E CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE qP
DE POLICE
Liberté Ww
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-00909
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du festival de musique « Yardland » à
l'Hippodrome de Paris-Vincennes du samedi 6 juillet 2024 au dimanche 7 juillet 2024
inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 a R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses article 72 et 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe);
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;
Vu la demande en date du 3 juillet 2024 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et le secours aux personnes, dans le
cadre de l'édition 2024 du festival de musique « Yardland» a l'Hippodrome de Paris-
Vincennes du samedi 6 juillet 2024 au dimanche 7 juillet 2024 ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes a l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public, la prévention d'actes de terrorisme et le secours aux personnes;


1













Considérant que se tiendra l'édition 2024 du festival « Yardland » du samedi 6 juillet
2024 au dimanche 7 juillet 2024 à l'Hippodrome de Paris-Vincennes à Paris 12°"; qu'à cette
occasion, un nombre trés important de spectateurs ainsi que d'artistes de renommée
seront présents sur le site et en ses abords ; que, dans le contexte actuel de menace très
élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats
récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre
du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national
depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours a des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones parisiennes et val-de-marnaises utiles au
regard du site du festival et de ses environs où les finalités précitées seront mises en œuvre;
que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces
finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans le Val-de-Marne à l'occasion
de ce festival aux titres de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
- la sécurité des rassemblements;
- la prévention d'actes de terrorisme;
- le secours aux personnes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour l'ensemble des finalités précitées :
- le samedi 6 juillet 2024 à 13h00 au dimanche 7 juillet 2024 à 01h00;
- le dimanche 7 juillet 2024 de 13h00 à 23h59
2024-00909 2























.
Article 5 -L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs des départements de Paris et du Val-de-Marne, sa mise en ligne sur le
site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 — Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - La préféte du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs des
départements de Paris et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture
de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 5 juillet 2024
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2024-00909 3

Annexe de l'arrêté n° 2024-00909 du 5 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2024-00909 4


2024-00909