INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-08001
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-07-16-00006 - SIE 37 - Arrêté de tarification 2025- (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-16-00006
SIE 37 - Arrêté de tarification 2025-
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-16-00006 - SIE 37 - Arrêté de tarification 2025- 3
ARRÊTÉ Nº 2025/DIRPJJ-GC/007
PORTANT TARIFICATION DU SERVICE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE DE TOURS
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION SAUVEGARDE 37
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2011 autorisant la création d'un service d'investigation
éducative pour les mineurs sis 6 avenue Marcel Dassault à Tours et géré par l'Association
Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance d'Indre-et-Loire;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2019 portant habilitation du service d'investigation éducative ;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service d'Investigation
Éducative a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2025 ;
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2025 ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre ;
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Ministère de la Justice
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Direction Interrégionale Grand-Centre
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ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service d'Investigation
Éducative de Tours (SIE 37) sont autorisées comme suit :
L'activité prévisionnelle retenue pour l'exercice 2025 est fixée à 330 mineurs.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2025, au service d'investigation éducative :
Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
Dans laquelle :
T est le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l'activité
Le calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième.
Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est inchangée
(arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée
d'une unité (arrondi par excès).
Soit :
1 011 047,49 / 330 = 3 063,7802 € arrondi à 3 063,78 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).
3°- Le Service d'Investigation Éducative ayant déjà perçu 7 mensualités, soit 572 416,88 € pour les mois de
janvier à juillet 2025, l e solde de la dotation à verser sur les mensualités restantes (août à décembre 2025)
s'établit à 438 630,61 €.
Dotation autorisée année
2025 (a)
Payé du 01/01/2025 au
31/07/2025 (b)
Reste à payer (a - b = c) Solde à régler sur
mensualité restante
1 011 047,49 € 572 416,88 € 438 630,61 € août à novembre :
87 726,12 €
décembre :
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Groupes Fonctionnels Total en euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
Report de la section d'exploitation (déficit) 0,00 €
Report hors affectation constitué des recettes rejetées 0,00 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II 0,00 €Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Report de la section d'exploitation (excédent)
Report hors affectation constitué des dépenses rejetées
Montant
en euros
48 251,00 €
1 027 023,52 €
825 625,93 €
153 146,59 €
1 011 047,49 €
1 027 023,52 €
4 141,45 €
9 507,45 €
2 327,13 €
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87 726,13 €
4°. Le prix d'acte 2025 de 3 063,78 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1 er janvier 2026
jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de 9 507,45 € et un report hors
affectation constitué des dépenses rejetées de 2 327,13 €.
Article 4 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier
0182-DIGC-UO01 – Titre 6 (SAH) – code activité : 0182.A2.02.03.01.
Article 5 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes – Cour administrative d'appel – 2, place de l'Edit de Nantes – B.P. 18529 – 44185
NANTES Cedex 4 – dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet http://www.telerecours.fr
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, à Tours, le 16 JUILLET 2025
Le Préfet,
SIGNÉ
Thomas CAMPEAUX
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