PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-097
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
63-2026-04-07-00005 - Fermeture définitive d'un débit de tabacs
ordinaire permanent à LUSSAT (63360) à compter du 31/03/26 (1 page) Page 3
2
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2026-04-07-00005
Fermeture définitive d'un débit de tabacs
ordinaire permanent à LUSSAT (63360) à
compter du 31/03/26
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-04-07-00005 - Fermeture définitive d'un débit de
tabacs ordinaire permanent à LUSSAT (63360) à compter du 31/03/26 3
. | | ; | Direction générale des douanes |REPUBLIQUE | et droits indirectsFRANÇAISE | | _._ |LibertéEgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETUREDE DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts;_Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;Considérant la situation du réseau local des-débitants de tabac:Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Puy de Dôme a été régulièrementinformée;
DÉCIDEla fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé à :— LUSSAT (63360) en date du 31/03/2026.
Fait à Clermont-Ferrand,le 7 avril 2026Le directeur régional des douanesà Clermont-
ierre CHAPPUIS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferranddans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-04-07-00005 - Fermeture définitive d'un débit de
tabacs ordinaire permanent à LUSSAT (63360) à compter du 31/03/26 4