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Agence Régionale de Santé Centre — Val de LoireDélégation départementale d'Eure-et-Loir
Arrêté n° ARS-DDZB-SE'DS-2025-06portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2,R.1336-4 à R.1336-13, R.1337-6 à R.1337-10-2 ;Vu — le Code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.571-18, R.571-92 à R.571-93 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5,.L.2214-4, L.2215-1 ; 'Vu le Code pénal, et notamment les articles L.131.13, R.610-1 à R.610-5, R.623-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu e décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfetd'Eure-et-Loir ; ' _Vu ... le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Agnés BONJEAN, Secrétaire Générale de lapréfecture d'Eure-et-Loir ; ,Vu — l'arrêté n°101-2024 en date du 28 novembre 2024 de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, portantdélégation de signature à Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale ;Vu _ l'arrêté préfectoral d'Eure-et-Loir n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit ;Vu la demande de dérogation du 17 février 2025 sollicitée par SNCF RESEAU — INFRAPOLE CENTRE —13 rue de l'Arbre de la Liberté 28000 CHARTRES, visant à réaliser les travaux d'entretien et de maitrisede la végétation de la ligne ferroviaire reliant Chartres à Voves ;Considérant le programme des travaux prévisionnels annoncé par SNCF RESEAU ;Considérant que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent étre accordées par lepréfet s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heureset jours autorisés à l'alinéa 1 de l'article 2 l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3septembre 2012 ;Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire
ARRETEArticle premier — Une dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruitest accordée à la société SNCF RESEAU — INFRAPOLE CENTRE afin de réaliser des travaux d'entretien etde maitrise de la végétation de la ligne ferroviaire reliant Chartres à Voves. Ces travaux concerneront lescommunes de : Mainvilliers, Lucé, Chartres et Le Coudray.Pour limiter l'impact sur les circulations ferroviaires, ces interventions seront réalisées de nuit en semaine (dulundi soir au vendredi matin) : du 31 mars au 11 avril 2025 de 21h à 5h.

Article 2 — Les sources de bruit concernent notamment :e les opérations de débroussaillage/élagage mécanique et manuel de la végétation ;e les opérations de broyage des branches et petits arbustes par engin mécanique ;e ... l'émission de signaux sonores d'avertissements nécessaires à la sécurité.Article 3 — L'ensemble du personnel sera sensibilisé au respect des riverains de façon à ce que les travauxse passent dans des conditions optimales et des dispositions seront prises pour :e ... multiplier les moyens de communication radio pour éviter les ordres à distance par cris ;e adopter des matériels d'un niveau sonore conforme avec les décrets applicables.
Un conducteur de travaux est désigné par le pétitionnaire afin d'assurer la surveillance sonore du chantier.Un rapport détaillé, comportant notamment les plaintes et/ou les difficultés éventuelles rencontrées ainsi queles mesures apportées pour y remédier, est transmis à la Délégation départementale d'Eure-et-Loir deI'Agence Régionale de Santé Centre- Val de Loire — Département Santé environnementale et déterminantsde santé — 15 place de la République — CS 70527— 28019 CHARTRES Cedex, dans le délai d'un (1) moissuivant l'achèvement des travaux.Article 4 — Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour informer les riverains concernés parces travaux, notamment par voie de publipostage.Article 5 — Toute modification d'activités ou de dates doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration et recevoir unaccord préalable du préfet. :Article 6 — Toute infraction au présent arrété entraîne I'annulation de la dérogation. De plus, le bénéficiaire dela présente dérogation encourt des peines prévues pour les contraventions de 3°TM classe.Article 7 — Le présent arrêté est affichéde façon visible pendant toute la durée du chantier dans les mairiesde Mainvilliers, Lucé, Chartres et Le Coudray. ;Article 8 — La Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, les maires de Mainvilliers, Lucé, Chartres,Le Coudray, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, la Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera notifié à SNCF RESEAU INFRAPOLE CENTRE et publié au recueildes actes administratifs.
CHARTRFÊU'Ê lîrgîä'et 13 MARS 2025Le Péfétecrétair Generale
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative et du livre IV du Code des Relations entre le Public etl'Administration :» un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.« Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28 rue de la Bretonnerie - 45057 -Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr _
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