PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-30-01-2025
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
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D77-2025-01-24-00021 - Délégation de signature - SAS 77 - Dimitri
BESNARD (créator) (1 page) Page 3
D77-2025-01-24-00022 - Délégation signature - QM-EPM - Janvier 2025
(créator) (2 pages) Page 5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-12-26-00002 - PREF77-I8A24122610040 (2 pages) Page 8
D77-2025-01-07-00006 - PREF77-I8A25010711420 (2 pages) Page 11
2
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2025-01-24-00021
Délégation de signature - SAS 77 - Dimitri
BESNARD (créator)
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-01-24-00021 - Délégation de signature - SAS 77 -
Dimitri BESNARD (créator) 3
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE





DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
Affaire suivie par UDP

Arrêté portant délégation de signature

Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le Code Pénitentiaire en son article D. 211 -19 qui précise « Le directeur interrégional des services pénitentiaires
est compétent pour décider de l'affectation, dans les centres de détention ou quartiers centre de détention, les
centres de semi -liberté ou quartiers de semi -liberté, les structures d'accompagnement vers la sortie, les maisons
d'arrêt ou quartiers maison d'arrêt, les établissements spécialisés pour mineurs et les quartiers des mineurs des
établissements pénitentiaires des personnes condamnées autres que celles mentionnées à l'article D. 211 -18.».
Vu le Code Pénitentiaire en son article D. 211 -20 qui précise : « Le directeur interrégional des services pénitentiaires
peut également déléguer sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un quartier
maison d'arrêt et une st ructure d'accompagnement vers la sortie, pour l'affectation des personnes condamnées
qui y sont détenues et auxquelles il reste à exécuter, au moment où leur condamnation ou la dernière de leur
condamnation est devenue définitive, une détention dont la dur ée totale n'excède pas deux ans ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane
SCOTTO , en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021,

DECIDE

Article 1 : Qu'à compter de la publication du présent arrêté , délégation de compétence est donnée à
Monsieur Dimitri BESNARD , directeur du centr e pénitentiaire d e Meaux Chauconin aux fins de proc éder à
l'affectation de personnes détenues condamnées du quartier maison d'arrêt et quartier centre de
détention vers l a structure d'accompagnement vers la sortie dans les conditions suivantes :
➢ sont conce rnées les personnes détenues condamnées auxquelles il reste à exécuter, au moment où
leur condamnation ou la dernière de leur condamnation est devenue définitive, une détention dont
la durée totale n'excède pas deux ans ;
➢ la décision d'affectation doit particulièrement prendre en compte le maintien des liens familiaux,
les perspectives de réinsertion et la personnalité de la personne détenue
➢ Les passages du quartier maison d'arrêt vers l a structure d'accompagnement vers la so rtie sont
limités à 40;
➢ une copie des dossiers d'orientation des condamnés affectés doit être transmise à la direction
interrégionale ainsi que la liste des personnes détenues transférées du quartier maison d'arrêt vers
la structure d'accompagnement vers la sortie et ce à chaque transfèrement effectué.

Article 2 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine et Marne.
Fait à FRESNES, le 24 janvier 2025
Signé
Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-01-24-00021 - Délégation de signature - SAS 77 -
Dimitri BESNARD (créator) 4
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2025-01-24-00022
Délégation signature - QM-EPM - Janvier 2025
(créator)
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-01-24-00022 - Délégation signature - QM-EPM -
Janvier 2025 (créator) 5
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Exalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE





DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PÉNITENTIAIRE


Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire et notamment l'article D. 211 -20 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment l'article R. 124 -10 ;

Vu la circulaire JUSK1340024C du 24 mai 2013 relative au régime de détention des mineurs ;

Vu l'arrêté du 19 avr il 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOT TO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 1er mars 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.


Décide :

Article 1er

Qu'à compter d u 27 janvier 2025 , délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Souad BENCHINOU N directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville

Monsieur Christophe DEBARBIEUX directeur des services pénitentiaires CP Fleury -Mérogis
de classe exceptionnelle

Monsieur Christophe LOY directeur des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
de classe exceptionnelle

Monsieur Pascal SPENLE directeur hors classe des services CP Seine Saint Denis
pénitentiaires

Pour :
- Décider du maintien exceptionnel dans leur affection en quartier pour mineur ou en établissement pour
mineur des personnes condamnée s atteignant l'âge de la majorité en détention dans les conditions
prévues par les dispositions de l'article R. 124 -10 du code de la justice pénale des mineurs.

Article 2

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1er DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-01-24-00022 - Délégation signature - QM-EPM -
Janvier 2025 (créator) 6


sont chargés, chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du
Val d'Oise.




Fait à Fresnes,

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO



DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-01-24-00022 - Délégation signature - QM-EPM -
Janvier 2025 (créator) 7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-26-00002
PREF77-I8A24122610040
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-26-00002 - PREF77-I8A24122610040 8
| = Cabinet du préfet
PREFET Service éducation et sécurité routières
DE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits a conduire et des
Liberté professions réglementées
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1842
abrogeant l'arrêté n° 2024 CAB SESR 808 du 03 juin 2024 autorisant l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à
moteur et de la sécurité routière dénommé « C&S Auto-Ecole » situé 13, rue du Village à
Lognes (77185) sous le numéro d'agrément E 19 077 00210
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2024 CAB SESR 808 du 03 juin 2024 autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité -
routière dénommé « C&S Auto-Ecole » situé 13, rue du Village à Lognes (77185) ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de
Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet
de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 du 07 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Considérant la cession entre Madame CERQUEIRA LOPES DE SA Catarina et Monsieur PICHAUD
Franck, en date du 23/12/2024 de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « C&S Auto-Ecole » situé 13, rue du Village
à Lognes (77185);
SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfét de Seine-et-
Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-26-00002 - PREF77-I8A24122610040 9
ARRETE
Article 1°: L'arrêté n° 2024 CAB SESR 808 du 03 juin 2024 mentionné plus haut est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs.
Melun, le 26 décembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
. la cheffe du bureau des droits à conduire et des
pro ssions réglementées,
Yvonne DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-26-00002 - PREF77-I8A24122610040 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-07-00006
PREF77-I8A25010711420
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-07-00006 - PREF77-I8A25010711420 11
E 3 Cabinet du préfet
PREFET Service éducation et sécurité routières
DE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et des
Liberté professions réglementées
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025 CAB SESR 003abrogeant les arrêtés n° 2021 CAB SESR 270 du 15 mars 2021 et 2022 CAB SESR 541 du 14 avril
2022 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto Ecole
Team Conduite du Castelet » situé 78, square Pierre de Ronsard à Le Mée-sur-Seine (77350)
sous le numéro d'agrément E 21 077 0005 0
Le préfet de Seine-et-Marne ,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, a
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
_ VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU les arrêtés n° 2021 CAB SESR 270 du 15 mars 2021 et 2022 CAB SESR 541 du 14 avril 2022
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto Ecole Team Conduite du
Castelet » situé 78, square Pierre de Ronsard à Le Mée-sur-Seine (77350) ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en. date du 17 aodt 2021 portant nomination de
Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet
de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/107 du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Considérant la cessation d'activité de Monsieur Abdellah LAARA] constatée par notre service le 02
septembre 2024, de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à
moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto Ecole Team Conduite du Castelet » situé 78,
square Pierre de Ronsard à Le Mée-sur-Seine (77350) ;
_ SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-
Marne;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-07-00006 - PREF77-I8A25010711420 12
ARRETE
Article 1°: Les arrêtés n° 2021 CAB SESR 270 du 15 mars 2021 et 2022 CAB SESR 541 du 14 avril
2022 mentionnés plus haut sont abrogés a compter de la date du présent arrêté.
Article 2: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs.
Melun, le 07 janvier 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau des droits à conduire et des
professions réglementées,
Yvonhe DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-07-00006 - PREF77-I8A25010711420 13