médicales spéciales mentionnés à l'article L5137-1 (L5137-2 ?).
NON NON NON
L5126-6 3°
Délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé
mentionné au troisième alinéa de l'article L6321-1, des préparations magistrales,
des préparations hospitalières ainsi que des spécialités pharmaceutiques
reconstituées.
NON NON NON
L5126-7 Réaliser les préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la
personne humaine.
NON NON NON
Activités
R5126-9 1°
La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article
L4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L5121-1-1.
OUI : PDA sur les 2 sites de PUI
-suretiquetage unitaire
-déconditionnement/reconditionnement unitaire
-préparation manuelle des piluliers
NON NON
R5126-9 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques.
OUI : Pommades / Crèmes, sachets sur les 2 sites de PUI NON NON
R5126-33 1° Les préparations stériles relevant du 2° du I de l'article R5126-9. NON NON NON
R5126-33 2°
Les préparations relevant du 2° du I de l'article R5126-9 produites à partir de
matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances
dangereuses pour le personnel et l'environnement.
NON NON NON
R5126-9 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou
de spécialités pharmaceutiques.
NON NON NON
R5126-9 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques (notamment chimiotherapie). NON NON NON
La reconstitution des médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du
règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13
novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant
la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et celle
concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante (2).
NON NON NON
R5126-9 5°
La mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments
de thérapie innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux,
conformément à la notice ou au protocole de recherche impliquant la personne
humaine.
NON NON NON
R5126-9 6° La préparation des médicaments radiopharmaceutiques. NON NON NON
5/6
ARS - R53-2024-09-30-00010 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre
Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre 27
ARS Bretagne 17/09/2024
Etablissement : Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre
Adresse : 13 rue du Jeu de Paume - 22400 LAMBALLE
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou
le compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée
actuellement dans l'établissement
confiée à une autre PUI
ANNEXE I
LISTE MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
R5126-9 7°
La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des
médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante
préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires
par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L5126-
7.
NON NON NON
R5126-9 8° L'importation de médicaments expérimentaux. NON NON NON
R5126-9 9°
L'importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de la
Suisse, réalisées conformément à des normes de bonnes pratiques au moins
équivalentes à celles que prévoit l'article L5121-5 par des établissements dûment
autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné.
NON NON NON
R5126-9 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par
l'article L6111-2.
NON NON NON
6/6
ARS - R53-2024-09-30-00010 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre
Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre 28
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2024-10-02-00070
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière administrative
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-10-02-00070 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière administrative 29
= nPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des affaires culturelles
ARRETE
portant subdélégation de signature
en matière administrative
La directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code du patrimoine et notamment le livre V – archéologie et le livre VI – monuments
historiques, sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 79 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et
financières en matière d'archéologie préventive ;
Vu le décret 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes
d'Armor ;
Vu le décret du 1 er octobre 2 024 p ortant cessation de fonctions de M. Philippe GUSTIN,
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Culture du 27 février 2023 renouvelant Mme Isabelle
CHARDONNIER en qualité de directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne à
compter du 9 mars 2023 ;
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-10-02-00070 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière administrative 30
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne sera exercé par
M.Stéphane ROUVE, préfet des Côtes d'Armor, du 2 octobre jusqu'à la prise de fonction du
nouveau préfet de région ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSG du 2 octobre 2024 portant délégation de signature
à Mme Isabelle CHARDONNIER, directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
ARRETE
Article 1 :
il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction régionale
des affaires culturelles dans la plénitude des articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°2024
DRAC/DSG du 2 octobre 2024 aux agents suivants :
- Mme Cécile DURET MASUREL, directrice régionale adjointe ;
- Mme Françoise BROCHET, secrétaire générale;
Article 2 :
il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer tous actes, rapports, correspondances
et documents relevant de sa compétence à :
- Mme Véronique DELORME, secrétaire générale adjointe, pour ce qui concerne
l'administration générale ;
Cette subdélégation de signature ne s'applique pas à certains actes énumérés aux articles 1
et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSG du 2 octobre 2024 portant délégation de
signature à la directrice régionale des affaires culturelles, à savoir :
- les correspondances emportant décision adressées aux parlementaires, au président du
conseil régional, aux présidents des conseils départementaux, aux maires des villes chefs-lieux
de départements et d'arrondissements ;
- les courriers et mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales,
civiles ou financières ;
- les courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales sauf en ce qui concerne des
échanges de données factuelles ou statistiques ;
- les courriers ou mémoires adressés aux autorités militaires ;
- les diplômes nationaux dans le domaine des arts plastiques et les décisions d'équivalence
permettant aux étudiants d'intégrer une école d'art au cours d'un cursus ;
- l'attribution, le refus ou le retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants.
Article 3 :
il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer tous actes, rapports, correspondances
et documents relevant de leur compétence aux agents de la direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne suivants :
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-10-02-00070 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière administrative 31
- Mme Christine JABLONSKI, conservatrice régionale des monuments historiques, pour ce
qui relève des monuments historiques ;
- Mme Elena PAILLET, conservatrice régionale de l'archéologie, pour ce qui relève de
l'archéologie ;
Cette subdélégation de signature ne s'applique pas à certains actes énumérés aux articles 1
et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSG du 2 octobre 2024 portant délégation de
signature à la directrice régionale des affaires culturelles, à savoir :
- les correspondances emportant décision adressées aux parlementaires, au président du
conseil régional, aux présidents des conseils départementaux, aux maires des villes chefs-lieux
de départements et d'arrondissements ;
- les courriers et mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales,
civiles ou financières ;
- les courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales ;
- les courriers ou mémoires adressés aux autorités militaires ;
Elle ne s'applique pas, en outre, aux actes suivants :
- les courriers emportant décision budgétaire adressés aux maires, responsables des
collectivités territoriales et particuliers ;
- la délivrance des autorisations de travaux sur les immeubles et les objets classés ainsi que les
avis sur les travaux des immeubles inscrits concernant les conseils départementaux et les
communes suivantes : en Finistère (Brest, Chateaulin, Morlaix, Quimper), en Ille-et-vilaine
(Fougères, Redon, Saint-Malo, Vitré), en Côtes d'armor (Dinan, Guingamp, Lannion, Saint-
Brieuc), en Morbihan (Lorient, Pontivy,Vannes) ;
- les autorisations de réalisations de projets de restauration sur fonds d'Etat d'un document
ancien, rare ou précieux, conservé par les communes ;
- les décisions concernant les prescriptions de fouilles et les réponses aux réclamations
préalables en matière d'archéologie préventive ;
Article 4 :
le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Bretagne.
Article 5 :
la directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 2 octobre 2024
La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-10-02-00070 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière administrative 32
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2024-10-02-00068
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière budgétaire, d'ordonnancement
secondaire et de validation dans chorus
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-10-02-00068 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière budgétaire, d'ordonnancement secondaire et de validation dans chorus 33
PREFET _DE LA REGIONBRETAGNEL'z'berte'EgalitéFraternité

Direction régionale des affaires culturelles
ARRETE
portant subdélégation de signature en matière budgétaire,
d'ordonnancement secondaire et de validation dans chorus
La directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes
d'Armor ;
Vu le décret du 1er octobre 2024 portant cessation de fonctions de M. Philippe GUSTIN, préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Culture du 27 février 2023 renouvelant Mme Isabelle
CHARDONNIER en qualité de directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne à
compter du 9 mars 2023 ;
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne sera exercé par
M.Stéphane ROUVE, préfet des Côtes d'Armor, du 2 octobre jusqu'à la prise de fonction du
nouveau préfet de région ;
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-10-02-00068 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière budgétaire, d'ordonnancement secondaire et de validation dans chorus 34
Vu la circulaire du 4 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances et du ministre
délégué chargé du budget désignant le préfet de région comme responsable du budget
opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSF du 2 octobre 2024 portant délégation de signature
financière à Mme Isabelle CHARDONNIER, directrice régionale des affaires culturelles de
Bretagne ;
ARRETE
Article 1 : il est donné subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des
affaires culturelles dont les noms suivent :
- Mme Cécile DURET-MASUREL, directrice régionale adjointe,
- Mme Françoise BROCHET, secrétaire générale,
1) en qualité de responsable déléguée de budgets opérationnels de programme (RBOP),
des programmes suivants :
- 131 "Création",
- 175 "Patrimoines",
- 361 "Transmission des savoirs et démocratisation de la culture"
à l'effet de :
- recevoir des crédits et autorisations d'emploi des programmes précités ;
- mettre les crédits et autorisations d'emploi reçus à la disposition des responsables d'unités
opérationnelles (RUO) chargés de prescrire l'exécution des recettes et des dépenses ;
- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
2) en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) et de responsable de service
prescripteur au sein d'une unité opérationnelle (UO) pour prescrire l'exécution des recettes et
des dépenses imputées sur les programmes suivants :
- 131 "Création",
- 175 "Patrimoines",
- 224 "Soutien aux politiques du ministère de la culture",
- 334 "Livre et industries culturelles",
- 354 « Administration territoriales de l'Etat »,
- 361 "Transmission des savoirs et démocratisation de la culture",
- 363 « Compétitivité » ;
La subdélégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation
des recettes et de l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation
et l'ordonnancement des dépenses.
3) en qualité de responsable de service prescripteur au sein de l'UO pour prescrire l'exécution
des recettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants :
- 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »
- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ,
- 349 « Transformation publique »,
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-10-02-00068 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière budgétaire, d'ordonnancement secondaire et de validation dans chorus 35
- 362 « Ecologie »,
- 364 « Cohésion »,
- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat» .
La subdélégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation
des recettes et de l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation
et l'ordonnancement des dépenses.
4) Il est également donné subdélégation de signature aux agents dont les noms suivent :
- Mme Véronique DELORME, secrétaire générale adjointe;
- Mme Camille LE DERF, responsable du service financier;
- M. Philippe LEFEVRE, chargé de validation dans chorus formulaire;
à l'effet de procéder à la validation des formulaires Chorus et à l'ordonnancement secondaire
des dépenses de l'Etat imputées sur les BOP 131, 175, 216, 224, 334, 348, 349, 354, 361, 362,
363, 364 et BOP 723 via Chorus communication :
à l'exception des actes énumérés à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSF du 2
octobre 2024 ;
Article 2 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Article 3 : la directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne
et transmis à M. le Directeur régional des finances publiques.
Fait à Rennes, le 2 octobre 2024
La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-10-02-00068 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière budgétaire, d'ordonnancement secondaire et de validation dans chorus 36
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2024-10-02-00069
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de marchés publics
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-10-02-00069 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de marchés publics 37
= nPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des affaires culturelles
ARRETE
portant subdélégation de signature
en matière de Marchés publics
La directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
commande publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes
d'Armor ;
Vu le décret du 1 er octobre 2 024 p ortant cessation de fonctions de M. Philippe GUSTIN,
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Culture du 27 février 2023 renouvelant Mme Isabelle
CHARDONNIER en qualité de directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne à
compter du 9 mars 2023 ;
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-10-02-00069 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de marchés publics 38
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne sera exercé par
M.Stéphane ROUVE, préfet des Côtes d'Armor, du 2 octobre jusqu'à la prise de fonction du
nouveau préfet de région ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DRAC/Marchés du 2 octobre 2024 portant désignation du
pouvoir adjudicateur pour la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne et portant
délégation de signature à Madame Isabelle CHARDONNIER, directrice régionale des affaires
culturelles de Bretagne ;
ARRETE
Article 1 :
il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les
actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code de la commande publique, pour les
affaires relevant des domaines de compétence du ministère de la Culture à l'exception des
conventions passées avec la région en application de l'article 59 du décret n°2004-374 du
29 avril 2004 modifié susvisé à :
- Mme Cécile DURET MASUREL, directrice régionale adjointe ;
- Mme Françoise BROCHET, secrétaire générale ;
Article 2 :
le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Bretagne.
Article 3 :
la directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 2 octobre 2024
La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-10-02-00069 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de marchés publics 39
DIRM
R53-2024-10-03-00002
Arrêté en date du 3 octobre 2024 portant
subdélégation de signature administrative pour
les attributions relevant du préfet de la région
Bretagne.
DIRM - R53-2024-10-03-00002 - Arrêté en date du 3 octobre 2024 portant subdélégation de signature administrative pour les
attributions relevant du préfet de la région Bretagne. 40
PRÉFET - | Direction interrégionale de la merDE LA RÉGION lanti hBRETAGNE | Nord Atlantique-Manche Ouest
Fraternité
ARRÊTÉ R
VuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
VuVuVu
DIRM n° 27/2024portant subdélégation de signature administrativepour les attributions relevant du préfetde la région BretagneLA DIRECTRICE INTERREGIONALE DE LA MERNORD ATLANTIQUE-MANCHE OUESTle code rural et de la pêche maritime ;le code de I'environnement ;le code des transports ;le code des ports maritimes ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relatlve à l'organisation territoriale dela République ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et auxmissions des directions interrégionales de la mer ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de ladéconcentration ; 'le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ préfetdes Côtes d'Armor ;
Dlrectlon interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest2, Boulevard Allard — 44100 NANTESTéléphone :02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr1/6
DIRM - R53-2024-10-03-00002 - Arrêté en date du 3 octobre 2024 portant subdélégation de signature administrative pour les
attributions relevant du préfet de la région Bretagne. 41
Vu le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions de M. PhilippeGUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrété ministériel du 17 mars 2022 nommant Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ,directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à compterdu 1°" mai 2022 ;Vu l'arrété du préfet de la région Bretagne par intérim n°2024/DIRM-NAMO/DSG du2 octobre 2024 portant délégation de signature administrative à Mme SandrineSELLIER- RICHEZ, directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-MancheOuest,Vu l'arrété du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique - Manche Ouestn°20/20177 du 15 mars 2017 relatif à l'organisation de la directioninterrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest, |Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne sera exercépar M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor, du 2 octobre 2024 jusqu'à laprise de fonctions du nouveau préfet de région ;ARRÊTEArticle 1er :Par application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, etdans le cadre de leurs attributions et compétences, subdélégation de signatureadministrative est donnée à l'administrateur en chef de 1°° classe des affairesmaritimes Eamon MANGAN, à l'administrateur en chef de 1% classe des affairesmaritimes Alexandre ELY, à l'ingénieur en chef des travaux publics de I'Etat EricVASSOR, à l'effet de prendre toutes mesures et de signer tous actes, arrêtés,décisions, mémoires en défense devant les juridictions administratives, décisions,circulaires, ainsi que toutes correspondances techniques, à l'exception :1) des correspondances emportant décision, adressées :- aux parlementaires,- au président du conseil régional,- aux présidents des conseils départementaux,- aux préfets des départements bretons,- aux maires des villes chefs-lieux,
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest2, Boulevard Allard — 44100 NANTESTéléphone :02.40.44 81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr2/6
DIRM - R53-2024-10-03-00002 - Arrêté en date du 3 octobre 2024 portant subdélégation de signature administrative pour les
attributions relevant du préfet de la région Bretagne. 42
2) des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics enapplication de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,3) des requétes introductives d'instance devant les juridictions administratives,4) des mémoires adressés au nom de l'Etat au parquet et aux juridictions pénales,civiles ou financières,5) des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf pour lesattributions exercées sous l'autorité directe du ministre de la mer et en ce quiconcerne des échanges de données factuelles ou statistiques.Article 2 :Par application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, et encas d'absence ou d'empêchement de messieurs Eamon MANGAN, Alexandre ELY etEric VASSOR, la subdélégation de signature administrative prévue à l'article 1" duprésent arrêté est donnée, dans les limites de leurs attributions et compétences,aux agents de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest,dont les noms suivent :- M. Gaëlig BATAIL, administrateur en chef de 2°TM classe des affaires maritimes ;- Mme Marie BEAUSSAN, attachée d'administration de l'État ;- Mme Emmanuelle BOST, médecin des gens de mer ;- M. François BOUDET, attaché principal d'administration de l'État ;- - Mme Gaëlle CHAIGNEAU, administratrice en chef de 2°"° classe des affairesmaritimes ;- M. Serge CHIAROVANO, administrateur en chef de 2°TM classe des affairesmaritimes ;- Mme Stéphanie FACHON, contractuelle niveau À ;- M. Yann FLEURY, attaché d'administration de l'Etat ;- Mme Estelle GODART, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;- Mme Virginie GONTIER, administratrice des affaires maritimes ;- Mme Jacqueline JOUVENCE, attachée principale d'administration de I' État ;- Mme Dominique LANDRIN, médecin des gens de mer ;- M. Damien LAVIGNE, administrateur principal des affaires maritimes ;- Mme Hélène LEGRAND, ingénieure divisionnaire des travaux publics de I'Etat ;- Mme Elodie LE RHUN, attachée principale d'administration de l'État ;- M. Laurent MENGUY, attaché principal d'administration de l'État ;- M. Jean-François MION, ingénieur divisionnaire des travaux publics de I'Etat ;- M. Alexis MOREL, administrateur en chef de 2°TM classe des affaires maritimes ;
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest2, Boulevard Allard — 44100 NANTESTéléphone :02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr3/6
DIRM - R53-2024-10-03-00002 - Arrêté en date du 3 octobre 2024 portant subdélégation de signature administrative pour les
attributions relevant du préfet de la région Bretagne. 43
_ - M. François PETIT, administrateur en chef de 1°° classe des affaires maritimes ;- Mme Anne RICHARD, attachée principale d'administration de l'Etat ;- M. Fabrice RICHOU, administrateur en chef de 2°TM classe des affaires maritimes ;- M. Ronan ROUÉ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de I'Etat ;- Mme Sophie ROUX, attachée d'administration de l'État Hors Classe ;- M. Yves TERTRIN, attaché d'administration hors classe ;- Mme Sonia TRIVIDIC, attachée d'administration de l'État.Concernant les autorisations de péche traitées dans le Système d'information et desuivi des autorisations administratives de pêche (SISAAP), la subdélégation designature prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté est également donnée, dansles limites de leurs attributions et compétences, aux agents de la directioninterrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, dont les noms suivent :- Mme Mathilde GESBERT, secrétaire d'administration et de contrôle dudéveloppement durable de classe exceptionnelle ;- M. François BAUDRY, secrétaire d'administration et de contrôle du développementdurable ;- M. Frédéric TOUCHARD, adjoint administratif principal de 2ème classe.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié aux agents de la direction interrégionale de la merNord Atlantique-Manche Ouest, bénéficiaires de la présente subdélégation deSignature administrativeArticle 4 :Le présent arrêté abroge l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 (DIRM 8/2024) du 11 mars 2024portant subdélégation de signature administrative pour les attributions relevant dupréfet de la région Bretagne.Article 5 :Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest2, Boulevard Allard — 44100 NANTESTéléphone :02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr4/6
DIRM - R53-2024-10-03-00002 - Arrêté en date du 3 octobre 2024 portant subdélégation de signature administrative pour les
attributions relevant du préfet de la région Bretagne. 44
Article 6 :La directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest et les agentsbénéficiaires de la subdélégation de signature administrative sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Nantes, le 3 octobre 2024La directrice interrégionale de la merNord Atlantique-Manche Ouest
& ..
J 2c
_— Sandrine SELLIER-RICHEZ/
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest2, Boulevard Allard — 44100 NANTESTéléphone :02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr5/6
DIRM - R53-2024-10-03-00002 - Arrêté en date du 3 octobre 2024 portant subdélégation de signature administrative pour les
attributions relevant du préfet de la région Bretagne. 45
Ampliations :- Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales,pôle des politiques publiques)- Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest :directrice ; directeurs-adjoints ; tous chefs de division, service, mission, cellule,unité ; : 'centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (Corsen ; Etel)t;centres de sécurité des navires (Saint-Malo ; Brest ; Concarneau ; Lorient ; Nantes) ;lycées professionnels maritimes (Paimpol ; Saint-Malo ; Le Guilvinec ; Etel ; Nantes) ;agents bénéficiaires de la subdélégation de signature, pour notification.- Directions départementales des territoires et de la mer-délégations à la mer et aulittoral (llle-et-Vilaine; Côtes d'Armor; Finistère; Morbihan ; Loire-Atlantique ;Vendée)- Centre national de surveillance des pêches- Centre d'appui au contrôle de l'environnement marin- Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales,pôle modernisation et moyens, direction des services administratifs et financiers,mission d'appui et des moyens mutualisés) pour publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest2, Boulevard Allard — 44100 NANTESTéléphone :02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr6/6
DIRM - R53-2024-10-03-00002 - Arrêté en date du 3 octobre 2024 portant subdélégation de signature administrative pour les
attributions relevant du préfet de la région Bretagne. 46
DIRM
R53-2024-10-03-00003
Arrêté en date du 3 octobre 2024 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur.
DIRM - R53-2024-10-03-00003 - Arrêté en date du 3 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 47
PREFET _DE LA REGIONPAYS DE LA LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°28/2024/DIRM-NAMO/RUO
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur
La directrice interrégionale de la mer
Nord Atlantique-Manche Ouest
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE préfet des
Côtes d'Armor 
Vu le décret du 1 er
octobre 2024 portant cessation de fonctions de M. Philippe GUSTIN,
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2022 nommant Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ,
directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à compter du 1 er mai
2022
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire n° 2024/SGAR/DIRM NAMO/420 du 21
août 2024 portant délégation de signature à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice
interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest 
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne par intérim du 2 octobre 2024 portant
délégation de signature financière à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice
interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne par intérim n°2024/DIRM-NAMO/DSG du 2
octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice
interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
Vu l'arrêté du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest n° 20/2017
du 15 mars 2017 relatif à l'organisation de la direction interrégionale de la mer Nord
Atlantique-Manche Ouest 
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne sera exercé par M.
Stéphane ROUVE, préfet des Côtes d'Armor, du 2 octobre jusqu'à la prise de fonction du
nouveau préfet de région
Sur proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
ARRÊTE
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
2 boulevard Allard - 44 100 NANTES
Téléphone : 02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26
dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
1/14ac
Direction interrégionale de la Mer
Nord Atlantique-Manche Ouest
DIRM - R53-2024-10-03-00003 - Arrêté en date du 3 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 48
A RTICLE 1
Marchés publics et conventions
1.1 : Subdélégation du pouvoir adjudicateur (signature des pièces de marchés publics,
conventions)
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ, la délégation
qui lui est conférée en matière d'ordonnancement secondaire par les arrêtés préfectoraux
du 30 janvier et 21 août 2023 pour les BOP 113, 205 et 217 sera exercée par :
- M. Eamon MANGAN - Directeur adjoint Activités maritimes – Rennes
- M. Éric VASSOR - Directeur adjoint Sécurité maritime - Brest
- M. Alexandre ELY - Directeur adjoint délégué Activités maritimes - Nantes
- Mme Sophie ROUX - Secrétaire générale - Nantes
- Mme Elodie LE RHUN - Secrétaire générale adjointe – Nantes
- Mme Céline BODENES – Secrétaire générale adjointe - Nantes
- M. François PETIT - Chef du service de la réglementation et de l'appui aux filières
maritimes - Rennes
1.2 : reste sous la compétence exclusive de la directrice interrégionale :
- tous les marchés relevant du BOP 149 «  compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » ;
- les baux et concessions de logement.
Article 2
BOP 113 : PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITE
2.1 Subdélégation du pouvoir adjudicateur (signature commande, constatation du service
fait) 
- M. Eamon MANGAN - Directeur adjoint Activités maritimes - Rennes
- M. Éric VASSOR - Directeur adjoint Sécurité maritime - Brest
- M. Alexandre ELY - Directeur adjoint délégué Activités maritimes - Nantes
- Mme Estelle GODART - Cheffe de la mission de coordination des politiques de la mer et
du littoral - Nantes
- Mme Hélène LEGRAND - Adjointe à la cheffe de la mission de coordination des politiques
de la mer et du littoral - Nantes
2.2 : Subdélégation de l'ordonnateur secondaire (signature dépenses, validation du
service fait sous CHORUS Formulaires – CHORUS)
2.2.1 : pour les montants sans limitation de seuils
- Mme Sophie ROUX - Secrétaire générale - Nantes
- Mme Céline BODENES - Secrétaire générale adjointe - Nantes
- M. Hugo RACINE - Chef du bureau finances, immobilier, marchés publics - Nantes
2.2.2 : pour les montants jusqu'à 25 000 € HT
- Mme Laurence LOPEZ - Gestionnaire finances - Nantes
2.2.3 : pour les montants jusqu'à 15 000 € HT
- M. Adrien HARDY - Gestionnaire finances – Nantes
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
2 boulevard Allard - 44 100 NANTES
Téléphone : 02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26
dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
2/14ac
DIRM - R53-2024-10-03-00003 - Arrêté en date du 3 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 49
Article 3
BOP 217 : CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ECOLOGIE, DU
DEVELOPPEMENT ET DE LA MOBILITE DURABLES - titres 2 & 3
3.1 : Subdélégation du pouvoir adjudicateur (signature commande, constatation du service
fait) 
- M. Eamon MANGAN - Directeur adjoint Activités maritimes - Rennes
- M. Éric VASSOR – Directeur adjoint Sécurité maritime- Brest
- M. Alexandre ELY - Directeur adjoint délégué Activités maritimes - Nantes
- Mme Sophie ROUX - Secrétaire générale - Nantes
- Mme Elodie LE RHUN - Secrétaire générale adjointe - Nantes
- Mme Céline BODENES - Secrétaire générale adjointe - Nantes
3.1.1 : pour les montants jusqu'à 10 000 € HT
- Mme Céline BODENES - Secrétaire générale adjointe - Nantes
- M. Hugo RACINE - Chef du bureau finances, immobilier, marchés publics - Nantes
- M. Thierry NOEL - Expert RH – Nantes
- Sonia AVENARD-BRICAUD – Responsable des ressources humaines – Nantes
- Mme Stéphanie FACHON - Cheffe de l'unité action sociale, formation, santé et sécurité
au travail - Nantes
- Mme Marie CHAPUIS – Référente action sociale, médecine de prévention et formation -
Nantes
3.1.2 : pour les montants jusqu'à 800 € HT
- M. Michel LE RU - Président du CLAS - Brest (Titre 3)
- Mme Cindy CAULIER - Gestionnaire ressources humaines - Nantes
- Mme Patricia TIREL - Gestionnaire ressources humaines – Nantes
- Mme Laurence LOPEZ - Gestionnaire finances - Nantes
- M. Adrien HARDY - Gestionnaire finances - Nantes
3.2 : Subdélégation de l'ordonnateur secondaire (signature dépenses, recettes, validation
et certification du service fait sous CHORUS Formulaire)
- M. Eamon MANGAN - Directeur adjoint Activités maritimes - Rennes
- M. Éric VASSOR - Directeur adjoint Sécurité maritime - Brest
- M. Alexandre ELY - Directeur adjoint délégué Activités maritimes - Nantes
- Mme Sophie ROUX - Secrétaire générale - Nantes
- Mme Elodie LE RHUN - Secrétaire générale adjointe - Nantes
- Mme Céline BODENES – Secrétaire générale adjointe - Nantes
3.2.1 : pour les montants jusqu'à 10 000 € HT
- Mme Laurence LOPEZ - Gestionnaire finances - Nantes
- M. Adrien HARDY - Gestionnaire finances - Nantes
- M. Thierry NOEL - Expert RH – Nantes
- Sonia AVENARD-BRICAUD – Responsable des ressources humaines – Nantes
- Mme Stéphanie FACHON - Cheffe de l'UFASSST - Nantes
- Mme Marie CHAPUIS – Référente action sociale, médecine de prévention et formation -
Nantes
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
2 boulevard Allard - 44 100 NANTES
Téléphone : 02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26
dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
3/14ac
DIRM - R53-2024-10-03-00003 - Arrêté en date du 3 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 50
Article 4
BOP 723 : OPERATIONS IMMOBILIERES ET ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L'ETAT
4.1 : Subdélégation du pouvoir adjudicateur – la signature des pièces de marchés publics
(hors DC4) reste sous la compétence exclusive de la directrice interrégionale
4.2 : Subdélégation du pouvoir adjudicateur (signature commande, signature DC4,
constatation du service fait)
4.2.1 : pour les montants jusqu'à 50 000€ HT
- M. Eamon MANGAN - Directeur adjoint Activités maritimes - Rennes
- M. Éric VASSOR – Directeur adjoint Sécurité maritime- Brest
- M. Alexandre ELY - Directeur adjoint délégué Activités maritimes - Nantes
- Mme Sophie ROUX - Secrétaire générale - Nantes
- Mme Elodie LE RHUN - Secrétaire générale adjointe – Nantes
- Mme Céline BODENES – Secrétaire générale adjointe - Nantes
- M. Ronan ROUE - Chef du service infrastructures et équipements de sécurité maritime -
Brest
- M. Jean-François MION - Adjoint au chef du service infrastructures et équipements de
sécurité maritime - Brest
- M. Alexis MOREL - Directeur - CROSS Etel
- M Gaëlig BATAIL - Directeur adjoint - CROSS Etel
- M. Serge CHIAROVANO - Directeur - CROSS Corsen
- M. Fabrice RICHOU - Directeur adjoint - CROSS Corsen
4.2.2 : pour les montants jusqu'à 20 000€ HT
- M. Hugo RACINE - Chef du bureau finances, immobilier, marchés publics - Nantes
- Mme Laurence LOPEZ - Gestionnaire finances - Nantes
- M. Adrien HARDY - Gestionnaire finances - Nantes
- M. Thibaut DE MONTBRON - Responsable financier - CROSS Etel
- Mme Justine BOULAY - Cheffe du service administratif - CROSS Corsen
4.2.3 : pour les montants jusqu'à 10 000€ HT
- M. Philippe LE NY - Chef du CSN – Saint-Malo
- M. Arnaud CONAN - Chef du CSN - Concarneau
- M. Jean-Marc CEVAER - Chef du CSN – Saint-Nazaire
- M. Pierre VIGOUROUX - Adjoint au chef du CSN – Saint-Nazaire
- M. Eric BIHAVAN – Chef du CSN – Lorient
- M. Patrick LOSSEC - Chef de la division phares et balises Bretagne-Ouest - Brest
- M. David LESENECHAL - Chef de la division phares et balises Bretagne-Sud - Lorient
(jusqu'au 31/10/24)
- M. Bruno BOILLON - Chef de la division des Phares et Balises PAYL - Saint Nazaire
- M. Anthony MATYNIA - Chef de la division phares et balises Bretagne-Nord - Lézardrieux
- Mme Emilie BLONDEAU - Secrétaire-comptable - CROSS Corsen
- Mme Aliette LE DORZE - Secrétaire-comptable - CROSS Etel
4.3 : S ubdélégation de l'ordonnateur secondaire (signature dépenses, recettes, validation
et certification du service fait sous CHORUS Formulaire – CHORUS)
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
2 boulevard Allard - 44 100 NANTES
Téléphone : 02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26
dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
4/14ac
DIRM - R53-2024-10-03-00003 - Arrêté en date du 3 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 51
- Mme Sophie ROUX - Secrétaire générale - Nantes
- Mme Céline BODENES - Secrétaire générale adjointe - Nantes
- M. Hugo RACINE - Chef du bureau finances, immobilier, marchés publics - Nantes
- Mme Laurence LOPEZ - Gestionnaire finances - Nantes
- M. Adrien HARDY - Gestionnaire finances - Nantes
- M. Lionel NEZET - Gestionnaire UAGPB - Brest
Article 5
BOP 205 : AFFAIRES MARITIMES
5.1 : Subdélégation du pouvoir adjudicateur
Pour les actes et pièces relatifs aux opérations de recette et de dépense sur le BOP 205
«affaires maritimes» au titre de l'action 02 «aides aux élèves de l'enseignement maritime
secondaire et supérieur» et au titre de l'action 02 «subvention aux écoles privées agréées» :
- M. Alexandre ELY - Directeur adjoint délégué Activités maritimes - Nantes
- M. Yves TERTRIN - Chef du service gens de mer et enseignement maritime - Nantes
- Mme Sonia TRIVIDIC - Adjointe au chef du SGMEM - Nantes
- Mme Virginie GONTIER - Adjointe au chef du SGMEM - Nantes
5.2 : Subdélégation du pouvoir adjudicateur (signature des pièces de marchés publics,
conventions)
5.2.1 : Pour les montants jusqu'à 50 000 € HT
- M. Ronan ROUE - Chef du SIESM - Brest
- M. Jean-François MION - Adjoint au chef du SIESM - Brest
- M. Alexis MOREL - Directeur - CROSS Etel
- M Gaëlig BATAIL - Directeur adjoint - CROSS Etel
- M. Serge CHIAROVANO - Directeur - CROSS Corsen
- M. Fabrice RICHOU - Directeur adjoint - CROSS Corsen
- Mme Gaëlle CHAIGNEAU - Cheffe du SCAM – Nantes
- M. Laurent MENGUY - Chef d'unité SCAM - Nantes
5.3 : Subdélégation du pouvoir adjudicateur (signature commande, constatation du
service fait /ROA/BNP)
5.3.1 : pour les montants jusqu'à 50 000 € HT
- M. Ronan ROUE - Chef du SIESM - Brest
- M. Jean-François MION - Adjoint au chef du SIESM - Brest
- M. Alexis MOREL - Directeur - CROSS Etel
- M Gaëlig BATAIL - Directeur adjoint - CROSS Etel
- M. Serge CHIAROVANO - Directeur - CROSS Corsen
- M. Fabrice RICHOU - Directeur adjoint - CROSS Corsen
- Mme Gaëlle CHAIGNEAU - Cheffe du SCAM – Nantes
- M. Laurent MENGUY - Chef d'unité SCAM - Nantes
- M. François PETIT - Chef du SRAFM - Rennes
5.3.2 : pour les montants jusqu'à 25 000 € HT
- M. Yann FLEURY - Chef de l'unité systèmes d'information - Nantes
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
2 boulevard Allard - 44 100 NANTES
Téléphone : 02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26
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5/14ac
DIRM - R53-2024-10-03-00003 - Arrêté en date du 3 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 52
- Mme Ariane PROVOST-REGAUD - Commandante patrouilleur des affaires maritimes
- M. Frédéric SCHNEIDER - Commandant patrouilleur des affaires maritimes
5.3.3 : pour les montants jusqu'à 10 000 € HT
- M. Patrick LOSSEC - Chef de la DPB Bretagne-Ouest - Brest
- M. David LESENECHAL - Chef de la DPB Bretagne-Sud - Lorient (jusqu'au 31/10/24)
- M. Bruno BOILLON - Chef de la DPB Pays de la Loire - Saint Nazaire
- M. Anthony MATYNIA - Chef de la DPB Bretagne-Nord - Lézardrieux
- M. Thibaut DE MONTBRON - Responsable financier - CROSS Etel
- Mme Justine BOULAY - Cheffe du service administratif - CROSS Corsen
- Mme Estelle GODART - Cheffe de la MCPML – Nantes
- Mme Marie BEAUSSAN - Cheffe de l'unité réglementation et droits à produire - Rennes
- Mme Elodie LE RHUN - Secrétaire générale adjointe - Nantes
- Mme Céline BODENES - Secrétaire générale adjointe - Nantes
- M. Hugo RACINE - Chef du bureau finances, immobilier, marchés publics - Nantes
5.3.4 : pour les montants jusqu'à 4 000 € HT
- M. Damien LAVIGNE - Chef du SQSN - Lorient
- Mme Sylvie BELLOUR – Secrétaire SQSN – Nantes (Chorus DT uniquement)
- M. Philippe LE NY - Chef du CSN - Saint-Malo
- M. Sébastien LE VEY - Chef du CSN - Brest
- M. Arnaud CONAN - Chef du CSN - Concarneau
- M. Jean-Marc CEVAER - Chef du CSN - Saint-Nazaire
- M. Pierre VIGOUROUX - Adjoint au chef du CSN – Saint-Nazaire
- M. Eric BIHAVAN – Chef du CSN – Lorient
- Mme Hélène LEGRAND - Adjointe à la cheffe de la MCPML - Nantes
- Mme Emmanuelle BOST - Médecin chef interrégional du service de santé des gens de mer
– Lorient
- Mme Dominique LANDRIN - Médecin chef interrégional du service de santé des gens de
mer – Lézardrieux
- Mme Jenifer ALMAS - Infirmière régionale - Nantes
- Mme Gwénaëlle FLOCH - Adjointe au chef de la DPB Bretagne-Ouest – Brest
- M. Franck GRALL - Chef d'atelier - Brest
- M. David SEVERE - Chef d'atelier adjoint – Brest
- M. Yannick CUVILLIER - Chef du CEI – Lézardrieux
- M. Thierry BENDER – Adjoint au chef de CEI - Lézardrieux
- M. David KERRELLO - Chef de pôle – Lézardrieux
- M. Philippe THIBAULT - Adjoint de la DPB Bretagne-Nord - Antenne de Saint-Malo
- M. Erwan PERON - Atelier - Saint-Malo
- M. Pierre CHELET - Adjoint au chef de la DPB Pays de la Loire - Saint-Nazaire
- M. Laurent MELET - Chef d'atelier - Saint-Nazaire
- M. Yann SANQUER - Adjoint au chef de la DPB Pays de la Loire - Chef de l'antenne des
Sables d'Olonne
- M. Stéphane GUEDON – Adjoint au chef d'antenne des Sables d'Olonne
- M. Robert SCHNEIDER - Adjoint au chef de la DPB Bretagne-Sud - Lorient
- Mme Hoëla SABOUREAU - Adjointe au chef de la DPB Bretagne-Sud - Cheffe de l'antenne
de Concarneau
- Mme Aurélie BIDOIRE – Cheffe d'atelier - Lorient
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
2 boulevard Allard - 44 100 NANTES
Téléphone : 02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26
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DIRM - R53-2024-10-03-00003 - Arrêté en date du 3 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 53
- Mme Stéphanie FACHON - Cheffe de l'UFASSST - Nantes
- Mme Marie CHAPUIS – Référente action sociale, médecine de prévention et formation -
Nantes
- Mme Jacqueline JOUVENCE – Directrice de cabinet – Nantes
- Mme Sylvie ANTONIO – Assistante de direction – Nantes (Chorus DT uniquement)
5.3.5 : pour les montants jusqu'à 800 € HT
- Mme Marie-Catherine JEZEQUEL - Magasinier - Brest
- M. Gilles MORIN - Magasinier - Brest
- Mme Gisèle LAZENNEC - Secrétaire gestionnaire - Brest
- Mme Catherine RAOUL - Secrétaire gestionnaire - Brest
- M. Gilles LE MARTELOT - Secrétaire gestionnaire - Brest
- M. Nicolas LANNUZEL - Chef d'équipe maçonnerie - Brest
- M. Yves GUEHO - Chef du CEI de Belle-Île - Goulphar
- M. Dominique BOCLE - Magasinier - Lézardrieux
- Mme Sophie SAUVAITRE - Secrétaire gestionnaire - Lézardrieux
- M. Patrick LECOMTE - Magasinier - Saint-Malo
- Mme Mireille GUIBERT - Secrétaire gestionnaire - Lorient
- M. Pierre-Emmanuel CABON - Chef d'équipe Génie civil - Concarneau
- M. Yannick BOUCARD - Parc de balisage - Noirmoutier
- M. Xavier PARINAUD - Chef du CEI - Saint-Nazaire
- M. Anthony LAINE - Magasinier - Saint-Nazaire
- M. Bastien DEPIERRE - Magasinier - Saint-Nazaire
- Mme Julie LAPINA - Secrétaire-gestionnaire – Saint-Nazaire
- M. Gabriel GUEGAN – Secrétaire-gestionnaire – Saint-Nazaire
- M. Thierry LE PODER - Service technique - CROSS Etel
- M. Jean-Philippe TAVERNIER - Capitaine d'arme - CROSS Etel
- Mme Aliette LE DORZE - Secrétaire-comptable - CROSS Etel
- M. Yann LAFOREST - Service technique - CROSS Etel
- M. Pierre LANDOIS - Service technique - CROSS Corsen
- M. Dominique BON - Service technique - CROSS Corsen
- M. Jérôme BOUCHE - Capitaine d'arme - CROSS Corsen
- Mme Emilie BLONDEAU - Secrétaire-comptable - CROSS Corsen
- M. Philippe GAHINET - Second capitaine - PAM
- M. Philippe FOURNIER - Chef mécanicien - PAM
- M. Régis SOUBISE - Chef mécanicien - PAM
- M. Stéphane HELLIO - Second capitaine - PAM
- Mme Virginie BEN AZRA - Secrétaire gestionnaire - Lorient
- Mme Sylvie LE MOING - Secrétaire gestionnaire - Lorient
- Mme Laurence LOPEZ - Gestionnaire comptable - Nantes
- M. Adrien HARDY - Gestionnaire comptable – Nantes
- Mme Noémie CLAUTOUR - Nantes
- Mme Sylvie VAULEON - Secrétaire du CSN - Saint-Malo
- M. Laurent GICQUEL - Inspecteur de la sécurité des navires du CSN Saint Malo - Antenne
de Paimpol
- Mme Julie LEBIHAIN - Secrétaire CSN - Saint-Nazaire
- Mme Patricia APPRIOU - Secrétaire CSN - Brest
- M. Jean-Grégory MERCIER – Secrétaire MCPML - Nantes
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
2 boulevard Allard - 44 100 NANTES
Téléphone : 02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26
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DIRM - R53-2024-10-03-00003 - Arrêté en date du 3 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 54
- M. Mickael HAMONIC - MCPML
- Mme Maryse FOUGERIT - Secrétaire gestionnaire du SRAFM - Rennes
- Mme Nathalie BRUHAUX - Secrétaire du SCAM - Nantes
- Mme Catherine LE SCODAN - Secrétaire du SGMEM – Nantes
- Mme Noria PENHOAT – Secrétaire du SGMEM - Nantes
- Mme Katia RUBIANO - Secrétaire du SGMEM - Nantes
5.4 : Subdélégation de l'ordonnateur secondaire (signature dépenses, validation du
service fait sous CHORUS Formulaires – CHORUS)
5.4.1 : pour les montants sans limitation de seuils
- Mme Sophie ROUX - Secrétaire générale - Nantes
- Mme Céline BODENES - Secrétaire générale adjointe - Nantes
- M. Hugo RACINE - Chef du bureau finances, immobilier, marchés publics - Nantes
5.4.2 : pour les montants jusqu'à 25 000 € HT
- Mme Laurence LOPEZ - Gestionnaire finances - Nantes
5.4.3 : pour les montants jusqu'à 15 000 € HT
- M. Adrien HARDY - Gestionnaire finances - Nantes
- M. Lionel NEZET - Gestionnaire UAGPB - Brest
5.5 : CHORUS Formulaires (certification du service fait, fiche communication  : Ordre à
payer, sans limitation de seuils)
- Mme Sophie ROUX - Secrétaire générale - Nantes
- Mme Céline BODENES - Secrétaire générale adjointe - Nantes
- M. Hugo RACINE - Chef du bureau finances, immobilier, marchés publics - Nantes
- Mme Laurence LOPEZ - Gestionnaire finances - Nantes
- M. Adrien HARDY - Gestionnaire finances - Nantes
- M. Lionel NEZET - Gestionnaire UAIESM - Brest
- Mme Sylvie VAULEON - Secrétaire CSN - Saint-Malo
- Mme Julie LEBIHAIN - Secrétaire CSN - Saint-Nazaire
- Mme Julie LAPINA - Secrétaire-gestionnaire – Saint-Nazaire
- M. Gabriel GUEGAN – Secrétaire-gestionnaire – Saint-Nazaire
- Mme Patricia APPRIOU - Secrétaire gestionnaire - Brest
- Mme Gisèle LAZENNEC - Secrétaire gestionnaire - Brest
- Mme Catherine RAOUL - Secrétaire gestionnaire - Brest
- M. Gilles LE MARTELOT - Secrétaire gestionnaire - Brest
- Mme Sophie SAUVAITRE - Secrétaire gestionnaire - Lézardrieux
- Mme Mireille GUIBERT - Secrétaire gestionnaire - Lorient
- Mme Virginie BEN AZRA - Secrétaire gestionnaire - Lorient
- Mme Sylvie LE MOING - Secrétaire gestionnaire - Lorient
- Mme Aliette LE DORZE – Secrétaire-comptable - CROSS Etel
- Mme Emilie BLONDEAU - Secrétaire-comptable - CROSS Corsen
- Mme Jenifer ALMAS - Infirmière régionale - Nantes/Saint-Nazaire
- Mme Maryse FOUGERIT - Secrétaire gestionnaire SRAFM - Rennes
- M. Jean-Grégory MERCIER - Secrétaire MCPML - Nantes
- Mme Stéphanie FACHON - Cheffe de l'UFASSST - Nantes
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
2 boulevard Allard - 44 100 NANTES
Téléphone : 02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26
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DIRM - R53-2024-10-03-00003 - Arrêté en date du 3 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 55
- Mme Marie CHAPUIS - Référente action sociale, médecine de prévention et formation -
Nantes
- M. Thierry NOEL – Expert RH – Nantes
- Sonia AVENARD-BRICAUD – Responsable des ressources humaines – Nantes
5.6 Recettes / titre de perception
5.6.1 : pour les montants sans limitation de seuils
- Mme Sophie ROUX - Secrétaire générale - Nantes
- Mme Céline BODENES - Secrétaire générale adjointe - Nantes
- M. Hugo RACINE - Chef du bureau finances, immobilier, marchés publics - Nantes
- M. Lionel NEZET - Gestionnaire UAIESM - Brest
5.6.2: pour les montants jusqu'à 50 000 € HT
- M. Alexis MOREL - Directeur - CROSS Etel
- M Gaëlig BATAIL - Directeur adjoint - CROSS Etel
- M. Serge CHIAROVANO - Directeur - CROSS Corsen
- M. Fabrice RICHOU - Directeur adjoint - CROSS Corsen
- M. Ronan ROUE - Chef du SIESM - Brest
- M. Jean-François MION - Adjoint au chef du SIESM - Brest
5.6.4 : pour les montants jusqu'à 10 000 € HT
- M. Patrick LOSSEC - Chef de la DPB Bretagne-Ouest - Brest
- M. Anthony MATYNIA - Chef de la DPB Bretagne-Nord - Lézardrieux
- M. Yannick CUVILLIER - Chef du CEI - Lézardrieux
- M. David LESENECHAL - Chef de la DPB Bretagne-Sud – Lorient (jusqu'au 31/10/24)
- M. Bruno BOILLON - Chef de la DPB Pays de la Loire - Saint Nazaire
- Mme Justine BOULAY - Cheffe des services administratifs - CROSS Corsen
- M. Thibaut DE MONTBRON - Responsable financier - CROSS Etel
- M. Philippe LE NY - Chef du CSN – Saint-Malo
- M. Sébastien LE VEY - Chef du CSN - Brest
- M. Arnaud CONAN - Chef du CSN - Concarneau
- M. Jean-Marc CEVAER - Chef du CSN - Saint-Nazaire
- M. Pierre VIGOUROUX - Adjoint au chef du CSN – Saint-Nazaire
- M. Eric BIHAVAN – Chef du CSN – Lorient
- Mme Gwénaëlle FLOCH - Adjointe au chef de la DPB Bretagne-Ouest - Brest
- M. Philippe THIBAULT - Adjoint au chef de la DPB Bretagne-Nord - Antenne de St-Malo
- M. Pierre CHELET - Adjoint au chef de la DPB PAYL - Saint-Nazaire
- M. Yann SANQUER - Adjoint au chef de la DPB PAYL - Chef d'antenne Sables d'Olonne
- M. Robert SCHNEIDER - Adjoint au chef de la DPB Bretagne-Sud - Lorient
- Mme Hoëla SABOUREAU - Adjointe au chef de la DPB Bretagne-Sud - Cheffe de l'antenne
de Concarneau
- Mme Ariane PROVOST-REGAUD - Commandante patrouilleur des affaires maritimes
- M. Frédéric SCHNEIDER - Commandant patrouilleur des affaires maritimes
5.7 Pour l'instruction des dossiers d'arrêts temporaires des activités de pêche de la mesure
n° 33 liés à la pandémie de Covid-19, d'arrêts temporaires des activités de pêche liés au
BVREXIT, d'arrêts temporaires liés à la pêche de la sole en Golfe de Gascogne, de plans de
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DIRM - R53-2024-10-03-00003 - Arrêté en date du 3 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 56
sortie de flotte et de mesures de soutien des pêcheurs dans le cadre de l'augmentation du
prix du carburant (mesure gasoil Ukraine), il est également donné subdélégation de
signature, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'Etat imputées sur les crédits du BOP 205, relatif entre autres au programme opérationnel
du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), au programme
opérationnel du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture
(FEAMPA) et aux mesures nationales relatives aux activités de pêche, aux agents de la
direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest dont les noms suivent :
Pour les montants sans limitation de seuils :
- M. Eamon MANGAN - Directeur adjoint Activités maritimes - Rennes
- M. Alexandre ELY – Directeur adjoint délégué Activités maritimes - Nantes
- M. François PETIT - Chef du SRAFM - Rennes
- Mme Marie BEAUSSAN - Adjointe au chef du SRAFM, cheffe du bureau Gestion durable
des activités de pêche maritime et d'aquaculture - Rennes
Pour les montants jusqu'à 75 000 € HT :
- Mme Sandrine MENGUY - Cheffe du bureau soutien économique aux filières maritimes -
Rennes
- Mme Emma EDIMO - Gestionnaire affaires économiques au SRAFM - Rennes
Cette subdélégation de signature porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement
et le recouvrement des dépenses. Elle porte sur les actes et pièces relatifs aux opérations
de recettes et de dépenses imputés sur le BOP 205 relatif entre autre au programme
opérationnel du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), du fonds
européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) et aux mesures
nationales relatives aux activités de pêche.
Article 6
Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Pays de la Loire, quel qu'en soit le
montant :
• les lettres informant le contrôleur budgétaire régional des motifs de la décision de ne pas
se conformer à l'avis qu'il a donné, en cas d'avis défavorable de celui-ci ;
• les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional en
matière d'engagement de dépenses ;
• les ordres de réquisition du comptable public.
Article 7
BOP 362 363 364 : PLAN DE RELANCE
7 .1 : Subdélégation du pouvoir adjudicateur – signature des pièces de marchés publics
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ, la délégation
qui lui est conférée sera exercée par :
- M. Eamon MANGAN - Directeur adjoint Activités maritimes - Rennes
- M. Éric VASSOR – Directeur adjoint Sécurité maritime- Brest
- M. Alexandre ELY - Directeur adjoint délégué Activités maritimes - Nantes
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
2 boulevard Allard - 44 100 NANTES
Téléphone : 02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26
dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
10/14ac
DIRM - R53-2024-10-03-00003 - Arrêté en date du 3 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 57
7 .2 : Subdélégation du pouvoir adjudicateur (signature commande, constatation du service
fait)
7 .2.1 : pour les montants jusqu'à 200 000 € HT
- Mme Sophie ROUX - Secrétaire générale - Nantes
- Mme Elodie LE RHUN - Secrétaire générale adjointe – Nantes
- Mme Céline BODENES – Secrétaire générale adjointe - Nantes
- M. Alexis MOREL - Directeur - CROSS Etel
- M Gaëlig BATAIL - Directeur adjoint - CROSS Etel
- M. Serge CHIAROVANO - Directeur - CROSS Corsen
- M. Fabrice RICHOU - Directeur adjoint - CROSS Corsen
- M. Ronan ROUE - Chef du SIESM - Brest
- M. Jean-François MION - Adjoint au chef du SIESM - Brest
7 .2.2 : pour les montants jusqu'à 50 000 € HT
- M. Thibaut DE MONTBRON - Responsable financier - CROSS Etel
- Mme Justine BOULAY - Cheffe des services administratifs - CROSS Corsen
- M. Hugo RACINE - Chef du bureau finances, immobilier, marchés publics - Nantes
- Mme Aliette LE DORZE - Secrétaire-comptable - CROSS Etel
- Mme Laurence LOPEZ - Gestionnaire finances - Nantes
- M. Adrien HARDY - Gestionnaire finances - Nantes
7 .3 : Subdélégation de l'ordonnateur secondaire (signature dépenses, recettes, validation
et certification du service fait sous CHORUS Formulaire – CHORUS) :
- Mme Sophie ROUX - Secrétaire générale - Nantes
- Mme Céline BODENES - Secrétaire générale adjointe - Nantes
- M. Hugo RACINE - Chef du bureau finances, immobilier, marchés publics - Nantes
- Mme Laurence LOPEZ - Gestionnaire finances - Nantes
- M. Adrien HARDY - Gestionnaire finances - Nantes
- M. Lionel NEZET - Gestionnaire UAGPB - Brest
Article 8
BOP 348 : PERFORMANCE ET RESILIENCE DES BATIMENTS DE L'ETAT ET DE SES
OPERATEURS
8.1 : Subdélégation du pouvoir adjudicateur – la signature des pièces de marchés publics
(hors DC4) reste sous la compétence exclusive de la directrice interrégionale
8.2 : Subdélégation du pouvoir adjudicateur (signature commande, signature DC4,
constatation du service fait)
8.2.1 : pour les montants jusqu'à 50 000€ HT
- M. Eamon MANGAN - Directeur adjoint Activités maritimes - Rennes
- M. Éric VASSOR – Directeur adjoint Sécurité maritime- Brest
- M. Alexandre ELY - Directeur adjoint délégué Activités maritimes - Nantes
- Mme Sophie ROUX - Secrétaire générale - Nantes
- Mme Elodie LE RHUN - Secrétaire générale adjointe – Nantes
- Mme Céline BODENES – Secrétaire générale adjointe - Nantes
- M. Ronan ROUE - Chef du SIESM - Brest
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
2 boulevard Allard - 44 100 NANTES
Téléphone : 02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26
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11/14ac
DIRM - R53-2024-10-03-00003 - Arrêté en date du 3 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 58
- M. Jean-François MION - Adjoint au chef du SIESM - Brest
- M. Alexis MOREL - Directeur - CROSS Etel
- M Gaëlig BATAIL – Directeur adjoint - CROSS Etel
- M. Serge CHIAROVANO - Directeur - CROSS Corsen
- M. Fabrice RICHOU - Directeur adjoint - CROSS Corsen
8.2.2 : pour les montants jusqu'à 20 000€ HT
- M. Hugo RACINE - Chef du bureau finances, immobilier, marchés publics - Nantes
- Mme Laurence LOPEZ - Gestionnaire finances - Nantes
- M. Adrien HARDY - Gestionnaire finances - Nantes
- M. Thibaut DE MONTBRON - Responsable financier - CROSS Etel
- Mme Justine BOULAY - Cheffe des services administratifs - CROSS Corsen
8.2.3 : pour les montants jusqu'à 10 000€ HT
- M. Patrick LOSSEC - Chef de la DPB Bretagne-Ouest - Brest
- M. Anthony MATYNIA - Chef de la DPB Bretagne-Nord - Lézardrieux
- M. David LESENECHAL - Chef de la DPB Bretagne-Sud – Lorient (jusqu'au 31/10/24)
- M. Bruno BOILLON - Chef de la DPB Pays de la Loire - Saint Nazaire
- Mme Emilie BLONDEAU - Secrétaire-comptable - CROSS Corsen
- Mme Aliette LE DORZE - Secrétaire-comptable - CROSS Etel
8.3 : S ubdélégation de l'ordonnateur secondaire (signature dépenses, recettes, validation
et certification du service fait sous CHORUS Formulaire – CHORUS)
- Mme Sophie ROUX - Secrétaire générale - Nantes
- Mme Céline BODENES - Secrétaire générale adjointe - Nantes
- M. Hugo RACINE - Chef du bureau finances, immobilier, marchés publics - Nantes
- Mme Laurence LOPEZ - Gestionnaire finances - Nantes
- M. Adrien HARDY - Gestionnaire finances - Nantes
- M. Lionel NEZET - Gestionnaire UAGPB - Brest
Article 9 : BOP 349 : FONDS DE TRANSFORMATION DE L'ACTION PUBLIQUE
DECONCENTRE
9.1 : Subdélégation du pouvoir adjudicateur – la signature des pièces de marchés publics
(hors DC4) reste sous la compétence exclusive de la directrice interrégionale
9.2 : Subdélégation du pouvoir adjudicateur (signature commande, signature DC4,
constatation du service fait)
9.2.1 : pour les montants jusqu'à 50 000€ HT
- M. Eamon MANGAN - Directeur adjoint Activités maritimes - Rennes
- M. Éric VASSOR – Directeur adjoint Sécurité maritime- Brest
- M. Alexandre ELY - Directeur adjoint délégué Activités maritimes - Nantes
- Mme Sophie ROUX - Secrétaire générale - Nantes
- Mme Elodie LE RHUN - Secrétaire générale adjointe – Nantes
- Mme Céline BODENES – Secrétaire générale adjointe - Nantes
9.2.2 : pour les montants jusqu'à 20 000€ HT
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12/14ac
DIRM - R53-2024-10-03-00003 - Arrêté en date du 3 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 59
- M. Hugo RACINE - Chef du bureau finances, immobilier, marchés publics - Nantes
- Mme Laurence LOPEZ - Gestionnaire finances - Nantes
- M. Adrien HARDY - Gestionnaire finances - Nantes
9.3 : S ubdélégation de l'ordonnateur secondaire (signature dépenses, recettes, validation
et certification du service fait sous CHORUS Formulaire – CHORUS)
- Mme Sophie ROUX - Secrétaire générale - Nantes
- Mme Céline BODENES - Secrétaire générale adjointe - Nantes
- M. Hugo RACINE - Chef du bureau finances, immobilier, marchés publics - Nantes
- Mme Laurence LOPEZ - Gestionnaire finances - Nantes
- M. Adrien HARDY - Gestionnaire finances - Nantes
- M. Lionel NEZET - Gestionnaire UAGPB - Brest
Article 10 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-
Manche Ouest n° 20/2024/DIRM-NAMO/RUO du 29 août 2024 , portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire.
Article 11 :
La directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche-Ouest et les agents
bénéficiaires de la délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures des régions Pays de la Loire et Bretagne.
Fait à Nantes, le 03/10/2024
La directrice interrégionale de la mer
Nord Atlantique-Manche Ouest
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
2 boulevard Allard - 44 100 NANTES
Téléphone : 02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26
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13/14ac
DIRM - R53-2024-10-03-00003 - Arrêté en date du 3 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 60
Ampliations :
- Préfecture de la région Bretagne (secrétariat régional pour les affaires régionales, pôle
modernisation et moyens) 
- Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (directeur  ; directeurs-
adjoints ; tous chefs de division, service, mission, cellule, unité  ; agents bénéficiaires de la
subdélégation de signature, pour notification ; original: chrono/SEC-DIRM NAMO)
- Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire
- Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire,
secrétariat général, centre de prestations comptables mutualisées
- Préfecture de la région Pays de la Loire (secrétariat général pour les affaires régionales,
(pôle modernisation et moyens, bureau des affaires administratives) pour publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la
Loire.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
2 boulevard Allard - 44 100 NANTES
Téléphone : 02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26
dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
14/14ac
DIRM - R53-2024-10-03-00003 - Arrêté en date du 3 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 61
DREAL
R53-2024-10-03-00004
Arrêté portant subdélégation de signature
DREAL Bretagne
DREAL - R53-2024-10-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature DREAL Bretagne 62
PRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative à la liberté des communes, des
départements et des régions,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l e décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ , préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 1er
octobre 2024 portant cessation de fonctions de M. Philippe GUSTIN
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à
compter du 1er
novembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DREAL/DSG du 2 octobre 2024 portant délégation de
signature à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DREAL/DSF du 2 octobre 2024 portant délégation de
signature financière à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DREAL/Marchés du 2 octobre 2024 portant délégation de
signature à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne,
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DREAL - R53-2024-10-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature DREAL Bretagne 63
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne sera exercé par M.
Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor, du 2 octobre 2024 jusqu'à la prise de
fonctions du nouveau préfet de région ;
ARRÊTE
SECTION I - Compétence administrative générale
Article 1er
 
Il est donné délégation de signature à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, à
l'exception des actes énumérés à l'article 1er
de l'arrêté préfectoral N° 2024/DREAL/DSG du
2 octobre 2024 portant délégation de signature à Mr Eric FISS E, aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne dont les
noms suivent :
Pour les directeurs adjoints
Il est donné subdélégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à Mr Eric
FISSE à :
- Mr Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne.
Pour les chefs de service, leurs adjoints et les chefs de division
Il est donné délégation de signature, pour les attributions de leur service, aux agents dont
les noms suivent :
- Mme Alane LE DÉ, cheffe du service de l'administration générale interne et régionale, en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alane LE DÉ, à Mr Cédric COUTEAU, chef de
service adjoint et dans la limite de leurs attributions à :
. Mr Patrick DUFEIL, chef de la division ressources humaines du service de service de
l'administration générale interne et régionale, en cas d'absence ou d'empêchement de Mr
Patrick DUFEIL à Mme Noëlle BENAITIER, adjointe au chef de la division ressources
humaines et cheffe de l'unité pilotage des ressources humaines ou à Mme Gaëlle NIGNOL,
cheffe de l'unité ressources humaines de proximité ou à Madame Nadine RAKOTOARISOA,
cheffe de l'unité formation et concours pour les attestations individuelles, formulaires de
gestion RH, les états de service et convocations pour les concours ou examens,
. Mme Murielle-Anne LEFORT, cheffe de la division finances du service de l'administration
générale interne et régionale,
. Mr Philippe ROPARS, chef de la division informatique et logistique du service de
l'administration générale interne et régionale,
- Mme Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Isabelle GRYTTEN, à Mme Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de
service du patrimoine naturel, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice
NOULIN, à M. Julian VIRLOGEUX, adjoint à la cheffe de la division biodiversité, géologie et
paysage, à Mme Pascale FERRY, cheffe de la division eau,
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DREAL - R53-2024-10-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature DREAL Bretagne 64
- Mme Anicette PAISANT-BEASSE, cheffe du service climat, énergie, aménagement,
logement, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anicette PAISANT-BEASSE, à Mr
Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de service, à M. Pascal LEVEAU, chef de la division
aménagement, urbanisme et logement,
- Mme Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence TOURNAY, à Mme Sylvie VINCENT,
adjointe à la cheffe de service et cheffe de la division risques chroniques et sous-sol, à M.
Nicolas BOUVIER, chef de la division risques naturels et hydrauliques, à Mme Valérie
DROUARD, cheffe de la division risques technologiques , à Mme Anne MORANTIN, cheffe
de la division prévision des crues et hydrométrie,
- Mr Alexandre DUPONT chef du service infrastructures, sécurité transports, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre DUPONT, à Mme Sarah HARRAULT,
adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilités durables, à Mr Vincent
GASSINE, chef de la division des transports routiers et sécurité des véhicules,
- Mr Thomas ZAMANSKY, chef du service connaissance, prospective et évaluation , en cas
d'absence ou d'empêchement de Mr Thomas ZAMANSKY, à Monsieur Thomas FAGART,
adjoint au chef de service et chef de la division connaissance et prospective , à Mr Fabrice
PHUNG, chargé du pilotage du système d'information, à Mme Hélène HANSE, cheffe de la
division évaluation environnementale et à Mr Pascal MALLARD, adjoint à la cheffe de la
division évaluation environnementale.
Pour les chef(fe)s de mission
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions, aux agents dont
les noms suivent :
- Mme Julie SCHWAGER, cheffe de la mission stratégie régionale et communication,
- Mme Elise POIREAU, cheffe de la mission zone côtière et milieux marins,
- Mme Lucie TRULLA, cheffe de la mission énergies marines renouvelables,
- Mr Luc NOSLIER, chef de la mission zone de défense et de sécurité.
En particulier, pour certaines missions relevant du service infrastructures, sécurité,
transport
- Pour les missions relevant de l'unité Homologation et sécurité des véhicules
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions relatives aux
« véhicules » de compétence régionale, aux agents dont les noms suivent :
- Anne ROBIN, cheffe de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,
- Rémi DELATTRE, responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine et des
Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,
- Benoît LE SCIELLOUR, responsable de l'antenne des Côtes-d'Armor de l'unité
Homologation et sécurité des véhicules,
- Jean-Michel CAZORLA, responsable de l'antenne du Finistère de l'unité Homologation et
sécurité des véhicules,
- David NOURY, responsable de l'antenne du Morbihan de l'unité Homologation et sécurité
des véhicules,
- Grégory HOUEE, adjoint au responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine
et des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,
- Damien ROLLAND, référent « véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité des
véhicules,
- Sébastien PRUNIER, référent « véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité des
véhicules,
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DREAL - R53-2024-10-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature DREAL Bretagne 65
- Yves ALIS, opérateur « véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité des
véhicules, pour la délivrance des cartes blanches et des attestations d'aménagement des
véhicules de transports en commun de personnes,
- Anne VAUTIER-LARREY, cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor,
- Eric GAUCHER, chef de l'unité départementale du Finistère,
- Yannig GAVEL, chef de l'unité départementale du Morbihan.
- Pour les missions relevant de l'unité gestion et contrôle des transports terrestres
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions relatives aux
activités de gestion et contrôle des transports terrestres de compétence régionale, à Mr
Eric PETRAS, chef de l'unité gestion et contrôle des transports terrestres et en cas
d'absence ou d'empêchement, à Mr Sylvain LE MEITOUR, responsable du pôle gestion.
- Pour les missions relevant de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de ses attributions relatives aux
activités relatives aux infrastructures et à la maîtrise d'ouvrage sur le réseau routier
national, à Mr Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage.
SECTION II - Compétences de RBOP, RUO et d'ordonnateur secondaire délégué
Article 2
Une subdélégation de signature est donnée à Monsieur Yves SALAÜN, directeur adjoint de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
et à Madame Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne pour l'exercice de la
compétence de responsable des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux et
de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour les
recettes des unités opérationnelles rattachées à la DREAL.
Article 3
Une subdélégation de signature est également donnée aux agents listés ci-dessous, à l'effet
de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces de liquidation des
recettes et dépenses de toute nature.
S'agissant en particulier des subventions, et pour les arrêtés et les conventions attributifs,
cette subdélégation est limitée aux subventions pour lesquelles le montant de la
participation de l'État est inférieur à 100 000 € pour les subventions d'investissement, et à
30 000 € pour les subventions de fonctionnement. Toutefois, la délégation n'est pas limitée
pour les actes attributifs de subvention qui font l'objet d'un avis émis par un comité
d'aides présidé par le Préfet de région ou son représentant.
Mme Alane LE DÉ, cheffe de service de l'administration générale interne et régionale, et en
cas d'empêchement, de Mr Cédric COUTEAU, à Mme Murielle-Anne LEFORT, cheffe de la
division finances du service de l'administration générale interne et régionale,
Mr Thomas ZAMANSKY, chef du service Connaissance, prospective et évaluation,
Mr Alexandre DUPONT, chef du service Infrastructures, sécurité et transports,
Mme Anicette PAISANT-BEASSE, cheffe du service Climat, énergie, aménagement et
logement,
Mme Isabelle GRYTTEN, cheffe du service Patrimoine naturel,
Mme Florence TOURNAY, cheffe du service Prévention des pollutions et des risques,
Mme Elise POIREAU, cheffe de la mission Zone côtière et milieux marins,
Mme Lucie TRULLA, cheffe de la mission énergies marines renouvelables,
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DREAL - R53-2024-10-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature DREAL Bretagne 66
Mr Luc NOSLIER, chef de la mission Zone de défense et sécurité,
Mme Julie SCHWAGER, cheffe de la mission stratégie régionale et communication,
Mme Anne VAUTIER-LARREY, cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor,
Mr Eric GAUCHER, chef de l'unité départementale du Finistère,
Mr Thierry HERBAUX, chef de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine,
Mr Yannig GAVEL, chef de l'unité départementale du Morbihan,
Mme Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilités et
maîtrise d'ouvrage,
Mme Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de service du patrimoine naturel et cheffe de la
division biodiversité, géologie et paysages,
Mr Vincent GASSINE, chef de la division des transports routiers et sécurité des véhicules,
Mme Chrystèle CELLIER, adjointe à la cheffe de la division finances et cheffe de l'unité
programmation et gestion budgétaire du service de l'administration générale interne et
régionale,
Mr Philip SHENTON, chef de l'unité comptabilité de la division finances du service de
l'administration générale interne et régionale.
Article 4
Pour l'utilisation de l'application Chorus, les agents suivants sont autorisés, dans la limite de
leurs attributions, à procéder aux mouvements de crédits dans l'outil Chorus :
Mme Murielle-Anne LEFORT, cheffe de la division FINANCES (AGIR/DF),
Mme Chrystèle CELLIER, cheffe de l'unité programmation et gestion budgétaire (AGIR/DF),
Mme Sandrine LAMBERT, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB),
Mme Ana CHOUKAKIDZE, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB),
Mme Naïma ATIGUI LACHGUER, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB).
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences de la Mission d'inspection générale territoriale de RENNES :
- les propositions d'engagements hors Chorus Formulaire et les pièces justificatives qui les
accompagnent,
- les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives
qui les accompagnent,
- les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toute nature (incluant les ordres à
payer),
à Mr Christian DIEUDONNÉ, secrétaire général de la Mission d'inspection générale
territoriale de Rennes et à Mme Anne BEAUDENON de la Mission d'inspection générale
territoriale de Rennes.
SECTION III - Compétence de pouvoir adjudicateur
Article 6
Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à Mr Eric
FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé du 2 octobre 2024 lui portant délégation
de signature, à :
- Mr Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves SALAÜN, directeur adjoint et de
Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe, la délégation de signature qui est conférée à Mr
Eric FISSE par l'arrêté préfectoral visé ci-dessus sera exercée par Mme Alane LE DÉ, cheffe
du service de l'administration générale interne et régionale.
Article 7
S'agissant des marchés de fournitures, services et prestations intellectuelles dont le
montant est égal ou inférieur à 25 000 euros HT, cette délégation est étendue, sous le
contrôle du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, aux agents placés sous sa responsabilité et dont la liste figure en annexe.
Concernant les marchés de travaux, ce seuil est porté à 144 000 euros HT.
Concernant le chef du service Infrastructures Sécurité Transports, la délégation est
étendue à tous les marchés quel que soit leur montant sauf pour les actes suivants, où le
seuil de délégation est fixé à 1 500 000 euros HT pour les marchés de travaux et à 144 000
euros HT pour les marchés de fournitures, services et prestations intellectuelles :
• signature des rapports d'analyse des offres
• signature des marchés
• signature des lettres de rejet
• signature des avenants
• signature des décisions de reconduction
• signature des décisions de poursuivre
Concernant la cheffe de la division mobilités et maîtrise d'ouvrage, la délégation est
étendue aux marchés de travaux d'un montant inférieur à 1.500.000 euros HT et aux
marchés de fournitures, services et prestations intellectuelles d'un montant inférieur à
144.000 euros HT, sauf pour les actes suivants, où le seuil de délégation est fixé à 144 000
euros HT pour les marchés de travaux et à 25.000 euros HT pour les marchés de
fournitures, services et prestations intellectuelles :
• signature des rapports d'analyse des offres
• signature des marchés
• signature des lettres de rejet
• signature des avenants
• signature des décisions de reconduction
• signature des décisions de poursuivre
Article 8
Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l'arrêté portant
organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne.
Article 9
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.
Article 10
Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
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DREAL - R53-2024-10-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature DREAL Bretagne 68
Article 11
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des
finances publiques, affiché au siège de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Rennes, le 3 octobre 2024
Pour le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne
« Annexe consultable auprès du service émetteur »
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DREAL - R53-2024-10-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature DREAL Bretagne 69
DREAL
R53-2024-10-03-00005
Arrêté portant subdélégation de signature
numérique DREAL Bretagne
DREAL - R53-2024-10-03-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature numérique DREAL Bretagne 70
PRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRETE
portant subdélégation de signature numérique pour les actes des programmes
gérés sous CHORUS DT et CHORUS FORMULAIRES
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu l e décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ , préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 1er
octobre 2024 portant cessation de fonctions de M. Philippe GUSTIN
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à
compter du 1er
novembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DREAL/DSF du 2 octobre 2024 portant délégation de
signature financière à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environne ment, de
l'aménagement et du logement de Bretagne.
DREAL - R53-2024-10-03-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature numérique DREAL Bretagne 71
ARRÊTE
HABILITATIONS CHORUS DT
Article 1
Délégation de signature est donnée aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne, figurant dans le tableau joint en annexe 1, pour signer
numériquement dans l'outil CHORUS DT, les actes d'ordonnancement secondaire pris pour le compte
de la DREAL Bretagne.
Article 2
La délégation de signature numérique accordée doit s'exécuter dans le respect du dispositif de
validation des actes, c'est-à-dire conformément aux profils définis pour chacun des agents dans
l'annexe 1 jointe.
HABILITATIONS CHORUS FORMULAIRES
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne, figurant dans le tableau joint en annexe 2, pour valider
numériquement dans l'outil CHORUS FORMULAIRES, les actes pris pour le compte de la DREAL
Bretagne.
Article 4
Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature numérique pour les actes des
programmes gérés sous CHORUS DT et CHORUS FORMULAIRES sont abrogées. La présente délégation
sera communiquée, pour information, à l'autorité en charge du contrôle financier de la DRFIP de
Bretagne.
Article 5
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne est
chargé du contrôle de la présente décision.
Fait à Rennes, le 3 octobre 2024
Pour le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne
Annexe consultable auprès du service émetteur
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DREAL - R53-2024-10-03-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature numérique DREAL Bretagne 73
DREAL - R53-2024-10-03-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature numérique DREAL Bretagne 74
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-10-02-00063
2024-10-02 - DREETS subdélégation valideurs
CHORUS signée
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-10-02-00063 - 2024-10-02 - DREETS
subdélégation valideurs CHORUS signée 75
Direction régionale= ,] [ - De l'économie, de l'emploi,PREFET , - | Du travail et des solidaritésDE LA REGION | De BretagneBRETAGNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DECISION_ - portant subdélégation de signaturedans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRESLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne
VU le code du commerce ;VU le code du tourisme ;VU le code de la consommation :VU le code du travail ;VU le code de l'action sociale ettdes familles ;VU le code de la commande publique ;VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;VU la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 relafiue aux lois de finances ; |VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I admlnlstratlon territoriale de la Republlquenotamment ses articles 4 et 6VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et departementsVU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portanf partie réglementaire du code de la commande publique ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE préfet des Côtes d'Armor ;VU le décret du 1°' octobre 2024 portant cessation de fonctions de M. Philippe GUSTIN préfet de la région_ Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directions régionalesde I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de I'emploi, du travail et
3 bis avenue de belle fontaine — CS 7171435517 CESSON-SÉVIGNÉ Cedex* Tél: 02 99 12 22 22www.bretagne.direccte.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-10-02-00063 - 2024-10-02 - DREETS
subdélégation valideurs CHORUS signée 76
des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;
VU l'arrêté du ministre de I'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de 'emploi et delinserton et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMme Véronique DESCACQ, à I'emploi de directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, à compter du 1 avril 2021 ; : .VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne ; :VU l'arrêté préfectoral n° 2024 DREETS/DSG en date du 02 octobre 2024 portant délégation de signature àMme Véronique DESCACQ, directrice régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ;VU l'arrété préfectoral n° 2024 DREETS/DSF en date du 02 octobre 2024 portant délégation de signature àMme Véronique DESCACQ, directrice régionale de I'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités deBretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses en qualité de responsabledéléguée de budget opérationnel de programme responsable d'unité opérationnelle et responsable de serviceprescripteur ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024 DREETS/Marchés en date du 02 octobre 2024 portant délégation de signature àMme Véronique DESCACQ, directrice régionale de leconomle de I'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, au titre du pouvoir adjudicateur ;VU la circulaire du ministre de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 relative à la désignation du préfetde région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sousson autorité ;Considérant que l'interim des fonctions de préfet de la région Bretagne sera exercé par M. Stéphane ROUVE,préfet des Côtes d'Armor, du 02 octobre 2024 jusqu'à la prise de fonctions du nouveau préfet de région,
DÉCIDEARTICLE 1er : subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS etCHORUS FORMULAIRES, à :e Mme Nathalie FANIC, directrice àdjointe du travail,< ... Mme Marie-Noëlle DUFAY, attachée d'administration de l'État,,e Mme Murielle BAHON, secrétaire d'administration de classe supérieure,« M. Vincent TIRON, adjoint administratif principal de 2éme classe,e M. Gaël BEDOUIN, attaché d'administration de I'Etat,« ' Mme BOURDET Marie-Claude, adjointe administrative principale de 1#%° classeCette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés à la validation dansl'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES des actes liés aux opérations d'ordonnancement secondairedelegue et aux actes de gestion pris en qualité de service prescrlpteur pour les crédits portes par les programmesvisés ci-dessous : :102 - « Accès et retour à 'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de 'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;3 bis avenue de belle fontaine — CS 7171435517 CESSON-SÉVIGNÉ CedexTél: 02 99 12 22 22www.bretagne.direccte.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-10-02-00063 - 2024-10-02 - DREETS
subdélégation valideurs CHORUS signée 77
155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de I'emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;216 — « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;348 — « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs » ;349 — « Transformation publique » ;354 - « Administration territoriale de l'État » — Action 5 « Fonctionnement courant de l'administration territoriale » etaction 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » ;362 - « Écologie » ;363 - « Compétitivité » ;364 - « Cohésion » ;723 - « Opérations |mm0b|l|eres et entretlen des batiments de I'Etat »,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».Cette subdélégation s'applique égalémen_t dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés àla validation dans - l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES des actes liés aux opérationsd'ordonnancement secondaire des recettes de I'Etat relatives aux amendes administratives et aux recettes nonfiscales.
ARTICLE 2 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la région Bretagne.
ARTICLE 3 : la directrice de 'économie, de l'émploi, du travail et des solidarités de Bretagne et les subdélégataires" désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la région Bretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le 02 octobre 2024La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et dès solidarités de Bretagne,
Véronique DESCACQ
3 bis avenue de belle fontaine — CS 7171435517 CESSON-SÉVIGNÉ CedexTél : 02 99 12 22 22www.bretagne.direccte.gouv.fr
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-10-02-00062
2024-10-02 - Subdélég DREETS-Comp générales
(comp pref région) signée
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EJ | | Direction régionalePRÉFET . - De l'économie, de l'emploi,DE LA REGION Du travail et des solidaritésBRETAGNE De BretagneL'z'berte' 'ÉgalitéFraternité
DÉCISIONportant subdélégation de signature (compétences du préfet de reglon)Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne,
VU le code du commerce ;VU le code du tourisme ;VU le code de la consommation ;VU le code du travail ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la commande bublique ;VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;VU la loi organique 2001-692 du 1¢r août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82—213 du 2 mars 1982 modlflee relative aux dr0|ts et llbertes des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des pféfets, à l'organisation et à I'actiondes services de 'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de I'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ préfet des Côtes d'Armor ;VU le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions de M. Philippe GUSTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine;VU l'arrété du ministre de I'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et deinsertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMme Véronique DESCACQ, à I'emploi de directrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, à compter du 1¢" avril 2021 ; :
3 bis avenue de belle fontaine — CS 7171435517 CESSON-SÉVIGNÉ Cedexél: 02 99 12 22 22www.brétagne.direccte.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régio'na'le de I'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024 DREETS/DSG en date du 02 octobre 2024 portant délégation de signature àMme Véronique DESCACQ, directrice régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024 DREETS/DSF en date du 02 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de I'économie, de l''emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses en qualité deresponsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unité operatlonnelle et responsablede service prescripteur ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024 DREETS/Marchés en date du 02 octobre 2024 portant délégation de signature àMme Véronique DESCACQ, directrice régionale de leconomle de I'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, au titre du pouvoir adjudicateur ;VU la circulaire interministérielle du 19 septembre 2005 relative au contrôle de la mise en ceuvre dela réglementation concernant la pêche, la capture, la détention, la mise sur le marché, le transport,la transformation et la vente au consommateur final de poissons sous taille ;VU la circulaire du ministre de 'économie et des finances du 4 décembre 2013 relative à la désignation du préfetde région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sousson autorité ;Considérant que l'interim des fonctions de préfet de la région Bretagne sera exercé par M. Stéphane ROUVÉ,préfet des Côtes d'Armor, du 02 octobre 2024 jusqu'a la prise de fonctlons du nouveau préfet de régionDECIDE
ARTICLE 1°" : subdélégation de signature est donnée à M. Luc LE CORVEC, Directeur régional adjomt chargedes fonctions de Directeur régional délégué de la DREETS.Cette subdélégation s'applique dans les Iimites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des competences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes, ;- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à 'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de 'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de I'emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ; '177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;216 — « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;348 — « Performance et résilience des batlments de l'État et de ses opérateurs »349 — « Transformation publique »354 - « Administration territoriale de l'État» — Action 5 « Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » ,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».
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ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. LE CORVEC Luc, subdélégation de signature estdonnée à Mme Nathalie FANIC, responsable finances et fonctionnement, et Mme Marie-Hélène IMAD,responsable des ressources humaines, dans les limites fixées par l'article 1 de la présente décision.ARTICLE 3 : subdélégation de signature est donnée à Mme GRAILLOT Anne, directrice régionale adjointe,chargée des fonctions de responsable, du pôle « économie, entreprises, emploi ».Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous, '- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à I'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutatlons économiques et developpement de l'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de 'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;- 305 - « Stratégie économique et fiscale » ;354 - « Administration territoriale de lEtat » — Action 5 « Fonctionnement courant de l''administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de I'administration territoriale » ,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».ARTICLE 4 : subdélégation de signature est donnée à Mme Alice LE BRECH, en qualité d'adjoint auprès dela responsable de pôle « économie, entreprises, emploi », chef du service accès et retour à 'emploi et formationprofessionnelle.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l''ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des competences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l''emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
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305 - « Stratégie économique et fiscale » ;354 - « Administration territoriale de IEtat » — Action 5 « Fonctlonnement courant. de l'administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de 'administration territoriale » ,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».ARTICLE 5 : subdelegatlon de signature est donnée à M Sébastien MOLET, chef du serwce économique deI'Etat en régionCette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l''emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de 'emploi » ;134 — « Développement des entreprises et régulations», hormis les actions 16 (régulation concurrentielle desmarchés), 17 (protection économique du consommateur) et 18 (sécurité du consommateur), '305 - « Stratégie économique et fiscale » ;ARTICLE 6 : subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas JAVIERRE, adjoint au chef du serviceéconomique de l'Etat en région.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire delegue pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l''ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences generales de la dlrectlon régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à 'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de 'emploi » ;134 — « Développement des entreprises et régulations», hormis les actions 16 (régulation concurrentielle desmarchés), 17 (protection économique du consommateur) et 18 (sécurité du consommateur),305 - « Stratégie économique et fiscale » ; —ARTICLE 7 : subdélégation de S|gnature est donnée a Mme Karine DANJOU, chef du service régional de contrôlede la formation professionnelle.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités-de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutatlons économiques et développement de l'emploi » ;
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305 - « Stratégie économique et fiscale » ;ARTICLE 8 : subdélégation de signature: est données à Mme Maryline AUBRY, chef du service mutationséconomiques. ' ;Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés '- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s aglssant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à 'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de 'emploi » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;ARTICLE 9 : subdélégation de signature est donnée à M. Xavier JOINAIE, chef du service fonds social européen.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l''ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l''ensemble des actes liés à la mise en œuvre des competences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :- _ crédits relevant du programme technique « Fonds social européen »,- 155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;ARTICLE 10 : subdélégation de signature est donnée à Mme AVIGNON Hélène, directrice du travail, chargéedes fonctions de responsable, du pôle « politique du travail ».Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à I'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des competences générales de la direction régionale del''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à 'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de I'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de 'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et msertlon des personnes vulnérables » ;303 - « Immigration et asile » ; ;304 - « Inclusion sociale et protectlon des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;
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354 - « Administration territoriale de l'État» — Action 5 « Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » ,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».ARTICLE 11 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène AVIGNON, subdélégation de signature estdonnée à Mme Véronique THOMAS, Responsable des relations du travail et dialogue social, à Mme VirginieCHOTARD, responsable du service contentieux et juridique du pôle, à M. Olivier CAPY, responsable de la cellulepluridisciplinaire du pôle, à Mme Sandra DELOURME, responsable de l'URACTI, sur le programme 111« Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ».
ARTICLE 12 : subdélégation de signature est donnée à M. Guillaume CAROFF, directeur régional adjoint,responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale deI'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à 'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de 'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ; :155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de 'emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ; '177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;354 - « Administration territoriale de l'État» — Action 5 « Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » ,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».ARTICLE 13 : subdélégation de signature est donnée à M Jean-Marc LE REST, chef du service concurrenceCette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale de'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surle programme visé ci-dessous.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :- le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », actions 16 (régulationconcurrentielle des marchés), 17 (protection économique du consommateur) et 18 (sécurité du consommateur).ARTICLE 14 : subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine TRIGUEL, cheffe du service animationpilotage et réseaux.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :
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- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surle programme visé ci-dessous.
Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :- le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », actions 16 (régulationconcurrentielle des marchés), 17 (protection économique du consommateur) et 18 (sécurité du consommateur).ARTICLE 15 : subdélégation de signature est donnée à M. Pascal TOMEI, chef du service métrologie légale.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrétés préfectoraux susvisés :- à 'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale deI'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surle programme visé ci-dessous.Les programmes'mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :- le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », actions 16 (régulationconcurrentielle des marchés), 17 (protection économique du consommateur) et 18 (sécurité du consommateur).ARTICLE 16 : subdélégation de signature est donnée à M Vincent SEVAER, directeur régional adjoint, chargédes fonctions de responsable, du pôle « cohésion sociale ».Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l''ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre sur" ces mêmes programmes, :- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à 'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutatlons économiques et développement de l'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de l''emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de 'emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnerables » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;354 - « Administration territoriale de lEtat » - Actlon 5 « Fonctionnement courant de ladmlnlstratlonterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de I administration territoriale » ,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».ARTICLE 17: en cas d'absence ou d' empechement de M Vincent SEVAER, subdelegatlon de signature estdonnée à :- Mme Aurélie LAMBILLOTTE, inspectrice hofs classe de I'action sanitaire et sociale ;- Mme Lucie LAUNAY, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale ;- Mme Stéphane LAURE, attachée principale d'administration de l'Etat.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :
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- à l''ensemble des actes liés à la quallte d'ordonnateur secondaire délégué pour les credlts portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes, ;- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.
Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;147 - « Politique de la ville » ;157 - « Handicap et dependance »*177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;ARTICLE 18 : conformément à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2023 DREETS/DSG en date du 21 août 2023,sont exclues de la présente subdélégation :1) les conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application de l'article 59 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, excepté les conventions de subventions financières passéesdans le cadre des missions de développement industriel ;2) les décisions ou arrêtés préfectoraux relatifs à 'emploi et à la formation professionnelle ;- EUR (enveloppe unique régionale) ;- AFF (allocation de fin de formation).3) .des arrêtés préfectoraux de composition des commissions régionales prévues par la réglementationrelative au champ de compétence de la cohésion sociale à I'exception des désignations lors derenouvellement partiels ;4) les correspondances, emportant décision, adressees- aux parlementaires ; ;- aux cabinets ministériels ;- au président du conseil régional ;- _ aux présidents des conseils départementaux ;- _ aux préfets des départements ;- aux maires des communes chefs-lieux de départements.5) les requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives à 'exception de celles entrantdans le cadre des attributions qu'elle tient du code du travail ;6) des courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles ou financières.ARTICLE 19 : la précédente décision de la directrice régionale de l'économie, de 'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne en date du 1" mars 2024 portant délégation de signature est abrogée.ARTICLE 20 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la région Bretagne.
ARTICLE 21 : la directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne etles subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le 02 octobre 2024
La directrice régionale de l''économie, de l'emploi,du travail et solidarités de Bretagne,
Véroniqug DESCACQ
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-10-02-00062 - 2024-10-02 - Subdélég
DREETS-Comp générales (comp pref région) signée 88
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-10-02-00066
2024-10-02 DREETS subdeleg comp propres
titres professionels signée
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comp propres titres professionels signée 89
PREFET | ' | Direction régionaleDE LA RÉGION | | de l'économie, de l'emploi,BRETAGNE - du travail et des solidaritésLiberté de BretagneÉgalitéFraternité
DÉCISIONPortant délégation de signature pour la délivrance de titres professionnelsLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne
VU le code de I'éducation et notamment son article L. 335-5 et ses arti'cles R. 338-1 et suivants ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de I'Etat ;VU le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi,du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations ;VU l'arrêté du 25 mars 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre du travail, del'emploi et de l'insertion, et du ministre de la santé et des solidarités, confiant à Madame Véronique DESCACQles fonctions de directrice régionale de l''économie, de 'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne ;
DECIDEARTICLE 1° : délégation permanente est donnée à Mme Anne GRAILLOT, directrice régionale adjointe, chargéedes fonctions de responsable du pôle « économie, entreprises, emploi »,à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, les décisions ci-dessous mentionnées : iDécisionsDésignation du jury du titre professionnel etdes certificats complémentairesDélivrance du titre professionnel, des certificats decompétences professionnelles qui le composent etdes certificats complémentaires qui s'y rapportent
Cette délégation s'applique également à 'ensemble des actes liés à la mise en œuvre du réglement généraldes sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministére chargé de l'emploi.
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ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne GRAILLOT, délégation de signature estdonnée à :- M. Luc LE CORVEC en qualité de directeur régional adjoint de l''économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, chargé des fonctions de directeur régional délégué,- Mme Alice LE BRECH, en qualité d'adjoint de la responsable du pôle « économie, entreprises, emploi »,responsable du service accès, retour à I'emploi, formation professionnelle,à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de I'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, les décisions mentionnées à l'article 1.ARTICLE 3 : la précédente décision de la directrice régionale de I'économie, de.I'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne en date du 1°" septembre 2023 portant délégation de signature est abrogée.ARTICLE 4 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes admlnlstratlfs dela région Bretagne.ARTICLE 5 : la directrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne et.ses délégataires sont chargés chacun en ce qui le concerne I'exécution de la presente décision, qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la région Bretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le 02 octobre 2024
La directrice régionale de l''économie, de l'emploi,olidarités de Bretagne,
Véronique RESCACQ
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l'emploi, du travail et des solidarités
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signée
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Direction régionalePREFET _DE LA REGION de l'économie, de l'emploi,BRETAGNE du travail et des solidaritésLzbelrte / de Bretag neÉgalité ;Fraternité
DECISIONportant subdélégation de signature de la directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, :dans le domaine des procédures de licenciements économiquesVU le code du travail, èt.notamment ses articles L 1233-53 à L 1233-58, L 1237-19 à L1237-19-14 et suivants ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des sohdarltes et de la protectiondes populatlonsVU les articles R 1233-3-4 et R 1237-6 du code du travail en vertu desquels l'autorité admlnlstratlve mentionnéenotamment aux articles L 1233-56 à L 1233-57-8 ainsi qu'aux articles L 1237-19 et suivants est le directeur régionalde l'économie, delemplm du travail et des solidarités ;VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance de la ministre du travail, de 'emploi et delinsertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMme Véronique DESCACQ, à I'emploi de directrice régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, à compter du 1 avril 2021 ; .VU l'arrêté préfectoral du 31 mars.2021 portant organisation de la direction régionale de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne ; ! :VU l'arrêté préfectoral n° 2024 DREETS/DSG en date du 02 octobre 2024 portant délégation de signature à. Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de'Bretagne, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, mémoires en défense devant les juridictionsadministratives relevant de la compétence de la DREETS et des requêtes introductives d'instance devant les- juridictions administratives entrant dans le cadre des attributions qu'elle tient du code du travail ;VU l'arrété du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et del'insertion et du ministre des solidarités et de la santé en date du 29 mars 2021, portant nomination de Mme AnneGRAILLOT en qualité de directrice régionale adjointe de l'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, chargée des fonctions de responsable du pôle « économie, entreprises, emploi » ;- VU l'arrêté du ministre de I'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministredu travail, de la santé et des solidarités en date du 20 septembre 2024, portant nomination de M. Luc LE CORVECen qualité de directeur régional adjoint de l'économie, de I emplo: du travail et des solidarités de Bretagne, chargédes fonctions de directeur régional délégué ;VU l'arrêté du 'ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et del'insertion et le ministre des solidarités et de la santé en date du 29 mars 2021, portant nomination de Mme HélèneAVIGNON en qualité de directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » ;
3 bis avenue de belle fontaine — CS 7171435517 CESSON-SÉVIGNÉ CedexTél:02 99 12 22 22www.bretagne.direccte.gouv.fr
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DECIDE
ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée, à Mme Anne GRAILLOT, directrice régionale adjointe de. la DREETS de Bretagne, chargée des fonctions de responsable du pôle "économie, entreprises, emploi », àM. Luc LE CORVEC, directeur régional adjoint de la DREETS, chargé des fonctions de directeur régional delegueet à Mme Hélène AVIGNON, directrice régionale adjointe de la DREETS de Bretagne, chargée des fonctions deresponsable du pôle "politique du travail",à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, les actes, avis, observations, propositions, injonctions, préparatoires aux décisions de validation oud'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi, ainsi que les décisions de validation et d'homologationdes plans de sauvegarde de I'emploi, et tout autre acte relatif à la procédure de licenciement économique ;à l'effet de signer, au nom de la directrice regionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, les actes préparatoires aux décisions ainsi que les décisions de validation des accords de ruptureconventionnelle collective :à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités de_ Bretagne, les mémoires en défense et autres actes à produire devant le tribunal administratif._ARTICLE " : la précédente décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne en date du 23 août 2023 portant délégation de signature est abrogée. 'ARTICLE : |a présente décision prend effet a compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela région Bretagne
ARTICLE ' : la directrice régionale de leco'norñie de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne etles delegatalres désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I executlon de la présente décision quisera pubhee au recueil des actes administratifs de la région Bretagne.
Fait à Cesson—Sévigné, le 02 ôc_tobre 2024La directrice régionale de l'économie, de I'emploi,- du travail et des eplidarités de Bretagne,
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l'emploi, du travail et des solidarités
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DT signée
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valideurs CHORUS DT signée 95
ëy ' Direction régionale" PRÉFET | . De l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION Du travail et des solidaritésBRETAGNE De BretagneL'z'berte'EgalitéFraternité
P
DÉCISIONportant subdélégation de signaturedans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS DTLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne
VU le 'codé du comrfierce ;VU le code du tourisme ;VU le code de la consommation ;VU le code du travail ;VU le code de I'action sociale et des familles ;VU le code de la commande publique ;VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;VU la loi organique 2001-692 du 1¢" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,notamment ses articles 4 et 6 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;.VU le décrét n° '2(,)04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ préfet des Côtes d'Armor ;VU le décret du 1 octobre 2024 portant cessation de fonctions de M. Philippe GUSTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine;3 bis avenue de bel'le fontaine — CS 7171435517 CESSON-SEVIGNE CedexTél : 02 99 12 22 22
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VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de 'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populatlonsVU l'arrété du ministre de I'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de I'emploi et delinsertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMme Véronique DESCACQ, à l'emploi de dlrectrlce reglonale de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, à compter du 1 avril 2021 ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de' l'emploi,- du travail et des solidarités de Bretagne ;VU larrété préfectôral n° 2024 DREETS/DSG en date du 02 octobre 2024portant'délégation de signature àMme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024 DREETS/DSF en date du 02 octobre 2024 portant délégation de signature à" Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses en qualité de responsabledéléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unité operatlonnelle et responsable de serviceprescripteur ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024 DREETS/Marchés en date du 02 octobre 2024 portant délégation de signature àMme Véronique DESCACQ, directrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, au titre du pouvoir adjudicateur ;VU la circulaire du ministre de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 relative à la désignation du préfetde région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sousson autorité ;Considérant que l'interim des fonctions de préfet de la région Bretagne sera exercé par M. Stéphane ROUVÉ,préfet des Côtes d'Armor, du 02 octobre 2024 jusqu'a la prise de fonctions du nouveau préfet de région,
DECIDE
ARTICLE 1er : subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés :e Mme Aubry Maryline, directrice adjointe du travail,e Mme Avignon Hélène, directrice régionale adjointe du travail,e M. Capy Olivier, dirécteur adjoint du travail,e M. Caroff Guillaume, directeur départemental CCRF,e Mme Chotard Virginie, directrice adjointe du travail,e M. Cormier Thierry, CRP contractuel de catégorie A,e Mme Danjou Karine, attachée principale d'administration,Mme Delourme Sandra, inspectrice du travail,Mme Fanic Nathalie, directrice adjointe du travail,M. Gardarin Alain, attaché d'administration de l'Etat,Mme Graillot Anne, directrice régionale adjointe,Mme Imad Marie-Hélène, attachée d'administration de l'Etat,M. Javierre Nicolas, ingénieur divisionnaire Industrie et Mines,e M. Joinaie Xavier, directeur adjoint du travail,e Mme Launay Lucie, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale
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e Mme Laure Stéphane, attachée principale d'administration de l'Etat,e Mme Le Brech Alice, attachée principale d'administration de I'Etat,e M. Le Corvec Luc, directeur adjoint du travailMme Le Garjean Laure, inspectrice CCRF,e M. Le Rest Jean-Marc, directeur départemental CCRF,M. Molet Sébastien, ingénieur divisionnaire Industrie et Mines,M. Saugnac Cyril, attaché principal d'administration de l'EtatM. Sevaer Vincent, directeur régional adjoint,Mme Thomas Véronique, directrice adjointe du travail,M. Toméi Pascal, ingénieur divisionnaire Industrie et Mines,Mme Triguel Catherine, directrice départementale CCRF,à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT toutes demandes d'ordre demission et état de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de leurs attributions respectives.
ARTICLE 2 : subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés :e Mme Fanic Nathalie, directrice adjointe du travail,e Mme Bahon Murielle, secrétaire d'administration de classe supérieure,e M. Tiron Vincent, adjoint administratif principal de 2éme classe,e M. Bédouin Gaël, attaché d'administration de I'Etat,, Mme Bourdet Marie-Claude, adjointe administrative principale de 1êre classeà l'effet de valider de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT toutes demandes d'ordre demission en qualité de service gestionnaire et toutes demandes d'état de frais en qualité de servicegestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions de la DREETS Bretagne." ARTICLE 3 : la précédente décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne en date du 1" mars 2024 portant delegatlon de signature est abrogée.ARTICLE 3 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la région Bretagne.
ARTICLE 4: la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne etles subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bretagne. '
Fait à Cesson-Sévigné, le 02 octobre 2024
La directrice régionale de l'économie, de 'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne,
Véronique
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préfecture de région
R53-2024-10-04-00001
Décision de subdélégation 2024
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PRÉFET _ 'DE LA RÉGION ' ; Direction générale des douanesBRETAGNE et droits indirectsLibertéÉgalité ; 'Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE-PAYS DE LALOIRE
DECISION N° 2024/26portant subdélégation de signaturepour les BOP 302, 303, 348, 349, 362, 363, 364 et 723
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 2 octobre 2024 portantdélégation de signature à M. Claude LE COZ, directeur interrégional desdouanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire ;
DECIDE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du préfetde la région Bretagne du 2 octobre 2024, subdélégation de signature est'accordée aux personnes désignées ci-après :- Mme Sylvie VAN DAELE,administratrice des douanes, adjointe au directeur interrégional ;- Mme Françoise GODIVEAU,directrice des services douaniers, cheffe du pôle logistique etinformatique ;- Mme Julie BONNEAU,directrice des services douaniers, cheffe du pôle ressources humames- Mme Catherine KERROUX,inspectrice régionale, adjointe à la cheffe du pôle logistique etinformatique ;- Mme Hélène SATO,inspectrice au pôle pôle logistique et lnformatique- Mme Dominique RESKA,inspectrice régionale au pôle pilotage, performance et contrôle interne.
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Article 2 : La présente décision abroge et remplace la décision desubdélégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits .indirects de Bretagne-Pays de la Loire n° 2023/13 du 5 septembre 2023.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du préfet dela région Bretagne du 2 octobre 2024, la présente décision est publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Nantes, le 4 octobre 2024
Le directeur interrégional,
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ANNEXE A LA DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATUREN°2024/26
Mme Sylvie VAN DAELE |Signature | Paraphe
Mme Françoise GODIVEAUSignature | | | Paraphe
Mme Julie BONNEAUSignature | Paraphe
Mme Catherine KERROUXSignature ParapheoK
Mme Hélène SATOSignature - | . Paraphe
HSMme Dominique RESKASignature ParapheA/' o F
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préfecture de région - R53-2024-10-04-00001 - Décision de subdélégation 2024 104
préfecture de région
R53-2024-10-03-00006
MàJ Octobre 2024- DR Bretagne
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DIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS RENNES, LE 3 OCT. 2024DR Bretagne8 COURS DES ALLIES35004 RENNESSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : BOURLIEUX Yves Version anonymisée de IÎJ. fieœ_smn 2024/6 Éiu directeur regmnal aTéléphone : 09 70 27 51 39 _ RENNES portant subdélégation de la 'signature du directeurTélécopie : 02 99 31 89 64 . ct , ' . .Mél : dr-bretagne(@douane.finances.gouv.fr 1nterreg10na1 a kaNTES da.ns .les .do¥na1nes gracieux etcontentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pourles transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont menüonnes dans cette mêmeannexe I, en euros ou pour des montants 1111mltesArticle 2 - Delegatlon est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes dedécharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise. d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés dans cette méme annexe II en euros ou pour des montants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe ITI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les procédures de reglement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
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contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit doua:mers pour les montants quisont mentionnés dans cette méme annexe IV en euros.Article 5-— Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pourles montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, aunomdu —directeur interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à NANTES, les transactions en matière de contrefaçon pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur -'interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
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RÉPUBLIQUE ; l UFRANÇAISE É DOUANES& DROITSel | INDIRECT
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESBT DROITS INDIRECTS RENNES, LE 3 OCT. 2024DR Bretagne8 COURS DES ALLIES35004 RENNESSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : BOURLIEUX Yves -Dec1s'1(?n 2024/6 du directeur régional à RENNES portantTéléphone : 09 70 27 51 39 subdélégation de la signature du directeur interrégional àTélécopie : 02 99 31 89 64 | . . . .Mél : dr-bretagne@douane.finances. gouv.fr NANTES daps leg dçmames gracieux et contentieux en matièrede contributions indirectes ainsi que pour les transactions enmatière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 45 L ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à 1'exerc1ce du droit de transaction par ...l'administration des douanes |DécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisionsde nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montantsillimités.Article 2- Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisionsde nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intéfét de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour desmontants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les procéduresde règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés eneuros dans cette même annexe III.
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional 8 NANTES, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe [V en euros. ' 'Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lestransactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités. |Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes .transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités. -Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités. |Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lestransactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet. 'Le directeur régional,ORIGINAL SIGNEBOURLIEUX Yves
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préfecture de région
R53-2024-10-02-00061
Subdélégation du recteur au DASEN 35 et chef
de SDJES- octobre 2024
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ACADEMIE RectoratD/,E RENNES Direction des affaires juridiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrété portant subdélégation de signature aux services de la Direction des Services Départementaux del'Education Nationale d'llle et Vilaine relatif aux compétences relevant de l'autorité fonctionnelle du préfet d'llleet Vilaine dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports
Le Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 38 et 43 ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports et à l'organisationdes services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Stéphane Rouvé, préfet des Côtes d'Armor,Vu le décret du 1¢"octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la région Bretagne, préfet de lazone de défense et sécurité Ouest, préfet d'IIle et Vilaine, monsieur Philippe Gustin,Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne sera exercé par monsieur StéphaneRouvé, préfet des Côtes d'Armor, du 2 octobre 2024 jusqu'a la prise de fonctions du nouveau préfet derégion, conformément à l'article 39 du décret n°2004-374,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Îlle et Vilaine ;Vu le décret du 1" avril 2019 portant nomination de monsieur Emmanuel Ethis en qualité de recteur de la régionacadémique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 du recteur de la région académique Bretagne portant organisation de ladélégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementauxde la jeunesse, de I'engagement et des sports de la région académique Bretagne ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2023 n°2024 / Rectorat / JSVA portant délégation de signature à monsieur EmmanuelEthis, recteur d'académie de Bretagne, recteur d'académie de Rennes, relatif à la signature des actes relevantde l'autorité fonctionnelle du Préfet d'llle et Vilaine dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l''engagement civique et des sports ;Vu le protocole du 4 janvier 2021 entre le Préfet d'llle et Vilaine et le recteur de région académique Bretagnerelatif à I'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre des missions de l'Etat dans les champs dessports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Vu l'arrêté du 16 janvier 2024 portant nomination, détachement et classement de monsieur Gildas Grenier dansl'emploi de Conseiller de Directeur académique des services de I'éducation nationale en matière de jeunesse,d'engagement et de sports au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1¢" janvier 2024 ;
ARRETE
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Article 1 :Il est donné délégation à monsieur Marc Teulier, directeur académique des services de l'éducation nationale d'llleet Vilaine afin de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances, et documents relevant duchamp de compétence départemental sur lequel le préfet d'IIle et Vilaine dispose d'une autorité fonctionnelle dansle domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l''engagement civique etdes sports, établi par l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 susvisé à l'exception des champs réservés à la signaturedu Préfet du département d'llle et Vilaine à l'article premier du même arrêté.Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Marc Teulier, directeur académique des services de l'éducationnationale d'Ille et Vilaine, il est donné délégation à monsieur Gildas Grenier, chef du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports, afin de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article premier de cetarrêté.Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Gildas Grenier, monsieur Christophe Fouillère, adjoint au chef duservice départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du département du Finistère, reçoit délégationafin de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article premier de cet arrêté à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 4 :Le directeur académique des services de l'éducation nationale du département d'Ille et Vilaine est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Fait à Rennes, le 2 octobre 2024
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préfecture de région
R53-2024-10-03-00001
Subdélégation du recteur Finances et Marchés -
octobre 2024
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ACADEMIE Rectorat d'AcadémieDbE RENNES Direction des affaires juridiquesGtFraternité
Arrété portant subdélégation de signature aux services du Rectorat de Rennes
Le Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes,Chancelier des universités
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 38,Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret du 1er avril 2019, portant nomination du recteur de la région académique Bretagne, recteur del'académie de Rennes, monsieur Emmanuel Ethis,Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Stéphane Rouvé, préfet des Côtes d'Armor,Vu le décret du 1¢"octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la région Bretagne, préfet de la zonede défense et sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine, monsieur Philippe Gustin,Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne sera exercé par monsieur Stéphane Rouvé,préfet des Côtes d'Armor, du 2 octobre 2024 jusqu'à la prise de fonctions du nouveau préfet de région,conformément à l'article 39 du décret n°2004-374,Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 portant nomination de madame Marine Lamotte d'Incamps dans l'emploi desecrétaire générale de l'académie de Rennes, secrétaire générale de la région académique Bretagne,Vu l'arrété du 16 août 2022 portant renouvellement de monsieur Vincent Larzul dans I'emploi de secrétairegénéral adjoint, directeur des moyens et fonctions support,Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 portant affectation de monsieur Robin Lagarrigue dans l'emploi de secrétairegénéral adjoint,Vu l'arrêté du 1¢" mars 2024 portant nomination de madame Charlotte Ciubucciu dans I'emploi de secrétairegénérale adjointe, directrice des ressources humaines,Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de signature financière à monsieur Emmanuel Ethis,recteur de la région académique de Bretagne, recteur de l'académie de Rennes,Vu l'arrété préfectoral du 2 octobre 2024 n°2024 RECTORAT / Marchés portant désignation du pouvoiradjudicateur du recteur de la région académique de Bretagne, rectorat de l'académie de Rennes,Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 n°2024 / Rectorat / DSG,
ARRETE
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Article 1:Il est donné délégation à effet de signer les marchés de l'Etat soumis à procédure adaptée avec mise enconcurrence et publicité (article L.2123-1 du code de la commande publique) ainsi que l'ensemble des actesdésignés à l'article premier de |'arrété préfectoral susvisé du 2 octobre 2024 portant désignation du pouvoiradjudicateur n°2024/ RECTORAT / Marchés :Madame Lamotte d'Incamps, secrétaire générale de l'académie de Rennes, secrétaire générale de la régionacadémique Bretagne,Monsieur Vincent Larzul, secrétaire général adjoint, pôle élèves, établissements et pilotage budgétaire etfinancier,Madame Charlotte Ciubucciu, secrétaire générale adjointe, pôle ressources humaines,Monsieur Robin Lagarrigue, secrétaire général adjoint, pôle enseignement supérieur, modernisation etinfrastructures,Monsieur Abdelwahed Maliki, chef de la division des affaires financiéres et chef du service régional académiquedes achats,Madame Nadège Darboux, chef de la division régionale de I'immobilier de l'Etat,La signature des marchés soumis à procédure formalisée avec mise en concurrence et publicité (article L2124-1 ducode de la commande publique) est réservée à ces mêmes personnes.
Article 2 :Il est donné aux agents mentionnés à l'article Ter du présent arrété délégation à effet de signer dans la limite deleurs attributions et compétences, les actes concernant les contrats et conventions à portée financière imputés surles budgets des ministères cités par les arrêtés préfectoraux susvisés et dans le respect des compétences déléguéespar l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de signature financière.
Article 3:Il est donné délégation aux agents mentionnés à I'annexe 1 du présent arrêté :- afin de procéder à la validation électronique, dans le progiciel comptable intégré CHORUS Formulaires et/ ou dans les applications CHORUS DT, Saxo, Imagin, Anagram, Agebnet et Osiris, des actes concernant lesdemandes d'achat, demande d'engagement juridique hors marchés, les demandes de subventions, lesdemandes de titre de perception,- _ afin de signer les pièces justificatives correspondantes excepté les contrats et conventions à portéefinancière,- _ afin de certifier le service fait et procéder aux ordres de payer,dans la limite de leurs attributions et compétences, imputés sur les budgets des ministères cités ci-dessus etdans le respect des compétences déléguées par l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation designature financière.
Article 4 :Il est donné délégation aux agents mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté :- _ afin de procéder à la validation dans l'application PLACE des actes de transfert vers l'application Chorus,- — afin de procéder à la validation électronique, dans le progiciel comptable intégré CHORUS Formulaires,des actes concernant les demandes d'engagement juridique de marchés ayant été transféré initialementde l'application PLACE vers l'application CHORUS ;- _ afin de signer les pièces justificatives correspondantes excepté les contrats et conventions à portéefinancière,dans la limite de leurs attributions et compétences, imputés sur les budgets des ministères cités par les arrêtéspréfectoraux susvisés et dans le respect des compétences déléguées par l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024portant délégation de signature financière.
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Article S :Il est donné délégation à effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à savoirl'engagement, la liquidation et le mandatement sur les titres 2 des budgets des ministères cités ci-dessus et dans lerespect des compétences déléguées par les arrêtés préfectoraux précités aux agents suivants :Monsieur Abdelwahed Maliki,Madame Carole Rio,Madame Hélène Esnault
Article 6 : || est donné délégation à effet de signer l'ensemble des pièces justificatives non dématérialiséesaccompagnant le transfert mensuel de la paye à :DAF :Monsieur Abdelwahed MalikiMadame Carole RioMadame Hélène EsnaultDPE :Madame Camille GapihanMadame Sylvie LucasMadame Elodie RivalinMonsieur Olivier ReboursMadame Béatrice HervoMadame Véronique SourdinMonsieur Philippe GrigoliDPEP:Monsieur Jacques GuéganMadame Chrystèle DréanoMadame Anne GuillemotMadame Chantal DavidMadame Annabelle Proust GrangerMadame Fanny Le RoyMadame Fabienne LefeuvreMadame Fanny StéphanMadame Pauline MoutoucoumaroMonsieur Antony JavaudinDIPATE :Monsieur Joseph BuanMadame Adeline VisdeloupMadame |Isabelle GoupilMadame Amélie GuillemotSAADEI:Madame Dominique PauvertMadame Véronique AndréDRAT :Monsieur Vincent BlinMadame Sylvaine Lefeuvre
Madame Annette BrasseurMadame Yolande ChesninMadame Anne-France PersehaieMadame Tiphaine ScordiaMadame Florence CharrierMadame Carine Robert
Madame Laurence BryoneMadame Patricia BodivitMadame Annie PalmasMadame Solène KerbérenesMonsieur Eric AmbertMadame Hélène GuillaumeMadame Muriel ProuffMadame Muriel Le Squin
Madame Blandine NizanMadame Patricia Toffel-EvenMonsieur Emmanuel LebretMadame Lucie Pitorin
Monsieur Marc Godfroid
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DEC:Monsieur Eric Gelineau-Asseray Monsieur Loig GivordEAFC :Madame Camille Dappoigny Sonia CaudalMonsieur Cédric BaroukPremier Degré (EPP/AGAPE) :DSDEN 22Madame Marie Garreau Madame Isabelle Le BotDSDEN 29Monsieur Christophe Cloarec Monsieur Philippe CourtesMadame Gwendoline Le BrisDSDEN 35Madame Sylvie Leborgne Madame Stéphanie MarchandMadame Floriane DubusDSDEN 56Madame Estelle Olivo Madame Séverine Poulmarch
Article 7 : Il est donné délégation à :Madame Lamotte d'Incamps, secrétaire générale de I'académie de Rennes, secrétaire générale de la régionacadémique Bretagne,Monsieur Vincent Larzul, secrétaire général adjoint, pôle élèves, établissements et pilotage budgétaire etfinancier,Madame Charlotte Ciubucciu, secrétaire générale adjointe, pôle ressources humaines,Monsieur Robin Lagarrigue, secrétaire général adjoint, pôle enseignement supérieur, modernisation etinfrastructures,à effet de signer les actes relevant des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 2024/ RECTORAT / DSG susvisé.Il est donné délégation à madame Karine Bister, chef de la division de la vie des établissements, à monsieur GéraldMoënner, adjoint au chef de la division de la vie des établissements, et à madame Thérèse Régnault, chef debureau au sein de la division de la vie des établissements, à effet :- de recevoir les actes visés à l'article R 421-54, du code de l'éducation, lesquels deviennent exécutoires 15 joursaprès leur transmission à l'autorité académique ;- d'assurer le contrôle de légalité de ces actes ;- de signer les arrêtés de désaffectation des biens meubles et immeubles des lycées ;
Article 8 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Bretagne.
Article 9 : La secrétaire générale de l'académie de Rennes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne et affiché au rectorat.
Fait à Rennes, le _ octolbre :ÂZC.'»ÂÀL'LLe Recteur« Emänuel ETHIS' h)
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Annexe n°1 : Liste des agents recevant délégation en vertu de l'article 3 de I'arrété de subdélégation en matiéred'ordonnancement secondaire
Nom du service Nom des personnelsDSDEN 22 - DIAGE Erwan Nicolazic, Morgane Charrel Martin, Florence Turmel, MarieAnneix, Marilyn CARROSAFD Erwan Nicolazic, Morgane Charrel Martin, Florence TurmelDSDEN 22 - Division du 1er degré (recettes)Erwan Nicolazic, Marie Garreau, Isabelle Le BotDSDEN 29 - DAGE Muriel Baggio, Laurence Gouelibo-Martin, Stéphane BurelSAB (Agebnet) Muriel Baggio, Laurence Gouelibo-Martin, Hassan MaachouDSDEN 29 - Division du 1er degré (recettes)Muriel Baggio, Christophe Cloarec, Gwendoline Le Bris, PhilippeCourtesDSDEN 35 - SAGAS et fonctionnementEtDans le cadre de SAXO uniquement : Marc Teulier, Pascale Beulze, Catherine Sthorez, Hervé Juiff,etAude Le Guillou, Stéphanie Chapput, Isabelle RenierDSDEN 35 - Division du 1er degré (recettes)Pascale Beulze, Catherine Sthorez, Sylvie Leborgne, FlorianeDubus, Stéphanie MarchandDSDEN 56 - DAGE Stéphane Charpentier, Didier Sentenac-Roumanou, XavierPocheveuxDSDEN 56 - Division du 1er degré (recettes)Stéphane Charpentier, Estelle Olivo, Séverine PoulmarchDECetDans le cadre d'IMAGIN (transfert desdonnées vers Chorus) uniquement :
Eric Gelineau, Loig Givord, Christine RiouetVirginie Eude, Rose Galiche, Evelyne MarquetDAGE Erwan Hulin, Nolwenn Bozec, Jean-Yves Galland, Patrick NicolasEAFC Camille Dappoigny, Cédric Barouk, Sonia CaudalDSI! Rozenn Gibon, Olivier Adam, Khadim MbengueDRAT (dont ANAGRAM)Vincent Blin, Sylvaine Lefeuvre, Guylène Briand, Isabelle Blin,Cindy GuihardDRANE Christine Bac, Hughes Labarthe, Anne-Cécile GachetDRIE Nadège Darboux, Eric Marsollier, David Douaud, FrançoiseGuichard, Lorène BeaupletDIPATE Joseph Buan, Adeline Visdeloup, Isabelle Goupil, AmélieGuillemotSAADEI Dominique Pauvert, Marc GodfroidDPEP Jacques Guegan, Laurence Bryone, Fabienne Lefeuvre, FannyStéphan, Chrystèle Dréano, Anne Guillemot, Annabelle Proust-Granger, Chantal David, Antony Javaudin, PaulineMoutoucoumaroDPE Camille Gapihan, Elodie Rivalin, Olivier Rebours, Béatrice Hervo,Véronique Sourdin, Philippe Grigoli, Sylvie LucasDIVE Karine Bister, Catherine Pleyber, Gérald MoennerDRAJES (dont OSIRIS) Mickaël Boucher, Glen Le Noac'h, Fabrice Daumas, YannickMerlin, Virginie CoicDRARI Ludovic LhommeDRAREIC Laurence Emile-Besse, Véronique MarjouDAAC David Guillerme, Héloise Carré-GuilleryDAJ Manuel Le Fouler, Fanny Thomas, Simon MoriceauDAF Abdelwahed Maliki, Annaika Cujard, Carole Rio, Hélène Esnault,Angélina Da Silva Ribeiro, Marie-Christine Toulliou, NouraKachouani, Flora Philippe
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Annexe n°2 : Liste des agents recevant délégation en vertu de l''article 4 de l'arrêté de subdélégation en matiéred'ordonnancement secondaireNom des services Nom des personnelsSR2A Abdelwahed MalikiFanny VerdonNadège ViardAlexis DesgrangesDRIE Nadège DarbouxEric MarsollierFrançoise GuichardDavid DovaudAnnie CaillabetLorène BeaupletMaélle Ramagé
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