INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-05027
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2025-04-22-00001 - AP arrêt carto ZAER (3 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-04-22-00001
AP arrêt carto ZAER
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-22-00001 - AP arrêt carto ZAER 3
Direction départementale des territoires
Service urbanisme et démarches de territoires
ARRÊTÉ
PORTANT ARRÊT DE LA CARTOGRAPHIE DES ZONES D'ACCÉLÉRATION DE LA
PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES DU DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 définissant les zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 181-28-10 portant création d'un référent
préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets
industriels à la transition énergétique ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables ;
Vu le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de M.Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-
Loire et attribution au sous-préfet de Chinon de la mission de référent préfectoral à l'instruction des
projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la
transition énergétique du département d'Indre-et-Loire ;
Vu les délibérations des conseils municipaux relatives à la définition de zones d'accélération sur leur
territoire respectif ;
Vu le visa de la Conférence territoriale en date du 27 août 2024 ;
Vu la saisine du Comité Régional de l'Énergie en date du 06 septembre 2024 ;
Vu l'avis du Comité Régional de l'Énergie en date du 23 septembre 2024 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes identifiant des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ;
Vu les délibérations pour avis conforme des conseils municipaux des communes de Neuillé-Pont-Pierre
et Braye-sous-Faye.
Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables prévoit que les communes puissent définir des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations ;
Considérant que les zones d'accélération identifiées par les communes sont conformes aux
dispositions de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie ;
Considérant que les zones proposées doivent permettre d'accélérer la production d'énergies
renouvelables au sens de l'article L.211-2 sur le territoire concerné pour atteindre, à terme, les objectifs
énergétiques français ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
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Considérant que la définition des zones d'accélération présentée lors du Comité Régional de l'Energie
est conforme aux dispositions du I de l'article L.141-5-3 du Code de l'énergie ;
Considérant que le Comité Régional de l'Énergie se prononcera sur la suffisance des zones
d'accélération dès la publication du décret de régionalisation de la programmation pluriannuelle de
l'énergie pour la période 2025-2035 ;
Considérant que l'identification des zones d'accélération devra être renouvelée pour chaque période
de cinq ans couvrant la périodicité de la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
Considérant la proposition du Comité Régional de l'Énergie d'arrêter une première cartographie
départementale, ;
Considérant que la cartographie des ZAER présentée par typologie d'énergie renouvelable, ne préjuge
pas des décisions administratives requises pour l'implantation des installations de production
d'énergies renouvelables dans ces zones.
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1er :
La cartographie des zones d'accélération de la production des énergies renouvelables, identifiées en
application de l'article L. 141-5-3 du Code de l'énergie à l'échelle du département d'Indre-et-Loire, est
arrêtée.
La cartographie des zones d'accélération est consultable sur le site internet des services de l'État du
département d'Indre-et-Loire.
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=86963616-7120-4661-975c-
9001354f1415
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et
transmis pour information au ministre en charge de l'énergie ainsi qu'aux collectivités territoriales du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 :
Le référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets
industriels nécessaires à la transition énergétique et la directrice départementale des territoires
d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la
Forêt, de la Mer et de la Pêche ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Chinon, le 22 avril 2025
Signée :
La Sous-préfète de Chinon,
Référente préfectorale unique.
Emmanuelle DRIEU-LEMOINE
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