VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-078
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2025-06-02-00004 - Décision n° 33/2025 (2 pages) Page 4
84-2025-05-14-00007 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (7 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-06-02-00005 - Arrêté du 2 juin 2025 modifiant la liste des
personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors
de l'entretien préalable à licenciement ou à rupture conventionnelle
de son contrat de travail à durée indéterminée (7 pages) Page 15
84-2025-06-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP888240157 (2 pages) Page 23
84-2025-06-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP944042175 (2 pages) Page 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-06-03-00002 - ARRÊTÉ du 03 juin 2025 portant renouvellement
de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (2 pages) Page 29
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES /
84-2025-05-28-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-64 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse (4 pages) Page 32
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-06-04-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-028 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 37
84-2025-05-28-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°
26-2025-05-21-00002 portant approbation du Schéma d'Aménagement
et de Gestion de l'Eau (SAGE) du bassin versant du Lez (11 pages) Page 40
84-2025-06-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral
n°26-2025-05-21-00001 portant prorogation de l'arrêté
interpréfectoral des 18 avril et 12 juin 2023 portant
composition de la
commission locale de l'eau chargée de la mise en oeuvre du schéma
d'aménagement et des gestions de l'eau sur le bassin versant du Lez. (3
pages) Page 52
84-2025-06-04-00001 - ARRÊTÉ N°2025/06-02 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (4
pages) Page 56
2
84-2025-06-02-00006 - ARRÊTÉ N°2025/06-02-01 Portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(Teknival,
rave-party, free party) dans le département du Vaucluse (3 pages) Page 61
84-2025-06-02-00007 - ARRÊTÉ N°2025/06-02-02 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel
de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du
Vaucluse (2 pages) Page 65
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX
SPORTS /
84-2025-06-03-00003 - Arrêté Portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif Promotion
du 14 juillet 2025 (3 pages) Page 68
3
AUTRES SERVICES
84-2025-06-02-00004
Décision n° 33/2025
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-02-00004 - Décision n° 33/2025 4
Z, Centre(:( ):) Hospitalier—/==' de Montfavet7o~




Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr


Objet : Délégation de signature

Décision n° 33/2025


La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143 -7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35
et R.6143-38 ;

Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 15 décembre 2021 affectant Madame Marie-Laure
PIQUEMAL-RATOUIT en qualité de directrice au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de
Sorgues à compter du 24 janvier 2022 ;

Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 23 avril 2025 affectant Monsieur Nizar CHAFFAI en
qualité de directeur adjoint au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues, à compter
du 1er juin 2025.


D E C I D E


Article 1
Monsieur CHAFFAI Nizar, directeur adjoint, reçoit délégation permanente aux fins de signer, au nom de
la directrice, tout acte et toute décision courants relevant des attributions déclinées ci-après :

1. la gestion des ressources humaines non médicales
 gestion des carrières
 recrutements
 concours
 procédures disciplinaires
2. la prévention des risques professionnels – conditions de travail – médecine du travail
3. le projet social
4. les commissions administratives paritaires locales et départementales
5. la politique de formation professionnelle, la GPMC et le plan de formation
6. l'organisation et la préparation de l'instance du CSE (suppléance de la présidence en cas
d'absence pour le centre hospitalier de Montfavet)
7. les élections professionnelles


Article 2
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où le bénéficiaire cessera d'exercer
les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.


AUTRES SERVICES - 84-2025-06-02-00004 - Décision n° 33/2025 5


Article 3
La présente décision prend effet au 02/06/2025



Article 4
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera
affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à
l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.



Avignon, le 02/06/2025


LA DIRECTRICE

Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT

SIGNÉ
Lu et accepté

Le délégataire
CHAFFAI Nizar


SIGNÉ






Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
M. CHAFFAI Nizar
Dossier (DRH)

AUTRES SERVICES - 84-2025-06-02-00004 - Décision n° 33/2025 6
AUTRES SERVICES
84-2025-05-14-00007
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-14-00007 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 7
ExMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif au x services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation jud iciaire relatif aux compétences dévolues en
qualité d'ordonnateurs secondaires au premier prési dent et procureur général de la cour
d'appel ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de
l'organisation judiciaire ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'o rganisation judiciaire relatifs aux missions, à
l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
DÉCIDENT
1
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-14-00007 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 8
ExMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
ARTICLE 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée p our la signature de tous les
actes relevant de la gestion des dépenses de person nel sans ordonnancement préalable (titre 2
PSOP) à :
- Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'a dministration régionale
judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
- Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion d es ressources humaines au
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;
- Monsieur Frédéric LAUGIER, Responsable de la gestio n de la formation au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;
- Madame Karine SALERNO, Responsable de la gestion de s ressources humaines
adjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;
- Madame Alexa VALENTIN, Responsable de la gestion de s ressources humaines
adjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;
- Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, Gestionnaire au service des ressources humaines du
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
- Madame Morgane LE GARRERES, Gestionnaire au service des ressources humaines du
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
ARTICLE 2 : Délégation conjointe de signature est donnée pour l a formalisation d'un bon de
commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnel les nécessitent une
intervention urgente ou rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire à :
- Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'a dministration régionale
judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
- Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion d es ressources humaines au
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes
- Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la ges tion budgétaire au Service
Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
- Monsieur Frédéric LAUGIER, Responsable de la gestio n de la formation au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;
2
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-14-00007 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 9
ExMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
- Monsieur Vincent COULON, Responsable de la gestion informatique au
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
- Madame Charlène BOUTY, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier au
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
ARTICLE 3 : Délégation conjointe de leur signature est donnée p our le visa des états d'emploi
d'avance de régie et des certificats administratifs justifiant des écarts constatés,
Pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'appel :
- Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes ;
- Madame Amal STITOU, Directeur de greffe adjointe de la cour d'appel de Nîmes ;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal ju diciaire de Nîmes, du site Feuchères et du
Tribunal de proximité d'Uzès :
- Monsieur Jonathan DOHY, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes ;
- Madame Martine LASCOMBE, greffière fonctionnelle ch effe du service du tribunal de
proximité d'Uzès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Alès :
- Monsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au Tribunal
Judiciaire d'Alès ;
- Madame Sarah CREMOUX, Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaire
d'Alès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Mende :
- Madame ROUDAUT PARO Patricia, Directrice de greffe au Tribunal Judiciaire de
Mende ;
- Madame CARRIERE Béatrice, Directrice de greffe adjo inte au Tribunal Judiciaire de
Mende ;
3
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-14-00007 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 10
ExMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Avignon :
- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;
- Madame Fabienne ESTIBAL, Directrice de greffe adjoi nte du Tribunal Judiciaire
d'Avignon ;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de proximité de Pertuis :
- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;
- Madame Isabelle PANIGUTTI, Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'Avignon
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal ju diciaire de Carpentras, du site distant et du
Tribunal de proximité d'Orange :
- Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tr ibunal Judiciaire de
Carpentras ;
- Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de g reffe adjointe du tribunal
judiciaire du Tribunal Judiciaire de Carpentras ;
- Madame Maëva CHAUSSE, Directrice de greffe au Tribunal judiciaire de Carpentras ;
- Madame Nathalie QUAGLIA, greffier fonctionnel, tribunal de proximité d'Orange
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal ju diciaire de Privas et des Tribunaux de
proximité d'Annonay et d'Aubenas :
- Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas ;
Monsieur Damien GUITON, Directeur de greffe Adjoint du Tribunal Judiciaire de
Privas ;
4
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-14-00007 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 11
ExMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
- Madame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjoi nte du Tribunal
Judiciaire de Privas ;
- Madame TERRASSE Murielle, Directrice, chef de servi ce du Tribunal de proximité
d'Aubenas ;
- Madame DAUBRICOURT Ghislaine, greffier, chef de ser vice du Tribunal de proximité
d'Annonay ;
ARTICLE 4 : Délégation conjointe de leur signature est donnée p our la certification des états
récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :
- Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes
- Madame Sandrine CHAMPEL, Secrétaire administratif à la Cour d'appel de Nîmes
- Monsieur Jonathan DOHY, Directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes
- Madame Clémentine NOEL, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes
- Monsieur Sébastien LORAN, Secrétaire administratif au Tribunal Judiciaire de Nîmes
- Monsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au Tribunal
Judiciaire d'Alès
- Madame Sarah CREMOUX, Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaire
d'Alès
- Madame Muriel LESTREZ, Secrétaire administratif au Tribunal Judiciaire d'Alès
- Madame ROUDAUT PARO Patricia, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de
Mende ;
- Madame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe adjo inte au Tribunal Judiciaire de
Mende ;
- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;
- Monsieur Philippe MARX, Adjoint administratif au Tribunal Judiciaire d'Avignon ;
- Madame Sofia KASSI, Adjoint administratif au Tribunal Judiciaire d'Avignon ;
5
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-14-00007 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 12
ExMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
- Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tr ibunal Judiciaire
de Carpentras ;
- Madame Catherine PERVIER, Secrétaire administrative au Tribunal
Judiciaire de Carpentras ;
- Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas
- Madame Marie-Denise SATICOUCHE, secrétaire administ rative au Tribunal Judiciaire
de Privas ;
- Madame Maryse QUENISSET, secrétaire administrative au Tribunal judiciaire de
Privas ;
ARTICLE 5 : Délégation conjointe de leur signature est donnée p our l'émission des titres de
recouvrement des programmes 101 et 166, et les titr es de réduction, d'annulation et
d'admission en non-valeur du programme 101 à :
- Madame Florence BROCHARD Directrice déléguée à l'ad ministration régionale
judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
- Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la ges tion budgétaire au Service
Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
ARTICLE 6 : La présente décision remplace la décision du 27 mars 2025 ;
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise aux délégatai res désignés ci-dessus et au
comptable assignataire et sera publiée au recueil d es actes administratifs des Préfectures du
Gard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 14 mai 2025
LE PROCUREUR GENERAL,

Xavier BONHOMME

LE PREMIER PRÉSIDENT,

Eric BIENKO VEL BIENEK
6
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-14-00007 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 13

7
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-14-00007 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-06-02-00005
Arrêté du 2 juin 2025 modifiant la liste des
personnes habilitées à venir assister, sur sa
demande, un salarié lors de l'entretien préalable
à licenciement ou à rupture conventionnelle de
son contrat de travail à durée indéterminée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-06-02-00005 - Arrêté du 2 juin 2025
modifiant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à
rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée
15
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté du 2 juin 2025
modifiant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande,
un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à rupture conventionnelle
de son contrat de travail à durée indéterminée
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles L 1232-2 à L 1232-5, L 1232-7 à L 1232-14, D 1232-4 à D 1232-12 et R 1232-1 à
R 1232-3 du Code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral N°84-2025-04-23-00005 du 23 avril 2025,
Vu l'arrêté du 9 janvier 2025 donnant délégation de signature, dans le cadre de ses attributions
et compétences, à Mme Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de Vaucluse et, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine
MAISON, à Monsieur Eric POLAZZON, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail
et des solidarités ;
Arrête :
Article 1
: L'arrêté préfectoral N°84-2025-04-23-00005 est abrogé.
Article 2 :
La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien
préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail à
durée indéterminée, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans
l'entreprise, est composée comme suit – en annexe n°1 :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-06-02-00005 - Arrêté du 2 juin 2025
modifiant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à
rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée
16
Article 3 :
La durée de leur mandat est fixée à trois ans,
à compter du 1
er
mars 2024 et jusqu'au 28 février 2027.
Article 4 :
Leur mission, permanente, s'exerce exclusivement dans le département de Vaucluse et ouvre
droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce département.
Article 5 :
La liste prévue à l'article 2 – annexe n°1 sera tenue à la disposition des salariés concernés dans
chaque section d'inspection du travail, dans chaque mairie du département et sur les sites
internet de la DDETS et de la Préfecture de Vaucluse :
https://paca.dreets.gouv.fr/Vaucluse : document à télécharger « liste des conseillers du salarié »
Article 6 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Avignon, le 2 juin 2025
Le directeur départemental adjoint,
Signé : Mr Eric POLAZZON
2 / 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-06-02-00005 - Arrêté du 2 juin 2025
modifiant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à
rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée
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LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE
Annexe 1 de l'arrêté du 2 juin 2025
validité du 1er mars 2024 au 28 février 2027
Art.D1232-4 al.3 "Les conseillers du salarié exercent leurs fonctions à titre gratuit"
TITR
E NOM PRENOM Numéro de télé-
phone
Zone prioritaire
d'intervention
Profession
ou secteur d'activi-
té
Organisa-
tion syndi-
cale
Mr ROUCH Henry 06 07 08 78 22 Apt Cavaillon
Pertuis assurance CFE-CGC
Mr SPITZ Patrick 06 88 03 10 25 Apt Cavaillon
Pertuis métallurgie CFE-CGC
Mr FAURE Fabrice 06 10 81 26 51 Apt Pertuis chauffeur poids
lourds CFDT
Mr COMBES Clément 06 50 07 24 85 Avignon transport
CFTC
TRANS-
PORT VAU-
CLUSE
Mme COUPIER Sylvie 06 09 65 26 99 Avignon santé social
CFTC
SANTE
SOC.
Mr DELHOUM Anthony 07 81 01 78 83 Avignon chauffeur routier
CFTC
TRANS-
PORT VAU-
CLUSE
Mme DESBONNETS Brigitte 06 72 44 41 88 Avignon santé social
CFTC
SANTE
SOC.
Mme DEVALQUENAIRE Sylvie 06 09 97 72 97 Avignon conseillère emploi UNSA
Mr ELAHOUEL Brahim 06 82 34 60 68 Avignon transport
CFTC
TRANS-
PORT VAU-
CLUSE
Mr KERISIT Gabriel 06 76 82 05 37 Avignon tous secteurs CGT
Mme PAPOUGNOT Melissa 06 10 32 20 72 Avignon transport - conduc-
trice
CFTC
TRANS-
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-06-02-00005 - Arrêté du 2 juin 2025
modifiant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à
rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée
18
PORT VAU-
CLUSE
Mr PEREZ Adrien 06 41 75 13 11 Avignon transport
CFTC
TRANS-
PORT VAU-
CLUSE
Mme SIDI MOUSSA Sherrihane 06 62 78 71 97 Avignon transport - respon-
sable d'activité
CFTC
TRANS-
PORT VAU-
CLUSE
Mr RAYNAUD Pascal 06 11 33 49 16
Avignon Carpen-
tras Apt Ca-
vaillon
commerce - diri-
geant de sté sans
Mr QUEYTAN Alexandre 06 21 94 38 29 Avignon Carpen-
tras Orange
demandeur d'em-
ploi CFDT
Mr SOUCHU Martin 06 82 58 15 29 Avignon Carpen-
tras Orange commerce UNSA
Mr TONEGUZZO Robin 06 35 23 12 64 Avignon Carpen-
tras Orange commerce UNSA
Mme CHAUSSE Nathalie 06 36 51 74 22
Avignon Carpen-
tras Orange Ca-
vaillon
chimie CFE-CGC
Mr SANCHEZ Martial 06 50 56 41 85
Avignon Carpen-
tras Orange Ca-
vaillon
chimie CFE-CGC
Mr GRAMMELSPA-
CHER Vincent 06 43 41 83 58
Avignon Ca-
vaillon agro alimentaire CFE-CGC
Mr WAGNER Stéphane 06 20 43 50 10 Avignon Ca-
vaillon Apt commercial GD sans
Mme LECUYER Angélique 06 22 39 15 84
Avignon Ca-
vaillon Carpen-
tras
transport CFE-CGC
Mme AHANTRIOU Nadia 06 83 23 95 21 Avignon et alen-
tours immobilier CGT
Mr CARL Jérôme 06 10 18 54 84 Avignon et alen-
tours commerce CGT
Mr DELBOS Frédéric 07 69 63 27 93 Avignon et alen-
tours
convoyeur de
fonds CGT
Mr NAJID Nabil 06 60 33 94 16 Avignon et alen-
tours commerce CGT
Mr ODRU Jean-Fran-
çois 07 81 46 18 26
Avignon et alen-
tours industrie CGT
Mr SPINARDI Denis 06 19 45 53 70 Avignon et alen-
tours tous secteurs CGT
Mr SCATENA Jean Pierre 06 51 12 39 57
Avignon Nord
Vaucluse Bol-
lène
retraité UNSA
Mr JOLLIVET Benoit 06 22 39 69 16 Avignon Orange agro alimentaire CFE-CGC
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-06-02-00005 - Arrêté du 2 juin 2025
modifiant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à
rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée
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Mr KEBIRI Amar 06 25 13 33 33 Avignon Sorgues transport CGT
Mme COATLEVEN Marie-Cathe-
rine 06 61 34 11 24
Bollène Vaison
Orange métallurgie CFE-CGC
Mme DE MARTINO Anne-Marie 06 81 66 82 53 Carpentras banque CFE-CGC
Mr LUCBERNET Gaëtan 06 13 23 11 17 Carpentras vendeur multimé-
dia
CFTC PACA
ET CORSE
Mr CONVERT Michel 06 09 11 95 86 Carpentras
+30km autour
conseiller en assu-
rance UNSA
Mme HORTAL Frédérique 06 17 55 25 23 Carpentras Mon-
teux Sorgues industrie CGT
Mr EL BARNI Youssef 06 10 68 06 11 Le Thor et alen-
tours commerce CGT
Mr EL KAMEL Mohamed-Ali 06 59 49 38 45 Orange industrie CGT
Mme LAFOND Diane 06 32 59 97 65 Orange Avignon santé CGT
Mr BLAIN-RIGAUD Yann 06 15 72 33 81 Orange Nord
Vaucluse
chaudronnerie ser-
rurerie CFDT
Mme CLAUDE Sabine 06 73 92 97 93 Pertuis santé action so-
ciale CGT
Mr HONTALVA Arturo 07 68 49 08 47 Pertuis santé action so-
ciale CGT
Mme JOUVAL Isabelle 06 27 99 25 91 Pertuis santé social
CFTC
SANTE
SOC.
Mr PICCA Patrick 06 68 19 13 99 secteur Pertuis retraité FO
Mr TSCHANTRE Robin 06 85 87 35 34 secteurs Orange
Vaison FO
Mr CONSTANTIN Nicolas 06 18 74 29 93 Sorgues + 30km
autour cariste CGT
Mme AUBERT Jehanne 06 76 82 02 00
Valréas Vaison
la Romaine Bol-
lène
métallurgie CFE-CGC
Mr ADDI Badr 06 51 07 69 05 Vaucluse transport routier CFDT
Mr AMARAT Abdel Ali 06 98 72 55 64 Vaucluse propreté - agent
d'entretien CFDT
Mr BENASSILA Anouar 06 09 94 89 25 Vaucluse transport CFDT
Mme BOULAL Priscilla 06 74 42 66 72 Vaucluse FO
5 / 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-06-02-00005 - Arrêté du 2 juin 2025
modifiant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à
rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée
20
Mr CHARHI Hocine 06 14 60 94 12 Vaucluse chauffeur routier CGT
Mr EL HANTLAOUI Boujama 06 84 50 20 50 Vaucluse transport CFDT
Mr EL KHALFIOUI Mohammed 07 62 02 47 39 Vaucluse transport routier CFDT
Mr ETCHEBARNE Josselin 06 15 14 43 11 Vaucluse sécurité CGT
Mr GIBAUDAN Nicolas 06 20 62 96 20 Vaucluse tous secteurs CGT
Mr GUETTAF Djemel 06 07 80 60 81 Vaucluse contrôleur - télé-
communication CFDT
Mr H'NAINI Ali 07 83 69 48 09 Vaucluse FO
Mr KEFI Adrien 06 63 07 64 36 Vaucluse éducateur spéciali-
sé CFDT
Mr MAKRANI Nordine 06 19 69 63 22 Vaucluse conducteur routier CFDT
Mr MARCHIONI Jean-Philippe 06 29 52 76 61 Vaucluse FO
Mr METIFIOT Joël 06 89 84 73 40 Vaucluse FO
Mr PERROT Christian 06 12 48 84 07 Vaucluse retraité CFDT
Mr POIREAU Philippe 06 20 66 61 68 Vaucluse préventeur CFDT
Mr PRIZZON Dominique 06 77 97 92 92 Vaucluse retraité FO
Mr PROKSCH Hervé 06 20 47 50 07 Vaucluse FO
Mr REZAIGUI Radouan 06 26 32 67 36 Vaucluse transport routier de
marchandises
CFDT
Mme SALVETTI Marie-Reine 06 29 71 71 03 Vaucluse transport CFDT
Mr SANCHEZ David 06 12 80 07 33 Vaucluse transport CFDT
Mme SANCHEZ Marie 06 14 79 03 91 Vaucluse FO
Mme ZIANI Fadoua 06 34 68 61 75 Vaucluse purchasing officer CGT
Mr BENABBES Mousse 06 72 14 23 92 Vaucluse FO
6 / 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-06-02-00005 - Arrêté du 2 juin 2025
modifiant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à
rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée
21
Mme CORTES Iren 06 88 00 60 44 Vaucluse FO
Mr DE GAILLANDE Frédéric 06 75 62 35
45 Vaucluse FO
Mr GIRARDIN Yannick 06 13 81 59 44 Vaucluse FO
Mme MARQUET Cécile 07 82 80 95 51 Vaucluse FO
Mr POMARO Olivier 06 22 69 86 08 Vaucluse en formation FO
7 / 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-06-02-00005 - Arrêté du 2 juin 2025
modifiant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à
rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée
22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-06-03-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP888240157
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-06-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP888240157 23
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP888240157


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 14 mai 2025 par Madame MADI NECIB Sonia, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 888 240 157.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame MADI NECIB Sonia , situé à Avignon (84000) sous le n°
SAP888240157, à compter du 20 mai 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit

au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.




DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-06-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP888240157 24


…/…




Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.






Avignon, le 03 juin 2025



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-06-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP888240157 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-06-03-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP944042175
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-06-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP944042175 26
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP944042175


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 11 mai 2025 par la SAS SAP 84, SIREN 944 042 175.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de la SAS SAP 84, situé à Avignon (84000) sous le n° SAP944042175, à
compter du 11 mai 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
o Soutien scolaire ou cours à domicile
o Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit

au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.






DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-06-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP944042175 27




…/…





Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.






Avignon, le 03 juin 2025



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-06-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP944042175 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-06-03-00002
ARRÊTÉ du 03 juin 2025 portant renouvellement
de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-03-00002 - ARRÊTÉ du 03 juin 2025 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
29
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service des Usages de la Route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 03 juin 2025
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur David KRIER en vue d'être autorisé à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière « ICAR PERMIS » situé 44 avenue des sources 84000
AVIGNON ;
Considérant
que la demande de renouvellement de Mo nsieur David KRIER remplit les conditions
réglementaires,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1 er : Monsieur David KRIER est autorisé à exploiter, sous le n° E 15 084 001 70, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « ICAR PERMIS » situé 44 avenue des sources 84000 AVIGNON.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 16/03/2025.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
AM/B
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
« ICAR PERMIS » situé 44 avenue des sources 84000 AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-03-00002 - ARRÊTÉ du 03 juin 2025 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
30
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout
abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse ,
Le chef du service des usages de la route
Fait à Avignon, le 03/06/2025
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au re -
cueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de
Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes adminis -
tratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l'administration pen -
dant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce re -
cours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément
peut introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941
NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
« ICAR PERMIS » situé 44 avenue des sources 84000 AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-03-00002 - ARRÊTÉ du 03 juin 2025 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
31
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
AUVERGNE, RHONE ALPES
84-2025-05-28-00003
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-64 portant
subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le
département de Vaucluse
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2025-05-28-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-64 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
32
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 28 mai 2025
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-64
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Vaucluse
LE DIRECTEUR RÉGIONAL PAR INTERIM
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 23-324 du 31 octobre 2023 de la Préfète de la région AuRA, portant
organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de
M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2025, portant attribution par intérim des fonctions de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Renaud
DURAND
VU l'arrêté préfectoral 84-2025-05-16-00009 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, d e l'aménagement et du logement de
la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse ;
VU la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pour
l'aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer au triple point de vue des forces motrices, de la
navigation et des irrigations et autres usages agricoles conclues entre Monsieur le préfet de Vaucluse et la
direction régionale de l'environnement, l'aménagement et du logement Auvergne -Rhône-Alpes et approuvée
le 24 janvier 2019 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes et décisions visées dans l'arrêté préfectoral 84-2025-05-16-00009 du 16 mai 2025
portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim pour le département de
Vaucluse ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Vaucluse (84)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2025-05-28-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-64 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
33
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service
M. BORREL Didier DIR
M. PAPOUIN Matthieu DIR
Mme RÉGNIER Élise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclues de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics, à l'exception de celles relatives à la gestion du domaine public hydroélectrique concédé ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Sont bien incluses dans la présente délégation :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics, relatives à la gestion du domaine concédé.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrêté n° 23-324 du 31 octobre 2023 de la Préfète de la région AuRA, portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature
est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux
relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Vaucluse (84)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2025-05-28-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-64 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
34
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. BELROSE Yoann EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme KANTA Denise EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUD'HOMME Hélène EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de la concession générale à
l'aménagement du Rhône, définis dans la convention de délégation de gestion de certaines missions de
contrôle de la concession générale pour l'aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la Mer au
triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2025-23 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse est abrogé.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Vaucluse (84)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2025-05-28-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-64 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
35
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Vaucluse.
Pour le préfet de Vaucluse
et par délégation,
le directeur régional par intérim
de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Renaud DURAND
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Vaucluse (84)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2025-05-28-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-64 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
36
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-04-00002
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-028 portant habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-04-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-028 portant habilitation dans le domaine funéraire 37
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-028
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU le rachat du fonds de commerce composé d'un établissement principal situé au
600, avenue des Alpes à TULETTE (26790) et d'un établissement secondaire sis 6,
avenue Charles de Gaulle à SAINTE-CECILE-LES-VIGNES (84290) par la société L D
BARTHEZ ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Monsieur Dorian BARTHEZ,
président de la SAS L D BARTHEZ sise au 600, avenue des Alpes à TULETTE (26790),
pour son établissement secondaire sis 6, avenue Charles de Gaulle à SAINTE-CECILE-
LES-VIGNES (84290), en date du 02 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'établissement secondaire de la SAS L D BARTHEZ dénommé « POMPES
FUNEBRES BARTHEZ » sis 6, avenue Charles de Gaulle à SAINTE-CECILE-LES-VIGNES
(84290), exploité par Monsieur Dorian BARTHEZ, est habilité pour exercer sur le
territoire national les activités funéraires suivantes :
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-04-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-028 portant habilitation dans le domaine funéraire 38
• Organisation des obsèques
• Transport de corps avant et après mise en bière
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• Soins de conservation (en sous-traitance)
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2025-84-015.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 04 juin 2025
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-04-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-028 portant habilitation dans le domaine funéraire 39
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-05-28-00004
Arrêté inter-préfectoral n° 26-2025-05-21-00002
portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE)
du bassin versant du Lez
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-28-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 26-2025-05-21-00002 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) du bassin versant du Lez 40
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 26-2025-05-21-00002
portant approbation du Schéma d'Aménagement
et de Gestion de l'Eau (SAGE) du bassin versant du Lez
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil datée du 23 octobre
2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.212-3 à L.212-11, R.212-26 à R.212-48
relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.122-4 à L.122-11, R.122-17 à R.122-24
relatifs à l'évaluation de certains plans, programmes et documents de planification ayant une
incidence notable sur l'environnement ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.121-15-1 à L.121-21, R.121-19 à R.121-
27 relatifs à la concertation préalable ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
M. Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, en qualité de
Préfet de la Drôme ;
VU le décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des
eaux ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°201206960004 du 15 février 2012 et du 9 mars 2012 signé par le
préfet de Vaucluse et par le préfet de la Drôme fixant le périmètre hydrographique du schéma
d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) du bassin versant du Lez et désignant le Préfet de
Vaucluse responsable de la procédure d'élaboration du SAGE ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-28-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 26-2025-05-21-00002 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) du bassin versant du Lez 41
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013030-0007 signé le 16 janvier 2013 par le préfet de la Drôme et le
30 janvier 2013 par le préfet de Vaucluse portant création de la composition de la commission locale
de l'eau (CLE) chargée de la mise en œuvre du SAGE sur le bassin versant du Lez ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°26-2023-04-18-00002 signé le 18 avril 2023 par la préfète de la Drôme
et n° 84-2023-06-12-00004 signé le 12 juin 2023 par la préfète de Vaucluse portant composition de la
commission locale de l'eau chargée de la mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion de
l'eau sur le bassin versant du Lez ;
VU la délibération de la CLE n°2020-07 du 16 janvier 2020 approuvant les modalités propres de la
concertation préalable sur les orientations stratégiques du SAGE sans garant telles que prévues à
l'article L121-18 du Code de l'environnement et la réalisation de celle-ci entre le 8 février et le 31
mai 2021 ;
VU la délibération de la CLE n°2022-08 du 1 er décembre 2022 adoptant le projet de SAGE sur le
bassin versant du Lez ;
VU l'avis favorable du comité d'agrément du comité de bassin Rhône Méditerranée en date du
31 mars 2023 ;
VU l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 20 avril 2023 ;
VU les avis et remarques exprimées lors de la phase de consultation institutionnelle qui s'est déroulée
du 20 janvier au 20 mai 2023 et prévue par l'article R.212-39 du Code de l'environnement ;
VU la délibération de la CLE n°2023-05 du 20 octobre 2023 adoptant le projet de SAGE sur le bassin
versant du Lez modifié suite aux avis exprimés lors de la phase de consultation institutionnelle ;
VU le procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur du 21 mai 2024 et le mémoire en
réponse du SMBVL en date du 4 juin 2024, suite à l'enquête publique réalisée du 8 avril 2024 au 17
mai 2024 ;
VU le rapport d'enquête publique concernant le projet de SAGE sur le bassin versant du Lez et les
conclusions du commissaire enquêteur sous forme d'avis favorable du 10 juin 2024 ;
VU le compte rendu du Bureau de la CLE du 18 juin 2024 approuvant les modifications à apporter au
projet suite à l'enquête publique ;
VU la délibération de la CLE n°2024-05 du 17 septembre 2024 adoptant le SAGE sur le bassin
versant du Lez modifié suite à l'enquête publique ;
VU la déclaration environnementale de la Commission Locale de l'Eau, prévue à l'article L.122-9 du
code de l'environnement, en date du 17 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la consultation préalable des services, des collectivités, des chambres
consulaires et du comité de bassin s'est déroulée selon les dispositions des articles L.212-6 et R212-
39 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le public n'a pas fait usage de son droit d'initiative durant le délai de quatre
mois prévus par la réglementation ;
CONSIDÉRANT que les observations formulées au cours des diverses phases de consultation et de
concertation préalable ont été prises en compte dans le document définitif ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-28-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 26-2025-05-21-00002 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) du bassin versant du Lez 42
CONSIDÉRANT que le SAGE du bassin versant du Lez satisfait à la nécessité d'une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le SAGE du bassin versant du Lez est compatible avec les orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 et contribue aux objectifs de ce même
SDAGE ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'approuver le SAGE du bassin versant du Lez conformément aux
dispositions du Code de l'environnement ;
SUR proposition des directeurs départementaux des territoires de Vaucluse et de la Drôme ;
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1 er : Objet
Le SAGE sur le bassin versant du Lez est approuvé.
Il est constitué des documents suivants, tels qu'adoptés par la commission locale de l'eau dans sa
délibération du 17 septembre 2024 :
 Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux
aquatiques,
 Règlement,
 Atlas cartographique du SAGE
La déclaration de la commission locale de l'eau prévue au L.122-9 du Code de l'environnement est
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Mise à disposition du public et consultation
Le SAGE sur le bassin versant du Lez, tel que défini à l'article 1, accompagné de la déclaration
environnementale prévue au 2° de l'article L.122-9 du Code de l'environnement, ainsi que du rapport
et des conclusions du commissaire enquêteur, sont tenus à la disposition du public à la préfecture de
Vaucluse – Direction Départementale des Territoires – Cité administrative – 8 Avenue du 7ème génie,
84000 A VIGNON.
Les versions électroniques téléchargeables de ces documents sont mises à la disposition du public sur
les sites internet des services de l'État :
- Vaucluse : https://www.vaucluse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-prevention-des-
risques/Eau-et-milieux-aquatiques/Politique-de-l-eau-Objectifs-et-planification-Acteurs-et-enjeux-
Cartographies/Schemas-d-amenagements-SDAGE-et-SAGE-en-Vaucluse
- Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
et sur le site internet Gest'eau : www.gesteau.eaufrance.fr.
Le dossier et les documents du SAGE sur le bassin versant du Lez approuvés sont consultables sur le
site internet de la structure porteuse du SAGE (le SMBVL) : https://www.smbvl.fr/.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-28-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 26-2025-05-21-00002 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) du bassin versant du Lez 43
ARTICLE 3 : Publication et diffusion
Le présent arrêté, accompagné de la déclaration environnementale prévue au 2° du I de l'article
L.122-9 du Code de l'environnement, est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de
Vaucluse et de la Drôme. Il fait l'objet d'une mention dans un journal local diffusé dans ces deux
départements en application de l'article R212-42. Ces publications indiquent les lieux ainsi que
l'adresse des sites internet où le SAGE sur le bassin versant du Lez peut être consulté.
Le SAGE sur le bassin versant du Lez et le présent arrêté accompagnés de la déclaration
environnementale, sont transmis par la Commission Locale de l'Eau du bassin versant du Lez, aux
collectivités (communes, EPCI, départements), aux chambres consulaires, au comité de bassin ainsi
qu'au préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
(16, avenue Feuchères - 30000 NÎMES) ou le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun
– BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) à compter des dernières formalités prévues aux articles 2 et
3 accomplies.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de M. le Préfet de Vaucluse - Direction départementale des territoires - 84905 A VIGNON CEDEX 9,
ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai d'exercice du recours contentieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative.
ARTICLE 5 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Drôme et de Vaucluse,
Les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et de Vaucluse,
Les maires des communes concernées,
Les présidents des établissements publics concernés,
Le Président de la commission locale de l'eau du SAGE sur le bassin versant du Lez,
Le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) en sa qualité de structure
chargée de l'animation et du fonctionnement de la CLE du SAGE du bassin versant du Lez,
Les chefs des services de l'Office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 28 mai 2025
P/ Le Préfet de Vaucluse
signé
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
Valence, le 21 mai 2025
Le Préfet de la Drôme
signé
Thierry DEVIMEUX
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-28-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 26-2025-05-21-00002 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) du bassin versant du Lez 44
Déclaration environnementale annexée à l'arrêté inter-préfectoral portant approbation du Schéma d' Amé-
nagement et de Gestion des Eaux du Bassin Versant du Lez
(en application de l'article L.122-9 du code de l'environnement)
Préambule
Conformément à l'article L.122-9 du Code de l'Environnement la présente déclaration de la CLE accompagne
l'arrêté d'approbation du SAGE. Elle résume :
 la manière dont il a été tenu compte du rapport d'évaluation environnementale (établi en application
de l'article L. 122-6 du code de l'environnement) et des consultations menées ;
 les motifs qui ont fondé les choix opérés par le schéma, compte tenu des diverses solutions envisa -
gées ;
 les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du schéma.
1 - Prise en compte du rapport d'évaluation environnementale et des consultations réalisées
1.1 Prise en compte du rapport d'évaluation environnementale et de l'avis de l' Autorité Environnementale
L'élaboration du rapport d'évaluation environnementale a été confiée à un prestataire extérieur à la cellule
d'animation du SAGE, le Cabinet MTDA. Elle s'est déroulée de mai à décembre 2022 en parallèle de la phase
d'écriture du projet de SAGE.
Ont ainsi été analysés :
- l'articulation du projet de SAGE avec les autres documents cadres existants,
- l'état initial de l'environnement,
- la présentation des solutions de substitution et l'exposé des choix retenus pour le SAGE,
- les effets probables sur l'environnement de la mise en œuvre du SAGE,
- les mesures pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs du SAGE,
- le dispositif de suivi de la mise en œuvre du SAGE.
Ce travail a été conduit de manière intégrée et itérative comme un outil d'aide à la décision lors de la rédac -
tion du projet de SAGE. Des mesures de réductions, correctives ou d'évitements ont ainsi pu être intégrées
sur suggestion de l'évaluateur et ce en amont de l'adoption du projet de SAGE par la Commission Locale de
l'Eau le 1er décembre 2022. Une commission rédaction du SAGE a également été dédiée à la présentation de
l'évaluation environnementale le 12 octobre 2022 afin d'échanger collégialement sur les dernières mesures
proposées par l'évaluateur et leur prise en compte ou pas dans les dernières versions du projet de SAGE.
C'est sur cette base que l' Autorité Environnementale (Ae) a rendu son avis le 20 avril 2023.
Les principaux enjeux du bassin versant du Lez pour l' Ae sont :
- la réduction des pollutions diffuses par l'évolution des pratiques agricoles,
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-28-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 26-2025-05-21-00002 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) du bassin versant du Lez 45
- le retour à l'équilibre quantitatif des ressources en eau superficielles et souterraines, leur gestion du -
rable pour une répartition équitable des efforts à faire et le contrôle des volumes d'eau prélevables,
- la réduction des aléas inondations en s'appuyant sur les solutions fondées sur la nature,
- la préservation des milieux aquatiques et des zones humides, et de la biodiversité afférente, notam -
ment par le rétablissement du bon fonctionnement hydromorphologique et de la continuité écolo -
gique des cours d'eau.
Ainsi pour l' Ae, la prise en compte de l'hydromorphologie constitue un point « fort » du projet de SAGE mais il
convient de démontrer que les règles et les dispositions permettant de réduire les déficits quantitatifs vont
atteindre les objectifs dans les délais du projet de SAGE (6 ans). Il est donc nécessaire d'engager dès à présent
les études et concertations nécessaires à une phase suivante plus ambitieuse aboutissant à une véritable ges-
tion quantitative de l'ensemble des eaux, une réduction des pollutions, essentiellement agricoles, et la
construction d'un tableau de bord opérationnel avec valeurs initiales, échéancier, cibles et jalons.
L' Ae a émis 25 recommandations :
- 1 recommandation de clarification et justification du périmètre du projet de SAGE (eaux superfi -
cielles/ eaux souterraines, point de confluence avec le Rhône),
- 17 demandes de précisions du rapport environnemental ou compléments à apporter :
o 10 recommandations ont entraîné des modifications du rapport environnemental et du résu -
mé non technique du rapport environnemental (ajout de cartes ; précisions, définition),
o 4 recommandations concernant le rapport environnemental ont fait l'objet d'une justification
dans le cadre du mémoire en réponse à l'avis de l' Ae :
 La méthodologie d'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 a été justifiée
mais non refaite,
 La compatibilité entre la disposition visant à mobiliser les eaux de la nappe des mo -
lasses du miocène du Comtat et la disposition du SDAGE visant à la diminution des
prélèvements sur les ressources en tension est apportée,
 Les liens entre sage/plan de gestion de la ressource en eau 2017-2022/ futur projet
de territoire pour la gestion de l'eau sont clarifiés,
 La justification du volume disponible et la démonstration que la réduction de 20%
des volumes prélevés sur l'ensemble du bassin sera atteinte est apportée.
o Les deux recommandations de mise à jour des cartes de toutes les zones humides du bassin
versant n'ont pas pu être prises en compte pour une question de coût et de délais. L'en -
semble des partenaires techniques et financiers avait validé le principe de non révision des
inventaires globaux des zones humides.
o La recommandation de mise à jour de la situation des effluents des 40 installations classés
pour la protection de l'environnement (ICPE) et des 77 caves vinicoles est renvoyée à l'action
envisagée dès l'année 2 de mise en œuvre du SAGE.
- 7 recommandations concernant le projet de SAGE et son adéquation aux enjeux du bassin versant :
o 1 recommandation est prise en compte dans la rédaction des dispenses aux règles 5, 6 et 7,
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-28-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 26-2025-05-21-00002 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) du bassin versant du Lez 46
o 1 recommandation d'intégration du plan de gestion stratégique des zones humide ne pou -
vant pas être prise en compte puisque le plan n'était pas finalisé.
o 2 recommandations ont fait l'objet d'une réponse dans le mémoire en réponse de l'avis de
l' Ae,
o A la recommandation de réhausser le niveau d'ambition environnementale, il est répondu
qu'il est difficile de revoir le fruit d'un travail de co-construction avec les acteurs du territoire
de plusieurs année. Le PAGD est complété par une annexe mettant en avant la complémenta-
rité des dispositions du PAGD.
1.2 Bilan de la procédure de concertation préalable sur les objectifs du SAGE définie à l'article L121-15-1 et
suivants du code de l'environnement
Dans le cadre de l'obligation réglementaire de concertation du public sur la stratégie du SAGE (article L121-
15-1 et suivants du code l'environnement), la Commission Locale de l'Eau du SAGE en date du 16 janvier 2020
a adopté les modalités de consultation du public. Pour animer la concertation, elle a choisi de ne pas mobili -
ser la Commission Nationale du Débat Public mais de faire appel à un cabinet privé spécialisé en concertation
et médiation de l'environnement, le cabinet Autrement Dit et ce, dans un véritable souci de débat et de neu -
tralité.
La procédure de concertation préalable s'est déroulée du 8 février au 31 mai 2021. Les documents ont été
mis à disposition du public, 4 réunions publiques ont été organisées et une publicité a été faite pour informer
le plus largement possible les habitants du territoire. 94 observations ont été rédigés dans le registre dématé-
rialisé et 72 personnes ont participé aux réunions publiques.
Les contributions émanent d'agriculteurs, d'usagers « grand public » mettant souvent en avant des probléma-
tiques locales qui s'inscrivent dans les préoccupations évoquées tout au long du SAGE. Plusieurs enjeux sont
ainsi confortés :
- La question de la ressource en eau : de son partage et de l'adaptation des pratiques au changement
climatique,
- La participation citoyenne,
- L'importance de la sensibilisation,
- La question de la préservation des ripisylves,
- La prise en compte du risque inondation en tenant compte du fonctionnement naturel des cours
d'eau.
Il est à noter qu'aucune remarque n'a remis en cause le cadre stratégique du document, l'opportunité du pro-
jet, la légitimité de la CLE et les modalités du processus de consultation.
1.3 Prise en compte des avis émis à l'issue de la consultation des assemblées et de l'enquête publique
Du 20 janvier 2023 au 1 er juin 2023, conformément à l'article R212-39 du code de l'environnement, le Pré -
sident de la CLE a consulté les assemblées délibérantes à savoir : les conseils départementaux de la Drôme et
du Vaucluse, le Conseil régional Auvergne Rhône Alpes, le Conseil Régional Provence Alpes Côte d' Azur, les
chambres consulaires de la Drôme et du Vaucluse, les 28 communes concernées par le périmètre, leurs re -
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-28-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 26-2025-05-21-00002 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) du bassin versant du Lez 47
groupements compétents, le Syndicat Mixte des Baronnies Provençales, le Syndicat du SCoT Rhône Provence
Baronnies, le Comité de Gestion des Poissons Migrateurs et le Comité d' Agrément du Bassin Rhône Méditer-
ranée.
Le comité de bassin a émis un avis favorable et félicite la CLE et le syndicat mixte du bassin versant du Lez
pour la dynamique engagée sur le territoire et l'aboutissement du projet de SAGE, adopté à l'unanimité par la
CLE.
Au global, sur les 51 assemblées consultées, 16 ont émis un avis (12 avis favorables, 1 avis défavorable et 3
avis réservés). Ces avis formulent 5 contributions dont 2 se sont traduites par des modifications du projet de
SAGE.
Le projet de SAGE a fait l'objet d'ajustements lors de la CLE du 20 octobre 2023 :
- modifications de la règle 7 du règlement du SAGE et de la disposition F1 relative à la préservation des
zones d'expansion de crue. Il s'agissait de compléter la justification de la disposition F1 et d'adapter
les contours de la Zone d'Expansion de Crues de la plaine de Grillon aux terrains jouant un rôle effec -
tif dans la capacité totale de rétention de la zone en réponse à l'avis défavorable de la commune de
Grillon.
- ajout d'une exception relative au remplacement d'ouvrages défectueux dans la règle 2 relative à l'in -
terdiction de création de forages dans la Zone de Protection Renforcée du miocène en réponse à
l'avis réservé des Chambres d'agriculture de la Drôme et du Vaucluse.
Le commissaire enquêteur, suite à l'enquête publique réalisée du 8 avril au 17 mai 2024, a rendu un avis favo-
rable au projet de SAGE approuvé par la CLE du 20 octobre 2023. Le commissaire enquêteur avait également
acté les modifications proposées pour répondre :
- à des demandes inscrites au registre dématérialisé (clarification de la rédaction du constat préalable
de la disposition F1 et la règle 7 relatives à la préservation des Zones d'Expansion de Crues)
- à une question du commissaire enquêteur émanent d'une recommandation du rapport environne -
mental concernant la prise en compte des incidences sur les sites Natura 2000 de la disposition D10
relative au développement des accès aux cours d'eau.
2 - Motifs qui ont fondé les choix opérés par le SAGE compte tenu des diverses solutions envisa -
gées
Le SAGE sur le bassin versant du Lez a été élaboré dans un esprit de concertation basé sur un processus mobi-
lisant l'ensemble des élus et acteurs de l'eau (membre de la CLE et ensemble des communes).
Des réunions thématiques avec des experts organisés pour la plupart sous forme d'ateliers en sous-groupes
sont venus compléter les réunions des instances de concertation formelle du SAGE que sont la CLE et son Bu -
reau.
La CLE a construit ses scénarios d'intervention en considérant que le premier scénario alternatif à la réalisa -
tion d'un projet de SAGE est l'absence de démarche d'élaboration de SAGE. Il s'agirait alors d'utiliser les outils
existants sans pour autant mener une démarche longue et concertée, mais en contrepartie, l'absence de
SAGE ne permet pas d'amener une cohérence des actions et ne donne pas autant de force règlementaire aux
dispositions et actions. Le scénario tendanciel a ainsi été construit en considérant l'application stricte du
cadre légal et réglementaire.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-28-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 26-2025-05-21-00002 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) du bassin versant du Lez 48
Trois scénarios contrastés ont complété les champs des possibles avec des niveaux d'ambition croissants
constitués par de l'animation et des recommandations en scénario 1, l'ajout d'actions et de préconisations de
gestion en scénario 2 et la mobilisation de règle de gestion en scénario 3.
La stratégie retenue fut une combinaison de ces 4 scénarios selon les thématiques et les sous objectifs.
Le SAGE s'est construit autour des six grands enjeux identifiés sur le bassin versant du Lez :
- Une gouvernance et une animation adaptée aux enjeux du bassin versant du Lez,
- Le partage de la ressource en eau entre les usages et les milieux aquatiques,
- Le maintien d'une qualité des eaux superficielles et souterraines compatible avec les usages et les mi-
lieux,
- La préservation et la restauration des milieux naturels et des cours d'eau, de leurs intérêts fonction -
nels et patrimoniaux,
- La préservation et la restauration de la dynamique latérale et transport solide du Lez et de ses af -
fluents pour le bon fonctionnement des milieux et la protection contre les inondations,
- La gestion du risque inondation en tenant compte du fonctionnement des milieux aquatiques.
Parmi les choix opérés les plus structurants pour le SAGE, on notera :
2.1 Les objectifs de réduction de 20 % des prélèvements sur la zone de répartition des eaux
Il convient de rappeler que l'étude de détermination des volumes maximums prélevables a montré que sur
certains sous-secteurs du bassin versant et certains mois, les volumes prélevables en application stricte de la
méthodologie auraient été nuls. Un assouplissement de la méthode a été acté par les membres du comité
technique de l'étude et la réduction de prélèvement de 20% sur l'ensemble du bassin versant et durant toute
la phase d'étiage est un compromis entre les efforts de réduction des prélèvements et un gain pour le milieu.
Cette réduction de 20% est un premier pallier vers une adaptation du territoire aux effets du changement cli -
matique. Il convenait d'acter ce premier pallier dans ce premier SAGE.
2.2 Des substitutions de prélèvement pour l'eau potable vers la nappe du miocène du Comtat.
La masse d'eau « miocène du Comtat » est considérée en déficit quantitatif dans le SDAGE. Les prélèvements
globaux sur la nappe du miocène sont gelés dans l'attente de la réalisation d'une étude de détermination des
volumes prélevables. Le SDAGE dans sa carte 5 E-B classe la molasse miocène du Comtat en masse d'eau sou -
terraine et aquifères à fort enjeu pour la satisfaction des besoins d'alimentation en eau potable.
La disposition B11 : « faire émerger des projets de mobilisation des eaux du miocène ou du Rhône pour sub -
stituer des captages d'eau potable collectifs existants dans la nappe d'accompagnement du Lez » a fait l'objet
de plusieurs questions dans l'avis de l' Autorité Environnement et le rapport environnemental. La CLE a bien
confirmé son souhait de soulager une ressource classée en Zone de Répartition des Eaux et de profiter des
effets de temporisation liés à des prélèvements souterrains. Vis-à-vis de ces transferts de prélèvements la CLE
souhaite aussi que les principes de recherche d'économies d'eau et de sobriété des usages s'appliquent tout
autant dans la nouvelle ressource. De plus, en mesure compensatoire cette disposition a été complétée par
une mise à jour préalable des Schémas Directeurs d'Eau potable, une conformité des rendements de réseau
ou de la programmation d'un programme de travaux à courte échéance.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-28-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 26-2025-05-21-00002 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) du bassin versant du Lez 49
2.3 Un positionnement fort pour la préservation des zones humides et de l'Espace de bon fonctionnement
des cours d'eau
Compte tenu de la forte disparition des zones humides sur le bassin versant et de leur taille relictuelle, la CLE
a souhaité inscrire une règle visant à éviter toute nouvelle dégradation de zones humides dès le premier
mètre carré.
L'espace de bon fonctionnement ayant été défini de manière concertée sur le territoire, le SAGE comporte
plusieurs dispositions et une règle pour préserver voire restaurer cet espace nécessaire au bon fonctionne -
ment des cours d'eau et au maintien de la capacité d'écrêtement des crues du bassin versant.
2.4 Des mesures d'accompagnement sur les produits phytopharmaceutiques
La problématique des phytosanitaires pointée par le SDAGE, le comité d'agrément et l'avis de l' Autorité Envi-
ronnementale a été traitée au travers de trois dispositions : une disposition d'accompagnement des collectivi-
tés et des particuliers dans la mise en application de la règlementation d'interdiction de l'usage des produits
phytopharmaceutiques et deux dispositions à destination des agriculteurs.
Vis-à-vis de la profession agricole, les usages sont multiples et il existe déjà de nombreuses démarches en
cours (instituts techniques, pression des consommateurs…). Les outils financiers pour l' Agence de l'eau sont li-
mités aux aires d'alimentation de captages prioritaires et aux zones de sauvegarde, les actions à mener ne
sont pas évidentes (les molécules détectées sont majoritairement issues de molécules interdites aujourd'hui),
la cellule d'animation du SAGE ne dispose que de peu de moyens humains et financiers et ne peut donc pas
mener d'actions ambitieuses ou à une échelle trop large sur cette thématique. La CLE a donc ciblé deux ac -
tions : la définition d'une stratégie de réduction des produits phytosanitaires agricoles et la promotion du
désherbage mécanique.
3 - Mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SAGE
L'évaluation des incidences du SAGE sur l'environnement a été confiée à un tiers pour bénéficier d'un regard
critique extérieur sur le document du SAGE.
Placée en parallèle du processus de rédaction du SAGE, l'évaluation des incidences sur l'environnement a été
conçue comme une démarche itérative d'aide à la décision dans les choix rédactionnels des dispositions et
règles du SAGE.
Cette évaluation, confiée au cabinet MTDA, a débuté par la réalisation d'un état initial de l'environnement.
L'approche descriptive et prospective a permis de mettre en évidence les atouts, faiblesses, opportunités et
menaces propres à chaque thème de l'environnement permettant une hiérarchisation des enjeux environne -
mentaux.
Chaque disposition et chaque règle du projet du SAGE ont été analysées afin de déterminer leur impact po -
tentiel sur les enjeux environnementaux à l'échelle globale et avec des focus sur les secteurs revêtant une im-
portance particulière sur le plan environnemental (comme les sites Natura 2000).
Une grille d'évaluation, basée sur 7 questions évaluatives, a été bâtie pour ce faire et la synthèse des effets
notables sur l'environnement et sur Natura2000 apporte les enseignements suivants :
- Le SAGE présentera des effets positifs à très positifs sur les enjeux sols et usages,
- Le SAGE aura globalement des effets probables positifs à très positifs sur les eaux superficielles et
souterraines,
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-28-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 26-2025-05-21-00002 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) du bassin versant du Lez 50
- La mise en œuvre du SAGE devrait être à l'origine d'effets très positifs sur l'adaptation du bassin ver -
sant aux effets du changement climatique et positifs sur l'atténuation de ce phénomène,
- Les effets probables du SAGE sur les enjeux liés aux milieux naturels et à la biodiversité seront globa -
lement positifs à très positifs,
- Le SAGE devrait avoir un effet globalement positif sur cette thématique, même s'il devrait être davan-
tage contrasté concernant la préservation de la qualité du patrimoine,
- Les effets probables du SAGE sur les risques naturels et technologiques seront positifs à très positifs,
- Le SAGE présentera un effet global plutôt positif pour la qualité de l'air et les déchets et positif pour
les enjeux liés à la santé humaine et aux nuisances,
- Le SAGE apportera globalement des incidences positives sur les sites Natura2000 et viendra appuyer
le maintien du caractère naturel des habitats.
Afin de maîtriser les impacts potentiellement négatifs du SAGE sur l'environnement, la séquence « Eviter-Ré-
duire-Compenser » a été appliquée. Elle s'est traduite par l'intégration directe de mesures en cours de rédac -
tion du SAGE (mesures d'évitement), d'autres ont été intégrées au PAGD (mesures de réduction), d'autres en-
fin ont été préconisées dans le cadre de l'évaluation environnementale (mesures de compensation ou d'ac -
compagnement).
En ce qui concerne les indicateurs d'évaluation des incidences sur l'environnement l'évaluateur environne -
mental indique que le SAGE présente un dispositif de suivi très complet, constitué d'une soixantaine d'indica -
teurs visant à définir le niveau de mise en œuvre de ses dispositions, mais également les effets sur l'environ -
nement (au premier rang desquels figure l'indicateur de suivi de l'état des masses d'eau). Aucun indicateur
supplémentaire n'a ainsi été proposé.
La CLE s'assurera ainsi à la fois le respect du calendrier des opérations et de l'efficacité des actions réalisées
par rapport aux enjeux de gestion de l'eau. Ce suivi permettra éventuellement d'ajuster, si nécessaire, cer -
taines orientations. Le tableau de bord de mise en œuvre du SAGE sera alimenté et mis à jour par le SMBVL,
structure porteuse du SAGE pour le compte de la CLE ; il sera partagé avec les acteurs locaux afin de garantir
l'accessibilité et la transparence des résultats.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-28-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 26-2025-05-21-00002 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) du bassin versant du Lez 51
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-28-00001
Arrêté inter-préfectoral n°26-2025-05-21-00001
portant prorogation de l'arrêté interpréfectoral
des 18 avril et 12 juin 2023 portant
composition de la commission locale de l'eau
chargée de la mise en oeuvre du schéma
d'aménagement et des gestions de l'eau sur le
bassin versant du Lez.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral n°26-2025-05-21-00001 portant prorogation de l'arrêté
interpréfectoral des 18 avril et 12 juin 2023 portant
composition de la commission locale de l'eau chargée de la mise en oeuvre du schéma d'aménagement et des gestions de l'eau sur le
bassin versant du Lez.
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ËZPRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
E XPREFET -DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n°26-2025-05-21-00001
portant prorogation de l'arrêté interpréfectoral des 18 avril et 12 juin 2023 portant
composition de la commission locale de l'eau chargée de la mise en œuvre du schéma
d'aménagement et des gestions de l'eau sur le bassin versant du Lez.
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.212-3 à L.212-11, R.212-26 à
R.212-48 relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU le décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de
gestion des eaux ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 13 juillet 2023 publié au journal officiel du 14 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°201206960004 du 15 février 2012 et du 9 mars 2012 signé par
le préfet de Vaucluse et par le préfet de la Drôme fixant le périmètre hydrographique du
schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin versant du Lez et désignant le Préfet
de Vaucluse responsable de la procédure d'élaboration du SAGE ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2013030-0007 du 16 janvier 2013 signé par le préfet de la
Drôme et le 30 janvier 2013 par le préfet de Vaucluse portant création de la composition de la
commission locale de l'eau chargée de la mise en œuvre du schéma d'aménagement et de
gestion de l'eau sur le bassin versant du Lez ;
VU les arrêtés inter-préfectoraux de juillet et août 2015, septembre 2016, mai et juin 2017,
février 2021 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau chargée
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral n°26-2025-05-21-00001 portant prorogation de l'arrêté
interpréfectoral des 18 avril et 12 juin 2023 portant
composition de la commission locale de l'eau chargée de la mise en oeuvre du schéma d'aménagement et des gestions de l'eau sur le
bassin versant du Lez.
53
de la mise en œuvre du schéma d'aménagement et des gestions de l'eau sur le bassin versant
du Lez ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 12 et 17 juin 2019 portant renouvellement de la composition
de la commission locale de l'eau chargée de la mise en œuvre du schéma d'aménagement et
des gestions de l'eau sur le bassin versant du Lez ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°26-2023-04-18-00002 signé le 18 avril 2023 par la préfète de
la Drôme et n° 84-2023-06-12-00004 signé le 12 juin 2023 par la préfète de Vaucluse portant
composition de la commission locale de l'eau chargée de la mise en œuvre du schéma
d'aménagement et de gestion de l'eau sur le bassin versant du Lez ;
CONSIDÉRANT l'article 2 de l'arrêté portant composition de la commission locale de l'eau
(CLE) du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau sur le bassin versant du Lez des 18
avril et 12 juin 2023 prévoyant la durée du mandat des membres à six ans ;
CONSIDÉRANT l'obligation de réunir la CLE a minima une fois par an alors que la CLE du
bassin versant du Lez ne s'est pas encore réunie en 2025 ;
CONSIDÉRANT la signature en cours de l'arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma
d'aménagement et de gestion de l'eau sur le bassin versant du Lez et la nécessité que la CLE
du bassin versant du Lez puisse prendre acte de cet arrêté et procéder au lancement des
actions inscrites dans le SAGE ;
CONSIDÉRANT l'implication des membres de la commission locale de l'eau et la nécessité
du maintien de ladite commission dans cette période stratégique de mise en œuvre du schéma
d'aménagement et de gestion de l'eau approuvé sur le bassin versant du Lez ;
CONSIDÉRANT les délais nécessaires au renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau ;
CONSIDÉRANT le courrier du 23 avril 2025 du président de la structure porteuse du SAGE
et du président de la CLE au préfet du Vaucluse faisant état de son souhait de réunir la CLE
début juillet et de prolonger le mandat de ses membres en conséquence ;
SUR proposition des directeurs départementaux des territoires de Vaucluse et de la Drôme ;
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1 er : Objet
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Lez est prorogée jusqu'au 30
septembre 2025.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral n°26-2025-05-21-00001 portant prorogation de l'arrêté
interpréfectoral des 18 avril et 12 juin 2023 portant
composition de la commission locale de l'eau chargée de la mise en oeuvre du schéma d'aménagement et des gestions de l'eau sur le
bassin versant du Lez.
54
ARTICLE 2 : Durée du mandat
Les membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'État, cessent
d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois par
courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
internet www.telerecours.fr . Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux, devant
le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères - 30000 NÎMES) ou le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1).
ARTICLE 4 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de Vaucluse, les directeurs des
services de l'État de la Drôme et de Vaucluse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de chaque
préfecture et consultable sur les sites internet de la préfecture de la Drôme
(www.drome.pref.gouv.fr) et de Vaucluse (www.vaucluse.pref.gouv.fr) ainsi que sur le site
internet désigné par le Ministère chargé de l'Environnement : (www.gesteau.eaufrance.fr) et
qui sera notifié à chacun des membres de la CLE.
Avignon, le 28 mai 2025
P/Le Préfet de Vaucluse
signé
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
Valence, le 21 mai 2025
Le Préfet de la Drôme
signé
Thierry DEVIMEUX
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral n°26-2025-05-21-00001 portant prorogation de l'arrêté
interpréfectoral des 18 avril et 12 juin 2023 portant
composition de la commission locale de l'eau chargée de la mise en oeuvre du schéma d'aménagement et des gestions de l'eau sur le
bassin versant du Lez.
55
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-04-00001
ARRÊTÉ N°2025/06-02 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-04-00001 - ARRÊTÉ N°2025/06-02 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 56
nPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025/06-02
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2025 accordant délégation de s ignature à M. Thibault de CACQUERAY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 et suivants du Code de
la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et ra ssemblements de personnes, et de façon
générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes où est instituée la
police d'État sont soumis à l'obligation de déclara tion préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures e nvisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée po ur le mois de juin 2025
auprès du préfet de Vaucluse, précisant le nombre p révisible de participants, le lieu du
rassemblement ou l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique, alors même que cela
est obligatoire avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de r enseignement, indiquant un
risque important d'organisation d'un rassemblement de véhicules sur la voie publique en vue
de « runs » sur la commune d'Avignon au niveau du c entre commercial Cap Sud situé 162
avenue Pierre Sémard, du centre commercial Mistral 7 situé 1741 route de Marseille à
Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niveau du secteur de Courtine, au
cours des week-ends et du week-end prolongé du mois de juin 2025 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-04-00001 - ARRÊTÉ N°2025/06-02 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 57
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type « tunin g » en vue de « runs »
donnent lieu à des troubles importants comme des « drifts » (dérapages) et « burnout »
(accélération sur place pour faire chauffer des pne us) qui présentent un risque important
pour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de tro ubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures a fin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48 -1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de se rassembler avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constituent un risque de
troubles à l'ordre public avéré et met en danger ta nt les conducteurs, que les spectateurs
ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemb lements ne font d'ailleurs l'objet d'aucune
autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune me sure de sécurisation de la part de leurs
initiateurs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préser ver la sécurité des personnes ainsi que
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ord re, à la tranquillité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administra tive générale que le préfet tient des
dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'absence de mesure d'interdiction prise par le maire d'Avignon ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhic ules dont l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et de running est interdite :
- du vendredi 6 juin 2025 à 20h00 et jusqu'au mardi 10 juin 2025 à 08h00 ;
- du vendredi 13 juin 2025 à 20h00 et jusqu'au lundi 16 juin 2025 à 08h00 ;
- du vendredi 20 juin 2025 à 20h00 et jusqu'au lundi 23 juin 2025 à 08h00 ;
- du vendredi 27 juin 2025 à 20h00 et jusqu'au lundi 30 juin 2025 à 08h00 ;
sur les secteurs suivants :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-04-00001 - ARRÊTÉ N°2025/06-02 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 58
Au niveau du centre commercial Cap Sud :
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Avenue de la Croix Rouge
-> Rue Pierre Seghers
-> Chemin de la Croix de Noves
-> Avenue de l'Amandier
-> Avenue Pierre Sémard, Route Nationale 7 dans les deux sens
Au niveau du centre commercial Mistral 7
:
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, dans les deux sens entre le rond-point se
trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route de Marseille) et le
rond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> Route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> Avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route
de Marseille)
Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l'Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l'aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d'Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine
:
-> Rue Saint Gens
-> Chemin de Ramatuel
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et
Buffalo Grill
-> Route du Confluent dans les deux sens entre la Rocade Charles de Gaulle et la gare
d'Avignon TGV
Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles
431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entr e en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-04-00001 - ARRÊTÉ N°2025/06-02 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 59
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucl use, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le directeur interdépartemental de la police nationale
de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 4 juin 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-04-00001 - ARRÊTÉ N°2025/06-02 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 60
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-02-00006
ARRÊTÉ N°2025/06-02-01 Portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le
département du Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-02-00006 - ARRÊTÉ N°2025/06-02-01 Portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse
61
PREFETDE VAUCLUSEL'ibertc'FgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025/06-02-01
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDERANT que ce type de rassemblement peut causer des troubles à l'ordre public, que
ceux-ci soient liés aux dangers créés pour la circulation par le stationnement anarchique de
véhicules, aux atteintes graves à l'environnement et à la dégradation des terrains ainsi
occupés, ou aux risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagements, de la configuration des lieux, et de la méconnaissance des règles
élémentaires de sécurité ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-02-00006 - ARRÊTÉ N°2025/06-02-01 Portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse
62
CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de
Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors
même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDERANT les appels à des rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-
party, free party) circulant sur les réseaux sociaux, pour les week-ends et le week-end prolongé
à venir du mois de juin 2025 ; qu'il existe dès lors un risque d'organisation de rassemblements
de ce type sur le territoire du département du Vaucluse lors de ces week-ends et le week-end
prolongé à venir de juin 2025 ;
CONSIDERANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu le week-end des 22 et 23 février 2025 sur le territoire de la commune
de Vitrolles en Lubéron dans un secteur sensible au coeur du Parc Naturel Régional du
Lubéron ;
CONSIDERANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu le week-end des 10 et 11 mai 2025 sur le territoire de la commune de
Ménerbes dans un secteur sensible au coeur du Parc Naturel Régional du Lubéron ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT les conditions météorologiques favorables annoncées et prévisibles pour les
week-ends et le week-end prolongé du mois de juin 2025 ;
CONSIDERANT, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département du Vaucluse sur les périodes suivantes :
- du vendredi 6 juin 2025 à 08h00 et jusqu'au mardi 10 juin 2025 à 20h00 ;
- du vendredi 13 juin 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 16 juin 2025 à 20h00 ;
- du vendredi 20 juin 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 23 juin 2025 à 20h00 ;
- du vendredi 27 juin 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 30 juin 2025 à 20h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-02-00006 - ARRÊTÉ N°2025/06-02-01 Portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse
63
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d'Apt, le com-
mandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, le directeur interdé-
partemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture de Vaucluse et transmis aux procureures de la République d'Avignon et de Carpentras.
Fait à Avignon, le 02 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,

Signé
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-02-00006 - ARRÊTÉ N°2025/06-02-01 Portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse
64
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-02-00007
ARRÊTÉ N°2025/06-02-02 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-02-00007 - ARRÊTÉ N°2025/06-02-02 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse
65
PREFETDE VAUCLUSEijertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025/06-02-02
portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 02 juin 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse ;
CONSIDERANT les appels à des rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-
party, free party) circulant sur les réseaux sociaux, pour les week-ends et le week-end prolongé
à venir du mois de juin 2025 ; qu'il existe dès lors un risque d'organisation de rassemblements
de ce type sur le territoire du département du Vaucluse lors de ces week-ends et le week-end
prolongé à venir de juin 2025 ;
CONSIDERANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu le week-end des 22 et 23 février 2025 sur le territoire de la commune
de Vitrolles en Lubéron dans un secteur sensible au coeur du Parc Naturel Régional du
Lubéron ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-02-00007 - ARRÊTÉ N°2025/06-02-02 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse
66
CONSIDERANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu le week-end des 10 et 11 mai 2025 sur le territoire de la commune de
Ménerbes dans un secteur sensible au coeur du Parc Naturel Régional du Lubéron ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1
er : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de
puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound
system, amplificateurs, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Vaucluse
sur les périodes suivantes :
- du vendredi 6 juin 2025 à 08h00 et jusqu'au mardi 10 juin 2025 à 20h00 ;
- du vendredi 13 juin 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 16 juin 2025 à 20h00 ;
- du vendredi 20 juin 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 23 juin 2025 à 20h00 ;
- du vendredi 27 juin 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 30 juin 2025 à 20h00.
Article 2
: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d'Apt, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse et transmis aux procureures de la République d'Avignon et de
Carpentras.
Fait à Avignon, le 02 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-02-00007 - ARRÊTÉ N°2025/06-02-02 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse
67
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
84-2025-06-03-00003
Arrêté Portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif Promotion du 14 juillet
2025
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2025-06-03-00003 - Arrêté Portant attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif Promotion du 14 juillet 2025 68
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction des Services Départementaux
de l'Éducation Nationale de Vaucluse
Service Départemental à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports
Affaire suivie par : Corinne ANNALORO
Tél : 04.88.17.86.14
Mail : corinne.annaloro@ac-aix-marseille.fr


Arrêté
Portant attribution de la médaille
de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Promotion du 14 juillet 2025
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux
modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
ensemble le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif au même
sujet ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du
14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU l'arrêté de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la
jeunesse et des Sports, du 5 octobre 1987 portant délégation de pouvoirs
aux préfets pour l'attribution de la médaille de Bronze de la jeunesse et
des sports ;
Tout courrier doit être adressé de façon impersonne lle à la Direction Académique de Vaucluse – pour le Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports – 49 rue Thiers, 84077 A VIGNON Cedex 4 – tél. : 04 90 27 76 00 – télécopie : 04 90 82 96 18
ce.ia84@ac-aix-marseille.fr
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2025-06-03-00003 - Arrêté Portant attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif Promotion du 14 juillet 2025 69
SUR proposition de l'inspecteur de la jeunesse et des sports de Vaucluse,
A R R E T E
ARTICLE 1
er
 : la médaille de bronze de la jeunesse et des sports est décernée, au
titre de la promotion du 14 juillet 2025 aux personnes dont les noms suivent :
Monsieur ANGLES Jean-Luc
demeurant 84450 JONQUERETTES
Madame BERTRAND Nathalie
demeurant 84830 SERIGNAN DU COMTAT
Monsieur BONNAUD Serge
demeurant 84000 AVIGNON
Monsieur BONNET Jérémie
demeurant 84400 APT
Monsieur CHAPELLET Paul
demeurant 84000 AVIGNON
Madame BRUN Odile
demeurant 84300 CAVAILLON
Monsieur DELFAU Damien
demeurant 84120 PERTUIS
Monsieur FABRESSE Alban
demeurant 84120 PERTUIS
Monsieur ETIENNE Frédéric
demeurant 84210 SAINT DIDIER
Madame GILETTA Caroline
demeurant 84270 VEDENE
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2025-06-03-00003 - Arrêté Portant attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif Promotion du 14 juillet 2025 70
Monsieur KRIKER Samy
demeurant 84310 MORIERES LES AVIGNON
Monsieur LEGOUX Gaël
demeurant 84380 MAZAN
Monsieur MARTIN Thierry
demeurant 84600 VALREAS
Monsieur MERY Roger
demeurant 84190 VACQUERAS
Monsieur OLIVER Robert
demeurant 84850 CAMARET SUR AIGUES
Monsieur PEZIERE Claude
demeurant 84220 GOULT
Monsieur RICHAUD Christian
demeurant 84200 CARPENTRAS
Madame THIBAUT Marlène
demeurant 84850 CAMARET SUR AIGUES
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, l'inspecteur de la
jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Avignon, le 3 juin 2025
Le Préfet,
Signé Thierry SUQUET
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2025-06-03-00003 - Arrêté Portant attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif Promotion du 14 juillet 2025 71