PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-054
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2025-04-07-00001 - Délégation de signature à Mme Mathilde
BOIVIN, Cheffe du pôle régional Dublin au Secrétariat général (4
pages) Page 3
25-2025-03-19-00005 - Délégation de signature M.Laurent PERRAUT,
Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Doubs (6 pages) Page 8
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Préfecture du Doubs
25-2025-04-07-00001
Délégation de signature à Mme Mathilde
BOIVIN, Cheffe du pôle régional Dublin au
Secrétariat général
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-07-00001 - Délégation de signature à Mme Mathilde BOIVIN, Cheffe du pôle régional Dublin au
Secrétariat général 3
PREFET Pôle Réci |DU DOUBS | le Régional DublinLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant délégation de signature à Mme Mathilde BOIVIN,Cheffe du pôle régional DUBLIN au Secrétariat généralLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;VU la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur lesprocédures d'éloignement des étrangers ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique; |VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE(Rémi) ;VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 2015 modifié désignant les préfets compétents pourenregistrer les demandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement ;VU l'arrêté ministériel du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure dedétermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la régionBourgogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-25-00001 du 25 octobre 2024 portant organisation dela préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-07-00001 - Délégation de signature à Mme Mathilde BOIVIN, Cheffe du pôle régional Dublin au
Secrétariat général 4
Pôle Régional Dublin
VU la décision préfectorale du 20 novembre 2024, portant affectation de Mme MathildeBOIVIN, attachée d'administration de l'État, sur le poste de Cheffe du pôle régionalDUBLIN au Secrétariat général, à compter du 1er décembre 2024;VU la décision préfectorale du 18 février 2025, portant affectation de Mme Sabrine SOUR,attachée d'administration de l'État, sur le poste de d'ajointe à la Cheffe du pôle régionalDUBLIN au Secrétariat général, à compter du 1er avril 2025 ;VU les décisions d'affectation des agents du Pôle Régional Dublin ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs
ARRÊTE
Article ler:Délégation de signature est donnée à Mme Mathilde BOIVIN, attachée d'administration del'État, sur le poste de Cheffe du pôle régional DUBLIN au Secrétariat général de la préfecturedu Doubs, à l'effet de signer, tous documents administratifs et comptables concernant sonservice dans les matières relevant des attributions du ministère de l'Intérieur, et cellesrelevant des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département,à l'exclusion : |* des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant unedécision, à l'exception des arrêtés portant renouvellement d'assignation à résidence,* des courriers destinés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux etrégionaux.Dans ces limites, délégation lui est notamment donnée pour les actes pris en applicationde la procédure DUBLIN pour l'ensemble de cette procédure, de son engagement jusqu'à laréalisation du transfert, y compris l'exécution des procédures de transfert, le suivi statistique :- la réception du dossier, vérification de la complétude, le contrôle des pièces etl'appréciation de l'opportunité d'engager une saisine (art 17-1) :- le renouvellement des attestations de demandes d'asile (ADA) et la délivrance de copiescertifiées conformes :- la formalisation de la saisine et l'envoi à l'Etat-Membre requis via Dublinet ;- le traitement de la réponse de |'Etat-Membre (appréciation éventuelle d'un réexamen) ;- la notification de la décision de transfert et l'AAR, article L. 561-2 :- l'organisation et l'exécution du transfert en lien avec la PAF et la gendarmerie- les laissez-passer européens.
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Préfecture du Doubs - 25-2025-04-07-00001 - Délégation de signature à Mme Mathilde BOIVIN, Cheffe du pôle régional Dublin au
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Pôle Régional Dublin
Délégation de signature est également donnée à Mme Mathilde BOIVIN, à l'exclusiondes requêtes introductives d'instance, à l'effet de signer tous mémoires, pièces et autresdocuments nécessaires à la défense de l'Etat, dans le cadre contentieux DUBLIN devant lesjuridictions administratives et les mémoires en défense devant le juge judiciaire.En ces matières, délégation est en outre donnée à Mme Sabrine SOUR, attachéed'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle régional DUBLIN pour signer,concurremment avec Mme Mathilde BOIVIN, les expéditions et les copies certifiéesconformes des arrêtés préfectoraux.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mathilde BOIVIN, la délégation qui lui estconférée par l'article 1er du présent arrêté, sera exercée en toutes matières, par Mme SabrineSOUR, adjointe à la cheffe du pôle régional DUBLIN .
Article 3 :Délégation de signature est également donnée à Mme Florence CHAPUIS secrétaireadministrative de classe supérieure, Mme Noura ROUABAH, secrétaire administrative declasse supérieure, Mme Katia GREUSARD, secrétaire administrative de classe normale, MmeAnne GARNIER, secrétaire administrative de classe normale, M. Emmanuel CUENOT, adjointadministratif principal de 1ème classe et M. Youcef BOUKRAA, adjoint administratif, à l'effetde signer les attestations de demande d'asile, concurremment avec Mme Mathilde BOIVIN.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, àtitre de notification, à Mme Mathilde BOIVIN, Mme Sabrine SOUR, Mme Katia GREUSARD,Mme Florence CHAPUIS, Mme Noura ROUABAH, Mme Anne GARNIER, M. EmmanuelCUENOT et M. Youcef BOUKRAA ainsi qu'à Mme la Directrice départementale des financespubliques du Doubs.
Fait à Besançon, le 7 AVR. 2025
Rémi BASTILLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-07-00001 - Délégation de signature à Mme Mathilde BOIVIN, Cheffe du pôle régional Dublin au
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Préfecture du Doubs
25-2025-03-19-00005
Délégation de signature M.Laurent PERRAUT,
Directeur interdépartemental de la Police
Nationale du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-19-00005 - Délégation de signature M.Laurent PERRAUT, Directeur interdépartemental de la Police
Nationale du Doubs 8
PREFETDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
'Arrêté N°portant délégation de signature à Monsieur Laurent PERRAUT,_ Directeur interdépartemental de la Police Nationale du DoubsLe préfet du Doubs,Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU :le code de la sécurité intérieure ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matièrede gestion des personnels de la Police Nationale ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets ;le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relativesaux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certainspersonnels du ministère de l'intérieur ;le décret N° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives auxSecrétariats généraux pour l'Administration du Ministère de l'intérieur (transfert àl'échelon zonal des compétences des Préfets de Département en matière derecrutement des Adjoints de Sécurité) ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement ;
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° le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE(Rémi) ;° l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécuritérecrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;° l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;. l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités derecrutement et de formation des Adjoints de Sécurité ;° l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrété du 24 août 2000 fixant les droits etobligations des adjoints de sécurité ;° la circulaire N° 75 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en matièredisciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorieA du Corps des Attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs, et decatégorie C du corps des adjoints administratifs de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, descollectivités territoriales et de l'immigration ;° la note DCSP/SDRHL/DADM/N° 26 du 23 février 2010 concernant les délégations depouvoir en matiére disciplinaire concernant les personnels administratifs de catégorieABetC;° l'arrêté DGPN/DRHFS/SDESCO/BCP N° 2801 du 29 octobre 2024 nommant Monsieur LaurentPERRAUT, Commissaire Divisionnaire, Directeur interdépartemental de la Police Nationale duDoubs a Besancon
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,ARRETE
Article 1:Délégation de signature est conférée, dans la limite de ses attributions, a M. LaurentPERRAUT, Commissaire Divisionnaire, Directeur interdépartemental de la Police Nationaledu Doubs à BESANCON, à l'effet de prononcer :- les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blame, exclusion temporairede fonctions de 3 jours maximum) des fonctionnaires ci-après désignés : gradés et gardiens dela paix, agents spécialisés et techniciens de la police technique et scientifique en fonctiondans les circonscriptions de Police Nationale du Doubs.
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Article 2 :Délégation de signature est conférée pour le département du Doubs, à M. Laurent PERRAUT,à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'exception descorrespondances avec les élus, les administrations centrales et régionales, saufd'administration courante :* toute décision tendant à maintenir, en cas de nécessité absolue, dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire ou de la rétention administrative, et pendantle temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui n'est pas en mesure de déférerimmédiatement a la décision lui refusant l'autorisation d'entrer sur le territoire français.+ tous les actes relatifs à l'expression de besoins des dépenses de fonctionnement duservice. Délégation de signature lui est également donnée aux fins de constater la réalitédu service fait. Toutes les factures, mémoires ou autres décomptes devront être présentésau mandatement, revêtus du visa du bénéficiaire de la présente délégation.* toute décision et tous documents de réadmissions dites "simplifiées" auprès d'un Etatpartie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers noncommunautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire françaissur la base des articles L621-1 et R621-1 du Code de |'Entrée et du Séjour des Etrangers etdu Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application del'accord de Schengen, à l'exclusion des décisions de réadmission assorties de rétentionadministrative.
Article 3 :Pour tous les actes visés à l'article 2, M. Laurent PERRAUT pourra subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité par un arrêté pris au nom du Préfet, dont il adressera copie -pour information — à la préfecture du Doubs (direction de la coordination interministérielle etdes collectivités territoriales — Bureau de la coordination, de l'environnement et des enquêtespubliques), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Article 4 :Dépenses de fonctionnement du service.Délégation de signature est en outre donnée à M. Laurent PERRAUT à l'effet :
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+ de procéder à l'engagement juridique des dépenses de fonctionnement duservice,¢ de s'assurer de la réalité des faits sur lesquels sont fondés les droits descréanciers et aussi de leur conformité aux actes d'engagement. Toutes lesfactures, mémoires ou autres décomptes devront donc être présentés aumandatement, revêtus du visa du bénéficiaire de la présente délégation.+ De signer tous les actes relatifs à l'expression de besoins des dépenses defonctionnement du service.Délégation de signature lui est également donnée aux fins de constater la réalité du servicefait. Toutes les factures, mémoires ou autres décomptes devront donc être présentés aumandatement, revêtus du visa du bénéficiaire de la présente délégation.
Article 5 :Délégation de signature est également donnée à M. Laurent PERRAUT à l'effet de signer lesactes désignés ci-après, lorsque les besoins nécessitent au maximum l'engagement de 2unités de forces mobiles de police :+ les conventions de remboursement de prestations de services d'ordre supportées parles forces de l'ordre ;¢ les états liquidatifs se rapportant à ces conventions,¢« la certification des factures et l'établissement de certificats administratifs nécessairesaux mandatements se rapportant à ces conventions.
Article 6 :M. Laurent PERRAUT réservera à sa signature personnelle, les décisions de l'article 1.
Article 7:M. Laurent PERRAUT pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autoritépour tous les autres actes visés aux articles 4 et 5 par un arrêté pris au nom du Préfet, dont iladressera copie - pour information -— à la Préfecture du Doubs (Direction de la CoordinationInterministérielle et des Collectivités Territoriales — Bureau de la Coordination, del'Environnement et des Enquêtes Publiques), à chaque changement de responsablesconcernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Article 8:Toutes dispositions antérieures a celles du présent arrété sont abrogées.
Article 9:La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, transmisà titre de notification, à M. Laurent PERRAUT, commissaire divisionnaire, Directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Doubs et pour information à Mme la Directricedépartementale des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon, le 19 mars 2025
Rémi BASTILLE _—a.etRE
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