PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-138
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-07-03-00005 - Arrete portant approbation de la modification du
schema d'amenagement, de developpement durable et d'egalite des
territoires (SRADDET) de la région PACA. L'annexe au present arrete est
consultable sur la plateforme Connaissance du territoire de la région
PACA (3 pages) Page 3
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-07-03-00005
Arrete portant approbation de la modification
du schema d'amenagement, de developpement
durable et d'egalite des territoires (SRADDET) de
la région PACA. L'annexe au present arrete est
consultable sur la plateforme Connaissance du
territoire de la région PACA
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-03-00005 - Arrete portant approbation de la modification du
schema d'amenagement, de developpement durable et d'egalite des territoires (SRADDET) de la région PACA. L'annexe au present
arrete est consultable sur la plateforme Connaissance du territoire de la région PACA
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PREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté portant approbation de la modification
du schéma d'aménagement, de développement durable
et d'égalité des territoires (SRADDET) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.4251-1 à L4251-11 et
R.4251-1 à R4251-17 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment les articles 10 et 13 ;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie
circulaire ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de
lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;
VU le décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la
territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre
l'artificialisation des sols ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 octobre 2019
approuvant le SRADDET ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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VU la délibération n° 21-637 du conseil régional en date du 17 décembre 2021 lançant la
modification du SRADDET ;
VU la délibération n° 24-0272 du conseil régional en date du 12 juillet 2024 relative au schéma
régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - Information
sur la procédure de modification n°1 ;
VU les avis et contributions des personnes publiques recueillis sur le projet de SRADDET
modifié, en particulier l'avis favorable de la conférence territoriale de l'action publique en
date du 24 septembre 2024 et l'avis délibéré de l'autorité environnementale en date du
24 octobre 2024 ;
VU la mise à disposition du public par voie électronique du projet de modification du
SRADDET et des avis recueillis du 18 novembre 2024 au 20 janvier 2025 ;
VU la délibération n° 25-0030 du conseil régional en date du 23 avril 2025 adoptant la
proposition de modification du SRADDET ;
VU la délibératio n n° 25-0375 de la commission permanente du conseil régional en date du
25 juin 2025 consolidant les annexes du SRADDET ;
SUR proposition du directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1  : le schéma d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
(SRADDET) modifié, dans sa version adoptée par le conseil régional Provence-Alpes-Côte
d'Azur le 23 avril 2025 et annexée au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3  : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille - 31, rue Jean-François Leca, 13  235 Marseille Cedex 02 - dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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Article 4  : le secrétaire général pour les affaires régionales et le président du conseil régional
Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entre en
vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 3 juillet 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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