LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°48-2026-096
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau et biodiversité
48-2026-07-09-00008 - Arrêté préfectoral
n° DDT-SEB-2026-190-0003 du 9 juillet 2026 fixant les niveaux de
gravité des zones d'alerte et instaurant les restrictions temporaires des
usages de l'eau dans le département de la Lozère (9 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Massif Central / District Centre
48-2026-07-09-00009 - Arrêté n° 2026-C-045 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 du jeudi 9 juillet au jeudi 30 juillet.
Aménagement de parking et accès piétons (4 pages) Page 13
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
48-2026-07-09-00010 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Lozère réunie le 2 juillet
2026 - demande de création d'un ensemble de 1870,71m2 à Langogne
(5 pages) Page 18
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Direction départementale des territoires
48-2026-07-09-00008
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-190-0003
du 9 juillet 2026 fixant les niveaux de gravité des
zones d'alerte et instaurant les restrictions
temporaires des usages de l'eau dans le
département de la Lozère
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-09-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-190-0003 du 9 juillet 2026
fixant les niveaux de gravité des zones d'alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département de la
Lozère
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PREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-190-0003 DU 9 JUILLET 2026
FIXANT LES NIVEAUX DE GRAVITÉ DES ZONES D'ALERTE
ET INSTAURANT LES RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES USAGES DE L'EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code civil, notamment ses articles 640 et 645 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.211-8, L.216-4, R.211-66 à
R.211-70 et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2215- 1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le
préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée approuvé par le
préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Ardèche approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n° 2012-242-0004 du 29 août 2012 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n° 2015-349-0001 du 15 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lot-amont approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux des Gardons approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n° 30-2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Haut-Allier approuvé par l'arrêté
interpréfectoral n° DIPPAL B3-2016-260 du 27 décembre 2016 ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous-bassin du Tarn ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° E-2026-127 du 29 mai 2026 délimitant les zones d 'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin
du Lot ;
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-09-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-190-0003 du 9 juillet 2026
fixant les niveaux de gravité des zones d'alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département de la
Lozère
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VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-199-0002 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise
en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau et
des activités en période de sécheresse sur le bassin versant de l'Allier en Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-199-0003 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise
en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau et
des activités en période de sécheresse sur les bassins versants du Chassezac, de la Cèze, des Gardons
et de l'Hérault en Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l 'arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023 définissant le cadre de mise en œuvre des
mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Gard ;
VU l 'arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2022-629 en date du 19 octobre 2022 définissant le cadre
d'intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire ;
VU la demande du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne en date du 22 juin 2026 de placer
l'axe Loire et l'axe Allier au minimum au niveau de gravité « vigilance » ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DDT-BCPAT-2026-154-001 du 3 juillet 2026 fixant les niveaux de gravité
des zones d'alerte et instaurant des limitations des usages de l'eau dans le département de la Lozère ;
VU l'arrêté du préfet du Gard n° 30-2026-06-30-00005 en date du 30 juin 2026 instaurant des mesures
de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard ;
VU l'arrêté de la préfète de l'Aveyron n° 12-2026-07-01-00002 du 1er juillet 2026 instaurant des mesures
de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de
sécheresse ;
VU l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 07-2026-07-03-00003 en date du 3 juillet 2026 portant limitation
des usages de l'eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux-Ay, de l'Eyrieux, de l'Ouvèze-Payre,
de l'Ardèche et de la Beaume et plaçant la Cèze, la Loire et l'Allier en vigilance ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet du Cantal n° 2026-137-DDT du 3 juillet 2026 portant limitation
provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal ;
VU l'arrêté du préfet de Haute-Loire n° DDT-SEF-2026-465 en date du 6 juillet 2026 portant sur les
niveaux de sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la Haute-Loire ;
VU la consultation du comité ressource en eau départemental en date du 9 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'article R.211-66 du code de l'environnement précise que l es mesures générales
ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L.211-3 du code de l'environnement pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de
pénurie sont prescrites par arrêté du préfet du département dit « arrêté de restriction temporaire des
usages de l'eau » ;
CONSIDÉRANT que le comité de ressource en eau départemental (CRED) fait office de comité de
suivi opérationnel de l'étiage (CSOE) pour la partie de la Lozère située sur le bassin Adour-Garonne ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la Lozère fixe le niveau de gravité de la zone d'alerte « bassin de la
Cèze » en cohérence avec le niveau de gravité prescrit par le préfet du Gard sur la zone d'alerte
gardoise « Cèze amont de sa source à sa confluence avec la Claysse » ;
CONSIDÉRANT que la zone d'alerte « Cèze amont de sa source à sa confluence avec la Claysse » est
placée en niveau de gravité « alerte » dans le Gard ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique du département s'évalue principalement au travers des
écoulements superficiels des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que les cours d'eau du département de la Lozère sont actuellement en basses eaux et
en forte baisse ;
CONSIDÉRANT que, pour l'ensemble des cours d'eau du département, la moyenne des débits
journaliers observée depuis le début du mois de juillet est très nettement inférieure à la moyenne
mensuelle interannuelle de ce même mois ;
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fixant les niveaux de gravité des zones d'alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département de la
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CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques prévoient de fortes chaleurs sans pluie
conséquente dans les dix prochains jours ;
CONSIDÉRANT que le soutien d'étiage de la rivière Colagne depuis la retenue de Charpal est effectif
depuis le 23 juin 2026 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – franchissement des niveaux de gravité par zones d'alerte (ZA)
Bassin Adour-Garonne
Sous-bassin du Lot
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l'arrêté cadre interdépartemental n° E-
2026-127 du 29 mai 2026 délimitant les zones d 'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot.
ZA « bassin de la Truyère »
La zone d'alerte « bassin de la Truyère » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin de la Colagne »
La zone d'alerte « bassin de la Colagne » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « cours d'eau Colagne »
La zone d'alerte « cours d'eau Colagne » est placée au niveau de gravité : alerte renforcée.
ZA « bassin du Lot »
La zone d'alerte « bassin du Lot » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin du Bramont »
La zone d'alerte « bassin du Bramont » est placée au niveau de gravité : alerte.
Sous-bassin du Tarn
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du
30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn.
ZA « bassin du Tarn »
La zone d'alerte « bassin du Tarn » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin du Tarnon »
La zone d'alerte « bassin du Tarnon » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin de la Dourbie »
La zone d'alerte « bassin de la Dourbie » est placée au niveau de gravité : alerte.
Bassin Loire-Bretagne
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l' arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-
199-0002 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau et des activités en période de sécheresse sur
le bassin versant de l'Allier en Lozère.
ZA « bassin de l'Allier (source) »
La zone d'alerte « bassin de l'Allier (source) » est placée au niveau de gravité : alerte.
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fixant les niveaux de gravité des zones d'alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département de la
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ZA « bassin de l'Allier amont »
La zone d'alerte « bassin de l'Allier amont » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin de l'Allier moyen »
La zone d'alerte « bassin de l'Allier moyen » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « cours d'eau Allier axe »
La zone d'alerte « cours d'eau Allier axe » est placée au niveau de gravité : alerte.
Bassin Rhône-Méditerranée
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l' arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-
199-0003 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau et des activités en période de sécheresse sur
les bassins versants du Chassezac, de la Cèze, des Gardons et de l'Hérault en Lozère.
ZA « bassin du Chassezac »
La zone d'alerte « bassin du Chassezac » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin de la Cèze »
La zone d'alerte « bassin de la Cèze » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin des Gardons »
La zone d'alerte « bassin des Gardons » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin de l'Hérault »
La zone d'alerte « bassin de l'Hérault » est placée au niveau de gravité : alerte.
La carte représentant les niveaux de gravité par zone d'alerte figure en annexe 1 au présent arrêté.
Le tableau récapitulant la liste des zones d'alerte et des niveaux de gravité par commune figure en
annexe 2 au présent arrêté.
Article 2 – mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau ou des activités
Les mesures de limitation ou de suspension des usages de l 'eau ou des activités applicables pour tous
les types de préleveurs sur l'ensemble du département de la Lozère à l'échelle des zones d'alerte où
sont réalisés les usages de l'eau ou les activités, en fonction des niveaux de gravité associés, sont
fixées :
– par l'arrêté cadre interdépartemental n° E-2026-127 du 29 mai 2026 délimitant les zones d 'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du
Lot en annexe 3 pour les zones d'alertes suivantes : « bassin de la Truyère », « bassin de la Colagne »,
« cours d'eau Colagne », « bassin du Lot », « bassin du Bramont » ;
– par l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin du Tarn à l'article 14 pour les zones d'alertes suivantes : « bassin du
Tarn », « bassin du Tarnon », « bassin de la Dourbie » ;
– par l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-2023-199-0002 du 18 juillet 2023 en annexe 5 pour les zones
suivantes : « bassin de l'Allier (source) », « bassin de l'Allier amont », « bassin de l'Allier moyen », « bassin
de l'Allier axe » ;
– par l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-2023-199-0003 du 18 juillet 2023 en annexe 5 pour les zones
suivantes : « bassin du Chassezac », « bassin de la Cèze », « bassin des Gardons », « bassin de l'Hérault ».
Chacun de ces arrêtés est consultable sur le site internet des services de l'État en Lozère :
www.lozere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-technologiques/Eau/
Secheresse/Arretes-cadres-de-gestion-de-la-secheresse.
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fixant les niveaux de gravité des zones d'alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département de la
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Article 3 – entrée en vigueur et délai de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de 8 h le samedi suivant sa publication au
recueil des actes administratifs (RAA) des services de l'État en Lozère.
Le délai de validité du présent arrêté est de deux mois à compter de sa publication au RAA des
services de l'État en Lozère.
Article 4 – abrogation
L'arrêté préfectoral n° PREF-DDT-BCPAT-2026-154-001 du 3 juillet 2026 est abrogé.
Article 5 – pouvoirs de police du maire
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction temporaire des usages de l 'eau a été pris, le maire
d'une commune sous le périmètre d'action de ce même arrêté, peut décider de prendre un arrêté
municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut ainsi
prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour
restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité – article L.2212-2 du code
général des collectivités territoriales.
Lorsqu'une commune est concernée par plusieurs zones d'alerte, le maire peut décider de prendre un
arrêté municipal pour harmoniser les mesures de restriction à l'échelle du territoire communal.
Dans ce cas, pour chaque usage prévu dans les arrêtés cadres applicables sur la commune, la mesure
minimale de restriction qui s'applique est, sauf si la contrainte paraît à l'évidence disproportionnée au
regard de la disponibilité en eau, la mesure la plus contraignante de chaque niveau de gravité en
vigueur sur les zones d'alerte de la commune.
L'ensemble des usages et des mesures associées est à mentionner dans l'arrêté municipal, à mettre à
jour le cas échéant en fonction de l'évolution de la situation constatée notamment par un nouvel
arrêté préfectoral de restriction temporaire.
Article 6 – recherche des infractions
En vue de rechercher et constater les infractions, les services de la gendarmerie nationale, de la police
nationale, de la police municipale, les agents de l' office français de la biodiversité et les agents visés à
l'article L.216-3 du code de l'environnement ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les
opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de
l'environnement susvisé.
Article 7 – poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5e classe d'un montant maximum de 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive.
En application de l'article 131-41 du code pénal, ce montant peut être porté au quintuple s'agissant des
personnes morales.
Article 8 – affichage et publicité
Le présent arrêté fait l'objet d'une communication dans la presse locale. Il est affiché à la préfecture, à
la sous-préfecture et dans les mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État en Lozère.
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fixant les niveaux de gravité des zones d'alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département de la
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Le présent arrêté est consultable :
– sur le site des services de l'État en Lozère :
www.lozere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-technologiques/Eau/
Secheresse ;
– sur le site VigiEau du gouvernement : vigieau.gouv.fr/.
Article 9 – délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours est
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent sur l'application internet
« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un
enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 10 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Florac, la directrice
départementale des territoires, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice de
l'agence départementale de l'office national des forêts, le directeur du parc national des Cévennes
ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
La secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
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fixant les niveaux de gravité des zones d'alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département de la
Lozère
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Nniveau de gravité de la zone d'alerte[__] pas de restriction[J vigilanceGSM alerteEM alerte renforcéeEM crise (eo) 5 10 kmnslimites communaleslimites départementalesa | | Sources : BD Topo, BD Topage et DDT de la Lozère.limites départementales de la Lozère
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-190-0003 du 9 juillet 2026
Niveaux de gravité par zone d'alerte instaurant les limitations ou des suspensions
des usages de l'eau ou des activités en Lozère
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Direction départementale des territoires - 48-2026-07-09-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-190-0003 du 9 juillet 2026
fixant les niveaux de gravité des zones d'alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département de la
Lozère
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Liste des zones d'alerte et des niveaux de gravité par commune
aucun vigilance alerte alerte renforcée crise
commune zone(s) d'alerte
Albaret-le-Comtal Truyère
Albaret-Sainte-Marie Truyère
Allenc Allier (amont) Chassezac Lot
Altier Chassezac Tarn
Antrenas Colagne (bassin)
Arzenc-d'Apcher Truyère
Arzenc-de-Randon Allier (amont) Colagne (bassin) Lot Truyère
Auroux Allier (amont)
Badaroux Bramont Lot
Balsièges Bramont Lot
Banassac-Canilhac Lot Tarn
Barjac Colagne (bassin) Lot
Barre-des-Cévennes Gardons Tarnon
Bassurels Gardons Hérault Tarn Tarnon
Bédouès-Cocurès Tarn Tarnon
Bel-Air-Val-d'Ance Allier (amont)
Blavignac Truyère
Bourgs sur Colagne Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Lot
Brenoux Bramont Lot
Brion Truyère
Cans et Cévennes Gardons Tarn Tarnon
Cassagnas Gardons Tarn Tarnon
Chadenet Bramont Lot
Chanac Colagne (bassin) Lot
Chastanier Allier (amont)
Chastel-Nouvel Colagne (bassin) Lot
Châteauneuf-de-Randon Allier (amont)
Chauchailles Truyère
Chaudeyrac Allier (amont) Allier (source)
Chaulhac Truyère
Cheylard-l'Évêque Allier (amont) Allier (source)
Cubières Chassezac Lot
Cubiérettes Chassezac Tarn
Cultures Lot
Esclanèdes Colagne (bassin) Lot
Florac Trois Rivières Tarn Tarnon
Fontans Truyère
Fournels Truyère
Fraissinet-de-Fourques Tarn Tarnon
Gabriac Gardons
Gabrias Colagne (bassin) Lot
Gatuzières Tarn Tarnon
Gorges-du-Tarn-Causses Lot Tarn
Grandrieu Allier (amont)
Grandvals Truyère
Grèzes Colagne (bassin) Lot
Hures-la-Parade Tarn
Ispagnac Bramont Lot Tarn
Julianges Allier (moyen) Truyère
La Bastide-Puylaurent Allier (axe) Allier (source) Chassezac
La Canourgue Lot Tarn
La Fage-Montivernoux Truyère
La Fage-Saint-Julien Truyère
La Malène Lot Tarn
La Panouse Allier (amont) Truyère
La Tieule Lot Tarn
Lachamp-Ribennes Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Truyère
Lajo Allier (amont) Truyère
Langogne Allier (amont) Allier (axe) Allier (source)
Lanuéjols Bramont Lot
Laubert Allier (amont) Lot
Laval-du-Tarn Lot Tarn
Le Born Colagne (bassin) Lot
Le Buisson Colagne (bassin) Truyère
Le Collet-de-Dèze Cèze Gardons
Le Malzieu-Forain Allier (amont) Allier (moyen) Truyère
Le Malzieu-Ville Truyère
Le Pompidou Gardons Tarnon
Le Rozier Tarn
Les Bessons Truyère
Les Bondons Bramont Lot Tarn
Les Hermaux Lot
Les Laubies Truyère
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-190-0003 du 9 juillet 2026
légende des niveaux de gravité :
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-09-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-190-0003 du 9 juillet 2026
fixant les niveaux de gravité des zones d'alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département de la
Lozère
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commune zone(s) d'alerte
Les Monts-Verts Truyère
Les Salces Colagne (bassin) Lot Truyère
Les Salelles Lot
Luc Allier (axe) Allier (source)
Marchastel Colagne (bassin) Truyère
Marvejols Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau)
Mas-Saint-Chély Tarn
Massegros Causses Gorges Lot Tarn
Mende Bramont Lot
Meyrueis Dourbie Hérault Tarn Tarnon
Moissac-Vallée-Française Gardons
Molezon Gardons Tarnon
Mont-Lozere-et-Goulet Allier (amont) Allier (axe) Allier (source) Bramont Chassezac Lot Tarn
Montbel Allier (amont) Allier (source) Chassezac
Montrodat Colagne (bassin)
Monts-de-Randon Allier (amont) Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Lot Truyère
Nasbinals Lot Truyère
Naussac-Fontanes Allier (amont) Allier (axe)
Noalhac Truyère
Palhers Colagne (bassin) Lot
Paulhac-en-Margeride Allier (amont) Allier (moyen) Truyère
Pelouse Allier (amont) Colagne (bassin) Lot
Peyre en Aubrac Colagne (bassin) Truyère
Pied-de-Borne Cèze Chassezac
Pierrefiche Allier (amont)
Pont de Montvert - Sud Mont Lozère Cèze Chassezac Gardons Lot Tarn Tarnon
Pourcharesses Cèze Chassezac Tarn
Prévenchères Allier (source) Chassezac
Prinsuejols-Malbouzon Colagne (bassin) Truyère
Prunières Truyère
Recoules-d'Aubrac Truyère
Recoules-de-Fumas Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Truyère
Rimeize Truyère
Rocles Allier (amont)
Rousses Gardons Tarn Tarnon
Saint-Alban-sur-Limagnole Truyère
Saint-André-Capcèze Cèze Chassezac
Saint-André-de-Lancize Gardons Tarn Tarnon
Saint-Bauzile Bramont Lot
Saint-Bonnet-de-Chirac Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Lot
Saint-Bonnet-Laval Allier (amont) Allier (axe)
Saint-Chély-d'Apcher Truyère
Saint-Denis-en-Margeride Allier (amont) Truyère
Saint-Étienne-du-Valdonnez Bramont Lot Tarn
Saint-Étienne-Vallée-Française Gardons
Saint-Flour-de-Mercoire Allier (amont) Allier (source)
Saint-Frézal-d'Albuges Allier (amont) Allier (source) Chassezac
Saint-Gal Colagne (bassin) Truyère
Saint-Germain-de-Calberte Gardons Tarnon
Saint-Germain-du-Teil Lot
Saint-Hilaire-de-Lavit Gardons
Saint-Jean-la-Fouillouse Allier (amont)
Saint-Juéry Truyère
Saint-Julien-des-Points Gardons
Saint-Laurent-de-Muret Colagne (bassin) Truyère
Saint-Laurent-de-Veyrès Truyère
Saint-Léger-de-Peyre Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau)
Saint-Léger-du-Malzieu Truyère
Saint-Martin-de-Boubaux Gardons
Saint-Martin-de-Lansuscle Gardons Tarnon
Saint-Michel-de-Dèze Gardons
Saint-Paul-le-Froid Allier (amont) Truyère
Saint-Pierre-de-Nogaret Lot
Saint-Pierre-des-Tripiers Tarn
Saint-Pierre-le-Vieux Truyère
Saint-Privat-de-Vallongue Gardons Tarn Tarnon
Saint-Privat-du-Fau Allier (moyen) Truyère
Saint-Saturnin Lot
Saint-Sauveur-de-Ginestoux Allier (amont) Truyère
Sainte-Croix-Vallée-Française Gardons
Sainte-Eulalie Allier (amont) Truyère
Sainte-Hélène Bramont Lot
Serverette Truyère
Termes Truyère
Trélans Lot Truyère
Vebron Gardons Tarn Tarnon
Ventalon en Cévennes Cèze Gardons
Vialas Cèze Gardons Tarn
Villefort Cèze Chassezac
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-09-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-190-0003 du 9 juillet 2026
fixant les niveaux de gravité des zones d'alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département de la
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Direction interdépartementale des routes Massif
Central
48-2026-07-09-00009
Arrêté n° 2026-C-045 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 du
jeudi 9 juillet au jeudi 30 juillet. Aménagement
de parking et accès piétons
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-07-09-00009 - Arrêté n° 2026-C-045 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 du jeudi 9 juillet au jeudi 30 juillet. Aménagement de parking et accès piétons 13
=mPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-C-045
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
SUR LA RN 106 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation
temporaire),
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la note du 29/01/2026 relative au calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2026
et pour le mois de janvier 2027 ,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-041 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif
Central,
VU l'arrêté n° 202 5-DIRMC-043 en date du 08 décembre 2025 portant subdélégation de
signature de M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central à
certains de ses collaborateurs,
VU la demande de l'entreprise COLAS Gardès 48000 MENDE en date du 08/07/2026,
CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux d'aménagement du parking et des accès piétons
sur l'aire des Oules située au PR41+070 sur le territoire de la commune de La Salle-Prunet, il y a
lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne
exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la section de RN 106 concernée par les travaux est située hors agglomé-
ration,

Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-07-09-00009 - Arrêté n° 2026-C-045 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 du jeudi 9 juillet au jeudi 30 juillet. Aménagement de parking et accès piétons 14
SUR PROPOSITION de Monsieur le responsable du PA Florac,
A R R Ê T E
ARTICLE   1
La circulation sera temporairement réglementée sur la Route Nationale 106 sur la section
allant du PR 40+600 au PR 41+500 , dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du jeudi 09 juillet 2026 au jeudi 30 juillet 2026 de 6h00
à 20h00 hors week-ends, jours fériés et jours hors chantier.
ARTICLE 2
La circulation de tous les véhicules s'effectuera comme suit :

● par voie unique par sens alterné par feux tricolores (schéma CF 24 du manuel du chef
de chantier).
● par voie unique par sens alterné par feux manuels (schéma CF 23), sur demande de
l'exploitant,et ce soit de manière ponctuelle, soit par tronçons de moins de 300 ml.
Pendant les travaux, le responsable du chantier devra assurer régulièrement une surveillance
du balisage et de la signalisation.
Les restrictions suivantes sont instaurées au droit du chantier :
- défense de stationner,
- limitation de vitesse à 50 km/h,
- interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation.
Lors de l'achèvement de la journée de travaux, la chaussée devra être propre et satisfaire aux
conditions normales de sécurité.
ARTICLE   3
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation ou de la protection du
chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, des interruptions
courtes de circulation, ou des alternats manuels, dans les périodes définies ci-avant.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des
agents de la direction interdépartementale des routes Massif Central, tant en ce qui concerne
le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
ARTICLE   4
Le passage de convois exceptionnels de grande largeur (supérieure à 4,50 m) nécessitera
l'interruption momentanée de la circulation, gérée par l'escorte desdits convois.

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temporaire de la circulation sur la RN 106 du jeudi 9 juillet au jeudi 30 juillet. Aménagement de parking et accès piétons 15
ARTICLE   5
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (livre I -
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 modifié et aux
manuels du chef de chantier, sera :
● fournie, mise en place et entretenue par l'entreprise COLAS, sous le contrôle de la DIR
Massif Central / District Centre / CEI de Mende-Florac.
L'entreprise devra communiquer au CEI un numéro de téléphone d'astreinte 24h/24 pour
l'exploitation.
Les agents affectés par l'entreprise à la gestion du trafic et aux alternats devront être suffisam-
ment qualifiés.
ARTICLE   6
Sur demande de l'exploitant routier de la RN, et notamment en cas de difficultés d'écoule-
ment du trafic, d'accidents ou d'aléas météorologiques, les restrictions de circulation
pourront être levées sous 2 heures, y compris les jours non travaillés.
ARTICLE   7
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
ARTICLE   8
Le présent arrêté sera affiché par l'entreprise aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE   9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE   10
● M. le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,
● M. le directeur départemental de la sécurité publique de Lozère,
● M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
● M. le directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux (bruno.chabalier@colas.com /
06.60.08.42.29)
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
● Mme la sous-préfète de Florac-Trois-Rivières,
● M. le Préfet de la Lozère,
● Préfecture de la Lozère : Recueil des Actes Administratifs,
● M. le maire de La Salle-Prunet,
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temporaire de la circulation sur la RN 106 du jeudi 9 juillet au jeudi 30 juillet. Aménagement de parking et accès piétons 16
● M. le président du conseil départemental de Lozère,
● M. le chef du CEI de Mende, direction interdépartementale des routes Massif Central,
● M. le responsable du service DIRMC/DPEE/ TTI,
● Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,
● M. le responsable du service chargé des transports exceptionnels (Préfecture 48),
● Mme la directrice départementale des territoires de Lozère,
● M. le directeur des transports Boulet.
Le Puy-en-Velay, le 9/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
l'adjoint au Chef du District Centre,
SIGNE
Emmanuel GEORGES

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temporaire de la circulation sur la RN 106 du jeudi 9 juillet au jeudi 30 juillet. Aménagement de parking et accès piétons 17
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-09-00010
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la
Lozère réunie le 2 juillet 2026 - demande de
création d'un ensemble de 1870,71m2 à
Langogne
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-09-00010 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Lozère réunie le 2 juillet 2026 - demande de création d'un ensemble de 1870,71m2 à Langogne 18
EsPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
de la Lozère réunie le 02 juillet 2026
Demande de création d'un ensemble commercial de 1 870,71 m² à Langogne (48 300)
(dossier enregistré sous le numéro GEIDA D065084826)
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.425-7 , R.423-36 et R.424-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en
qualité de préfet de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SAL-2026-148-0001 du 28 mai 2026 portant constitution de
la commission départementale d'aménagement commercial de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SAL-2026-167-0003 du 16 juin 2026 relatif à la composition
de la commission départementale d'aménagement commercial de la Lozère appelée à
statuer sur la demande de création d'un ensemble commercial de 1 870,71 m² à Langogne ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS MAZIMMO,
représentée par M. Mel MAZAUDIER, portant création d'un ensemble commercial de 1
870,71 m² de surface de vente situé 15, avenue Jean-Moulin, zone commerciale de la Croix
de Chapel, à Langogne (48 300), enregistrée au secrétariat de la CDAC le 7 mai 2026 sous
le numéro GEIDA D065084826 ;
Vu le rapport d'instruction présenté par M. Christophe DONNET, chef du service
aménagement logement, représentant la directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
Après avoir entendu :
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-09-00010 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Lozère réunie le 2 juillet 2026 - demande de création d'un ensemble de 1870,71m2 à Langogne 19
• M. Mel MAZAUDIER, représentant la SAS MAZIMMO, pétitionnaire ;
• M. Olivier VIALLON, représentant la SARL VIALLON CONSEIL ;
• les membres de la commission présents en séance ;
Après en avoir délibéré :
Considérant qu'au regard des critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce, le
projet présente un bilan globalement favorable en matière d'aménagement du territoire,
de développement durable, de protection des consommateurs et de contribution sociale,
apprécié de manière globale au regard des motifs suivants :
• la création d'un ensemble commercial neuf au sein de la zone commerciale de la
Croix de Chapel, principale zone commerciale de Langogne, identifiée au PLUi
intercommunal en zone 1AUx3 et couverte par une orientation d'aménagement et
de programmation à vocation économique, s'inscrivant dans une opération
d'aménagement planifiée de longue date par la communauté de communes du
Haut-Allier Margeride, en cohérence avec les objectifs de « polarité à conforter »
assignés à Langogne ;
• une implantation en continuité directe du tissu urbanisé, sur un terrain destiné à
l'urbanisation par le PLUi, sans consommation d'espaces agricoles, naturels ou
forestiers, s'inscrivant dans les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols
issus de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ;
• une diversification de l'offre commerciale répondant à un sous-équipement
structurel de la zone de chalandise, notamment dans les secteurs de l'alimentation
biologique et de l'équipement de la personne, pour lesquels l'offre est aujourd'hui
inexistante ou insuffisante ;
• une limitation de l'évasion commerciale vers les pôles de Mende et du Puy-en-Velay,
sans délocalisation de commerce existant et sans incidence significative attendue
sur le commerce de centre-ville, hormis un impact modéré susceptible d'affecter les
trois commerces d'optique et d'audioprothèse implantés à Langogne ;
• une bonne qualité environnementale du projet, caractérisée notamment par la
réalisation d'un bâtiment conforme à la réglementation thermique RT2012, équipé
d'un éclairage intégralement à LE D, de pompes à chaleur, de 406 m² de panneaux
photovoltaïques en toiture avec injection de l'électricité produite sur le réseau
public, de 72 % de places de stationnement perméables en éco-pavés ainsi que par
la plantation de 21 arbres de haute tige portant le nombre total d'arbres sur le site à
28 ;
• la création d'environ 40 emplois en équivalent temps plein (ETP), recrutés
majoritairement localement, et le recours prépondérant à des entreprises locales
pour la réalisation des travaux, contribuant au dynamisme économique d'un
territoire confronté à une déprise démographique e t participant au maintien de
l'emploi sur le bassin de vie de Langogne.
Vu le résultat des votes des membres de la commission :
La commission départementale d'aménagement commercial de la Lozère émet un avis
favorable à l'unanimité à la demande présentée.
Les huit votes favorables se répartissent comme suit :
• M. Jean-Marc BOURRET, adjoint au maire de Langogne ;
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-09-00010 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Lozère réunie le 2 juillet 2026 - demande de création d'un ensemble de 1870,71m2 à Langogne 20
• M. Jean-Louis BRUN, maire de Naussac-Fontanes, représentant la communauté de
communes du Haut-Allier Margeride ;
• M. Francis GIBERT, conseiller départemental et vice-président du conseil
départemental de la Lozère ;
• M. Sylvain KURIATA, représentant de l'Union départementale des associations de
consommation, de logement et du cadre de vie de la Lozère ;
• Mme Caroline ENTRAYGUES, architecte - directrice du CAUE de la Lozère ;
• Mme Anne DELMAS, architecte conseillère ordinale du Conseil régional de l'Ordre
des architectes d'Occitanie ;
• M. Christian HUGUET, représentant M. Paul GELY, délégué départemental de la
Fondation du patrimoine ;
• M. Éric ANDRON, architecte-conseil du CAUE, membre de la CDAC de la Haute-
Loire.
Le présent avis sera affiché en mairie de Langogne et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.752-17 et R.752-30 du code de commerce, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
devant la Commission nationale d'aménagement commercial dans le délai d'un mois :
• pour le demandeur, à compter de la notification de la présente décision ;
• pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date
à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
• pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux
troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 du code de commerce.
La saisine de la Commission nationale d'aménagement commercial constitue un préalable obligatoire à tout recours
contentieux, à peine d'irrecevabilité.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-09-00010 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Lozère réunie le 2 juillet 2026 - demande de création d'un ensemble de 1870,71m2 à Langogne 21
(aae-du3°de l'article R -752-44-3du code de commerce)"Superficie totale du lieu d'implantation (en m°)T 8:405:m°ë in d'assi ZE 0257-8253m°!(c£:b-du 2°du I de l'article R.752-6)7 Tour AST wyNombre de AT =Avant projet] Nombre de ST "Points d'accès (A)-et de sortie (S) dusite- Nombre de A/ST =(cf.-b, cet d-du2° du I de l'article R_752-6)T Nombre de AY ©Après projet" Nombre de ST 4
Espaces verts et surfaces perméables (cf.-b- | ao nliezae fée ; ;du 2° et d du 4° dul de l'article R-752-6)° | Autres surfaces veg (toitures, facades, autre(s), en mr) A| P photovoltaïques : m° et localisation' 406-m? surtoiturel]l'article R-752-6)° : Eoliennes ( et )T <Autres procédés (m° / nombre et localisation) et observations éventuelles'| 4Autres éléments intrinsèques ouexpressémentpar la commission-dans-son-avis-ou-sa-décision]Plantation-de-21-arbres-de-hautetige-en complément des 7 déjà-en-place{
- ANNEXE -
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA LOZÈRE
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU JEUDI 02 JUILLET 2026
Création d'un ensemble commercial de 1 870,71 m² de surface de vente totale, avenue Jean Moulin,
48 300 Langogne, dans la zone commerciale de la Croix de Chapel, par la création de 3 nouvelles
cellules commerciales (934 m² au total) :
• local n°3 : 225 m²
, secteur 2 ;
• local n°5 : 225 m²
, secteur 1 ;
• local n°6 : 484 m²
, secteur 2.
Ces 3 locaux constituent un ensemble commercial au sens de l'article L.752-3 du Code de
commerce, en sus du magasin ACTION (936,71  m², permis de construire déjà délivré, travaux en
cours, ouverture prévue fin 2026).
En complément, hors champ de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) des activités
annexes sont prévues : une pharmacie (local n°1), un expert-comptable (local n°2), un cabinet
d'assurance (local n°4).
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET PRÉVU
AUX ARTICLES R. 752-16 ET R 752-38 DU CODE DE COMMERCE.
Conformément à l'arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce (NOR :
ECOI1927869A).
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-09-00010 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Lozère réunie le 2 juillet 2026 - demande de création d'un ensemble de 1870,71m2 à Langogne 22
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1°de l'articleR. 752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale 936,71 m°Avant projet Nombre 1SV/ magasin ? et Secteur (1 ou 2) Enseigne ACTION= 936,71 m°Surface de vente (cf. a, b, d ou e du Surface de vente (SV) totale 1 870,71 n°1° du I de l'article R. 752-6) et Nombre 3Secteurs d'activité (cf. a, b, dete Après projetdu 1° du I de l'article R. 752-6) Local n°3 = 225 m? — secteur 2SV / magasin " et Secteur (1 ou 2) Local n° 5 = 225 m° — secteur 1Local n°6 = 484 n¥ — secteur 2Nombre de places : Total -Nombre de places : Electriques / hybrides -Avant projet Nombre de places : Co-voiturage -Nombre de places : Auto-partage -Nombre de places : Perméables -Capacité de stationnement (cf. g du 1° Nombre de places : Total 78du I de l'article R. 752-6) Nombre de places : Electriques / hybrides 6Après projet Nombre de places : Co-voiturage *Nombre de places : Auto-partage =Nombre de places : Perméables 56
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R. 752-44 du code de commerce)Avant projet Sans objetNombre de pistes de ravitaillement - ;Après projet Sans objet| | | Avant projet Sans objetEmprise au sol affectée au retrait des marchandises (en m°) - -Après projet Sans objet
+ Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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