| Nom | Recueil des actes administratifs n°201 en date du 25 juillet 2025 |
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| Administration | Préfecture du Pas-de-Calais |
| Date | 25 juillet 2025 |
| URL | https://www.pas-de-calais.gouv.fr/contenu/telechargement/82199/516449/file/recueil-62-2025-201-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf |
| Date de création du PDF | 25 juillet 2025 à 19:36:06 |
| Date de modification du PDF | 25 juillet 2025 à 20:36:23 |
| Vu pour la première fois le | 25 juillet 2025 à 20:21:42 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-201
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Chefferie du Cabinet
62-2025-07-25-00004 - Arrêté portant interdiction de toute
représentation dans laquelle M Dieudonne M'bala M'bala est
comédien, metteur en scène ou auteur prévue le 25 juillet dans le
Pas-de-Calais (3 pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-25-00004
Arrêté portant interdiction de toute
représentation dans laquelle M Dieudonne
M'bala M'bala est comédien, metteur en scène
ou auteur prévue le 25 juillet dans le
Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-25-00004 - Arrêté portant interdiction de toute représentation dans laquelle M Dieudonne
M'bala M'bala est comédien, metteur en scène ou auteur prévue le 25 juillet dans le Pas-de-Calais 3
|PREFETDU NORD Préfecture du Pas-de-CalaisLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet —
Arrêté portant interdiction de toute représentation dans laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala estcomédien, metteur en scène ou auteur prévue le 25 juillet 2025 dans le département du Pas-de-Calais
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du4 novembre 1950 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-4;Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5 ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais a compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M Christophe Marx, secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'ordonnance n° 2519154/9 du 9 juillet 2025 du tribunal administratif de Paris rejetant la requête deM. M'Bala M'Bala et de M. L6 :Vu l'urgence ;Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu la représentation d'un spectacle le 25 juillet2025 à 20 heures au restaurant l'Hélice, Base de loisirs Eolys, 1528 rue de l'Epinette, RD 945, 62136Lestrem ;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constituel'une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénalessusceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice parles citoyens de leurs libertés fondamentales ;
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Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, dontcertaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, etméconnaissent la dignité de la personne humaine; que le Conseil d'État a admis la légalité del'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de M. DieudonnéM'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haineraciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours dela Seconde Guerre mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte àla dignité de la personne humaine ; |Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement « Vendredi13 », contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes,homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages à personne dépositaire de l'autoritépublique ou à l'égard de personnes publiques ; que ce spectacle, qui a régulièrement été repris sousd'autres titres destinés à lui permettre d'échapper au contrôle de l'autorité de police, a été conçu àpartir du témoignage qu'il a recueilli auprès de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, derniermembre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il présente comme « conseillerartistique »; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAHNANAS », pour laquelle il a été condamné et dont les paroles sont très clairement antisémites ; que,par ailleurs, les dernières représentations de Dieudonné M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'iladopte, font expressément l'apologie du terrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision lesattentats de 2015 dont la France a été victime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour,portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des victimes et à l'émoi de la Nation toute entière ;qu'enfin, Dieudonné tient de manière récurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires,conspirationnistes homophobes et transphobes à l'égard d'autorités publiques, tels que le Présidentde la République et son épouse, du ministre de l'Intérieur ou de ses représentants ;Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un troublegrave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors de lareprésentation de Dieudonné M'Bala M'Bala ; que ces propos participent, en outre, à la radicalisationd'une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antisémites à la suite del'attaque terroriste perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à l'encontre de civils sur le territoire del'État d'Israël ;Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à lasurveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées ;qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement pris parDieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de contournerl'interdiction de l'autorité de police; qu'à cet effet, le site Dieudosphère.com invite son public àproposer un lieu et à l'accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par exemple récemment le casle 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74) ; que, toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacledoit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, êtreregardé comme une réunion publique ;Considérant qu'à de nombreuses reprises M. M'Bala M'Bala a modifié le nom de son spectacle afin decontourner les arrêtés d'interdiction de la préfecture de police de Paris; qu'il a par ailleurs renomméson spectacle intulié initialement « Vendredi 13 » en « Tranquillou » en février 2025, « Saperlipopette »,« Mon Chemin de Croix » et « Istanbul en avril 2025, « Je reviens de loin (mais à pied) » en juillet 2025 ;Considérant que, pour les représentation à Paris en juillet 2025 de son spectacle « Je reviens deloin(mais à pied) », Monsieur M'Bala M'Bala a tenté une nouvelle stratégie de contournement desarrêtés d'interdiction pris par le préfet de police de Paris en proposant un spectacle de substitutionintitulé »Nèg debou » et interprété par Sidaty ;Considérant que le préfet du Nord, par arrêté du 23 juillet 2025, lui a interdit toute représentation le25 juillet 2025 dans le département du Nord ;
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Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a introduit une requête, enregistrée le 24 juillet 2025,auprès du tribunal administratif de Lille, demandant au juge des référés, statuant sur le fondement del'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'arrêté du 23 juillet 2025 par lequel lepréfet du Nord lui a interdit toute représentation le 25 juillet 2025 dans le département du Nord ;Considérant que le tribunal administratif de Lille a rejeté cette requête par une ordonnance du 25juillet ;Considérant que Monsieur M'Bala M'Bala a annoncé sur son site internet « Dieudosphére » qu'en casd'arrêté préfectoral interdisant la représentation programmé à Dunkerque ce 25 juillet 2025, unspectacle de substitution intitulé « Nèg debou » sera interprété par l'artiste Sidaty ;Considérant que Sidaty est en réalité M. Cheick Siday L6é a été condamné par la Justice française pourprovocation à la haine et qu'il est membre de la branche française de l'organisation politico-religieuse« Nation of Islam » clairement hostile à la communauté juive ;Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors duspectacle initialement prévu le 25 juillet 2025 à Dunkerque, et quels que soient sa date, son lieu et sonintitulé effectifs, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à ladignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public ; qu'en conséquence,l'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenirtant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales ;Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire toute représentation dans laquelle M.Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur dans le département du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1: Toute représentation dans laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur enscène ou auteur, prévue le 25 juillet 2025 à 20 heures, est interdite dans le département du Pas-de-Calais, quels que soient sa date, son lieu et son intitulé effectifs.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. M'Bala M'Bala et publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État du Pas-de-Calais.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, madame et messieurs les sous-préfets d'arrondissements, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais, le général commandant le groupement de gendarmerie du département du Pas-de-Calais et lesmaires des communes du département du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté. LA
Fait a Arras} le 25 juillet 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-25-00004 - Arrêté portant interdiction de toute représentation dans laquelle M Dieudonne
M'bala M'bala est comédien, metteur en scène ou auteur prévue le 25 juillet dans le Pas-de-Calais 6