AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-005
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-01-06-00009 - Arrêté n°2009/0015-R-3-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole
Nord-Est 2 avenue Joussaume Latour à Château-Thierry (3 pages) Page 3
02-2025-01-06-00004 - Arrêté n°2009/0023-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole
Nord-Est à Soissons (3 pages) Page 7
02-2025-01-06-00003 - Arrêté n°2009/0041-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole
Nord-Est 17 place de l'Hôtel de Ville à Saint-Quentin (3 pages) Page 11
02-2025-01-06-00001 - Arrêté n°2009/0090-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole
Nord-Est 131 avenue de Paris à Saint-Quentin (3 pages) Page 15
02-2025-01-06-00006 - Arrêté n°2011/0099-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole
Nord-Est 48 avenue Robert Schumann à Saint-Quentin (3 pages) Page 19
02-2025-01-06-00007 - Arrêté n°2013/0228-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole
Nord-Est à Tergnier (3 pages) Page 23
02-2025-01-06-00002 - Arrêté n°2013/0230-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole
Nord-Est 4 rue des Suzannes à Saint-Quentin (3 pages) Page 27
02-2025-01-06-00008 - Arrêté n°2013/0231-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole
Nord-Est 68 avenue d'Essômes à Château-Thierry (3 pages) Page 31
02-2025-01-06-00005 - Arrêté n°2014/0133-R-3-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole
Nord-Est à Laon (3 pages) Page 35
02-2025-01-06-00010 - Convention de coordination des interventions de la
police municipale de Villers - Cotterêts et des forces de sécurité de
l'État (9 pages) Page 39
Direction départementale des territoires / Service Habitat, Rénovation
Urbaine, Construction - Agence nationale de l'habitat - Délégation locale
02-2025-01-06-00011 - Arrêté n° SHRUC/2024/1 du 31 décembre 2024
portant inscription de la commune de Château-Thierry sur la liste
établie en application des articles L.126-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation relatifs à l'obligation de ravalement de
façades (3 pages) Page 49
2
Cabinet
02-2025-01-06-00009
Arrêté n°2009/0015-R-3-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole Nord-Est 2
avenue Joussaume Latour à Château-Thierry
Cabinet - 02-2025-01-06-00009 - Arrêté n°2009/0015-R-3-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est 2 avenue Joussaume Latour à Château-Thierry 3
| 3
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2009/0015-R-3-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Crédit Agricole Nord-Est
à CHÂTEAU-THIERRY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ; —
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du'6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrété préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs
du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25
novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est
2 avenue Joussaume Latour à Château-Thierry (02400) présentée par Monsieur Guillaume
COUREAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Fi Préfet de Aisne NX @Prefet02
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr2, rue Paul Doumer -— BP 20104
02000 LAON
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité
Cabinet - 02-2025-01-06-00009 - Arrêté n°2009/0015-R-3-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est 2 avenue Joussaume Latour à Château-Thierry 4
Article 1°:
Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2009/0015. Il est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ; —
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout
moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-01-06-00009 - Arrêté n°2009/0015-R-3-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est 2 avenue Joussaume Latour à Château-Thierry 5
conditions fixées à l'article ter. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9:
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2009/0015-R2019-1 du 2 décembre 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Château-Thierry sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Guillaume
COUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.
À Laon, le 31 décembre 2024
Pour la préfète, et par délégation,
l'adjoint à la cheffe du service des sé/
/
a
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-01-06-00009 - Arrêté n°2009/0015-R-3-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est 2 avenue Joussaume Latour à Château-Thierry 6
Cabinet
02-2025-01-06-00004
Arrêté n°2009/0023-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole Nord-Est à
Soissons
Cabinet - 02-2025-01-06-00004 - Arrêté n°2009/0023-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est à Soissons 7
| 3
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2009/0023-R-2-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Crédit Agricole Nord-Est
à SOISSONS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs
du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25
novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est
1 rue du commerce à Soissons (02200) présentée par Monsieur Guillaume COUREAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Ei Préfet de l'Aisne NX @Prefet02
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr2, rue Paul Doumer — BP 20104
02000 LAON
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité
Cabinet - 02-2025-01-06-00004 - Arrêté n°2009/0023-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est à Soissons 8
Article 1° :
Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2009/0023. Il est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout
moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-01-06-00004 - Arrêté n°2009/0023-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est à Soissons 9
Article 9:
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il.s'estimerait lésé par cette décision,.le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2009/0023-R2019-1 du 2 décembre 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a Monsieur Guillaume
COUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.
À Laon, le 2 janvier 2025—
Pour x préfète, et par délégation,
l'adjoirit à la cheffe du service des sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-01-06-00004 - Arrêté n°2009/0023-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est à Soissons 10
Cabinet
02-2025-01-06-00003
Arrêté n°2009/0041-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole Nord-Est 17
place de l'Hôtel de Ville à Saint-Quentin
Cabinet - 02-2025-01-06-00003 - Arrêté n°2009/0041-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est 17 place de l'Hôtel de Ville à Saint-Quentin 11
deel
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2009/0041-R-2-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Crédit Agricole Nord-Est
à SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu: les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs
du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25
novembre 2024, donnant délégation de signature ; :
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est
17 place de l'Hôtel de Ville à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur Guillaume COUREAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 FF eter de taime X (G) orreteto
02000 LAONCabinet de la préfete / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
prévention, police ad ministrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-01-06-00003 - Arrêté n°2009/0041-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est 17 place de l'Hôtel de Ville à Saint-Quentin 12
Article 1° :
Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2009/0041. Il est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
_ l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : | .
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout
moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-01-06-00003 - Arrêté n°2009/0041-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est 17 place de l'Hôtel de Ville à Saint-Quentin 13
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans Un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2009/0041-R2019-1 du 2 décembre 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Guillaume
COUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.
À Laon, le 2 janvier 2025 _—.
Pour préfète, et par délégation, |
l'adjoint à la cheffe du service des sécurités,
PET MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-01-06-00003 - Arrêté n°2009/0041-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est 17 place de l'Hôtel de Ville à Saint-Quentin 14
Cabinet
02-2025-01-06-00001
Arrêté n°2009/0090-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole Nord-Est 131
avenue de Paris à Saint-Quentin
Cabinet - 02-2025-01-06-00001 - Arrêté n°2009/0090-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est 131 avenue de Paris à Saint-Quentin 15
En
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2009/0090-R-2-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Crédit Agricole Nord-Est
à SAINT-QUENTIN
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs
du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25
novembre 2024, donnant délégation de signature;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est
131 avenue de Paris à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur Guillaume COUREAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104Fi Préfet de l'Aisne xX @Prefet02
02000 LAON
Cabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-01-06-00001 - Arrêté n°2009/0090-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est 131 avenue de Paris à Saint-Quentin 16
Article 1° :
Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2009/0090. Il est composé de 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
_ J'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout
moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-01-06-00001 - Arrêté n°2009/0090-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est 131 avenue de Paris à Saint-Quentin 17
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9:
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration aupres
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2009/0090-R2019-1 du 3 décembre 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Guillaume
COUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.
À Laon, le 2 janvier 2025 — ——
D
Pour préfète, et par délégation,
l'adjoi
LA David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-01-06-00001 - Arrêté n°2009/0090-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est 131 avenue de Paris à Saint-Quentin 18
Cabinet
02-2025-01-06-00006
Arrêté n°2011/0099-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole Nord-Est 48
avenue Robert Schumann à Saint-Quentin
Cabinet - 02-2025-01-06-00006 - Arrêté n°2011/0099-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est 48 avenue Robert Schumann à Saint-Quentin 19
=n
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2011/0099-R-2-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Crédit Agricole Nord-Est
à SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs
du mois de novembre 2024, publié, affiché et Lu consultable par voie électronique le 25
novembre 2024, donnant délégation de signature
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est
48 avenue Robert Schumann à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur Guillaume
COUREAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 Ki Préfet de l'Aisne X @Prefet02
02000 LAON
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-01-06-00006 - Arrêté n°2011/0099-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est 48 avenue Robert Schumann à Saint-Quentin 20
Article 1° :
Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2011/0099. Il est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lés enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder a tout
moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-01-06-00006 - Arrêté n°2011/0099-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est 48 avenue Robert Schumann à Saint-Quentin 21
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, où un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2011/0099-R1 du 1* octobre 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a Monsieur Guillaume
COUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.
À Laon, le 2 janvier 2025-—
Pr
Pour préfète, et par délégation,
l'adjoirit à la cheffe du servicg/des sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-01-06-00006 - Arrêté n°2011/0099-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est 48 avenue Robert Schumann à Saint-Quentin 22
Cabinet
02-2025-01-06-00007
Arrêté n°2013/0228-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole Nord-Est à
Tergnier
Cabinet - 02-2025-01-06-00007 - Arrêté n°2013/0228-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est à Tergnier 23
ee
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2013/0228-R-2-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Crédit Agricole Nord-Est
à TERGNIER
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs
du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25
novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est
2 boulevard Gustave Grégoire à Tergnier (02700) présentée par Monsieur Guillaume COUREAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104F1 Préfet de l'Aisne NX @PrefetO2
02000 LAON
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-01-06-00007 - Arrêté n°2013/0228-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est à Tergnier 24
Article 1° :
Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0228. Il est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout
moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-01-06-00007 - Arrêté n°2013/0228-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est à Tergnier 25
Article 9:
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). _
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2013/0228-R1 du 1° octobre 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Tergnier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a Monsieur Guillaume
COUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.
/
bed David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-01-06-00007 - Arrêté n°2013/0228-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est à Tergnier 26
Cabinet
02-2025-01-06-00002
Arrêté n°2013/0230-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole Nord-Est 4 rue
des Suzannes à Saint-Quentin
Cabinet - 02-2025-01-06-00002 - Arrêté n°2013/0230-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est 4 rue des Suzannes à Saint-Quentin 27
|
PREFETE
DE AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2013/0230-R-2-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Crédit Agricole Nord-Est
à SAINT-QUENTIN
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs
du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25
novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est
4 rue des Suzannes à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur Guillaume COUREAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 Fi Préfet de l'Aisne X @Prefet02
02000 LAON |
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-01-06-00002 - Arrêté n°2013/0230-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est 4 rue des Suzannes à Saint-Quentin 28
Article 1° :
Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0230. Il est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes. |
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. —
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout
moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-01-06-00002 - Arrêté n°2013/0230-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est 4 rue des Suzannes à Saint-Quentin 29
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne,
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2013/0230-R1 du 2 octobre 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Guillaume
COUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.
À taon, le 2 janvier 2025 -——
Pour la préfète, et par délégation,
l'adjoint à la cheffe du service des sécurités, /ne
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-01-06-00002 - Arrêté n°2013/0230-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est 4 rue des Suzannes à Saint-Quentin 30
Cabinet
02-2025-01-06-00008
Arrêté n°2013/0231-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole Nord-Est 68
avenue d'Essômes à Château-Thierry
Cabinet - 02-2025-01-06-00008 - Arrêté n°2013/0231-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est 68 avenue d'Essômes à Château-Thierry 31
| »
PREFETE
DE VAISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2013/0231-R-2-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Crédit Agricole Nord-Est
à CHÂTEAU-THIERRY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs
du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25
novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est
68 avenue d'Essômes à Château-Thierry (02400) présentée par Monsieur Guillaume COUREAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104F1 Préfet de l'Aisne NX @Prefet02
02000 LAON
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle 5 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-01-06-00008 - Arrêté n°2013/0231-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est 68 avenue d'Essômes à Château-Thierry 32
Article 1° :
Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0231. Il est composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2:
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ; -
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 : :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout
moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-01-06-00008 - Arrêté n°2013/0231-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est 68 avenue d'Essômes à Château-Thierry 33
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). |
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
-est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ; |
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2013/0231-R1 du 2 octobre 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Château-Thierry sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Guillaume
COUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.
À Laon, le 31 décembre 2024 —
Pour a préfète, et par délégation,
'adjoint à la cheffe du service def sécurités,
4 . ro éeiiemetintee
a
Cabinet - 02-2025-01-06-00008 - Arrêté n°2013/0231-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est 68 avenue d'Essômes à Château-Thierry 34
Cabinet
02-2025-01-06-00005
Arrêté n°2014/0133-R-3-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole Nord-Est à Laon
Cabinet - 02-2025-01-06-00005 - Arrêté n°2014/0133-R-3-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est à Laon 35
|
PREFETE
DE VAISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2014/0133-R-3-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Crédit Agricole Nord-Est
à LAON
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes dé vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs
du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25
novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est
50 boulevard Pierre Brossolette à Laon (02000) présentée par Monsieur Guillaume COUREAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 FF] péter de rire XX [G) ovrefeo2
02000 LAON
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
f
Cabinet - 02-2025-01-06-00005 - Arrêté n°2014/0133-R-3-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est à Laon 36
Article 1° :
Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation a l'adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0133. Il est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article §:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder a tout
moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-01-06-00005 - Arrêté n°2014/0133-R-3-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est à Laon 37
Article 9:
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans Un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2014/0133-R2 du 1° octobre 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Guillaume
COUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.
À Laon, le 31 décembre 2024
Pour la préfète, et par délégation,
'adjoint à la cheffe du service des sécurités,
Pa i.
/
if David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-01-06-00005 - Arrêté n°2014/0133-R-3-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole Nord-Est à Laon 38
Cabinet
02-2025-01-06-00010
Convention de coordination des interventions
de la police municipale de Villers - Cotterêts et
des forces de sécurité de l'État
Cabinet - 02-2025-01-06-00010 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Villers - Cotterêts et des
forces de sécurité de l'État 39
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CONVENTION
DE COORDINATION DES
INTERVENTIONS DE LA POLICE
MUNICIPALE DE VILLERS-
COTTERETS ET DES FORCES DE
SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Cabinet - 02-2025-01-06-00010 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Villers - Cotterêts et des
forces de sécurité de l'État 40
Convention-de coordination des interventions de la police municipale de Villers-Cotteréts
__et des forces de sécurité de l'État
Vu les articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de la sécurité intérieure, portant sur les conventions de
coordination des interventions de la police municipale et la gendarmerie nationale ;
Vu les articles L. 2212-1 à L. 2212-5-1 du code général des collectivités territoriales, portant sur les
pouvoirs de la police municipale ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de
police municipale ;
Vu le diagnostic local de sécurité établi par les forces de sécurité de l'État en date du 2 décembre
2024 ;
Vu l'état des lieux partagé entre les forces de sécurité de l'État, la préfecture de l'Aisne et les
services de la commune de Villers-Cotterêts en date du 19 décembre 2024 ;
Entre la préfète de l'Aisne, le maire de Villers-Cotterêts et le procureur de la République de
Soissons par intérim, il est convenu ce qui suit :
La police municipale de Villers-Cotterêts et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le
respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'État, notamment au regard de la doctrine de la sécurité du quotidien (SQ)
pour :
- une police aux réponses adaptées à chaque territoire de métropole et d'outre-mer pour
restaurer la tranquillité ;
— une police connectée pour plus d'efficacité et plus de facilité d'accès pour la population ;
— une police avec des agents mieux équipés et protégés ;
- une police partenariale qui travaille en concertation avec tous les acteurs institutionnels
publics et privés, notamment dans les groupes de partenariat opérationnel ;
— une police recentrée sur ses missions premières.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie
nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de
brigades de gendarmerie territorialement compétent.
p. 2/9
Cabinet - 02-2025-01-06-00010 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Villers - Cotterêts et des
forces de sécurité de l'État 41
Convention de coordination des interventions de la police municipale de Villers-Cotteréts
__ et des forces de sécurité de I'l Etat
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
- La sécurité routière ;
- La lutte contre les incivilités et les délits commis par les mineurs ;
- La lutte contre la toxicomanie ;
- La prévention des cambriolages ;
- La surveillance des foires et marchés ;
- La prévention des violences scolaires ;
- La protection des centres commerciaux et commerces ;
- La présence sur la voie publique ;
- La prévention de la violence dans les transports
- La lutte contre les pollutions et nuisances, notamment la lutte contre les déchets et dépôts
sauvages.
D | LL p. 3/9
Cabinet - 02-2025-01-06-00010 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Villers - Cotterêts et des
forces de sécurité de l'État 42
Convention de coordination des interventions de la police municipale de Villers-Cotteréts
et des forces de sécurité de l'État
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale de Villers-Cotteréts assure la'garde statique des bâtiments communaux.
rticl
[.- La police municipale de Villers-Cotteréts assure, à titre principal, la surveillance des
établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves : écoles
maternelles et élémentaires de Moncond'huy, Demoustier, Haute borne, Léo Lagrange.
Des contrôles coordonnés entre la police municipale et la gendarmerie nationale sont effectués
aux horaires de sortie des cours.
Il.- La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage
scolaire des établissements relevant de la responsabilité de la commune (écoles maternelles et
élémentaires).
Article 4
La police municipale de Villers-Cotteréts assure, à titre principal, la surveillance des foires et
marchés, en particulier le marché des jeudis et dimanches, ainsi que la surveillance des cérémonies,
fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : les fêtes foraines de la Pentecôte
et de Pisseleux, la fête de la musique, les arts de la rue et le feu d'artifice du 13 juillet.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le
responsable de la police municipale de Villers-Cotterêts, soit par la police municipale, soit par les
forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale de Villers-Cotterêts assure la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourriére,
effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de
police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent
de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale de Villers-Cotterêts informe au préalable les forces de sécurité de l'État des
opérations de contrôle routier et de constatation d''infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
a de BO 7 p. 4/9
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forces de sécurité de l'État 43
Convention de coordination des interventions de la police municipale de Villers-Cotteréts
et des forces de sécurité de l'État
Article 8
La police municipale de Villers-Cotterêts assure la surveillance sur l'ensemble du territoire
communal en fonction des besoins définis préalablement en concertation avec la gendarmerie
dans les créneaux et horaires suivants: de 8h00 à 18h00 avec ponctuellement des patrouilles
jusqu'à minuit à la demande du maire. Elle en informe la gendarmerie nationale et la renseigne sur
les heures de ses patrouilles.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire de Villers-
Cotteréts dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale de Villers-
Cotteréts, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations
utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces
réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il
l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats
enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une réunion hebdomadaire entre le
responsable de la police municipale et le responsable de la brigade de gendarmerie.
Article 11
Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale de Villers-
Cotterêts s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées
par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable de la gendarmerie nationale du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations à la gendarmerie nationale sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions.
Le commandant de la communauté de brigade de gendarmerie nationale de Villers-Cotteréts
donne toutes les informations au responsable de la police municipale dont il a connaissance et qui
peuvent porter atteinte aux missions, à la sécurité des agents de police municipale et inversement,
notamment des informations obtenues dans le cadre du dispositif participation citoyenne.
Le responsable de la gendarmerie et le responsable de la police municipale peuvent décider que
des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
p.59
Cabinet - 02-2025-01-06-00010 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Villers - Cotterêts et des
forces de sécurité de l'État 44
Convention de coordination des interventions de la police municipale de Villers-Cotteréts
__et des forces de sécurité de l'État
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des
droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les
agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire
territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le
responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 1
Les communications entre la police municipale de Villers-Cotterêts et la gendarmerie nationale
pour l'accomplissement de leurs missions respectives s'effectuent par tous les moyens de
communication mis à leur disposition.
| p.69
Cabinet - 02-2025-01-06-00010 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Villers - Cotterêts et des
forces de sécurité de l'État 45
Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viliers-Cotterêts
et des forces de sécurité de l'État
TITRE li : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
La préfète de l'Aisne et le maire de Villers-Cotterêts conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de Villers-Cotterêts et la gendarmerie nationale.
Article 1
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition ;
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphones ou radios.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles
partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière,
ainsi que dans les domaines suivants :
' accidents de la route entraînant des blessés graves ou décès ;
* atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes ;
* cambriolages ;
+ destructions et dégradations ;
+ véhicules et poubelles dégradés ou détruits par incendie volontaire ;
* incivilités et les délits commis par les mineurs.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations
opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le
partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce
dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée
ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle
implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale
dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée
par la préfète après avis du maire. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui
prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;
4° De la vidéo-protection ;
5° Des missions menées en commun, notamment sur le domaine de la prévention et de la
répression, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son
représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions ;
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
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Cabinet - 02-2025-01-06-00010 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Villers - Cotterêts et des
forces de sécurité de l'État 46
Convention de coordination des interventions de is police municipale de Villers-Cotteréts
et des forces de sécurité de l'État
instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi
que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte
contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo-protection peuvent également participer à la
lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourriére à la suite d'infractions pour lesquelles la
peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
En l'espèce, des contrôles sont réalisés en commun ;
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, prévenir les incivilités et les délits commis par les mineurs ou dans les
relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
Ainsi, des opérations conjointes sont menées dans les domaines de la lutte contre la toxicomanie
(caves des immeubles collectifs), de la prévention des cambriolages (surveillance des résidences) et
de la lutte contre les atteintes aux biens (enquêtes de voisinage, contrôles coordonnés).
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre ;
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives de la gendarmerie
nationale et de la police municipale, le maire de Villers-Cotterêts précise qu'il souhaite renforcer
l'action de la police municipale par les moyens suivants :
* vidéo-protection et vidéo-verbalisation ;
+ patrouilles pédestres ;
¢ patrouilles VTT.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel,
comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue
dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre
national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Ces formations pourront être dispensées sur
la commune ou hors commune avec un ordre de mission.
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Cabinet - 02-2025-01-06-00010 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Villers - Cotterêts et des
forces de sécurité de l'État 47
Convention de coordination des interventions de la police municipale de Villers-Cotteréts
et des forces de sécurité de l'État
ne ee ee a
TITRE tll: DISPOSITIO
Article 19
Un rapport périodique est établi par les forces de sécurité, au moins une fois par an, selon des
modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions
de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à la préfète de l'Aisne et
au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à
défaut de réunion de celui-ci, lors d'un comité de pilotage, ou à défaut de réunion de celui-ci, lors
d'une rencontre entre la préfète de l'Aisne ou son représentant, le maire et le procureur de la
République ou son représentant.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Villers-Cotteréts et la
préfète de l'Aisne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités -
précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
À Laon, le Q 6 JAN, 2025
Pour la préfète de l'Aisne et par délégation, Le maire de Villers-Cotterêts,
e FICHET Franck BRIFFAUT
|
Le procureur de la Réppol 7
de Soissons par intéri
Guillaume DONNADIEU
p. 9/9
Cabinet - 02-2025-01-06-00010 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Villers - Cotterêts et des
forces de sécurité de l'État 48
Direction départementale des territoires
02-2025-01-06-00011
Arrêté n° SHRUC/2024/1 du 31 décembre 2024
portant inscription de la commune de
Château-Thierry sur la liste établie en application
des articles L.126-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation relatifs à
l'obligation de ravalement de façades
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-06-00011 - Arrêté n° SHRUC/2024/1 du 31 décembre 2024 portant inscription de
la commune de Château-Thierry sur la liste établie en application des articles L.126-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation relatifs à l'obligation de ravalement de façades49
Es Direction départementale
PREFETE des territoires
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SHRUC/2024/1
portant inscription de la commune
de Château-Thierry
sur la liste établie en application des dispositions
des articles L.126-1 et suivants
du code de la construction et l'habitation
relatifs à l'obligation de ravalement de façades
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L.126-1 à L.126-3 et
L. 183-12 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, Préfète de l'Aisne ;
VU ia délibération 2024-073 du conseil municipal de la commune de Château-Thierry en date du
27 juin 2024, sollicitant l'inscription de la ville de Château-Thierry sur la liste préfectorale des
communes concernées par la mise en ceuvre d'une opération de ravalement de facades obligatoires
sur son territoire ;
VU la demande de la commune de Château-Thierry formulée par courrier en date du 15 juillet 2024, et
complétée par courriels des 7 et 12 novembre 2024 :
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°
Les dispositions de l'article L.126-3 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'obligation
de ravalement de façades d'immeubles sur injonction faite aux propriétaires par l'autorité municipale,
sont applicables sur le périmètre et les phases définis par la ville de Château-Thierry tels que figurant
en annexe cartographié et comme suit :
- Phase 1 : Grande Rue (partie basse) à rue Lefèbvre Maugras
- Phase 2 : Grande Rue (partie centre)
- Phase 3 : Grande Rue (partie haute).
CE)FF] prétet de raine © (©) orrefetoz
50, boulevard de Lyon |
02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
DDT/S HRUC 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-06-00011 - Arrêté n° SHRUC/2024/1 du 31 décembre 2024 portant inscription de
la commune de Château-Thierry sur la liste établie en application des articles L.126-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation relatifs à l'obligation de ravalement de façades50
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture,
3 1 DEC. 2024
À Laon, le
Fanny ANOR
2/3
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-06-00011 - Arrêté n° SHRUC/2024/1 du 31 décembre 2024 portant inscription de
la commune de Château-Thierry sur la liste établie en application des articles L.126-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation relatifs à l'obligation de ravalement de façades51
Périmètre de l'opération de ravalement de facades obligatoire (ORFO)
Périmètre h
Obligation de rénovation de facade
Fs Eco
PHASE 1 : Grande
Rue - partie basse
a re Lefebvre |
Maugras |
PHASE 2 : Grande À
Rue - partie centre
PHASE 3 : Grande
Rue - partie haute
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-06-00011 - Arrêté n° SHRUC/2024/1 du 31 décembre 2024 portant inscription de
la commune de Château-Thierry sur la liste établie en application des articles L.126-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation relatifs à l'obligation de ravalement de façades52