PREFET _ Direction de la sécurité deDE LA REGION l'aviation civile océan IndienREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtén° L TRL du 30/12/204relatif à la mise en place du service de prévention du risque animalier surl'aérodrome de Saint-Pierre-PierrefondsLE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) no 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant desexigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement(CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;Vu _ le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence del'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005,(CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91du Conseil ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-9 à L. 423-25 ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6332-3 et D. 6332-29 à D.6332-46;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;Vu l'arrêté préfectoral n°2455 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Christophe MORNON, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien :Vu — l'arrêté du 13 juin 2024 relatifà la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;Vu — l'avis de l'exploitant Syndicat Mixte de Pierrefonds de l'aérodrome de Saint-Pierre -Pierrefonds en date du 9 décembre 2024 à la consultation du 6 décembre 2024 ;Considérant le risque animalier, la configuration et les infrastructures sur l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds,Arrête :

Article lerDes mesures de prévention du risque animalier sont mises en œuvre par l'exploitant SyndicatMixte de Pierrefonds de l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds.Article 2Les mesures appropriées d'effarouchement et de prélèvement d'animaux ainsi que les périodes demise en œuvre sont déterminées et mises à jour par l'exploitant dans le cadre de son programmede prévention du risque animalier.Article 3En cas d'évolution de la situation faunistique ou du risque de collision avec les aéronefs et lesanimaux lors des opérations de décollage et d'atterrissage, l'exploitant de l'aérodrome peut adaptertemporairement la période de mise en œuvre des mesures d'effarouchement en dehors des périodesdéfinies à l'article 2.Il tient informé le préfet et le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien desadaptations prises et des motifs qui en sont à l'origine.Lorsque la situation faunistique ou les conditions d'exploitation de l'aérodrome conduisent àdevoir modifier les périodes ou les mesures d'effarouchement et de prélèvement d'animauxdéfinies à l'article 2, l'exploitant de l'aérodrome demande dans les meilleurs délais unemodification des dispositions du présent arrêté.Article 4La collecte et la destruction des restes d'animaux par l'exploitant de l'aérodrome se faitconformément au code de l'environnement, au code rural et de la pêche maritime.Article 5Les périodes d'effarouchement et de prélèvement d'animaux définies à l'article 2, et les éventuellesadaptations sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautiquepar l'exploitant de l'aérodrome.Article 6Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°3289 du Préfet de La Réunion du 8 décembre 2009fixant les périodes minimales de mise en œuvre des mesures appropriées d'effarouchement ou deprélèvement d'animaux, sur l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds.Article 7Le préfet de La Réunion, le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il entre en vigueur à sa date designature et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.Fait le 30 décembre 2024.Pour le préfet et par délégation l'adjoint au directeur de la DSAC-OISignature numérique deLaurent DEMOUSTIERlaurent.demoustier.dgacDate : 2024.12.30 11:20:20+04'00'