SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 21 11 2025
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2025-11-17-00017 - Arrêté de subdélégation de signature -
Domaine immobilier de l'Etat (1 page) Page 4
72-2025-11-17-00018 - Arrêté de subdélégation de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur (1 page) Page 6
72-2025-11-17-00037 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) de la
Sarthe (1 page) Page 8
72-2025-11-17-00014 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle collectivités et partenaires institutionnels (2
pages) Page 10
72-2025-11-17-00015 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle stratégie et performance (3 pages) Page 13
72-2025-11-17-00016 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle valorisation des ressources (2 pages) Page 17
72-2025-11-17-00038 - Délégation de signature donnée à Monsieur
Nicolas PALUSSIERE - Dispositif d'anonymisation prévu par l'article L. 286
B du Livre des Procédures fiscales (1 page) Page 20
72-2025-11-17-00031 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - conciliateur fiscal départemental
adjoint - M. Samuel LIMOSIN (2 pages) Page 22
72-2025-11-17-00030 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - conciliateur fiscal départemental -
Mme Saphia AIT-MOHAND (2 pages) Page 25
72-2025-11-17-00032 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Équipe de renfort (2 pages) Page 28
72-2025-11-17-00033 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - liste des responsables (2 pages) Page 31
72-2025-11-17-00021 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - M. Didier BOUSSARD (1 page) Page 34
72-2025-11-17-00024 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - M. Jean LEHIDEUX (2 pages) Page 36
72-2025-11-17-00020 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - M. Philippe BERDER (1 page) Page 39
72-2025-11-17-00025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - M. Samuel LERMITE (1 page) Page 41
72-2025-11-17-00026 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - M. Samuel LIMOSIN (2 pages) Page 43
2
72-2025-11-17-00019 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Mme AIT MOHAND Saphia (2 pages) Page 46
72-2025-11-17-00023 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Mme LE MEUR Estelle (1 page) Page 49
72-2025-11-17-00027 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Mme Nathalie MICHALCZENIA (1 page) Page 51
72-2025-11-17-00022 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - M. Victorien FALCOU (1 page) Page 53
72-2025-11-17-00028 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Mme Nathalie PRETESEILLE (1 page) Page 55
72-2025-11-17-00029 - Nomination Conciliateur Fiscal Sarthe Saphia
AÏT-MOHAND et Conciliateur Fiscale Adjoint Samuel LIMOSIN (1 page) Page 57
72-2025-11-17-00035 - Nomination d'un représentant du délégué
pour représenter la DDFiP lors de la commission de surendettement de la
Sarthe (1 page) Page 59
72-2025-11-17-00036 - Nomination d'un représentant du délégué
pour représenter la DDFiP lors de la commission de surendettement de la
Sarthe (1 page) Page 61
72-2025-11-17-00034 - Nomination d'un délégué pour
représenter la DDFiP lors de la commission de surendettement de la
Sarthe (1 page) Page 63
3
DDFIP
72-2025-11-17-00017
Arrêté de subdélégation de signature - Domaine
immobilier de l'Etat
DDFIP - 72-2025-11-17-00017 - Arrêté de subdélégation de signature - Domaine immobilier de l'Etat 4
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SUBDOM 2025-11-17
Arrêté de subdélégation de signature – Domaine immobilier de l'État
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Stéphane COURTIN, administrateur de
l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe à compter du 17
novembre 2025
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant délégation de signature de M. Sébastien JALLET,
préfet de la Sarthe, en matière domaniale à M. Stéphane COURTIN, administrateur de l'État ;
ARRETE :
Article 1er - La délégation de signature qui est conférée à M. Stéphane COURTIN, Directeur
départemental des Finances publiques de la Sarthe , par l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 17
novembre 2025 sera exercée par M. Cédric CHOPLIN, administrateur des Finances publiques adjoint,
Directeur du pôle valorisation des ressources et correspondant de la politique immobilière de l'État.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Catherine
LE JOUAN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au Directeur du pôle valorisation
des ressources.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet au 17 novembre 2025 et abroge le précédent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe.
Fait au Mans, le 17 novembre 2025
signé
Stéphane COURTIN
Administrateur de l'État,
Directeur des Finances publiques de la Sarthe
DDFIP - 72-2025-11-17-00017 - Arrêté de subdélégation de signature - Domaine immobilier de l'Etat 5
DDFIP
72-2025-11-17-00018
Arrêté de subdélégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur
DDFIP - 72-2025-11-17-00018 - Arrêté de subdélégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 6
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SUB-PA-2025-11-17
Arrêté de subdélégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la
direction générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Stéphane COURTIN, administrateur de
l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe à compter du 17
novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant affectation de M. Cédric CHOPLIN, administrateur des Finances
publiques adjoint à la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe à compter du 1er
septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature de M. Sébastien JALLET, préfet
de la Sarthe, des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Cédric CHOPLIN, administrateur des
Finances publiques adjoint, Directeur du pôle valorisation des ressources ;
ARRETE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COURTIN, la délégation, à l'effet de signer,
dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à
l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012, qui lui est conféré e par arrêté du 7 mars 2022 du Préfet de la Sarthe, sera
exercée par :
M. Cédric CHOPLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du pôle valorisation des
ressources.
Le Mans, le 17 novembre 2025
signé
Stéphane COURTIN
Administrateur de l'État,
Directeur des Finances publiques de la Sarthe
DDFIP - 72-2025-11-17-00018 - Arrêté de subdélégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 7
DDFIP
72-2025-11-17-00037
Décision de délégation de signature pour le
responsable du Service départemental des
impôts fonciers (SDIF) de la Sarthe
DDFIP - 72-2025-11-17-00037 - Décision de délégation de signature pour le responsable du Service départemental des impôts fonciers
(SDIF) de la Sarthe 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
23 place des Comtes du Maine
BP 22394
72 002 LE MANS CEDEX 1
Décision de délégation de signature pour le responsable du Service départemental
des impôts fonciers (SDIF) de la Sarthe
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Stéphane COURTIN, administrateur de
l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe à compter du 17
novembre 2025 ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne VIGNAUX, cheffe de service
administratif, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du SDIF de la Sarthe, pour
liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures
fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision sont d'application immédiate.
Article 3 : La présente délégation annule et remplace la décision du 18 août 2025 et sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Sarthe.
Fait à Le Mans, le 17 novembre 2025
Le Mans, le 17 novembre 2025
signé
Stéphane COURTIN
Administrateur de l'État,
Directeur des Finances publiques de la Sarthe
DDFIP - 72-2025-11-17-00037 - Décision de délégation de signature pour le responsable du Service départemental des impôts fonciers
(SDIF) de la Sarthe 9
DDFIP
72-2025-11-17-00014
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle collectivités et partenaires
institutionnels
DDFIP - 72-2025-11-17-00014 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle collectivités et partenaires institutionnels 10
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PCPI-2025-11-17
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle collectivités et partenaires
institutionnels
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la
Sarthe ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Stéphane COURTIN, administrateur de
l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe à compter du 17
novembre 2025 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division secteur public local :
Mme Catherine EDMONT, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe du directeur du pôle
collectivités et partenaires institutionnels, responsable de la division secteur public local ;
Service des collectivités locales
M. Frédéric DEVEIX, inspecteur des Finances publiques, chef du service,
Mme Nathalie POUL, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Viviane VIRFOLLET, contrôleur des Finances publiques.
Service d'appui aux SGC et activités bancaires
M. Mathieu LANDRIN, inspecteur des Finances publiques,
M. Julien BOUHOURS, inspecteur des Finances publiques,
Mme Nathalie DENOUAL, contrôleuse des Finances publiques,
Mme TESSIER Géraldine, contrôleuse principale des Finances publiques.
DDFIP - 72-2025-11-17-00014 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle collectivités et partenaires institutionnels 11
Contrôle des régies
M. Alain FOUCHARD, inspecteur des Finances publiques.
2. Pour la division Missions foncières :
Mme Marie-Laure PUGEAUT, inspectrice divisionnaire, responsable de la division des missions
foncières.
Service Pilotage SDIF, SDE et SPF
Mme Nathalie CHARDON, inspectrice des Finances publiques,
Mme Laurence DENIEUL, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Isabelle HOUDAYER, contrôleuse des Finances publiques.
Service fiscalité directe locale (FDL)
Mme Marie-Ange LE BLE, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service,
Mme Anne-Marie THUAUDET-PLU, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Jessica RAIMBAULT, contrôleuse des Finances publiques.
3. Pour l'activité CDL :
Cellule soutien aux CDL et expertises juridiques :
Mme Cécile MARQUET, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques,
Conseillers aux décideurs locaux :
Mme Angélique PLANCHETTE, inspectrice principale des Finances publiques,
M. Paul RIGAUD, inspecteur principal des Finances publiques,
M. Guillaume LAMULLE, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques,
Mme Chrystèle LEFEVRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Philippe MOUCHARD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Christine POUPARD, inspectrice des Finances publiques,
Mme Malika HAUTREUX, inspectrice des Finances publiques,
Mme Stéphanie TARNAUD, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 – La pr ésente décision abroge celle du 1er septembre 2025 et prend effet le 17 novembre
2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Mans, le 17 novembre 2025
signé
Stéphane COURTIN
Administrateur de l'État,
Directeur des Finances publiques de la Sarthe
DDFIP - 72-2025-11-17-00014 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle collectivités et partenaires institutionnels 12
DDFIP
72-2025-11-17-00015
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle stratégie et performance
DDFIP - 72-2025-11-17-00015 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle stratégie et performance 13
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PSP-2025-11-17
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle stratégie et performance
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la
Sarthe ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Stéphane COURTIN, administrateur de
l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe à compter du 17
novembre 2025 ;
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division État
M. Laurent HAUPIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division État.
Service de la comptabilité de l'État
Mme Anne MARIVIN, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Patricia DECOUVELAERE, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Amaury MARIANNE, contrôleur des Finances publiques,
Mme Virginie COLLIN, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Valérie METAIS, agente administrative principale des Finances publiques,
M. Mohammed SEYE, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Mario MARQUES, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Brice LEMOINE, agent administratif principal des Finances publiques.
M. Laurent HAUPIER, M. Amaury MARIANNE, Mme Anne MARIVIN, Mme Patricia DECOUVELAERE et
Mme Virginie COLLIN reçoivent délégatio n spécifique pour la signature des déclarations de recettes,
des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, des
rejets d'opérations comptables, des autorisations de paiement dans d'autres départements ou à
l'étranger, des ordres de paiement, des ordres de virement bancaires ou postaux , des bordereaux et
DDFIP - 72-2025-11-17-00015 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle stratégie et performance 14
tickets de remise à la Banque de France, des bordereaux d'envoi et accusés de réception.
M. Laurent HAUPIER inspecteur divisionnaire des Finances publiques, M. Amaury MARIANNE,
contrôleur des Finances publiques reçoivent délégation spécifique pour la signature des demandes
d'émission de titre.
Mme Valérie METAIS, agente administrative principale des Finances publiques, M. Mohammed SEYE,
agent administratif principal des Finances publiques et M. Mario MARQUES, agent administratif
principal des Finances publiques reçoivent délégation spécifique pour la signature des déclarations
de recettes, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques et des bordereaux et
tickets de remise à la Banque de France.
M. Brice LEMOINE, agent administratif principal des Finances publiques reçoit délégation spécifique
pour la signature des déclarations de recettes et des reçus de dépôt de valeurs.
M. Laurent HAUPIER, Mme Patricia DECOUVELAERE et Mme Valérie METAIS reçoivent délégation
spécifique pour :
 la signature des documents relatifs à la Caisse des dépôts et consignations conformément au
mandat consenti par le directeur de la Caisse des dépôts et consignations ;
 la signature de tous bordereaux d'envoi et accusés de réception, ainsi que de tous documents
concernant les opérations courantes de leur service ou leurs attributions.
M. Laurent HAUPIER, Mme Anne MARIVIN, Mme Patricia DECOUVELAERE, M. Amaury MARIANNE,
Mme Virginie COLLIN, Mme Valérie METAIS, M. Mohammed SEYE, M. Mario MARQUES et M. Brice
LEMOINE reçoivent délégation spécifique pour les opérations comptables sur le compte Banque de
France (BDF) de la DDFiP ainsi que la signature de tous documents concernant les opérations
courantes de leur service ou leurs attributions.
M. Laurent HAUPIER , à titre principal, M. Pierre PIGAL , à titre de suppléant, sont nommés
correspondants pour répondre aux demandes d'information émanant de TRACFIN suite aux alertes
effectuées par le déclarant, conformément à la désignation signifiée auprès de TRACFIN.
Cellule de recouvrement des recettes non fiscales
M. Laurent HAUPIER, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques ;
M. Mario MARQUES, agent administratif des Finances publiques.
M. Laurent HAUPIER et M. Mario MARQUES reçoivent délégation spécifique pour la signature des
états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'État et pour le compte
de tiers, des mainlevées de saisie, des déclarations de créances dans les procédures d'apurement
collectif du passif, de tous bordereaux d'envoi et accusés de réception, ainsi que de tous
documents concernant les opérations courantes de leur service ou leurs attributions (demandes de
renseignements…).
Délégations spécifiques concernant la signature des délais de paiement accordés aux redevables :
 créances inférieures ou égales à 20 000 € et durée du délai accordé inférieure ou égale à 36
mois : M. Laurent HAUPIER, responsable de division.
 créances inférieures ou égales à 5 000 € et durée du délai accordé inférieure ou égale à 12 mois :
M. Mario MARQUES.
Délégations spécifiques concernant la signature des remises gracieuses accordées aux redevables et
les présentations aux ordonnateurs de dossiers pour admission en non valeurs pour les créances
inférieures à 5 000 € : M. Laurent HAUPIER, responsable de division.
DDFIP - 72-2025-11-17-00015 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle stratégie et performance 15
2. Pour la division pilotage de la performance
 le pilotage de la performance, emplois et structures
M. Arnaud BOURGOIN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division ;
Mme Véronique ROCHEREAU, inspectrice des Finances publiques ;
M. Richard LOSBEC, inspecteur des Finances publiques.
3. Pour la division communication
M. Arnaud BOURGOIN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division ;
M. Olivier BERTHOU, inspecteur des Finances publiques.
Article 2 – La présente décision abroge et remplace celle du 18 août 2025 et prend effet le 17
novembre 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Mans, le 17 novembre 2025
signé
Stéphane COURTIN
Administrateur de l'État,
Directeur des Finances publiques de la Sarthe
DDFIP - 72-2025-11-17-00015 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle stratégie et performance 16
DDFIP
72-2025-11-17-00016
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle valorisation des ressources
DDFIP - 72-2025-11-17-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle valorisation des ressources 17
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PVR-2025-11-17
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle valorisation des ressources
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la
Sarthe ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Stéphane COURTIN, administrateur de
l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe à compter du 17
novembre 2025 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division des ressources humaines et de la formation professionnelle:
Mme Aude BELLIARD, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au pôle valorisation des
ressources, responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle ;
• Ressources humaines
M. Antoine BLANCHARD, inspecteur des Finances publiques, responsable du service ;
Mme Marie-Christelle CHALUMEAU, contrôleuse des Finances publiques, adjointe au chef de service.
• Formation professionnelle et concours
Mme Célia RIGAUD, inspectrice des Finances publiques, responsable du service ;
Mme Gaëlle LASSOUED, contrôleuse principale des Finances publiques.
DDFIP - 72-2025-11-17-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle valorisation des ressources 18
2. Pour la division budget, immobilier et logistique :
Mme Catherine LE JOUAN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au pôle
valorisation des ressources, responsable de la division budget, immobilier et logistique.
M. Cédric BOUCHER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission à la
division budget, immobilier et logistique.
• Immobilier
Mme Valérie VIGNAIS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service, dans la limite de
5000 euros pour la signature des bons de commande et des devis.
• Budget
Mme Anne-Cécile BOUGAULT-CAILLIE, inspectrice des Finances publiques, responsable du service
dans la limite de 5000 euros pour la signature des bons de commande et des devis.
Mme Carine RULLION, contrôleuse principale des Finances publiques, dans la limite de 2000 euros
pour la signature des bons de commande et des devis.
M. Quentin BAUER, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 2000 euros pour la
signature des bons de commande et des devis.
• Logistique
Mme Anne-Cécile BOUGAULT-CAILLIE , inspectrice des Finances publiques, responsable du service,
dans la limite de 5000 euros pour la signature des bons de commande et des devis.
4. Pour le service local du Domaine :
Mme Valérie VIGNAIS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service,
M. Hugues CHANSON, contrôleur des Finances publiques à l'effet de suivre les instances relatives à
l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de
toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits
domaniaux (article R. 2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du code général de la propriété des
personnes publiques).
Article 2 – La présente décision abroge et remplace celle du 1er septembre 2025 et prend effet le 17
novembre 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Mans, le 17 novembre 2025
signé
Stéphane COURTIN
Administrateur de l'État,
Directeur des Finances publiques de la Sarthe
DDFIP - 72-2025-11-17-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle valorisation des ressources 19
DDFIP
72-2025-11-17-00038
Délégation de signature donnée à Monsieur
Nicolas PALUSSIERE - Dispositif d'anonymisation
prévu par l'article L. 286 B du Livre des
Procédures fiscales
DDFIP - 72-2025-11-17-00038 - Délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas PALUSSIERE - Dispositif d'anonymisation prévu par
l'article L. 286 B du Livre des Procédures fiscales 20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
23 place des Comtes du Maine
BP 22394
72 002 LE MANS CEDEX 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas PALUSSIERE, administrateur des Finances
publiques adjoint, directeur du pôle particuliers et professionnels, à l'effet de signer les
autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du Livre des
Procédures Fiscales.
Article 2
La présente délégation abroge celle du 18 août 2025 et prend effet au 17 novembre 2025. Elle sera
publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Fait au Mans, le 17 novembre 2025,
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
signé
Stéphane COURTIN
DDFIP - 72-2025-11-17-00038 - Délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas PALUSSIERE - Dispositif d'anonymisation prévu par
l'article L. 286 B du Livre des Procédures fiscales 21
DDFIP
72-2025-11-17-00031
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - conciliateur
fiscal départemental adjoint - M. Samuel
LIMOSIN
DDFIP - 72-2025-11-17-00031 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - conciliateur fiscal
départemental adjoint - M. Samuel LIMOSIN 22
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2025-11-17
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ADJOINT
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu la décision du 17 novembre 2025 désignant M. Samuel LIMOSIN conciliateur fiscal
départemental adjoint ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Samuel LIMOSIN , inspect eur divisionnaire des Finances
publiques, conciliateur fiscal départemental adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des
usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et
conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
DDFIP - 72-2025-11-17-00031 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - conciliateur fiscal
départemental adjoint - M. Samuel LIMOSIN 23
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 17 novembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Sarthe. Il abroge l'arrêté du 18 août 2025.
Au Mans, le 17 novembre 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
signé
Stéphane COURTIN
DDFIP - 72-2025-11-17-00031 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - conciliateur fiscal
départemental adjoint - M. Samuel LIMOSIN 24
DDFIP
72-2025-11-17-00030
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - conciliateur
fiscal départemental - Mme Saphia
AIT-MOHAND
DDFIP - 72-2025-11-17-00030 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - conciliateur fiscal
départemental - Mme Saphia AIT-MOHAND 25
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TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P 2025-11-17
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu la décision du 17 novembre 2025 désignant Mme Saphia AÏT-MOHAND conciliateur fiscal
départemental ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Saphia AÏT-MOHAND, inspectrice principale des
Finances publiques, conciliat eur fiscal départemental, à l'effet de se prononcer sur les demandes
des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les
limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
DDFIP - 72-2025-11-17-00030 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - conciliateur fiscal
départemental - Mme Saphia AIT-MOHAND 26
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 août 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Sarthe.
Au Mans, le 17 novembre 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
signé
Stéphane COURTIN
DDFIP - 72-2025-11-17-00030 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - conciliateur fiscal
départemental - Mme Saphia AIT-MOHAND 27
DDFIP
72-2025-11-17-00032
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Équipe de
renfort
DDFIP - 72-2025-11-17-00032 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Équipe de renfort 28
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TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PVR-2025-11-17
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Jean-Baptiste ROBIN inspecteur 15 000 € 15 000 €
Antoine BALEMBOIS contrôleur 10 000 € 10 000 €
Frédéric COLAS contrôleur 10 000 € 10 000 €
Servane LEZEC contrôleur 10 000 € 10 000 €
Laurence PLANCHET contrôleur 10 000 € 10 000 €
Vincent PIHAN contrôleur 10 000 € 10 000 €
DDFIP - 72-2025-11-17-00032 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Équipe de renfort 29
Article 2
La présente délégation abroge et remplace celle du 1er septembre 2025 et prend effet au 17
novembre 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Au Mans, le 17 novembre 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
signé
Stéphane COURTIN
DDFIP - 72-2025-11-17-00032 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Équipe de renfort 30
DDFIP
72-2025-11-17-00033
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - liste des
responsables
DDFIP - 72-2025-11-17-00033 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - liste des responsables 31
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TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Décide :
Article 1er – Liste des responsables disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
NOM-Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises :
GUYON Cyrille Le Mans
GINGUENE Jean-Yves Mamers
Services des Impôts des Particuliers :
MARCHAIS Philippe Le Mans
JEANNE-CHEVALLIER Christelle La Flèche
JEDYNAK Olivier Mamers
GACE PICHON Maryse Service départemental de l'enregistrement de la Sarthe
GACE PICHON Maryse Service de publicité foncière de la Sarthe
DEVER François Brigade départementale de vérifications Le Mans
SAMOUILHAN Jean-Claude Pôle de contrôle revenus/patrimoine
CONSTANT Lionel Pôle de contrôle et d'expertise
OLERON Thierry Pôle de recouvrement spécialisé
MELBONNE Julien Brigade de contrôle et de recherche
VIGNAUX Anne Service Départemental des Impôts Fonciers
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
23 Place des Comtes du Maine
72002 LE MANS Cedex 1
DIR -CDS - 2025-11-17
DDFIP - 72-2025-11-17-00033 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - liste des responsables 32
Article 2 - La présente délégation abroge et remplace celle du 1er septembre 2025 et prend effet au
17 novembre 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Sarthe.
Le Mans, le 17 novembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
signé
Stéphane COURTIN
Administrateur de l'État
DDFIP - 72-2025-11-17-00033 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - liste des responsables 33
DDFIP
72-2025-11-17-00021
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - M. Didier
BOUSSARD
DDFIP - 72-2025-11-17-00021 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - M. Didier BOUSSARD 34
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TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2025-11-17
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier BOUSSARD, inspecteur des Finances
publiques, rédacteur au service sécurité juridique, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, dans la limite de 75 000 € ; les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 75 000 €.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 août 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Sarthe.
Au Mans, le 17 novembre 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
signé
Stéphane COURTIN
DDFIP - 72-2025-11-17-00021 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - M. Didier BOUSSARD 35
DDFIP
72-2025-11-17-00024
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - M. Jean
LEHIDEUX
DDFIP - 72-2025-11-17-00024 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - M. Jean LEHIDEUX 36
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TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2025-11-17
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean LEHIDEUX, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, responsable du service contrôle fiscal, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, dans la limite de 150 000 € ; les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office,
sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
DDFIP - 72-2025-11-17-00024 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - M. Jean LEHIDEUX 37
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 août 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Sarthe.
Au Mans, le 17 novembre 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
signé
Stéphane COURTIN
DDFIP - 72-2025-11-17-00024 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - M. Jean LEHIDEUX 38
DDFIP
72-2025-11-17-00020
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - M. Philippe
BERDER
DDFIP - 72-2025-11-17-00020 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - M. Philippe BERDER 39
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TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2025-11-17
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe BERDER, inspecteur des Finances
publiques, rédacteur au service sécurité juridique, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, dans la limite de 75 000 € ; les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 75 000 €.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 août 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Sarthe.
Au Mans, le 17 novembre 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
signé
Stéphane COURTIN
DDFIP - 72-2025-11-17-00020 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - M. Philippe BERDER 40
DDFIP
72-2025-11-17-00025
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - M. Samuel
LERMITE
DDFIP - 72-2025-11-17-00025 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - M. Samuel LERMITE 41
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2025-11-17
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel LERMITE, inspecteur des Finances publiques,
rédacteur au service sécurité juridique, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, dans la limite de 75 000 € ; les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 75 000 €.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 août 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Sarthe.
Au Mans, le 17 novembre 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
signé
Stéphane COURTIN
DDFIP - 72-2025-11-17-00025 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - M. Samuel LERMITE 42
DDFIP
72-2025-11-17-00026
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - M. Samuel
LIMOSIN
DDFIP - 72-2025-11-17-00026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - M. Samuel LIMOSIN 43
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TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2025-11-17
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel LIMOSIN, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, responsable de la division fiscalité des professionnels et action économique, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, dans la limite de 75 000 € ou les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office,
sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 150 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 75 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 10 000 € ;
7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
DDFIP - 72-2025-11-17-00026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - M. Samuel LIMOSIN 44
8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge celui du 18 août 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Sarthe.
Le Mans, le 17 novembre 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
signé
Stéphane COURTIN
DDFIP - 72-2025-11-17-00026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - M. Samuel LIMOSIN 45
DDFIP
72-2025-11-17-00019
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Mme AIT
MOHAND Saphia
DDFIP - 72-2025-11-17-00019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Mme AIT MOHAND Saphia 46
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TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2025-11-17
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame AIT MOHAND Saphia, inspectrice principale des
Finances publiques, adjointe du directeur du pôle particuliers et professionnels, responsable de la
division sécurité juridique et contrôle fiscal, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, dans la limite de 150 000 € ; les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office,
sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demande s gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
DDFIP - 72-2025-11-17-00019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Mme AIT MOHAND Saphia 47
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge celui du 18 août 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Sarthe.
Au Mans, le 17 novembre 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
signé
Stéphane COURTIN
DDFIP - 72-2025-11-17-00019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Mme AIT MOHAND Saphia 48
DDFIP
72-2025-11-17-00023
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Mme LE MEUR
Estelle
DDFIP - 72-2025-11-17-00023 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Mme LE MEUR Estelle 49
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2025-11-17
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Estelle LE MEUR, inspectrice des Finances publiques,
rédactrice au service sécurité juridique, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, dans la limite de 75 000 € ; les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 75 000 €.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 août 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Sarthe.
Au Mans, le 17 novembre 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
signé
Stéphane COURTIN
DDFIP - 72-2025-11-17-00023 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Mme LE MEUR Estelle 50
DDFIP
72-2025-11-17-00027
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Mme Nathalie
MICHALCZENIA
DDFIP - 72-2025-11-17-00027 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Mme Nathalie MICHALCZENIA 51
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TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2025-11-17
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie MICHALCZENIA, inspectrice des Finances
publiques, rédactrice au service sécurité juridique, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, dans la limite de 75 000 € ; les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 75 000 €.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 août 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Sarthe.
Au Mans, le 17 novembre 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
signé
Stéphane COURTIN
DDFIP - 72-2025-11-17-00027 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Mme Nathalie MICHALCZENIA 52
DDFIP
72-2025-11-17-00022
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - M. Victorien
FALCOU
DDFIP - 72-2025-11-17-00022 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - M. Victorien FALCOU 53
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TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2025-11-17
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Victorien FALCOU, inspecteur des Finances
publiques, rédacteur au service sécurité juridique, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, dans la limite de 75 000 € ; les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 75 000 €.
Article 2
Le présent arrêté abroge celui du 1 er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Sarthe.
Au Mans, le 17 novembre 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
signé
Stéphane COURTIN
DDFIP - 72-2025-11-17-00022 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - M. Victorien FALCOU 54
DDFIP
72-2025-11-17-00028
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Mme Nathalie
PRETESEILLE
DDFIP - 72-2025-11-17-00028 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Mme Nathalie PRETESEILLE 55
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TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2025-11-17
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie PRETESEILLE, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable de la division fiscalité des particuliers et amendes, à l'effet de
signer :
1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
2° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 10 000 € ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge celui du 18 août 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Sarthe.
Le Mans, le 17 novembre 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
signé
Stéphane COURTIN
DDFIP - 72-2025-11-17-00028 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Mme Nathalie PRETESEILLE 56
DDFIP
72-2025-11-17-00029
Nomination Conciliateur Fiscal Sarthe Saphia
AÏT-MOHAND et Conciliateur Fiscale Adjoint
Samuel LIMOSIN
DDFIP - 72-2025-11-17-00029 - Nomination Conciliateur Fiscal Sarthe Saphia AÏT-MOHAND et Conciliateur Fiscale Adjoint Samuel
LIMOSIN 57
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
Nomination du conciliateur fiscal départemental
et du conciliateur départemental adjoint
pour le département de la Sarthe
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Désigne
- Mme Saphia AÏT-MOHAND, en qualité de conciliateur fiscal départemental pour le
département de la Sarthe.
- M. Samuel LIMOSIN, en qualité de conciliateur fiscal départemental adjoint pour le
département de la Sarthe.
Cette nomination prend effet au 17 novembre 2025 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Sarthe.
Fait au Mans, le 17 novembre 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
signé
Stéphane COURTIN
P2P-2025-11-17
DDFIP - 72-2025-11-17-00029 - Nomination Conciliateur Fiscal Sarthe Saphia AÏT-MOHAND et Conciliateur Fiscale Adjoint Samuel
LIMOSIN 58
DDFIP
72-2025-11-17-00035
Nomination d'un représentant du délégué pour
représenter la DDFiP lors de la commission de
surendettement de la Sarthe
DDFIP - 72-2025-11-17-00035 - Nomination d'un représentant du délégué pour représenter la DDFiP lors de la commission de
surendettement de la Sarthe 59
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
Nomination d'un représentant du délégué pour représenter la DDFiP
lors de la commission de surendettement de la Sarthe
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Donne mandat, à compter du 17 novembre 2025 à :
M. Samuel LIMOSIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de le représenter lors
de la commission de surendettement en tant que représentant du délégué, M. Nicolas PALUSSIERE.
Cette nomination prend effet au 17 novembre 2025 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Sarthe. Elle abroge et remplace la nomination publiée le 18 août 2025 sous le
numéro 72-2025-08-18-00023 au recueil des actes administratifs de la Sarthe.
Fait au Mans, le 17 novembre 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
signé
Stéphane COURTIN
P2P-2025-11-17
DDFIP - 72-2025-11-17-00035 - Nomination d'un représentant du délégué pour représenter la DDFiP lors de la commission de
surendettement de la Sarthe 60
DDFIP
72-2025-11-17-00036
Nomination d'un représentant du délégué pour
représenter la DDFiP lors de la commission de
surendettement de la Sarthe
DDFIP - 72-2025-11-17-00036 - Nomination d'un représentant du délégué pour représenter la DDFiP lors de la commission de
surendettement de la Sarthe 61
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
Nomination d'un représentant du délégué pour représenter la DDFiP
lors de la commission de surendettement de la Sarthe
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Donne mandat, à compter du 17 novembre 2025 à :
M. Jérémie PEYRAN, inspecteur des Finances publiques, à l'effet de le représenter lors de la
commission de surendettement en tant que représentant du délégué, M. Nicolas PALUSSIERE.
Cette nomination prend effet au 17 novembre 2025 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Sarthe. Elle abroge et remplace la nomination publiée le 18 août 2025 sous le
numéro 72-2025-08-18-00024 au recueil des actes administratifs de la Sarthe.
Fait au Mans, le 17 novembre 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
signé
Stéphane COURTIN
P2P-2025-11-17
DDFIP - 72-2025-11-17-00036 - Nomination d'un représentant du délégué pour représenter la DDFiP lors de la commission de
surendettement de la Sarthe 62
DDFIP
72-2025-11-17-00034
Nomination d'un délégué pour représenter la
DDFiP lors de la commission de surendettement
de la Sarthe
DDFIP - 72-2025-11-17-00034 - Nomination d'un délégué pour représenter la DDFiP lors de la commission de surendettement de la
Sarthe 63
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
Nomination d'un délégué pour représenter la DDFiP
lors de la commission de surendettement de la Sarthe
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Donne mandat, à compter du 17 novembre 2025 à :
M. Nicolas PALUSSIERE, Administrateur des Finances publiques adjoint, à l'effet de le représenter
lors de la commission de surendettement en tant que délégué.
Cette nomination prend effet au 17 novembre 2025 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Sarthe. Elle abroge et remplace la nomination publiée le 18 août 2025 sous le
numéro 72-2025-08-18-00022 au recueil des actes administratifs de la Sarthe.
Fait au Mans, le 17 novembre 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
signé
Stéphane COURTIN
P2P-2025-11-17
DDFIP - 72-2025-11-17-00034 - Nomination d'un délégué pour représenter la DDFiP lors de la commission de surendettement de la
Sarthe 64