SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-189
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-06-23-00003 - A2026-06-23 GGD 76 Autorisation drones - Lutte
contre l'immigration irrégulière (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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A2026-06-23 GGD 76 Autorisation drones - Lutte
contre l'immigration irrégulière
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-23-00003 - A2026-06-23 GGD 76 Autorisation drones - Lutte contre
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=mPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration sur la côtede la Seine-Maritime entre la commune du Tréport et de Fécamp.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8à R.242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitementsd'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour desmissions de police administrative ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signatureà Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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la demande du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritimereçue le 28 mai 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux drones et d'un hélicoptère, aux fins delutter contre l'immigration irrégulière sur la côte de la Seine-Maritime ;que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de surveillance desfrontières et de secours aux personnes, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer le secours des personnes et de surveiller lesfrontières dans le cadre d'opérations de lutte contre l'immigration irrégulière ;que le 5° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la surveillance des frontières envue de lutter contre leur franchissement irrégulier ; que le 6° du même articleprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours auxpersonnes ;
que le littoral seinomarin est un secteur géographique qui se caractérise pardes valleuses et des falaises dont les bases sont percées de cavités particulièrementdifficiles d'accès et susceptibles de dissimuler des groupes de plusieurs dizainesd'individus, avec des plages constituées de galets et des routes à accès unique ; quecette configuration empêche les forces de l'ordre engagées au sol de détecterefficacement la présence et le nombre d'individus franchissant irrégulièrement lafrontière; qu'a contrario, les moyens au sol sont facilement repérés par lescontrevenants et peuvent aisément être bloqués et pris à partie à l'instar desgendarmes du Pas de Calais blessés en 2023 par des jets de pierres et des attaquesà l'arme blanche mais aussi le 8 mars 2025 où un gendarme a été blessé au genou àla suite d'un refus d'obtempérer entraînant une course-poursuite avec un véhiculede passeurs à Audinghen dans le Pas de Calais;que l'objectif de la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine est lapréservation de la vie humaine; que les gendarmes des compagnies de Dieppe etde Fécamp doivent empêcher les migrants de risquer leur vie en traversant la mersur des embarcations de fortune; que les zones d'attente (campements), les zonesde départs (valleuses) et les zones de stockage de matériel, choisies par les passeurssont des lieux permettant à des groupes importants d'individus (plusieurs dizaines)de se dissimuler, dans l'attente du moment d'embarquer pour tenter la traversée;que les cavités au pied des falaises longeant la côte (inaccessibles, car menaçant des'effondrer), les endroits boisés en sont autant d'exemples.que la pression migratoire (tentatives de passage et départs de migrants tentant derejoindre les côtes du Royaume-Uni, depuis le littoral du département de la Seine-Maritime) est importante depuis 2021, et touche, aujourd'hui, la circonscription dela compagnie de Fécamp; qu'en 2025, 295 migrants ont été interceptés par lesmilitaires de la compagnie de gendarmerie de Dieppe et 86 par ceux de lacompagnie de Fécamp ;que parmi eux, 44 migrants ont tenté la traversée, avantd'être ramenés sur les côtes, suite à des problèmes techniques des embarcations,ou des problèmes médicaux; que 199 migrants sont partis depuis les
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+circonscriptions de Dieppe et de Fécamp et ont réussi à rejoindre les eauxterritoriales britanniques;que depuis le mois de mars, les conditions météorologiques deviennent plusfavorables aux traversées ; en effet, que les épisodes de migration ont débuté dès lapremière semaine du mois de mars 2026 : que le 8 mars 2026 à Sainte-Margueritesur Mer, un départ d'une embarcation contenant 26 passagers a été détectée; quele 18 mars 2026 à Sainte-Marguerite sur Mer 11 migrants ont été découverts parSalamandre; que le 23 mars à Saint Aubin sur Mer (CGD Fécamp) un départ d'uneembarcation contenant 6 passagers a été intercepté puis ramené au Tréport etplacés en retenue administrative; que le ler avril 2026 à Sainte Marguerite sur Mer,19 migrants ont été interpellés en train gonfler leur embarcation; que le 09 avril2026 à Saint Valéry en Caux 11 migrants ont été interpellés dans le port; que le 25avril 2026, à Senneville sur Fécamp le départ d'une embarcation contenant 21passagers a été détectée; que le 27 avril 2026 à Hautot sur Mer un départ d'uneembarcation contenant 23 passagers a été détectée; que le 03 mai 2026 àVarengeville sur Mer 7 individus sont interpellés dont 2 passeurs présumés; que le23 mai 2026 à Varengeville sur Mer une embarcation avec 20 personnes à bord estdétectée par le sémaphore de Dieppe; que le 26 mai 2026 à Sotteville sur Mer undépart d'une embarcation contenant 11 passagers a été détectée ;que le survol d'aéronefs permet de détecter et d'évaluer l'ampleur du fluxmigratoire avant de mettre en place un dispositif sécuritaire adapté; qu'ainsi, lesmoyens aériens permettront aux forces de sécurité intérieure d'être engagées ennombre adapté et par un itinéraire sécurisé permettant de faire face aux risquesencourus; que la vision grand-angle garantit la sécurité des forces de l'ordre danscette configuration complexe tout en limitant l'engagement des forces au sol ; quepar ailleurs, ce dispositif permet une détection et une réactivité plus efficiente encas de dérive, chavirement ou naufrage des embarcations; que cette réactivitépermettra de réduire les risques de noyade et de préserver la vie humaine ;qu'euégard à l'ampleur et la configuration complexe de la zone à sécuriser, le recours audispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire, adapté etindispensable ; qu'il n'existe donc pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins; qu'il est opportun au vu des éléments précités dedéployer des aéronefs, avec leurs caméras embarquées ;que la demande porte sur l'engagement d'un drone lequel peut, en tant que debesoin, être porté, au maximum et strictement en cas d'évènement majeur, soit àun hélicoptère, soit à deux drones, équipés chacun d'une caméra classique et d'unecaméra thermique, étant précisé que l'hélicoptère ne peut pas voler en mêmetemps que les drones sur la même zone ; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux zones à sécuriser où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la surveillance aérienne n'apas vocation à être permanente compte tenu de l'autonomie limitée du matériel,du nombre de télépilotes habilités et des conditions météorologiques pouvant êtreincompatibles avec l'emploi de l'aéronef; qu'entre le 1er janvier et le 1er décembre2025, le drone de la compagnie de gendarmerie départementale de Dieppe a étédéployé par son télé-pilote 38 fois, il a volé 91 heures et 30 trente minutes, soit une
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Article 5Article 6
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moyenne de 2 heures et 24 minutes par vol; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Seine-Maritime sont autorisés dans le cadre dela surveillance de la frontière maritime du territoire de la Seine-Maritime en vue delutter contre son franchissement irrégulier.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à quatre.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique constitué d'unebande littorale terrestre de trois kilomètres de large comprise entre Fécamp et leTréport incluses et figurant sur le plan joint en annexe, à l'exception des ZICAD 076-001 PALUEL et 076-002 PENLY.La présente autorisation est délivrée du 24 juin 2026 au 24 août 2026.L'information du public sera assurée par la publication du présent arrêté sur le siteinternet et au recueil administratif de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laSeine-Maritime et le directeur interdépartemental de la police nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le 2 3 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte directrice de cabinet
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Julia CAPEL-DUNN
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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ANNEXE : CARTOGRAPHIE DU PERIMETRE SURVOLE
Bande de 3 kilométres s'étendantDe Le Tréportà Fécamp
2 3 JUIN 2026Rouen, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
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