AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-303
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-10-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police municipale pluri-communale des
communes
de Beynost et Thil (2 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-10-17-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale pluri-communale des communes
de Beynost et Thil
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale pluri-communale des communes
de Beynost et Thil
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ËEPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes
de Beynost et Thil
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-
11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R.
511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30
juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un
contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l'armement des agents
de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant les communes de Beynost et Thil à acquérir, à détenir et à conserver des
armes de catégories B, C et D ;
Vu l'arrêté pris par la préfecture du Rhône, le 08 juillet 2022, portant agrément en qualité d'agent de police
municipale de M. Edwin DELATTE ;
Vu l'arrêté municipal du 05 avril 2024, portant recrutement de l'intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 16 septembre 2022 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Lyon ;
Vu la prestation de serment effectuée devant la juge du tribunal judiciaire de Lyon, le 11 octobre 2022 ;
Vu la demande de Mesdames les maires de Beynost et Thil reçue le 03 octobre 2024 sollicitant la
modification de l'arrêté portant autorisation de port d'armes pour Edwin DELATTE ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 juin 2024 entre les communes de Beynost, Thil et les
services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu la convention de mise à disposition du 1 er avril 2021 signée par le maire de Beynost au bénéfice de la
commune de Thil ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant
que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 02 octobre 2024 par le docteur Jean-Charles COUETTE en application de
l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de
l'intéressé n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Considérant que M. Edwin DELATTE remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
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police municipale pluri-communale des communes
de Beynost et Thil
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ARRÊTE
Article 1er : M. Edwin DELATTE, né le 23 avril 1993 à Belley (01) , est autorisé à porter dans le cadre de ses
missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B :
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de défense de type Tonfa
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 2 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé
et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense dans les conditions prévues à
l'article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 1 , les porte de
façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de
la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de
service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police
municipale de la commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la
date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif,
devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le général commandant le
groupement de gendarmerie de l'Ain et Mesdames les maires de Beynost et Thil sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 08 octobre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
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