CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-163
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2025-04-22-00011 - Décision modificative de la décision portant
autorisation de la pharmacie a usage intérieur en vue de réaliser la
reconstitution ou mise sous forme appropriée des médicaments de
thérapie innovante et des médicaments expérimentaux de
thérapie innovante au sein du Centre hospitalier universitaire de Caen (4
pages) Page 3
14-2025-04-17-00004 - Décision portant autorisation d'une pharmacie
à usage intérieur au sein du Centre Régional de Lutte Contre le
Cancer François Baclesse à Caen (4 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2025-05-14-00001 - arrêté du 14 mai 2025 portant refus de
dérogation à l'interdiction du travail dominical pour l'entreprise
CRAF2S (Colombelles) lors du second semestre 2025 (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2025-05-13-00002 - AP sur A13 pour la SANEF, réglementant la
circulation à la Haie Tondue du 16 mai au 31 décembre 2025 (4 pages) Page 16
14-2025-05-14-00002 - Autorisation n° 011/2025 (4 pages) Page 21
14-2025-05-09-00002 - Décision CNL 6/2025 (4 pages) Page 26
14-2025-05-09-00001 - Décision GCN 7/2025 (3 pages) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-05-05-00008 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté
autorisant le Président de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique « La Truite Condéenne » à
organiser un concours de pêche le 28 juin 2025 dans le plan d'eau du
parc municipal Maurice Piard à Condé en Normandie (2 pages) Page 35
14-2025-05-14-00004 - Arrêté autorisant la société SEANEO à
capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques dans le
fleuve Dives (6 pages) Page 38
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-05-15-00001 - Arrêté n° CAB-BRS-2025-189 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord
sur les communes d'HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR et CAEN (2 pages) Page 45
14-2025-05-13-00003 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 186 autorisant la
captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef sans équipage à bord le dimanche 18 mai
2025 entre 03h00 et 07h00 sur le territoire de la commune
d'AMAYE-SUR-ORN (2 pages) Page 48
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-04-22-00011
Décision modificative de la décision portant
autorisation de la pharmacie a usage intérieur en
vue de réaliser la reconstitution ou mise sous
forme appropriée des médicaments de thérapie
innovante et des médicaments expérimentaux
de thérapie innovante au sein du Centre
hospitalier universitaire de Caen
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-04-22-00011 - Décision modificative de la décision portant autorisation de la
pharmacie a usage intérieur en vue de réaliser la reconstitution ou mise sous forme appropriée des médicaments de thérapie
innovante et des médicaments expérimentaux de thérapie innovante au sein du Centre hospitalier universitaire de Caen
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION MODIFICATIVE DE LA DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR EN VUE DE REALISER LA RECONSTITUTION OU MISE SOUS FORME APPROPRIEE DES
MEDICAMENTS DE THERAPIE INNOVANTE ET DES MEDICAMENTS EXPERIMENTAUX DE THERAPIE
INNOVANTE AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie

VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27 à
R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU la décision du 22 juillet 2022 portant autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre
hospitalier universitaire de Caen en vue de réaliser l'activité optionnelle de reconstitution des
spécialités pharmaceutiques limitée aux médicaments de thérapie innovante autorisés à base de
lymphocytes génétiquement modifiés dits CAR-T cells autologues ;
VU la décision du 4 février 2025 portant autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre
hospitalier universitaire de Caen en vue de réaliser la reconstitution ou mise en forme appropriée
des médicaments de thérapie innovante et des médicaments expér imentaux de thérapie
innovante ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de Santé de Normandie ;
VU la demande du Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen sis à CAEN – 14033,
réceptionné le 5 novembre 2024 et déclaré e recevable le 27 novembre 2024 par l'Agence
régionale de santé de Normandie en vue d'obtenir l'autorisation de reconstitution ou mise sous
forme appropriée des médicaments de thérapie innovante et des médicaments expérimentaux de
thérapie innovante ;
VU l'avis du 3 février 2025 de la section H de l'Ordre national des pharmaciens ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-04-22-00011 - Décision modificative de la décision portant autorisation de la
pharmacie a usage intérieur en vue de réaliser la reconstitution ou mise sous forme appropriée des médicaments de thérapie
innovante et des médicaments expérimentaux de thérapie innovante au sein du Centre hospitalier universitaire de Caen
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VU le rapport du 28 janvier 2025 établi par la pharmacienne inspectrice désignée de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU le rapport complémentaire du 17 avril 2025 établi par la pharmacienne inspectrice désignée de
l'Agence régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT que le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen sis Avenue de la
Côte de Nacre à CAEN – 14033 a sollicité l' Agence régionale de Normandie en vue d'obtenir
l'autorisation de sa pharmacie à usage intérieur (PUI) pour la reconstitution ou la mise sous forme
appropriée des médicaments de thérapie innovante et des médicaments expérimentaux de thérapie
innovante ;
CONSIDERANT que l'analyse de la demande porte sur l'activité de reconstitution ou mise sous forme
appropriée des médicaments de thérapie innovante et des médicaments expérimentaux de thérapie
innovante, contenant des OGM C1 (organismes génétiquement modifiés C1) ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport de la pharmacienne inspectrice désignée de l'Agence régionale
de santé de Normandie, certaines modalités de manipulation et certains risques étant propres à chaque
médicament de thérapie innovante (MTI), il est demandé à l'établissement de rédiger des procédures
spécifiques le cas échéant et d'informer l'Agence régionale de santé de Normandie en cas de modalités
particulières ; que la plupart des procédures ont été présentées à l'état de projet et doivent être validées
et diffusées ;
CONSIDERANT qu'en fonction de l'augmentation de l'activité, les effectifs pharmaciens seront à
adapter afin de réaliser l'activité dans des conditions optimales de qualité et de sécurité ;
CONSIDERANT qu'il est relevé dans le rapport de la pharmacienne inspectrice désignée de l'Agence
régionale de santé de Normandie, que la pièce de décongélation est située au sein de l'Institut
Hématologie de Basse -Normandie, en raison des différents risques pour le personnel pendant
l'acheminement et la grande fragilité des médicaments de thérapie innovante ; que cela constitue une
non-conformité au regard du point 3.16 des Bonnes Pratiques de Préparation ; que des mesures
palliatives ont alors été mises en place, à sa voir la mise sous responsabilité pharmaceutique de la pièce
et le travail en binôme avec au moins un pharmacien, permettant un contrôle et une supervision des
pharmaciens sur l'ensemble du processus ;
CONSIDERANT que la pièce de décongélation comprend une hotte à flux laminaire dédiée à la
reconstitution des immunosuppresseurs par les infirmiers de l'Institut Hématologie de Basse-Normandie,
en l'absence de personnel pharmaceutique, don c un accès non réservé et non dédié à l'activité ; que
cela constitue une non-conformité au regard du point 3.16 des Bonnes Pratiques de Préparation ; que
cette organisation avait été validée transitoirement et mentionnée dans la décision du Directeur général
de l'Agence régionale de s anté en date du 22 juillet 2022 ainsi que dans le rapport du
Pharmacien inspecteur de l'Agence régionale de santé de Normandie ; qu'il est ainsi attendu de la part
de l'établissement de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la mise en conformité de ce point et
de les présenter à l'Agence régionale de santé de Normandie dans un délai de 6 mois ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-04-22-00011 - Décision modificative de la décision portant autorisation de la
pharmacie a usage intérieur en vue de réaliser la reconstitution ou mise sous forme appropriée des médicaments de thérapie
innovante et des médicaments expérimentaux de thérapie innovante au sein du Centre hospitalier universitaire de Caen
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CONSIDERANT qu'un point d'accompagnement avec le pharmacien chef de service de l'établissement
a eu lieu le 25 mars 2025 et a permis de faire le point sur l'ensemble des solutions envisagées tel
qu'évoqué supra ; qu'il est attendu de la part de l'établissement un courrier précisant la solution retenue
ainsi que les délais de mise en œuvre ;
DECIDE
Article 1 :
La demande du Centre Hospitalier Universitaire de Caen sis Avenue de la Côte de Nacre à CAEN – 14033,
en vue d'obtenir une autorisation de la pharmacie à usage intérieur est acceptée.
Article 2 :
L'article 2 de la décision initiale du 4 février 2024 est remplacé par « La pharmacie à usage intérieure du
Centre hospitalier universitaire de Caen est autorisée à assurer, y compris pour celles contenant des
OGM C1 ou C2 :
- La reconstitution de spécialités pharmaceutiques, y compris celle concernant les médicaments
de thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n°1394/2007 du Parlement européen
et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thé rapie innovante et
modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n°726/2004, et celle concernant les
médicaments expérimentaux de thérapie innovante ;
- La mise sous forme appropriée , en vue de leur administration, des médicaments de thérapie
innovante préparés ponctuellement, y compris e xpérimentaux conformément à la notice ou au
protocole de recherche impliquant la personne humaine.
Article 3 :
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 0,5 ETP hebdomadaire.
Article 4 :
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance
ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant dans cette
pharmacie.
Article 5 :
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est substantielle, en
application de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d'une déclaration préalable dans les
autres cas.



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-04-22-00011 - Décision modificative de la décision portant autorisation de la
pharmacie a usage intérieur en vue de réaliser la reconstitution ou mise sous forme appropriée des médicaments de thérapie
innovante et des médicaments expérimentaux de thérapie innovante au sein du Centre hospitalier universitaire de Caen
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Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé , des Solidarités et des
Familles, Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP
07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur -Leduc 14000
Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7 :
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et du département du Calvados.
Article 8 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale d e santé de Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.
Fait à Caen, le 22 avril 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-04-22-00011 - Décision modificative de la décision portant autorisation de la
pharmacie a usage intérieur en vue de réaliser la reconstitution ou mise sous forme appropriée des médicaments de thérapie
innovante et des médicaments expérimentaux de thérapie innovante au sein du Centre hospitalier universitaire de Caen
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-04-17-00004
Décision portant autorisation d'une pharmacie à
usage intérieur au sein du Centre Régional de
Lutte Contre le Cancer François Baclesse à Caen
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-04-17-00004 - Décision portant autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au
sein du Centre Régional de Lutte Contre le Cancer François Baclesse à Caen 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE
REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER FRANCOIS BACLESSE A CAEN
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126 -4, L. 5126 -5, R. 5126 -9, R. 5126 -27 à R.
5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et
aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande du Directeur général du Centre Régional de Lutte Contre le Cancer François Baclesse sis
à CAEN – 14076, réceptionné le 2 août 2023 et déclarée recevable le 8 août 2023 par l'Agence régionale
de santé de Normandie en vue d'obtenir le renouvelleme nt de l'autorisation de réalisation des
préparations à partir de matières premières ou spécialités pharmaceutiques au titre de l'article R5126 -9
2° du Code de la santé publique ;
VU l'avis du 5 novembre 2023 de la section H de l'Ordre national des pharmaciens ;
VU le rapport du 3 avril 2025 établi par le Pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale
de santé de Normandie ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport d u Pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé de Normandie, que la configuration actuelle des locaux ne permet pas le respect de
toutes les exigences des bonnes pratiques des préparations (BPP), en particulier pour l'implantation du
robot en flux d'air unidirectionnel partiellement ouvert ; que les risques microbi ologiques associés à
cette configuration ont été identifiés et évalués par l'établissement et différentes mesures correctrices
ont été mises en place ; qu'un guichet double porte pourrait aussi permettre de fluidifier l'entrée des
matières premières à usag e pharmaceutique et la sortie des produits finis ; que des boitiers multi
capteurs permettraient d'améliorer le dispositif actuel de suivi des températures et de l'hygrométrie
dans les locaux ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-04-17-00004 - Décision portant autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au
sein du Centre Régional de Lutte Contre le Cancer François Baclesse à Caen 9

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CONSIDERANT que l'établissement s'engage dans la présente année à actualiser la cartographie des
risques chimiques et du processus global de préparation dans l'IPO afin de prendre en compte les
nouveaux équipements et les évolutions organisationnelles de l'unité depui s 2018 ;
CONSIDERANT que le projet d'une nouvelle pharmacie à usage intérieur a été validé en Conseil
d'Administration du Centre François Baclesse pour une mise en service en 2029 ; que le choix des
installations et équipements devra faire l'objet d'une analyse de risques préa lable et documentée, en
particulier pour fixer l'implantation du robot, les schémas aérauliques et l'organisation des flux ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la réalisation des préparations des anticancéreux pour le compte
de l'établissement d'Hospitalisation à domicile (HAD) de Caen – Croix-Rouge Française, le Centre
François Baclesse s'engage à finaliser une nouvelle version du contrat global de collaboration en prenant
en compte les exigences des BPP menti onnées dans le rapport du pharmacien inspecteur de santé
publique de l'Agence régionale de santé de Normandie ; que l'HAD, non titulaire de l'autorisation de
traitement du cancer, pourra appliquer des traitements médicamenteux systémiques du cancer dédiés
et primo-prescrits par le Centre François Baclesse à la condition que les éléments du cahier des charges
prévus pour les établissements associés visés par l'article R.6123-90-1 du Code de la santé publique soient
inclus dans le contrat ;
CONSIDERANT que, au regard des éléments complémentaires adressés par l'Etablissement dans le cadre
du contradictoire, il est établi que la pharmacie à usage intérieur du Centre François Baclesse dispose de
locaux, de moyens en personnel, de moyen en équipement et d'un système d'information lui permettant
d'assurer l'activité de réalisation des préparations magistrales à p artir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques prévue au 2°) de l'article R.5126-9 du Code de la santé publique ;
DECIDE
ARTICLE 1er :
La demande du Centre Régional de Lutte Contre le Cancer François Baclesse sis 3 avenue du Général
Harris à CAEN – 14076 en vue d'obtenir une autorisation de la pharmacie à usage intérieur est acceptée.
ARTICLE 2 :
La pharmacie à usage intérieur du Centre Régional de Lutte Contre le Cancer François Baclesse est
autorisée à assurer :
- La réalisation des préparations magistrales stériles injectables à partir de matières premières ou
de spécialités pharmaceutiques contenant de substances dangereuses pour le personnel et
l'environnement, pour son propre compte et pour l'établissement d'Hospitalisation à domicile
(HAD) Croix-Rouge Française de Caen – 14000 ;
- La réalisation de préparations magistrales no n stériles à base de ketamine, sous forme liquide
pour la voie orale et locale.
ARTICLE 3 :
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 1 ETP.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-04-17-00004 - Décision portant autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au
sein du Centre Régional de Lutte Contre le Cancer François Baclesse à Caen 10

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ARTICLE 4 :
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance
ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant dans cette
pharmacie.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation prend effet au 17 avril 2025.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de 7 ans en ce qui concerne :
- La réalisation des préparations magistrales stériles injectables à partir de matières premières ou
de spécialités pharmaceutiques contenant de substances dangereuses pour le personnel et
l'environnement, pour son propre compte et pour l'établissement d'Hospitalisation à domicile
(HAD) Croix-Rouge Française de Caen – 14000 ;
ARTICLE 7 :
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est substantielle, en
application de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d'une déclaration préalable dans les
autres cas.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des solidarités et des
Familles, Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP
07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur Leduc 14000
CAEN.
La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-04-17-00004 - Décision portant autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au
sein du Centre Régional de Lutte Contre le Cancer François Baclesse à Caen 11

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ARTICLE 9 :
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et du département du Calvados.
ARTICLE 10 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.

Fait à Caen, le 17 avril 2025
Le Directeur général,



François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-04-17-00004 - Décision portant autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au
sein du Centre Régional de Lutte Contre le Cancer François Baclesse à Caen 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-05-14-00001
arrêté du 14 mai 2025 portant refus de
dérogation à l'interdiction du travail dominical
pour l'entreprise CRAF2S (Colombelles) lors du
second semestre 2025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-14-00001 - arrêté du 14 mai 2025 portant refus de
dérogation à l'interdiction du travail dominical pour l'entreprise CRAF2S (Colombelles) lors du second semestre 2025 13
PRÉFET Direction départementalede I'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU CALVADOSL_iberté Section Centrale TravailÉgalitéFraternité
ARRETE PORTANT REFUS DE DEROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICALLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17 ; :VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation à Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités par intérim ;VU la demande en date du 17 mars 2025 présentée par Caroline BURNEL, Directrice-gérante del'entreprise CRAF2S sise 1 Impasse du Vexin, 14460 COLOMBELLES, en vue d''autoriser le travailde ses salariés 10 dimanches du second semestre 2025, les 18 et 25 mai, les 1¥, 8, 15, 22 et 29 juin,le 6 juillet et les 24 et 31 août 2025, pour ouvrir son offre de formation professionnelle continue« CQP IF - Instructeur de Fitness » le dimanche ;VU la décision unilatérale de l'employeur concernant le travail le dimanche en date du 27 février2025;VU les fiches de volontariat individuel des salariés concernés par cette demande ;VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, del'EPCI CAEN LA MER, de la chambre des métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce etd'industrie de CAEN et de la commune de COLOMBELLES ;VU les avis favorables de la commune de COLOMBELLES, de la CCI et du MEDEF CALVADOS ;VU l''avis défavorable de la CGT Calvados ;CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que ledimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement serait préjudiciable au public ;CONSIDÉRANT que les préjudices invoqués doivent être réels et démontrés par l'employeur ;CONSIDÉRANT que dans le cas d'une montée en compétence professionnelle des salariésbénéficiant de la formation « CQP IF — Instructeur de Fitness » exerçant déjà dans ce secteurd'activité, les possibilités de prise en charge de la formation professionnelle par leur employeurpermettent que ceux-ci y participent pendant leur temps de travail ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-14-00001 - arrêté du 14 mai 2025 portant refus de
dérogation à l'interdiction du travail dominical pour l'entreprise CRAF2S (Colombelles) lors du second semestre 2025 14
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas établi par l'employeur que les dispositifs de reconversion existantsne permettent pas au public de la formation d'y participer d'autres jours que le dimanche ;CONSIDERANT qu'il n'est pas établi par I'employeur que les auto-entrepreneurs et travailleursindépendants bénéficiant de la formation n'ont pas la flexibilité horaire nécessaire pour yparticiper un autre jour que le dimanche, en particulier le samedi ;CONSIDÉRANT que le repos simultané des salariés, les dimanches concernés par la demande, nesauraient dès lors constituer un préjudice réel et démontré au public ou au fonctionnementnormal de l'établissement ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L'établissement CRAF2S n'est pas autorisé à employer ses salariés les dimanches 18et 25 mai, 1%, 8, 15, 22 et 29 juin, 6 juillet et les 24 et 31 août 2025 ;ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles de pénalités prévues à l'articleR.3135-2 du Code du travail ;ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados ;ARTICLE 4 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 14 mai 2025 Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités par intérim7cuEric SEGUIN
o
Délais et voies de recours 'La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sanotification, auprès du Ministre du travail et de l'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) - 14 AvenueDuquesne, 75350 PARIS SP 07.Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deCaen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-14-00001 - arrêté du 14 mai 2025 portant refus de
dérogation à l'interdiction du travail dominical pour l'entreprise CRAF2S (Colombelles) lors du second semestre 2025 15
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-05-13-00002
AP sur A13 pour la SANEF, réglementant la
circulation à la Haie Tondue du 16 mai au 31
décembre 2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-05-13-00002 - AP sur A13 pour la SANEF, réglementant la circulation à
la Haie Tondue du 16 mai au 31 décembre 2025 16
EnPRE FET des Territoires et de la MerDU CALVADOSLibe;:te' routière et de l'expertise territorialeEgalitéFraternité
Direction Départementale
Service des systèmes d'information, de la circulation
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES
VuVuVuVu
VuVuVuVuVuVuVuVuVuVu
TRAVAUX DE CRÉATION DU 4 DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUEDU PR189+300 AU PR 189+700 DE L'AUTOROUTE A13LE PRÉFET,le code de la route ;le code de la voirie routière ;la loi n°82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la sociétédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements ;l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;I'arrété du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Marianne Piqueret,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;l'arrêté du 27 mars 2025 donnant subdélégation de signature à Madame Héloïse DEFFOBIS,directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre [-8*TM partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;la note technique en date du 23 janvier 2025 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année2025 ;la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;la demande faite par la SAPN, en date du 7 avril 2025 pour sécuriser le personnel travaillant sur lechantier ;l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 12 mai 2025 ;l'avis favorable du département du Calvados en date du 30 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux decréation du % diffuseur de la Haie Tondue du PR 189+300 au PR 189+700 sens Paris Caen et Caen Parisde l''autoroute A13,SUR PROPOSITION, de la directrice départementale des territoires et de la mer,
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la Haie Tondue du 16 mai au 31 décembre 2025 17
ARRÊTE :ARTICLE 1°"Dans le cadre des travaux de création du A diffuseur de la Haie Tondue du PR 189+300 au PR 189+700sens Paris Caen et Caen Paris de l''autoroute A13, la SAPN est autorisée à restreindre les conditions decirculation sur l'autoroute A13, selon les modalités définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours deréalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.Phase 1 : Création des bretelles du 2 diffuseur n°29 La Haie TondueDates prévisionnelles : Du 16 mai 2025 au 11 juillet 2025.Localisation des travaux : Du PR 189+300 au PR 189+700 dans le sens Paris vers Caen et Caen vers Paris.Mesures d'exploitation :Dans le sens Paris vers CaenDu 16 mai au 13 ivin 2025 .o Neutralisation de la voie lente du PR 187+300 au PR 189+800. La circulation s'effectuera sur lesvoies laissées libres, la vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h et il sera interdit dedépasser aux poids lourds. Il sera mis en place des SMV type H1 au droit de la zone destravaux.En fonction du trafic et pour limiter la gêne aux clients durant les week-ends, les SMV pourront être ripéssur la BAU et la voie lente sera libérée. La BAU sera neutralisée entre les PR la BAU du PR 189+200 auPR 189+800, la vitesse sera limitée à 110km/h.Dans le sens Caen vers ParisDu 16 mai au 11 juillet 2025o Neutralisation de la voie lente du PR 191+000 au PR 189+100. La circulation s'effectuera sur lesvoies laissées libres, la vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h et il sera interdit dedépasser aux poids lourds. Il sera mis en place des SMV type H1 au droit de la zone destravaux.En fonction du trafic et pour limiter la gêne aux clients durant les week-ends, les SMV pourront étre ripéssur la BAU et la voie lente sera libérée. La BAU sera neutralisée entre les PR la BAU du PR 189+700 au PR189+200, la vitesse sera limitée à 110km/h.N.B. : En fonction de l'avancée du chantier, les SMV pourront neutraliser uniquement la BAU en semainepour limiter la gêne aux clients.o]Phase 2 : Protection avant mise en service du diffuseur de la Haie TondueDates prévisionnelles : Du 13 juin au 31 décembre 2025.Localisation des travaux : Du PR 189+300 au PR 189+700 dans le sens Paris vers Caen et Caen vers Paris.Mesures d'exploitation :o Dans le sens Paris vers Caen : Neutralisation de la surlargeur de la bande d'arrét d'urgence audroit de la bretelle d'entrée du diffuseur. La circulation s'effectuera sur l'ensemble des voies, lavitesse sera limitée à 130 km/h.o Dans le sens Caen vers Paris : Neutralisation de la surlargeur de la bande d'arrét d'urgence audroit de la bretelle de sortie du diffuseur. La circulation s'effectuera sur l'ensemble des voies,la vitesse sera limitée à 130 km/h.
ARTICLE 3L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne portepas atteinte à la sécurité routière.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "horschantier".
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ARTICLE 4La largeur des voies pourra étre réduite.
ARTICLE 5Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voieradiophonique (fréquence 107.7) et par affichage sur les panneaux à messages variables.Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneaux detype AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soitpar un véhicule équipé d'un panneau à message variable.Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser1 500 véhicules / heure en sectioncourante.Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous leskilomètres.
ARTICLE 6Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanentdes services de la SAPN, assistés si cela s'avère nécessaire, des forces de gendarmerie territorialementcompétentes.En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.
ARTICLE 7Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.
ARTICLE 8Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :- Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicite derejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 —- 14 050 CAEN dansun délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification .— Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc — B.P.25 086 — 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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ARTICLE 9Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice départementale des territoires et de lamer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le )\?) Mo, &0&6—
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointedes territpices et de la mer
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-05-14-00002
Autorisation n° 011/2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-05-14-00002 - Autorisation n° 011/2025 21
EnPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
AUTORISATION N° 011/2025
d'occupation temporaire du domaine public maritime
le Préfet du Calvados
Pétitionnaire :
Service Hydrographique et Océanographique de la Marine
13 rue du Chatellier – CS92803
29228 Brest CEDEX 2
numéro SIRET : 130 003 981 00011

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'environnement,
VU le code du domaine de l'État et notamment les articles A.12 à A.19 et A.26 à A.29,
VU la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'État dans les départements,
VU le décret 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences natura 2000,
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature du Préfet à la directrice
départementale des territoires et de la mer,
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU l'avis conforme de la division « action de l'Etat en mer » de la préfecture maritime de la Manche et de la mer
du Nord en date du 22 avril 2025,
VU l'avis conforme de la division « opérations et logistique opérationnelle » du commandement de
l'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 2 mai 2025,
VU l'avis favorable de la Direction interrégionale de la mer Manche Est – mer du Nord, unité phares et balises de
Ouistreham en date du 25 avril 2025,
VU l'avis réputé favorable du Comité Départemental des pêches maritimes et des Élevages Marins du Calvados,
VU l'avis favorable du Comité Régional des Pêches Maritimes de Normandie en date du 24 avril 2025,
VU l'avis favorable de la Direction interrégionale de la mer Manche Est – mer du Nord, mission de coordination
des politiques publiques de la mer et du littoral en date du 28 avril 2025,
Direction départementale
des territoires et de la mer
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VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados en date du 8 avril 2025,
VU la demande en date du 2 avril 2025 pour la pose d'un courantomètre au nord ouest du port de Port en
Bessin,
SUR demande du Service Hydrographique et Océanographique de la Marine - 13 rue du Chatellier – CS92803 -
29228 Brest CEDEX 2,
CONSIDERANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public maritime ;
ARRETE
Article 1 er :
Dans le cadre de l'amélioration des connaissances relatives à la sécurité de la navigation au large de Port en Bessin,
le Service Hydrographique et Océanographique de la Marine - 13 rue du Chatellier – CS92803 - 29228 Brest CEDEX
2, 02 98 14 05 36, gho-hydro-lpo-d@shom.fr, est autorisé à installer une cage courantomètre à proximité de
l'épave située à la position 49,3629055 N – 000,7576864 W / 49°21',774 N - 000° 45',461 W, pour une durée d'un an à partir de
la date d'installation.
La cage aura pour dimension 1 mètre par 0,5 mètre. Elle aura un poids de 100kg (cage: 40kg, base : 3X15kg,
ancre+chaîne : 15kg).
La localisation et le descriptif du dispositif complet sont joints en annexe à cette décision.
Article 2:
La mise en place, le suivi, l'entretien et l'enlèvement du courantomètre sont coordonnés par le SHOM, M. Kilian
RIVETTA, 02 98 14 05 36.
Article 3 :
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits
qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences
de l'occupation du domaine public.
Article 4 :
Les activités envisagées ne doivent pas constituer de gêne pour le trafic maritime et les activités de pêche. Si des
engins de pêche marqués devaient se trouver sur zone, il convient d'y prêter attention afin d'éviter les croches et
de prévenir les échouements.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée en cas d'accident de quelque nature que ce soit
qui pourrait intervenir du fait de la présence des installations ou de leur exploitation.
Article 5 :
Compte tenu du caractère scientifique de l'opération et en application des dispositions de l'article L2125-1 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la gratuité de la redevance domaniale est accordée.
Article 6 :
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le permissionnaire doit remettre
les lieux dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de l'autorisation qui lui a été accordée.
Cette opération doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date d'expiration de la présente
autorisation ou de sa résiliation, faute de quoi, il y sera procédé d'office et aux frais du permissionnaire sans
préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Article 7 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants la date de sa notification ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif (Tribunal Administratif 3 rue Arthur le Duc, 14 000
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-05-14-00002 - Autorisation n° 011/2025 23
Le chef du pôle réglementation et gens de mer,
—45Guillaume Guérillot
CAEN) ou via l'application télérecours-citoyen à l'adresse www.telerecours.fr
Article 8 :
Le SHOM communique aux autorités maritimes les dates précises d'intervention : information préalable au moins
72h avant la mise en place, confirmation des coordonnées de localisation précise exprimées en degrés, minutes,
décimales dans le système WGS 84 dès la mise en place, ainsi que les caractéristiques des moyens utilisés (navires).
En cas d'incidents, elles doivent être informées sans délais :

• le bureau « Informations nautiques » du commandement de l'arrondissement maritime de la Manche et de la
mer du nord par mail à l'adresse bureau.infonaut@premar-manche.gouv.fr
• le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg de la préfecture maritime par mail à l'adresse comnord.off-
permanence.fct@intradef.gouv.fr ou comnord-n3-infonaut.adjt.fct@intradef.gouv.fr ,
• la Division Action de l'État en Mer de la Préfecture maritime par mail à l'adresse astreinte. aem@premar-
manche.gouv.fr et sec.aem@premar-manche.gouv.fr
• le sémaphore de Port en Bessin : semaphore-port-en-bessin.cdq.fct@intradef.gouv.fr
• la subdivision Phares et Balises et Polmar du Havre (pôle de Ouistreham) de la Direction Interrégionale de la
mer Manche Est – mer du Nord, par mail à l'adresse info-naut.norm.dirmmemn@developpement-
durable.gouv.fr).
• le CROSS Jobourg par téléphone au 196 ou mail à l'adresse jobourg@mrccfr.eu
• le SHOM na-fra@shom.fr
Tout incident doit être signalé à ces mêmes bureaux dans les plus brefs délais.
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire doit alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes
de Cherbourg (02 33 92 60 40), le CROSS, le sémaphore ou la capitainerie la plus proche. Il veille à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Article 9 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
- PREMAR/AEM
- COMNORD
- DIRM Manche Est-mer du Nord
- CROSS Jobourg
- SHOM
- DDTM
- Sémaphore de Port en Bessin
- Comité Régional des pêches maritimes de Normandie
- Comité Départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados
- DDFIP du Calvados
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 14/05/2025
Pour le Préfet,

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-05-14-00002 - Autorisation n° 011/2025 24
167 1$e17s 8,
PORT-EN-BESSIN.'
Aquapro (diamètre : 7,5cm)
10,51 m
Base lestéede la cage
Schémade la cage tripode pour mouillage d'un courantomètré
ANNEXE

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-05-14-00002 - Autorisation n° 011/2025 25
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-05-09-00002
Décision CNL 6/2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-05-09-00002 - Décision CNL 6/2025 26
PREFET PREFETMARITIME DU CALVADOSDE LA MANCHE LibertéET DE LA MER DU NORD ÉgalitéÉgaliéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la mer
DECISION N° 6/2025le Préfet du CalvadosChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté inter préfectoral n° 45/2010 du 14 juin 2010 pris conjointement par le préfet du départementdu Calvados et le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, portant délégation permanentepour l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales dans le département du Calvados ;VU l'arrété préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de sngnature du Préfet a la directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres quecelles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados;DECIDEARTICLE 1 :Une commission nautique locale, dont la composition est indiquée ci-après, se réunit sur convocationde la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, dans l'objectif de formuler un10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4tél : 02.31.43.15.00 - fax : 02.31.44.59.87horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 - 16h30sauf 16h00 le vendredi et veille de jours fériéscourriel : ddtm@calvados.gouv.frinternet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-05-09-00002 - Décision CNL 6/2025 27
avis sur le projet de raccordement électrique du parc éolien en mer Centre Manche 2 de RTE (Réseau deTransport d'Electricité).
ARTICLE 2 :La commission nautique locale se compose comme suit :MEMBRES DE DROIT :Monsieur Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint du Calvados,délégué à la mer et au littoral, représentant le Préfet maritime et le Préfet du département,Monsieur Zéphyre THINUS, chef du service maritime et littoral, représentant la directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados,MEMBRES TEMPORAIRES :Titulaires :1- Monsieur Quentin YONNET, patron pêcheur professionnel2 - Monsieur Frederic REGNIER, patron pêcheur professionnel3 —- Monsieur Jérémy GOUNET, station de pilotage de Caen4 — Monsieur Rodérick MOAL, commandant de la Brittany Ferries5 — Monsieur Daniel NOBLET, de la SRCOSuppléants :1 — Messieurs Dimitri ROGOFF et Dominique DEMOTA, représentants la pêche professionnelle2 - Monsieur Lionel BOTTIN, représentant la pêche professionnelle3 — Monsieur Pascal LAZARO, station de pilotage de Caen4 — Messieurs Loic NATIVELLE et Antoine DESBOIS-PERROT, de la Brittany Ferries5 — Messieurs Philippe TAILLEPIED et Guy BEAUDOUIN, de la SRCOASSISTENT A LA REUNION :— la Préfecture Maritime de la Manche et de la Mer du Nord, division Action de l'État en Mer- la DIRM Subdivision Phares et Balises à Ouistreham— le CROSS Jobourg— la station de remorquage de Caen- la capitainerie de Caen-Ouistreham— Monsieur le Maire de Ouistreham ou son représentant- Monsieur Patrick RABINEAU de la SNSM de Ouistreham ou son représentant— Monsieur Henri FOUQUES DUPARC, IGAM- Monsieur Olivier PARVILLERS, Shom,- Monsieur Fabien VAUCLAIR, chargé de mission éolien en mer, DDTM 14-— la société Réseau de Transport d'Électricité- la société Éoliennes Offshore du Calvados
ARTICLE 3:Le procès verbal de la commission est signé par les membres ayant voie délibérative.
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4tél : 02.31.4315.00 - fax : 02.31.44.59.87horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30sauf 16h00 le vendredi et veille de jours fériéscourriel : ddtm@calvados.gouv.frinternet : http://www.calvados.gouv.fr/
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ARTICLE 4 :La directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados est chargée de l'exécution de laprésente décision, qui est notifiée à chacun des membres de la commission, et publiée au registre desactes administratifs du département du Calvados.
K 0 9/0 '/317 [ G Pour le Préfet et par délégationLe directeur Adjoint,Délégué à la Meret au Littoral' "/;/l\lexandre ROYER/P
Destinataires :M. le préfet du CalvadosM. le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord (division AEM)M. le Directeur interrégional de la mer Manche Est —- Mer du NordM. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvadoscahier d'ordres -
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4tél : 02.31.4315.00 - fax : 02.31.44.59.87horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 - 16h30_ sauf 16h00 le vendredi et veille de jours fériéscourriel : ddtm@calvados.gouv.frinternet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-05-09-00002 - Décision CNL 6/2025 29
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4tél : 02.31.43.15.00 - fax : 02.31.44.59.87horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 - 16h30sauf 16h00 le vendredi et veille de jours fériéscourriel : ddtm@calvados.gouv.frinternet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-05-09-00002 - Décision CNL 6/2025 30
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-05-09-00001
Décision GCN 7/2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-05-09-00001 - Décision GCN 7/2025 31
PREFET PREFETMARITIME DU CALVADOSDE LA MANCHE LibertET DE LA MER DU NORD ÉgalitéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la mer
DECISION N° 7/2025le Préfet du CalvadosChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté inter préfectoral n° 45/2010 du 14juin 2010 pris conjointement par le préfet du départementdu Calvados et le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, portant délégation permanentepour l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature du Préfet à la dlrectrlcedépartementale des territoires et de la mer du Calvados;VU l'arrété préfectoral du 4 avril 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres quecelles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;DECIDEARTICLE 1 :Une grande commission nautique, dont la composition est indiquée ci-après, se réunit dans l'objectif deformuler un avis sur le projet de raccordement électrique du parc éolien en mer Centre Manche 2 de10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4tél : 02.31.4315.00 - fax : 02.31.44.59.87horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 - 16h30sauf 16h00 le vendredi et veille de jours fériéscourriel : ddtm@calvados.gouv.frinternet : http://www.calvados.gouv.fr/
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RTE (Réseau de Transport d'Electricité).
ARTICLE 2:La grande commission nautique se compose comme suit :MEMBRES PERMANENTS :- Capitaine de vaisseau Henri FOUQUES DUPARC, inspection générale des Armées-marine, Président— Ingénieur en chef de 1 classe des études et techniques de l''Armement Olivier PARVILLERS, Shom,secrétaireMEMBRE DE DROIT :- Monsieur Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint du Calvados,délégué à la mer et au littoralMEMBRES TEMPORAIRES :Titulaires :1- Monsieur Quentin YONNET, patron pêcheur professionnel2 —- Monsieur Frederic REGNIER, patron pêcheur professionnel3 — Monsieur Jérémy GOUNET, station de pilotage de Caen4 — Monsieur Rodérick MOAL, commandant de la Brittany Ferries5 —- Monsieur Daniel NOBLET, de la SRCOSuppléants :1- Messieurs Dimitri ROGOFF et Dominique DEMOTA, représentants la pêche professionnelle2 - Monsieur Lionel BOTTIN, représentant la pêche professionnelle3 — Monsieur Pascal LAZARO, station de pilotage de Caen4 — Messieurs Loic NATIVELLE et Antoine DESBOIS-PERROT, de la Brittany Ferries5 — Messieurs Philippe TAILLEPIED et Guy BEAUDOUIN, de la SRCOASSISTENT A LA REUNION :-— la Préfecture Maritime de la Manche et de la Mer du Nord, division Action de l'État en Mer— la DIRM Subdivision Phares et Balises à Ouistreham— le CROSS Jobourg- la station de remorquage de Caen- la capitainerie de Caen-Ouistreham- Monsieur le Maire de Ouistreham ou son représentant- Monsieur Patrick RABINEAU de la SNSM de Ouistreham ou son représentant- Monsieur Zéphyre THINUS, chef du service maritime et littoral, représentant le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados—- Monsieur Fabien VAUCLAIR, chargé de mission éolien en mer, DDTM 14- la société Réseau de Transport d'Electricité- la société Éoliennes Offshore du Calvados
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4tél : 02.31.4315.00 - fax : 02.31.44.59.87horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 - 16h30sauf 16h00 le vendredi et veille de jours fériéscourriel : ddtm@calvados.gouv.frinternet : http://www.calvados.gouv.fr/
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ARTICLE 3:Le procès verbal de la commission est signé par les membres ayant voie délibérative.
ARTICLE 4 :La directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados est chargée de l'exécution de laprésente décision, qui est notifiée à chacun des membres de la commission, et publiée au registre desactes administratifs du département du Calvados.Z A Jnelan? Pour le Préfet et par délégation0 Î} /05 /e " Le directeur Adjoint,Délégué à la Mer et/a/\g,klt'to/r_al/@œ ROYER
Destinataires :M. le préfet du CalvadosM. le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord (division AEM)M. le Directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du NordM. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvadoscahier d'ordres
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4tél : 02.31.43.15.00 - fax : 02.31.44.59.87horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 - 16h30sauf 16h00 le vendredi et veille de jours fériéscourriel : ddtm@calvados.gouv.frinternet : http://www.calvados.gouv.fr/
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-05-05-00008
Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté autorisant
le Président de l'association agréée de pêche et
de protection du milieu aquatique « La Truite
Condéenne » à organiser un concours de pêche
le 28 juin 2025 dans le plan d'eau du parc
municipal Maurice Piard à Condé en Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-05-00008 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté
autorisant le Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La Truite Condéenne » à organiser un
concours de pêche le 28 juin 2025 dans le plan d'eau du parc municipal Maurice Piard à Condé en Normandie
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EZ Direction départementalePRÉFET seDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ ANNULANT ET REMPLAÇANT L'ARRETE AUTORISANT LE PRÉSIDENT DEL'ASSOCIATION AGRÉÉE DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE« LA TRUITE CONDEENNE » A ORGANISER UN CONCOURS DE PÈCHE LE 28 JUIN2025 DANS LE PLAN D'EAU DU PARC MUNICIPAL MAURICE PIARD A CONDÉ ENNORMANDIELE PRÉFET,
VU le code de l'environnement et, notamment, les articles L.432-10, L.432-12, L.436-5, R.436-22 et R.436-40 ;VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2025 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans ledépartement du Calvados ; .VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne PIQUERETà ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2025 autorisant le président de l'association agréée de pêche et deprotection du milieu aquatique "La Truite Condéenne" à organiser un concours de pêche le 28 juin 2025dans le plan d'eau du parc municipal Maurice Piard à CONDE EN NORMANDIE;VU la demande formulée par le président de l'association agréée de pêche et de protection du milieuaquatique (AAPPMA) « La Truite Condéenne » ;CONSIDÉRANT qu''une erreur concernant la date du concours a été commise dans l'arrêtéd'autorisation du 13 avril 2025 sus-visé et qu'il faut remplacer « dimanche 28 juin 2025 » par « samedi 28juin 2025 » ; 'SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ARRÊTEARTICLE 1°" : les bénéficiaires et l'objet_Monsieur le président de l'AAPPMA « La Truite Condéenne» est autorisé à organiser un concours depêche le samedi 28 juin 2025 dans le plan d'eau du parc municipal Maurice Piard, classé en 1èrecatégorie piscicole, sur le territoire de la commune de CONDÉ EN NORMANDIELes modalités d'organisation du concours de péche sont définies par le président de l'AAPPMA « LaTruite Condéenne » et restent sous sa responsabilité.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-05-00008 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté
autorisant le Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La Truite Condéenne » à organiser un
concours de pêche le 28 juin 2025 dans le plan d'eau du parc municipal Maurice Piard à Condé en Normandie
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ARTICLE 2 : l'exécution matérielleLe concours se fait à une ligne sans amorçage.Toute truite lâchée à l'occasion du concours doit provenir d'une pisciculture agréée au sens de l'articleL.432-12 du code de l'environnementLes organisateurs de ce concours de pêche doivent veiller à la sécurité des participants et des visiteurs.Ils doivent, en outre, rappeler aux participants les régles environnementales liées au respect du site.ARTICLE 3 : les participantsTout participant doit obligatoirement être en possession d'une carte de membre d'une associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique, avoir acquitté les cotisations et redevance 2025.et se conformer à la réglementation en vigueur.ARTICLE 4 : l'annulation et le remplacement d'un arrêtéLe présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 11 avril 2025 sus-viséARTICLE 5 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 6 : le recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de |'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par I'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois. |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : l'exécutionLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de lafédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique duCalvados, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité et tous les agentsassermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Caen, le 5 mai 2025 le préfet, par délégation,me I'Unité Naturehilippe LE Ÿ
_—
Ampliations :- Sous-préfecture de Vire- OFB- FCPPMA
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autorisant le Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La Truite Condéenne » à organiser un
concours de pêche le 28 juin 2025 dans le plan d'eau du parc municipal Maurice Piard à Condé en Normandie
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-05-14-00004
Arrêté autorisant la société SEANEO à capturer
et à transporter du poisson à des fins
scientifiques dans le fleuve Dives
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-14-00004 - Arrêté autorisant la société SEANEO à
capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques dans le fleuve Dives 38
EZ Direction départementalePRÉFET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA SOCIÉTÉ SEANEO A CAPTURER ET A TRANSPORTER DUPOISSON A DES FINS SCIENTIFIQUES DANS LE FLEUVE DIVESLE PRÉFET,
VU le code de l'environnement,VU le code général de la propriété des personnes publiques,VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2025 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans ledépartement du Calvados ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de MmeMarianne PIQUERET en tant que directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne PIQUERETà ses collaborateurs ; :VU la demande déposée le 24 mars 2025 par la société SEANEO, sollicitée par l'agence de l'eau Seine-Normandie;VU la consultation de la fédération du Calvados pour la pêche et de la protection du milieu aquatique,VU la consultation du service départemental du Calvados de l'office français pour la biodiversité,CONSIDÉRANT le contexte de l'article 8 de la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000qui requiert des Etats membres l'établissement « des programmes de surveillance de l'état des eaux afinde dresser un tableau cohérent et complet de l'état des eaux au sein de chaque district » ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un inventaire piscicole dans le cadre de |'arrété du 25 janvier2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.212-22 ducode de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrativechargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente depoissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage,le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
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ARRETEARTICLE 1* : les bénéficiaires et I'objet_Le Bureau d'Etudes SEANEO, représenté par son directeur Monsieur Thomas SCOURZIC, est autorisé àposer des engins de capture, à capturer et à transporter des poissons à des fins scientifiques d'inventairedu peuplement ichtyologique dans la masse d'eau FRHTO8 dite « La Dives du barrage de SAINT SAMSONà l'embouchure » dans le département du Calvados, dans les conditions et sous les réserves préciséesaux articles suivants du présent arrété et dans la demande d'autorisation.Cette étude est financée par l'agence de l'eau de Seine-Normandie.Le présent arrété vaut autorisation d'occupation temporaire.ARTICLE 2 : les responsables et les exécutants des opérations de pêcheLes responsables de l'exécution matérielle sont :- Responsable des opérations sur site : Rébecca Bauchet ;- Directeur du projet (non présent sur site) : Thomas Scourzic.Les autres personnes susceptibles d'intervenir sont :- Mickaël Loyen (SEANEO) ;- Laure Lemagnen (SEANEO) ;- Raphaël Bical (SEANEO) ;- Laurine Guerville (SEANEO) ;- Stanislas Pilet (SEANEO) ;- Dylan Lalande (SEANEO).ARTICLE 3 : les lieux de capturesLes pêches sont autorisées uniquement sur la Dives. Des engins fixes sont posés au niveau de troisstations dont la localisation et les coordonnées figurent en annexe n° 1 du présent arrêté. Les lieux depêche pourront être légèrement décalés selon les conditions de fond rencontrées lors de la pose desengins de prélèvement.ARTICLE 4: la durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 1er juin 2025 au 30 juin 2025 et du 15 septembre 2025 au 15novembre 2025.ARTICLE 5 : les espèces, les moyens de capture autorisésToutes les espèces de poissons sont concernées.Les engins fixes de prélèvements correspondent à des verveux doubles avec deux poches de 8 mètres delong de maillage décroissant (11/10/10/8,5 mm) avec une ouverture de 90 cm, reliés par une paradière de8 mètres de long (maillage de 13 mm).Sur chacune des stations, 2 verveux doubles sont déployés, espacés d'une dizaine de mètres. Ils sont misen place à marée basse depuis la terre et positionnés le long de la ligne de basses eaux, parallèlement àla côte. Les verveux sont laissés en place pendant 24h, soit deux cycles de marée complets. Afin d'éviterdes pertes provoquées par une émersion prolongée des organismes lors des marées basses, deux relèvessont réalisées : une le matin (+12h) et une finale le soir (+24h).Les matériels utilisés sont désinfectés après chaque utilisation à l'aide d'un désinfectant et selon leprotocole de décontamination et d'hygiène préconisé par l'office français de la biodiversité joint enannexe n° 2 du présent arrêté.ARTICLE 6: le but de l'opération et la destination du poisson capturéPour toutes les zones d'intervention, les animaux prélevés sont identifiés, mesurés et pesés, puis sontremis à l'eau, dans les meilleures conditions possibles pour leur survie.Des précautions particulières devront être prises dans le cas de prises accidentelles de poissonsmigrateurs.Toutes les manipulations sont effectuées sur place à proximité immédiate de l'eau. Les captures quine peuvent pas être immédiatement identifiées ou qui ont un caractère exceptionnel peuvent êtreramenées à terre afin d'y être étudiées sauf les spécimens d'espéces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques qui sont détruits sur site, leur transport vivant étant interdit
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ARTICLE 7 : le planning des péchesLe planning des pêches est communiqué quinze jours à l'avance par la société SEANEO au servicedépartemental du Calvados de l'office français de la biodiversité, à la direction départementale desterritoires de la mer du Calvados ainsi qu'à la fédération du Calvados pour la péche et la protectiondu milieu aquatique.ARTICLE 8 : l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits de pêche qui sont liés à la présente autorisation qu'en casd'accord préalable du(des) détenteur(s) du droit de péche pour chaque opération envisagée.ARTICLE 9 : le suivi de l'opération et le rapport annuel- Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un rapport de synthèse sur lesopérations d'inventaire réalisées au plus tard le 31 mars 2026. L'original de ce rapport est adressé audirecteur départemental des territoires et de la mer du Calvados, au chef du service départementaldu Calvados de l'office français de la biodiversité (OFB) et à la fédération du Calvados pour la pécheet la protection du milieu aquatique (FCPPMA).ARTICLE 10 : la présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation, le responsable de l'exécution matérielle des opérations et lesautres personnes susceptibles d'intervenir cités à l'article 2 ci-dessus doivent être porteurs de laprésente autorisation lors des opérations d'inventaires. Ils sont tenus de la présenter à toute demandedes agents commissionnés au titre de la police de la pêcheARTICLE 11 : le retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : le recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet quipeut, elle-même, être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un delal dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 13 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 14 : l'exécutionLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents commissionnés et assermentés autitre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Fait à Caen, le 14 mai 2025 Le Préfet, par délégationLe directeur Adjoint,Délégué à la MerW.Ampliations ==- OFB o-- FCPPMA Alexandre ROYER- Mairies de TROARN, PERRIERS-EN-AUGE et VARAVILLE3/6
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ANNEXE 1 |Localisation des lieux de captures
...
- 4——
e> #' \
4" 06.3500 : 49°47= = =
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ANNEXE 2Protocole de décontamination et d'hygiéne
Protocolededécontaminationetd'hygièneDonrmaMéthodededécontaminationpréconiséeaprèstouteactivitédansl'eaupouréviterladisséminationd'agentspathogènesetd'espècesallochtonesdanslesmilieuxaquatiquesCOMMENT?SURQUOI?*Rinceràl'eaudelariviéredelastationW7%*Toutmatérielencontactavecl'eau:Matérielindividuel(gants,waders...)LELMatérieldemesurestopographiques1*â%deterre,mucus,îïo..l_uü.lniveaux)ut...:.lr_..._:_oSEidBateauxetremorquesAYirkon®:_A.Matérielindividuet;.niserlasolutionenévitantieruisseliementWaders/bottes/cuissardes/gants...°——_lchtyomètres,bacs,viviers,seaux,8T%.F—.WMires,trépiededeniveaux,décamétres...paits:q"&Javel:\\aissertremperaumoins15minoodeau),toutmatériel(attentionàtaPulvérisationpossibledétériorationdeslissus)Materielélectronique:sondes,balances...*Toutmatérieldésinfecté.Rincer&l'aided'unseau,tuyaud'arosage...
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capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques dans le fleuve Dives 43
Protocolededécontaminationetd'hygiènemODovewn._.l....9_...2..BoschsminkwmdeOurteds.!!.ll._.l..._....l...fongicide15minDécoloration,o%ww...o—ahhwfinoQueiquesFaiblecoût,détériorationdeETE"niopene)oosolution,unanconsommationnéoprène),odeurenpastiliescourante0,1%=14pastillesNeutralisationconsoilléedans251d'eau-S-avantrej
—sdBonnespratiquesV2015-1.0
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Préfecture du Calvados
14-2025-05-15-00001
Arrêté n° CAB-BRS-2025-189 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs circulant sans personne à bord sur les
communes d'HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR et CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-15-00001 - Arrêté n° CAB-BRS-2025-189 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord sur les communes
d'HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR et CAEN
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CABINETB . Direction des Sécurités; Bureau de la réglementation de sécuritéPREFET &DU CALVADOSL'ibertéEgalitéFraternité
Arrété n° CAB-BRS-2025-189 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulantsans personne à bord pour la sécurisation d'opération de contrôle sur lescommunes d'HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR et CAEN
Le préfet du Calvados,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 242-1 à L 242-8 et R 242-8 à R 242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT directeur de cabinet du préfet du Calvados ;Considérant la demande en date du 13 mai 2025, formée par le directeur interdépartemental dela police nationale du Calvados, sollicitant l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord, le jeudi 15mai 2025, aux fins d'assurer la sécurisation d'opérations de contrôle sur les communes de CAEN etHÉROUVILLE-SAINT-CLAIR, de 15h00 à 22h00 ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant le risque terroriste ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados;ARRÊTEArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale du Calvados sont autorisés sur les communes de CAENet HÉROVILLE-SAINT-CLAIR, aux fins d'assurer la sécurisation d'opérations de contrôle dans lessecteurs suivants :Commune d'HÉROUVILLE SAINT CLAIR :O Quartiers des Belles Portes, du Grand Parc, de la Grande Delle et du Val, secteur délimitépar les voies suivantes et les comprenant : boulevard de la Haute Folie, boulevard duGrand Parc, boulevard des Belles Portes, boulevard du Val Saint-Clair, rond-point duDrakkar, avenue du Haut Crépon, rue Alexander Flemming, boulevard de la Grande Delle,avenue de la Valeuse. (plan 1 en annexe)
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-15-00001 - Arrêté n° CAB-BRS-2025-189 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord sur les communes
d'HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR et CAEN
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Commune de CAEN :O Secteur Guérinière, délimité par les voies suivantes et les comprenant : rue de Falaise,boulevard Poincarré, début de la rue de la Lisière puis limite de commune avec Cormelles-le-Royal jusqu'a la rue de Falaise. (plan 2 en annexe)O Secteur Grace de Dieu, délimité par les voies suivantes et les comprenant : BoulevardLyautey, Rue de Falaise, limite de commune entre CAEN et IFS puis entre CAEN et FLEURYSUR ORNE, Avenue d'Harcourt puis Boulevard Lyautey. (plan 3 en annexe)O Secteur gare délimité par les voies suivantes et les comprenant : boulevard LEROY, rueSaint-Michel, quai Meslin, cours Montalivet, puis limite de commune avec Mondevillejusqu'à la rue Emile Zola, avenue de ROUEN puis boulevard LEROY. (plan 4 en annexe)Article 2 — Deux caméras embarquées sur un aéronef télé-piloté, seront utilisées pour procéderaux traitements mentionnés à l'article 1°".Article 3 — La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques précisés à l'article1er. -
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la période le jeudi 15 mai 2025 de 15h00 à22h00.Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisaux services de la préfecture.Article 7 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen.Fait à Caen, le 15 Î 25 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
Philémon PERROT
Voies et délais de recourss Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recoursgracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-15-00001 - Arrêté n° CAB-BRS-2025-189 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord sur les communes
d'HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR et CAEN
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Préfecture du Calvados
14-2025-05-13-00003
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 186 autorisant la
captation et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef sans
équipage à bord le dimanche 18 mai 2025 entre
03h00 et 07h00 sur le territoire de la commune
d'AMAYE-SUR-ORN
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-13-00003 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 186 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord le dimanche 18 mai 2025 entre 03h00 et 07h00 sur le territoire de
la commune d'AMAYE-SUR-ORN
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Ex CABINETPRÉFET irecti scuritéDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°CAB-BRS-2025- 186 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'unecaméra installée sur un aéronef sans équipage à bord le dimanche 18 mai 2025 entre 03h00 et 07h00- sur le territoire de la commune d'AMAYE-SUR-ORNELe préfet du Calvados,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT directeur de cabinet ;CONSIDÉRANT la demande en date du 3 avril 2025, formée par le colonel, commandant le groupe-ment de gendarmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux finsd'assurer la sécurisation d'une opération de contrôles routiers dans le cadre de la lutte contre laconduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'empire des stupéfiants ;CONSIDERANT la nécessité d'assurer un appui 3D avec les moyens terrestres pour garantir lasurveillance du dispositif, signaler une quelconque manœuvre interdite lors du contrôle, éviter lesrisques de concentration et de saturation des flux ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDERANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur I'ensemble duterritoire national, attestant d''un niveau de menace très élevé ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1" - La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont autorisés le dimanche 18 mai 2025 entre 03h00 et 07h00, auxabords de la discothèque « au joli Pont du Coudray » d'AMAYE SUR ORNE aux fins d'assurer lasécurisation d'une opération de contrôles routiers dans le cadre de la lutte contre la conduite sousl'empire d'un état alcoolique ou sous l'empire des stupéfiants.
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-13-00003 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 186 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord le dimanche 18 mai 2025 entre 03h00 et 07h00 sur le territoire de
la commune d'AMAYE-SUR-ORN
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Article 2 - Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1¢est fixé à une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté de type « Dji Mavic 3 thermal ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1¢.Article 4 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire deCaen.
Fait à Caen, le Û/S( Z) Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de I'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-13-00003 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 186 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord le dimanche 18 mai 2025 entre 03h00 et 07h00 sur le territoire de
la commune d'AMAYE-SUR-ORN
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