CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-111
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / SECRETARIAT GENERAL
22-2024-05-30-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers. (4 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-30-00001
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de surendettement des
particuliers.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de
surendettement des particuliers. 3
PREFET sractar C6n EDES CÔTES- Secrétariat généralD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant la composition de la commission départementalede surendettement des particuliersLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la consommation et notamment ses articles L 331-1 et R 331-1 à R 331-6 relatifsà la composition de la commission de surendettement des particuliers ;VUla loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;VU le décret d'application n°2014-190 du 21 février 2014 relatif au traitement des situations desurendettement des particuliers ;VUla circulaire du ministre de l'économie et des finances, en date du 15 décembre 2017,relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;VUl'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 fixant la composition de la commissiondépartementale de surendettement des particuliers jusqu'au 31 décembre 2022 ;Considérant qu''il y a lieu de renouveler pour deux ans la composition de cette commissiondépartementale de surendettement des particuliers ;VU les propositions de désignation reçues ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTEARTICLE 1* : Au-delà des membres de droit que sont le préfet, la directrice départementaledes finances publiques et la directrice départementale de la banque de France (le délégué etle représentant du délégué des deux premiers membres étant nominativement désignés dansle règlement intérieur de la commission), la commission comprend les quatre membresSUIVAants :
Place du général de GauvileBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Ÿ Prefet22 1/3
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- représentant de l'Association Française des établissements de crédit et des entreprisesd'investissement :Membre titulaire :Madame Marine NOGUES, chargée de Procédures Marché des Particuliers, service Filièrerisques et juridique (FR] au Crédit Agricole des Côtes-d'ArmorLa Croix Tual, 22098 SAINT-BRIEUC cedex 9Membre suppléant : ' |Monsieur Patrick DOMALAIN, direction départementale des Côtes-d'Armor du CréditMutuel de Bretagneplace de la Ville Jouyaux - B. P. 58 - 22950 TRÉGUEUX- représentant des associations familiales ou de consommateurs :Membre titulaire :Monsieur Patrick CHENU, association CLCV — Consommation, logement et cadre de vie12, rue Gustave Eiffel - centre Saint-Jouan —- 22000 SAINT-BRIEUCMembre suppléant :Monsieur Maxime LAMOUR, Familles rurales fédération départementale21 boulevard Clémenceau - 22000 SAINT-BRIEUC- Personnes qualifiées :- dans le domaine de l''économie sociale et familialeMembre titulaire :Monsieur Yann RICHEUX, conseiller techniquesDirection développement social - service habitat et logementConseil départemental des Cotes-d'Armor - Hôtel du départemental9, place du général de Gaulle - 22000 SAINT-BRIEUCMembre suppléant :Madame Isabelle MUSSO, assistante de service socialDirection développement socialConseil départemental des Côtes-d'Armor - Hôtel du départemental9, place du général de Gaulle —- 22000 SAINT-BRIEUC- dans le domaine juridiqueMembre titulaire :Maître Régis MEFFRE, avocat honoraire — la Ville Hulin - 22550 HENANBIHENMembre suppléant ;Maître Simone GRAIC, ancien bâtonnier en retraite4, rue Saint-Benoît - 22000 SAINT-BRIEUC
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ARTICLE 2 : Le présent arrêté est valable de ce jour au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor et la directricedépartementale de la banque de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 30 mai 2024Le Préfet
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Stéphane ROUVE
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