DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-284
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord /
26-2024-10-02-00004 - 2024-028 - VITOZ Jean-Michel - Déclaration de
décès en mairie (2 pages) Page 4
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-10-04-00004 - Récépissé de déclaration BOYER-GALLAND
MARIE-FRANCE à Venterol (3 pages) Page 7
26-2024-10-07-00007 - Récépissé de déclaration BREL JACQUES à
Romans-sur-Isère (2 pages) Page 11
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2024-10-03-00006 - Arrêté portant mise à jour de la liste des
conseillers du salarié de la Drôme (6 pages) Page 14
26-2024-10-08-00001 - subdelegation_ddets_08102024.odt (3 pages) Page 21
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Aménagement du Territoire et Risques
26-2024-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'approbation du
bilan de concertation préalable à la mise en compatibilité des
documents d'urbanisme des communes de SAINT RAMBERT D'ALBON et
ANNEYRON dans le cadre du projet axe 7 (2 pages) Page 25
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-10-07-00008 - arrêté préfectoral autorisant monsieur
MOSTEFAOUI Snouci à effectuer des tirs de défense simple (4 pages) Page 28
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2024-10-09-00003 - Arreté Dénonciation LLS Chemin de Ronde
Valence (1 page) Page 33
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2024-09-27-00006 -
27_09_2024_arrete_composition_CSA_SD26_RAA.docx (3 pages) Page 35
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme / Service Départemental de la Jeunesse, de
l'Engagement et des Sports
26-2024-10-10-00004 - Arrêté signé création CDJSVA RAA (6 pages) Page 39
26-2024-10-10-00006 - Arrêté signé fonctionnement CDJSVA RAA (4
pages) Page 46
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-09-30-00005 - AP conférant l'honorariat de maire M. LUIZET
Jacques (1 page) Page 51
26-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2024
portant renouvellement d'homologation du circuit de karting "ARENA 45"
à la Roche-de-Glun (4 pages) Page 53
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2024-10-07-00001 - Arrêté Préfectoral Composition - CDAC Dossier
79
EXTENSION ENSEMBLE COMMERCIAL E-LECLERC MONTELIMAR (3
pages) Page 58
26-2024-10-09-00002 - Arrêté préfectoral portant prorogation de
l'arrêté préfectoral n°26-2019-11-06-002 du 6 novembre 2019
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du carrefour
des Couleures sur le territoire des communes de VALENCE et de ST
MARCEL LES VALENCE au profit de l'État représenté par la DREAL
Auvergne Rhône-Alpes. (2 pages) Page 62
26-2024-10-07-00002 - ORDRE DU JOUR - CDAC Dossier 79
EXTENSION
ENSEMBLE COMMERCIAL E-LECLERC MONTELIMAR (1 page) Page 65
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2024-10-10-00005 - Arrêté Titre Maître Restaurateur à M VERMOTE
et M PERSONNE restaurant "IN SITU" (2 pages) Page 67
3
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord
26-2024-10-02-00004
2024-028 - VITOZ Jean-Michel - Déclaration de
décès en mairie
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-10-02-00004 - 2024-028 - VITOZ Jean-Michel - Déclaration de décès en mairie 4
Romans - S'-VallierÀHôpitauxDrômeNord
1


SITE DE ROMANS - Siège Social - 607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz, BP 1002, 26102 ROMANS SUR ISERE Cedex Tél : 04 75 05 75 05
SITE DE SAINT-VALLIER Rue Pierre Valette, BP 30, 26241 SAINT-VALLIER Cedex Tél : 04 75 23 80 00

www.hopitaux-drome-nord.fr






















DECISION n° 2024-028
DELEGATION DE SIGNATURES


Le Directeur des HOPITAUX Drôme Nord,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D 6143-33 à 36

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,

Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 novembre 20 20 nommant Monsieur Vincent PEGEOT
Directeur des Hôpitaux Drôme Nord.






DIRECTION
Vincent PEGEOT
Directeur,
secretariat.direction.rms@ch-hdn.fr
Téléphone : 04 75 05 75 34
Fax : 04 75 05 75 99




Nos références : VP / CD – Décision 2024-028

Objet : Délégation de signatures Jean-Michel VITOZ




26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-10-02-00004 - 2024-028 - VITOZ Jean-Michel - Déclaration de décès en mairie 5
2


SITE DE ROMANS - Siège Social - 607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz, BP 1002, 26102 ROMANS SUR ISERE Cedex Tél : 04 75 05 75 05
SITE DE SAINT-VALLIER Rue Pierre Valette, BP 30, 26241 SAINT-VALLIER Cedex Tél : 04 75 23 80 00

www.hopitaux-drome-nord.fr

DECIDE
Article 1 :

En cas d'empêchement de Monsieur Lionel CHEVALLIER, Directeur adjoint chargé des Ressources Matérielles,
du Développement Durable et des Affaires Générales , délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel VITOZ,
technicien supérieur hospitalier, pour signer exclusivement les déclarations de décès pour les défunts sans
famille, ni pompes funèbres déclarantes.

Article 2 :
Le délégataire précité est chargé de l'appl ication de la présente décision. Il rendra compte périodiquement
de sa délégation au Directeur.

Article 3 :

La présente délégation est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance de Monsieur le
Comptable Public et sera communiquée au Conseil de Surveillance en sa prochaine séance.

Article 4 :

Le délégataire précité est tenu de déposer sa signature auprès du Directeur.

Article 5 :

La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Départem ent de la
Drôme.


Fait à Romans sur Isère, le 2 septembre 2024


Le Directeur,
Vincent PEGEOT
Le Directeur adjoint,
Lionel CHEVALLIER
Signature




Paraphe Signature Paraphe

Le Technicien Supérieur Hospitalier,
Jean-Michel VITOZ

Signature




Paraphe

26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-10-02-00004 - 2024-028 - VITOZ Jean-Michel - Déclaration de décès en mairie 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-10-04-00004
Récépissé de déclaration BOYER-GALLAND
MARIE-FRANCE à Venterol
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-04-00004 - Récépissé de déclaration
BOYER-GALLAND MARIE-FRANCE à Venterol 7
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP930466362
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 01/10/2024 par Mme BOYER-GALLAND Marie-France en qualité de Gérante pour
l'organisme BOYER-GALLAND MARIE-FRANCE dont l'établissement principal est situé Les Espignets 50,
le pont de Novezan 26110 VENTEROL et enregistrée sous le N° SAP930466362 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/10/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 04/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-04-00004 - Récépissé de déclaration
BOYER-GALLAND MARIE-FRANCE à Venterol 8
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-04-00004 - Récépissé de déclaration
BOYER-GALLAND MARIE-FRANCE à Venterol 9
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-04-00004 - Récépissé de déclaration
BOYER-GALLAND MARIE-FRANCE à Venterol 10
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-10-07-00007
Récépissé de déclaration BREL JACQUES à
Romans-sur-Isère
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-07-00007 - Récépissé de déclaration BREL
JACQUES à Romans-sur-Isère 11
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP793255175
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 04/10/2024 par Mme BREL Jacques en qualité de Gérant pour l'organisme BREL
JACQUES dont l'établissement principal est situé Les Espignets 12 rue de la Liberté 26100 ROMANS-
SUR-ISERE et enregistrée sous le N° SAP793255175 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 04/10/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 07/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-07-00007 - Récépissé de déclaration BREL
JACQUES à Romans-sur-Isère 12
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-07-00007 - Récépissé de déclaration BREL
JACQUES à Romans-sur-Isère 13
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-10-03-00006
Arrêté portant mise à jour de la liste des
conseillers du salarié de la Drôme
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-03-00006 - Arrêté portant mise à jour de
la liste des conseillers du salarié de la Drôme 14
PREFETDE LA DROMELibertéÉgalitéFratermité
Direction Régionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Arrêté préfectoral nº 26-2024-
portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.1232-4 et L.1232-7 du Code du Travail ;
VU les articles L.1233-11 et L.1233-13 du Code du Travail ;
VU les articles L.1237-11 et L.1237-12 du Code du Travail ;
VU les articles D.1232-5, D.1232-6, D.1232-12 du Code du Travail ;
VU l'article D.1232-7 du Code du travail ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la
préfecture de la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet
2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-09-26-00001 du 26 septembre 2023 portant la liste des
conseillers du salarié de la Drôme ; modifié par l'arrêté n° 26-2023-10-31-00001 du 31 octobre
2023 portant mise à jour des coordonnées de conseillers du salarié de la Drôme ; modifié par
l'arrêté n° 26-2024-07-16-00003 du 16 juillet 2024 portant mise à jour des coordonnées de
conseillers du salarié de la Drôme ; puis modifié par l'arrêté n°26-2024-08-12-00001 du 12 août
2024 portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme ; modifié par l'arrêté
n°26-2024-09-02-00011 du 2 septembre 2024 portant mise à jour des coordonnées de
conseillers du salarié ;
VU les nouvelles propositions de candidature émises par l'organisation syndicale CFE-CGC
concernant Madame Jehanne AUBERT et Monsieur Jean WARD ;
SUR proposition de la Directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Drôme de la Direction régionale de l'emploi, de l'économie, du travail et des
solidarités Auvergne-Rhône-Alpes ;
A R R E T E
Article 1 – Les tableaux annexés à l'arrêté n° 26-2024 -09-02-00011 du 2 septembre 2024 sont
modifiés pour intégrer Madame Jehanne AUBERT et Monsieur Jean WARD en qualité de
conseillers du salarié de la Drôme (appartenance syndicale CFE-CGC).
Article 2 – Les conseillers du salarié qui figurent sur ces tableaux exercent leur mandat
jusqu'au 1er octobre 2026. Pour ceux qui pourraient être désignés ultérieurement, la durée de
leur fonction sera liée à la durée du présent arrêté.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-03-00006 - Arrêté portant mise à jour de
la liste des conseillers du salarié de la Drôme 15
PREFETDE LA DROMELibertéÉgalitéFratermité
Direction Régionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Article 3 – L'arrêté préfectoral n° 26-2024-09-02-00011 du 2 septembre 2024 est abrogé.
Article 4 – Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
parution, par la voie du recours gracieux auprès du signataire, ou par la voie d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi par la voie de
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Madame la Directrice
départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 3 octobre 2024
Le Préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-03-00006 - Arrêté portant mise à jour de
la liste des conseillers du salarié de la Drôme 16
PREFETDE LA DROMELibertéÉgalitéFratermité
Direction Régionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Liste des conseillers du salarié du département de la Drôme
CFDT
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. BENISTAND Marc
Romans / Isère
06.07.22.91.75
benistandm@gmail.com Rectifieur
M. BOIS Raphaël
Saint Lager Bressac (07)
06 72 91 64 81
mc.cormick07@hotmail.fr Conducteur de ligne
M. GARAYT Christophe
Saint Marcel lès Sauzet
06.82.74.53.46
christophegaraytcfdt@gmail.com Cariste Transports
M. LE PELTIER Daniel
Montélimar
06.50.82.79.96
04.27.58.00.85
syndiccfdt.unionlocale@neuf.fr
Retraité
(travailleur social)
M. LELARGE Didier
Beaumont lès Valence
06.50. 85.65.39
didier.lelarge.cfdt@gmail.com
Congé fin d'activité
Convoyeur de fonds
messager
Mme PAUSIN Agnès
Saint Marcel lès Valence
06.42.97.01.70
agnes.pausin@orange.fr
Gestionnaire
transport
M. POCZTARECK Alain
Etoile / Rhône
07.61.51.51.60
04.75.78.50.56
alain.pocztareck@gmail.com
Ingénieur
maintenance
Mme RAFFOUX Jacqueline
Le Teil (07)
06.80.20.73.80
colombe.raffoux@hotmail.com
syndiccfdt.unionlocale@neuf.fr
Retraitée
(Métallurgie)
M. RUCH Stéphane
Malaucène (84) 07 49 08 15 69
Agent de logistique
et maintenance
(nettoyage industriel)
M. SANITAS Emmanuel
Crest
06 75 26 04 55 Chargé d'insertion
M. SAUREL Jean-Pierre
Montélimar
06.71.67.46.17
04.27.58.00.85
ps26200@orange.fr
syndiccfdt.unionlocale@neuf.fr
Retraité (technicien)
Mme SCHWENGLER Sophie
Aouste / Sye
06.82.05.79.17
04.75.78.50.54
sophie.schwengler@gmail.com
Educatrice technique
spécialisée
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-03-00006 - Arrêté portant mise à jour de
la liste des conseillers du salarié de la Drôme 17
PREFETDE LA DROMELibertéÉgalitéFratermité
Direction Régionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
CGT
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. DZIURA Patrick
Crest
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Magasinier / Cariste
M. FAY Maxence
Valence
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Technicien régleur
M. FAYAT Philippe
Charmes / Rhône (07)
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Peintre industriel
Mme FOURGOUX Pascale
Saint Georges les Bains (07)
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr
Retraitée (chargée de
gestion)
Mme GEHL Morgane
Le Teil (07)
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr
Agent d'exploitation
logistique
M. GENTIL Raphaël
Saint Sorlin en Valoire
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Agent technique
M. LACHACHI Akram
Montélimar
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr
Responsable
développement
commercial
M. LE SAUX Louis
Crest
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Technicien
M. PONS Florent
Montvendre
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Téléconseiller
M. SANCHEZ Franck
Pierrelatte
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr
Conseiller en
évolution
professionnelle
M. SAUSSAC Yvan
Le Pouzin (69)
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Salarié Eiffage
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-03-00006 - Arrêté portant mise à jour de
la liste des conseillers du salarié de la Drôme 18
PREFETDE LA DROMELibertéÉgalitéFratermité
Direction Régionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
CGT-FO
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. BOYER Gérard
Saint Bardoux
06 83 88 78 04
gerard@gboyer.fr
Retraité
(conducteur de ligne)
M. DESBRUS Alain
Tournon / Rhône (07)
06.73.03.97.29
alain.desbrus@laposte.net Retraité (métallurgie)
CFE-CGC
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
Mme AUBERT Jehanne
Rochegude
06 76 82 02 00
06 24 86 02 30
Responsable
communication
M. DELUCIS Franck
Bourg lès Valence
06 01 40 62 22
04 75 56 00 57
francky1226@hotmail.fr
ud26@cfecgc.fr
Ingenieur d'affaires
(Commerce et
services)
M. ROUSTAND Philippe
Valence
06.12.24.18.24
philippe.roustand@cfecgc.fr Fonctionnaire d'Etat
M. WARD jean
Tain l'hermitage
07.82.43.73.91
jwadreraa.cfecgc@free.fr
Ingénieur chef de
projets
UNSA
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
Mme BAJEUX Christine
Chabeuil
06.64.82.42.47
bajeux.christine@gmail.com
Retraitée
(Assistante de
direction métallerie
serrurerie)
M. BOUTARIN Serge
Malissard
06 62 87 39 88
serge.boutarin@orange.fr Conducteur-receveur
M. CHANRON Gérard
Eurre
04.75.43.11.16
gchanron@yahoo.fr
Retraité
(Coopératives et
organismes agricoles)
Mme DURAND Annie
Mirmande
04 75 63 07 11
06 72 23 61 45
anipatric@gmail.com
Responsable action
commerciale
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-03-00006 - Arrêté portant mise à jour de
la liste des conseillers du salarié de la Drôme 19
PREFETDE LA DROMELibertéÉgalitéFratermité
Direction Régionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
Mme MARTIN Nathalie
Divajeu
nathalie.martin@hotmail.fr
sudsantesociaux2607@gmail.com Cuisinière
CNT
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. VRAYENNE Sébastien
Châtillon en Diois
07 82 05 14 50
stp26@cnt-f.org Ouvrier agricole
SANS ÉTIQUETTE SYNDICALE
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. MAHIEUX Philippe 06 21 39 88 15
philippe.mhx@gmail.com Retraité
M. MARGIER Hubert
Portes lès Valence
06 32 66 85 32
hm.20@live.fr Cariste
M. PRAS Sylvain
Chabeuil 06 83 49 97 32
Responsable
d'activité
commerciale
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-03-00006 - Arrêté portant mise à jour de
la liste des conseillers du salarié de la Drôme 20
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-10-08-00001
subdelegation_ddets_08102024.odt
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-08-00001 -
subdelegation_ddets_08102024.odt 21
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Décision de subdélégation de signature à des agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail
et des solidarités et directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme, M. Thierry DEVIMEUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 nommant Mme Pascale MATHEY, directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme
Pascale MATHEY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme ;
D E C I D E
Section 1 : Compétences administratives générales
Article 1er
: Conformément à l'article 10 de l'arrêté n° 26-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 susvisé, en
cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Pascale MATHEY, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Drôme, de M. Pierre-Emmanuel CANO, directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme et de Mme Dominique CROS, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, subdélégation de signature est accordée aux
agents désignés, ci-après, dans les conditions suivantes, et dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Isabelle BÖGELMANN, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe du service Entrée dans le
parcours résidentiel et intégration, pour les attributions de ce service,
- M. Albert STEFANO, attaché d'administration, chef du service Accès et maintien dans le logement, pour les
attributions de ce service,
- Mme Eléonore DUBOIS DI MACARIO, attachée principale d'administration, chargée de mission Politiques de
solidarités, pour les correspondantes courantes relevant de ses attributions,
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-08-00001 -
subdelegation_ddets_08102024.odt 22
- Mme Hélène PHAM VAN, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pour les
correspondantes courantes relevant de ses attributions,
- Mme Amélie COMBY, déléguée départementale à la protectionde l'enfance, pour les correspondantes
courantes relevant de ses attributions.
Article 2
: Sont exclus de la subdélégation de signature prévue à l'article 1er ci-dessus, les actes, documents et
décisions visés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 26-2023-12-15-0003 du 15 décembre 2023, qui restent
soumis à la signature du préfet.
Article 3
: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Pascale MATHEY, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, de M. Pierre-Emmanuel CANO,
directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Drôme et de Mme Dominique
CROS, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, subdélégation
de signature est accordée à M. Kamel LAÏB, adjoint administratif, et M. Stéphane BOREL, secrétaire
administratif, à l'effet de signer les courriers strictement liés aux affaires courantes relevant du secrétariat du
conseil médical.
Article 4
: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Pascale MATHEY, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, de M. Pierre-Emmanuel CANO,
directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Drôme et de Mme Dominique
CROS, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, subdélégation
de signature à :
- Mme Béatrice YOUMBI, attachée principale d'administration, cheffe du pôle insertion professionnelle et
politiques de l'emploi, pour les domaines K, L, M et N ;
- Mme Brigitte CUNIN, directrice adjointe du travail, cheffe au pôle travail, responsable du service
accompagnement et relations du travail, pour les domaines B, C, F et G ;
- M. Farid TOUHLALI, inspecteur du travail, chargé de mission sur l'accompagnement des mutations
économiques, pour les domaines K1, K2 et K3 ;
- Mme Carel GEDON, inspectrice du travail, déléguée à l'accompagnement des entreprises et des parcours
professionnels, pour les domaines K1, K2 et K3.
Section 2 : Compétences d'ordonnancement secondaire
Article 5
: Conformément à l'article 10 de l'arrêté n° 26-2023-12-15-0003 du 15 décembre 2023 susvisé,
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, pour réaliser les opérations relevant des BOPmétiers dans les applications informatiques de
l'État Chorus formulaires, en qualité de saisisseurs sur Chorus formulaires :
- pour le BOP 104 – Intégration et accès à la nationalité française – Actions 12 et 15,
M. Lionel MARTINON, attaché d'administration,
Mme Eveline MARTIN, secrétaire administrative,
Mme Audrey COINDET, attachée d'administration ;
- pour le BOP 129 - lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA)
Mme Fabienne BRUN, adjointe administrative ;
Mme Céline MONNIER, secrétaire administrative.
- pour le BOP 129 - coordination du travail gouvernemental (actions DILCRAH),
M. Kamel LAIB, adjoint administratif principal.
- pour le BOP 135 – Urbanisme, territoires et amélioration du parc – Actions 1-13 et 05-10,
M. Sébastien CARROT, technicien supérieur en chef du développement durable ;
- pour le BOP 157 – Handicap et dépendance
Mme Fabienne BRUN, adjointe administrative ;
Mme Céline MONNIER, secrétaire administrative.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-08-00001 -
subdelegation_ddets_08102024.odt 23
- pour le BOP 177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables,
Mme Fabienne BRUN, adjointe administrative,
Mme Audrey COINDET, attachée d'administration,
Mme Eveline MARTIN, secrétaire administrative,
M. Lionel MARTINON, attaché d'administration ;
Mme Sophie ALPHONSE, secrétaire administrative ;
Mme Céline MONNIER, secrétaire administrative.
- pour le BOP 303 – Immigration et Asile – Action 2,
M. Lionel MARTINON, attaché d'administration,
Mme Eveline MARTIN, secrétaire administrative,
Mme Audrey COINDET, attachée d'administration ;
- pour le BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes,
Mme Fabienne BRUN, adjointe administrative ;
Mme Céline MONNIER, secrétaire administrative.
- pour le BOP 364 – Plan de relance – Action 08,
Mme Fabienne BRUN, adjointe administrative,
Mme Eveline MARTIN, secrétaire administrative.
Mme Céline MONNIER, secrétaire administrative.
Les dépenses liées aux BOP métiers sont validées dans Chorusformulaires, par Mme Eléonore DUBOIS-DI
MACARIO. En cas d'absence de Mme DUBOIS-DI MACARIO, la validation est effectuée par Mme Sylvie SINA,
secrétaire administrative, et en cas d'absence de celle-ci, par M. Denis GASIERO, adjoint administratif.
En cas d'absences simultanées de Mme DUBOIS-DI MACARIO, de Mme SINA et de M. GASIERO :
- Mmes Eveline MARTIN, Audrey COINDET et Sophie ALPHONSE valideront à tour de rôle les
demandes de subventions du service Entrée dans le parcours résidentiel et intégration pour les BOP
104, 177 et 303 ;
- Mmes Céline MONNIER et Fabienne BRUN valideront les demandes de subventions du service Accès
au droit des personnes fragiles pour les BOP 129, 157 et 304 ;
- dans le cas d'absences simultanées au sein d'un de ces deux services, la validation de subvention d'un
service sera réalisée par l'une des personnes citées ci-dessus de l'autre service.
Article 6: Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsique tous les actes ou correspondances
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités devront
être signés dans les conditions suivantes :
Pour le Préfet,
et par subdélégation
suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation.
Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans le délai de deux mois suivant sa publication,soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. Tout recours préalable, gracieux ou
hiérarchique ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Article 8 : La décision de subdélégation à des agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Drôme du 21 décembre 2023 est abrogée.
Article 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Valence, le 8 octobre 2024
La directrice,
SIGNE
Pascale MATHEY
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-08-00001 -
subdelegation_ddets_08102024.odt 24
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-10-10-00002
Arrêté préfectoral portant sur l'approbation du
bilan de concertation préalable à la mise en
compatibilité des documents d'urbanisme des
communes de SAINT RAMBERT D'ALBON et
ANNEYRON dans le cadre du projet axe 7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'approbation
du bilan de concertation préalable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de SAINT RAMBERT
D'ALBON et ANNEYRON dans le cadre du projet axe 7
25
B'ËÉ{ÆT:)RÔME Direction Départementale des TerritoiresLiberté Service Aménagement du Territoire et RisquesÉgalité — Pôle Aménagementddt-satr@drome.gouv.fr2024-SATR-352ARRETE PREFECTORAL N226-2024 EN DATE DUPORTANT SUR L'APPROBATION DU BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE A LAMISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D'URBANISME DES COMMUNES DE SAINT-RAMBERT-D'ALBON ET ANNEYRON DANS LE CADRE DU PROJET AXE 7Le Préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme, notamment l'article L103-2 et R103-1,VU le décret 2004 - 374 du 29/04/2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Dréme, à compter du 21 août2023;VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de laDrôme ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00001 en date du S février 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Sous-Préfet del'arrondissement de Valence :VU l'arrêté n°26-2024-05-21-00005 du 21 mai 2024 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de laconcertation avec le public sur la mise en compatibilité n°1 du plan local d'urbanisme d'Anneyron et surla mise en compatibilité n°2 du plan local d'urbanisme de Saint-Rambert-d'Albon -dans le cadre duprojet d'aménagement du parc d'activité Axe 7 ;VU le dossier de concertation se rapportant au projet ;VU la concertation qui s'est déroulée du 10 juin au 24 juin 2024 :VU le bilan de la concertation établi par la communauté de communes Porte de DrômArdèche(CCPDA);SUR proposition de la CCPDA, maître d'ouvrage du projet ;
4, place Laennec26000 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'approbation
du bilan de concertation préalable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de SAINT RAMBERT
D'ALBON et ANNEYRON dans le cadre du projet axe 7
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Article 1 :Le bilan de la concertation publique préalable à la mise en compatibilité des documents d'urbanismedes communes de Saint-Rambert-d'Albon et d'Anneyron, joint en annexe, est arrêté.
rticle 2 :Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les lieux qui ont accueilli la concertation publique :« Mairies de Saint-Rambert-d'Albon et d'Anneyron* Communauté de communes Porte de DrômArdècheL'affichage sera réalisé dans les lieux prévus à cet effet pour une durée de 2 mois. Les maires et leprésident de I'intercommunalité concernés justifieront de l'accomplissement de cette formalité par laréalisation d'un certificat, au plus tôt au lendemain du dernier jour de l'affichage, à adresser au Préfet.
Le bilan de la concertation sera tenu à disposition du public dans les lieux cités à l'article 2 du présentarrété, pendant 2 mois à compter de son dépôt, et mis à disposition sur le site internet du maîtred'ouvrage : https://www.portededromardeche.fr/Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunai administratif deGrenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux -mois àcompter de sa publication.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, monsieur le maire de Saint-Rambert-d'Albon, madame le maire d'Anneyron, monsieur le président de la communauté de communes Portede DrômArdèche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
- À 0-00T. 2624Fait à Valence, leLe préfet
P. st et par délégation3<crétaire Général4, place Laennec Cyrl MOREAU26000 VALENCE CEDEX 'Tél. : 04 26 60 80 00Méi. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'approbation
du bilan de concertation préalable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de SAINT RAMBERT
D'ALBON et ANNEYRON dans le cadre du projet axe 7
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-10-07-00008
arrêté préfectoral autorisant monsieur
MOSTEFAOUI Snouci à effectuer des tirs de
défense simple
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-07-00008 - arrêté préfectoral autorisant monsieur
MOSTEFAOUI Snouci à effectuer des tirs de défense simple 28
PREFETo LADROME Direction Départementale des TerritoiresÉcalisé Service eau, forêt et espaces naturelsFraternité Pôle espaces naturelsddt-sefen-pen@drome.gouv.frARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024-XXXXX EN DATE DU 07 OCTOBRE 2024AUTORISANT MONSIEUR SNOUCI MOSTEFAOUI À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUEDE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUPLe préfet de la DrémeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,préfet de la Drôme ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU larrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure deprotection des troupeaux contre la prédation du loup ;VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 portant nomination des Lieutenants de louveterie de laDrôme ;VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérationsde tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditionset limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant le loup dans le département de la Drôme ;VU linstruction de la Préfète coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activités d'élevages endate du 12juillet 2024 relative à la publication des nouveaux arrêtés de tirs de défense simple ;VU la demande reçue le 25 septembre 2024 par laquelle monsieur Snouci MOSTEFAOUI, éleveur,sollicite l'autorisation de protéger son troupeau contre la prédation par la réalisation de tirs de défensesimple ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) dont a étéinformé monsieur Snouci MOSTEFAOUI ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté. préfectoral 26-2024-06-25-00003 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature dePierre BARBERA aux agents de la DDT de la Drôme;
DDT Drôme4, place Laennec _ 26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.fr1/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-07-00008 - arrêté préfectoral autorisant monsieur
MOSTEFAOUI Snouci à effectuer des tirs de défense simple 29
CONSIDERANT que monsieur Snouci MOSTEFAOUI a mis en oeuvre des options de protection contrela prédation du loup sur son troupeau ovin (60 animaux âgés d'un an et plus), au travers d'un actecontributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan StratégiqueNational 2023-2027 susvisé, consistant, de début mai à fin décembre (troupeau restant en bergeriel'hiver), en une surveillance renforcée par I'éleveur lui-même, du pâturage en journée dans des parcsmobiles électrifiés, le regroupement des animaux la nuit dans un parc électrifié, le tout en présence dechiens de protection ;CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du déclarant, :CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d''autre solution satisfaisante,CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autoriséechaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020, quiintègre cette préoccupation.
ARRÊTEArticle 1°": Monsieur Snouci MOSTEFAOUI, demeurant 6 route de Curnier à MONTAULIEU (26110), estautorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau, contre laprédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales desécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à I'exposition du troupeau à la prédation et à lamise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, mandatée par lebénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 ,- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024,- ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l'OFB.Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet depâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre2022 susvisé.Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier I'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur la commune de MONTAULIEU,- à proximité du troupeau du déclarant,- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate et notamment les pâturages situés au'sein de l'unité pastorale ou quartiersd'intersaison/ parcours,- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.DDT Drôme4, place Laennec _ 26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.fr2/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-07-00008 - arrêté préfectoral autorisant monsieur
MOSTEFAOUI Snouci à effectuer des tirs de défense simple 30
Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut étreeffectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une sourcelumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée àl'article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette devisée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par I'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s),- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (oudes) tireur(s).L'utilisation de lunette de tir à visée thermique est réservée aux agents de I'O.F.B. et aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de laprésente autorisation, précisant :- Le nom et prénom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :- les heures de début et de fin de l'opération ;- le nombre de loups observés ;-le nombre de tirs effectués ;- I'estimation de la distance de tir;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et desmunitions utilisées ;- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'ilcontient relatives à l'année N sont adressées entre le 1" et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet(D.DT.).Article 8 : Monsieur Snouci MOSTEFAOUI informe le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 0258 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour untir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, I'O.F.B. évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de I'autorisationinforme sans délai le service départemental de l'O.FB. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargéd'informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.En cas de nécessité, aprés échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireur peuttransporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêtéministériel prévu à l'article 1" de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1% de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
DDT Drôme4, place Laennec _ 26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.fr3/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-07-00008 - arrêté préfectoral autorisant monsieur
MOSTEFAOUI Snouci à effectuer des tirs de défense simple 31
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 06/10/2029. ?Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou parl'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délaide deux mois à compter de sa publicationArticle 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental desterritoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementd'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité dela Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 7 octobre 2024Pour le préfet, par délégation,Le Directeur Départemental des TerritoiresWPierre BARBERA
DDT Dréme4, place Laennec _ 26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.fr4/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-07-00008 - arrêté préfectoral autorisant monsieur
MOSTEFAOUI Snouci à effectuer des tirs de défense simple 32
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-10-09-00003
Arreté Dénonciation LLS Chemin de Ronde
Valence
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-09-00003 - Arreté Dénonciation LLS Chemin de Ronde
Valence 33
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
EN DATE DU
PORTANT RÉSILIATION D'UNE CONVENTION DE LOCATION SUR LA
COMMUNE DE VALENCE
VU les articles L 353 et suivants du code de la Construction et de l'Habitation et D 353 et suivants du
même code,
VU le décret du 13 juillet 2023 qui nomme M Thierry Devimeux, Préfet du département de la Drôme,
VU la demande la SCI FEVRIER représentée par M Giammato Jean-Christophe qui souhaite résilier
portant sur un logement : appartement lot n°325 (+ stationnement Lot n°369),
VU que ce logement est vacant,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTÉ
Article 1
La convention de location n°26/2/10.1997/78.1307/1/146 signée le 20/01/1997 qui compte dix-sept
logements situés à VALENCE, Chemin de Ronde, est partiellement résiliée pour le lot :
n°325 + stationnement lot n°369.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au service de la Publicité Foncière de Valence aux frais du propriétaire.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 09/10/2024
SIGNE
Thierry Devimeux
1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et du Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
Rèf : SLVRU 2024-097
4 place Laennec
26000 VALENCE
04 26 60 80 00
Mèl :ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-09-00003 - Arreté Dénonciation LLS Chemin de Ronde
Valence 34
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-09-27-00006
27_09_2024_arrete_composition_CSA_SD26_RA
A.docx
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-09-27-00006 -
27_09_2024_arrete_composition_CSA_SD26_RAA.docx 35
ACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Drôme

Arrêté de désignation des
membres du CSA SD et de sa
formation spécialisée




Arrêté n° 2024-01 modificatif de l'arrêté n° 2023-02 en date du 5 octobre 2023
portant désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental et
des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial
départemental de la Drôme

L'inspecteur d'académie – directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;

Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et
de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,

ARRETE :

Chapitre Ier : Le comité social d'administration spécial départemental (articles 1er à 2)

Article 1er

Le comité social d'administration spécial départemental institué auprès de l'inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme comprend le directeur
académique ou son représentant qui le préside.

Article 2

Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial
départemental de la Drôme les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutin de
liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :

1. Au titre de la FSU

a) Représentants titulaires : 8

Amélie CHAPAPRIA, Christophe DUMAILLET, Yoann CHAUVIN, Claude VOITIER-SIENZONIT,
Florimond GUIMARD, Laurent PAVIET-SALOMON, Céline DOMERGUE, Rahmouni GANOUN.

b) Représentants suppléants : 8

Thomas FERREZ, Pierre-Luc NODIN, Marion VIDAL-MARACHIAN, Sémya AJMI-WATBLED,
Ludovic SEBILLE, Céline BRIGLIA, Samuel DUFRENE, Céline BAUDOIN.

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-09-27-00006 -
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ACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde I'éducation nationalede la Drome


2. Au titre du SGEN-Education Formation Recherche Fonction Publique

a) Représentant titulaire : 1

Laurent STEVENIN

b) Représentant suppléant : 1

Christophe GERMAIN


3. Au titre de l'UNSA-Education

a) Représentant titulaire : 1

Céline VERDIER

b) Représentant suppléant : 1

Evelyne LARUAZ



Chapitre II : La formation spécialisée du comité social d'administration départemental
(articles 3 à 4)

Article 3

La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental institué auprès de
l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale de la
Drôme comprend le directeur académique ou son représentant qui la préside.


Article 4

Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social
d'administration spécial départemental les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés
dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :



1. Au titre de la FSU

a) Représentants titulaires : 8

Ludovic SEBILLE, Amélie CHAPAPRIA, Pierre-Luc NODIN, Claude VOITIER-SIENZONIT,
Rahmouni GANOUN, Céline DOMERGUE, Yoann CHAUVIN, Christophe DUMAILLET.

b) Représentants suppléants : 8

Céline BRIGLIA, Sandrine EYRAUD, Sémya WATBLED, Florimond GUIMARD, Laëtitia ASCASO,
X, Iris SAUVRENEAU, Madeline ARNAL.



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ACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde I'éducation nationalede la Drome



2. Au titre du Sgen-CFDT

a) Représentant titulaire : 1

Laurent STEVENIN

b) Représentant suppléant : 1

Lionel FERRIERE


3. Au titre de l'UNSA-Education

a) Représentant titulaire : 1

Céline VERDIER

b) Représentant suppléant : 1

Audrey BONHOURE





Article 5

L'inspecteur d'académie – directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Drôme.






Valence, le 27 septembre 2024




Pour la rectrice et par délégation,
L'inspecteur d'académie - directeur
académique des services de
l'Education nationale de la Drôme



SIGNÉ


Pascal CLEMENT

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27_09_2024_arrete_composition_CSA_SD26_RAA.docx 38
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-10-10-00004
Arrêté signé création CDJSVA RAA
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-10-10-00004 - Arrêté signé
création CDJSVA RAA 39
Préfecture de la DromePRÉFETDE LA DRÔME Direction des services départementaux de l'éducation nationalest Service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports'galitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£PORTANT CREATION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ETDE LA VIE ASSOCIATIVE DE LA DROME
Le préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l''Ordre national du mérite
VU le code du sport, notamment l'article L.212-13 ;VU le code de l''action sociale et des familles, notamment les articles L.227-10 et L.227-11 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, notamment les articles 28 et 29 ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret n°'"OMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de laDrôme;VU l'arrété préfectoral n° 10-0831 du 3 mars 2010 portant création du conseil départemental de lajeunesse, des sports et de la vie associative de la Drôme ;VU l'arrété préfectoral n° 26-2016-11-10-002 du 10 novembre 2016 relatif à la composition des formationsspécialisées du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Drôme ;
Cité BrunetPlace Louis le Cardonnel26000 VALENCETél : 04 75 82 35 00 courriel : ce.sdjes26@ac-grenoble.fr1/5
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-10-10-00004 - Arrêté signé
création CDJSVA RAA 40
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation des membres du conseil départemental de lajeunesse, des sports et de la vie associative.
ARRETE
Article 1: le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Drôme,présidé par le préfet ou son représentant, est créé;
Article 2 : le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Drômecomprend :- une formation plénière;- une formation restreinte relative aux travaux conduits dans le cadre du Conseil national de lajeunesse;- une formation spécialisée chargée d'émettre les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11du codede l'action sociale et des familles et à l'article L. 212-13 du code du sport ;Chacune de ces formations est présidée par le préfet ou son représentant.
Article 3 : le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Drôme- concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à lajeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et aux vacances de mineurs, ainsi qu'aux sports et à la vieassociative ;- peut réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d'ordre économique, social ou culturelintéressant directement les jeunes ;- participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à I'évaluation des politiques territorialesmenées dans son champ de compétence ;- émet un avis et fait des propositions sur toutes les questions soumises par le préfet.
Article 4 : la formation plénière comprend, outre son président :Au titre des services déconcentrés de l'État :- le directeur académique des services de I'éducation nationale ou son représentant ;- la directrice de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités ou sonreprésentant ;- la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant;- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant;- le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou son représentant ;- deux représentants du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale.Au titre des organismes gestionnaires des prestations familiales :- le président de la mutualité sociale agricole de la Drôme, ou son représentant;- la présidente de la caisse d'allocations familiales de Valence, ou son représentant.
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26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-10-10-00004 - Arrêté signé
création CDJSVA RAA 41
Au titre des collectivités territoriales :- la présidente du conseil départemental de la Dréme, ou son représentant;- le président de l'association départementale des maires de la Drôme, ou son représentant.
Au titre de la jeunesse engagée :- deux représentants de la jeunesse engagée, notamment dans des activités syndicales de salariés, delycéens, d'étudiants et d'associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, du sport, del'éducation populaire, de la culture, de la protection de l'environnement et de l'action sociale, âgés d'aumoins seize ans et d'au plus vingt cing ans à la date de leur nomination.
Au titre des associations et mouvements de jeunesse :- le président de l'union bi-départementale des MJC en Drôme-Ardèche ou son représentant;- la présidente de la fédération départementale des familles rurales, ou son représentant;- la présidente de la fédération des œuvres laiques de la Drôme, ou son représentant ;- le président du centre de formation d'animateurs et de gestionnaires, ou son représentant.Au titre des associations sportives :- le président du comité départemental olympique et sportif, ou son représentant ;- la présidente du comité Drôme-Ardèche de handball, ou son représentant.Au titre des associations familiales et de parents d'élèves :- la présidente de l'union départementale des associations familiales (UDAF), ou son représentant ;- la présidente de la fédération départementale des parents d'élèves de I'enseignement public (PEEP),ou son représentant.Au titre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs :- un représentant des employeurs du domaine du sport, désigné sur proposition du président du conseilsocial du mouvement sportif (CoSMoS) ;- Un représentant des employeurs du domaine de l'animation socioculturelle, désigné sur proposition duprésident du conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;- un représentant des employés du domaine du sport, désigné sur proposition de l'UNSA ;- un représentant des employés du domaine de l'animation socioculturelle, désigné sur proposition dela CFDT.
Article 5 : La formation restreinte relative aux travaux conduits dans le cadre du conseil national de lajeunesse comprend, outre son président, un membre élu par et parmi les représentants désignés au titrede la jeunesse engagée. Un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
Article G : La formation spécialisée chargée d'émettre les avis prévus aux articles L. 22710 et L. 227-11 ducode de l'action sociale et des familles et à l'article L 212-13 du code du sport comprend, outre sonprésident:Au titre des services déconcentrés de l'Etat :- le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant;- la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou sonreprésentant ;
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26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-10-10-00004 - Arrêté signé
création CDJSVA RAA 42
- la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant;- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant;le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou son représentant;Deux représentants du service départemental de la jeunesse, de I'engagement et des sports de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale.Au titre des organismes gestionnaires des prestations familiales :- la présidente de la caisse d'allocations familiales de Valence, ou son représentant ;Au titre des associations sportives et de jeunesse :- la présidente de la fédération départementale des familles rurales, ou son représentant;- la présidente de la fédération des œuvres laiques de la Drôme, ou son représentant;- le président du comité départemental olympique et sportif de la Drôme, ou son représentant ;- la présidente du comité Drôme-Ardèche de handball ou son représentant;Au titre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs :- Un représentant des employeurs du domaine du sport, désigné sur proposition du président duconseil social du mouvement sportif (CoSMoS) ;- un représentant des employeurs du domaine de l'animation socioculturelle, désigné sur propositiondu président du conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;- Un représentant des employés du domaine du sport, désigné sur proposition de l'UNSA ;- Un représentant des employés du domaine de l'animation socioculturelle, désigné sur proposition dela CFDT ;Au titre des associations familiales et de parents d'élèves :- la présidente de l'union départementale des associations familiales (UDAF), ou son représentant;- la présidente de l'association départementale des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP),ou son représentant.Article 7 : Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative dela Drôme sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable à compter de la date de publication duprésent arrêté.Article 8 : Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personnedésignée dans les mêmes conditions.Article 9 : Le secrétariat du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative dela Drôme est assuré par le service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale.Article 10 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Drôme,dans ses différentes formations, peut, sur décision de son président, entendre toute personneextérieure dont l'audition serait de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues neparticipent pas aux votes.Article 11 : l'arrêté préfectoral n° 10-0831 du 3 mars 2010 est abrogé.
4/5
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-10-10-00004 - Arrêté signé
création CDJSVA RAA 43
Article 12 : l'arrêté préfectoral n° 26-2016-11-10-002 du 10 novembre 2016 est abrogé.Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur académique des services del'éducation nationale de la Drôme sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Faità Valence,le 10 OCT. 2024Le préfet,
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26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-10-10-00004 - Arrêté signé
création CDJSVA RAA 44
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-10-10-00004 - Arrêté signé
création CDJSVA RAA 45
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-10-10-00006
Arrêté signé fonctionnement CDJSVA RAA
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-10-10-00006 - Arrêté signé
fonctionnement CDJSVA RAA 46
Préfecture de la DrômePREFETDE LA DROME Direction des services départementaux de l'éducation nationaleËibe;_te' Service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sportsgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du conseil départemental de lajeunesse, des sports et de la vie associative chargée d'émettre des avis sur les mesuresde police administrative prévues aux articles L.212-13 du code du sport et L.227-10 etL.227-11 du code de l'action sociale et des familles.
Le préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du mérite
VU le code du sport, notamment l'article L.212-13 ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.227-10 et L.227-11 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, notamment les articles 28 et 29 ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-10-10-00004 du 10 octobre 2024 portant création du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Drôme ;VU l'arrété préfectoral n° 26-2016-11-10-001 du 10 novembre 2016 relatif à la composition des formationsspécialisées du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Drôme ;
Cité BrunetPlace Louis le Cardonnel26000 VALENCETél : 04 75 82 35 00 courriel : ce.sdjes26@ac-grenoble.fr1/4
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-10-10-00006 - Arrêté signé
fonctionnement CDJSVA RAA 47
ARRETE
Article 1: Les dispositions du présent arrété fixent les règles de fonctionnement de la formationspécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative chargéed'émettre un avis sur les mesures de police administrative relevant des dispositions des articles L.227-10et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L.212-13 du code du sport.
Article 2 : Composition de la formation spécialiséeLe président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se fairesuppléer par un membre du service ou de l'organisme duquel ils sont issus.Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la formation spécialisée peuvent donner mandat à unautre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Le président de la formation spécialisée, ou son suppléant, est tenu d'assister à la réunion.
Article 3 —- Convocation des membres :La formation spécialisée se réunit sur convocation de son président.Sauf en cas d'urgence, les membres sont convoqués au moins cing jours avant la date de la réunion.La convocation est accompagnée de l'ordre du jour, fixé par le président, et le cas échéant, desdocuments nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. S'ils ne peuvent être transmis auxmembres en même temps que la convocation, ces documents leur seront adressés ultérieurement.La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrierélectronique.Tout membre titulaire qui ne peut être présent doit en avertir son suppléant et le président de laformation spécialisée.
Article 4 —- Convocation de l'intéressé :La personne susceptible de faire l'objet d'une des mesures prévues aux articles L.227-10 et L.227-11 ducode de l'action sociale et des familles et L.212-13 du code du sport, est convoquée par le président dela formation spécialisée, au moins 15 jours avant la date de la réunion.La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose l'intéressé de se fairereprésenter par un ou plusieurs défenseurs de son choix et de demander l'audition de personnessusceptibles d'éclairer les débats.
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26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-10-10-00006 - Arrêté signé
fonctionnement CDJSVA RAA 48
Article 5 —- Quorum :Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la formation spécialisée sont présents ou ontdonné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans conditionde quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucunquorum ne sera exigé.
Article 6 - Rapport :La formation spécialisée rend son avis à I'appui d'un rapport établi et présenté, lors de la réunion, parun agent du service départemental de la jeunesse, de I'engagement et des sports.
Article 7 —- Auditions de personnes extérieures :A son initiative, sur demande des membres de la formation spécialisée ou de la personne convoquéedevant elle, le président peut décider l'audition de toute personne extérieure susceptible d'éclairer lesdélibérations.
Article 8 - Huis-clos :Les réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques.
Article 9 - Confidentialité :Les membres de la formation spécialisée sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits,actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.
Article 10 - Délibérations :L'intéressé, le rapporteur et les personnes entendues en application de l'article 7, ne prennent pas partaux délibérations.Les membres ayant un intérêt personnel dans une affaire soumise à la formation spécialisée neprennent pas part aux délibérations concernant cette affaire.La formation spécialisée rend ses avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Leprésident a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 11 : L'arrêté préfectoral n° 26-2016-11-10-001 du 10 novembre 2016 est abrogé.
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26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-10-10-00006 - Arrêté signé
fonctionnement CDJSVA RAA 49
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur académique des services del'éducation nationale de la Drôme sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Faità Valence,le 10 ÛCÏ 2024Le préfet,
T;ÊVIMEUX
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26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-10-10-00006 - Arrêté signé
fonctionnement CDJSVA RAA 50
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-30-00005
AP conférant l'honorariat de maire M. LUIZET
Jacques
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-30-00005 - AP conférant l'honorariat de maire M. LUIZET Jacques 51
ŒPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CONFÉRANT L'HONORARIAT DE MAIRE OU MAIRE-ADJOINT
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-35 au terme duquel l'honorariat peut être accordé par le
Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU la demande en date du 26 septembre 2024 du président de l'Association des Anciens Maires et Adjoints de la Drôme (ADAMA)
sollicitant l'octroi de l'honorariat de maire en faveur de Monsieur Jacques LUIZET ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions prévues par l'article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales susvisé ;
SUR proposition de Madame la directrice adjointe de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Au regard des mandats locaux exercés pendant au moins 18 ans, l'honorariat de maire est conféré à :
- Monsieur Jacques LUIZET, ancien maire de la commune de La Touche
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – B.P.
1135 – 38022 GRENOBLE Cédex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la directrice adjointe de cabinet de la préfecture de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 30 septembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry DEVIMEUX
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau du Cabinet
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-30-00005 - AP conférant l'honorariat de maire M. LUIZET Jacques 52
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-10-00001
Arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2024
portant renouvellement d'homologation du
circuit de karting "ARENA 45" à la Roche-de-Glun
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2024 portant renouvellement
d'homologation du circuit de karting "ARENA 45" à la Roche-de-Glun 53
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 10 OCTOBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE KARTING
« ARENA 45 » À LA ROCHE DE GLUN
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 171-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-10 à R. 411-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1336-4 à R.1336-13 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-45-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter
du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-07-11-00002 en date du 11 juillet 2023 réglementant les bruits de
voisinage sur le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-10-07-00005 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à
monsieur Cyril MOREAU, secrétaire général, directeur de cabinet du préfet de la Drôme par intérim ;
VU la demande présentée le 19 juillet 2024 par M. Didier ANDRÉ, représentant la Société ACHA, sise 1286
route du bas Privas, 69 390 CHARLY, et gérant du Karting ARENA 45 sis 3630 route de Valence, 26 600 La-
Roche-de-Glun, en vue d'obtenir le renouvellement d'homologation dudit circuit ;
VU la convention d'occupation du terrain signée avec la Compagnie Nationale du Rhône valable du 1 er
janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2028 ;
VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée le 1 er juillet 2024 par la Fédération
Française du sport automobile (FFSA) ;
VU les études acoustiques produites en mars 2023 et juin 2024 par la société Azimut monitoring, pour le
compte du gérant du circuit Arena 45, à la demande du préfet de la Drôme au regard des plaintes de
riverains situés sur la commune de Châteaubourg et Cornas (07) ;
VU l'étude acoustique 2309EL7P0000134 en date du 30 novembre 2023 réalisée par la société SOCOTEC
au niveau des riverains plaignants, mandatée par la délégation départementale Drôme de l'Agence
Régionale de Santé ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2024 portant renouvellement
d'homologation du circuit de karting "ARENA 45" à la Roche-de-Glun 54
VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, de la Commission départementale de sécurité routière de la
Drôme (section manifestation sportive) du 3 octobre 2024, précédé d'une visite du circuit le 24
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les conditions sont réunies pour le renouvellement de l'homologation du site ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'homologation du circuit de karting Arena 45, situé 3630 route de Valence, 26 600 La Roche-
de-Glun, est renouvelée pour une durée de 4 ans à compter de la date de signature du présent arrêté
dans les conditions décrites ci-après.
Article 2 : La présente homologation est uniquement valable pour la pratique du karting de loisir, les
entraînements et essais, ainsi que les manifestations et compétitions de karting, à l'exclusion de toute
autre activité.
Cette limitation n'exclut pas la circulation de véhicules d'autres types (voiture, quad, vélo), lors de
privatisation de la piste par des clients, dès lors qu'il ne s'agit pas d'activité réglementée et que leur
usage respecte les réglementations en vigueur.
Article 3 : Les caractéristiques techniques du circuit sont définies dans le dossier de déclaration déposé
en préfecture et dans le plan annexé au présent arrêté.
Article 4 : Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
➢ Période d'exploitation : ouverture tous les jours (jours fériés inclus) ;
➢ Activités et horaires :
• location de karts : de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00, dans la limite de 10 karts 2 temps
et 25 karts 4 temps en simultané sur la piste ;
• entraînement des licenciés : de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00, à l'exception de trois
semaines en août, avec une limitation du nombre de karts en simultané sur la piste :
- 25 pour les Mini 60 ;
- 20 pour les KA100, National, Sénior et KZ ;
• école de pilotage : 24 mercredis par an de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00, dans la limite
de 15 karts 2 temps en simultané sur la piste ;
• soirées partenaires : 10 jeudis soir par an maximum, jusqu'à 20h00, dans la limite de 10 karts
2 temps en simultané sur la piste ;
• compétitions : 4 compétitions par an les week-ends de 8h00 à 19h00 avec une pause
méridienne d'1h30 minimum entre 12h00 et 14h00.
➢ Mesures de bruit dans l'environnement :
L'exploitant contrôle les émissions sonores des karts (compétition et entraînement) et interdit l'accès
à la piste des véhicules dont le bruit dépasse les valeurs fixées par la FFSA et le Code du sport.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2024 portant renouvellement
d'homologation du circuit de karting "ARENA 45" à la Roche-de-Glun 55
Il met en place une station de mesures permanente des émissions sonores des karts en point
d'émission. Cette station sera couplée à un système d'alerte permettant la prise de mesures correctives
immédiates en cas de dépassement des seuils d'émissions sonores pour le voisinage.
Une station de mesures permanente est également mise en place, à la charge de l'exploitant, sur la
commune de Châteaubourg (07) au niveau des riverains plaignants. Les modalités du dispositif sont
définies dans un protocole tripartite (préfecture, exploitant et riverains).
Ce dispositif devra au minimum être de classe 2 selon la norme CEI 61672-1, avoir des seuils d'alerte
réglables et permettre l'enregistrement des volumes sonores. L'exploitant transmettra à la préfecture,
sur demande, l'enregistrement des volumes sonores relevés par la station de mesures et les mesures
correctives mises en place.
Les conditions d'usage fixées au présent article peuvent être réévaluées et mises à jour, notamment si
les mesures de bruit dans l'environnement révèlent que les seuils sonores fixés par le code de la santé
publique ne sont pas respectés.
Article 5 : Les dispositions du Code de la santé publique susvisées s'appliquent en tous temps au
fonctionnement du circuit.
Conformément à l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 visé, en cas de plaintes pour nuisances sonores,
une étude acoustique peut être demandée à l'exploitant, à ses frais.
Article 6 : L'exploitant est tenu de maintenir en permanence en état la piste, ses dégagements et tous
les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Article 7 : La présente autorisation pourra être suspendue ou révoquée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'exploitant ne respecte plus ou ne fait plus
respecter par les utilisateurs du circuit les dispositions prévues par le présent arrêté.
Article 8 : L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement à l'autorité
préfectorale, les conditions générales d'utilisation du circuit.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait
naître une décision implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 –
38022 GRENOBLE Cedex 1) .
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Valence, la
présidente du Conseil départemental, le maire de la commune de La Roche-de-Glun, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, la directrice
départementale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des services d'incendies et
de secours et le directeur de la compagnie nationale du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
dont une copie sera adressée au gérant du circuit.
Fait à Valence, le 10 octobre 2024
Le préfet,
SIGNÉ
Thierry DEVIMEUX
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2024 portant renouvellement
d'homologation du circuit de karting "ARENA 45" à la Roche-de-Glun 56
COURSE26600 LA ROCHE DE GLUNRACINGINTERNATIONAL--;O<OuZ-S
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ANNEXE – PLAN DU CIRCUIT
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2024 portant renouvellement
d'homologation du circuit de karting "ARENA 45" à la Roche-de-Glun 57
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-07-00001
Arrêté Préfectoral Composition - CDAC Dossier
79
EXTENSION ENSEMBLE COMMERCIAL E-LECLERC
MONTELIMAR
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-07-00001 - Arrêté Préfectoral Composition - CDAC Dossier 79
EXTENSION ENSEMBLE COMMERCIAL E-LECLERC MONTELIMAR 58
PREFET _DE LA DROMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-10-07-00001
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL APPELÉE À ÉMETTRE UN AVIS SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE
CONSTRUIRE VALANT DEMANDE D'AUTORISATION COMMERCIALE RELATIVE AU PROJET
D'EXTENSION DE L'ENSEMBLE COMMERCIAL D'UN MAGASIN E-LECLERC PAR EXTENSION
DE 1 219 M² SUR LA COMMUNE DE MONTELIMAR
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
et notamment son chapitre III ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique et notamment son Titre IV, chapitre Ier ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'article 1er de la décision du Conseil d'État du 22 novembre 2021 annulant l'article 1 er du décret du
17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales
d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisation d'Exploitation Commerciale en tant qu'il
s'applique aux personnalités qualifiées représentant le tissu économique (CCI et CMA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-19-0001 du 19 avril 2024 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Drôme ;
VU la demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale
présentée par la SAS ROMANDIS, sise avenue des Catalins Montélimar (26200), déposée en mairie le
1er mai 2024 sous le numéro PC 26198 24 M0042 avec AT 261 98 24 M, relative au projet d'extension
de l'ensemble commercial d'un magasin E-LECLERC sur la commune de Montélimar ;
VU la réception de cette demande par le secrétariat de la CDAC le 3 juin 2024 et de l'envoi du courrier
de non complétude du 17 juin 2024 par le secrétariat de la CDAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
Affaire suivie par Rémy LAURENT
04 75 79 28 90
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-07-00001 - Arrêté Préfectoral Composition - CDAC Dossier 79
EXTENSION ENSEMBLE COMMERCIAL E-LECLERC MONTELIMAR 59
VU la réception des compléments transmis le 3 septembre 2024, dossier déclaré complet par la CDAC
le 3 septembre 2024 et enregistré le 16 septembre 2024 sous le numéro P056162624 dans l'application
GEIDA,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
La Commission départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme chargée de statuer sur le
projet susvisé est composée comme suit :
• M. le Maire de Montélimar, commune d'implantation du projet, ou son représentant ;
• M. le Président de la Communauté d'Agglomération Montélimar Agglo, ou son représentant ;
• M. le Président du Syndicat Mixte en charge du SCOT Rhône Provence Baronnies ou son
représentant ;
• Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme, ou son représentant ;
• M. le Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• M. Christian GAUTHIER, représentant les maires au niveau départemental ou, en cas
d'empêchement, M. Aurélien FERLAY ou M. Guy FAYOLLE;
• M. Eric PH ELIPPEAU, représentant les intercommunalités au niveau départemental ou, en cas
d'empêchement, M. Philippe HUYGHE ou M. Yves FAUCHIER ;
• M. Jean-Pierre ALLEGRE et Mme Edwige ROCHE, personnalités qualifiées en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire ou, en cas d'empêchement Mme Esther
VINAS ;
• M. Thierry FERNANDEZ et Mme Nicole CAMP , personnalités qualifiées en matière de
consommation et de protection des consommateurs ou, en cas d'empêchement, M. Dominique QUET,
M. Noël BERTHO ou Mme Chantal FAURE;
• Sans voix délibérative, M. Pierre COMBAT, représentant la chambre de l'agriculture de la Drôme,
ou en cas d'empêchement, M. Thierry MOMMEE ;
Conformément à l'article L751-2 du code de commerce, compte-tenu que la zone de chalandage du
projet dépasse les limites du département, le représentant de l'État dans le département de l'Ardèche
a complété la composition de la commission en désignant les personnes suivantes :
• M. Olivier PEVERELLI , maire de Le Teil, commune la plus peuplée de la zone de chalandise
ardéchoise ;
• M. Adrien ROMEO, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-07-00001 - Arrêté Préfectoral Composition - CDAC Dossier 79
EXTENSION ENSEMBLE COMMERCIAL E-LECLERC MONTELIMAR 60
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux membres de la commission et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
A Valence, le 07/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-07-00001 - Arrêté Préfectoral Composition - CDAC Dossier 79
EXTENSION ENSEMBLE COMMERCIAL E-LECLERC MONTELIMAR 61
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-09-00002
Arrêté préfectoral portant prorogation de
l'arrêté préfectoral n°26-2019-11-06-002 du 6
novembre 2019 déclarant d'utilité publique le
projet d'aménagement du carrefour des
Couleures sur le territoire des communes de
VALENCE et de ST MARCEL LES VALENCE au
profit de l'État représenté par la DREAL
Auvergne Rhône-Alpes.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-09-00002 - Arrêté préfectoral portant prorogation de l'arrêté préfectoral
n°26-2019-11-06-002 du 6 novembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du carrefour des Couleures sur le
territoire des communes de VALENCE et de ST MARCEL LES VALENCE au profit de l'État représenté par la DREAL Auvergne
Rhône-Alpes.
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PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT PROROGATION
DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2019-11-06-002 DU 6 NOVEMBRE 2019
DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE
LE PROJET D'AMÉNAGEMENT DU CARREFOUR DES COULEURES
SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE VALENCE ET DE SAINT-MARCEL-LES-VALENCE
AU PROFIT DE L'ÉTAT REPRÉSENTÉ PAR LA DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL)
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment ses articles L1, L 121-1,
L 121-4, L 121-5 et R 121-1 concernant la Déclaration d'Utilité Publique ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU les dossiers d'enquête publique présentés par Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019057-0001 du 26 février 2019 portant ouverture d'une enquête publique
environnementale unique préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le projet
d'aménagement du carrefour des Couleures sur le territoire de communes de VALENCE et de SAINT-
MARCEL-LES-VALENCE emportant classement dans la voirie nationale des bretelles d'entrée et de
sortie de la Route Nationale 7 (RN 7) et de la Route Nationale 532 (RD 532), des ouvrages d'art et de la
nouvelle portion RN 7 , associés à ces infrastructures, présenté par la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, qui s'est
déroulée du vendredi 22 mars 2019 au mardi 23 avril 2019 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-11-06-002 du 6 novembre 2019 portant déclaration d'utilité publique
le projet d'aménagement du carrefour des Couleures sur le territoire des communes de VALENCE et de
SAINT-MARCEL-LES-VALENCE, emportant classement dans la voirie nationale des bretelles d'entrée et
de sortie de la RN 7 et de la RN 532, des ouvrages d'art et de la nouvelle portion RN 7 , associés à ces
infrastructures, pour le compte de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2021 portant cessibilité d'immeubles bâtis ou non bâtis
au profit de l'État représenté par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du projet d'aménagement du carrefour des
Couleures sur le territoire des communes de VALENCE et de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE ;
VU le courrier de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 30 septembre 2024 demandant la prorogation des effets
de la déclaration d'utilité publique pour une durée de cinq ans ;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Drôme portant délégation de signature ;
3 boulevard Vauban
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Tél. : 04 75 79 28 00
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Préfecture de la Drôme
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
Affaire suivie par : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-09-00002 - Arrêté préfectoral portant prorogation de l'arrêté préfectoral
n°26-2019-11-06-002 du 6 novembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du carrefour des Couleures sur le
territoire des communes de VALENCE et de ST MARCEL LES VALENCE au profit de l'État représenté par la DREAL Auvergne
Rhône-Alpes.
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CONSIDÉRANT que le délai de validité de la déclaration d'utilité publique n'est pas expiré à la date du
présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la procédure d'expropriation initiale a été engagée par l'État représenté par la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-
Alpes et que la demande de prorogation émane du même service de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet tel que déclaré d'utilité publique par l'arrêté n°26-2019-
11-06-002 du 6 novembre 2019 n'est pas remis en cause ;
CONSIDÉRANT que le projet initial déclaré d'utilité publique n'a pas subi de modifications
substantielles ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique initiale sans qu'il
soit nécessaire d'organiser une nouvelle enquête publique afin de permettre à l'État représenté par la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-
Alpes d'obtenir une maîtrise foncière complètes sur le périmètre de l'opération ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'arrêté n°26-2019-11-06-002 du 6 novembre 2019 sont prorogés pour une
durée de cinq ans à compter du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en Mairies de VALENCE et de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE
pendant une durée de deux mois.
À l'issue des délais d'affichage, Messieurs les Maires de VALENCE et de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE
transmettront à Monsieur le Préfet de la Drôme un certificat attestant l'accomplissement de cette
publicité.
Article 3 : Le pré sent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Drôme.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de GRENOBLE par courrier postal (2 place de Verdun, BP 1135, 38 022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux personnes
concernées.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, M onsieur le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et Messieurs
les Maires des communes de VALENCE et de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise pour information
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Madame la Directrice Interdépartementale des
Routes Centre-Est, à Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme, à Madame la
Présidente du Syndicat Mixte Valence Romans Mobilités et à Monsieur le Président de la communauté
d'agglomération VALENCE ROMANS AGGLO.


Fait à Valence, le 9 octobre 2024
Le Préfet,
Par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-09-00002 - Arrêté préfectoral portant prorogation de l'arrêté préfectoral
n°26-2019-11-06-002 du 6 novembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du carrefour des Couleures sur le
territoire des communes de VALENCE et de ST MARCEL LES VALENCE au profit de l'État représenté par la DREAL Auvergne
Rhône-Alpes.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-07-00002
ORDRE DU JOUR - CDAC Dossier 79
EXTENSION ENSEMBLE COMMERCIAL E-LECLERC
MONTELIMAR
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-07-00002 - ORDRE DU JOUR - CDAC Dossier 79
EXTENSION ENSEMBLE COMMERCIAL E-LECLERC MONTELIMAR 65
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE LA DRÔME
(CDAC)
Réunion du mercredi 23 octobre 2024
en préfecture de la Drôme – Salle Loys Prat
ORDRE DU JOUR
HEURE OBJET SURFACES DE VENTE PÉTITIONNAIRE
11 h 00
Demande de permis de construire
valant demande d'autorisation
d'exploitation commerciale (AEC)
relative à un projet d'extension de
l'ensemble commercial d'un
magasin E-LECLERC sur la commune
de Montélimar
Extension de 1 219 m² de
surface de vente de l'ensemble
commercial du magasin
E-LECLERC portant ainsi sa
surface de vente de 5 138 m² à
6 357 m².
SAS ROMANDIS
Avenue des Catalins
26200 MONTELIMAR
A Valence, le 07/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
Affaire suivie par Rémy LAURENT
04 72 79 28 90
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-07-00002 - ORDRE DU JOUR - CDAC Dossier 79
EXTENSION ENSEMBLE COMMERCIAL E-LECLERC MONTELIMAR 66
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-10-00005
Arrêté Titre Maître Restaurateur à M VERMOTE et
M PERSONNE restaurant "IN SITU"
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-10-00005 - Arrêté Titre Maître Restaurateur à M VERMOTE et M PERSONNE restaurant "IN
SITU" 67
PREFET - Sous-Préfecture de NyonsDE LA DROME Cellule RéglementationLiberté Affaire suivie par Virgile VAN ZELEÉgalité 04 26 52 65 55Fraternité virgile.van-zele@drome.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° 26-2024-10- en date du 10 octobre 2024Décernant le titre de maître-restaurateur à Monsieur VERMOTE Jérémy, gérant,et Monsieur PERSONNE Yoann, chef de cuisine, du restaurant «IN SITU» .
Le Préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la consommation, notamment son article L 122-21;VU le Code général des impôts, notamment son article 244 quarte Q;VU le décret 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, modifié par ledécret 2015-348 du 26 mars 2015;Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet del'arrondissement de Nyons;VU le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compterdu 21 Août 2023;VU les arrêtés ministériels des 14 septembre 2007 et des 26 mars 2015 relatifs au cahier des charges dutitre de maître-restaurateur;VU les arrêtés ministériels du 14 septembre 2007 relatifs aux conditions de justifications descompétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur et à l'attribution du titre demaître-restaurateur;VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliserI'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 du 14 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, à l'effet de signer pour les troisarrondissements de la Drôme les titres de maître restaurateur;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-10-00005 - Arrêté Titre Maître Restaurateur à M VERMOTE et M PERSONNE restaurant "IN
SITU" 68
VU la demande de titre de maitre-restaurateur présentée par Monsieur VERMOTE Jérémy, gérant de laSociété «DINVER», exploitant I'établissement «IN SITU», sis 500 Allée René Higonnet, à Beaumont lesValence (26120);Considérant que le rapport d'audit de contrôle du 20 septembre 2024 de |'organisme certificateur deservices: Bureau Certipaq, Bureau de Caen, 39 Avenue de la Côte de Nacre-14000 Caen conclut à laconformité de l'établissement au cahier des charges;Considérant que Monsieur VERMOTE Jérémy gérant et Monsieur PERSONNE Yoann chef de cuisine durestaurant «IN SITU», situé 500 Allée René Higonnet à Beaumont les Valence (26120), remplissent lesconditions prévues pour l'obtention du titre de maître-restaurateur;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Nyons;ARRÊTEArticle 1" : Le titre de maître-restaurateur est décerné à :Monsieur VERMOTE Jérémy;Né le 26 mai 1988 à Romans-sur-Isère (26) ;Gérant de la SARL « DINVER», exploitant I'établissement «IN SITU» ;Sise 500 Allée René Higonnet, à Beaumont les Valence (26120);et:Monsieur PERSONNE Yoann;Né le 24 juin 1986 à Roanne (42);Chef de cuisine au restaurant «iN SITU» ;Sis 500 Allée René Higonnet, à Beaumont les Valence (26120) ;Article 2 : Le titre de maître-restaurateur est décerné pour une durée de quatre ans à compter de lanotification du présent arrêté ;Article 3 : Monsieur VERMOTE Jérémy pourra demander le renouvellement de ce titre en présentantsa demande deux mois au moins avant l'expiration de ce dernier ;Article 4: Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution du titrede maître restaurateur devra être signalé au Préfet de la Drôme ;Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1),www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au Recueil desActes Administratifs ;Article 6 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Nyons, le 10 octobre 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons,
SIGNEPhilippe NUCHO
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-10-00005 - Arrêté Titre Maître Restaurateur à M VERMOTE et M PERSONNE restaurant "IN
SITU" 69