Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNET E
ET DE LA L EGALIT E









N° Spécial 05 décembre 2024

2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DCL du 05 décembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté s Date s DIRECTION DE LA CITOYENNET E
ET DE LA L EGALIT E Page s
DCL/B EICEP
n°2024 -492 29.11 .2024 Arrêté prorogation des effets de la déclaration
d'utilité publique, au bénéfice de l'établissement
public foncier d'Ile -de-France, concernant le
projet de construction d'un immeuble de
logements sociaux et de commerces sur les
parcelles cadastrées section I n°47 sise 66 rue
Rivay et 65 ter rue Paul Vaillant Couturier,
n°48 sise 67 rue Paul Vaillant Couturier et n°49
sise 69 rue Paul Vaillant Couturier à Levallois -
Perret 3
DCL/BEICEP
n°2024 -486 04.12.2024 Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale pour l'extension de la « ZAC
des Agnettes », au titre de la loi sur l'eau et des
milieux aquatiques, sur la commune de
Gennevilliers (92) 6
Annexes de l'arrêté DCL/BEICEP n°2024 -486 du 04 décembre 2024 26
DCL/BRGE
n°2024 -507 05.12.2024 Arrêté préfectoral portant habilitation de la société
Quadrivium à réaliser les études d'impacts des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale dans le département des Hauts -de-
Seine 32
3 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALIT E
Bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques


Arrêté DCL/BEICEP n°2024 -492 portant prorogation des effets de la déclaration
d'utilité publique, au bénéfice de l'établissement public foncier d'Ile -de-France,
conc ernant le projet de construction d'un immeuble de logements sociaux et de
commerces sur les parcelles cadastrées section I n°47 sise 66 rue Rivay
et 65 ter rue Paul Vaillant Couturier, n°48 sise 67 rue Paul Vaillant Couturier
et n°49 sise 69 rue Paul Vail lant Couturier à Levallois -Perret


LE PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en
qualité de préfet des Hauts -de-Seine ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI , sous -préfet,
en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine ;
VU l'arrêté SGAD n°2024 -50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
monsieur Pascal GAUCI , sous -préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-
Seine ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019 -186 du 2 décembre 2019 portant
déclaration d'utilité publique (DUP), au bénéfice de l'OPH Levallois Habitat, du projet de
construction d'un immeuble de logements sociaux et de commerce sur les parcelles
cadastrées section I n°47 sise 66 rue Rivay et 65 ter rue Paul Vaillant Couturier, n°48 sise
67 rue Paul Vaillant Couturier et n°49 sise 69 rue Paul Vaillant Couturier à Levallois -Perret,
et cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à sa réalisation ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2020 -24 du 4 mai 2020 modifiant l'arrêté
DCPPAT/BEICEP n°2019 -186 du 2 décembre 2019 portant DUP, au profit de l'OPH
Levallois Habitat, du proje t précité ;
VU le transfert du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique du projet précité à
l'Etablissement Public Foncier d'Ile -de-France (EPFIF) ;
VU l'article 14 du règlement intérieur Institutionnel du 27 novembre 2023 autorisant le
directeur général de l'EPFIF à solliciter du préfet des Hauts -de-Seine, la prise d'un arrêté de
prorogation des effets de la DUP, au bénéfice de l'EPFIF ;
VU le courrier du 6 novembre 2024 du directeur général de l'EPFIF sollicitant la prorogation
des effets de la déclaration d'utilité publique susvisée ;
VU le dossier joint au courrier du 15 novembre 2024 de l'EPFIF et les pièces
complémentaires reçues le 25 novembre 2024 par voie dématérialisée ;
CONSIDERANT que l'EPFIF est le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique du projet
précité ;
4 CONSIDERANT que l'ensemble des emprises foncières nécessaires à la réalisation du
projet n'a pas pu être acquis pendant le délai de validité de la déclaration d'utili té publique
prononcée par arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019 -186 du 2 décembre 2019
susvisé ;
CONSIDERANT que ni l'objet de l'opération, ni le périmètre de la déclaration d'utilité
publique initiale, ni les circonstances de fait ou de droit ayant conc ouru à la prise de l'arrêté
préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019 -186 du 2 décembre 2019 n'ont fait l'objet de
modifications substantielles ;
CONSIDERANT qu'il y a ainsi lieu de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique
prononcée par arrêté préfe ctoral DCPPAT/BEICEP n°2019 -186 du 2 décembre 2019,
modifié par arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2020 -24 du 4 mai 2019, pour permettre à
l'EPFIF de poursuivre la procédure d'expropriation nécessaire à la finalisation du projet
précité ;
SUR proposition d u secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine


ARRETE


ARTICLE 1er : Sont prorogés pour une durée de trois ans, à compter du 2 décembre 2024,
les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral
DCPPAT/BEICEP n°2019 -186 du 2 décembre 2019, modifié par arrêté préfectoral
DCPPAT/BEICEP n°2020 -24 du 4 mai 2020, relative au projet de construction d'un
immeuble de logements sociaux et de commerce sur les parc elles cadastrées section I
n°47 sise 66 rue Rivay et 65 te r rue Paul Vaillant Couturier, n°48 sise 67 rue Paul Vaillant
Couturier et n°49 sise 69 rue Paul Vaillant Couturier à Levallois -Perret.

ARTICLE 2 : L'EPFIF est autorisé à acquérir, soit par voie amiable, soit par voie
d'expropriation, les parcelles et droits immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
susmentionné.

ARTICLE 3 : En application des dispositions des articles R.421 -1 et R.421 -5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Cergy -Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine, le président de
l'EPT Paris Ouest La Défense, le directeur général de l'EPFIF et le mai re de Levallois -Perret
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts -de-
Seine, et affiché pendant deux mois en mairie, dans les l ocaux de l'établissement public
Paris Ouest La Défense ainsi que dans ceux de l'EPFIF.

Le présent arrêté sera par ailleurs consultable sur le site internet des services de l'État dans
les Hauts -de-Seine à l'adresse suivante :

https://www.hauts -de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces -avis/Enquetes -
publiques/Enquetes -publiques -2024 -projets/Levallois -Perret


5 Fait à Nanterre, le 29 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI



EM Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2024-486 portant autorisation environnementale
pour l'extension de la « ZAC des Agnettes », au titre de la loi sur l'eau et des milieux
aquatiques, sur la commune de Gennevilliers (92)
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-
Seine (classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M, BRUGERE
(Alexandre) ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du
code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du
bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté SGAD n°2024-50 en date du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision de non-opposition du service Politiques et police de l'eau en date du 6 novembre 2020 au
dossier de déclaration loi sur l'eau n° 75-2020-00129 relatif à l'aménagement de la ZAC des Agnettes ;
Vu le porter-à-connaissance n° 75-2022-00088 déposé le 14 avril 2022 et relatif à l'aménagement des
espaces publics autour de l'EMCI (Espace multiculturel intergénérationnel) approuvé par le service
Politiques et police de l'eau le 22 août 2022 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la Société d'Économie Mixte
d'Aménagement de Gennevilliers (SEMAG 92) et déposé le 3 février 2023, relatif au projet d'aménagement
d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) des Agnettes sur la commune de Gennevilliers (92) ;
Vu l'accusé de réception du guichet unique de l'eau du 3 février 2023 pris au titre de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement ;
Vu la demande de compléments présentée à la SEMAG 92 le 19 avril 2023 et les compléments apportés le
29 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'ARS au projet de permis de construire du futur établissement Joliot Curie formulé
le 20 décembre 2019 sous réserve de la réalisation des prescriptions inscrites sur le présent arrêté ;
Vu l'avis délibéré n° MRAE APJIF - 2023 - OS1 du 27 septembre 2023 par l'Autorité environnementale ;
1/26

Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'Autorité environnementale reçu par le service instructeur le
15 février 2024 ;
Vu le courrier de recevabilité du service chargé de la police de l'eau de la Direction Régionale et .
Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) d'Île-de-France
du 22 février 2024 ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 13 mai 2023 au 14 juin 2024 inclus ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 10 juillet 2024, les observations émises par le public et les
réponses apportées par le maître d'ouvrage qui y sont consignées ;
Vu l'arrêté DCL/BEICEP n° 2024-133 du 10 avril 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique
relative au projet d'aménagement de la ZAC des Agnettes sur la commune de Gennevilliers (92) ;
Vu le rapport de présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) du département des Hauts-de-Seine établi le 10 septembre 2024 par le service
chargé de la police de l'eau de la DRIEAT d'Île-de-France ;
Vu l'avis favorable du CODERST rendu le 16 octobre 2024;
Vu le courrier du 01 octobre 2024 par lequel le projet d'arrêté préfectoral a été transmis à la SEMAG 92 à
titre de la notification de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse formulée par la SEMAG 92 le 28 octobre 2024,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura pas
d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant la nécessité de fixer les conditions de réalisation des travaux qui incombent aux bénéficiaires
des installations et ouvrages déclarés au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement ;
Considérant que le projet d'aménagement de la ZAC des Agnettes est compatible avec le Schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie et le Plan de gestion des
risques d'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Considérant que les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L181-3 du code de l'environnement sont
garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition du secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
TITRE |: OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
11- Bénéficiaire
La SEMAG 92 est identifiée comme le maître d'ouvrage, dénommé « le bénéficiaire de l'autorisation », et
est autorisée à réaliser les travaux prévus par le dossier de demande d'autorisation environnementale,
dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et conformément aux éléments techniques
figurant dans le dossier susmentionné et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent
arrêté.
1.2 - Champ d'application de l'arrêté
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation du projet relèvent
des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement :
2/26

Arrété de prescriptions
à 10 000 m? (A)
2° Surface soustraite supérieure ou égale
à 400 m? et inférieure à 10 000 m2 (D)
1.3 - Localisation et description de l'opération projetéeseine
représentent 12 250 m2,Rubriques | Intitulé Régime Projet générales
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits où d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage Durant la phase travaux pour
domestique, exécuté en vue de la l'aménagement des espaces
111.0 recherche ou de la surveillance d'eaux Déclaration publics, des travaux de pompage | Arrêté du 11 septembre
souterraines ou en vue d'effectuer un en fonds de fouilles pourront |2008 modifié
prélèvement temporaire ou permanent s'avérer nécessaires pour la pose
dans les eaux souterraines, y compris de certains ouvrages enterrés.
dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface '
correspondant à la partie du bassin Le périmètre de la Fac des
naturel dont les écoulements sont Agnettes (espaces publics et21,50 Intércebtés bar le brolet disant: Autorisation | espaces privés)
Là Pro} . s'étend sur une superficie totale
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A); de 21,58 hectares,
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20
ha (D)
Installations, ouvrages, remblais dans le
lit majeur d'un cours d'eau :
Au global, les surfaces cumulées'i k A Arrêté du 13 févriere3.2.2.0 1° Surface soustraite supérieure ou égale AütoHtion des remblais en lit majeur de la 2022 modifié rubrique
3.2.2.0
L'opération consiste en la rénovation urbaine du quartier des Agnettes qui a été engagée au travers d'une
Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) créée en 2016. Le dossier de création de la ZAC a été modifié et
approuvé le 4 février 2021, considérant désormais le périmètre suivant (Voir annexe du présent arrêté) :
e Au Nord, avec l'intégration du deuxième groupe scolaire du quartier Henri Wallon ; l'îlot de la tour, 9,
rue des Agnettes et de la bourse du travail ; le périmètre de la place des Agnettes et son centre
commercial ; la maison du développement Culturel, futur lieu d'accueil de l'Équipement
Multifonctionnel, culturel et intergénérationnel du quartier ;
e Au Sud-Ouest, avec l'ajout du secteur occupé par les locaux de la Compagnie Générale des Eaux et
par ceux du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine.
Aménagements prévus suite à l'extension de la ZAC des Agnettes
Logements
e La programmation prévoit une construction de 1027 logements pour un total de surface de plancher
de 76 600 m2. Ces aménagements ne tiennent pas compte de l'îlot gare du Grand Paris Express dont
la programmation est précisée en dehors du cadre de cette autorisation.
Commerces
e Un aménagement de 1 050 m? de surface de plancher au total pour les commerces :
+ Une surface de commerces de l'ordre de 800 m? est réalisée le long de la rue du 8 mai 1945 au
niveau de l'lot appelé « Cœur des Agnettes »
o Une surface de commerces d'environ 250 m? est réalisée sur l'îlot « Ligne Claude Robert » situé
entre le nouveau groupe scolaire Joliot Curie et la barre d'immeubles Prévost.
3/26

TITRE II : PRESCRIPTIONS GENERALES EN PHASE CHANTIER
ARTICLE 2 : Généralités
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l'environnement et les
milieux aquatiques.
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des
milieux aquatiques.
Des moyens de protection sont mis en œuvre par le bénéficiaire pour réduire la dégradation des milieux
par les circulations de chantier. Les véhicules et engins devront obligatoirement et uniquement emprunter
les emplacements réservés au chantier, dans le respect d'un plan de déplacement des engins.
Les emprises de chantier non destinées à être aménagées sont soit remis dans leur état antérieur au
démarrage des travaux, en réemployant les matériaux qui étaient initialement présents sur site quand cela
est possible, soit font l'objet d'une opération de renaturation. Le bénéficiaire informe le service chargé de
la police de l'eau des modalités choisies un mois avant la date prévue pour la fin des travaux
(vosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable gouv.fr).
Un règlement d'organisation interchantiers (ROIC) visant à la réalisation de chantiers propres, cohérents,
sécurisés et prenant en compte l'environnement des lieux est mis en place. Le ROIC est mis en place à
l'attention des Maîtres d'Ouvrages (MOA) et de leurs entreprises amenées à effectuer des travaux liés au
projet. Il fait partie intégrante des marchés dont il complète les dispositions. || sera commun à tous les
intervenants sur le secteur de la ZAC des Agnettes.
21 - Prescriptions relatives au risque de pollution des eaux
Le bénéficiaire intègre les prescriptions du présent article dans le cahier des charges à effectuer par les
entreprises (Plan d'alerte et de gestions des risques dans le dossier),
Un plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le début des travaux. || permet de définir
les procédures à respecter en cas de pollution accidentelle, et indique les coordonnées des services de
l'État et des services publics à prévenir sans délai, recensés dans le présent article. Il est élaboré par les
entreprises sur chaque secteur de travaux et validé par le bénéficiaire.
Tout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes est réalisé dans des récipients étiquetés,
étanches et sur des aires de stockages imperméabilisées munies de bac de rétention ou en cuve à double
enveloppe d'un volume au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire s'assure que la manipulation de
ces substances s'effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.
Les accès, cheminements et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de
pollution.
En cas de pollution accidentelle ou de désordre dans l'écoulement des eaux, les travaux sont
immédiatement interrompus et des dispositions sont prises par le bénéficiaire ou les entreprises réalisant
les travaux pour faire cesser le désordre et limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Les travaux sont
immédiatement interrompus si cela est Une condition à la bonne prise en charge de la pollution. Le
bénéficiaire informe sans délai, le service chargé de la police de l'eau (Uosa.dile.sppe.drieat-
if@developpement-durable.gouv.fr ) et le Maire de Gennevilliers.
Pendant toute la durée des travaux, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles
de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus
disponibles en permanence sur les différents chantiers pour être mis en œuvre sans délai en cas
d'incident. Les bacs récupérateurs sont munis d'une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu
en cas de déversement accidentel d'une pollution.
Les aires de lavage, d'entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées d'un système
de décantation et de bacs de rétention avant tout rejet dans le réseau unitaire.
4/26

A défaut de possibilité de raccordement au réseau unitaire ou d'eaux usées, les installations de chantier
sont équipées d'une cuve étanche de récupération des eaux usées qui est vidée périodiquement.
Aucun rejet d'eaux des vannes n'est effectué directement ou indirectement dans le milieu naturel.
Les regards des réseaux sont équipés de tampon afin d'éviter toute chute de déchet dans les |
canalisations,
Les aires de fabrication de béton implantées sur site sont équipées de système de décantation des
laitances de béton.
L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est interdite.
2.2 - Prescriptions relatives au risque inondation
L'organisation du chantier prend en compte le risque d'inondation par crue débordante et prévoit que le
matériel susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux et dont le maintien n'est pas prévu dans le
dossier de demande d'autorisation soit démonté et transporté hors d'atteinte de la crue dans un délai de
48 heures, lorsque la station de Suresnes passe en vigilance crue orange. Une mise en alerte et/ou le
démarrage d'un plan de fonctionnement du chantier en mode dégradé, avec risques de crues, sont mis en
œuvre dès activation de la vigilance crue jaune à Suresnes.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'informe pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance
crue, Les bulletins d'information et les données temps réel sont disponibles 24h/24 sur le site Internet :
http://wwwvigicrues.gouv.fr/.
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir une procédure de gestion des crues qu'il transmet
deux (2) mois avant le début des travaux au service en charge de la police de l'eau. Cette procédure
détaille les mesures de repli ou de protection prévues pour protéger les installations de chantier et les
mesures prévues pour la reprise du chantier.
Les mesures suivantes sont respectées :
Limitation de la création d'obstacles à l'écoulement des eaux superficielles en phase travaux
Eviter la position de plateformes de chantier en zones inondables ;
Prévoir un bilan des volumes d'expansion de crue positif à tout moment des travaux ;
Prévoir des précautions constructives tenant compte du risque inondation par remontée de nappe ;
Interdiction de stockage de matières dangereuses en zone inondable.
En cas de déclenchement du niveau d'alerte 2 (JAUNE), l'entreprise de travaux est dans l'obligation de
procéder à un arrêt effectif du chantier et doit par ailleurs, respecter les règles de précaution suivantes :
+ Les équipements et engins de chantier doivent être déplacés vers une zone située au-dessus de la
cote de référence (29.30 m NGF) ;
e Les matériels et matériaux sensibles à l'hurnidité ainsi que les produits et matériels susceptibles d'être
emportés par la crue (notamment stocks et dépôts de matériaux provisoires) ou de générer des
pollutions ou embâcles sont entreposés au-dessus de la cote de référence (29.30 m NGF).
Si le déplacement vers ces zones au-dessus de la cote de 29.30 m NGF n'est pas possible, ils devront être
protégés ou arrimés. Seuls les stockages de produits ne risquant pas de générer de pollution ou
d'embâcles (granulats, sels...) pourront rester sur place.
Le bénéficiaire de l'autorisation respecte les obligations suivantes :
e obligation de respecter le Plan de Prévention du Risque d'Inondation et les dispositions du dossier
d'autorisation environnementale ;
obligation de tenir à jour un tableau de suivi des déblais - remblais ;
obligation des entreprises de construction de proposer un phasage de travaux en privilégiant la mise
en place des mesures compensatoires (déblais) en priorité ;
e obligation de mettre en place un plan de prévention et d'intervention en cas d'alerte de crue avec
5/26

des niveaux d'évacuation de la zone en fonction des niveaux d'eau de la Seine. Il comprend les
instructions à suivre pour les entreprises et les ouvriers lors de crue en fonction de leur situation sur
l'emprise du projet ;
e Elaboration d'une charte de chantier vert.
2.3 - Prescriptions relatives au risque de pollution des sols
Dans le cadre des aménagements publics, un recouvrement de 30 centimétres minimum de terre végétale
au droit des espaces paysagers est mis en place. Un filet avertisseur se trouve à la base du recouvrement.
Les terres les plus polluées sont évacuées vers les centres spécialisés.
Les terres du site à orienter vers des filières spécialisées sont cartographiées en annexe 7-1 et 7-2 de l'étude
environnementale de 2020 réalisée par SOLPOL (page 341/617 du dossier). Les informations relatives à la
gestion des terres polluées sont indiquées en page 164/341 du dossier d'autorisation environnementale.
La valorisation des terres excavées sur site ou hors site, et le recours au transport alternatif (ferroviaire ou
fluvial) sont recherchés dans la mesure du possible. Le transport des déblais et des matériaux de
déconstruction par voie fluviale est réalisé à partir de ports existants. Tout nouvel aménagement est
soumis au préalable à l'information et à la validation du service chargé de la police de l'eau.
Des mesures spécifiques sont prises pour éviter la pollution des eaux et la propagation des odeurs
(bâchage, protection des exutoires, etc.). Le stockage des terres est réalisé dans des zones éloignées des
cours d'eau et des dispositifs de collecte des eaux,
Chaque aménageur de lot s'assure de la compatibilité des sols avec les usages prévus en réalisant un
diagnostic environnemental qui prend en compte les différents diagnostics environnementaux antérieurs,
et, l'établissement d'un plan de gestion, en cas de pollution avérée.
Une excavation et un remplacement des terres est réalisé au niveau du site d'implantation de la future
école Joliot Curie, localisée Rue du 8 Mai 1945 et Rue de l'Association.
Ainsi et conformément à la circulaire interministérielle DGS/EA1/DPPR/DGHUC n° 2007-317 du 08 février
2007 relative à l'implantation sur des sols pollués d'établissements accueillant des populations sensibles,
le pétitionnaire fournit, dans un délai de deux mois avant le démarrage des travaux, la justification par un
bilan des avantages et inconvénients des différentes options de localisation du groupe scolaire au regard
de la pollution quantifiée.
Le bénéficiaire transmet deux (2) mois avant le début des travaux de chaque lot ou dans le bilan
semestriel, les plans de gestion de tous les aménageurs de lot au service chargé de la police de l'eau
(vosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
Le permis de construire relatif au groupe scolaire, y compris les différents diagnostics environnementaux
sont transmis à l'ARS pour avis.
2.4 - Prescriptions liées au risque de sécheresse
Pendant la durée du chantier, le bénéficiaire s'informe de la situation sécheresse et se conforme aux
dispositions en vigueur prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse. Ces arrêtés ainsi que les bulletins
d'étiage sont disponibles 24h/24 sur le site Internet de la DRIEAT-IF sur le lien ci-dessous :
http://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
https://vigieau.gouv.fr/
En situation d'alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptions
complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement la réalisation des travaux ou imposer
le suivi de la qualité des eaux. En situation de crise, les prélèvements dans les eaux souterraines et les
rejets sont suspendus.
6/26

2.5 - Prescriptions liées à la lutte contre les espèces envahissantes
Toutes les mesures nécessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les espèces animales et
végétales invasives. Leur présence sur la zone de chantier est signalée, et toutes les dispositions sont prises
pour ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination de ces espèces dans le milieu avec un écologue
indépendant chargé du suivi environnemental des secteurs à enjeux. Afin de prévenir tout risque de
contamination, les véhicules et engins sont nettoyés en particulier les organes en contact avec le sol et la
végétation, avant leur arrivée sur le chantier et à leur départ.
En cas de développement d'espèces végétales ou animales envahissantes exogènes, le bénéficiaire prend
sans délai les mesures pour les éradiquer en prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans
le milieu naturel d'une part et ne pas favoriser la prolifération des espèces animales d'autre part.
Les listes des espèces réglementées (végétales et animales) sont présentes dans l'arrêté du 14 février 2018
modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques
envahissantes sur le territoire métropolitain
(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00036629837/) et dans l'arrêté du 14 février 2018
modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques
envahissantes sur le territoire métropolitain
(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00036629851/2021-04-09).
2.6 - Prescriptions liées aux nuisances
L'ensemble des phases chantier respecte la réglementation en vigueur concernant le bruit et les arrétés
municipaux complémentaires pouvant être pris.
Un suivi continu des mesures de vibration est mis en œuvre tout au long de la phase chantier. Des mesures
de l'état initial sont réalisées à chaque démarrage de chantier.
Le brOlage à l'air libre de toute nature est interdit.
Tout moyen est mis en œuvre afin de limiter la propagation des poussières liées aux travaux de
terrassement, d'excavation, maçonnerie, découpe, forage.
2.7 - Suivi des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation communique un (1) mois avant le démarrage des travaux au service chargé
de la police de l'eau:
la date de lancement des travaux ;
e le planning prévisionnel des travaux ;
un plan de chantier comprenant la localisation des travaux et des installations de chantier et un plan
de circulation des engins déterminant les zones de dépôt ;
e le plan d'organisation et d'intervention en cas de pollution accidentelle indiquant les moyens
techniques mis en œuvre pour limiter les risques, et définissant les procédures à suivre en cas de
pollution accidentelle, mentionné à l'article 121 ;
e les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les
dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés
par le chantier ;
e le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) de l'exécution des travaux.
Un cahier de suivi de chantier est établi par les bénéficiaires de l'autorisation au fur et à mesure de
l'avancement des opérations. Y figurent :
s un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux, et les mesures prises
pour respecter le présent arrêté ;
e le plan particulier de la sécurité et de protection de la santé (PPSPS) permettant de connaître
l'organisation du chantier ;
e les incidents survenus sur le chantier et le cas échéant les mesures mises en œuvre pour arrêter ces
incidents ;
7/26

e le plan de déplacement des engins et la localisation des bases de vie sur chaque secteur de travaux.
Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l'eau
(uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) et intégrées aux bilans semestriels prévus à
l'article 6.
RTICLE 3: iptions liées aux prélèvements d'eau en nappe
Dans le cadre de la réalisation des travaux sur les espaces publics, le débit de prélèvement d'eau en nappe
autorisé est inférieur à 80 m°/h. Dans le cas d'un dépassement du seuil de 80 m'/h, une procédure
d'autorisation temporaire au titre de la rubrique 1.2.2.0 est engagée. Un porter-à-connaissance est
transmis au service chargé de la Police de l'eau présentant les modalités définies à l'article R. 214-23.
Ces éléments doivent être portés à la connaissance du service chargé de la Police de l'eau le plus en
amont possible par rapport à la date prévue pour le démarrage des travaux. Selon les éléments portés à la
connaissance des services de l'État, une nouvelle procédure de déclaration ou d'autorisation peut être
exigée avant de pouvoir engager les travaux.
ARTICLE 4 : Prescriptions liées à la gestion des eaux pluviales en phase chantier (Rubrique 21.5.0)
L'aménagement des voiries publiques est réalisé en amont lors des différentes phases de travaux.
Les réseaux d'assainissement sont réalisés en priorité pour éviter toute problématique fonctionnelle liée à
la gestion des eaux pluviales.
La mise en place de récupération et de tamponnage des ruissellements par les ouvrages d'assainissement
de la ZAC est réalisée avant le rejet dans le réseau unitaire.
ARTICLE 5 : Mesures d'évitement et de réduction des impacts sur la biodiversité en phase travaux
Mesure d'évitement et de réduction des impacts sur la flore
+ Nettoyage des engins avant leur arrivée sur le chantier et avant de quitter le chantier, bachage des
camions pour le transport des terres; .
Couverture des places de stockage du matériel et des matériaux ;
Connaissance de l'origine des matériaux utilisés pour les espaces verts ;
Intervention sur les espèces présentes à l'état initial selon les méthodes propres à chaque espèce ;
Réalisation d'opération de décompactage si nécessaire pour les zones destinées à accueillir de futurs
espaces verts;
Mesure d'évitement et de réduction des impacts sur la faune
e Anticiper le phasage des travaux. Un calendrier des travaux doit être mis en place pour éviter la
destruction d'espèces ;
e Les travaux d'abattage des arbres pourront se situer sur deux périodes :
o Février à avril ;
s Octobre à novembre;
+ Les travaux de démolition se font hors période estivale entre octobre et fin avril ;
Adaptation du calendrier des travaux par rapport aux cycles de vie des différents groupes
faunistiques présents sur la zone d'étude ;
Limitation des nuisances vis-à-vis des chiroptères ;
Adaptation des heures de travaux ;
Adaptation de l'éclairage sur le site ;
Durée et orientation de l'éclairage ;
Type de lampe ;
Limitation de la vitesse de circulation ;
Limitation des poussières ;
Précautions liées à la présence d'espèces exotiques envahissante.
8/26

Un écologue est présent sur site dés le début des travaux.
Il réalise un suivi écologique du chantier pour s'assurer du bon accomplissement des mesures
environnementales ci-dessus et évoquées dans le dossier en pages 298/341. En cas de découverte
d'espèces protégées lors des travaux, le chantier doit immédiatement être interrompu afin de mettre en
place un plan de préservation et de protection.
A minima, il est prévu un passage annuel de l'écologue avec un premier passage en phase préparatoire du
chantier puis un dernier en phase post-chantier afin de vérifier l'état des lieux et valider la réalisation de
l'ensemble des mesures et de s'assurer du respect des mesures ERC.
Chaque intervention et visite de chantier fait l'objet d'un compte-rendu rédigé dans le cahier de suivi de
chantier et transmis aux services de l'État.
ARTICLE 6 : Informations préalables et suivi des travaux - bilans semestriels
Les. éléments à transmettre dans les bilans semestriels au service chargé de police de l'eau
(uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) sont récapitulés dans le tableau ci-dessous, Ces
éléments sont transmis par le bénéficiaire dans des bilans semestriels.
En application de l'article 12.1 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect des prescriptions
du présent arrêté est porté sans délai à la connaissance du service chargé de police de l'eau
(vosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
Phase chantier - Informations préalables et suivi des travaux
Thématiques | Éléments à transmettre Délai
Article 2
Un (1) mois avant la date de
Modalités choisies pour la remise en état du | fin des travaux
site après travauxPrescriptions générales
Risque de pollution des | Article 21 Sans délai
eaux Information
Article 2.7 .
Informations préalables: description de Un (9 mols avant le débutDéroulement et ; des travauxStanton du chaque ensemble de travaux et calendrier de
8 mise en œuvre prévu, ...chantier
Cahier de suivi de chantier Intégré aux bilans semestriels
Article 9.3 Bilan semestriel
frineipes de compensation (caractéristiques | wien semestriel et deux (2)
Implantation Bes Pp mois avant le début des
wee dans le lit Article 2.2 travaux
Tableau de suivi des remblais et déblais | Bilan semestriel et deux (2)
pas ÿ ; mois avant le début desPrincipes de compensation en phase chantier Savaué
Porter-à-connaissance deux
Prélèvements en nappe | Article 3 (2) mois avant le début des
travaux
9/26

Phase chantier - Informations préalables et suivi des travaux
Thématiques Éléments à transmettre Délai
oa a les Article 5 Deux (2) mois après la fin des
npa ? Suivi écologique en phase chantier travauxbiodiversité
TITRE III : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 7 : Prescriptions générales
71 Suivi des prescriptions
Toutes les mesures conservatoires sont prises en phase d'exploitation pour limiter les impacts sur l'eau et
les milieux aquatiques.
Les travaux d'entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique ou
mécanique. L'emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.
En cas de développement d'espèces végétales ou animales envahissantes exogènes, le bénéficiaire prend
sans délai les mesures pour les spécimens concernés en prenant soin, selon les cas, de ne pas disperser les
essences végétales dans le milieu naturel ou de ne pas favoriser la prolifération des espèces animales, Les
espèces réglementées sont celles citées par l'arrêté du 14 février 2018 modifié,
Les déchets issus de l'entretien des aménagements sont acheminés vers des filières de traitement
conformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et l'élimination des déchets.
L'ensemble des ouvrages est convenablement entretenu et fait l'objet d'examens annuels appropriés
permettant de s'assurer de leur bon état de fonctionnement.
Un cahier de suivi de l'exploitation est établi par le bénéficiaire. Y figurent :
e les incidents survenus, en lien avec l'eau et les milieux aquatiques, au niveau de l'exploitation ;
e les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure ;
+ les entretiens et le suivi des ouvrages dédiés à la gestion des eaux pluviales, tel que mentionnés à
l'article 8.4,
Ce cahier est tenu à la disposition du service chargé de police de l'eau.
En cas de cession, le bénéficiaire doit porter à la connaissance du nouveau bénéficiaire ou cessionnaire les
prescriptions du présent titre qui s'appliquent à lui.
7.2 Porte à connaissance des lots privés
Trois (3) mois avant le démarrage des travaux de chacun des lots privés, le bénéficiaire (SEMAG94)
transmet au service de la Police de l'eau, un porter à connaissance incluant :
+ une description et des plans de l'aménagement des futurs lots ;
+ une notice de la gestion des eaux pluviales étayée par une note hydraulique et des plans ;
® une note démontrant la transparence hydraulique au titre de la rubrique 3.2.2.0 (séquence éviter-
réduire-compenser) ;
une note de la gestion des sols pollués ;
e une description de l'incidence du projet sur le volet environnemental,
Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que les éléments émis dans le porter à connaissance respect les
éléments et prescriptions portés dans le dossier d'autorisation du projet et le présent arrêté.
10/26

ARTICLE 8 : Prescriptions liées à la gestion des eaux pluviales en phase exploitation (Rubrique 21.5.0)
La gestion des eaux pluviales est divisée entre une gestion des espaces publics, et une gestion des îlots
bâtis privés dont les mesures seront retranscrites dans différents documents à destination des
aménageurs privés (CPAUPE et CCCT).
8.1- Domaine public
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sur l'espace public consistent en la mise en place de noues et
d'espaces verts le long des voies requalifiées. Des massifs drainants et des ouvrages de caissons infiltrant
viennent compléter ces dispositifs pour assurer une gestion de la pluie décennale. L'ensemble de ces
ouvrages sont cartographiés en annexe du présent arrêté.
Les ouvrages de caissons d'infiltrations enterrés sont situés dans la rue du 8 mai 1945 (future place du
Marché).
Dans le cadre d'une économie circulaire, le remplissage des massifs drainants utilise les matériaux de
démolition des bâtiments (structures bétons),
8.2 - Domaines privés
La conception des lots privés est régie par un Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) qui sera
annexé aux actes de vente, ainsi que par un cahier de prescriptions architecturales, urbaines, paysagères
et environnementales (CPAUPE).
Dans le cadre de leur demande de permis de construire, les promoteurs privés fournissent Une note
hydraulique présentant :
e Les solutions techniques retenues en matière de gestion des eaux pluviales au regard des contraintes
rencontrées sur leur parcelle ;
e La présentation du bon dimensionnement des ouvrages respectant les règles d'assainissement
départementales.
Pour les projets de résidentialisation et réhabilitation qui ne seront pas à l'origine de nouvelles
constructions, une mise en conformité du système d'assainissement de I'ilot sera attendue de la part de la
SEMAG 92, à minima en ce qui concerne la séparation des eaux pluviales et eaux usées et la
désimperméabilisation des sols sur la parcelle. L'impossibilité de réaliser ces travaux devra être justifiée.
Le CPAUPE indique que sur chacun des lots, et au minimum jusqu'à la pluie décennale, les eaux pluviales
sont entièrement gérées sur l'emprise du projet, sans raccordement direct ou indirect au réseau public,
qu'il soit enterré (canalisations) ou superficiel (noue), et ce sans dérogation ni exception possible.
Le CPAUPE précise que les principes suivants sont mis en œuvre sur chaque lot :
e Les pluies seront gérées à la source, au plus proche d'où elles sont tombées ;
e Infiltration à la parcelle de la pluie de 10mm/24h dans des dispositifs à ciel ouvert (noues, espaces
verts, jardins de pluie, etc...) ;
e La gestion de la pluie d'occurrence décennale par infiltration dans des dispositifs à ciel ouvert. En cas
d'impossibilité technique justifiée et argumentée, un débit de rejet est autorisé de 21/s/ha sur les
espaces publics après autorisation du gestionnaire de réseau ;
e Les temps de vidange des dispositifs doivent être de 24h, voire 48h en cas d'impossibilité technique ;
+ Usage des eaux pluviales pour l'arrosage et l'entretien des espaces verts.
Les CCCT sont transmis par le bénéficiaire pour information dans les bilans semestriels au service chargé
de police de l'eau (vosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) après prise en compte des
prescriptions du présent arrêté, Leurs prescriptions doivent permettre dès que cela est possible :
+ d'éviter la pose de réseaux de collecte et d'ouvrages enterrés d'eaux pluviales ;
+ de proposer des ouvrages de conception simple ;
e d'éviter le recours systématique à des ouvrages compacts de traitement des eaux pluviales
11/26

(décanteurs lamellaires) lorsque l'occupation des sols ne le justifie pas ;
e de favoriser la création d'ouvrages de gestion mutualisés entre plusieurs parcelles dans des zones
présentant des contraintes d'emprise ou d'infiltration.
Les promoteurs de ces îlots doivent également respecter les dispositions suivantes :
e Développer des techniques alternatives pour la gestion des eaux pluviales que ce soit en termes de
revêtements de surface (végétalisation des sols et toitures) ou de stockage des eaux ruisselées
(tranchées drainantes, noves végétalisées, espaces verts creux, toitures stockantes, etc.) ;
+ Respecter les règles de gestion des eaux pluviales qui ont été définies par le Département des Hauts-
de-Seine en application du Règlement du Schéma Départemental d'Assainissement pour le
dimensionnement des ouvrages de rétention à la parcelle ;
e Prévoir un dispositif de surverse capable d'évacuer le surplus d'eau vers le domaine public en cas de
pluie supérieure à l'occurrence décennale ;
e Assurer Une non-aggravation des écoulements de pluies exceptionnels (centennales)
comparativement à l'existant.
Conformément à l'article 7.2, les éléments décrivant la gestion des eaux pluviales font l'objet d'un «
porter-à-connaissance » transmis au service de la Police de l'eau trois mois avant le début des travaux
(vosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
8.3 - Conditions générales et techniques pour les ouvrages de gestion eaux pluviales
Sur les lots privés, des accès sont aménagés permettant de procéder aisément à des contrôles inopinés de
la qualité et des débits des rejets.
En cas de déversement accidentel ou tout autre évènement entraînant le non-respect des normes de
rejet, le bénéficiaire informe immédiatement le service chargé de police de l'eau (Uosa.dile.sppe.drieat-
if@developpement-durable.gouv.fr) de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Dans le cadre de la lutte contre le moustique tigre Aedes albopictus, le réseau de gestion des eaux
pluviales est conçu de manière à permettre une évacuation complète et rapide des eaux pluviales (4 jours
maximum).
Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d'eaux usées.
8.4 - Entretien et suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales dans le domaine public
L'ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dégrilleurs, cloisons, dispositifs de
régulation des rejets, etc.) est accessible et visitable pour les opérations de suivi, d'entretien et de
maintenance. |
Une surveillance, a minima annuelle, des différents équipements de gestion des eaux (réseaux d'eaux
pluviales, massifs drainants, caissons d'infiltration) est effectuée afin de vérifier leur état global et leur
fonctionnement, au moyen de personnel qualifié et de matériel adapté.
L'entretien de ces ouvrages est assuré régulièrement de façon a:
garantir de bonnes conditions de fonctionnement des dispositifs ;
limiter les inconvénients générés par les dépôts d'éléments polluants ;
limiter la prolifération de moustiques et larves de moustiques ;
maintenir leur pérennité.
Des visites de contrôle sont programmées périodiquement et systématiquement après chaque
évènement pluviométrique notable ou pollution accidentelle. Un calendriér des visites de contrôles est
fixé.
Un plan d'entretien consigne toutes les étapes et les démarches à suivre lors de l'entretien des ouvrages.
12/26

Les opérations d'entretien sont consignées dans le cahier de suivi d'exploitation.
En cas de développement d'espèces végétales envahissantes exogènes dans les ouvrages, le bénéficiaire
de l'autorisation prend sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas
disperser les essences végétales dans le milieu naturel.
La surveillance et l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales sont assurés par les services
techniques de la ville de Gennevilliers.
8.5 - Entretien et suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales dans le domaine privé
En fonction des ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en œuvre, un entretien régulier et adapté est
assuré par :
e l'enlèvement des éventuels flottants, le ramassage des feuilles, le nettoyage des organes hydrauliques
(dispositifs de régulation notamment) ;
e la tonte, le débroussaillage ou la fauche et l'entretien de la végétation spécifique ;
e le curage afin de rétablir les capacités d'infiltration et de rétention.
Les modalités et fréquences d'entretien des ouvrages sont fixées dans les CCCT et les CPAUPE.
Chaque propriétaire consigne l'ensemble des opérations réalisées et des enregistrements associés dans un
cahier de vie des ouvrages tenu à la disposition du service chargé de police de l'eau.
La surveillance et l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en place par les aménageurs
sur les parcelles privées sont à la charge des futurs propriétaires.
ARTICLE 9 : Prescriptions concernant l'implantation d'ouvrages dans le lit majeur la Sein brique
3.2.2.0)
91 - Principes généraux
La plus grande neutralité hydraulique est demandée dans la conception et l'implantation des installations,
ouvrages ou remblais. Cette neutralité hydraulique doit être recherchée, au minimum, jusqu'aux
conditions hydrauliques de la crue centennale. La neutralité hydraulique est demandée afin de ne pas
réduire les capacités naturelles d'expansion des crues dans le lit majeur, de ne pas aggraver les
conséquences des inondations et de ne pas constituer de danger pour la sécurité publique en cas de crue.
Les installations, ouvrages où remblais sont conçus et réalisés suivant les règles de l'art. Ils doivent
notamment résister à l'érosion des eaux, rester stables en crue et en décrue, être munis de dispositifs de
drainage interne pour évacuer les eaux d'infiltration susceptibles de les déstabiliser.
Un traitement approprié de la fondation est, le cas échéant, mis en œuvre.
Les installations, ouvrages ou remblais doivent être conçus ou implantés de façon à réduire au maximum la
perte de capacité de stockage des eaux de crue, l'augmentation du débit à l'aval de leur implantation, la
surélévation de la ligne d'eau ou l'augmentation de l'emprise des zones inondables à l'amont de leur
implantation.
Aucune compensation de remblai du domaine privé ne peut intervenir sur le domaine public.
Sur les lots privés, chaque projet justifie de sa neutralité hydraulique à l'échelle de la parcelle sur laquelle il
se développe.
Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer au service police de l'eau avant
les travaux sont précisés au tableau de l'article 6.
9.2 - Implantations concernées en lit majeur en phase exploitation
Le projet est soumis à deux types de risques d'inondation :
13/26

+ Inondation par débordement de la Seine
e Inondation par remontée de nappe
La ZAC est principalement située en zone B (centres urbains) du PPRI de la Seine dans les Hauts-de-Seine.
Chaque lot privé se contente de justifier la neutralité hydraulique du projet à l'échelle de la parcelle sur
laquelle il se développe en présentant dans un porter à connaissance les aménagements et les impacts tel
que décrit à l'article 7.2.
Le projet présente une surface de remblais équivalente à 12 250 m? pour l'aménagement des lots privés et
des espaces publics.
9.3 - Mesures de compensation (domaine public)
La comparaison entre l'état initial et l'état projet pour les surfaces prises à la crue au droit des espaces
publics respecte le tableau suivant :
Tranches Cotes | État initial État projet |État État projet Bilan Etat
altimétriques de 50|/NGF surface du lit)avant MEC* projet MEC sous-sol | projet
cm maaue inondé | surface pris par| MEC (m?) (m')
(rm) le projet (m*) |{hors-sous-
sol)
| (m')
TN+50 cm à PHEC 28,80 m NGF a] 33 102 2655 7 540 - 37 987
29,30 m NGF
TN à TN+50 cm TN à 28,80 m/4189 1860 3 325 - 5654
| NGF
| =
La comparaison entre l'état initial et l'état projet pour les volumes pris à la crue au droit des espaces
publics respecte le tableau suivant :
Tranches Cotes État initial État projet |État État projet Bilan Etat
altimétriques de 50|NGF Volume du lit avant MEC* |projet MEC sous-sol | projet
em majeur inondé | Volume pris par| MEC {m°) (m?)
(n°) le projet(m') |{hors-sous-
sol)
(m*)
TN+50 cm à PHEC 28,80 m NGF à |9 210 Ê 331 1848 - 10 727
29,30 m NGF
TN à TN+50 cm TN à 28.80 m 643 186 403 - 860
NGF NGF
Les aménagements sont calés à la cote actuelle,
Lorsque le remblaiement de certaines surfaces ne peut être évité en raison du type d'aménagement
projeté, ces remblais sont réduits et compensés par un nivellement des voiries et des espaces verts en
déblais par rapport à l'existant.
Le projet de ZAC dans son ensemble ne consomme pas de surface ou de volume sur le champ
d'expansion de crue de la Seine. L'ensemble des mesures à respecter par les aménageurs privés pour
garantir les compensations hydrauliques sont inscrites dans le CCCT et le CPAUPE. Les mesures suivantes
sont également respectées :
e Les compensations hydrauliques ne sont pas autorisées sur l'espace public.
e La transmission d'un bilan déblais-remblais à l'issue du chantier permettant de démontrer que
14/26

l'équilibre déblais-remblais a été atteint.
ARTICLE 10 : Mesures en faveur de la biodiversité en phase exploitation
Les mesures en faveur de la biodiversité sont suivies par un écologue spécialement missionné à cet effet,
elles sont indiquées en pages 309/341 du dossier d'autorisation environnementale et en pages 114/617 des
annexes de l'étude d'impact.
Mesure d'évitement servant l'intérêt floristique :
Plan de gestion écologique floristique et paysager des milieux
Fauchage périodique avec un fauchage tardif pour les zones les plus naturelles ;
+ Alternance des dates de fauchage pour maintenir des zones refuges ;
Fauche centrifuge autorisant la fuite de la faune, La fauche doit être réalisée au-dessus de 10cm du
sol pour ne pas abîmer la base des plantes où se trouvent beaucoup de larves d'insectes et la petite
faune ;
«+ Taille douce des arbres et arbustes ;
e Stationnement de la végétation coupée quelques jours sur place sur les zones dédiées à la
biodiversité,
Mesures de réduction servant l'intérêt floristique
Conception d'une mosaïque paysagère basée sur une végétation locale et diversifiée
Les espaces créés répondent aux besoins de la faune à enjeux présente sur le site. Des espèces cibles,
représentatives des groupements prospectés et des habitats naturels recensés dans le quartier, serviront
de référence pour les cahiers des charges.
Recréation des milieux ouverts et des continuités herbacées
+ Favoriser l'apparition de milieux ouverts gérés de manière extensive permettant l'apparition d'une
végétation spontanée diversifiée ;
+ Prévoir a minima une épaisseur de substrat de 15 cm afin d'assurer la qualité écologique des milieux
reconstitués en toiture et de contribuer à l'infiltration des pluies courantes ;
+ Favoriser des connexions de pleine terre par le développement d'une strate herbacée continue.
Conserver les arbres assurant la connexion de la strate arborée et arbustive
Le projet structure plusieurs espaces autour d'une strate arborée et arbustive dense et diversifiée :
+ Le mail de platanes composé comme un alignement d'arbres de grande hauteur ;
+ Le taillis : peuplement d'arbres de grande hauteur, élancés, qui crée une ambiance intimiste ;
e Le verger urbain : ensemble d'arbres fruitiers sur plus de 7000 m?.
Les essences sont locales du bassin d'Ile de-France et les espèces sont adaptées aux caractéristiques des
sites.
« Prise en compte de l'extension du système racinaire et laisser suffisamment de place à l'arbre pour
son développement ;
e Recherche d'une continuité des houppiers ;
e Outre les essences appréciées par les espèces cibles, le choix devra porter sur des essences ayant un
potentiel d'accueil de la biodiversité intéressant.
Optimisation du choix des végétaux
+ Au moins 70 % d'espèces indigènes au bassin parisien et adaptées au type de milieu dans lequel elles
sont plantées ;
+ Des plantes vivaces plutôt qu'annuelles ;
e Un mélange de fleurs pour une floraison étalée sans entretien ;
15/26

Phase exploitation - Informations préalables et suivi des ouvrages+ Des plantes sauvages (locales et non sélectionnées, pas de variétés) servant de plantes hôtes pour la
reproduction des insectes.
Implantation de micro-habitats et support de biodiversité
Implantation de nichoirs à Rougequeue noir dans les espaces publics ou sur le bâti;
Implantation de nichoirs collectifs à Moineaux domestiques dans les espaces publics ou sur le bâti;
Implantation de gîtes à Pipistrelle commune dans les espaces publics ou sur le bâti;
Implantation de micro-habitats favorables aux insectes dans les espaces gérés de manière extensive :
bois mort, tas de pierres par exemple;
Le bénéficiaire s'engage en phase exploitation à réaliser les mesures suivantes, conformément aux
descriptions du dossier loi sur l'eau :
Limitation des nuisances vis-à-vis des chiroptères ;
Respect d'une charte végétale ;
Plantation de haies multistrates ;
Mise en place d'hibernaculii ;
Pose de nichoirs en faveur de l'avifaune nicheuse du bâti.
De plus, le bénéficiaire met en place une gestion différenciée des espaces verts dans le but d'augmenter
les intérêts écologiques de ces espaces.
Suivi
Le bénéficiaire est tenu de réaliser le suivi de l'efficacité des mesures de réduction et d'évitement.
Le suivi écologique est effectué aux années N+1, N+3 et N+5 à compter de la fin des travaux.
ARTICLE 11 : Suivi des ouvrages
Les éléments à transmettre au service chargé de police de l'eau (vosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-
durable.gouv.fr) sont récapitulés dans le tableau ci-dessous. Ces éléments sont transmis par le bénéficiaire
dans les délais impartis. '
En application de l'article 5 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect des prescriptions
du présent arrêté est porté sans délai à la connaissance du service chargé de police de l'eau
(vosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
Thématiques Éléments à transmettre Délai
Déroulement
et organisation
du chantierArticle 11
Cahier de suivi de l'exploitation
16/26

Phase exploitation - Informations préalables et suivi des ouvrages
Thématiques Éléments à transmettre Délai
Bilan semestriel et Trois (3) mois
avant le démarrage des travaux
Article 8
CCCT / CPAUPE Trois (3) mois avant le démarrage
des travaux
Lots privés: note présentant la description
définitive des ouvrages
Information sans délai
Article 7 |
Déversement accidentel ou tout autre évènement
Caron. St entraînant le non-respect des normes de rejetéeseaux pluviales
Article 8.4
Suivi et entretien des ouvrages du domaine public Dès connaissance
Porter à connaissance concernant la reprise en
gestion de ces ouvrages
Article 8.5 À la disposition du service chargé
Suivi et entretien des ouvrages du domaine privé de police de l'eau
Cahier de vie
Mesures en Bilan à envoyer aux années n+1,
faveur de la | Article 10: suivi écologique n+3, n+5 à compter de la fin des
biodiversité travaux.
A AT es |
TITRE V : DISPOSISITIONS COMMUNES
ARTICLE 12 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixée
par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder
aux secteurs de l'installation et ou de l'ouvrage, les secteurs de travaux et lieu d'activité.
ARTICLE 13 - Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation environnementale sont
situés, installés, et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
déposé le 3 février 2023 et des compléments apportés jusqu'à la finalisation de ce dernier le 29 juin 2023
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires, et de la
réglementation en vigueur.
13.1 - Modification du champ d'application de l'arrêté d'autorisation environnementale
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et
de nature à entraîner un changement notable ou substantiel des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
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d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de
l'environnement.
Dans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation est soumise aux mêmes formalités
que l'autorisation initiale.
13.2 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en application de l'article
L.411-1 du code minier,
ARTICLE 14 : Début et fin de travaux
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement,
le bénéficiaire informe le service Politiques et police de l'eau, instructeur du présent dossier, au moins 15
jours avant, du démarrage des travaux.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement
tenu informé le Préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 194 et R. 181-45 et R. 181-46 du
code de l'environnement.
ARTICLE 15 : Caractère, Durée, et Transfert de l'autorisation
| - L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L, 181-22 du code de l'environnement ;
\l- L'autorisation est accordée sans limite de validité à compter de la publication de l'arrêté ;
(11 - L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas été mis en service
ou réalisé :
soit dans un délai fixé par l'autorisation ;
e soit dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf en cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des
dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code de l'environnement.
IV - La demande de prolongation de délai ou de renouvellement de l'autorisation environnementale est
adressé au Préfet par le bénéficiaire six mois avant la date d'expiration de l'autorisation, dans les
conditions fixées dans l'article R. 181-49 du code de l'environnement.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit
d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
V - Le transfert d'une autorisation environnementale est effectuée conformément à l'article R. 181-47 du
code de l'environnement. Elle fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau bénéficiaire,
à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R. 516-1 du
code de l'environnement qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article, Cette
déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.
ARTICLE 16 : larati inciden iden
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présence autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 et L. 181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
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Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à |'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 17 : Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l'article R181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de
constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L.181-3,
Le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet
fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de
l'environnement.
ARTICLE 18 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans les Hauts-de-Seine pendant une durée
minimale de quatre mois
Un extrait de l'arrêté est affiché dans la mairie de Gennevilliers pendant une durée minimale d'un mois
pour y être consulté, Un procès-verbal de |'accomplissement de cette formalité est dressé par le soin du
maire concerné,
Une copie de l'arrêté est, par ailleurs, déposée dans la mairie de Gennevilliers et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation. if) & f
ARTICLE 19 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L. 171-
8 et R. 216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 20 : Délais et voies de recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze
jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépêt du recours administratif ou
du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Recours contentieux :
En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, un recours contentieux peut
être formé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, au 2-4 Boulevard de l'Hautil, BP 30322,
95027 CERGY-PONTOISE :
1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie soit :
a) du premier jour de l'affichage en mairie ;
b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine.
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Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès
de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux :
La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon les cas
mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :
+ soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des
Hauts-de-Seine, 167-177 Avenue Frédéric et Irène Curie, 92000 NANTERRE ;
+ soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la transition écologique, de l'énergie,
du climat et de la prévention des risques, 92 055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à
compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible
de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au
ae:
ARTICLE 21: Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la Directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et le Maire de Gennevilliers sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à
l'Agence régionale de santé des Hauts-de-Seine, :
Fait 4 Nanterre, le 0 4 DEC. 20?!
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ANNEXES
Liste des annexes :
- Cartographie n° 1: Réseaux et ouvrages de gestion des eaux pluviales sur la ZAC des Agnettes
- Cartographie n° 2 : Extension du périmètre de la ZAC des Agnettes
- Cartographie n° 3: Localisation des îlots de construction et de résidentialisation/ réhabilitation
- Cartographie n° 4 : Aménagement du domaine privé programmé
- Cartographie n° 5 : Cartographie des remblais et des zones inondables sur la ZAC
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Cartographie n° 1: Réseaux et ouvrages de gestion des eaux pluviales sur la ZAC des Agnettes
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Extension du périmètre de la ZAC des Agnettes
je n°2.23/26

Cartographie n° 3 : Localisation des îlots de construction et de résidentialisation/réhabilitation
| Périmètre ZAC des Agnettes
MM Espaces publics à aménager (7,4 ha)
> Gestion des eaux pluviales
expliquée en partie suivante
0 50 100 m
=)Ilôts dédiés à des nouvelles constructions (5,5 ha)
=> Obligation de respecter les règles en vigueur
en matière d'assainissement pluvial et de gestion à la parcelle
=] lldts concernés par des travaux de résidentialisation et
réhabilitation (3,7 ha)
=> Recherche d'une mise en conformité du système
d'assainissement en place et désimperméabilisation des sols
em | llots et espaces publics sans modification de l'existant (4,9 ha)
=> Aucune modification apportée à la gestion des eaux pluviales
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SG Bi © ZeDV¥WNaS - sw2WIeBO) OZT: -_ a. HP kf > a / iauIO do = AUS OS Ff— 4 —— Squaur2801 |de: Fe ¥ =
4 ZEDYWAS - USWA} Spsayeusy sajjeanon Ss sueu2807SRNNAUUSS weZ6OWW3S - AUBsWaZ0I sea Sy ATJEUTEH S/2AAUU39 - sUSWESO} PT À(ff 2 mae. Sy"2" xeugey ssatnauuas - squausesoj £2 + À ;= 'SGT JEU g LOIsUayg Fa aÀ ee | ke" Fa ES ' |Ay ur [ œ=" ë oor XNE}OS S{HEI0}q Gg AL ik ETES Le tea M LHE zea ywas -siuawiago) ze Sea ie ! no crus Ch =, auaurs8o] ap uoneuiqeuou [ESre AROWET JO}! SUEUBBO à) 'Siounaauuas sp oma I : peer ee squaurado] xneaanou uotpnnsuo) |b | me DA A] *, 15900 sper eu 8 ajgneunur De AINA Ua quawaseudwe,pon siennaeuuso ap alta || 2 ré Us Sh IBuuogeedo aneuusdnd Be Nt ee ee Pon ours ane Na 2. : sepusisvain
sielheuues e seyeuêvy sep ieuenb - suone1sdosuwuwesBoid sald surewop np juawaSeusuy : ÿ u alydesZoueD

Cartographie n° 5 : Cartographie des remblais et des zones inondables sur la ZACLégendeC2 rarimon de ts ZAC des AgnattesEB Emprises inondables actualles à la cote 29.30 m NGFqui ne seront pas rembliyées dans le cadre destravaux projetés sur espaces publics et privés_ Rembtals (constructions privdes + aménagementspublics et prés} projetin en mone mondahle0 a=26/26

32 Bureau de l a réglementation générale et des élections


Arrêté DCL/BRGE n°2024 –507 en date du 5 décembre 2024 portant habilitation de la
société Quadrivium à réaliser les études d'impacts des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département
des Hauts -de-Seine


LE PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752 -6 et R. 752 -6-1 et R. 752 -6-2 ;
VU la loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfet s, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019 -331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'a utorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE en
qualité de préfet des Hauts -de-Seine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilit ation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L. 752 -23 du code du commerce ;
VU la demande d'habilitation déposée le 19 novembre 2024 par la société Quadrivium sise
612 promenade Stéphane Mallarmé à Vulaines -sur-Seine (77870), en vue de réaliser les
études d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le
département des Hauts -de-Seine ;
VU l'accusé de réception délivré le 20 novembre 2024 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier ;
CON SIDERANT que la demande susvisée a été jugée complète et recevable ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande susvisée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine


ARRETE


ARTICLE 1er : La société Quadrivium sise 612 promenade Stéphane Mallarmé à Vulaines -
sur-Seine (77870), est habilitée, au titre de l'article L. 752 -6 du code du commerce, à
réaliser les études d'impacts des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale da ns le département des Hauts -de-Seine, sous le numéro EI -11-2024 – 14.

L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l'intéressé.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours
gracieux auprès du préfet des Hauts -de-Seine, ou d'un recours hiérarchique auprès du
secrétariat de la commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) situé
33 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris Cedex 23, ou d'un recours contentieux, auprès
du tribunal administratif de Cergy -Pontoise situé 2 -4 boulevard de l'Hautil – BP 30322 à
CERGY -PONTOISE (95027).

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
dans le département des Hauts -de-Seine.


Fait à Nanterre, le 05 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Signé
Pasc al GAUCI
34





RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/