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CABINET DU PREFET




ARRETE N° 2023-00753
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux
biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du vendredi 30 juin 2023 à 15h00 au lundi
3 juillet 2023 à 12h00

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son
article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu la demande en date du 30 juin 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-major
de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée
sur chacun des deux hélicoptères Airbus EC 135 de la gendarmerie nationale mobilisés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du vendredi 30 juin 2023 à 15h00 au
lundi 3 juillet 2023 à 12h00 à Paris et en petite couronne ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
hélicoptères dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ;
Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sont
déroulés ces dernières 72 heures ; que dans la nuit du 27 au 28 juin, vingt-quatre personnes ont été
interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d'abribus, d'incendies de
plusieurs voitures, de poubelles et ainsi que dans une école de musique ; que dans la nuit du 28 au 29
juin, 98 individus ont été interpellés par les forces de l'ordre dans l'agglomération parisienne ; qu'une
nouvelle vague de violences urbaines nocturne a éclaté dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 entraînant
408 interpellations, des blessures sur 249 membres des forces de l'ordre avec des attaques ou
incendies d'institutions publiques et de commerces ; que le contexte de ces trois derniers jours justifie
de prévenir les troubles à l'ordre public par des moyens adaptés ;
Considérant que la demande de la DSPAP porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés
chacun d'une caméra aéroportée qui pourra être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images dans un périmètre dans lequel sont susceptibles de se produire des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;


2

Considérant que le recours à une caméra disposée sur un hélicoptère a pour objectif de
prévenir les troubles graves à l'ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunes
munis d'armes pour en découdre avec les forces de l'ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et
agressions à l'encontre des forces de sécurité intérieure dans un contexte de tensions particulièrement
vives depuis le mardi 27 juin 2023 en fin d'après-midi ; que cette caméra permettra une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture de police, il fera l'objet
d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sont
adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;

Vu l'urgence,

ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont autorisés au titre de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu particulièrement
exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et
de vol ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, dès lors que la situation est susceptible d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est
fixé à une caméra embarquée pour chacun des deux hélicoptères.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris et dans les départements de la petite couronne .

Article 4 – La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité 1 au sens du I de l'article L. 242-
5 précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens) : du vendredi 30 juin à
15h00 au lundi 3 juillet à 12h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne, son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site
internet de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 30 JUIN 2023
Laurent NUÑEZ


3
ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00753 du30 JUIN 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________




Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.