CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-041
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES /
17-2026-02-04-00001 - Décision du 4 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Madame Séverine DUPART en qualité de cheffe
d'établissement par intérim à la maison d'arrêt de Saintes à compter du 09
au 13 février 2026 inclus (3 pages) Page 3
17-2026-02-06-00004 - Décision du 6 février 2026 portant délégation
permanente de signature à Monsieur David BONNENFANT en qualité de chef
d'établissement à la maison d'arrêt de Saintes (3 pages) Page 7
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2026-02-04-00001
Décision du 4 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Madame Séverine DUPART
en qualité de cheffe d'établissement par intérim à la
maison d'arrêt de Saintes à compter du 09 au 13
février 2026 inclus
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-04-00001 - Décision du 4 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Madame Séverine DUPART en qualité de cheffe d'établissement par intérim à la maison d'arrêt de Saintes à compter du
09 au 13 février 2026 inclus
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MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleeae de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- VU le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la lettre de mission du 27 janvier 2026 portant nomination de Madame Séverine DUPART,directrice hors classe des services pénitentiaires, en qualité de cheffe d'établissement par intérim à lamaison d'arrêt de Saintes, à compter du 09 au 13 février 2026 inclus,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-04-00001 - Décision du 4 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Madame Séverine DUPART en qualité de cheffe d'établissement par intérim à la maison d'arrêt de Saintes à compter du
09 au 13 février 2026 inclus
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DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Séverine DUPART, en qualité decheffe d'établissement par intérim à la maison d'arrêt de Saintes à compter du 09 au 13 février 2026inclus aux fins d'arrêter les décisions suivantes
KKKKKKK
Article 1°1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de ia justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité ;- octroi de'congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-04-00001 - Décision du 4 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Madame Séverine DUPART en qualité de cheffe d'établissement par intérim à la maison d'arrêt de Saintes à compter du
09 au 13 février 2026 inclus
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Article 2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 4Cette délégation de signature prend effet 4 compter du 09 au 13 février 2026 inclus.
A Bordeaux, le 04 février 2026
Le Directeur Interrégional,
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-04-00001 - Décision du 4 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Madame Séverine DUPART en qualité de cheffe d'établissement par intérim à la maison d'arrêt de Saintes à compter du
09 au 13 février 2026 inclus
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2026-02-06-00004
Décision du 6 février 2026 portant délégation
permanente de signature à Monsieur David
BONNENFANT en qualité de chef d'établissement à
la maison d'arrêt de Saintes
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-06-00004 - Décision du 6 février 2026 portant délégation
permanente de signature à Monsieur David BONNENFANT en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Saintes 7
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleae de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1°' février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 24 janvier 2025, portant nomination de Monsieur David BONNENFANT, commandantpénitentiaire, en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Saintes, à compter du 1°janvier 2025,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-06-00004 - Décision du 6 février 2026 portant délégation
permanente de signature à Monsieur David BONNENFANT en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Saintes 8
DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée a Monsieur David BONNENFANT, en qualitéde chef d'établissement à la maison d'arrêt de Saintes aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
RKEKKKKK
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-06-00004 - Décision du 6 février 2026 portant délégation
permanente de signature à Monsieur David BONNENFANT en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Saintes 9
Article2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui° . so / ry ' rnsera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 4Cette délégation de signature prend effet a compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 06 février 2026
Le directeur interrégional,
Fra IMARES
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-06-00004 - Décision du 6 février 2026 portant délégation
permanente de signature à Monsieur David BONNENFANT en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Saintes 10