PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-273
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
AVIATION CIVILE /
R02-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR -
Reclassement PCZSAR 11 juillet 2024 signé (4 pages) Page 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
Solidarité
R02-2024-07-05-00002 - ARRETE ACOMPTES 2024 ALEFPA (2 pages) Page 8
R02-2024-07-05-00003 - ARRETE ACOMPTES 2024 CRF (2 pages) Page 11
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation
générale, des elections et de la circulation
R02-2024-07-11-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs,
composition de la commission d'organisation des élections et fixant la
date et le lieu des opérations de dépouillement et de recensement des
votes des premier et deuxième tours de l'élection des juges consulaires
au tribunal mixte de commerce de Fort-de-France (2 pages) Page 14
SOUS-PREFECTURE DU MARIN /
R02-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11/07/2024 autorisant la
mise en commun des moyens et effectifs de services de police municipale
à l'occasion de l'arrivée de la dernière étape du tour de la
Martinique des yoles rondes le dimanche 21 juillet 2024 sur le territoire de
la commune du François (2 pages) Page 17
2
AVIATION CIVILE
R02-2024-07-11-00001
Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR -
Reclassement PCZSAR 11 juillet 2024 signé
AVIATION CIVILE - R02-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR - Reclassement PCZSAR 11 juillet 2024 signé 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant I'arrété préfectoraln° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables surl'aérodrome de Martinique Aimé CésaireLE PREFETVu le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de reglescommunes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;Vu le reglement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communesen matiere de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du reglement CE 300/2008 ;Vu le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Étatsmembres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile etd'adopter d'autres mesures de sureté ;Vu le reglement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pourla mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sOreté de l'aviationcivile;Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesuresdétaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviationcontenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23août 2022 ;Vu l'arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sureté de l'aviationcivile;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensiblesde l'aviation civile ;Vu l'arrété ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sureté de l'aviationcivile;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-11-15-00002 du 15 novembre 2022 portant délégation designature à M. Yves TATIBOUET, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 modifié relatif aux mesuresde sUreté applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire ;Considérant la réunion mensuelle du suivi de sûreté du 8 juillet 2024;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr








AVIATION CIVILE - R02-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR - Reclassement PCZSAR 11 juillet 2024 signé 4
Considérant la visite de site du 9 juillet 2024;Considérant le courriel de la SAMAC du 10juillet 2024 relatif aux modifications des limites dela PCZSAR;Sur proposition du directeur de la sécurité de I'aviation civile aux Antilles et en Guyane,
ARRETEArticle 1: Evolution du zonage de la plateforme
Mise en service du magasin DUFRY (salle d'embarquement niveau 2 côté Est)Les travaux relatifs au nouveau magasin DUFRY sont en cours d'achèvement. En conséquence,toute la zone de ce local commercial est reclassée en PCZSAR.
Article 2 : Annexes et entrée en vigueur
Les nouvelles limites de la PCZSAR sont définies en annexe. Cette modification entre en vigueurle 11 juillet 2024. Article 3 : Exécution
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, le directeur territorial de la policenationale Martinique, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens enMartinique, et le directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux actes administratifs dela préfecture de la Martinique.
Le Lamentin, le 11 juillet 2024
Pour le Préfet, I'adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile,en charge des affaires techniques
AVIATION CIVILE - R02-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR - Reclassement PCZSAR 11 juillet 2024 signé 5
ANNEXE

AVIATION CIVILE - R02-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR - Reclassement PCZSAR 11 juillet 2024 signé 6
2iveauzone Est, salle d'embarquement niEvolution de la PCZSAR
ps 'echnisuesu
LEGENDE .
Limite PC ZSAR modifiéeLimite PC ZSAR
|DUTY FREE |

AVIATION CIVILE - R02-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR - Reclassement PCZSAR 11 juillet 2024 signé 7
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-07-05-00002
ARRETE ACOMPTES 2024 ALEFPA
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-05-00002 - ARRETE ACOMPTES 2024 ALEFPA 8
PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéd'rarernité
ARRÊTÉ N°Portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2024 ducentre d'hébergement et de réinsertion sociale « Rosannie Soleil» géré par l'AssociationLaïque pour I'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie au titre des mois de janvierà septembre 2024. SIRET: 775 624 075 006828-10, rue Joseph Compère97200 Fort-de-FranceReprésentant légal : Mme Myliène ASSOUVIE
LE PRÉFETVu _ le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7 et L.313-11 etR.314-39 à R.314-43-1 ;Vu _ laloin® 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu _ le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu _ le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté n° RO2-2023-06-29-00021 du 29 juin 2023 fixant la dotation globale definancement pour l'année 2023 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale« Rosannie Soleil » géré par l'association ALEFPA Martinique ;Vu _ l'arrêté modificatif n° RO2-2023-12-13-00006 du 13 décembre 2023 portant modification del'arrêté n° RO2-2023-06-29-00021 fixant la dotation globale de financement du centred'hébergement et de réinsertion sociale « Rosannie Soleil » pour I'année 2023 ;Considérant la dotation régionale initiale 2024 pour le BOP 177 notifiée le 5/03/2024 ;Sur proposition du directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités.
ARRÊTEArticle 1°°: Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du CHRSsusvisé, il est procédé au profit de l'ALEFPA, pour la période allant de janvier à septembre 2024, auversement d'acomptes mensuels d''un montant de 68 940,66 € (soixante-huit mille neuf centquarante euros et soixante-six centimes) soit Un engagement global de 620 465,94€ (six centvingt mille quatre cent soixante-cinq euros et quatre-vingt-quatorze centimes), calculés sur la
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fori-de-France CEDEXTel :05 SE 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-05-00002 - ARRETE ACOMPTES 2024 ALEFPA 9
base du 12*TM de la dotation globale de financement (DGF) de l'année antérieure (avecreconduction des crédits inflation en crédits pérennes).Article 2: L'engagement financier de I'Etat pour l'attribution de la dotation globale definancement est limité à la somme de 827 288€ (huit cent vingt-sept mille deux cent quatre-vingt-huit euros) tant que la dotation globale de financement de I'année 2024 n'est pas fixée par arrêté.Article 3 : La dépense en cause sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergementparcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » comme suit :
Code chorus Description Domaine Montants à Acomptes |fonctionnel engager mensuels017701051210 n 0177-12-10 566 210,97€ | 62912,83€d'hébergement017701051213 Sl Lt 0177-12-08 54 254,97€ 6 028,33 €d'accompagnement620 465,94€ 68 940,66 €
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Martinique.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.Article 5 : En application des dispositions du IIl de I'article R.314-36 du code de l'action socialeet des familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Martinique.Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'Etat -1 place du Palais Royal-75100 PARIS CEDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application information « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, le directeur régional desfinances publiques, le directeur de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
\———: i 5 élégationContrôle budgét e Fait à Fort-de-France, le Pour le Préfet et par ggétaire en région ÿ ia Secrétaire Géfféraler P J . '-.de la Préfecture 9P- 5 JUIL. 2024
Laurence GOLA REMOANGHY
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-05-00002 - ARRETE ACOMPTES 2024 ALEFPA 10
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-07-05-00003
ARRETE ACOMPTES 2024 CRF
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-05-00003 - ARRETE ACOMPTES 2024 CRF 11
PREFETDE LAMARTINIQUEL_:'berte'ÆgalitéFraternité
ARRETE N°Portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2024 ducentre d'hébergement et de réinsertion sociale « la Case » géré par l'association « Croix-Rouge française » au titre des mois de janvier à septembre 2024.
Vu
Vu
Vu
SIRET : 775 672 272 3013974, chemin Fruit à pain - Long pré97232 Le LamentinReprésentant légal : Mr Manuel EUPHRASIE
LE PRÉFET
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7 et L.313-11 etR.314-39 à R.314-43-1 ;la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;l'arrêté n° RO2-2023-06-29-00022 du 29 juin 2023 fixant la dotation globale de financementpour l'année 2023 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « la Case » ;I'arrété RO2-2023-12-13-00007 du 13 décembre 2023 portant modification de l'arrêté dedotation globale de financement pour l'année 2023 n° R02-2023-06-29-00022 ;AConsidérant la dotation régionale initiale 2024 pour le BOP 177 notifiée le 5/03/2024 ;Sur proposition du directeur de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
ARRETE
Article 1°" : Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du CHRSsusvisé, il est procédé au profit de l'association « Croix-Rouge française», pour la période allantde janvier à septembre 2024, au versement d'acomptes mensuels d''un montant de 52 590,66 €,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - S7 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 SE 39 36 00 - www.martinique.prafgouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-05-00003 - ARRETE ACOMPTES 2024 CRF 12
(cinquante-deux mille cinq cent quatre-vingt-dix euros et soixante-six centimes) soit d'unengagement global 473 315,94€ (quatre cent soixante-treize mille trois cent quinze euros etquatre-vingt-quatorze centimes) , calculés sur la base du 12*"° de la dotation de I'année antérieure(avec reconduction des crédits inflations CHRS 2023 en crédits pérennes).Article 2 : L'engagement financier de I'Etat pour l'attribution de la dotation globale definancement est limité à la somme de 631 088,00 € (six cent trente-et-un mille quatre-vingt-huiteuros, tant que la dotation globale de financement de I'année 2024 n'est pas fixée par arrêté.Article 3: La dépense en cause sera imputée sur les crédits du programme 177 « hébergementparcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » comme suit :
Code activité Description Domaine Montant Acomptesfonctionnel à engager mensuels017701051210 CHRS-dépenses 0177-12-10 451 229,94 € 50 136,66 €d'hébergement017701051213 CHRS-dépenses 0177-12-08 22 086 € 2 454 €d'accompagnement473 315,94€ 52 590,66 €
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Martinique.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.Article 5 : En application des dispositions du IIl de l'article R.314-36 du code de l'action socialeet des familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Martinique.Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'Etat -1 place du Palais Royal-75100 PARIS CEDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application information « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, le directeur régional desfinances publiques, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
-1e Préfet et pay delégationContrôle budgétaire e 1 region "uur le Pr p :
Lanre-ro COLA DK MONCHY
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-05-00003 - ARRETE ACOMPTES 2024 CRF 13
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-07-11-00003
Arrêté portant convocation des électeurs,
composition de la commission d'organisation
des élections et fixant la date et le lieu des
opérations de dépouillement et de recensement
des votes des premier et deuxième tours de
l'élection des juges consulaires au tribunal mixte
de commerce de Fort-de-France
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-07-11-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs, composition de la
commission d'organisation des élections et fixant la date et le lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes des
premier et deuxième tours de l'élection des juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Fort-de-France
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant convocation des électeurs, composition de la commission d'organisation desélections et fixant la date et le lieu des opérations de dépouillement et de recensement desvotes des premier et deuxième tours de l'élection des juges consulairesau tribunal mixte de commerce de Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de commerce, notamment l''article R723-7 ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-03-26-00001 du 26 mars 2024 modifié portant délégation designature a Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture,secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administrationgénérale ;Vu les désignations opérées par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France pourla composition de la commission des opérations électorales ;Considérant l'expiration du mandat de deux juges consulaires au tribunal mixte de commercede Fort-de-France;Sur proposition de la secrétaire générale ;ARRÊTEArticle 1°: Le collège électoral, composé des :- membres élus de la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique,- membres élus de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique,* — juges en exercice du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France,* — anciens juges du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France,est appelé à voter par correspondance, en vue de l'élection de plusieurs juges consulaires, dèsréception du matériel de vote et jusqu'au mercredi 2 octobre 2024 à 18h00 pour le premier tour,et en cas de second tour, jusqu'au mardi 15 octobre 2024 à 18h00. Les votes sont à adresser à lapréfecture.Article 2 : Les candidatures seront reçues au bureau de la réglementation générale, des électionset de la circulation de la préfecture du 26 août jusqu'au 9 septembre 2024 à 18h00.Article 3 : Conformément aux articles L723-13 et R723-8 du code de commerce, il est instituéune commission d'organisation des élections (COE) se composant comme suit :Pour les deux tours de scrutin :Magistrat, président de la commission :* Monsieur Sébastien CARPENTIER, vice-président au tribunal judiciaire de Fort-de-FranceAssesseur :* Monsieur Daniel COLOMBANI, vice-président au tribunal judiciaire de Fort-de-France
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref.gouv.fr 1/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-07-11-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs, composition de la
commission d'organisation des élections et fixant la date et le lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes des
premier et deuxième tours de l'élection des juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Fort-de-France
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Membre représentant le préfet :* Madame Emilie REYNAUD, chef du bureau de la réglementation générale, des électionset de la circulation ou son adjointe.Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal mixte de commerce deFort-de-France.Article 4 : La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité duscrutin et de proclamer les résultatsArticle S : Les opérations de dépouillement des bulletins de vote se dérouleront pour le premiertour le jeudi 3 octobre 2024 à 10h00 et en cas de second tour le mercredi 16 octobre 2024 à14h00, au palais de justice de Fort-de-France, siège du tribunal mixte de commerce.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire de Fort-de-France et le président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le ÊÎ - JUIL 2024Le Préfet de L "artinique
212
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-07-11-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs, composition de la
commission d'organisation des élections et fixant la date et le lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes des
premier et deuxième tours de l'élection des juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Fort-de-France
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SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2024-07-11-00002
Arrêté préfectoral du 11/07/2024 autorisant la
mise en commun des moyens et effectifs de
services de police municipale à l'occasion de
l'arrivée de la dernière étape du tour de la
Martinique des yoles rondes le dimanche 21
juillet 2024 sur le territoire de la commune du
François
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11/07/2024 autorisant la mise en commun des moyens
et effectifs de services de police municipale à l'occasion de l'arrivée de la dernière étape du tour de la Martinique des yoles rondes le
dimanche 21 juillet 2024 sur le territoire de la commune du François
17
PREFETDE LAMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternité
Arrêté N°autorisant l'utilisation en commun des moyens et effectifs de servicesde police municipale à I'occasion de l'arrivée de la dernière étape du Tour de laMartinique des Yoles Rondes le dimanche 21 juillet 2024sur le territoire de la commune du François
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L512-3 ;Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature de Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet de l'arrondissement du Marin, en date du 2 janvier 2024 ;Vu l'ensemble des éléments constituant le dossier de I' « arrivée de la dernière étape duTour de la Martinique des Yoles Rondes » le dimanche 21 juillet 2024 sur le territoire dela commune du François;Vu la réponse n° HT/DGS/PM/SP/2024N°93 en date du 22 avril 2024 du maire du Dlamantmettant à la disposition de la ville du François deux agents de sa police municipale pourrenforcer le dispositifde sécurité prévu lors de la manifestationorganisée sur le territoirede la commune du François le dimanche 21 juillet 2024;Vu la réponse n° 428/2024 en date du 26 avril 2024 du maire de Rivière-Pilote mettant à ladisposition de la ville du François deux agents de sa police municipale pour renforcer ledispositif de sécurité prévu lors de la manifestation organisée sur le territoire de lacommune du François le dimanche 21 juillet 2024 de 8h à 14h ;Vu la correspondance n° SM/TC/JT/MB/24/N°14POL en date du 28 juin 2024 du maire duFrançois informant Monsieur le Préfet de l'accord de Messieurs les Maires du Diamant et deRivière-Pilote ;Considérant l'afflux potentiellement important de population et les nombreux exposantssur la commune du François en raison de l' « arrivée de la derniére étape du Tour de laMartinique des Yoles Rondes » le dimanche 21 juillet 2024 sur le territoire de lacommune du FrançoisConsidérant la nécessité de mettre en place un dispositif conséquent pour assurer lasécurité de cette manifestation dans les meilleures conditions possibles ;Considérant que la ville du Francois dispose d'un nombre de policiers municipaux neq - - . -permettant pas de garantir pour l'occasion tout acte pouvant porter atteinte à la sécuritédes personnes et des biens ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.nref.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11/07/2024 autorisant la mise en commun des moyens
et effectifs de services de police municipale à l'occasion de l'arrivée de la dernière étape du tour de la Martinique des yoles rondes le
dimanche 21 juillet 2024 sur le territoire de la commune du François
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Considérant que les conditions requises sont respectées ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet du Marin;
ARRETE
Article Ter: Monsieur le maire de la commune du Diamant mettra à disposition deMonsieur le maire de la commune du François, deux (2) policiers municipaux avec leuréquipement autorisé par arrêté préfectoral ;Ces deux (2) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune duFrançois durant cette manifestation le dimanche 21 juillet 2024 de 8h à 16h ;Article 2: Monsieur le maire de la commune de Rivière-Pilote mettra à disposition deMonsieur le maire de la commune du François, deux (2) policiers municipaux avec leuréquipement autorisé par arrêté préfectoral ;Ces deux (2) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune duFrançois durant cette manifestation le dimanche 21 juillet 2024 de 8h à 14h selon lestermes de la correspondance 428/2024 en date du 26 avril 2024 du maire de Rivière-Pilote;Article 3 : Durant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune du François,les policiers municipaux dûment désignés, seront placés sous l'autorité du Maire de lacommune du François, conformément aux règles de leur cadre d'emplois. Ils serontencadrés par le responsable du service de police municipale du François ;Article 4 : Le sous-préfet du Marin, le Chef d'escadron, commandant la compagnie de laGendarmerie du Marin, les Maires du François, du Diamant et de Rivière-Pilote sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Le Marin, le1 01, 202
Pour le Préfet et par/délégation,Le sous-préfet dy Marin
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11/07/2024 autorisant la mise en commun des moyens
et effectifs de services de police municipale à l'occasion de l'arrivée de la dernière étape du tour de la Martinique des yoles rondes le
dimanche 21 juillet 2024 sur le territoire de la commune du François
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