PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-116
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
Sous-préfecture de Condom /
32-2025-07-04-00007 - AP Portant autorisation surveillance sur voie
publique Eauze 14 juillet 2025 (4 pages) Page 3
32-2025-07-04-00010 - Avis de la CDAC du 26 06 2025 concernant la
demande d AEC avec PC pour le projet de création d'un magasin à
l'enseigne BUT d'une surface de vente totale de 1 200,51 m2, situé ZAC
du Mouliot - Rue Aimé CESAIRE à Auch 32000. (6 pages) Page 8
32-2025-07-04-00008 - Décision favorable de la CDAC du 26 juin 2025,
concernant la création (par régularisation) d'une jardinerie -
Réouverture d'une friche commerciale - d'une surface surface de vente
totale de 4 500 m2 située 2, Rue de Junca à Barcelonne-du-Gers (32720).
(6 pages) Page 15
32-2025-07-04-00011 - Extrait d'avis de la CDAC réunie le 26 juin 2025 à
09 h 40 création d'un magasin BUT d'une surface de vente de 1 200,51
m2 ZAC du Mouliot, Rue Aimé CESAIRE à Auch 32000. (1 page) Page 22
32-2025-07-04-00009 - Extrait décision CDAC 26 06 2025 création par
régularisation Jardinerie MASSOT à Barcelonne du Gers (1 page) Page 24
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Sous-préfecture de Condom
32-2025-07-04-00007
AP Portant autorisation surveillance sur voie
publique Eauze 14 juillet 2025
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-07-04-00007 - AP Portant autorisation surveillance sur voie publique Eauze 14 juillet 2025 3
PREFET SOUS PREFECTURE DE CONDOMDU GERSL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n° du 04 TutleT 2025__ portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécuritéprivée pour la sécurisation de la Fête du 14 Juillet 2025 sur la commune d'EAUZEdu 14 au 15 juillet 2025
La Sous-préfète de CONDOM,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L613-1, L613-2, L613-3 et R613-5 ;VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article7VU le décret n°86-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les Départements ;VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformeset insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protectionphysique des personnes, notamment son article 6 ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à Madame DUCLOVEL-PAME Nathalie,VU la décision du 19/11/2024 n°AUT-032-2123-11-19-20240959646 de la Commission localed'agrément et de contrôle sud ouest portant autorisation d'exercer de l'entreprise de surveillance etde gardiennage de MCSOSP, sise 56 Rue Saint July, 32800 EAUZE ;VU la demande d'autorisation préfectorale pour l'exercice d'une mission de surveillance sur la voiepublique par une société de sécurité privée présentée le 27 juin 2025 par la société MCSOSP,représentée par MonsieurGIMOND Olivier agissant en qualité de gérant ;CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens pendant la Fête du 14Juillet 2025 ;
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ARRETEArticle 1% : Est autorisée, à l'occasion de la Féte du 14 Juillet 2025, la mise en place temporaired'agents de sécurité privée sur la voie publique par Monsieur GIMOND Olivier, gérant de la société desécurité privée MCSOSP dans les conditions suivantes :- Sur le périmètre défini par la commune d'EAUZE, joint en annexe,- du 14 juillet à partir de 19h00 au 15 juillet jusqu'a 02h00Article 2 : Cette surveillance sera effectuée dans les conditions prévues à l'article L613-1 du code dela sécurité intérieure par les agents de sécurité dûment habilités et titulaires d'une carteprofessionnelle valide et employés par la société visée à l'article 1* et dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés et ne sont pas habilitésà exercer des missions relevant des compétences des officiers de police judiciaire (interpellation oucontrôle d'identité notamment).Tout incident, tout fait dommageable sur le site résultant de l'intervention de la société de sécuritéprivée bénéficiaire du présent arrété ne saurait engager la responsabilité de I'Etat.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VIdu code de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration dela mission.Article 6 : La Sous-préfète de CONDOM et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du GERS, sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs du département du GERS.
Pour le Préfet et par délégation
PJ 2 ANNEXES
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CONSEILNATIONALDESACTIVITESPRIVEES DESECURITEM.C.S.0.S.P56 Rue Saint-July32800 EAUZE05.62.03.04.32 / 06.44.06.76.77Siret : 934.434.788.00014
GUSTAVE Emmanuel | CAR-047-2025-07-09-20200480702 | 19H00-02H00 APSPEREZ Jordan CAR-032-2029-01-03-20230882805 19H00-02H00 APSGIMOND Olivier CAR-032-2027-04-1 4-20220005688 | ÎQHOO-OZHOO APSNicolas GARRIC CAR-081-2029-01-04-20240496415 | 19H00-02H00 APSISMAIL Mohamed CAR-031-2027-06-09-20220587331 19HÔO-02H00 APSLALOUP Romain CAR-014-2026-11-16-20210623711 19H00-02H00 APSLALOUP Christophe | CAR-032-2029-03-25-20240367772 | 19H00-02H00 APS
Siret : B3¢ 434 78E 20014CNAPS Aut-032-2123-11-19-20240959646Art 612-14 du code de !z sécurité intérieurmodifié par |s loi 2016-742 du 0% juillat 2017 Art 7APE 8010Z Enquête / Sécurité Frivée
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Sous-préfecture de Condom
32-2025-07-04-00010
Avis de la CDAC du 26 06 2025 concernant la
demande d AEC avec PC pour le projet de
création d'un magasin à l'enseigne BUT d'une
surface de vente totale de 1 200,51 m2, situé
ZAC du Mouliot - Rue Aimé CESAIRE à Auch
32000.
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-07-04-00010 - Avis de la CDAC du 26 06 2025 concernant la demande d AEC avec PC pour le
projet de création d'un magasin à l'enseigne BUT d'une surface de vente totale de 1 200,51 m2, situé ZAC du Mouliot - Rue Aimé
CESAIRE à Auch 32000.
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ËEx"PRÉFET Sous-préfecture de CondomDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Avis |de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Gers(CDAC 32)en date du jeudi 26 juin 2025,concernant la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale,avec permis de construire,pour le projetde création d'un magasin à l'enseigne BUTd'une surface de vente totale de 1 200,51 m?,situé ZAC du Mouliot - Rue Aimé CESAIRE à Auch (32000).
Dossier enregistré sous le N° P05877 32 25
La commission,aux termes des débats et des délibérations, en date du jeudi 26 juin 2025,sous la présidence de Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom :VU le code de commerce et notamment ses articles modifiés L.750-1 et suivants, R.751-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,dite « ACTPE » ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 184 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ; _ 1/4
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-07-04-00010 - Avis de la CDAC du 26 06 2025 concernant la demande d AEC avec PC pour le
projet de création d'un magasin à l'enseigne BUT d'une surface de vente totale de 1 200,51 m2, situé ZAC du Mouliot - Rue Aimé
CESAIRE à Auch 32000.
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VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité desous-préfète de Condom ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTAGNIER en qualité depréfet du Gers ;VU l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne rendu le 15 juillet 2021 indiquant qu''il convientde ne plus faire figurer dans les arrêtés de composition de la CDAC, ni de convoquer et de faireparticiper les personnalités qualifiées représentant le tissu économique, désignées par la chambre decommerce et d'industrie (CCI) et la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) aux réunions CDAC,afin de ne pas fragiliser la sécurité juridique des décisions et avis des commissions et de prévenir uneprocédure en manquement pour violation du droit de l'Union européenne ;VU la décision du Conseil d'Etat n° 43172 du 22 novembre 2021 confirmant l'arrêt de la Cour dejusticede l'Union européenne ;VU l'Instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des représentants deschambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature àMadame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom ;VU l'arrété préfectoral n° 32-2024-12-04-00001 du 04 décembre 2024 portant désignation desmembres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Gers, abrogeant l'arrêtépréfectoral n° 32-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2025-05-23-00006 du 23 mai 2025 portant composition de la CDAC duGers chargée d'examiner la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC), avec permis deconstruire n° PC 0320132500021, présentée par SCI DU HOL, pour le projet de création d'un magasin àl'enseigne BUT, d'une surface de vente totale de 1 200,51 m°, situé dans la zone d'AménagementConcerté (ZAC) du Mouliot - Rue Aimé CESAIRE à Auch (32000) ;VU la demande de permis de construire n° PC 0320132500021 transmise à la mairie d'Auch, en date du11 avril 2025, par M. Romain BOYER, gérant de la SCI DU HOL, future propriétaire immobilier, pour leprojet sus-visé ; 'VU la demande susvisée recue le 16 avril 2025 par voie dématérialisée à la sous-préfecture deCondom;VU l'enregistrement du dossier complet par le secrétariat de la CDAC de la sous-préfecture deCondom, en date du 02 mai 2025, sous le numéro PO 5877 32 25;VU le rapport d'instruction en date du 05 juin 2025, avec avis favorable, présenté par la DirectionDépartementale des Territoires du Gers en matière d'aménagement du territoire et de développementdurable;VU le quorum atteint lors de la commission avec la présence de 08 membres ;APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission le 26 juin 2025 ;CONSIDERANT que le projet se situe sur des terrains actuellement classés en zone UYZ2 du Plan Locald'Urbanisme (PLU) d'Auch, dédiée aux activités artisanales et industrielles ; que dans le cadre de laprocédure en cours de modification du PLU, la parcelle concernée sera reclassée en zone UYZ1,destinée aux activités commerciales ;CONSIDERANT que le projet engendre une artificialisation des sols de 4 619 m?; que M. RomainBOYER de la SCI DU HOL sollicite une dérogation à l'artificialisation des sols conformément auchapitre V de l'article L.752-6 du code de commerce ; 2/4
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-07-04-00010 - Avis de la CDAC du 26 06 2025 concernant la demande d AEC avec PC pour le
projet de création d'un magasin à l'enseigne BUT d'une surface de vente totale de 1 200,51 m2, situé ZAC du Mouliot - Rue Aimé
CESAIRE à Auch 32000.
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CONSIDERANT que le projet améliore la mixité fonctionnelle ;CONSIDERANT que l'implantation est justifiée par l'absence d'alternative à la consommationd'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) dans les friches commerciales existantes ;CONSIDERANT que le projet entend contribuer à la diversification de l'offre existante ;CONSIDERANT que le projet est intégré dans la zone d'aménagement concerté du Mouliot, créée en2005 ;CONSIDERANT que les éléments présentés dans l'analyse d'impact montrent que le projet satisfaitaux critères de dérogation stipulés à l'article R 752-6 du code de commerce ;CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans l'objectif de densification des zones urbanisées ;CONSIDERANT que le projet est envisagé hors du périmètre ORT (Opération de Revitalisation duTerritoire) lequel englobe le centre-ville, la gare, les entrées routières Nord, Sud et Est de la commune ;CONSIDERANT que la commune d'Auch est bénéficiaire du programme Action Coeur de Ville (ACV) ;que le projet ne remet pas en cause les actions engagées dans le programme ACV ;CONSIDERANT que le projet ne compromet pas une activité agricole et répond à l'objectif decompacité des batiments et d'optimisation des aires de stationnement sans mutualisation ;CONSIDERANT que le projet ne risque pas de créer ou de renforcer une polarité qui fragiliserait lecentre-ville, car les produits offerts ne sont pas adaptés a un magasin en centre-ville ;CONSIDERANT que le projet s'inscrit au sein d'une zone industrielle comprenant déjà de nombreuxcommerces générant des flux potentiellement modérés; que le flux journalier supplémentaire(estimation à 92 voitures supplémentaires par jour) devrait être contenu et absorbé par lesinfrastructures routières existantes suffisamment dimensionnées ;CONSIDERANT que la zone du Mouliot est desservie par la ligne de bus D (Auch Mouliot) du réseauAlliance avec un arrêt (Aimé CESAIRE) juste à l'entrée du projet ;CONSIDERANT que le projet présente des performances énergétiques supérieures aux exigencesfixées par la réglementation thermique RT 2012 (gain en besoin bioclimatique de 66 % par rapport auxseuils fixés par la RT 2012) ; 'CONSIDERANT la conception bioclimatique du bâtiment, associée au choix d'équipementsperformants, permettra de réduire les besoins énergétiques d'environ 66 % ;CONSIDERANT que le projet est situé en zone de sismicité 1 soit un aléa très faible ;CONSIDERANT que le projet est situé hors de la zone du PPRI d'Auch ;CONSIDERANT que le projet est soumis au plan de prévention des risques retrait / gonflement des solsargileux (PPRGA) approuvé le 27 février 2014;CONSIDERANT la création de 9 emplois ETP sans impact sur les emplois en centre-ville ;CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code decommerce;
En conséquence, la commission émet un avis favorable à la demande, valant Autorisationd'Exploitation Commerciale, avec permis de construire n° PC 0320132500021, relative à la créationd'un magasin à l'enseigne BUT, d'une surface de vente totale de 1 200,51 m°, situé dans la zoned'Aménagement Concerté (ZAC) du Mouliot - Rue Aimé CESAIRE à Auch (32000); 3/4
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-07-04-00010 - Avis de la CDAC du 26 06 2025 concernant la demande d AEC avec PC pour le
projet de création d'un magasin à l'enseigne BUT d'une surface de vente totale de 1 200,51 m2, situé ZAC du Mouliot - Rue Aimé
CESAIRE à Auch 32000.
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Le vote se décompose de 07 votes favorables des membres présents (quorum réuni) soit de : |« M. Christian LAPREBENDE, maire d'Auch, commune d'implantation du projet ;- M. Bernard PENSIVY, président, communauté d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascognedont est membre la commune d'implantation du projet;« M. Alain SCUDELLARO, vice-président du syndicat mixte du SCoT de Gascogne ;< Mme Sylvie THEYE, maire de Ladevez-Ville, représentante des maires au niveau départemental ;- M. Michel PETIT, président de la communauté de communes Armagnac Adour, représentant desintercommunalités au niveau départemental ;< Mme Michelle ARMAN, UDAF du Gers, personnalité qualifiée en matière de consommation etde protection des consommateurs ;- M. Alexis BOUDAUD-ANDUAGA, Paysages de France, personnalité qualifiée en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire du Gers ;A voté contre le projet : 1 soitMme Martine ALICOT, UFC QUE thogppersonnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs ;Abstentions : O
Publication :L'avis sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.Un extrait de l'avis sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants:« La Dépêche du Midi » et « le Petit Journal ».
Recours :Le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la Commission Nationale d'AménagementCommercial (CNAC) en application de l'article R.752-30 et suivants du code de commerce.Les demandes sont à adresser au secrétariat de la CNAC - 6, Rue Louise WEISS - Télédoc 315 -75703 Paris cedex 13, dans un délai d'un mois, dans les conditions fixées à l'article R.752-30 et suivantsdu code de commerce.A peine d''irrecevabilité dans les cing jours suivant sa présentation à la CNAC, le requérant, s'il estdistinct du demandeur de l'Autorisation d'Exploitation Commerciale, communique son recours à cedernier soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.Madame la sous-préfète de Condom, M. le maire de la commune d'Auch et le pétitionnaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent avis.Fait à Condom, le 4 juillet 2025 Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfkté/de Condom,
Nathalie DUCLOVEL-PAME
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Sous-préfecture de Condom - 32-2025-07-04-00010 - Avis de la CDAC du 26 06 2025 concernant la demande d AEC avec PC pour le
projet de création d'un magasin à l'enseigne BUT d'une surface de vente totale de 1 200,51 m2, situé ZAC du Mouliot - Rue Aimé
CESAIRE à Auch 32000.
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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES RELATIF ALA DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITATION COMMERCIALE,PRESENTEE PARLA SCI DU HOL REPRESENTEE PAR M. ROMAIN BOYER, GERANT,POUR LE PROJET,AVEC PERMIS DE CONSTRUIRE,DE CRÉATION D'UN MAGASIN A L'ENSEIGNE BUT,D'UNE SURFACE DE VENTE TOTALE DE 1 200,51 M?SITUE DANS LA ZAC DU MOULIOT — RUE AIME CESAIRE A AUCH (32000)JOINT À L'AVISDE LA CDAC N° P05877 32 25 DU 26 JUIN 2025situé ZAC du Mouliot - Rue Aimé CESAIRE à Auch (32000).(articles R 752-16 / R. 752-38 et R.752-44 du code de commerce)POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 10 632 m2Section ZD. Parcelles 170, 173, 176 de 7 303 m2Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Nombre de APoints d'accès (A) et Avgnt Nombre de Sde sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S(cf. b, c et d du 2° du (l)\lm rî ed 1I de l'article R. 752- , ombre ae6) Apr_es Nombre de SprojetNombre de A/S 1Superficie du terrain consacrée aux ... 2 646,61 m" d'espaces verts de2 1 1 0,Espaces verts ot espaces verts (en m?) p}eme | terre îmt 36,24 % del'emprise foncièresurfaces perméables(cf. b du 2° et d du 49du I de l'articleAutres surfaces végétalisées (toitures,façades, autre(s), en m?)R 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :B 588,19 m? surface perméable à l'échelle de l'emprisem et matériaux / procédés utilisés foncière (espaces verts, places de parking perméable,enrobé perméable, graviers).Panneaux photovoltaïques : Sur la toiture, une installation photovoltaique dem? et localisation 892,50 m° correspondant à 44,54 % de son emprise |production revendue.EnergiesEoliennes (nombre et localisation) Sans objetrenouvelables(cf. b du 4° de Z =l'article R. 752-6) |Autres procédés (m? / nombre et ans opjetlocalisation)et observations éventuelles :
Le porteur de projet doit déposer un dossier loi sur l'eau. La collectivité est invitée à déposerAutres éléments [UN PAC auprès des services de la DDT.intrinsèques Ou |l place pré-équipée doit être accessible aux PMR.connexes au projetmentionnésexpressément par la pncommission dans sonavis ou sa décision
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projet de création d'un magasin à l'enseigne BUT d'une surface de vente totale de 1 200,51 m2, situé ZAC du Mouliot - Rue Aimé
CESAIRE à Auch 32000.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente(cf.a, bdoue duAvantSurface de vente (SV) totale1° du1 de projet | Magasins Nombrel'article R. 752- ËÊOSOV . SV/magasin! "6) e Secteur (1 ou 2)Ë::cteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 1200,51 M2(cfa b d'et e du . ; Nombre | 119 e T e Après Magasins 4l'article R.752-6) | Projet | deSV SV/magasin2300 m? Secteur (1 ou 2) Secteur 2 commerce dedétail non alimentaireTotalElectriques/hybridesAvant Nombre .projet | de places Co-voiturageCapacité de Autxpatagestationnement Perméables(¢f g du 1° du !de l'article R.752- Total 626) Electriques/hybrides | 24Après Nombre ;projet | de places Vs QEAuto-partagePerméables | 62POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant | SansNombre de pistes |__Projet | objetde ravitaillement Après | Sansprojet | objetEmprise au sol Avant | Sansaffectée au retrait | Projet | objetdes marchandises | Après | Sans(en m°) projet | objet
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de'la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV 2 300 m? ».g c.
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-07-04-00010 - Avis de la CDAC du 26 06 2025 concernant la demande d AEC avec PC pour le
projet de création d'un magasin à l'enseigne BUT d'une surface de vente totale de 1 200,51 m2, situé ZAC du Mouliot - Rue Aimé
CESAIRE à Auch 32000.
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Sous-préfecture de Condom
32-2025-07-04-00008
Décision favorable de la CDAC du 26 juin 2025,
concernant la création (par régularisation) d'une
jardinerie - Réouverture d'une friche
commerciale - d'une surface surface de vente
totale de 4 500 m2 située 2, Rue de Junca à
Barcelonne-du-Gers (32720).
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-07-04-00008 - Décision favorable de la CDAC du 26 juin 2025, concernant la création (par
régularisation) d'une jardinerie - Réouverture d'une friche commerciale - d'une surface surface de vente totale de 4 500 m2 située 2,
Rue de Junca à Barcelonne-du-Gers (32720).
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ExPRÉFET Sous-préfecture de CondomDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Décision favorablede la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du Gers,en date du jeudi 26 juin 2025concernant la création (par régularisation) d'une jardinerie- Réouverture d'une friche commerciale d'une surface de vente totale de 4 500 m°située 2, Rue de Junca à Barcelonne-du-Gers (32720)
Dossier enregistré sous le N° D05882 32 25
La commission,aux termes des débats et des délibérations, en date du jeudi 26 juin 2025,sous la présidence de Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de l'arrondissement de Condom :
VU le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, R.751-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,dite « ACTPE » ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité desous-préfète de Condom ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTAGNIER en qualité depréfet du Gers ; 1/4
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Sous-préfecture de Condom - 32-2025-07-04-00008 - Décision favorable de la CDAC du 26 juin 2025, concernant la création (par
régularisation) d'une jardinerie - Réouverture d'une friche commerciale - d'une surface surface de vente totale de 4 500 m2 située 2,
Rue de Junca à Barcelonne-du-Gers (32720).
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VU l'arrêt de la Cour de Justice de I'Union européenne rendu le 15 juillet 2021 indiquant qu'il convientde ne plus faire figurer dans les arrétés de composition de la CDAC, ni de convoquer et de faireparticiper les personnalités qualifiées représentant le tissu économique, désignées par la chambre decommerce et d'industrie (CCI) et la chambre de métiers et de |'artisanat (CMA) aux réunions CDAC,afin de ne pas fragiliser la sécurité juridique des décisions et avis des commissions et de prévenir uneprocédure en manquement pour violation du droit de l'Union européenne ;VU la décision du Conseil d'Etat n° 43172 du 22 novembre 2021 confirmant l'arrêt de la Cour dejusticede l'Union européenne;VU l'Instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des représentants deschambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature àMadame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-04-00001 du 04 décembre 2024 portant désignation des membresde la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Gers, abrogeant ['arrétépréfectoral n° 32-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2025-05-23-00007 du 23 mai 2025 portant composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial du Gers (CDAC 32) chargée d'examiner la demanded'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC), sans permis de construire, présentée par la SCIMASSOT, pour le projet de création (par régularisation) d'une jardinerie - Réouverture d'une frichecommerciale - d'une surface de vente totale de 4 500 m° - située 2, Rue de Junca à Barcelonne-du-Gers(32720);VU l'enregistrement du dossier complet par le secrétariat de la CDAC de la sous-préfecture deCondom, en date du 07 mai 2025, sous le numéro D05882 32 25 ;VU le rapport d'instruction avec avis favorable présenté, en date du 05 juin 2025, par la DirectionDépartementale des Territoires du Gers en matière d'aménagement du territoire et de développementdurable ; .VU |e quorum atteint lors de la commission avec la présence de dix membres ;APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission le 26 juin 2025 ;CONSIDERANT que le territoire est couvert par le ScoT du PETR Adour Chalosse Tursan approuvé le09/12/2019;CONSIDERANT que le territoire est couvert par le PLUi d'Aire sur l'Adour approuvé le 20/01/2020 ; quele projet s'implante dans un bâtiment existant sur le territoire de la commune de Barcelonne-du-Gers,le long de la route de Tarbes et reprend une friche existante ; que le projet n'artificialise pas les sols ;CONSIDERANT que le projet se situe dans le périmètre de l'Opération de Revitalisation du Territoire(ORT) de la commune et s'inscrit tout à fait dans la revitalisation commerciale du village ;CONSIDERANT que le projet s'installe dans des locaux existants sur une parcelle anthropisée ;CONSIDERANT que le projet revitalise le site ;CONSIDERANT que le projet ne génère aucune imperméabilisation supplémentaire; que les élémentsexistants sont laissés en l'état (batiments, parking) ;CONSIDERANT que le projet n'est pas soumis aux obligations d'EnR et de système de gestion des eauxpluviales sur le bâti ainsi que sur le parc de stationnement ; 2/4
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-07-04-00008 - Décision favorable de la CDAC du 26 juin 2025, concernant la création (par
régularisation) d'une jardinerie - Réouverture d'une friche commerciale - d'une surface surface de vente totale de 4 500 m2 située 2,
Rue de Junca à Barcelonne-du-Gers (32720).
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CONSIDERANT que le projet prévoit 50 places de stationnements dont 3 places PMR, que le projetrépond à la réglementation en vigueur;CONSIDERANT que la commune est située en zone 2 (aléa faible) n'appelant pas d'observation au titredu risque sismique ;CONSIDERANT que les parcelles du projet sont situées en zone bleue du PPRI de Barcelonne-du-Gersapprouvé le 19 juillet 2019 ;CONSIDERANT que le projet peut être autorisé au titre du risque inondation sous réserve de respecterles prescriptions (chapitre Il) et les règles de constructions (chapitre Ill) du règlement du PPRI deBarcelonne-du-Gers ;CONSIDERANT que le projet est soumis au plan de prévention des risques retrait / gonflement des solsargileux (PPR RGA) approuvé le 28 février 2014; que le projet devra respecter les prescriptions durèglement du PPR RGA consultable en mairie ;CONSIDERANT que le projet présenté permet la création de 6 emplois de proximité, qualifiants et nondélocalisables ;CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code decommerce;
En conséquence, la commission émet une décision favorable à la demande, ne nécessitant pas depermis de construire, présentée par la SCI MASSOT représentée par Mme Karine MASSOT, gérante,pour le projet de création (par régularisation) d'une jardinerie - Réouverture d''une friche commerciale- d'une surface de vente totale de 4 500 m? - située 2, Rue de Junca à Barcelonne-du-Gers (32720).Le vote se décompose ainsi : 10 votes favorables à l'unanimité des membres présents (quorum réuni) :. M. Cédric BEROULET, maire de la commune d''implantation, la commune de Barcelonne-du-Gers ;. M. Philippe BRETHES, président de la communauté de communes Aire sur Adour dont est membrela commune d'implantation,. Mme Sylvie THEYE, maire de Ladeveze Ville, représentante des maires au niveau départemental ;. M. Michel PETIT, président de la communauté de communes Armagnac Adour (CCAA), représentantdes intercommunautés au niveau départemental ;. Mme Michelle ARMAN, UDAF 32, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protectiondes consommateurs ;. Mme Martine ALICOT, UFC QUE CHOISIR Gers, personnalité qualifiée en matière de consommation etde protection des consommateurs ;. M. Alexis BOUDAUD-ANDUAGA, Association Paysages de France, personnalité qualifiée en matière dedéveloppement et d'aménagement du territoire ;. M. Jean-François DELEPAU, maire de Cazeres-sur-l'Adour, élu de la zone chalandise des Landes (40) ;. M. Michel LABORDE, UDAF des Landes, personnalité qualifiée en matière consommation et deprotection des consommateurs, zone de chalandise des Landes (40) ;. M. Philippe MAURINO, adjoint au maire de Saint Lanne, représentant l'élue de |a zone de chalandisedes Hautes-Pyrénées (65) ;
Abstention : néantA voté contre le projet : néant
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Sous-préfecture de Condom - 32-2025-07-04-00008 - Décision favorable de la CDAC du 26 juin 2025, concernant la création (par
régularisation) d'une jardinerie - Réouverture d'une friche commerciale - d'une surface surface de vente totale de 4 500 m2 située 2,
Rue de Junca à Barcelonne-du-Gers (32720).
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Publication :La décision sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.Un extrait de la décision sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants:« La Dépêche du Midi » et « le Petit Journal ». :
Recours :Le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la Commission Nationale d'AménagementCommercial (CNAC) en application de l'article R.752-30 et suivants du code de commerce.Les demandes sont à adresser au secrétariat de la CNAC - 6, Rue Louise WEISS - Télédoc 315 -75703 Paris cedex 13, dans un délai d''un mois, dans les conditions fixées à l'article R.752-30 et suivantsdu code de commerce.A peine d'irrecevabilité dans les cing jours suivant sa présentation à la CNAC, le requérant, s'il estdistinct du demandeur de l'Autorisation d'Exploitation Commerciale, communique son recours à cedernier soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.Madame la sous-préfète de Condom et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution de la présente décision.
et par délégation,Fait à Condom,le ¢ 4 JUIL, 2025 Pour le Prée de CondomLa sous-pr,
LOVEL-PAME
4/4pref-cdac32@gers.gouv.fr
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-07-04-00008 - Décision favorable de la CDAC du 26 juin 2025, concernant la création (par
régularisation) d'une jardinerie - Réouverture d'une friche commerciale - d'une surface surface de vente totale de 4 500 m2 située 2,
Rue de Junca à Barcelonne-du-Gers (32720).
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIALSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce12 406 m2Et références cadastrales du terrain d'assietteAC 331, AC 341 et AC 343(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) //
Points d'accès (A) etde sortie (S) du site(cf. b, cet ddu2°dulde l'article R. 752-6)
Nombre de AAvantprojet Nombre de SNombre de A/S 1Nombre de ÀAprès Nombre de SprojetNombre de A/S 1Superficie du terrain consacrée aux 3 736 m2
l'article R. 752-6)
Espaces vertset _ [espaces verts (en m?)surfaces perméables |Autres surfaces végétalisées (toitures,(cf. b du 2° et d du 4°|fagades, autre(s), en m?)du ! de l'article |Autres surfaces non / m?R. 752-6) imperméabilisées :m* et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : /m? et localisation0. Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables 0(cf bdu4°de |Autres procédés (m*/ nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
e projet est soumis à la loi sur l'eau. Il faudrait régulariser la situation en déposant un dossierde déclaration au titre de la rubrique 2.1.5.0 (rejet des eaux pluviales) du code del'environnement, afin d'encadrer ou de mettre en place une gestion des eaux pluviales.Autres éléments'lusieurs points d'accès pour les piétons aux alentours du projet ne sont pas conformes à laréglementation accessibilité en vigueur. Il n'existe pas de piste cyclable à ce jour. 'intrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
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régularisation) d'une jardinerie - Réouverture d'une friche commerciale - d'une surface surface de vente totale de 4 500 m2 située 2,
Rue de Junca à Barcelonne-du-Gers (32720).
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale 4 500 m2(cfa b douedu rr1° du ! de pr':)?zt Magasins Nombre6) >300 m?Et ; Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale(cf. a, b d'et e du . . Nombre1°.du I de Apr.es Magasinsl'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin'>300 m? Secteur (1 ou 2)Total 50Electriques/hybrides 0Avant | Nombre ;projet | de places Co-voiturage /Capacité de e n 4stationnement Perméables /(cf g du 1° du I - -de l'article R.752- Total 506) Electriques/hybrides 0Apr_ès Nombre Co-voiturage /projet de placesAuto-partage /Perméables /POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant| Nombre de pistes | _ Projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | Projetdes marchandises | _ Après(en m°) projet
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m" sous la mention « détail desXX magasins d'une SV 2 300 m? ».2 Cf- {2)
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-07-04-00008 - Décision favorable de la CDAC du 26 juin 2025, concernant la création (par
régularisation) d'une jardinerie - Réouverture d'une friche commerciale - d'une surface surface de vente totale de 4 500 m2 située 2,
Rue de Junca à Barcelonne-du-Gers (32720).
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Sous-préfecture de Condom
32-2025-07-04-00011
Extrait d'avis de la CDAC réunie le 26 juin 2025 à
09 h 40 création d'un magasin BUT d'une surface
de vente de 1 200,51 m2 ZAC du Mouliot, Rue
Aimé CESAIRE à Auch 32000.
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-07-04-00011 - Extrait d'avis de la CDAC réunie le 26 juin 2025 à 09 h 40 création d'un magasin
BUT d'une surface de vente de 1 200,51 m2 ZAC du Mouliot, Rue Aimé CESAIRE à Auch 32000. 22
E. Sous-préfecture de CondomPREFETDU GERSps Commission Départementalegalité ; .Fraternité d'Aménagement Commercialdu Gers (CDAC)
Condom, le 04 juillet 2025
AVIS FAVORABLEde la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Gers(CDAC)pour le projet decréation d'un magasin à l'enseigne BUTd'une surface de vente de 1 200,51 m°,PC 0320132500021,situé ZAC du Mouliot - Rue Aimé CESAIRE à Auch (32000)
délivré à la société SCI DU HOLsituée 985, Chemin du Baïset - 32350 ORDAN LARROQUE,représentée par Monsieur Romain BOYER, gérantEXTRAIT d'avis de la CDAC réunie le 26 juin 2025 à 09 h 40à la sous-préfecture de Condom.
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-07-04-00011 - Extrait d'avis de la CDAC réunie le 26 juin 2025 à 09 h 40 création d'un magasin
BUT d'une surface de vente de 1 200,51 m2 ZAC du Mouliot, Rue Aimé CESAIRE à Auch 32000. 23
Sous-préfecture de Condom
32-2025-07-04-00009
Extrait décision CDAC 26 06 2025 création par
régularisation Jardinerie MASSOT à Barcelonne
du Gers
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-07-04-00009 - Extrait décision CDAC 26 06 2025 création par régularisation Jardinerie MASSOT
à Barcelonne du Gers 24
= :. Sous-préfecture de CondomPREFETDU GERS- Commission Départementale'galité ; ,Fraternité d'Aménagement Commercialdu Gers (CDAC)
Condom, le 04 juillet 2025
DECISION FAVORABLEde la Commission Départementale d''Aménagement Commercial du Gers(CDAC)pour le projet decréation (par régularisation) d'une jardinerie - Réouverture d'une friche commerciale,d'une surface de vente totale de 4 500 m?située 2, Rue de Junca à Barcelonne-du-Gers (32720)
délivrée à la société SCI MASSOTsituée 545, Chemin des SerresLieu-dit : « Le Castagnet »32110 SAINT MARTIN d'ARMAGNACreprésentée par Madame Karine MASSOT, gérante.EXTRAIT de la décision de la CDAC réunie le 26 juin 2025 à 11 h 00à la sous-préfecture de Condom.
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-07-04-00009 - Extrait décision CDAC 26 06 2025 création par régularisation Jardinerie MASSOT
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