AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-247
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-08-01-00006 -
2025ArreteSubFprnmTravauxSecurisationFalaisesSerrieresRaa (6 pages) Page 3
01-2025-07-31-00001 - Arrêté actualisant les maxima et minima relatifs au
prix des fermages 2025 (3 pages) Page 10
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-07-31-00002 - Arrêté préfectoral
portant autorisation
d'usage de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B
et
d'avertisseurs sonores réservés aux véhicules d'intérêt
général bénéficiant de facilité de
passage pour les véhicules
appartenant à l'association de la Protection Civile de l'Ain (2 pages) Page 14
01-2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral
portant autorisation
d'usage de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B
et
d'avertisseurs sonores réservés aux véhicules d'intérêt
général bénéficiant de facilité de
passage pour les véhicules
appartenant à l'association de la Protection Civile de l'Ain (2 pages) Page 17
2
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-08-01-00006
2025ArreteSubFprnmTravauxSecurisationFalaise
sSerrieresRaa
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2025ArreteSubFprnmTravauxSecurisationFalaisesSerrieresRaa 3
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R E T É
portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM
au bénéfice de la commune de Serrières-de-Briord
dans le cadre de travaux de sécurisation des falaises de la Craz et de Seyssel
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1 er août 2001 ;
Vu les articles L.561-3 II, L.562-1 et 2, D.561-12-3, 4 et 6 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le d écret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par
le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des
risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 approuvant le plan de prévention des risques naturels
« inondations du Rhône, crues torrentielles, ruissellement et mouvements de terrain » sur les
communes de Briord, Lhuis, Montagnieu, Serrières-de-Briord et Villebois ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
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Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) présentée par la commune de Serrières-de-Briord, le 25 juin 2025 au
titre de la réalisation de travaux de sécurisation des falaises de la Craz et de Seyssel ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRETE
Article 1
Une subvention de l'État est attribuée à la commune de Serrières-de-Briord,
dénommée ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe Place de la Mairie
01470 SERRIERES-DE-BRIORD,
numéro SIRET 210 104 030 00015
pour la réalisation de l'opération suivante :
réalisation de travaux de sécurisation des falaises de la Craz et de Seyssel
L'objet de la dépense concerne :
• la maîtrise d'œuvre (suivi des travaux),
• les travaux de sécurisation des falaises de la Craz et de Seyssel.
Les caractéristiques de l'opération précisant notamment le coût de l'opération, le plan
de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles
annexes.
Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 2 398 230,99 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération
détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Assiette subventionnable
retenue (montants HT)
Maîtrise d'œuvre (suivi des travaux) 145 517,00 €
Travaux tranche ferme :
- année 1 (2025)
- année 2 (2026)
- année 3 (2027)
335 988,33 €
861 618,83 €
380 904,83 €
Travaux tranche conditionnelle 1 – année 4 (2028) 398 238,00 €
Travaux tranche conditionnelle 2 – année 5 (2029) 275 964,00 €
Total 2 398 230,99 € HT
2/6
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2025ArreteSubFprnmTravauxSecurisationFalaisesSerrieresRaa 5
Le taux de subvention de l'État est de 50 %.
Le montant prévisionnel de la subvention s'établit à :
1 199 115,50 € HT
(un-million-cent-quatre-vingt-dix-neuf-mille- cent-quinze euros et cinquante centimes)
Le bénéficiaire a déclaré la récupération de la TVA sur les dépenses à engager sur cette
opération.
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement
à la date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l'État – BOP 181 « Prévention des
Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous-
action 0181-14-01 – plans d'action portés par les collectivités locales – activité
018114FB0104 - EAPCT hors PAPI / PAPRICA / STEPRIM.
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde
remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer
rapidement le service instructeur.
Le bénéficiaire doit s'engager à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du
coût définitif éligible. Le bénéficiaire s'est engagé à apporter 25 % d'autofinancement.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant
total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les
subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
l'Union européenne et les organisations internationales.
Article 4
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de
notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l'autorité
compétente constatera la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Toutefois, l'autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement,
proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut
excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de
ladite opération (ordre de service de démarrage).
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d'achèvement est fixée à fin novembre 2029.
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Le phasage prévisionnel des travaux est réparti de la façon suivante :
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DU PROJET
Travaux de sécurisation des falaises Début des travaux Fin des travaux
Travaux tranche ferme – année 1 début juillet 2025 mi-novembre 2025
Travaux tranche ferme – année 2 début septembre 2026 mi-novembre 2026
Travaux tranche ferme – année 3 début septembre 2027 mi-novembre 2027
Travaux tranche conditionnelle 1 –
année 4 début juillet 2028 mi-novembre 2028
Travaux tranche conditionnelle 2–
année 5 début juillet 2029 mi-novembre 2029
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques
avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des
justificatifs des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de
douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, mentionnée à
l'article 4 du présent arrêté.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de
l'Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du
département du Rhône.
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que les
travaux ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses
exposées ;
• une déclaration d'achèvement de l'opération (ordre de service de fin
d'exécution) ;
• un décompte final des dépenses réellement effectuées (état récapitulatif)
certifié du bénéficiaire et du comptable public ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• un RIB ;
• les factures acquittées, détaillées de l'entreprise ayant réalisé les travaux et la
maîtrise d'œuvre ;
• tout document attestant de la réalisation des missions financées (rapports,
comptes-rendus de visites/réunions…).
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du
bénéficiaire.
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Article 6
Une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention est versée lors
du commencement d'exécution du projet. Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le
bénéficiaire doit justifier auprès de l'autorité compétente qu'une commande a été
passée (déclaration de commencement d'exécution de l'opération).
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de
l'avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas
échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la
limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des
acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le
bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures
acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une
déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de
réaliser son projet.
Article 7
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation
mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de
l'avancement de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le
bénéficiaire devra communiquer les éléments au service instructeur.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service
pour permettre la clôture de l'opération. Ainsi, le bénéficiaire s'engage à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain et sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain.
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé
avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-01-00006 -
2025ArreteSubFprnmTravauxSecurisationFalaisesSerrieresRaa 8
Article 11
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances
publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 01 août 2025
Pour la préfète,
La sous-préfète, secrétaire générale
SIGNE
Virginie GUERIN-ROBINET
6/6
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2025ArreteSubFprnmTravauxSecurisationFalaisesSerrieresRaa 9
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-07-31-00001
Arrêté actualisant les maxima et minima relatifs
au prix des fermages 2025
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-31-00001 - Arrêté actualisant les maxima et minima relatifs au
prix des fermages 2025 10
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
Actualisant les maxima et minima relatifs au prix des fermages 2025
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.411-11 et R.411-1 à R.411-
9-11-4 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 1978 modifié, portant codification du statut du fermage
dans l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral SEA 2009-17 du 3 juillet 2009 modifié fixant le loyer des bâtiments
d'habitation loués par bail à ferme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature à M. Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales en date du 27 juin 2025,
Considérant l'indice national des fermages établi pour 2025 à 123,06 (indice base 100 en
2009) ;
Considérant l'IRL (indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique
et des études économiques) établi à 146,58 pour le 2 ème trimestre 2025, soit une variation
annuelle de + 1,04 % ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Service Agriculture et Forêt
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-31-00001 - Arrêté actualisant les maxima et minima relatifs au
prix des fermages 2025 11
Article 1er
L'indice national des fermages 2025, établi à 123,06 (indice base 100 en 2009), est
applicable pour les échéances annuelles comprises entre le 1er octobre 2025 et le 30
septembre 2026, à l'exception des loyers des bâtiments d'habitation.
La variation de cet indice par rapport à l'année 2024 est de + 0,42 %.
Article 2
À compter du 1 er octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les maxima et les minima
relatifs au prix des fermages s'établissent selon les régions-fermage et les catégories de
terres, aux valeurs actualisées fournies en annexe 1.
Article 3
À compter du 1 er octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les maxima et les minima
de loyer des bâtiments d'habitation définis à l'arrêté préfectoral SEA 2009-17 du 3 juillet
2009 visé ci-dessus s'établissent comme suit :
Article 4
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratif
de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La requête peut aussi
dans le même délai être déposée sur le site : www.telerecours.fr
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, les maires, les présidents des
tribunaux paritaires des baux ruraux et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg en Bresse, le 31 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation, le chef de service
SIGNE
Yannick SIMONIN
2/2
Catégorie de logement
Catégorie A 7,99 9,10
Catégorie B 4,92 7,99
Catégorie C 3,80 4,92
Loyer minimum en
euros/m2/mois
Loyer maximum en
euros/m2/mois
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-31-00001 - Arrêté actualisant les maxima et minima relatifs au
prix des fermages 2025 12
Loyer des terres nues ne portant pas de cultures spécialisées
(Euros par hectare)
Régions - fermage MAXIMA MINIMA
(Euros) Points Euros Points Euros
1ère 100 150,68 91 137,12
BRESSE 2ème 90 135,61 81 122,05
VAL DE SAONE 1,5068 3ème 80 120,54 71 106,98
4ème 70 105,48 55 82,87
5ème 54 81,37 11 16,57
1ère 100 122,56 91 111,53
2ème 90 110,30 81 99,27
DOMBES 1,2256 3ème 80 98,05 71 87,02
4ème 70 85,79 55 67,41
5ème 54 66,18 13 15,93
1ère 100 110,55 91 100,60
COTIERE 2ème 90 99,49 81 89,55
PLAINE DE 1,1055 3ème 80 88,44 71 78,49
L'AIN 4ème 70 77,38 55 60,80
5ème 54 59,70 41 45,33
6ème 40 44,22 13 14,37
1ère 100 107,24 91 97,59
2ème 90 96,52 81 86,86
BUGEY 3ème 80 85,79 71 76,14
VALROMEY 1,0724 4ème 70 75,07 55 58,98
5ème 54 57,91 41 43,97
6ème 40 42,90 25 26,81
7ème 24 25,74 5 5,36
1ère 100 167,21 91 152,16
2ème 90 150,49 81 135,44
3ème 80 133,77 71 118,72
PAYS DE GEX 1,6721 4ème 70 117,05 55 91,97
5ème 54 90,29 41 68,56
6ème 40 66,88 25 41,80
7ème 24 40,13 5 8,36
ANNEXE 1
À l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 actualisant les maxima et minima relatifs au prix des fermages 2025
Maxima et minima des fermages dus entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026
Valeurs actualisées
des points-fermage
2025
Catégories
de terres
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-31-00001 - Arrêté actualisant les maxima et minima relatifs au
prix des fermages 2025 13
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-07-31-00002
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'usage de dispositifs
lumineux spéciaux de catégorie B et
d'avertisseurs sonores réservés aux véhicules
d'intérêt général bénéficiant de facilité de
passage pour les véhicules appartenant à
l'association de la Protection Civile de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-31-00002 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'usage de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B et
d'avertisseurs sonores réservés aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilité de
passage pour les véhicules appartenant à l'association de la Protection Civile de l'Ain
14
esPREFETEDE L'AINLi ibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de l'intégration
Bureau de la citoyenneté
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'usage de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B et
d'avertisseurs sonores réservés aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilité de
passage pour les véhicules appartenant à l'association de la Protection Civile de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 311-1, R 313-27 et R 313-34 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 1974 relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des
véhicules équipés des feux spéciaux de catégorie "B" ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 modifié, relatif aux dispositifs de signalisation
des véhicules d'intervention urgente ;
Vu la demande présentée par le président départemental de la Protection Civile de l'Ain,
Monsieur Marc Guillard, en date du 22 juillet 2025 ;
Considérant que les véhicules de renfort de la Protection Civile de l'Ain sont des véhicules
d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage et peut à ce titre être autorisés à être
équipés de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B ainsi que d'avertisseurs sonores ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : L'association de Protection Civile de l'Ain (APC 01) sise 14 rue abbé Gonni à
BOURG-EN-BRESSE est autorisée à équiper ses véhicules de dispositifs lumineux spéciaux
de catégorie B (lumière bleue) et d'avertisseurs sonores les véhicules d'intérêt général dont
les numéros d'immatriculation sont mentionnés à l'article 2.
Article 2 :
Immatriculation Marque
CN-314-JS Peugeot Partner
WW-761-HV Peugeot 2008
DS-442-PL Dacia Logan
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-31-00002 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'usage de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B et
d'avertisseurs sonores réservés aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilité de
passage pour les véhicules appartenant à l'association de la Protection Civile de l'Ain
15
Article 3 : Pour les feux fixés sur les véhicules, cette autorisation est matérialisée sur le
certificat d'immatriculation par la mention « feu sp bleu cat b ». Pour les feux amovibles, la
présente autorisation doit être à bord du véhicule et être présentée avec la carte grise lors
de tout contrôle.
Article 4 : Les véhicules bénéficiant de facilité de passage peuvent être équipés de timbres
spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.
Article 5 : Les dispositifs lumineux et les dispositifs sonores spéciaux équipant les véhicules
d'intervention urgente doivent être conformes à un type agréé.
Article 6 : Ces dispositifs ne peuvent être utilisés que dans le cade d'interventions
urgentes et nécessaires
Article 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible d'être contesté dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification par un recours gracieux auprès de mes services, par un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 Paris ou par un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003
Lyon. Ce recours contentieux peut également être formulé via l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
une copie sera adressée au président départemental de la Protection Civile de l'Ain, ainsi
qu'au commandant du groupement départemental de gendarmerie, et au directeur
départemental de la police nationale.
Bourg-en-Bresse, le 31 juillet 2025
signé par l'adjoint du directeur de la citoyenneté et de l'intégration
Le chef de bureau
Romain MANIGAND
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-31-00002 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'usage de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B et
d'avertisseurs sonores réservés aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilité de
passage pour les véhicules appartenant à l'association de la Protection Civile de l'Ain
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-07-31-00005
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'usage de dispositifs
lumineux spéciaux de catégorie B et
d'avertisseurs sonores réservés aux véhicules
d'intérêt général bénéficiant de facilité de
passage pour les véhicules appartenant à
l'association de la Protection Civile de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'usage de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B et
d'avertisseurs sonores réservés aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilité de
passage pour les véhicules appartenant à l'association de la Protection Civile de l'Ain
17
esPREFETEDE L'AINLi ibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de l'intégration
Bureau de la citoyenneté
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'usage de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B et
d'avertisseurs sonores réservés aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilité de
passage pour les véhicules appartenant à l'association de la Protection Civile de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 311-1, R 313-27 et R 313-34 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 1974 relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des
véhicules équipés des feux spéciaux de catégorie "B" ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 modifié, relatif aux dispositifs de signalisation
des véhicules d'intervention urgente ;
Vu la demande présentée par le président départemental de la Protection Civile de l'Ain,
Monsieur Marc Guillard, en date du 22 juillet 2025 ;
Considérant que les véhicules de renfort de la Protection Civile de l'Ain sont des véhicules
d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage et peut à ce titre être autorisés à être
équipés de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B ainsi que d'avertisseurs sonores ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : L'association de Protection Civile de l'Ain (APC 01) sise 14 rue abbé Gonni à
BOURG-EN-BRESSE est autorisée à équiper ses véhicules de dispositifs lumineux spéciaux
de catégorie B (lumière bleue) et d'avertisseurs sonores les véhicules d'intérêt général dont
les numéros d'immatriculation sont mentionnés à l'article 2.
Article 2 :
Immatriculation Marque
CN-314-JS Peugeot Partner
WW-761-HV Peugeot 2008
DS-442-PL Dacia Logan
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'usage de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B et
d'avertisseurs sonores réservés aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilité de
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Article 3 : Pour les feux fixés sur les véhicules, cette autorisation est matérialisée sur le
certificat d'immatriculation par la mention « feu sp bleu cat b ». Pour les feux amovibles, la
présente autorisation doit être à bord du véhicule et être présentée avec la carte grise lors
de tout contrôle.
Article 4 : Les véhicules bénéficiant de facilité de passage peuvent être équipés de timbres
spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.
Article 5 : Les dispositifs lumineux et les dispositifs sonores spéciaux équipant les véhicules
d'intervention urgente doivent être conformes à un type agréé.
Article 6 : Ces dispositifs ne peuvent être utilisés que dans le cade d'interventions
urgentes et nécessaires
Article 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible d'être contesté dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification par un recours gracieux auprès de mes services, par un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 Paris ou par un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003
Lyon. Ce recours contentieux peut également être formulé via l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
une copie sera adressée au président départemental de la Protection Civile de l'Ain, ainsi
qu'au commandant du groupement départemental de gendarmerie, et au directeur
départemental de la police nationale.
Bourg-en-Bresse, le 31 juillet 2025
signé par l'adjoint du directeur de la citoyenneté et de l'intégration
Le chef de bureau
Romain MANIGAND
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral
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