ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-114
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-05-23-00002 - 2025 05 21 DDTM AP modalites PDC chevreuils
2025-2026 (3 pages) Page 3
35-2025-05-23-00004 - 2025 05 21 DDTM AP ouverture période
complémentaire blaireau 2025-2026 (2 pages) Page 7
35-2025-05-23-00001 - 2025 05 23 DDTM AP ESOD sanglier 2025-2026 (3
pages) Page 10
35-2025-05-23-00007 - 2025 05 23 DDTM AP Loutre 2025-2026 (2 pages) Page 14
35-2025-05-23-00003 - 2025 05 23 DDTM AP mini-maxi cervidés
2025-2026 (2 pages) Page 17
35-2025-05-23-00009 - 2025 05 23 DDTM AP modalites PDC cerfs
2025-2026 (3 pages) Page 20
35-2025-05-23-00008 - 2025 05 23 DDTM AP modalites PDG sangliers
2025-2026 (4 pages) Page 24
35-2025-05-23-00005 - 2025 05 23 DDTM AP ouv-clot chasse 2025-2026 (6
pages) Page 29
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-23-00002
2025 05 21 DDTM AP modalites PDC chevreuils
2025-2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00002 - 2025 05 21 DDTM AP modalites PDC chevreuils
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PREFET | Direction départementaleD'ILLE- des territoiresET-VILAINE et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRETEfixant les modalités d'exécution du plan de chasse chevreuilspour la saison 2025-2026 en Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 ainsi queR.428-13 et R.428-14 ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 15 avril 2025 ;Vu la consultation du public organisée du 18 avril au 9 mai 2025 inclus ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquagedu gibier ; |Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1°' Objet de l'arrêtéPour la saison de chasse 2025-2026, sans préjudice des autres dispositions réglementaires nationales oulocales, tout détenteur d'un plan de chasse aux chevreuils devra respecter les dispositions ci-dessous.
Article 2 : Tir d'étéEntre le 1° juin 2025 et l'ouverture générale, seul le tir du brocard est autorisé à l'affÜt ou à l'approche,et dans les conditions suivantes :
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTel 0 800 71 36 35 numéro unique des services de | ETATwww. ille-et-vilaine.gouv. fr 1/3
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* Concernant les attributaires de 1 ou 2 bracelets, l'ensemble des bracelets peut être réalisé surcette période.* Concernant les attributaires de 3 bracelets, 2 bracelets au maximum peuvent être réalisés surcette période.+ Concernant les attributaires de plus de 3 bracelets, seul un tiers du nombre de braceletsattribués peut être réalisé sur cette période (pour le calcul du tiers des attributions : arrondi auchiffre supérieur).Les bracelets utilisés seront les premiers par ordre croissant de la liste des bracelets attribués.La notification délivrée par le président de la fédération des chasseurs d'un nombre d'animaux àprélever vaut autorisation préfectorale délivrée au détenteur de droit de chasse pour la chasse de cetteespèce avant l'ouverture générale dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral d'ouverture et declôture de la chasse dans le département.Article 3 : Armes et munitionsLa chasse aux chevreuils se pratique obligatoirement avec les armes et munitions suivantes :* Chasse à l'approche et à l'affût : tir à balle (avec une arme à canon rayé) ou tir à flèche.* Chasse en battue et chasse devant soi: tir à balle, tir à flèche, tir à grenaille de plomb (d'undiamètre supérieur à 3,5 à 4 mm, soit n°1 ou n°2 de la série de Paris) ou tir à grenailles desubstitution (d'un diamètre supérieur à 3,5 à 4,8 mm).Article 4 : Moyens d'identification obligatoires en battueEn battue aux chevreuils, des moyens d'identification obligatoires, de couleur vive orange, permettentaux participants de se signaler : chasubles, gilet, veste, baudrier. Les circonstances de la chasse sontsignalées obligatoirement au moyen de la trompe de chasse, de la corne de chasse ou de la pibole,dont chaque chasseur doit être muni. En complément, tous les autres moyens légaux sont autorisés.Article 5 : Marquage des animaux prélevésChaque animal est, préalablement à tout transport et sur les lieux même de sa capture, muni d'undispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasseindividuel.Article 6 : Dépassement du maximum autoriséTout animal tué en contravention au plan de chasse, et notamment tout dépassement du maximumautorisé, entraînera les sanctions prévues par les articles R428-13 et R428-14 du code del'environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de la location du droitde chasse sur le territoire intéressé.Article 7 : Retour des cartes de prélèvements (carte T)Le détenteur du droit de chasse devra, au fur et à mesure, rendre compte de ses prélèvements soit parinternet soit en renvoyant les cartons réponses (carte T) selon les modalités prévues par la fédérationdépartementale des chasseurs, dans les 48 heures suivant le prélèvement de l'animal.Article 8 : Entrée en vigueurLe présent arrêté prendra effet sept jours après sa date de publication, conformément à l'articleR424-6 du code de l'environnementArticle 9 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée :° par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,3 contour de la Motte 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecourscitoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compterde sa publication.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00002 - 2025 05 21 DDTM AP modalites PDC chevreuils
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Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et dela mer d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'office Français de la biodiversité, ainsi quetous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Rennes, le 2 3 MAI 2025
Le préfet,
\ | |Amaury de SAINT-QUENTIN
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-23-00004
2025 05 21 DDTM AP ouverture période
complémentaire blaireau 2025-2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00004 - 2025 05 21 DDTM AP ouverture période
complémentaire blaireau 2025-2026 7
PREFET Direction départementaleD'ILLE- des territoiresET-VILAINE . et de la merLiberté .EgalitéFraternité ARRETEportant autorisation d'une période complémentaire pour l'exercice de lavénerie sous terre du blaireau pour la saison 2025-2026Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le livre IV du code de l'environnement et en particulier les articles L 424-2, R 424-1 à 9 relatifs autemps de chasse ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs d'llle-et-Vilaine ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 15 avril 2025 ;Vu la consultation du public organisée du 18 avril au 9 mai 2025 inclus ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Conditions spécifiques de chasseOutre la période d'exercice légale de la chasse et de la vénerie sous terre, la vénerie sous terre dublaireau est également ouverte . pour une période complémentaire du ter juin 2025 au14 septembre 2025, en application de l'article R.424-5 du code de l'environnement.
Article 2 : Entrée en vigueurLe présent arrêté prendra effet sept jours après sa date de publication, conformément à l'articleR.424-6 du code de l'environnement.DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ETATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
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complémentaire blaireau 2025-2026 8
Article 3 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut étre contestée :¢ par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-méme étredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,3 contour de la Motte 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecourscitoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-Préfets de Fougères-Vitré, de Redon et deSaint-Malo, les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que toutes lesautorités habilitées à constater les infractions au livre IV et au Livre Il Titre Il du code del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtémodificatif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes lescommunes par les soins des maires.
Fait à Rennes, le 23 MAI 2025
Le préfet,
NE |Amaury de SAINT-QUENTIN
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-23-00001
2025 05 23 DDTM AP ESOD sanglier 2025-2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00001 - 2025 05 23 DDTM AP ESOD sanglier 2025-2026 10
PREFET | Direction départementaleD'ILLE- des territoiresET-VILAINE | et de la merLiberté :_ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant classement du sanglieren tant qu'espéce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD)pour la saison 2025-2026 en Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.427-8, R.427-6 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desespèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, et à la reprise du gibier vivant dansun but de repeuplement ;Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des espècesd'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts en application de l'article L. 427-8 du codede l'environnement ;Vu l'arrêté du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animauxsusceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00001 - 2025 05 23 DDTM AP ESOD sanglier 2025-2026 11
Vu la demande du président de la fédération des chasseurs d'Ille-et-Vilaine de classement du sanglieren tant qu'espéce susceptible d'occasionner des dégâts, afin de permettre son piégeage ;Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 15 avril 2025 ;Vu la consultation du public organisée du 18 avril au 9 mai 2025 inclus ;Considérant que le préfet peut décider du classement du sanglier en tant qu'espèce susceptibled'occasionner des dégats pour prévenir les dommages importants, notamment aux activités agricoles,ainsi que dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, en application de l'article R.427-6 ducode de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1" : Objet de l'arrêtéSur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine, le sanglier est classé espèce susceptible d'occasionnerdes dégâts (ESOD), à compter du 1° juillet 2025 et jusqu'au 30 juin 2026.
Article 2 : Modalités de destructionLa destruction du sanglier est autorisée uniquement par piégeage, après autorisation préfectoraledélivrée au détenteur du droit de destruction ou son délégué, dans les conditions définies par l'arrêtéministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des espècesd'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts.
Article 3 : Droit de destructionLe propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction desanimaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit ledroit d'y procéder. Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sadélégation.
_ Article 4 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée :° par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois;° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,3 contour de la Motte 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecourscitoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compterde sa publication.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00001 - 2025 05 23 DDTM AP ESOD sanglier 2025-2026 12
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et dela mer d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'office Français de la biodiversité, ainsi quetous les agents ayant compétence en matiére de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Fait à Rennes, le 2 3 MAI 2025
Le préfet,
[JL +Amaury de SAINT-QUENTIN
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00001 - 2025 05 23 DDTM AP ESOD sanglier 2025-2026 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-23-00007
2025 05 23 DDTM AP Loutre 2025-2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00007 - 2025 05 23 DDTM AP Loutre 2025-2026 14
: Direction départementaleE = Pdes territoiresPREFET et de la merD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉrelatif à l'interdiction des pièges de catégorie 2du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026 en Ille-et-Vilaineou la présence de l'espèce loutre est avéréeLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L425-2, R427-6 à R427-25 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ; :Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du codede l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces nonindigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 15 avril 2025 ;Considérant qu'il appartient au préfet d'établir, par arrêté annuel, la liste des secteurs où la présence_ de loutre est avérée, conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel « pris pour l'application del'article R427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités dedestruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoiremétropolitain ;Considérant que, dans les secteurs ainsi délimités, des règles particulières relatives à l'utilisation despièges tuants (utilisés dans le cadre de la lutte contre des espèces nuisibles telles que le ragondin ou lerat musqué) sont applicables afin d'éviter la destruction d'individus de l'espèce protégée « loutre » ;Considérant que des indices de présence de la loutre ont été répertoriés et cartographiés parl'intermédiaire d'associations agréées de protection de l'environnement, avec un pilotage assuré parl'association dénommée « Groupe Mammalogique Breton »,. sur plusieurs bassins versants enIlle-et-Vilaine (bassin versant de la Vilaine, bassin versant de la Rance, bassin versant du Couesnon etbassin versant de la Sélune), couvrant la majeure partie du département ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23 167 - 35031 Rennes CedexTel 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ETATwww. ille-et-vilaine.gouv. fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00007 - 2025 05 23 DDTM AP Loutre 2025-2026 15
ARRETEArticle 1° : L'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts,marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, à compter du1° juillet 2025 et jusqu'au 30 juin 2026.L'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade (anciennementcatégorie 5) est interdite en tout lieu.Article 2: L'interdiction susvisée à l'article 1°" concerne l'ensemble des communes du départementd'Ille-et-Vilaine. |Article 3 : La présente décision peut être contestée :par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,3 contour de la Motte 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecourscitoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois acompter de sa publication.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et le directeur départemental desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'office Français de laBiodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées a constater les infractions a la police del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |Fait à Rennes,le 23 MAI 2025
Le préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00007 - 2025 05 23 DDTM AP Loutre 2025-2026 16
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-23-00003
2025 05 23 DDTM AP mini-maxi cervidés
2025-2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00003 - 2025 05 23 DDTM AP mini-maxi cervidés 2025-2026 17
PREFET | Direction départementaleD'ILLE- des territoiresET-VILAINE et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant le nombre minimum et le nombre maximum d'attributionsde bracelets de plans de chasse « cerf élaphe » et « chevreuil »en Ille-et-Vilaine pour la saison 2025-2026Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L425-6 à L425-13 et R425-1-1 et R425-13 relatifsau plan de chasse grand gibier ;Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 15 avril 2025;Vu la consultation du public organisée du 18 avril au 9 mai 2025 inclus;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;ARRÊTEArticle 1° :Le plan de chasse pour les espèces « Cerf Elaphe » et « Chevreuil » est fixé pour la saison 2025-2026 dans leslimites fixées ci-dessous :
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00003 - 2025 05 23 DDTM AP mini-maxi cervidés 2025-2026 18
Espace Cerf élaphe ChevreuilP Massif de Paimpont* Ensemble du départementNombre minimum a prélever 100 6300
Nombre maximum à prélever 150 9000* Le massif de Paimpont pour la saison 2025-2026 concerne les communes de Paimpont, Iffendic, Muel,Plélan-le-Grand, Saint-Péran, Gaël et Saint-Malon-sur-Mel.En dehors du massif de Paimpont, des bracelets pourront être attribués afin de permettre leprélèvement de tous cerfs présents.Article 2 :La présente décision peut être contestée :* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,3 contour de la Motte 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecourscitoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 3:Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et dela mer d'llle-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes,le 23 MAI 2025
Le préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-23-00009
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2025-2026
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PREFET Direction départementaleD'ILLE- des territoiresET-VILAINE et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant les modalités d'exécution du plan de chasse cerfspour la saison 2025-2026 en Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 ainsi queR.428-13 et R.428-14 ; |Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquagedu gibier ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 15 avril 2025 ;Vu la consultation du public organisée du 18 avril au 9 mai 2025 inclus ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°: Objet de l'arrêtéPour la saison de chasse 2025-2026, sans préjudice des autres dispositions réglementaires locales ounationales, tout détenteur d'un plan de chasse aux cerfs devra respecter les dispositions ci-dessous.Article 2 : Tir d'étéEntre le ler septembre 2025 et l'ouverture générale, les prélèvements ne peuvent s'opérer qu'à l'affûtou à l'approche et dans les conditions suivantes : seul le tir des jeunes et des mâles de 10 cors ou moinsest autorisé. °
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
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Article 3: Armes et munitionsLa chasse aux cerfs a l'approche et à l'affüt se pratique obligatoirement avec les armes et munitionssuivantes : tir à balle avec une arme à canon rayé munie d'une lunette de visée ou tir à flèche.Article 4 : Moyens d'identification obligatoires en battueEn battue aux cerfs, des moyens d'identification obligatoires, de couleur vive orange, permettent auxparticipants de se signaler : chasubles, gilet, veste, baudrier. Les circonstances de la chasse sontsignalées obligatoirement au moyen de la trompe de chasse, de la corne de chasse ou de la pibole,dont chaque chasseur doit être muni. En complément, tous les autres moyens légaux sont autorisés.Article 5 : Marquage des animaux prélevésConformément aux articles L.425-8 et R.425-2 du code de l'environnement, le plan de chasse qualitatifest appliqué à l'espèce cerf élaphe sur l'ensemble du département de l'Ille et Vilaine. Il vise au maintiend'un équilibre des classes d'âge dans la population. Il est institué pour cette espèce quatre types dedispositifs de marquage correspondant aux quatre catégories d'animaux suivantes :° "CEJ" s'applique uniquement aux animaux de la catégorie Cerf jeune mâle ou femelle, noncoiffé de moins d'un an. .° "CEF"s'applique aux animaux de la catégorie Cerf femelle ou de la catégorie "CEJ".° "CEM1" s'applique aux animaux de la catégorie Cerf de 10 cors ou moins, ou de la catégorie"CEJ".
° "CEM" s'applique a tous les cerfs mâles et animaux de la catégorie CE}.Article 6 : Dépassement du maximum autoriséTout animal tué en contravention au plan de chasse, et notamment tout dépassement du maximumautorisé, entraînera les sanctions prévues par les articles R.428-13 et R.428-14 du code del'environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de la location du droitde chasse sur le territoire intéressé.Article 7 : Retour des cartes de prélèvements (carte T)Le détenteur du droit de chasse devra, au fur et à mesure, rendre compte de ses prélèvements soit parinternet soit en renvoyant les cartons réponses (carte T) selon les modalités prévues par la fédérationdépartementale des chasseurs, dans les 48 heures suivant le prélèvement de l'animal.Article 8 : Retour de la mâchoire inférieureLa mâchoire inférieure (les 2 mandibules) de l'animal prélevé, munie du talon de bracelet, est remise ala fédération départementale des chasseurs d'llle-et-Vilaine en bon état de conservation. Cettedernière organise, en collaboration avec les attributaires, la collecte des mâchoires.Article 9 : Entrée en vigueurLe présent arrêté prendra effet sept jours après sa date de publication, conformément à l'articleR424-6 du code de l'environnement.Article 10 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée :° par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;° par recours contentieux auprès du tribunal . administratif de Rennes,3 contour de la Motte 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecourscitoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compterde sa publication.
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Article 11: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et dela mer d'llle-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'office Français de la biodiversité, ainsi quetous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Rennes,le 23 MAI 2025
Le préfet,
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Amaury de SAINT-QUENTIN
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-23-00008
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PREFET Direction départementaleD'ILLE- des territoiresET-VILAINE et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant les modalités d'exécution du plan de gestion sanglierspour la saison 2025-2026 en Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 ainsi queR.428-13 et R.428-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquagedu gibier ;Vu l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sangliers en date du21 mai 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 15 avril 2025;Vu la consultation du public organisée du 18 avril au 9 mai 2025 inclus ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°' Objet de l'arrêtéPour la saison de chasse 2025-2026, sans préjudice des autres dispositions réglementaires nationales oulocales, tout détenteur d'un plan de gestion sangliers devra respecter les dispositions ci-dessous.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ETATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Article 2' Modalités de mise en œuvre du plan de gestion
xSeuls les détenteurs d'un plan de gestion annuel des sangliers, sont autorisés à prélever l'espècesanglier. Ils devront en faire la demande et respecter les dispositions ci-dessous.Le président de la fédération des chasseurs notifie, à chaque détenteur d'un territoire qui en fait lademande, les modalités particulières du plan de gestion sanglier. À cette fin, la notification comprend:- la désignation du bénéficiaire ;- la désignation du territoire de chasse ;- le nombre maximum de sangliers que le bénéficiaire peut prélever et éventuellement le nombre. minimum de sangliers qu'il est tenu de prélever, répartis, le cas échéant, par sexe, et/ou par catégoriede poids ;- le cas échéant, les modalités particulières et conditions spécifiques de chasse qui seraient notifiéespar le président de la fédération des chasseurs.La notification rappelle :- le cas échéant, les modalités de contrôle de l'exécution du plan de gestion.Les refus d'attribution, l'application d'un nombre minimum de sangliers à prélever, les modalitésparticulières et conditions spécifiques de chasse sont motivées (territoire morcelé, surface insuffisante,fausse déclaration, chevauchement de territoire, absence de cartographie, constat d'infraction à lapolice de la chasse ou de la protection de la nature dans les cing années précédentes sur ce territoireou tout autre motif recevable ...).Le président de la fédération départementale des chasseurs tient un registre des dispositifs délivrés.Il porte mention des numéros des dispositifs délivrés sur la notification individuelle du plan de gestion.Article 3 : Tir d'étéLa notification délivrée par le président de la fédération des chasseurs d'un nombre d'animaux àprélever vaut autorisation préfectorale délivrée au détenteur de droit de chasse pour la chasse de cetteespèce avant le 15 août dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture dela chasse dans le département.Article 4 : Chasse en avril et maiDu 1% avril 2026 au 31 mai 2026, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protectiondes semis sur des parcelles à protéger (en semis ou à ensemencer) et sur les parcelles adjacentes, àl'affOt ou à l'approche, voire en battue à titre exceptionnel, après autorisation préfectorale délivrée audétenteur du droit de chasse. Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet avant le 1° juillet de lamême année le bilan des effectifs prélevés dans ce cadre.Article 5 : Armes et munitionsLa chasse aux sangliers se pratique obligatoirement avec les armes et munitions suivantes :° Chasse à l'approche et à l'affôt : tir à balle (avec une arme à canon rayé) ou tir à flèche.* Chasse en battue : les battues seront constituées d'au minimum 6 porteurs d'armes et 4 chiensOU 4 traqueurs.
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Article 6 : Moyens d'identification obligatoires en battueEn battue aux sangliers, des moyens d'identification obligatoires, de couleur vive orange, permettentaux participants de se signaler : chasubles, gilet, veste, baudrier. Les circonstances de la chasse sontsignalées obligatoirement au moyen de la trompe de chasse, de la corne de chasse ou de la pibole,dont chaque chasseur doit être muni. En complément, tous les autres moyens légaux sont autorisés.Article 7 : Marquage des animaux prélevésChaque animal est, préalablement à tout transport et sur les lieux même de sa capture, muni d'undispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de gestionindividuel. |Dans le cas où le titulaire d'un plan de gestion partage un animal, les morceaux ne peuvent êtretransportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan de gestion.Cette disposition ne s'applique pas aux titulaires d'un permis de chasser valide pendant la période oùla chasse est ouverte.Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif demarquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.Article 8 : Infraction avec les modalités de gestionTout animal tué en contravention au plan de gestion entraînera les sanctions prévues par l'articleR428-17 du code de l'environnement et suivants, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier descharges de la location du droit de chasse sur le territoire intéressé.Article 9 : Retour des cartes de prélèvements (carte T)Le détenteur du droit de chasse devra, au fur et à mesure, rendre compte de ses prélèvements soit parinternet soit en renvoyant les cartons réponses (carte T) selon les modalités prévues par la fédérationdépartementale des chasseurs, dans les 48 heures suivant le prélèvement de l'animal.Article 10 : Retour des dispositifs de marquage non utilisésLe détenteur du droit de chasse devra retourner les bracelets non utilisés à la fédérationdépartementale des chasseurs, avant le 15 avril 2026.Article 11 : Entrée en vigueurLe présent arrêté prendra effet sept jours après sa date de publication, conformément à l'articleR424-6 du code de l'environnement.Article 12 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée :* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,3 contour de la Motte 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecourscitoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compterde sa publication.
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Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et dela mer d'llle-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'office Français de la biodiversité, ainsi quetous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Fait à Rennes, le 2 3 MAI 2025
Le préfet,
LbAmaury de SAINT-QUENTIN
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-23-00005
2025 05 23 DDTM AP ouv-clot chasse 2025-2026
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PREFET Direction départementaleD'ILLE- | | des territoiresET-VILAINE et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉrelatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026dans le département d'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVu le livre IV du code de l'environnement et en particulier les articles L.424-2, R.424-1 à 9 relatifs autemps de chasse ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 15 avril 2025 ;Vu la consultation du public organisée du 18 avril au 9 mai 2025 inclus ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |' Organisation et àl'action des sérvices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTEArticle 1°" : Dates générales d'ouverture et de clôture de la chasseDans le département d'ille-et-Vilaine, la période d'ouverture générale de la chasse est fixée du21 septembre 2025 (à 9h00) au 28 février 2026 (à 18h30).
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ETATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr . 1/6
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Article 2 : Dates et conditions spécifiques de chassePar dérogation a l'article 1°" ci-dessus, les espèces de gibier figurant aux tableaux ci-après ne peuventêtre chassées que pendant les périodes et aux conditions spécifiques suivantes :Dates . Li L4 geEspèces Conditions spécifiques de chasseOuverture ClôtureLapin, Perdrix nouge et 21 septembre 2025 11 janvier 2026grise |Faisan commun Se référer à l'arrêté complémentairerelatif à l'ouverture et à la clôture de21 septembre 2025 11 janvier 2026 la chasse pour la campagne2025-2026 dansd'Ille-et-Vilaine.le départementLièvre Zone à plan de chasse19 octobre 202523 novembre 2025Zone à 1 jour19 octobre 2025Zone à 2 jours19 octobre 2025 et 26 octobre 2025
Se référer à l'arrêté complémentairerelatif à l'ouverture et à la clôture dela chasse pour la campagne2025-2026 dans le départementd'Ille-et-Vilaine.Chasse à courre uniquement sur lescommunes ayant accès auprélèvement.Cerf 1° septembre 202520 septembre 2025Chasse à l'affÜt ou l'approche.Se référer à l'arrêté préfectoralrelatif aux modalités d'exécution duplan de chasse aux cerfs pour lasaison 2025-2026.
21 septembre 202528 février 2026
Chasse à l'affüt, à l'approche ou enbattue.Se référer à l'arrêté préfectoralrelatif aux modalités d'exécution duplan de chasse aux cerfs pour lasaison 2025-2026.Chevreuil1° juin 202520 septembre 2025Chasse à l'affôt ou l'approche.Se référer à l'arrêté préfectoralrelatif aux modalités d'exécution duplan de chasse aux chevreuils pour lasaison 2025-2026
21 septembre 202528 février 2026
Chasse à l'affôt, à l'approche, enbattue, ou devant soi.Se référer à l'arrêté préfectoralrelatif aux modalités d'exécution duplan de chasse aux chevreuils pour lasaison 2025-2026.
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Sanglier1°" juin 202531/03/26
Chasse a l'aff0t, a l'approche ou enbattue.Se référer à l'arrêté préfectoralrelatif aux modalités d'exécution duplan de gestion aux sangliers pour lasaison 2025-2026.
1° avril 202631 mai 2026 :
Chasse à l'affôt ou à l'approche,voire en battue à titre exceptionnel,pour la protection des semisSe référer à l'arrêté préfectoralrelatif aux modalités d'exécution duplan de gestion aux sangliers pour lasaison 2025-2026.Renard
1°" juin 202528 février 2026
xChasse à l'affôt, a l'approche, enbattue, ou devant soi.La chasse a tir du renard avec unearme d'un calibre inférieur au 222est interdite.En chasse a l'approche ou à l'affüt :seule la carabine a canon rayé etl'arc sont autorisés.Avant l'ouverture générale,uniquement pour les personnesautorisées à chasser le chevreuil oule sanglier et dans les conditions dechasse de ces animaux.Blaireau21 septembre 202528 février 2026Pour la période complémentairepour l'exercice de la vénerie sousterre du blaireau, se référer à l'arrêtépréfectoral portant autorisation del'exercice de la vénerie sous terre dublaireau pour la saison 2025-2026Bécasse21 septembre 202520 février 2026L'arrêté ministériel relatif au PMA dela bécasse des bois fixe leprélèvement à 30 oiseaux par saisonet par chasseur sur l'ensemble duterritoire métropolitain. Surproposition de la FDC, un PMA detrois oiseaux par semaine est fixédans le département d'ille et Vilaine(du lundi matin au dimanche soir). Lemarquage immédiat à la patte del'oiseau prélevé, la tenue à jour ducarnet à chacun des prélèvements etla restitution de celui-ci à la FDCavant le 15 mars 2026, sontobligatoires. Il est égalementpossible de déclarer chacun des
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(immédiatement apresprélèvement, sans nécessité
smartphone Chassadapt.
prélèvements de bécasseledemarquage de l'oiseau prélevé) vial'utilisation de l'application
Article 3 : Heures de chasse31 - Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de chasse dugibier sédentaire et des oiseaux de passage sont fixées comme suit :¢ du 21 septembre 2025 au 25 octobre 2025 : 9h00 à 19h00,¢ du 26 octobre 2025 au 11 janvier 2026 : 9h00 à 17h30,+ du 12 janvier 2026 au 28 février 2026 : 9h00 à 18h303.2 - Par exception, la chasses est autorisée de jour (de 1 heure avant le lever du soleil à 1 heure aprèsson coucher) pour :¢ la chasse en battue, à l'aff0t ou à l'approche du grand gibier et renard :+ la chasse à courre;° la chasse sous terre; |¢ la chasse de l'étourneau, du geai, de la pie, du corbeau freux et de la corneille noire lorsqu'elleest pratiquée à l'affôt et sans chien, aux abords des dortoirs, de stockage de nourriture dubétail et autres lieux de gagnage ;¢ la chasse à tir du ragondin et du rat musqué.3.3 - Par exception, la chasse est autorisée de 2 heures avant le lever à 2 heures après son coucherpour :¢ la chasse du gibier d'eau, lorsqu'elle est pratiquée :a) en zone maritime :- sur la partie située entre la jetée de Cancale et la limite départementale avec la Manche- dans la vallée de la Ranceb) dans les marais non asséchésc) sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau. La recherche et letir ne sont autorisés qu'à distance maximale de 30 mètres de la nappe d'eau sousréserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci.Article 4 : Chasse en temps de neigeLa chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de la chasse :° au gibier d'eau lorsqu'elle est pratiquée sur les lieux précisés au sous- rarticle 3.3-a), b) et c) duprésent arrêté¢ du sanglier, du renard, du rat musqué, du ragondin et des animaux soumis à plan de chasse, saufle lièvre.
Article 5 : Suspension de la chasse à tir en cas de gel prolongéPar son climat océanique marqué, le département d'Ille-et-Vilaine a une probabilité négligeable desubir une période de gel prolongé correspondant à la définition donnée par la circulaire ministérielledu 08 mars 2013 (DEVL1303396C). En revanche, ce département est fortement susceptible dereprésenter une zone de refuge pour les oiseaux lorsqu'une vague de froid prolongée touche leterritoire national. Il est donc indispensable de prévoir les modalités à mettre en œuvre rapidement auniveau départemental dans ce cas-là. Ces modalités sont les suivantes :
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Lorsque le protocole national « gel prolongé » est mis en ceuvre sur au moins la moitié du territoirenational et qu'il est constaté un afflux massif d'oiseaux dans le département di'ille-et-Vilaine enprovenance des départements touchés par une période de gel prolongé, le préfet d'Ille-et-Vilaine peutsuspendre, par arrêté préfectoral, l'exercice de la chasse a tir en application de l'article R.424-1 du codede l'environnement sur l'ensemble ou partie du territoire départemental, pour tout ou partie desespèces suivantes :- Limicoles terrestres (notamment bécasses des bois, bécassines et vanneaux)- Turdidés et alaudidés (notamment grives et alouettes)- Colombidés (notamment pigeons et tourterelles)Cette suspension peut être applicable pour une durée de 10 jours maximum, renouvelable une fois àl'issue de cette période.La suspension de la chasse décidée par le préfet est possible dans le strict respect des conditionsprécisées ci-dessus.Par ailleurs, en cas de situation d'urgence particulière autre que celle décrite à l'alinéa précédent, lepréfet peut invoquer l'article R.424-3 du code de l'environnement pour suspendre la chasse à tir selonles modalités de son choix. Dans ce cas-là, une consultation en urgence des membres de la Commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage par voie électronique est requise avant la prised'un arrêté préfectoral suspendant la chasse.Article 6 : Prescriptions complémentaires à compter du 12 janvier 2026 :- la chasse au gibier d'eau ne peut être pratiquée que sur les lieux fixés à l'alinéa 3.3,- la chasse des pigeons ne peut se pratiquer du 12 janvier 2026 au 10 février 2026 a l'affôt,- la chasse du pigeon ramier ne peut se pratiquer du 11 février 2026 au 20 février 2026 qu'à poste fixematérialisé de main d'homme,- la bécasse ne peut être chassée qu'au chien, des groupes 7 et 8, muni d'un dispositif de repéragesonore.- la chasse à tir du renard est autorisée uniquement :-en battue,- à l'approche, à l'affüt ou devant soi,- en déterrage,- dans les paillers, ruines, buses, bâtiments,- à l'occasion de chasse à l'affût des corvidés, colombidés, turdidés et anatidés, le tir au fusildu renard est autorisé.
Article 7 : Entrée en vigueurLe présent arrêté prendra effet sept jours après sa date de publication, conformément à l'articleR.424-6 du code de l'environnement.
Article 8 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée :* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de_ la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,3 contour de la Motte 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecourscitoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compterde sa publication.
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Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets de Fougéres-Vitré, de Redon et deSaint-Malo, les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que toutes lesautorités habilitées à constater les infractions au livre IV et au Livre Il Titre Il du code del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par lessoins des maires.
Fait à Rennes, le 23 MAI 2025
Le préfet,
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Amaury de SAINT-QUENTIN
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