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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 02 juin 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 02 juin 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BRGE
n°2025-194 16.05.2025
Arrêté modifiant l'arrêté DCL/BRGE N° 121 du
20 mars 2025 autorisant Monsieur Adnen BEN
AMMAR à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « POSITIF PERMIS » à Clamart
3
DCL/BRGE
n°2025-197 23.05.2025
Arrêté portant habilitation de la société Lineamenta à
établir les certificats de conformités des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale
dans le département des Hauts-de-Seine
5
DCL/BRGE
n°2025-198 23.05.2025
Arrêté portant habilitation de la société Lienamenta à
réaliser les études d'impacts des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale dans le
département des Hauts-de-Seine
7
DCL/BRGE
n°2025-199 23.05.2025
Arrêté portant autorisant Monsieur Abdelnacer
ZAOUI à exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé « AUTO MOTO
ECOLE DE LA GARE » à Colombes
9
DCL/BRGE
n°2025-203 27.05.2025
Arrêté portant autorisation de la modification des
statuts de la « Fondation d'entreprise Recordati Rare
Diseases » dont le siège social est sis 70 avenue
Général de Gaulle – Tour Hekla – 92800 Puteaux
11
DCL/BRGE
n°2025-206 27.05.2025 Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour le fonds de dotation « YOUCARE » 13
DCL/BRGE
n°2025-208 27.05.2025
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral DCL/BRGE
n°2024-198 du 15 mai 2024 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de
Boulogne-Billancourt
15

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE N° 194 du 16 mai 2025 modifiant l'arrêté DCL/BRGE N° 121 du 20 mars2025 autorisant Monsieur Adnen BEN AMMAR à exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« POSITIF PERMIS » à Clamart.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;Vu Le Code de la Construction et de l''Habitation notamment les articles R111-19 à R1411-19-12 ;Vu Le Décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE,- en qualité de Préfet des Hauts de Seine ;Vu L'Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ; |Vu L*Arrété du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de lacatégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis aumoins deux ans ;Vu L''Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécuritéroutière correspondant a la catégorie AM du permis de conduire ;Vu L'arrêté DCL/BRGE N° 121 du 20 mars 2025 autorisant Monsieur Adnen BEN AMMARà exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « POSITIF PERMIS »à Clamart.Vu Les documents présentés par Monsieur Adnen BEN AMMAR en vue de l'ajout d'unnom commercial à son établissement ;
Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : l'article 1 de l'arrêté préfectoral DCL/BRGE N° 121 du 20 mars 2025 estmodifié comme suit :Monsieur Adnen BEN AMMAR est autorisé à exploiter sous le n° E 25 092 0011 0, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé « HORIZON PERMIS — Sas POSITIF PERMIS » situé 175,avenue du Général de Gaulle à Clamart ;

ARTICLE 2: Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué al'Education Routière des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection desPopulations des Hauts de-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité desHauts-de-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de | 'ARpEten du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégationL'Attachée, Adjpin e au Chef de bureau
| Soizic LAF FAY

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral DCL/BRGE n°2025 ~Vlen date du J 2 mai 2025portant habilitation de la société Lineamenta à établir les certificats de conformitésdes dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans ledépartement des Hauts-de-Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 aR. 752-44-6 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code ducommerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 13 mai 2025 par la société Lineamenta, sise 109 quai duprésident Wilson à Bègles (33130), en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers dedemande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine ;Vu l'ensemble des pièces du dossier ;Vu l'accusé de réception électronique délivré 16 mai 2025 ;Considérant que la demande susvisée a été jugée complète et recevable ;Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande susvisée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1° :
La société Lineamenta, sise 109 quai du président Wilson à Bègles (33130), est habilitée, au titre del'article L. 752-23 du code du commerce, à établir les certificats de conformités des dossiers dedemande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine, sous lenuméro CC -05-2025-01.

L'habilitation est octroyée pour une durée de cing ans a compter de la date du présent arrété etpourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l'intéressé.
Article 2 :Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès du préfetdes Hauts-de-Seine, ou d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 23, ou d'unrecours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l'Hautil— BP 30322 à CERGY-PONTOISE (95027).
Article 4:Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet, >

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLiberté .EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2025 - /3o en date du /2 mai 2025portant habilitation de la société Lienamenta à réaliser les études d'impacts desdossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département| des Hauts-de-Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code ducommerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 13 mai 2025 par la société Lineamenta, sise 109 quai duprésident Wilson à Bègles (33130) en vue de réaliser les études d'impact des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine ;Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu l'accusé de réception électronique délivré le 16 mai 2025 :Considérant que la demande susvisée a été jugée complète et recevable ;Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande susvisée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1° :La société Lineamenta, sise 109 quai du président Wilson à Bègles (33130) est habilitée, au titre del'article L. 752-6 du code du commerce, à réaliser les études d'impacts des dossiers de demande

d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine, sous le numéro EI-05-2025- 07.
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, etpourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l'intéressé.
Article 2 :Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès du préfetdes Hauts-de-Seine, d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 23, ou d'unrecours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l'Hautil— BP 30322 à CERGY-PONTOISE (95027).
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.

| a. . ,PRÉFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE N° 199 du 23 mai 2025 autorisant Monsieur Abdelnacer ZAOUI à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO MOTO ECOLE DE LA GARE » à Colombes.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 aR 213-9;Vu Le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles R111-19 à R 111-19-12 ; |Vu Le Décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de Préfet des Hauts de Seine ;Vu L'Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie Adu permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routièrecorrespondant a la catégorie AM du permis de conduire ;Considérant que le dossier présenté par Monsieur Abdelnacer ZAOUI répond aux dispositions del'arrêté modifié du 8 janvier 2001 précité ;Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Abdelnacer ZAOUI est autorisé à exploiter sous le n° E2509200160un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé «AUTO MOTO ECOLE DE LA GARE» situé 8, rue Pierre Brossolette à Colombes.ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter du 23 mai 2025 ;Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :
B / B1 / A2 / A1 / AM Cyclo
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.ARTICLE 5 : En cas de changement d'adresse du local d'activité, de reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement tout abandon ou touteextension d'une formation, toute modification des moyens (véhicules) ou du personnel enseignant,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ou de mise à jour de sondossier.ARTICLE 7 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué à l'EducationRoutière des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

EuPREFET epeeDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2025 - 20) en date du 2} lo5/2025 portant autorisationde la modification des statuts de la « Fondation d'entreprise Recordati Rare Diseases »dont le siège social est sis 70 avenue Général de Gaulle - Tour Hekla - 92800 Puteaux.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 modifiée par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondationsd'entreprise ;
Vu la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de laloi n°87-571 du 23 juillet 1987 relatives aux fondations, notamment son article 9 ;
Vu la loi n°2003-709 du 1° août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991, modifié, pris pour l'application de la loi n°90-559 du 4juillet 1990 créant les fondations d'entreprise ;
Vu le décret en date du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugére enqualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'autorisation administrative de création de la « Fondation d'entreprise Recordati Rare Diseases »délivrée par le préfet des Hauts-de-Seine le 13 aodt 2013 et publiée au Journal Officiel de la RépubliqueFrancaise du 5 octobre 2013, prorogée pour cing ans le 14 novembre 2018 et le 16 novembre 2023 ;
Vu la demande présentée en date du 4 avril 2025, et modifiée le 19 mai 2025, par Monsieur PescatoreScott, président du conseil d'administration de la « Fondation d'entreprise Recordati Rare Diseases »,dont le siège social est sis 70 avenue du Géneral de Gaulle — Tour Hekla — 92800 Puteaux, en vued'obtenir l'autorisation administrative de modification des statuts concernant le siège social ;
Vu le procès-verbal de délibération du conseil d'administration de la fondation d'entreprise précitéeen date du 25 novembre 2024 approuvant les modifications statutaires ;
Vu le récépissé de déclaration de prorogation de la fondation d'entreprise précitée pour une durée de5 ans délivré le 16 novembre 2023 ;
Vu les statuts en vigueur et les statuts proposés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine

ARRETE
ARTICLE 1° :
La modification des statuts de la « Fondation d'entreprise Recordati Rare Diseases », dont le siège estsis 70 avenue du Général de Gaulle — Tour Hekla — 92800 Puteaux et dont l'autorisation administrativede création a été publiée au journal officiel le 5 octobre 2013 est autorisée.
La fondation précitée est désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les modifications intervenues dans les statuts de la fondation d'entreprise autorisée en vertu desdispositions de l'article 1er du présent arrêté seront publiées au Journal Officiel de la Républiquefrançaise dans les conditions des articles 6 alinéa 3 et 12 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991.
ARTICLE 3 :
Le préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,

PREFET | Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE | | et de la légalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2025 - £ en date du 27 MAI 2025portant autorisation d'appel a la générosité publique pour le fonds de dotation« YOUCARE »
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants,
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGÈRE en qualité de préfetdes Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;
Vu la déclaration préalable d'appel à la générosité publique en date du 7 mai 2025, déposée parMonsieur Thomas Moreau, président du fonds de dotation dénommé « Youcare » ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTEArticle 1*_:Le fonds de dotation dénommé « Youcare » est autorisé à faire appel à la générosité publique pourl'année 2025.

L'objectif du présent appel a la générosité publique est « agir pour la protection de l'environnement,des animaux, et des personnes en difficulté, mener des actions de sensibilisation, de réinsertion et desolidarité sur le terrain.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : site internet, collecte sur la voiepublique et réseaux sociaux.
Article 2 :Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans sescomptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précisenotamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives ason élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel desressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité.
Article 3 :La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant lesfonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.
Article 4_:Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptiblede faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nanterre dans un délai dedeux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5:Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que le directeur de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine, et notifié aux présidentes dufonds de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2025-7,fen date du ? 7 MA} 2025modifiant l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024-198 du 15 mai 2024 portantnomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité deslistes électorales de la commune de Boulogne-Billancourt.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n° 2016-1048 du 1* août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu les dispositions du code électoral et notamment l'article L.19 ;
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1°août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etatmembre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1°' août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu le décret en date du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère enqualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'instruction du Ministre de l'Intérieur du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électoraleset des listes électorales complémentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2023-116 du 6 juillet 2023 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargés de la régularité des listes électorales de la commune de Fontenay-aux-Roses ;
Vu le courriel en date du 13 mai 2025, complété le 14 mai 2025 par lequel monsieur le maire deBoulogne-Billancourt a communiqué les modifications survenues dans la composition de la commissionde contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Boulogne-Billancourt ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune les membres des commissions decontrôle chargés de statuer sur les recours administratifs préalables et de s'assurer de la régularité deslistes électorales, et ce pour une durée de 3 ans ;
Considérant qu'il convient en conséquence de modifier la composition de la commission précitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE
Article 1°:
L'article 1°' de l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024-198 en date du 15 mai 2024 portant nominationdes membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de lacommune de Boulogne-Billancourt est modifié comme suit :
(...)
Conseillers municipaux appartenant a la liste ayantobtenu le plus grandnombre de siéges lorsdu dernier renouvellementdu conseil municipal
Titulaires
1 Joumana SELFANI
2 Nicolas MARGUERAT
3 André de BUSSY
(...)
Article 2 :Le reste de l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2024-198 du 15 mai 2024 demeure inchangé.
Article 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que Monsieur le maire deBoulogne-Billancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratif de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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