Recueil spécial n°320 du 04 novembre 2026

Préfecture de l’Hérault – 04 novembre 2026

ID 47d843672748b0951ab1e9ab3e2ec83e1168b111fb661497223230a02de3584a
Nom Recueil spécial n°320 du 04 novembre 2026
Administration ID pref34
Administration Préfecture de l’Hérault
Date 04 novembre 2026
URL https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58399/425306/file/Recueil%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0320%20du%2004%20novembre%202026.pdf
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Es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°320 du 04 novembre
2026
Direction départementale des Finances publique de l'Hérault
Arrêté 2026.11.04 portant délégation de signature pour la gestion de l'aide aux
entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non
routier.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral n°DDPP34-26-XIX-222 portant levée des restrictions concernant
les coquillages du groupe 2 (tellines, couteaux…) de la zone 34.33 Bande littorale
de Palavas à l'embouchure du Ponant.

| : |
RÉPUBLIQUE | +FRANÇAISE | |
Liberté
Egat id
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques del'Hérault
334 Allée Henri I] de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant délégation de signature pour la gestion
de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics
utilisant du gazole non routier
Le Directeur Ressources de la Direction nl des Finances Publiques de l'Hérault. ©
Vu le décret n° 2004-1085 de 14 octobre 2004 modifié relatifà la délégation de gestion dans
les services de |' Etat;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article :à 'ic
Vu le décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du
batiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
VU le décret n° 2026-577 du 30 juin 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du
batiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu le décret n° 2026-720 du ler août 2026 instituant une aide aux entreprises ay secteur du
bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu le décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur
du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu le décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026 instituant une aidé aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Claude SORHOUETGARAY dans
l'emploi de directeur ressources de la direction départementale des finances publiques de
l'Hérault à compter du 1° mars 2025.
Vu l'arrêté du 2 avril 2025 modifié portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour la
prescription des aides financières de l'État dont la gestion est confiée à la direction générale
des finances publiques, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2026 portant délégation de signature de la préfète de

l'Hérault à M. Claude SORHOUETGARAY, directeur ressources à la direction départementale
des finances publiques, en matiére d'ordonnancement secondaire.
Vu l'arrêté du 28 septembre 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué et précisant qu'en cas d'absence ou d'empéchement,
la délégation d'ordonnancement conférée par arrêté préfectoral du 03 juin 2026, pourra être
exercée par M. Philippe de CORNELISSEN, Administrateur des Finances publiques, adjoint au
directeur ressources de la direction départementale des Finances publiques de l'Hérault ;
Vu la décision du directeur général adjoint des finances publiques du 4 juin 2026 désignant les
directions régionales ou départementales des finances publiques chargées de l'aide prévue par
le décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu la décision du directeur général adjoint des finances publiques du 9 juillet 2026 désignant
les directions régionales ou départementales des finances publiques chargées de l'aide prévue
par le décret n° 2026-577 du 30 juin 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu la décision du directeur général adjoint des finances publiques du 18 août 2026 désignant
les directions régionales ou départementales des finances publiques chargées de l'aide prévue
par le décret n° 2026-720 du 1° août 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu la décision du directeur général adjoint des finances publiques du 22 septembre 2026
désignant les directions régionales ou départementales des finances publiques chargées de
l'aide prévue par le décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026 instituant une aide aux
entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu la décision de la directrice générale des finances publiques du 28 octobre 2026 désignant
les directions régionales ou départementales des finances publiques chargées de l'aide prévue
par le décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 4 juin 2026 et ses avenants n° 1 à 3 entre
la direction générale des entreprises et la direction générale des finances publiques pour la
gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du
gazole non routier,
Arrête :
Article 1°
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées
aux aides prévues par les décrets du 8 mai 2026, du 30 juin 2026 du ler août 2026, du 9
septembre 2026 et du 2 octobre 2026 susvisés, dans la limite de leurs attributions, a:
M. Jean claude BOUDEGNA, AFIPA, responsable de la division de l'action économique;
M Franck BESSE, Contrôleur des finances publiques;
Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice des finances publiques ;
M Denis DE BLOCK, Contrôleur des finances publiques;
Mme Laurence GARCIA, Inspectrice des finances publiques ;

Mme Odile JEAN BAPTISTE, Contrôleur des finances publiques;
M Stéphane MERLAND, Contrôleur des finances publiques;
M. Cédric BUSSON, Contrôleur des finances publiques.
Article 2
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d'ordonnancement
des dépenses et des recettes liées aux aides prévues par les décrets du 8 mai 2026, du 30 juin
2026, du ler août 2026, du 9 septembre 2026 et du 2 octobre 2026 susvisés sur le programme
134 « Développement des entreprises et régulations », dans la limite de leurs attributions, a:
M. Denis ROSLER, AFIPA, responsable de la Division Budget-Immobilier-Logistique ;
M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire ;
Mme Florence PAUZIER, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget ;
Mme Emmanuelle LIGOUZAT, Contrôleur des finances publiques ;
Mme Cécile SERVANT, Contrôleur des finances publiques ;
Mme Elodie KERMAGORET, Agent des finances publiques ;
Mme Anne-Marie GOMES, Contrôleur des finances publiques,
M. Olivier PY, Contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
Article 3
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
d'ordonnancement des dépenses liées aux aides prévues par les décrets du 8 mai 2026, du 30
juin 2026, du ler août 2026, du 9 septembre 2026 et du 2 octobre 2026 susvisés sur le
programme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la limite de leurs
attributions, a:
NOM Prénom — Grade
ADELMANN Virginie | Agent
ASTAY ; Jean-Noël Agent
AYOT Élodie Agente
BALDASSARI Myriam Contrôleuse
BEAUZEMONT | Xavier Agent
BESSE . de Franck En Contrôleur
BIHI Mimount Agente

| BOUSQUET Mihaela Agente
BUONGIORNO Olivier Inspecteur divisionnaire
CAUSSE Agnès Contrôleuse
CHANE WOR THY Thierry Agent
CHATENAY Giséle Contrdleuse
CHAUVETON Sébastien Agent
CHEBAIKI Nassima Contrôleuse
'COUSIN Fanny Contrôleuse
CARDONNET Patricia Agente
| FABIE Marine Inspectrice principale
FOULOUS Fatima Inspectrice
GABRIAC Florence Agente
GAMBLIN Albane Contrôleuse
GRUJARD Sandra Contrôleuse
IMBERT David Contrôleur principal
JARRIÉ Nicolas Agent
LAIRIS Éric Agent
LARDEUX Thierry. Contrôleur principal
MANENT Christophe Inspecteur
MARCO Michele Contrôleuse principale
MARECHAUX Aurély Agente
MATEOS Stéphane Contrôleur
NAJIB Abdelkader Agent
OUSSADI Cherif Agent
PAVIA Julia Agente
RADIONOFF Théo Agent
ROUGIER Cécile Contrôleuse principale
SEMELET Mélanie Agente
ZICRY-MULLER Christine Contrôleuse
Cette délégation ne porte pas sur les actes relatifs à la prescription de ces opérations.

Article 4
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux recours engagés devant le
tribunal administratif a l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
8 mai 2026, du 30 juin 2026, du ter août 2026, du 9 septembre 2026 et du 2 octobre 2026
SUSVISES a: |
M. Patrick REBOUL, responsable de la Division des Affaires Juridiques;
Mme Laurence GUARDIOLA, Inspectrice principale.
Article 5
La décision du 1er octobre 2026 portant délégation de signature pour la gestion de l'aide aux .
entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier est
_ abrogée ainsi les décisions des 15 avril 2026, 11 juin 2026, 17 juillet 2026 et 26 août 2026.
Article 6
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 7
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 2 novembre 2026
M. Cl OUETGARAY
Administrateur de l'Etat

EL
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Affaire suivie par : UT de Sète
Téléphone : 04 99 74 32 05
Mél : ddpp-sv-sete@herault.gouv.fr
Montpellier, le 04/11/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34-26-XIX-222
Portant levée des restrictions concernant les coquillages du groupe 2 (tellines,
couteaux...) de la zone 34.33 Bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant .
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires notamment ses articles 14 et 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire [...] ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine [...], notamment son article 62 ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux [...] ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L233-1, R.231-39 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
1 / 4 Direction départementale de la protection des populations
190 Av du Père Soulas CS87377
34184 MONTPELLIER Cédex 4
Accueil du public :du lundi au vendredi de 9 h à 11 h30

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des
populations ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-262-0001 du 19 septembre 2011 portant encadrement des activités
de pêche maritime de loisir des coquillages sur le littoral ainsi que dans les lagunes et étangs
compris dans la limite de salure des eaux des départements de l'Hérault et du Gard ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault Mme Chantal
MAUCHET ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2026 portant nomination de M. Vincent PFISTER, inspecteur
général de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directeur départemental de
la protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°2026.06.DRCL.0268 portant délégation de signature de la préfète de
l'Hérault à M. Vincent PFISTER, directeur départemental de la protection des populations de
l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2025 portant nomination de Mme Anne BUISINE en tant que
directrice départementale adjointe de la protection des populations à compter du 22 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-XIX-124 portant subdélégation de signature à certains cadres de la
direction départementale de la protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-XIX-024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur
la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° DDPP34-25-XIX-300 du 12/12/2025 portant classement de salubrité et de
surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine
pour le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDPP34-26-XIX-214 Portant fermeture d'une zone de production avec
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille
marchande, de la purification, de l'expédition, de la commercialisation et de la vente pour la
consommation humaine, des coquillages du groupe 2 (tellines, couteaux, ...) de la zone 34.33
Bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant suite à une contamination bactérienne
(EColi) ;
VU l'avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence saisie le 04/11/2026 ;
VU les résultats d'analyses REMI de la zone 34.33 Bande littorale de Palavas à l'embouchure du
Ponant du 30/10/2026 et du 04/11/2026 (rapports n° 26102901062201 / 26110301080701) effectuées
par le LDV34 et repris dans le bulletin de levée d'alerte de niveau 2 du 04/11/2026 ;
Considérant les deux résultats d'analyses successifs du 30/10/2026 de 300 E.Coli/100 g de CLI et du
04/11/2026 de < 67 E.Coli/100 g de chair et de liquide intervalvaire (CLI) sur les tellines de la zone
34.33 Bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant, prélevées respectivement les
29/10/2026 et 03/11/2026, inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 4 600 E.Coli/ 100 g de
CLI  par le règlement (CE) n° 853/2004 pour une zone classée B ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale adjointe de la protection des
2 / 4
populations de l'Hérault ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Levée des restrictions en lien avec la contamination par des bactéries (E.coli)
Concernant les coquillages du groupe 2 (tellines, couteaux...), les activités professionnelles de
récolte, pêche, ramassage, transfert de coquillages de taille marchande, purification, expédition,
distribution, mise en vente et vente pour la consommation humaine des moules en provenance de
la zone 34.33 Bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant sont autorisées à partir du
04/11/2026.
ARTICLE 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral DDPP34 26-XIX-214 sus-visés est abrogé.
ARTICLE 3 : Communication
L'arrêté préfectoral est publié sur L'Atlas des zones de production de coquillages
(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/) onglet « statuts ».
L'information des professionnels est assurée par le comité régional de la pêche maritime et de
l'élevage marin de Méditerranée (CRPMEM).
ARTICLE 4 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de
l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 5 : Voie s et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
• Recours administratif :
◦ Un recours gracieux motivé peut être adressé à la Préfète de l'Hérault via la Direction
départementale de la protection des populations de l'Hérault dans un délai de deux
mois suivant la publication de l'arrêté ;
◦ Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du Ministre de
l'intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
• Recours contentieux
Devant le tribunal administratif de Montpellie r – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le délai
de deux mois suivant la publication de l'arrêté ou suivant la date du rejet du recours administratif,
soit par courrier postal, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr.
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Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Pour la Préfète, par délégation,
le Directeur départemental de la protection des
populations de l'Hérault,
et par empêchement,
La Directrice départementale adjointe de la protection
des populations de l'Hérault
Anne BUISINE
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