PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-11-06-2024
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2024-05-27-00016 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0384 du 27 mai 2024
(77) (10 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-06-06-00009 - ARRÊTÉ N° 2024/DCSE/BC/VU/002
Portant
attribution d□une subvention à la commune de
SAVIGNY-LE-TEMPLE
pour la réparation des dégâts et dommages
résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet
2023 (2 pages) Page 14
D77-2024-06-06-00008 - ARRÊTÉ N° 2024/DCSE/BC/VU/005
Portant
attribution d□une subvention à la commune de MOISSY-CRAMAYEL
pour
la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines
survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023. (2 pages) Page 17
D77-2024-05-30-00005 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/013 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au
titre de l'année 2024 - Montevrain (3 pages) Page 20
D77-2024-06-06-00010 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/VU/001 portant attribution
d'une subvention à la commune de Noisiel pour la réparation des dégâts et
dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le
5 juillet 2023 (2 pages) Page 24
D77-2024-06-06-00011 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/VU/004 portant attribution
d'une subvention à la commune de Pontault-Combault pour la réparation
des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre
le 27 juin et le 5 juillet 2023 (2 pages) Page 27
D77-2024-06-06-00007 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/VU/006 portant
attribution d'une subvention à la commune de Montereau-Fault-Yonne
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences
urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 (2 pages) Page 30
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2024-06-03-00010 - Délégation de signature DIPN M MERCIER -
sanctions disciplinaires (2 pages) Page 33
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2024-06-06-00006 - AP N° 2024-773-203 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de l'entreprise LAMI FRANCK - Ozouer le Voulgis (2
pages) Page 36
2
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2024-05-27-00016
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0384 du 27 mai
2024 (77)
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-05-27-00016 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0384 du 27 mai 2024 (77) 3
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE SEINE-ET-MARNE de l'environnement, de 'aménagementLiberté et des transports d'lle-de-FranceÉgalitéFraternité
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0384portant subdélégation de signature du préfet de Seine-et-MarneLa directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France,Vu la loi n°82-213 du 2 mars1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements, les régions et l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne — M. ORY (Pierre) ;Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'lle-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de ladirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet2022 portant nomination d'une directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports de la région lle-de-France ;Vu l'arrété du préfet de Seine-et-Marne, n° 23/BC 162 du 26 septembre 2023 portant délégation designature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, notamment son article 5 ;Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'lle-de-France, chargé du pilotage,
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Décide : Article 1°I.- Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux articles C à E,GaQ R3etR4 de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature etsous réserve des exceptions prévues aux articles 1 et 2 du même arrêté, dans la limite de leurs attributionsrespectives, à :- M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressourceshumaines et de la gestion des moyens ;- Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l'eau et dudéveloppement durable ;- M.Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint directeur des routes d'Île-de-France ;- M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie desrisques et de la nature ;- M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'aménagementdurable et des transports ;- M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transportset des missions de défense et de sécurité ;- M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage ;- Mme Agnès COURET, cheffe de l'unité départementale de Seine et Marne ;- Mme Clémence JAHANGIR, adjointe à la cheffe de l'unité départementale de Seine et Marne ;M. David LEROUGE, adjoint à la cheffe de l'unité départementale de Seine et Marne.Il. - Subdélégation est donnée à M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint,directeur des routes d'Île-de-France, à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions prévus aux articlesA, B, F, R1 et R2 de l'article 3 de l'arrété du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signaturesusvisé et sous réserve des exceptions prévues aux articles 1et 2 du même arrêté, dans la limite de sesattributions.Article 2I. - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jacques SALHI, pour les rubriques A, B, F, R1 et R2 del'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature susvisé, lasubdélégation de signature accordée au 2 de l'article 1 de la présente décision est exercée, dans la limitede leurs attributions, par M. Jérôme ROQUES, directeur-adjoint des routes d'Île-de-France et par MmeSophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien.Il.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI, de M. Jérôme ROQUES et de Mme SophieDUPAS, la subdélégation de signature accordée au 2 de l'article 1 de la présente décision et au 1 duprésent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- M. Rémy MENSIRE, adjoint au responsable du service de modernisation du réseau ;- M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, responsable du service de la gestion patrimoniale du réseau et sonadjoint, M. Claude STREITH.Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy MENSIRE, la subdélégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Micheline LEHOUX, chef du bureau des affairesfoncières.
Article 4
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ROCHER-LACOSTE et de M. Claude STREITH,responsable du service de la gestion patrimoniale du réseau, la subdélégation qui leur est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Adrien PUGES, chef de l'arrondissement degestion et d'exploitation de la route Est et son adjoint, M. Anthony MITRANO.Article 5Subdélégation est accordée à M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, àM. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. David LECOMTE, chefdu bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué auprès de la DiRIF, à Mme CatherinePERNOIS, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué auprès de laDiRIF et à M. Nicolas MURY, chargé d'études juridiques, pour présenter des observations orales devantles juridictions, dans la limite de leurs attributions.Article 6. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité destransports et aux contrôles des véhicules et relevant des rubriques C et D de l'article 3 de l'arrêté dupréfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature susvisé à M. Paul WEICK, directeur régional etinterdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité,chef du service sécurité des transports et des véhicules, la subdélégation est également exercée par sonadjointe Mme Odile SEGUIN.Il.- Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux autorisations spécialesde transport en matiére de navigation intérieure et relevant de la rubrique C2 de l'article 3 de l'arrêté dupréfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature susvisé à Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUDet son adjointe, Mme Justine GODARD.Ill.- Subdélégation est également donnée à |'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs auxcontrôles des véhicules et relevant de la rubrique D de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marneportant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :- M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules du servicesécurité des transports et des véhicules et M. Benjamin BELKEBLA ;- Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement, del'aménagement et des transports de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale duVal-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN ;- M. Sébastien CUCURULO, chef du péle véhicule infra-régional Sud de |'unité départementale du Val-de-Marne ;- M. Alexis BROUZES, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, M. Tahar AMORRI etM. Paterne YOPA, techniciens au pôle véhicules infra-régional sud de l'unité départementale du Val-de-Marne ;- M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, del'aménagement et des transports de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de laSeine-Saint-Denis ;- M. André COUBLE, directeur-adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;- Mme Sylvie CHATY, directrice-adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;- Mme |Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord et son adjoint M. NafoualNOUKRI ;- M. Marc ARAGO, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis ;- M.Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, del'aménagement et des transports de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale desHauts-de-Seine et ses adjoints, M. Fabrice MORONVAL et Mme Sybille MULLER ;. M. Frédéric SEIGLE, responsable du pôle véhicules infra-régional Ouest de l'unité départementaledes Hauts-de-Seine et son adjoint M. Étienne MERLIN, technicien supérieur principal de |'économie etI'industrie.
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Article 7Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions relatifs aux équipementssous pression et canalisations relevant de la rubrique E de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement risques chroniques ;- Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;- Mme Laura ANDRIEUX, cheffe du pôle équipements sous pression de l'unité départementale deSeine-et-Marne ;- Mme Nadine CHAMBOREDON, chef du pôle carrières explosifs de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;« M. Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- Mme Elise BOUYER, chef de la cellule de Mitry Torcy de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- M. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et Marne ;- Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l'unitédépartementale de Seine-et-Marne.Article 8Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions relatifs aux sous-sols et auxmines et relevant de la rubrique P de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégationde signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :» M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;- Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON.Article 9Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions relatifs à l'énergie et relevantde la rubrique G de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signaturesusvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :- Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;- M. Baptiste LORENZI, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment ;- M. Thibaut BADOUAL, responsable du département climat, air, énergie ;- Mme Nathalie BOUSQUET, cheffe du département bâtiment.Article 10Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets etrelevant de la rubrique H de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation designature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;
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Mme Iréne ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques et son adjoint M. Vincent PIERRON ;Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département des risques naturels et ses adjointes, MmeLaurence BALMES, et Mme Sophie SAUVAGNAT ;Mme Nadine CHAMBOREDON, cheffe du pôle carriéres explosifs de I'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;M. Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Elise BOUYER, cheffe de la cellule de Mitry Torcy de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;M. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Émilie GERAUD, cheffe de la cellule risques industriels de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l'unitédépartementale de Seine-et-Marne.Article 11Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux Installationsclassées pour la protection de I'environnement (ICPE) et relevant de la rubrique | de I'article 3 de l'arrêtédu préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributionsrespectives, à :M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement risques chroniques ;Mme Iréne ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniquesMme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels et ses adjointes, MmeLaurence BALMES, et Mme Sophie SAUVAGNAT ;Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques et son adjoint M. Vincent PIERRON ;Mme Nadine CHAMBOREDON, cheffe du péle carrières explosifs de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;M. Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de l'unité départementale de Seine-et-Marne, ;Mme Elise BOUYER, cheffe de la cellule de Mitry Torcy de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;M. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Emilie GERAUD, cheffe de la cellule risques industriels de l'unité départementale de Seine-et-Marne.Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l'unitédépartementale de Seine-et-Marne.Article 12Subdélégation est donnée à |'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau,des milieux aquatiques et de la pêche et relevant de la rubrique J de l'article 3 de l'arrêté du préfet deSeine-et-Marne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives,a:M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
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- Mme Michelle BROSSEAU, responsable du département assainissement du service politiques et policede l'eau, et son adjointe Mme Florence CHEREAU ;- Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Seine Amont au département instruction loi surl'eau du service politiques et police de l'eau ;- M. Paul BEZBORODKO, chef de l'unité Oise Seine Aval ;- Mme Élise DELGOULET, responsable du département ressource et milieux aquatiques du servicepolitiques et police de |'eau, et son adjointe Mme Joanna BRUNELLE.Article 13Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection desespèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant de la rubrique K del'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature susvisé, dans la limitede leurs attributions respectives, à :» Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage et son adjoint, M. Robert SCHOEN ;- M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du département faune et flore sauvages du service natureet paysage et son adjoint, M. Jean-François VOISIN ;- M. Stéphane LUCET, responsable du département espaces naturels, service nature et paysage ;- M. Antoine LOMBARD, adjoint au responsable du département espaces naturels, service nature etpaysage ;« Pour la seule rubrique K1, M. Dilipp SANDOU, coordinateur référent du pôle « convention deWashington » du département faune et flore sauvage, service nature et paysage et son adjointe, MmeFatma AOUCI-GLOUBI, technicienne supérieure principale du développement durable.Article 14Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'autorisationenvironnementale et relevant de la rubrique L de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marneportant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;Mme Iréne ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;- Mme Marion RAFALOVITCH, responsable département risques naturels du service prévention desrisques, et ses adjointes Mme Laurence BALMES et Mme Sophie SAUVAGNAT ;- Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;- M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;- Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;- Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;- Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ;- Mme Nadine CHAMBOREDON, cheffe du pôle carrières explosifs de I'unité départementale de Seine-et-Marne ;- Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;» M. Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de l'unité départementale de Seine-et-Marne, ;- Mme Elise BOUYER, cheffe de la cellule de Mitry Torcy de l'unité départementale de Seine-et-Marne, ;- M. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- Mme Émilie GERAUD, cheffe de la cellule risques industriels de l'unité départementale de Seine-et-Marne.- Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l'unitédépartementale de Seine-et-Marne.Article 15
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Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions relatifs à l'évaluationenvironnementale et relevant de la rubrique M de l'article 3 de l'arrété du préfet de Seine-et-Marneportant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :M. Enrique PORTOLA, responsable du service connaissance et développement durable, et ses adjointsM. Jérôme AYACHE, M. Guillaume CRIEF et M. Luc CHARANSONNEY ;- Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;- M. Tristan AVRY, adjoint au chef du département évaluation environnementale ;- M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;- Mme Iréne ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;- Mme Marion RAFALOVITCH, responsable département risques naturels du service prévention desrisques, et ses adjointes Mme Laurence BALMES et Mme Sophie SAUVAGNAT ;- Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques et son adjoint M. Vincent PIERRON ;- Mme Nadine CHAMBOREDON, cheffe du pôle carrières explosifs de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- M. Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- Mme Elise BOUYER, cheffe de la cellule de Mitry Torcy de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- M. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- Mme Émilie GERAUD, cheffe de la cellule risques industriels de l'unité départementale de Seine-et-Marne.- Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l'unitédépartementale de Seine-et-Marne.Article 16Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité desouvrages hydrauliques et relevant de la rubrique N de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marneportant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;- Mme Marion RAFALOVITCH, responsable département risques naturels du service prévention desrisques, et ses adjointes Mme Laurence BALMES et Mme Sophie SAUVAGNAT.Article 17Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie etaux hydrocarbures relevant de la rubrique O de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portantdélégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;- Mme Marion RAFALOVITCH, responsable département risques naturels du service prévention desrisques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, et Mme Sophie SAUVAGNAT ;- Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;- Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-05-27-00016 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0384 du 27 mai 2024 (77) 10
- M. Baptiste LORENZI, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment ;- M. Thibaut BADOUAL, responsable du département climat, air et énergie du service énergie etbatiment. Article 18Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions relatifs aux systèmesd'information des sols relevant de la rubrique Q de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marneportant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;» Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;- Mme Iréne ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;- Mme Marion RAFALOVITCH, responsable département risques naturels du service prévention desrisques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, et Mme Sophie SAUVAGNAT ;- Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;- Mme Nadine CHAMBOREDON, cheffe du pôle carrières explosifs de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- M. Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- Mme Elise BOUYER, cheffe de la cellule de Mitry Torcy de l'unité départementale de Seine-et-Marne- M. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- Mme Emilie GERAUD, cheffe de la cellule risques industriels de l'unité départementale de Seine-et-Marne.- Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l'unitédépartementale de Seine-et-Marne.Article 19Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions relatifs aux sanctionsadministratives relevant des rubriques R3 et R 4 de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marneportant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au service prévention des risques, cheffe du départementrisques chroniques ;- Mme Iréne ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;- Mme Marion RAFALOVITCH, responsable département risques naturels du service prévention desrisques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES et Mme Sophie SAUVAGNAT ;- Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;- Mme Nadine CHAMBOREDON, cheffe du pôle carrières explosifs de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- M. Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de |'unité départementale de Seine-et-Marne ;» Mme Elise BOUYER, cheffe de la cellule de Mitry Torcy de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;« M. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- Mme Émilie GERAUD, cheffe de la cellule risques industriels de l'unité départementale de Seine-et-Marne ; '- Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l'unitédépartementale de Seine-et-Marne.
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-05-27-00016 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0384 du 27 mai 2024 (77) 11
Article 20La décision DRIEAT-IDF n° 2023-1123 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature du préfet deSeine-et-Marne est abrogée.Article 21L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et destransports d'lle-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine et Marne.Fait a Paris, le27 MAI 2824 La directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de 'aménagementet des transports d'Île-de-France
Emmanufià
7-29 rue \ 7 246 —- 75 732 P,Ht:. '__,Ex){'_.'. 15
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-05-27-00016 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0384 du 27 mai 2024 (77) 12
X
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-05-27-00016 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0384 du 27 mai 2024 (77) 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-06-00009
ARRÊTÉ N° 2024/DCSE/BC/VU/002
Portant attribution d□une subvention à la
commune de SAVIGNY-LE-TEMPLE
pour la réparation des dégâts et dommages
résultant des violences urbaines survenues entre
le 27 juin et le 5 juillet 2023
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00009 - ARRÊTÉ N° 2024/DCSE/BC/VU/002
Portant attribution d□une subvention à la commune de SAVIGNY-LE-TEMPLE
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023
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PRÊ FET Direction de la Coordination des Services de I'EtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N° 2024/DCSE/BC/VU/002Portant attribution d'une subvention à la commune de SAVIGNY-LE-TEMPLEpour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le -27 juin et le 5 juillet 2023
VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de lareconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violencesurbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, notamment son article 3 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'instruction IOML2319048] du 7 juillet 2023 relative à I'accompagnement des collectivitéspour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 ;VU l'instruction IOMB2331086| du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds« violences urbaines » ; 'VU le dossier déposé le 28 septembre 2023 par lä commune de Savigny-le-Temple auprès desservices préfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarche simplifiée ;VU la demande de crédits n° 15258432 déposée sur la plateforme démarche simplifiée « Fondsviolences urbaines - demandes de crédits à la DGCL » ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 36 518,26 euros sur leprogramme 122 « Concours-spécifiques et administration » reçue le 26 mars 2024.
ARRÊTEARTICLE 1Il est attribué une subvention à la commune de Savigny-le-Temple d''un montant de 36 518,26euros représentant 100 % d'une dépense subventionnable hors taxe de 36 518,26 euros afin definancer l'opération suivante : Réfection des revêtements de la voirie.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00009 - ARRÊTÉ N° 2024/DCSE/BC/VU/002
Portant attribution d□une subvention à la commune de SAVIGNY-LE-TEMPLE
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023
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ARTICLE 2La subvention mentionnée à l'article 1 est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activité 0122010101B9.ARTICLE 3Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé ci-dessous :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 08/23Date prévue d'achèvement de l'opération : 11/23Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.L'opération mentionnée à l'article 1° doit avoir reçu un commencement d'exécution dans undélai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être verséesur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution de l'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de |'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées par les bénéficiaires aux services de lapréfecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements intermédiaires (avance et acomptes) ne pourra excéder 80% du montantprévisionnel de la subvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiquespar rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.ARTICLE 5Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions del'article R.421-5 du code de justice administrative.ARTICLELe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et la directrice régionale des financespubliques d'lle-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaireMelun, le0 6 JUIN 2024Le fet,
Piertg ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00009 - ARRÊTÉ N° 2024/DCSE/BC/VU/002
Portant attribution d□une subvention à la commune de SAVIGNY-LE-TEMPLE
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-06-00008
ARRÊTÉ N° 2024/DCSE/BC/VU/005
Portant attribution d□une subvention à la
commune de MOISSY-CRAMAYEL
pour la réparation des dégâts et dommages
résultant des violences urbaines survenues entre
le 27 juin et le 5 juillet 2023.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00008 - ARRÊTÉ N° 2024/DCSE/BC/VU/005
Portant attribution d□une subvention à la commune de MOISSY-CRAMAYEL
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.
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PRÉ FET Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N° 2024/DCSE/BC/VU/005Portant attribution d'une subvention à la commune de MOISSY-CRAMAYELpour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le27 juin et le 5 juillet 2023
VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de lareconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violencesurbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, notamment son article 3 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'instruction IOML2319048] du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivitéspour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 ;VU l'instruction IOMB2331086] du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds« violences urbaines » ; .VU le dossier déposé le 29 septembre 2023 par la commune de Moissy-Cramayel auprès desservices préfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarche simplifiée ; -VU la demande de crédits n° 15257371 déposée sur la plateforme démarche simplifiée « Fondsviolences urbaines - demandes de crédits à la DGCL » ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 27 918,40 euros sur leprogramme 122 « Concours spécifiques et administration » reçue le 26 mars 2024.ARRÊTEARTICLE 1Il est attribué une subvention à la commune de Moissy-Cramayel d'un montant de 27 918,40euros représentant 100 % d'une dépense subventionnable hors taxe de 27 918,40 euros afin definancer l'opération suivante : Réparation des dégradations causées à des éléments de la voiriecommunale . '
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Portant attribution d□une subvention à la commune de MOISSY-CRAMAYEL
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.
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ARTICLE 2La subvention mentionnée à l'article 1" est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activité 0122010101B9.ARTICLE 3Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé ci-dessous :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 01/24Date prévue d'achèvement de l'opération : 02/24Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.L'opération mentionnée à l'article 1¢ doit avoir recu un commencement d'exécution dans undélai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'a 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être verséesur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution de l'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées par les bénéficiaires aux services de lapréfecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements intermédiaires (avance et acomptes) ne pourra excéder 80% du montantprévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiquespar rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.ARTICLE SLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions del'article R.421-5 du code de justice administrative.ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et la directrice régionale des financespubliques d'Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaireMelyn, le0 6 JUIN 2024Le
Pierr& ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00008 - ARRÊTÉ N° 2024/DCSE/BC/VU/005
Portant attribution d□une subvention à la commune de MOISSY-CRAMAYEL
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-30-00005
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/013 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) au titre de l'année 2024
- Montevrain
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-30-00005 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/013 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au titre de l'année 2024 - Montevrain 20
P RÉ FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/013 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-Marne .Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrété préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la citoyenneté et de la ville'relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àI'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 10/01/2024 par la commune de Montevrain;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-30-00005 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/013 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au titre de l'année 2024 - Montevrain 21
Sur proposition de Monsieur le secrétairé général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Montevrain d'un montant de24 064 euros représentant 80% de la dépense subventionnable hors taxe de30 079,41 euros afin de financer l'opération suivante : Travaux de mise aux normessécurité des bâtiments communaux.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-I1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée siI'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à I'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d''une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de I'achévement de
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-30-00005 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/013 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au titre de l'année 2024 - Montevrain 22
l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif - et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de I'Etat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)< par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques« dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del''opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux ...- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 OO0€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 « concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Équipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le '3 0 MAI 2024Le préfet
Pierrg ORY
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d'équipement des territoires ruraux (DETR) au titre de l'année 2024 - Montevrain 23
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-06-00010
Arrêté n°2024/DCSE/BC/VU/001 portant
attribution d'une subvention à la commune de
Noisiel pour la réparation des dégâts et
dommages résultant des violences urbaines
survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00010 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/VU/001 portant attribution d'une subvention à la
commune de Noisiel pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5
juillet 2023
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PRÊ FET Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N° 2024/DCSE/BC/VU/001Portant attribution d'une subvention à la commune de NOISIELpour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le27 juin et le 5 juillet 2023
VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la-reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violencesurbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, notamment son article 3;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Iorgamsatlon et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'instruction IOML2319048) du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivitéspour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023;VU linstruction IOMB2331086) du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds« violences urbaines » ;VU le dossier déposé le 08 août 2023 par la commune de Noisiel auprés des servicespréfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarche simplifiée ;VU la demande de crédits n° 15253528 déposée sur la plateforme démarche simplifiée « Fondsviolences urbaines - demandes de crédits à la DGCL » ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 13 994 euros sur le programme122 « Concours spécifiques et administration » reçue le 26 mars 2024.
ARRÊTEARTICLE 1Il est attribué une subvention à la commune de Noisiel d'un montant de 13 994 eurosreprésentant 80 % d'une dépense subventionnable hors taxe de 17 493 euros afin de financerl'opération suivante : Reprise des enrobés.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00010 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/VU/001 portant attribution d'une subvention à la
commune de Noisiel pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5
juillet 2023
25
ARTICLE 2La subvention mentionnée à l'article 1 est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activité 0122010101B9.ARTICLE 3Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé ci-dessous :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 08/23Date prévue d'achèvement de l'opération : 10/23Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.L'opération mentionnée à l'article 1 doit- avoir reçu un commencement d'exécution dans undélai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. 'ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être verséesur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution de l'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées par les bénéficiaires aux services de lapréfecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements intermédiaires (avance et acomptes) ne pourra excéder 80% du montantprévisionnel de la subvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiquespar rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.ARTICLE 5Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions del'article R.421-5 du code de justice administrative.ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et la directrice régionale des financespubliques d'lle-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Melun, le 0 6 JUIN 2024Le Phé
Pierrg ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00010 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/VU/001 portant attribution d'une subvention à la
commune de Noisiel pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5
juillet 2023
26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-06-00011
Arrêté n°2024/DCSE/BC/VU/004 portant
attribution d'une subvention à la commune de
Pontault-Combault pour la réparation des dégâts
et dommages résultant des violences urbaines
survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00011 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/VU/004 portant attribution d'une subvention à la
commune de Pontault-Combault pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27
juin et le 5 juillet 2023
27
PRÉ FET Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N° 2024/DCSE/BC/VU/004Portant attribution d'une subvention à la commune de PONTAULT-COMBAULTpour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le27 juin et le 5 juillet 2023
VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de lareconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violencesurbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, notamment son article 3;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'instruction IOML2319048) du 7 juillet 2023 relative à I'accompagnement des collectivitéspour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 ;VU l'instruction IOMB2331086) du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds« violences urbaines » ;VU le dossier déposé le 29 septembre 2023 par la commune de Pontault-Combault auprès desservices préfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarche simplifiée ; 'VU la demande de crédits n° 15256551 déposée sur la plateforme démarche simplifiée « Fondsviolences urbaines - demandes de crédits à la DGCL » ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 52 583 euros sur le programme122 « Concours spécifiques et administration » reçue le 26 mars 2024.
ARRÊTEARTICLE 1 .Il est attribué une subvention à la commune de Pontault-Combault d'un montant de 52 583euros représentant 80 % d'une dépense subventionnable hors taxe de 65 728,91 euros afin definancer l'opération suivante : Réparation des enrobés de voirie. '
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00011 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/VU/004 portant attribution d'une subvention à la
commune de Pontault-Combault pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27
juin et le 5 juillet 2023
28
ARTICLE 2La subvention mentionnée à l'article 1% est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activité 0122010101B9.ARTICLE 3Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé ci-dessous :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 01/24Date prévue d'achèvement de l'opération : 02/24Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.L'opération mentionnée à l'article 1 doit avoir reçu UN commencement d'exécution dans undélai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être verséesur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution de l'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de I'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées par les bénéficiaires aux services de lapréfecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements intermédiaires (avance et acomptes) ne pourra excéder 80% du montantprévisionnel de la subvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiquespar rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.ARTICLE 5Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions del'article R.421-5 du code de justice administrative.ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et la directrice régionale des financespubliques d'lle-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaireMelun,le Q 6 JUIN 2024Le [Préfet,
Piefre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00011 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/VU/004 portant attribution d'une subvention à la
commune de Pontault-Combault pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27
juin et le 5 juillet 2023
29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-06-00007
Arrêté n°2024/DCSE/BC/VU/006 portant
attribution d'une subvention à la commune de
Montereau-Fault-Yonne pour la réparation des
dégâts et dommages résultant des violences
urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet
2023
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00007 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/VU/006 portant attribution d'une subvention à la
commune de Montereau-Fault-Yonne pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le
27 juin et le 5 juillet 2023
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PRÉ FET Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
'Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N° 2024/DCSE/BC/VU/006Portant attribution d'une subvention à la commune de MONTEREAU-FAULT-YONNEpour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le27 juin et le 5 juillet 2023 |
VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de lareconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violencesurbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, notamment son article 3 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juir{ 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'instruction IOML2319048] du 7 juillet 2023 relative à I'accompagnement des collectivitéspour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 ;VU l'instruction IOMB2331086] du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds« violences urbaines » ; :VU le dossier déposé le 29 septembre 2023 par la commune de Montereau-Fault-Yonne auprèsdes services préfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarche simplifiée ;VU la demande de crédits n° 15262245 déposée sur la plateforme démarche simplifiée « Fondsviolences urbaines - demandes de crédits à la DGCL » ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 15 012 euros sur le programme122 « Concours spécifiques et administration » reçue le 26 mars 2024.
ARRÊTEARTICLE 1Il est attribué une subvention à la commune de Montereau-Fault-Yonne d'un montant de 15 012euros représentant 80 % d'une dépense subventionnable hors taxe de 18 765 euros afin de
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00007 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/VU/006 portant attribution d'une subvention à la
commune de Montereau-Fault-Yonne pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le
27 juin et le 5 juillet 2023
31
financer l'opération suivante : Remplacement des arbres implantés sur la voirie communaleendommagés par incendie.ARTICLE 2La subvention mentionnée à l'article 1 est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activité 0122010101B9,ARTICLE 3Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé ci-dessous :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 01/24Date prévue d'achèvement de l'opération : 07/24Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.L'opération mentionnée à l'article 1° doit avoir reçu un commencement d'exécution dans undélai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'a 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être verséesur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution de I'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées par les bénéficiaires aux services de lapréfecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements intermédiaires (avance et acomptes) ne pourra excéder 80 % du montantprévisionnel de la subvention. 'Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de I'opération et de la conformité de ses caractéristiquespar rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement. .ARTICLE SLe présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois a compter de sa notification, conformément aux dispositions del'article R.421-5 du code de justice administrative.ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et la directrice régionale des financespubliques d'lle-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aù bénéficiaireMelva.le 06 JUIN 2024Le PiEfet,
Pierr RY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00007 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/VU/006 portant attribution d'une subvention à la
commune de Montereau-Fault-Yonne pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le
27 juin et le 5 juillet 2023
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-06-03-00010
Délégation de signature DIPN M MERCIER -
sanctions disciplinaires
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-03-00010 - Délégation de signature DIPN M MERCIER - sanctions disciplinaires 33
ÈIÈÊÊËÎËRE %_ Cabinet du préfetLibertéÉgalitéFraternité s 2024-00738accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Melun(77) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)
Le préfet de police,VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de-l'intérieur ;VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;VU le_ décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;VU l'arrété ministériel du 30 avril 2024 par lequel M. Laurent MERCIER, contrôleur général desservices actifs de la police nationale de la sécurité publique à Paris (75), est nommé contrôleurgénéral des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la policenationale à Melun (77), pour une durée de 3 ans à compter du 7 mai 2024 ; 1
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-03-00010 - Délégation de signature DIPN M MERCIER - sanctions disciplinaires 34
ARRETEArticle 1°"Délégation est donnée à M. Laurent MERCIER, directeur interdépartemental de la police nationaleà Melun (77), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premiergroupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrementet d'application de la police nationale airisi qu'a l'ensemble des personnels administratifs,techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.Délégation est donnée à M. Laurent MERCIER, directeur interdépartemental de la police nationaleà Melun (77), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinairesd'avertissement et de blâme uniquement, infligées aux policiers adjoints placés sous son autorité.Article 2Les décisions individuelles pour lesquelles M. Laurent MERCIER a reçu délégation de signature enapplication de l'article 1" du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peutconsentir aux agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur interdépartementaladjoint de la police nationale à Melun (77).Article 3La préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale à Melun(77), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéaux recueils des actes administratifs des départements de Paris et de la Seine-et-Marne.Fait 3 Paris,le - 3 JUIN 2024 —
[Laurent NUNEZ
2024-00738
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-03-00010 - Délégation de signature DIPN M MERCIER - sanctions disciplinaires 35
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-06-06-00006
AP N° 2024-773-203 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de l'entreprise LAMI
FRANCK - Ozouer le Voulgis
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-06-06-00006 - AP N° 2024-773-203 portant renouvellement d'habilitation funéraire de
l'entreprise LAMI FRANCK - Ozouer le Voulgis 36
E . Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉ FET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le sous-Préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2024-773-203 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de I'entreprise «LAMI FRANCKo» située 27, grande rue des Etards à OZOUER-LE-VOULGIS (77390)
VU le livre Il, titre !l, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHE, administrateur de I'Etat du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté préfectoral 2018-773-163 du 23 avril 2018 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'entreprise « MARBRERIE LAMI » située 27, grande rue - les Etards à OZOUER-LE-VOULGIS (77390) ;VU l'arrêté n° 23/BC/183 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire présentée parMonsieur Franck LAMI, gérant de l'entreprise « LAMI FRANCK » dont le siège social est situé 27, grande ruedes Etards à OZOUER-LE-VOULGIS (77390) ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;
ARRETE
Article 1°" : L 'entreprise « LAMI FRANCK » située 27, grande rue des Etards à OZOUER-LE-VOULGIS (77390),immatriculee sous le n° SIRET : 405 199 324 00022 et dirigée par Monsieur Franck LAMI, est habilitée pourexercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-06-06-00006 - AP N° 2024-773-203 portant renouvellement d'habilitation funéraire de
l'entreprise LAMI FRANCK - Ozouer le Voulgis 37
Article 2 : Le numéro d'habilitation ROF est le : 24-77- 0166Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 5 juin 2029.Article 4 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous formed'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et copie pour information au Maire de OZOUER-LE-VOULGIS.
pn f Nr d 27 ' '.__';_\n —( n z¢/ Jean-Bernard ICHE=\ 174
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- Soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-06-06-00006 - AP N° 2024-773-203 portant renouvellement d'habilitation funéraire de
l'entreprise LAMI FRANCK - Ozouer le Voulgis 38