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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 243 – 06/11/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 06/11/2025 et le 06/11/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 06/11/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| Direction départementale des
PREFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE 2025-DDT-SERAF-USIMEA N°9 du 5 novembre 2025
fixant l'actualisation des valeurs locatives normales des terres nues, des cultures
spéciales et des bâtiments d'exploitation en Moselle
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.411-11, R. 411-1 à R. 411-9-11 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes;
L'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 23 juillet 2025 constatant
pour 2025 l'indice national des fermages;
le décret du 28 avril 2025 nommant monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral du 10 août 1995 classant les communes de la Moselle en deux plateaux lorrains,
nord et sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT/SERAF/USIMEA/N° 11 du 25 septembre 2024 fixant l'actualisation
des valeurs locatives normales des terres nues, des cultures spéciales et des bâtiments d'exploitation
en Moselle;
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2025-A-28 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à compétence générale
en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
la décision 2025-DDT/SAS n°12 à compter du ter septembre 2025 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant l'actualisation de l'indice national des fermages conformément à l'arrêté ministériel du 23
juillet 2025 établissant cet indice à 123,06 points, soit une variation de 0,42 % par rapport à 2024 ;
Sur proposition du chef du service d'économie rurale, agricole et forestière,
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ARRETE
Article 1 Conditions générales d'application
À compter du 1° octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les minima et maxima des
valeurs locatives des terres nues, des bâtiments d'exploitation et des cultures spéciales sont
fixés aux valeurs actualisées par l'indice national des fermages et précisés dans l'article 2 et 3
de cet arrêté.
Selon la durée du bail, les minima et maxima sont majorés dans les proportions suivantes :
Durée Baux en cours (en%) Nouveaux baux et renouvellement (en%)
12 ans 3 3
15 ans 6 6
18 ans 20 23
25 ans 23 25
Les minima et maxima sont actualisables chaque année selon l'évolution de l'indice national
des fermages.
Article 2 Encadrement de la valeur locative des terres agricoles
a) Concernant les terres nues
Les maxima et minima des loyers des terres nues sont exprimés en euros par hectare, en
fonction de leur région naturelle agricole d'appartenance :
Plateau lorrain nord Plateau lorrain sud
Maxima (€/ha) 125,33 131,4
Minima (€/ha) 26,44 26,24
b) Concernant les cultures légumières de plein champ, de maraïîchage intensif,
d'horticulture et de pépinière ou les cultures de petits fruits
Les maxima et minima des loyers sont exprimés en euros par hectare selon deux catégories :
1° catégorie 2°"° catégorie
Cultures légumières de plein champ, maraichage Cultures de petits
intensif, horticulture et pépinières fruits :
._ à à fraises, framboises,
Terres non irrigables Terres irrigables k .groseilles, cassis...
Maxima (€/ha) 550,72 1110,99 688,41
Minima (€/ha) 275,87 550,72 411,09
c) Concernant la vigne
Les maxima et minima des loyers des terres viticoles sont exprimés en euros par hectare selon
trois catégories :
Terres viticoles en friche .... prêtes a planter ... en vignes plantées
Maxima (€/ha) 111,6 334,83 5580,45
Minima (€/ha) 55,8 111,6 558,05
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Article 3 Encadrement de la valeur locative des bâtiments d'exploitation
Les maxima et minima des loyers des bâtiments d'exploitation sont exprimés en euros par mètre
carré de surface. Ils sont définis par catégories, en fonction de leur adéquation aux besoins
agricoles ainsi que de leur état d'entretien et de conservation :
1°" catégorie 2°" catégorie 3°" catégorie 4° catégorie
Bâtiments aux Bâtiments de Bâtiments dont Bâtiments
normes actuelles conception l'adaptation à vétustes et
type hangar de ancienne une agriculture difficilement
stockage ou permettant une moderne ne peut aménageables
stabulation libre adaptation facile se faire sans
bardée sur au aux besoins d'une travaux touchant
moins trois côtés agriculture au gros œuvre
moderne
Maxima (€/m°) 3,91 2,7 1,35 0,57
Minima (€/m7) 2,41 1,66 0,68 0,02
Entre le maximum et le minimum, le niveau de fermage sera évalué au sein de chaque catégorie
selon les critères d'appréciation suivants :
Critère d'appréciation Points
Sol bétonné ou non 10
Équipement de stockage (cellule, fausse, matériel de ventilation...) ou équipement 60
d'élevage (cornadis, salle de traite, évacuateur, silo, abreuvoir...)
Point d'accès à l'eau, à l'électricité... 20
Bardage 10
Total 100
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur départemental des
territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le
site Internet de la préfecture de la Moselle à l'adresse
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs
Fait a Metz le 5 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires adjoint,
Cr
Gauthier Guerin
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| Direction Départementale des Territoires
PREFET Service des risques, de l'énergie, de la
DE LA MOSELLE construction et de la circulation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-DDT/SRECC-GC/112
À Metz, le 05 novembre 2025
Portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux de
réhabilitation de la chaussée sur les bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
n°43 « Forbach loisirs » sur l'autoroute A320 dans le sens Allemagne-France
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de la voirie routière ;
le Code de la route ;
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi 82 213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82 623 du 22 juillet relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales;
le décret n°2025-492 du 02juin 2025 relatif à la consistance du réseau national ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 23 septembre 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et des départements ;
le décret n°2025-233 du 11 mars 2025 modifiant le décret n°2009-615 du 03juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes;
l'arrêté préfectoral CAB/DS/PSR n° 25 du 9 juillet 2024 concernant les chantiers courants et
réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers
nationaux non concédés ;
le décret du 28 avril 2025 portant sur la nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
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Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour la
compétence générale ;
la décision n°2025-DDT/SAS n°12 en date du ler septembre 2025, portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départemental des territoires ;
la demande établie par le département en date du 28/10/2025 ;
CONSIDERANT que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier national.
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
du Conseil Départemental, des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et des services d'ordre
et de secours, tout en réduisant autant que possible les restrictions de circulation, en réglementant la
circulation à l'occasion du chantier particulier décrit dans le présent arrêté.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
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ARRETE
Article 1": La circulation sera temporairement réglementée pendant la fermeture des bretelles
d'entrée et de sortie de l'échangeur n°43 « Forbach Loisirs » de l'autoroute A320 dans les
deux sens de circulation, pour la réhabilitation de la chaussée durant les nuits du 12
novembre au 28 novembre 2025 de 20h00 à 06h00.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé selon les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A320/ D31Bis
POINTS REPÈRES (PR) PR 7+500 au PR 8+100
SENS Sens France-Allemagne (sens 1)
Sens Allemagne-France (sens 2)
SECTION Échangeur n°43 « Forbach Loisirs »
NATURE DES TRAVAUX Travaux de renouvellement de la couche de roulement
(rabotage et enrobés) sur les bretelles d'entrée et de
sortie de l'échangeur n° 43 «Forbach Loisirs»
PÉRIODE GLOBALE Les nuits du 12 novembre au 28 novembre 2025
Fermeture des bretelles de l'échangeur n°43 « Forbach
MESURES D'EXPLOITATION loisirs » avec mise en place de déviations.
Neutralisation de voie.
SIGNALISATION TEMPORAIRE Sur l'A320 et la RD31Bis : à la charge du département de la
ET INFORMATION DES USAGERS Moselle - UTT Forbach-Saint-Avold et mise en place par le CE de
Forbach.
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément aux phases détaillées ci-dessous :
Date et Heure | PRet SENS |MESURES D'EXPLOITATION DEVIATION
La nuit de A320 sens Schéma F.213a/213b F531 lDéviations :
20h00 à 6h00. |France- Neutralisation de la voie Les usagers circulant sur A320 dans le sens
Allemagne (de droite avec fermeture | France-Allemagne souhaitant prendre la
Nuit du (sens 1) de la bretelle de sortie sortie N°43 en direction de Sarreguemines
2/11/2025 au N°43 « Forbach-Loisirs » en| sur la RD31bis, devront continuer sur l'A320,
13/11/2025 AK5 direction de suivront l'itinéraire de déviation mis en place
PR5+500 Sarreguemines. jusqu'à la sortie N°44 « Forbach Centre » puis
RD31 et pourront reprendre la RD31bis à
l'accès de la bretelle de Bousbach.
Déviations:
A320 sens Schéma 6-07 Déviations :
France- Fermeture de la bretelle Les usagers en provenance du giratoire de
Allemagne d'accès N°43 depuis le Forbach Loisirs et souhaitant emprunter
(sens 1) giratoire en direction de l'A320 en direction de l'Allemagne, seront
PR7+700 Sarreguemines et invités à suivre la déviation mise en place, en
Sarrebruck. prenant |'A320 en direction de Metz puis ils
sortiront à l'échangeur de Forbach Ouest et
pourront reprendre l'A320 en direction de
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Date et Heure | PRet SENS |MESURES D'EXPLOITATION DEVIATION
l'Allemagne.
A320 sens Schéma F.213a/213b F531 | Déviations:
Nuit du France- Neutralisation de la voie Les usagers en provenance de la RD31bis
13/11/2025 au {Allemagne {de droite avec fermeture | sens Sarreguemines-Forbach souhaitant
14/11/2025 (sens 1) de la bretelle de sortie accéder à l'A320 en direction de Metz ou
N°43 « Forbach-Loisirs » en| Sarrebruck devront prendre la sortie
AKS direction de obligatoire du technopôle et suivront
PR5+500 Sarreguemines. l'itinéraire de déviation mise en place en
reprenant la RD31bis sens Forbach-
Sarreguemines, sortir à la bretelle de
Bousbach puis continuer sur la RD31 jusqu'à
rejoindre |'A320 à l'échangeur N°44 de
Forbach Centre.
Nuit du A320 sens Schéma F.213a F531 Déviations :
17/11/2025 au |Allemagne- |Neutralisation de la voie |Les usagers en provenance de |'A320 dans le
18/11/2025 France (sens (de droite avec fermeture |Allemagne-France et souhaitant sortir à
2) de la bretelle de la bretelle| Forbach Loisirs en direction de
de sortie N°43 « Forbach |Sarreguemines, seront invités à suivre la
AK5 loisirs » déviation jusqu'à la sortie N°42 Forbach
PR10+300 Ouest.
Ils suivront l'itinéraire de déviation mis en
place afin de s'engager à nouveau sur |'A320,
atteignant leur destination initiale via la sortie
n°43 « Forbach Loisirs » /RD31bis.
A320 sens Schéma 6-07F 213a Déviations :
Allemagne- [Fermeture de la bretelle | Les usagers en provenance du giratoire
France (sens d'accès N°43 Forbach RD31bis de Forbach Loisirs souhaitant
2) Loisirs en direction de prendre l'A320 en direction de Metz, seront
PR7+950 Metz. invités à suivre la déviation A320 en direction
de l'Allemagne, prendre la sortie N°44
Nuit du Forbach Centre, suivre la déviation sur D31 et
18/11/2025 au reprendre l'A320 en direction de Metz.
19/11/2025
A320 sens [Schéma F.213a/213b F531 | Déviations:
France- Neutralisation de la voie | Les usagers circulant sur l'A320 dans le sens
Allemagne le droite avec fermeture |France-Allemagne souhaitant prendre la
(sens 1) de la bretelle de sortie sortie N°43 en direction de Sarreguemines
AK5 N°43 « Forbach Loisirs » en|sur RD31bis, devront continuer sur A320
PR5+500 direction de suivront l'itinéraire de déviation mis en place
Sarreguemines. jusqu'à la sortie N°44 Forbach Centre puis
RD31 et pourront reprendre la RD31bis à
l'accès de la bretelle de Bousbach.
A320 sens Schéma 6-07 Déviations :
France- Fermeture de la bretelle | Les usagers en provenance du giratoire de
Allemagne d'accès depuis le giratoire | Forbach Loisirs souhaitant emprunter |'A320
(sens 1) en direction de en direction de l'Allemagne, seront invités à
PR7+700 Sarrebruck. suivre la déviation mise en place, en prenant
l'A320 en direction de Metz puis sortir a
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Date et Heure | PRetSENS |MESURES D'EXPLOITATION DEVIATION
l'échangeur de Forbach Ouest et pourront
reprendre |'A320 en direction de l'Allemagne.
Déviations:
A320 sens Schéma F.213a/F213b Les usagers en provenance de la RD31bis sens
France- Neutralisation de la voie | Sarreguemines-Forbach souhaitant accéder a
Allemagne de droite avec fermeture |l'A320 en direction de l'Allemagne devront
(sens 1) de la bretelle d'accès N°43]! suivre l'itinéraire de déviation mise en place,
PR7+900 en direction de en prenant I'A320 en direction de Metz puis
Sarrebruck. sortir à l'échangeur de Forbach Ouest et
pourront reprendre l'A320 en direction de
Nuit du l'Allemagne.
19/11/2025 au
20/11/2025
Déviations:
A320 sens Schéma F.213a/F213b F531 | Les usagers circulant sur A320 sens 1 France-
France- Neutralisation de la voie | Allemagne souhaitant prendre la sortie N°43
Allemagne (de droite avec fermeture |en direction de Sarreguemines sur RD31bis,
(sens 1) de la bretelle de sortie devront continuer sur A320 suivront
PR7+600 N°43 « Forbach Loisirs » en|l'itinéraire de déviation mis en place jusqu'à
direction de la sortie N°44 Forbach Centre puis RD31 et
Sarreguemines. pourront reprendre la RD31bis à l'accès de la
bretelle de Bousbach.
Déviations:
A320 sens [Schéma 6-07 Les usagers en provenance du giratoire de
France- Fermeture de la bretelle | Forbach Loisirs et souhaitant emprunter
Allemagne d'accès N°43 « Forbach- l'A320 en direction de l'Allemagne, seront
(sens 1) Loisirs » en direction de invités à suivre la déviation mise en place, en
PR7+700 Sarrebruck ou prenant l'A320 en direction de Metz puis en
Nuit du Sarreguemines. sortant à l'échangeur de Forbach Ouest et
20/11/2025 au pourront enfin reprendre l'A320 en direction
21/11/2025 de l'Allemagne.
Déviations:
A320 sens [Schéma F.231a Les usagers en provenance de la RD31bis dans
France- Fermeture de la bretelle |le sens Sarreguemines-Forbach et souhaitant
Allemagne d'accès N°43 en direction | accéder à |'A320 en direction de Metz ou
(sens 1) de Metz ou Sarrebruck. Sarrebruck devront prendre la sortie
PR7+900 obligatoire du technopôle et suivront
l'itinéraire de déviation mise en place en
reprenant la RD31bis dans le sens Forbach-
Sarreguemines, sortiront à la bretelle de
Bousbach puis continueront sur la RD31
jusqu'à rejoindre l'A320 à l'échangeur N°44
de « Forbach Centre ».
Article 4 : Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier. Les dispositions
d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la
levée de la signalisation temporaire.
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Article 5:
Article 6:
Article 7:
Article 8:
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
¢ Publication et affichage du présent arrêté au sein de la commune de Forbach
+ Affichage a chaque extrémité de la zone des travaux et mise en place de la
signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Durant les périodes d'inactivité du chantier, la signalisation en place sera déposée quand
les motifs ayant conduit à son installation auront disparus (présence d'engins et de
personnel de chantier).
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
Le Directeur Départemental des territoires de la Moselle ;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Moselle ;
Le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Moselle;
Le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Moselle ;
Le Président du Conseil Départemental ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le préfet,
pour le préfet,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service risques, énergie, construction et circulation
À
————
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
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PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
pret Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SRECC/CER N°47
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Mr.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°12 en date du 01 septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande, pour une ouverture de local formulée le 4 novembre 2025 par M. Jonathan
SEMET;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article6 :
ARRÊTÉ
Monsieu Jonathan SEMET né le 25 avril 1985 à Amnéville est agrée sous le numéro
«E 25 057 00 120» pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 16 bis rue du Général de Gaulle 57570
CATTENOM ;
«AUTO ECOLE SANVIN»
Cet agrément est établi pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
AM, B, A ,A1 ,A2 ;
Dans ies cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le colonel, commandantde gendarmerie
de Moselle, le maire de Cattenom, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du/ présent arrêté dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de
manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMetz le ~ 4 MOV, 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité rétèélégué
du Permis de Conduire
etAT
6 Siphe RAVEAU |
Rodolphe Raveau
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

| Direction départementale des
PREFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°60
du (¢ Moiem bre Lo£ 5
autorisant l'introduction dans le milieu naturel de lapins de garenne
sur la commune de Conthil
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
l'article L 424-11 du code de l'environnement,
l'arrêté du 7juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier
ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux d'espèces dont la chasse est
autorisée,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
l'arrêté du premier ministre du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller, directeur
départemental des territoires de la Moselle,
l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique de la Moselle 2021/2027 notamment l'article 2.5.1,
l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
la décision préfectorale 2025-DDT/SAS n°12 du 1° septembre 2025 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
l'arrêté inter-préfectoral n°CHAS/2024-064 portant autorisation des régulateurs faune de SNCF
Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique a
l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) n°5000 Est-Européenne et ses
raccordements au réseau classique traversant les départements Seine-et-Marne, Aisne, Marne,
Meuse, Meurthe et Moselle, Moselle et Bas-Rhin,
la demande de Monsieur Jérôme Braun domicilié à Lesse (57580) en date du 23 octobre 2025,
afin d'obtenir l'autorisation d'introduire 20 lapins de garenne dans le milieu naturel à Conthil
57340 au lieu dit "les vignes de Conthil",
l'arrêté du préfet de la Marne référencé CHAS/2025-115 du 27 octobre 2025 autorisant la reprise
de lapins de garenne sur les communes de Tramery, Poilly, Bouleuse, Treslon, Germiny, Janvry,
Mery — Premecy, Gueux, Vrigny, Ormes, Les Mesneux, Bezannes et Champvoisy,
l'avis favorable du 29 octobre 2025 du président de la fédération départementale des chasseurs
de la Moselle,
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.qouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 ET 14H00-16H00

ARRETE
Article 1* Monsieur Jérôme Braun, domicilié 29 rue de la fontaine à Lesse 57580, est autorisé,
conformément à ses demandes du 23 octobre 2025, a introduire 20 lapins de garenne
dans le milieu naturel à Conthil 57340 au lieu dit "les vignes de Conthil"- parcelle
cadastrale n°15 section 33.
Cette autorisation est valable aux dates suivantes :
- vendredi 14 novembre 2025
- jeudi 20 novembre 2025
- vendredi 21 novembre 2025
- vendredi 5 décembre 2025
- jeudi 11 décembre 2025
Article 2 Les lapins de garenne concernés par la présente autorisation doivent être issus du milieu
naturel des communes de Bezannes, Bouleuse, Champvoisy, Germiny, Gueux, Janvry, Les
Mesneux, Ormes, Mery - Premecy, Poilly, Tramery, Treslon et Vrigny conformément à
l'autorisation de prélèvement dans le milieu naturel délivrée par la direction
départementale des territoires de la Marne en date du 27 octobre 2025.
Article 3 La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles
par d'autres réglementations notamment celles concernant le transport des animaux
vivants.
Article4 Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Conthil jusqu'à la fin de son
application.
Article5 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Sarrebourg -
Château Salins, le directeur départemental des territoires de la Moselle sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture (https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-
Actes-Administratifs).
Le présent arrété est notifié au président de la fédération départementale des chasseurs,
au directeur départemental de la protection des populations de la Moselle, au responsable
départemental de l'office français de la biodiversité et au maire de Conthil.
Pour le préfet
par délégation
Le directeur départemental des territoires
par subdélégation
le chef du service d'économie rurale, agricole et forestière
Thibault Demont
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9HOO-11H30 ET 14H00-16H00

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l9environnement,
de l9aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-DREAL-EBP-0163
portant dérogation à l9interdiction
de destruction, altération ou dégradation
de l9habitat de l9espèce protégée Engoulevent d9Europe (Caprimulgus europaeus)
accordée au Ministère des Armées (16
e
bataillon de chasseurs à pied)
dans le cadre de la modernisation de 3 champs de tir à Bitche (57)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l9Ordre national du Mérite
Officier du Mérite maritime
VU le Code de l9environnement, et notamment ses arti cles L. 411-1 et L. 411-2 ;
VU l9arrêté interministériel du 19 février 2007 modi fié fixant les conditions de demande et
d9instruction des dérogations définies au 4° de l9a rticle L. 411-2 du Code de l9environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l9arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixa nt la liste des oiseaux protégés sur l9ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l9arrêté 2025-A-80 du 19 mai 2025 portant délégat ion de signature à M. Marc HOELTZEL,
directeur régional de l9environnement, de l9aménage ment et du logement de la Région Grand
Est ;
VU l9arrêté n° DREAL-SG-2025-39 du 17 juillet 2025 p ortant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par le Ministère des Armées (16
e
bataillon de chasseurs à pied, quartier
LCL Driant/Bitche) en date du 28 novembre 2024  ;
VU l9avis favorable sous conditions du Conseil scien tifique régional du patrimoine naturel Grand Est
en date du 5 septembre 2025 ;
VU l9absence d9observation à l9issue de la consultat ion du public menée du 23 juillet au 6 août 2025,
en application de l9article L.123-19-2 du Code de l9environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l9aménagement d9un parcours d9entraînement
opérationnel sur trois champs de tir pré-existants au sein du camp militaire induisant la
destruction, l9altération et dégradation de l9habit at de l9espèce protégée Engoulevent d9Europe
1/14

(Caprimulgus europaeus), actions interdites par l9arrêté interministériel susvisé, pris en application
de l9article L. 411-1 du Code de l9environnement ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l9article L.411-2 du Code de l9environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l9article L. 411-1 à condition qu9il n9existe pas d9autre
solution satisfaisante [&] et que la dérogation ne n uise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces c oncernées dans leur aire de répartition
naturelle [&] c) dans l9intérêt de la santé et de la s écurité publiques [&], et pour des motifs qui
comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l9environnement " ;
CONSIDÉRANT que l9article R.411-11 du Code de l9environnement dispose que Les dérogations définies
au 4° de l9article L. 411-2 précisent les conditions d9exécution de l9opération concernée " ;
CONSIDÉRANT que l9aménagement d9un parcours d9entraînement opérationnel sur trois champs de tir
pré-existants au sein du camp militaire, dont la fi nalité est d9accompagner la formation et
l9entraînement des forces armées en intégrant de no uvelles méthodes d9apprentissage associées
à de nouveaux systèmes d9armes, s9inscrit dans la p olitique de protection des intérêts de la
France et la mission régalienne de défense nationale ;
CONSIDÉRANT l9impossibilité de relocaliser une tell e activité (site d9entraînement des forces armées
depuis plus de 50 ans, localisation du camp, topographie associée à la diversité de sa végétation,
permettant un cadre parfaitement adapté à son usage grâce à une occupation continue),
l9éloignement du site de toutes zones fortement urbanisées et les strictes conditions d9usages de
l9activité visée ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond à une raison impérative d9intérêt public majeur et qu9il
n9existe pas d9alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que les mesures d9évitement, de réducti on et de compensation des impacts du projet
proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté
garantissent que l9opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, de la population de l9Engoulevent d9Euro pe (Caprimulgus europaeus) dans son aire de
répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d9octroi d9une dérog ation aux interdictions nommées ci-dessus
pour l9espèce protégée concernée se trouvent ici réunies ;
2/14
A R R Ê T E :
Article 1 3 Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Ministère des Armées, 16
e
bataillon de chasseurs à pied,
quartier LCL Driant à Bitche (57), représenté par son Chef de Corps.
Article 2 3 Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdic tions de destruction, d9altération et de dégradatio n
de l9habitat de l9espèce protégée Engoulevent d9Europe (Caprimulgus europaeus).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de la modernisation de 3 champs de tir nécessitant :
" Champ de tir 52 : mise en place d9une plate-forme en concassé stabi lisé non calcaire et de 2 rangées
de fûts-cible
" Champ de tir 31 : déboisement sans dessouchage d9une haie de pins sylvestres (8000m²)
" Champ de tir 41 : déboisement sans dessouchage de 5,1 ha de pinède , suivi d9un entretien pour le
maintien en milieu ouvert, même entretien sur 5,6 h a de landes et pelouses sableuses, déboisement de
deux zones d9attente/armement (7 500 m²) (hêtraie) et 2 560 m² en concassé stabilisé non calcaire
" Augmentation du dérangement en phase d9exploitati on par pratiques des exercices militaires (chars,
hélicoptères, tirs)
L9impact évalué correspond à la perte de 8,8ha d9ha bitat de reproduction de l9espèce, soit un effectif
de 3 à 7 couples.
Article 3 3 Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en Suvre des mesures décrites aux articles
4 à 7 du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l9ensemble de s valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu9ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
3/14
Article 4 3 Mesures d9évitement, de réduction, de compensation et d9accompagnement des impacts du
projet
Mesures d9évitement et de réduction
  :
" E1 : évitement des sites à enjeux environnementaux et paysagers du territoire et autres zones à
enjeux connus (N2000, zones humides, stations de Flore et entomofaune patrimoniales)
pour mémoire, cette mesure ayant été mise en Suvre pour définir le projet en phase conception
" E2 : Limitation et adaptation des emprises du proje t (itinéraire d9accès sans débroussaillage,
réutilisation de pistes existantes, optimisation zone d9attente et armement)
pour mémoire, cette mesure ayant été mise en Suvre pour définir le projet en phase conception
" E3 : Optimisation de la gestion des matériaux (débl ais/remblais, pollution calcique, risque de
plantes invasives) :
Pas d9utilisation de matériaux calciques (chaux, bé ton, calcaire), remplacés par du porphyre ou
du grès, pas d9empierrement des pistes et pas d9aménagement en béton
" E4 : Dispositif de limitation des nuisances envers la faune : Pas d9éclairage en phase chantier ni
en phase d9exploitation
" E5 : Abattage et débroussaillage entre le 15 août et le 1
er
mars
" E6 : Abattage des arbres à enjeux (localisation ind icative en annexe 1) après
inspection/sécurisation (vérification de la présenc e/absence d9espèces protégées dans les
cavités et/ou les nids observés en 2023 lors du diagnostic (Nécessite un accès en hauteur)), et, le
cas échéant, demande de dérogation complémentaire.
En cas de découverte d9individus d9espèces protégées :
- si les individus sont susceptibles de quitter l9a rbre et d9être empêchés d9y revenir
(dispositif anti-retour) sans que cela ne soit de nature à blesser, déranger ou tuer un individu
ni de remettre en cause l9état de conservation de l a population locale (effectifs réduits,
phase non sensible) alors l9abattage est réalisé après mise en Suvre des précautions dictées
par l9écologue ;
- si les individus sont O non délogeables P (larves d9insectes protégés, oisillons, colonie de
parturition, etc.) ou en effectifs significatifs al ors l9abattage de l9arbre est suspendu jusqu9à
obtention d9une dérogation idoine
" R1 : Limitation/Adaptation des emprises travaux et circulation chantier :
L9accès au chantier se fera par les voies schématis ées sur les cartes annexées au présent arrêté
(Annexes 2 à 4).
Les voies existantes sont privilégiées. Les travers ées d9espaces naturels sont réduites dans leur
distance et évitent les sites à enjeux (plantes rem arquables, zones humides, sols sensibles au
tassement, etc.).
4/14
La circulation d9engins dans les secteurs sableux é tant un facteur important de maintien des
stades pionniers des pelouses sableuses, aussi ces milieux peuvent être traversés en dehors des
stations de plantes remarquables.
Champ de tir 52 :
- En faveur de la flore :
Les stations de plantes remarquables sont évitées (notamment au niveau de la ZO3, supprimé)
- En faveur des amphibiens :
L9accès au chantier évite strictement les zones hum ides (étang asséché et réseau de fossé pour
réduire les risques de destruction d9individus d9am phibiens). Une attention particulière est
portée à ne pas circuler dans des poches d9eau, même temporaires et de petites taille.
Champ de tir 31
- La circulation se fait en quasi-totalité sur des pistes existantes et évite les stations de plantes
remarquables.
Champ de tir 41
La circulation se fait en quasi-totalité sur des pi stes existantes et évite les stations de plantes
remarquables.
" R2 : Exclusion de pollution calcique (pour la Flore acidophile)
" R3  : Exportation des rémanents de coupe (soit valorisés soit dispersés en sous-bois jeunes)
" R4  : Surveillance et lutte contre les Espèces exotiques envahissantes :
" Nettoyage systématique des engins de chantier en entrée et sortie sur le site en travaux,
sur des aires prévues à cet effet (systèmes de décrottage des roues) ;
" Vérification de l9origine des matériaux utilisés (N B : la O carrière P du site présente des
plantes exotiques comme la Datura et le Solidage).
" Une surveillance ciblée permettant de détecter leur extension sur les zones concernées
par les travaux et l9exploitation du champ de tir ;
" Des actions curatives permettant de lutter contre l eur implantation et leur
développement sont à définir en cas de découverte.
Mesure de compensation
  :
" C1. Réouverture de milieu propice à l9Engoulevent par abattage d9arbres en pinèdes denses
Deux sites (site 1 (7 ,5ha) et site 2 (5,4), localisés à l9annexe.5 du présent arrêté), pinèdes jeunes et denses,
font l9objet d9un éclaircissement par abattage (obj ectif : maximum de 50 arbres/ha), en concertation
avec un écologue.
L9éclaircissement est réalisé à l9automne de l9année des impacts du projet
Le choix des arbres à abattre est effectué sur place en concertation avec l9écologue de façon à :
- Aménager des clairières internes à la lisère ;
5/14
- Augmenter l9aspect O fractal P de la lisière ;
- Conserver les arbres les plus susceptibles de servir de poste de chant et de chasse à l9Engoulevent ;
- Conserver préférentiellement les arbres les plus riches en dendromicrohabitats.
Mesures d9accompagnement
  :
" A1 : Gestion des surfaces déboisées permettant l9ap parition rapide de lande/pelouse sableuse
(fauches hivernales partielles et arrachage des petits ligneux, avec exportation)
" A2/A3  : Mise à l9étude d9un plan d9action en faveu r de la Flore et la Faune menacées et plan de
gestion écologique
" A4 : Pose de gîtes et nichoirs dans les parcelles c ompensatoires (une trentaine, à objectif
oiseaux cavernicoles et chiroptères), en concertation avec l9écologue
Mesures de suivi   :
S1 : Suivi des landes/pelouses sableuses issues du déboisement :
" Evolution du milieu : relevés phytosociologiques, cartographie et suivi photographique
" État des espèces-cibles (retours flore/faune des la ndes/pelouses) : inventaires floristique et
faunistique
" Zones d9étude : Zones déboisées pour le projet
" Périodicité : tous les 3 ans à partir de N+1 après les travaux, pendant 20 ans.
S2 : Suivi des surfaces restaurées pour l9Engoulevent d9Europe :
" Evolution du milieu : relevés dendrométriques (haut eur, surface terrière, densité), cartographie
et suivi photographique.
" État de l9espèce-cible : comptage des chanteurs par écoutes nocturnes comparables.
" Zones d9étude :
- Zone déboisée pour le projet (population impactée) ;
- Zone déboisée pour la compensation ;
- Reste du camp (pour comparaison avec population globale).
" Périodicité : annuel entre N+1 après les travaux et N+5, puis tous les trois ans, pendant 20 ans.
6/14
Article 5 3 Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge de la protection des espèces de la Direction Régionale de
l9Environnement, de l9Aménagement et du Logement (DREAL) Grand Est et le service départemental de
l9Office français de biodiversité (OFB) de la date d9achèvement des travaux. Ces services sont
également informés sans délai en cas d9incident aff ectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
Le cas échéant, ils sont tenus informés des ajustem ents nécessaires en cours de chantier et pouvant
avoir un impact sur les espèces protégées et leurs habitats.
Les compte-rendus de suivi prévus à l9article 4 (S1 et S2) sont transmis à la DREAL (service en charge des
espèces protégées), au plus tard au 31 mars de l9année suivant leur réalisation.
Le résultat des suivis de l9Engoulevent sera accomp agné de préconisations en cas de non-atteinte des
objectifs.
Article 6 3 Transmission des données
I. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces
protégées de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l9articl e L.163-5 du Code de l9environnement. Le bénéficiai re
transmet :
" la O fiche projet P renseignée ;
" pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté : la O fiche mes ure P renseignée, ainsi que le fichier au
format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches O projet P, O mesure P, ainsi que le gab arit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand -est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des m esures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi.
II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de bio diversité liées à la dérogation accordée au service
de l9État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard
régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être
fournies avec une géolocalisation au point (non dég radée). Les jeux de données doivent être distincts
selon les méthodes et protocoles d9acquisition de données naturalistes mis en Suvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en Suvre
de la dérogation.
7/14
Elles alimenteront le Système d9Information de l9iN ventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statu t
de données publiques.
Article 7 3 Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l9article 2 est accordée à c ompter de la publication du présent arrêté et
jusqu9au 31 décembre 2027 .
Les mesures compensatoires prévus à l9article 4 sont maintenues fonctionnelles durant 20 ans à
compter de leur mise en place.
Article 8 3 Mesures de contrôle, sanctions
La mise en Suvre des mesures définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté peut faire l9objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l9article L. 415-3 du Code de
l9environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l9article L. 415-3 du Code de l9environnement.
8/14
Article 9 3 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l9environnement, de l9aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l9exécution du présent arrêté
qui sera :
" notifié au bénéficiaire ;
" publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
" à M. le directeur départemental des territoires,
" à M. le chef du service départemental de l9Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 19 septembre 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l9environnement,
de l9aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l9objet d9un recours contentieux devant le t ribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notificati on. Ce recours
peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
9/14
Sophie
OUZET
sophie.o
uzet
Signature
numérique de
Sophie OUZET
sophie.ouzet
Date :
2025.09.19
10:17:14 +02'00'
es|
aSan0190 003 SNMP NT
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ANNEXE 1 : localisation des arbres nécessitant des précautions lors de l9abattage sur les champs de tir 31
et 41
10/14

Vv—|NW00ZOdT01S3pu812)090)AAeEun
amy=}êfl
JaQueLpSay4an2su0)(7)syqpe[go,pseuOzSep1noyneUOJIAUSaQaWeIpapWOZSinSepUONdadasapBUOZ
y?
ANNEXE 2 : localisation des accès de moindre impact sur le champ de tir 52
11/14

ËLA.
a,=5àa
aigeqaidabeneqy[7]XNEARQSBPBUOZJNUELPSed0y4
ANNEXE 3 : localisation des accès de moindre impact sur le champ de tir 31
12/14

JSYpueinoes
SMOI2ONO SLNINE MIN 9
Geeasnajqessapueyapau0Z
JAQURLDSaDy«4
ANNEXE 4 : localisation des accès de moindre impact sur le champ de tir 41
13/14

LSMOMOTI SLA Nr
Tapauidapquauwasspulepy:3YIVINIWIIMWOD3YNS3NEMedoin3,pquenainobu3,|4edsesynnsepauidyesapue|apSeyiqeH:SIOVdWIIjuanamnobuzuogesuadwosjepedwiy
ANNEXE 5 : localisation des mesures compensatoires
14/14

Es
MINISTÈRE Cour d'appel de Metz
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
En mode Chorus pour les agents affectés au pôle Chorus
Le Premier Président de la cour d'appel de Metz, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 20085 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires;
Vu le décret du 09.04.2025 portant nomination de Monsieur Stéphane BROSSARD aux fonctions de
Premier Président de la cour d'appel de Metz;
Vu le décret du 09.11.2022 portant nomination de Monsieur François PÉRAIN aux fonctions de
Procureur Général près la cour d'appel de Metz;
DECIDENT:
Article 1 : La décision de délégation de signature donnée le 01 09 2025 ayant pour effet de signer les
actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé
au SAR de la cour d'appel de Metz est modifiée conformément aux indications figurant dans l'annexe 1
de la présente décision.'
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2: La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable
assignataire de la dépense de la cour d'appel de Metz hébergeant le pôle Chorus.
Article 3: Le Premier Président de la cour d'appel et le Procureur Général près ladite cour sont chargés,
conjointement, de l'exécution de la présente décision.
Fait à METZ, le 1er novembre 2025
LE PROC GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
AIN S.B SARD

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