PREFET | Sous-préfecture de Saint-Paul
DE LA REUNION Bureau de la Réglementation
Bele et de la Police administrative
Bracrwite
Saint-Paul, le 6 mars 2026
ARRETE n°2026- 295 / SP SAINT-PAUL/BRPA
accordant une habilitation funéraire à la société par actions simplifiée
Espace Funéraire L'Autre Rive pour un établissement secondaire situé
403 avenue de Bourbon à Saint-André
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU laloi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1869 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs;
VU la demande du 24 février 2026, formée par Monsieur Philippe, Jean-François DAMOUR,
représentant légal de la société par actions simplifiée (S.A.S) Espace Funéraire L'Autre Rive
tendant à l'habitation dans le domaine funéraire d'un établissement secondaire situé 403,
avenue de Bourbon à Saint-André, identifié au SIRET sous le numéro 852 889 831 00032
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRÊTE
Article 1: l'établissement secondaire de la société par actions simplifiée (S.A.S) Espace
Funéraire L'Autre Rive situé 403, Avenue de Bourbon à Saint-André - 97440 - est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante ou les activités funéraires
suivantes
~Transport de corps avant et après mise en bière;
- Organisation des obsèques ;
~ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires;
~ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;

-Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-974-0092 ;
Article 3 : La durée de la présente habilitation est de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté;
Article4 : L'habilitation pourra être reconduite sur demande de la société par actions simplifiée
(S.A.S) Espace Funéraire L'Autre Rive formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté;
Article 5: Tout changement au dossier d'habilitation ainsi agréé conforme notamment aux
dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du Code général des collectivités territoriales
devra être déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-
préfecture de Saint-Paul, dans un délai de deux mois par la société par actions simplifiée (S.A.S)
Espace Funéraire L'Autre Rive;
Article 6 : La présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum
d'un an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance,
conformément aux dispositions de l'article L. 2223-25 du même code ;
Article 7 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au sous-préfet d'arrondissement, au maire de Saint-André, et qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Paul
Philippe MALIZARD
Sous-préfecture de Saint-Paul 5 rue Evariste de Parny ~ CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 -Internet : www.raunion gouv.fr