PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-048-2024-12
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-12-13-00021 - Arrêté n°2024- 406 portant autorisation
d'extension de 100 à 112 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) sis 27, rue de la Paix à Nanterre (92 000) géré par
l'association CESNAF-SADAPA
(3 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Département Personnes en Difficultés
Spécifiques, addictions
IDF-2024-12-23-00016 - Arrêté portant autorisation de création
d'un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie avec hébergement fonctionnant en «centre
thérapeutique résidentiel»
(CSAPA-CTR) de 25 places implantées
dans la région Ile-de-France (hors Paris), dédiées à
des personnes
engagées dans une démarche de soins, souffrant de formes
complexes
d'addictions et de comorbidités (3 pages) Page 7
IDF-2024-12-23-00015 - Avis rendu par la commission régionale
d'information et de sélection d'appel à projet social ou
médico-social réunie le 2 décembre 2024 (1 page) Page 11
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service Accès au Logement et Préventions des Expulsions
IDF-2024-12-23-00008 - Arrêté portant agrément de l'association
LES JOURS HEUREUX au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale (3 pages) Page 13
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-13-00021
Arrêté n°2024- 406 portant autorisation
d'extension de 100 à 112 places du Service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 27, rue de
la Paix à Nanterre (92 000) géré par l'association
CESNAF-SADAPA
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-13-00021 - Arrêté n°2024- 406 portant autorisation d'extension de 100 à 112 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 27, rue de la Paix à Nanterre (92 000) géré par l'association CESNAF-SADAPA 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 – 406
portant autorisation d'extension de 100 à 112 places du Service de soins infirmiers à
domicile ( SSIAD ) sis 27, rue de la Paix à Nanterre ( 92 000)
géré par l'association CESNAF -SADAPA


LE DIRECTE UR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU


VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté DDASS n° 2008 -072 du 17 avril 2008 portant extension de 85 à 100 places du SSIAD de
Nanterre ;

VU la demande du 21 août 2024 de l'association gestionnaire actuel d u SSIAD visant une extension de
12 places pour personnes âgées du SSIAD ;



CONSID ÉRANT que ce projet s'inscrit dans le cadre de l'instruction n° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du
10 juillet 2023 prévoyant la création de 25 000 places de Services de Soins Infirmiers à
Domicile au niveau national à horizon 2030 ;
CONSID ÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSID ÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 12 places nouvelles de SSIAD pour p ersonnes âgées alloué
par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et
conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services
médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des places ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-13-00021 - Arrêté n°2024- 406 portant autorisation d'extension de 100 à 112 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 27, rue de la Paix à Nanterre (92 000) géré par l'association CESNAF-SADAPA 4
Dans le cadre d'extension de place s, la tarification des nouvelles places se base sur le
FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle si les places
sont créées en cours d'exercice ;


ARRÊ TE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 12 places pour personnes âgées du SSIAD sis 27 , rue
de la Paix à Nanterre (92 000), est accordée à l'association CESNAF -SADAPA situé à la
même adresse.

ARTICLE 2e : La capacité totale du service est fixée à 112 places réparties de la manière suivante :
- 108 places pour p ersonnes âgées
- 4 places pour adultes de moins de 60 ans présentant un handicap ou atteints de maladie
chronique .

ARTICLE 3e : La zone d'intervention du SSIAD s'étend sur la commune de Nanterre .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS du service : 92 080 456 4

Code catégorie : 354
Code discipline : 358
Code fonctionnement (type d'activité) : 16
Code clientèle : 700 , 010

N° FINESS du gestionnaire : 92 081 415 9

Code statut : 60


ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du code
de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e :
La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313 -7-2 du code de l' action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.










Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-13-00021 - Arrêté n°2024- 406 portant autorisation d'extension de 100 à 112 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 27, rue de la Paix à Nanterre (92 000) géré par l'association CESNAF-SADAPA 5
sig


ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départemental e des Hauts -de-Seine de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département de s Hauts -de-Seine .



Fait à Saint -Denis , le 13/12/2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation


Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-13-00021 - Arrêté n°2024- 406 portant autorisation d'extension de 100 à 112 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 27, rue de la Paix à Nanterre (92 000) géré par l'association CESNAF-SADAPA 6
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-23-00016
Arrêté portant autorisation de création d'un
Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie avec hébergement
fonctionnant en «centre thérapeutique
résidentiel»
(CSAPA-CTR) de 25 places implantées dans la
région Ile-de-France (hors Paris), dédiées à
des personnes engagées dans une démarche de
soins, souffrant de formes complexes
d'addictions et de comorbidités
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-23-00016 - Arrêté portant autorisation de création d'un Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie avec hébergement fonctionnant en «centre thérapeutique résidentiel»
(CSAPA-CTR) de 25 places implantées dans la région Ile-de-France (hors Paris), dédiées à
des personnes engagées dans une démarche de soins, souffrant de formes complexes
d'addictions et de comorbidités7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité& » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024-429
portant autorisation de création d'un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie avec hébergement fonctionnant en «centre thérapeutique résidentiel»
(CSAPA-CTR) de 25 places implantées dans la région Ile-de-France (hors Paris), dédiées à
des personnes engagées dans une démarche de soins, souffrant de formes complexes
d'addictions et de comorbidités


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU


VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » (publication BO du 17/06/2024) ;

VU le rapport d'Orientation Budgétaire du 28 juin 2024 des établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des
crédits d'assurance maladie ;
VU l'avis d'appel à projet pour la création d'un structure dénommée Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie avec hébergement fonctionnant en
«centre thérapeutique résidentiel» (CSAPA-CTR) de 25 places à implanter dans la région Île-
de-France (hors Paris).


CONSIDÉRANT que le projet déposé pour la création de 25 places de Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie avec hébergement fonctionnant
en «centre thérapeutique résidentiel» (CSAPA-CTR) à implanter dans la région Île-de-
France (hors Paris) a été classé en première position par la commission régionale
d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social de l'Agence
Régionale de Santé Île-de-France le 2 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-23-00016 - Arrêté portant autorisation de création d'un Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie avec hébergement fonctionnant en «centre thérapeutique résidentiel»
(CSAPA-CTR) de 25 places implantées dans la région Ile-de-France (hors Paris), dédiées à
des personnes engagées dans une démarche de soins, souffrant de formes complexes
d'addictions et de comorbidités8
2
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles.



ARRÊTE


ARTICLE 1

L'autorisation visant à la création d'une structure dénommée Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie avec hébergement fonctionnant en « centre thérapeutique résidentiel » (CSAPA-CTR) de 25 places
située 2 route de Longpont 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois, est accordée à l'association AURORE, sise 31 rue
Falguière 75015 Paris.


ARTICLE 2

La capacité totale du CSAPA-CTR est de 25 places.
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.


ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
façon suivante :
 N° FINESS de l'établissement : en cours d'attribution
 N° FINESS du gestionnaire : 75 071 936 1


ARTICLE 4

L'autorisation du présent arrêté est accordée à l'association AURORE pour 15 ans à compter de sa date de création
et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l'article L.
313-6 du code de l'action sociale et des familles.

En application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, la structure transmet
tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées, selon une programmation
arrêtée par l'ARS.

Pour le renouvellement des autorisations, sont pris en compte, conformément à la programmation mentionnée ci-
dessus, les résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard
deux ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la présente décision .


ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-23-00016 - Arrêté portant autorisation de création d'un Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie avec hébergement fonctionnant en «centre thérapeutique résidentiel»
(CSAPA-CTR) de 25 places implantées dans la région Ile-de-France (hors Paris), dédiées à
des personnes engagées dans une démarche de soins, souffrant de formes complexes
d'addictions et de comorbidités9
3

ARTICLE 7

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et le Directeur de la Délégation départementale
de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France et du
département de l'Essonne.



Fait à Saint-Denis, le 23 décembre 2024


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNÉ

Denis ROBIN



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-23-00016 - Arrêté portant autorisation de création d'un Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie avec hébergement fonctionnant en «centre thérapeutique résidentiel»
(CSAPA-CTR) de 25 places implantées dans la région Ile-de-France (hors Paris), dédiées à
des personnes engagées dans une démarche de soins, souffrant de formes complexes
d'addictions et de comorbidités10
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-23-00015
Avis rendu par la commission régionale
d'information et de sélection d'appel à projet
social ou médico-social réunie le 2 décembre
2024
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-23-00015 - Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social réunie le 2 décembre 2024 11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

AAP 2024_CSAPA CTR IDF (hors Paris)







Le 2 décembre 2024


Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection
d'appel à projet social ou médico-social réunie le 2 décembre 2024

Objet : Appel à projet pour la création d'un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie avec hébergement fonctionnant en « centre thérapeutique résidentiel » (CSAPA-CTR) de
25 places implantées dans la région Ile-de-France (hors Paris), dédiées à des personnes engagées
dans une démarche de soins, souffrant de formes complexes d'addictions et de comorbidités

Date de publication de l'avis d'appel à projets : 29 juillet 2024
Date limite de dépôt des candidatures : 29 octobre 2024

Classement des dossiers

Sur la base des critères d'évaluation mentionné dans l'avis d'appel à projet mentionné en objet, en
particulier de la qualité des dossiers.

Après audition des quatre candidats la commission d'information et de sélection a établi à l'unanimité
le classement suivant :

Candidat Classement
AURORE 1/4
ADDICTIONS FRANCE 2/4
GROUPE SOS SOLIDARITÉS 3/4
OPPELIA 4/4




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-23-00015 - Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social réunie le 2 décembre 2024 12
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-12-23-00008
Arrêté portant agrément de l'association LES
JOURS HEUREUX au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-23-00008 - Arrêté portant agrément de
l'association LES JOURS HEUREUX au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 13
Arrêté n°
portant agrément
de l'association LES JOURS HEUREUX
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Par is
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'héberge ment des personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relat ions entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplific ation des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavori sées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octo bre 2023 portant délégation de signature
à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et i nterdépartemental de l'hébergement et du
logement Île-de-France, en matière administrative
VU la décision n° 2024-21 en date du 16 mai 2024 porta nt subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOU L, Directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'hébergement et du logement de la régio n Île-de-France
VU la demande d'agrément déposée par l'association LES JOURS HEUREUX le 26 juin 2024, auprès
du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes, visées à l'article R 365-1-4 du code la
construction et de l'habitation :
•Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes
d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-locat ion à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L 442-8-1
•Location de logements à des bailleurs autres que le s organismes d'habitations à loyer modéré
en vue de les sous-louer à des personnes défavorisée s dans les conditions prévues aux articles
L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-23-00008 - Arrêté portant agrément de
l'association LES JOURS HEUREUX au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 14
CONSIDÉRANT la capacité de l'association LES JOURS HEUREUX à exercer les activités, objet
du présent agrément, compte tenu de ses statuts, se s compétences, des moyens dont elle dispose
dans les départements de Paris et des Hauts-de-Sein e ainsi que du soutien de l'organisation
professionnelle Nexem à laquelle elle adhère,
ARRÊTÉ
Article 1 er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l'associati on
LES JOURS HEUREUX pour les activités suivantes, visées à l'article R 365-1-3 a,) b) et c) du code la
construction et de l'habitation :
•Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes
d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-locat ion à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L 442-8-1
•Location de logements à des bailleurs autres que le s organismes d'habitations à loyer modéré
en vue de les sous-louer à des personnes défavorisée s dans les conditions prévues aux articles
L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
Article 2
L'association LES JOURS HEUREUX est agréée pour l'exercice des activités mentionné es à l'article 1
dans le territoire des départements de Paris et des Hauts-de-Seine.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à partir de la date
de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association LES JOURS HEUREUX est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Rég ion un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agréme nt, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification
statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler le s conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites o u s'il est constaté un manquement grave et répété
aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourr a être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants d e
l'organisme en mesure de présenter leurs observatio ns.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérar chique devant l'autorité supérieure de l'auteur du
présent arrêté, le Ministre délégué auprès du Minis tre de la Transition écologique et de la cohésion
des territoires, chargé du logement.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-23-00008 - Arrêté portant agrément de
l'association LES JOURS HEUREUX au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 15
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal administratif de Paris, 7 , rue de
Jouy, 75 004 Paris, dans un délai de deux mois à co mpter de la date de publication au recueil des
actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêt é doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hé bergement et du logement Île-de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Paris, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement et du
Logement
Signé,
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-23-00008 - Arrêté portant agrément de
l'association LES JOURS HEUREUX au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 16