PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-056
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2026-02-26-00003 - A R R E T E N° 2026-DDETS 91- 47 du 26 février
2026
Autorisant la société NORD RÉDUCTEURS, située 15 rue
Gutenberg 68800 VIEUX THANN, à déroger à la règle du repos
dominical sur le site de la société CHRONOPOST située à CHILLY
- MAZARIN (91), les dimanches 8 et 15 mars, 12, 19, et 26 avril, 7, 14, 21 et
28 juin, 6, 13, 20 et 27 septembre, 4 et 11 octobre et 22 novembre 2026. (2
pages) Page 3
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND / ARS
DIRECTION
91-2026-01-27-00014 - 04.2026-Décision portant délégation de
signature Direction des Relations avec les Usagers et Qualité - EPS
Barthélemy Durand - ETAMPES 91 (3 pages) Page 6
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-02-25-00004 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/039 du 25
février 2026 portant enregistrement de la demande présentée par la
société SERIVEL
pour l'exploitation des installations de tri/ transit
de sacs biodéchets et de sacs d'ordures ménagères localisées sur
l'éco-site de Vert-Le-Grand sur le territoire de la commune de
VERT-LE-GRAND (91810) (10 pages) Page 10
91-2026-02-26-00001 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/040 du 26
février 2026 mettant en demeure les liquidateurs judiciaires de la
société YMAGIS de respecter les prescriptions applicables pour la
cessation d'activité de l'ancien établissement Laboratoires
Neyrac Films situé rue de la Fontaine - Hameau Les Ardillieres sur le
territoire de la commune de FORGES-LES-BAINS (91470) (3 pages) Page 21
91-2026-02-26-00002 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/041 du 26
février 2026
mettant en demeure la société RETAS de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé 9 rue du
Limousin
sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge (91220) (2
pages) Page 25
91-2026-02-26-00004 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 26
février 2026
mettant en demeure la société Autoluk de respecter
les prescriptions applicables pour son établissement situé 9 rue du
Limousin
sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge (91220 )
(2 pages) Page 28
91-2026-02-26-00005 - Désignation de la personne responsable de
l'accès aux documents administratifs pour la Préfecture de l'Essonne
(PRADA) (1 page) Page 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-02-26-00003
A R R E T E N° 2026-DDETS 91- 47 du 26 février
2026
Autorisant la société NORD RÉDUCTEURS, située
15 rue Gutenberg 68800 VIEUX THANN, à
déroger à la règle du repos dominical sur le site
de la société CHRONOPOST située à CHILLY -
MAZARIN (91), les dimanches 8 et 15 mars, 12, 19,
et 26 avril, 7, 14, 21 et 28 juin, 6, 13, 20 et 27
septembre, 4 et 11 octobre et 22 novembre
2026.
z= D Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desPREFET Solidarités de I'EssonneDE L'ESSONNE
LikersépulseFraversiré
ARRETE N° 2026-DDETS 91-47 du 26 février 2026
Autorisant la société NORD RÉDUCTEURS, située 15 rue Gutenberg 68800 VIEUX THANN, àdéroger à la règle du repos dominical sur le site de la société CHRONOPOST située à CHILLY -MAZARIN (91), les dimanches 8 et 15 mars, 12, 19, et 26 avril, 7, 14, 21 et 28 juin, 6, 13, 20 et 27septembre, 4 et 11 octobre et 22 novembre 2026.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégationde signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-190 du 24 septembre 2025 portant délégation de signature auxcadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonnehabilités à signer en l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD,Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société NORD RÉDUCTEURS, reçue parcourriel le 19 janvier 2026, auprès de la DDETS de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 23 janvier 2026 auprès de la Chambre de Commerce etd'Industrie de l'Essonne, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvementdes Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.,C.G.T./F.O., C.F.E./C.G.C., C.P.M.E., U.2.P de l'Essonne, de la commune de CHILLY-MAZARIN et dela Communauté d'agglomération PARIS SACLAY;
VU l'avis favorable émis le 27 janvier 2026 par la Chambre de Commerce et d'industrie del'Essonne;
VU l'avis favorable émis le 27 janvier 2026 par le syndicat C.F.D.T. de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 16 janvier 2026 par le Comité Social et Economique ;
CONSIDERANT que la Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne, le mouvement desEntreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.G.T./F.O.C.F.E./C.G.C., C.P.M.E., U.2.P de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R3132-16 du code du travail;
CONSIDERANT que l'assemblée de la Communauté d'agglomération PARIS SACLAY consultée le23 janvier 2026 n'a pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de CHILLY MAZARIN consultée le 23janvier 2026 n'a pu statuer sur cette demande ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne- Tél: 01.78.05.41.0098, Allée des Champs Elysées- Immeuble I Européen — adresse postale:TSA 91105- 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedexps /'idf dreets.qouvtttRenseignements en droit dutravail '0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

2-2
CONSIDERANT que la société NORD REDUCTEURS, dont l'activité consiste au montage demotoréducteurs, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner lerepos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12du code du travail et R. 3132-5 de ce même code;
CONSIDERANT que la demande de la société NORD RÉDUCTEURS a pour objet d'employer cinqsalariés les dimanches 8 et 15 mars, 12, 19, et 26 avril, 7, 14, 21 et 28 juin, 6, 13, 20 et 27septembre, 4 et 11 octobre et 22 novembre 2026 pour la poursuite des prestations effectuées en2025;
CONSIDERANT que la société NORD RÉDUCTEURS doit effectuer des travaux de démontage,remplacement et remontage de nouveaux motoréducteurs permettant de réduire laconsommation électrique et l'empreinte carbone de son client, la société CHRONOPOST àCHILLY-MAZARIN ;
CONSIDERANT que l'activité du client s'effectue en 3x8 du lundi au vendredi et qu'enconséquence l'intervention de la société NORD REDUCTEURS ne peut avoir lieu que les samediset dimanches lorsque les installations peuvent être arrêtées;
CONSIDERANT que la demande de la société NORD RÉDUCTEURS repose sur le souci degarantir la sécurité des salariés de la société CHRONOPOST qui ne travaillent pas cejour-là;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisationsprévues aux articles L.3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, où àdéfaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord
d'entreprise de dérogation au repos dominical conclu le 11 décembre 2023;
ARRETE:
ARTICLE 1: la société NORD RÉDUCTEURS située 15 rue Gutenberg 68800 VIEUX THANN estautorisée à employer cinq salariés volontaires les dimanches 8 et 15 mars, 12, 19, et 26 avril, 7, 14,21 et 28 juin, 6, 13, 20 et 27 septembre, 4 et 11 octobre et 22 novembre 2026 sur le site de sonclient CHRONOPOST situé à CHILLY MAZARIN (91).
ARTICLE 2: le repos hebdomadaire des cinq salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne ethebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE4 : Voies et délais de recours:Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne par intérim, le directeur départemental de la sécuritépublique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'EssonneL'adjointe au responsable du Pôle Travail

ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2026-01-27-00014
04.2026-Décision portant délégation de
signature Direction des Relations avec les
Usagers et Qualité - EPS Barthélemy Durand -
ETAMPES 91
Établissementpublic de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 04.2026
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU Le code de la santé publique, et notamment ses articles L3222-5-1, L.6143-7 et D.6143-33 etsuivants,
VU L'article L3222-5-1 du Code de la Santé Publique,
VU L'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024nommant Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public deSanté Barthélemy Durand à ETAMPES, modifié par arrêté de Madame la Directrice du CentreNational de Gestion en date du 6 mai 2024,
VU L'organigramme de la direction de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU La décision n° 01.2025 en date du 1° février 2025,
VU La décision n° 22.2025 en date du 9 juillet 2025,
DÉCIDE
Article 1: Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc DE LISI,
Directeur Adjoint chargé des relations avec les usagers et de la qualité, à l'effet de signer au nom du
Directeur les actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de sa directionfonctionnelle et notamment l'ensemble des actes administratifs relatifs aux soins psychiatriques :décisions d'admission, de modification de prise en charge, livre de la loi, saisine du juge des libertéset de la détention, etc.
Article2: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Annabelle DELAVAL,Adjointe au Directeur chargé des relations avec les usagers et de la qualité, à l'effet de signer au nomdu Directeur tous actes relatifs à l'état civil des patients, notamment les déclarations de décès, ainsique l'ensemble des actes administratifs relatifs aux soins psychiatriques (décisions d'admission, demodification de prise en charge, livre de la loi, saisine du juge des libertés et de la détention, etc.) ouaux séjours et mouvements des patients.
Article3: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle MOREL,
Technicienne Hospitalière, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes relatifs à l'état civil des
patients, notamment les déclarations de décès, ainsi que l'ensemble des actes administratifs relatifsaux soins psychiatriques (décisions d'admission, de modification de prise en charge, livre de la loi,
saisine du juge des libertés et de la détention, etc.) ou aux séjours et mouvements des patients.
Article4: Une délégation permanente de signature est donnée le week-end et jours fériés, selonla délégation n° 22.2025 aux cadres du service d'accueil et d'orientation à l'effet de signer au nomdu Directeur les décisions prises concernant les hospitalisations en soins sans consentement surdécision du directeur d'établissement, à savoir les décisions d'admissions, décisions de 72 heures,décision de réintégration suite à une rupture de programme de soins, décision de 72 heures suite àréintégration après une rupture de programme de soins.
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - ® 01.69.92.52.52 — & 01.69.92.53.00— mail : direction@eps-etampes.fr

Etablissementpublic de santeBarthélemy Durand
Article 5: La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 01.2025 en datedu 1 février 2025, sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement et publiée au recueildes actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour information au
Conseil de Surveillance et au Trésorier de l'Etablissement.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 27 janvier 2026
Tyà RÉTANCOURT
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 — & 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr

$ Établissementpublic de santé
Barthélemy Durand
Date et signatures des délégataires
Précédé de la mention manuscrite reçu le
Monsieur Jean-Marc DE LIS!
Rs AL Ziman
Madame Annabelle DELAVAL
reg Le J8 janvier Zodc
ie
Madame Christelle MOREL
Le 28.20, IG
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - ® 01.69.92.52.52 - & 01.69.92.53.00 — mail : direction®@eps-etampes.fr

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-25-00004
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/039 du 25
février 2026 portant enregistrement de la
demande présentée par la société SERIVEL
pour l'exploitation des installations de tri/ transit
de sacs biodéchets et de sacs d'ordures
ménagères localisées sur l'éco-site de
Vert-Le-Grand sur le territoire de la commune
de VERT-LE-GRAND (91810)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Été et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/039 du 25 février 2026portant enregistrement de la demande présentée par la société SERIVELpour l'exploitation des installations de tri/ transit de sacs biodéchets et desacs d'ordures ménagères localisées sur l'éco-site de Vert-Le-Grand sur le territoirede la commune de VERT-LE-GRAND (91810)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 àR.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet d'Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature àM. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zoneshumides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux nondangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois)ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2013162-0005 du 11 juin 2013 approuvant le Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés,
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion desEaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant,
VU le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets d'Île-de-France (PRPGD), approuvéle 21 novembre 2019,
VU la déclaration initiale n° A-3-F2VR72PJS délivrée le 22 décembre 2023 à la société SERIVEL pourl'exploitation d'une activité de tri/ transit de sacs biodéchets localisée éco-site de Vert-le-Grand sur lacommune de VERT-LE-GRAND,
Préfecture de l'Essonne

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de VERT-LE-GRAND, approuvé le 7 juillet 2017,
VU la demande recue le 17 octobre 2024 complétée le 10 décembre 2024, le 8 octobre 2025et le 29 octobre 2025 par laquelle la société SERIVEL, dont le siège social est situé éco-sitede Vert-Le-Grand 91810 VERT-LE-GRAND, sollicite l'enregistrement de l'extension de l'installation detri/transit de sacs biodéchets et de sacs d'ordures ménagères, localisée sur I' éco-site de Vert-le-Grandsur le territoire de la commune de VERT-LE-GRAND (91810), propriété du SIREDOM et relevant de larubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement:
N° de lanomenclature Régime duInstallation et activités concernées Éléments caractéristiques projet
Installation de transit, regroupement, tri ou | Volume de 1585 m°préparation en vue de la réutilisation de | maximum en transit,déchets non dangereux non inertes à | correspondant aux 6 trémies2716-1 l'exclusion des installations visées aux | d'alimentation et aux 10 Erubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 | bennes de produits sortantset 2719 et des stockages en vue | triés.d'épandages de boues issues du traitementdes eaux usées mentionnés à la rubrique21.3.0. de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1. Le volume susceptibled'être présent dans l'installation étant :1- Supérieur ou égal à 1 000 m°Régime : E (enregistrement)
Le site de l'installation relève également du régime de la déclaration IOTA, mentionné au | de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, au titre des rubriques suivantes :
N° de la . Loue . Eléments Régime duInstallation et activités concernées Pie anomenclature caractéristiques projet
3.31.0 - 2° Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, | surface impactée D
remblais de zones humides ou de marais, la zone h . 2asséchée ou mise en eau étant : égale à 1586 m
01 ha < surface < 1 ha : Déclaration
21.5.0 - 2° Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces | Surface totale du D
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la | projet: 2,8558 hasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet :
1 ha < surface < 20 ha : Déclaration
Régime: D (Déclaration)
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé,
VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) en date du 20 novembre 2024, transmisà la société SERIVEL le 25 novembre 2024 et le mail du SDIS en date du 31 décembre 2024,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 novembre 2025 déclarant le dossiercomplet et régulier,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/394 du 12 novembre 2025 portant mise enconsultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société SERIVEL en vue del'extension de son installation de tri/transit de sacs biodéchets et de sacs d'ordures ménagères localiséesur I' éco-site de Vert-Le-Grand sur le territoire de la commune de VERT-LE-GRAND (91810)
VU l'accomplissement des formalités de publicité de l'avis au public,
2n0

VU l'absence d'observation du public entre le 8 décembre 2025 et le 16 janvier 2026 inclus,
VU l'avis favorable du 15 décembre 2025 du conseil municipal de la commune de VERT-LE-GRAND,
VU l'absence de délibération du conseil municipal des communes d' ECHARCON et de LISSES dans le délaiimparti fixé au 31 janvier 2026,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 février 2026,
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié le 19 février 2026 à la société SERIVEL dans le cadre de la procédurecontradictoire,
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 23 février 2026,
CONSIDÉRANT que le dossier transmis le 17 octobre 2024, complété le 10 décembre 2024,le 8 octobre 2025 et le 29 octobre 2025 par la société SERIVEL comporte l'ensemble des pièceset documents exigés par les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les éléments du dossier paraissent suffisamment développés pour permettre àl'ensemble des parties prenantes d'apprécier au cours de la procédure les caractéristiques du projetd'exploitation de l'installation sur son site et au regard de son environnement,
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la compensation de l'impact sur la zone humide située sur l'emprisedu projet,
CONSIDÉRANT compte tenu de la nature du sol (imperméable), le projet prévoit l'infiltration des eauxcourantes de toiture,
CONSIDÉRANT que le projet déposé par la société SERIVEL ne nécessite pas le basculement vers uneprocédure d'autorisation environnementale,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
3/10

TITRE 1- PORTEE, CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 11 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Les installations du SiREDOM, sise sur l'éco-site de Vert-le-Grand - Écharcon à VERT-LE-GRAND (91810),exploitées par la société SERIVEL, dans le cadre d'un contrat de délégation de service public,dont le siège social est localisé sur l'éco-site de Vert-le-Grand - Écharcon à VERT-LE-GRAND (91810),faisant l'objet de la demande susvisée du 17 octobre 2024, complétée le 10 décembre 2024,le 8 octobre 2025 et le 29 octobre 2025, sont enregistrées.
Les installations sont détaillées au tableau de l'article 1.2. du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus detrois années consécutives.
CHAPITRE 1.2 - NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATUREDES INSTALLATIONS CLASSÉES
N° de la ions et activité ncernées Éléments caractéristiques Régimenomenclature Installations et activités cor ts cara (el gi
Installations de transit, regroupement, tri ou préparationen vue de la réutilisation de déchets non dangereux noninertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques
27161 2710 , 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des Volume de 1 585 m° maximum E
stockages en vue d'épandages de boues issues du en transit, correspondant aux 6traitement des eaux usées mentionnés à la rubrique trémies d'alimentation et aux 1021.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1. bennes de produits sortants triésLe volume susceptible d'être présent dans l'installationétant :1. Supérieur ou égal à 1 000 m°
ARTICLE 1.2.2 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATUREDES INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET ACTIVITÉS
N° de la | . . Eléments Régime dunomenclature Installation et activités concernées caractéristiques projet
3.31.0 - 2° Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, | surface impactée Dremblais de zones humides ou de marais, la zone 2asséchée ou mise en eau étant : égale à 1586 m
011 ha < surface < 1 ha : Déclaration
21.5.0 - 2° Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces | Surface totale dusuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la | projet: 2,8558 hasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet :
1 ha < surface < 20 ha : Déclaration
ano

ARTICLE 1.2.3 - SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations enregistrées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :
Commune Parcelle Lieu-dit
VERT-LE-GRAND B315 et B316 Les Bois Brûlés
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur unplan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection desinstallations classées.
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.31 - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande le 17 octobre 2024, complété le 10 décembre 2024, le 8 octobre 2025 etle 29 octobre 2025.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aménagéespar le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 141 - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous, selon les dispositionsapplicables aux installations nouvelles :
+ l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques etélectroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchetsd'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques,caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 21 - SÉCURITÉ CONTRE L'INCENDIE
ARTICLE 211 - ACCESSIBILITÉ
Les dispositifs de condamnation (portail coulissant) installés sur les voies desservant l'établissement,doivent pouvoir être manœuvrés (par une clé DENY SP91) ou détruits de façon sûre et rapide.Si ces derniers sont à ouverture automatique, les mesures doivent être prises pour ne pas retarderleur ouverture en cas de coupure d'alimentation électrique. L'objectif est de permettre auxsapeurs-pompiers de pouvoir intervenir avec diligence en cas d'incendie ou d'incident.
5h10

ARTICLE 21.2 - DEFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE
Les 3 poteaux d'incendie prévus doivent être conformes à la norme NF EN 14 384 de février 2006(indice de classement NF S 61 213) et alimentés par une canalisation pouvant délivrer simultanémentun débit d'au moins 120 m3/h pendant 2 heures, sous une pression dynamique minimale de 1 baren régime d'écoulement.
Ces appareils doivent être facilement utilisables et implantés à une distance de 100 mètres au plus del'entrée principale de chaque bâtiment en suivant les cheminements praticables aux dévidoirs à rouesnormalisés des engins d'incendie. La distance entre chaque poteau incendie ne doit pas excéder170 mètres. Ils sont en outre situés en bordure d'une voie « engin » ou tout au plus à 5 mètres de celle-ci,leurs raccords étant orientés du côté de cette voie (voir notamment NFS 62-200).
Dans le cas où cette défense extérieure contre l'incendie est à créer, l'implantation de ces appareilsdoit être déterminée en concertation avec le service Opération-Prévision du groupement Est quiassure également leur réception dès leur mise en place (arrêté préfectoral 2016-PREF-DCSPIC-SIDPCn°1117 du 17 novembre 2016).
ARTICLE 21.3 - DÉSENFUMAGE EN CAS D'INCENDIE
Le désenfumage est réalisé conformément aux instructions techniques n° 246 et 247 modifiées par l'arrêtédu 22 mars 2004.
Les exutoires à fumées prévus sont munis d'un dispositif d'ouverture automatique doublé d'une commandemanuelle facilement manoeuvrable depuis le sol, signalée et placée près d'une issue.
Les commandes de désenfumage manuelles doivent être regroupées en un point situé à proximité del'accès principal et signalées.
ARTICLE 21.4 - RISQUES PARTICULIERS
La zone à usage de bureaux et locaux sociaux (tels que les sanitaires, les vestiaires, les locaux dedétente, etc) est isolée par rapport à la zone d'activité par des parois coupe-feu de degré1 heure.
Les baies de communication éventuelles doivent être munies de portes coupe-feu de degré 1/2 heuredotées de ferme porte.
ARTICLE 21.5 - MOYENS DE SECOURS
Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 mars 1970, les plans et consignes de sécuritécontre l'incendie établis selon la norme NF X08-070 dejuin 2013 sont apposés.
ARTICLE 21.6 - PLAN D'ÉTABLISSEMENT RÉPERTORIÉ
S'agissant d'un établissement important, à caractère industriel présentant des risques d'incendienon négligeables, l'exploitant doit prendre contact avec le Chef du Groupement Est à Évry(prevision-est@sdis91.fr), afin de définir, d'un commun accord, les dispositions à prendre pourl'éventuelle élaboration d'un plan d'intervention de secours.
ARTICLE 21.7 - REMARQUES IMPORTANTES
Durant la phase de travaux, l'exploitant doit s'assurer que toutes les installations concourant àla sécurité soient opérationnelles pendant la présence des travailleurs. Les accès doivent êtreconstamment dégagés pour les secours et les travaux dangereux doivent être réalisés sous surveillanceparticulière.
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CHAPITRE 2.2 - IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL
ARTICLE 2.21 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES DE LA PHASE TRAVAUX
Début des travaux
L'exploitant informe l'inspection des installations classées et le service de la police de l'eau dela direction départementale des territoires de l'Essonne du démarrage des travaux objets de laprésente autorisation et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délaid'au moins quinze (15) jours précédant cette opération. Un planning des travaux leur est transmisau plus tard le jour du démarrage des travaux.
Gestion des boues et laitances
Les laitances de ciment sont récupérées, filtrées et décantées dans des cuves spécifiques sur sites.Le cas échéant, celles-ci sont exportées par des sociétés spécialisées pour gestion et traitement àl'extérieur des sites de chantiers.
Aucun rejet de boue n'est effectué vers le milieu naturel.
D'une manière générale, les boues issues du traitement des eaux de chantiers sont éliminées en centresspécialisés ou par toute filière légale d'élimination, conformément à la réglementation en vigueur.
Lutte contre les espèces invasives et/ou envahissantes
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces végétales envahissantes ou invasivesprésentes dans les aires de travaux, aucun mélange de terres et transfert de terre ou d'engins n'est autoriséentre les secteurs contaminés et les secteurs indemnes.
Le matériel, les véhicules et les engins sont nettoyés et entretenus avant leur arrivée sur le chantier, enparticulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
Afin de limiter la prolifération du moustique tigre, l'exploitant s'assure que les entreprises prennentles précautions nécessaires afin d'éviter que les stockages de matériel et matériaux n'engendrentde stagnation de l'eau sur plus de cinq jours (inspection des bâches, bennes, ou toutes zonesd'accumulation d'eau).
Poussières
Durant la phase travaux, l'exploitant s'assure que les pistes sont arrosées par temps sec, ceci afin de limiterl'envol de poussières.
Bruit et nuisances sonores
Les horaires des chantiers situés à proximité des zones d'habitation sont adaptés selon la réglementationdes communes concernées, ou en concertation avec celles-ci. À défaut, la tenue du chantier respecte lesdispositions de l'article R1334-36 du code de la santé publique.
Prévention des pollutions
Les eaux de ruissellement sont décantées et filtrées avant rejet éventuel vers le milieu naturel. L'utilisationde produits phytosanitaires sur les aires de chantier est proscrite.
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter atteinte aumilieu naturel, notamment en ce qui concerne les opérations de maintenance et de remplissage desréservoirs des engins de chantier et le stockage de carburant qui sont sur bac de rétention et situés endehors des zones sensibles.
En cas d'installation à proximité d'un écoulement superficiel (cours d'eau, fossés, plans d'eau...), un balisageest mis en place afin d'éviter toute intrusion ou obstruction de celui-ci. D'une manière générale, les moyensde prévention des pollutions suivants sont mis en place :
+ Étanchéification des aires de ravitaillement, de lavage et d'entretien des engins et interdiction detout entretien en dehors de ces zones ;+ Stockage des produits polluants et du matériel sur des aires aménagées à cet effet ;+ Fossés ceinturant les aires de stationnement des engins.
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L'exploitant effectue une maintenance préventive du matériel et des engins de chantier afin de pallier toutrisque pour l'environnement et les personnes. Les accès et le stationnement des véhicules sont choisis envue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
En cas de fuite accidentelle, l'exploitant doit s'assurer par tous les moyens, de circonscrire la pollutiongénérée. Selon la nature de la pollution, les mesures suivantes sont mises en œuvre :"Isolement du secteur contaminé par des dispositifs de coupure (mise en place de sacs de sable parexemple) ;+ Épandage de produits absorbants (sable...) ;+ Raclage du sol en surface ou curage du fossé puis transport des sols pollués vers des sites detraitement agréés ;* Utilisation de kits anti-pollution équipant tous les engins > 5 tonnes.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées et le service de la police de l'eau del'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier. II transmet - parcourriel! - les comptes rendus inhérents. Il informe immédiatement et sans délai l'inspection desinstallations classées et le service de la police de l'eau de tout incident pouvant porter atteinteà l'environnement.
ARTICLE 2.2.2 - GESTION DES EAUX PLUVIALES
Le projet prévoit la collecte et le traitement des eaux pluviales sur le périmètre du site au sein même decelui-ci. Les eaux des toitures sont gérées par quatre noues d'infiltrations dont les dimensions sont lessuivantes:
Ouvrage Volume à mettre en œuvre (m°)
Noue infiltration n°1 58 m°
Noue infiltration n°2 53 m°
Nove infiltration n°3 71m
Nove infiltration n°4 93 m°
Ces ouvrages sont dimensionnés pour gérer la pluie courante de 10 mm en 24h.
La surverse de ces noues est dirigée vers deux bassins complémentaires recueillant également les eaux devoiries. Leurs dimensions sont les suivantes :
Ouvrage Volume à mettre en œuvre (m°)
Bassin de rétention n°1 330 m°
Bassin de rétention n°2 905 m°
La vidange de ces ouvrages se fait par un débit régulé de 2,55 I/s vers le fossé de Braseux.
Article 2.2.3 - IMPACTS SUR LES ZONES HUMIDES
Le projet impacte une surface de zones humides estimée à 1586 m? sur le site de l'installation detri / transit de déchets. Afin de compenser ces impacts, des mesures compensatoires sont mises en œuvresur la commune d' ECHARCON, parcelle n° A251.
Les principales opérations consistent à agrandir la zone humide déjà existante sur la parcelle n°A251 de lacommune d'ÉCHARCON et présentant une surface initiale de 890 m2 L'opération de restauration agranditla zone humide d'une surface de 3 200 m? par les moyens suivants :
* Décaissement d'une profondeur de 10 à 30 cm afin d'atteindre la même profondeur que la zonehumide existante et faire sub-affleurer l'horizon argileux ;* Plantations d'espèces hydrophiles en semis et d'arbustes.
1 ddt-se-be@essonne.gouv.fr
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Au total, une surface de 4 090 m? de zones humides est attendue sur la parcelle n°A251 de la commune
d' ECHARCON.
Les mesures compensatoires font l'objet d'un suivi qui rend compte :
* dela bonne mise en œuvre des actions prévues (travaux de restauration et de gestion) ;+ de leur efficacité (obtention d'une surface de zones humides fonctionnelles permettant decompenser les pertes de surface impactée). Le suivi de l'efficacité comprend des inventairesfloristiques (végétation de zones humides) et des sondages pédologiques. Les dates de ces suivissont les suivantes: N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+30 ans (N correspond à l'année deréalisation des travaux de restauration).
La police de l'eau et l'inspection des installations classées sont destinataires des résultats de ce suivi.
En fonction de ces résultats, les rapports de suivi concluent sur la réussite et la viabilité de la mesure decompensation mise en œuvre dans le cadre de la présente autorisation et proposent le cas échéant desactions complémentaires à mettre en œuvre.
Au vu des résultats de l'évaluation présentée dans les rapports de suivi de la mesure de compensationréalisée, si des mesures de gestion ou de compensation complémentaires s'avèrent nécessaires, celles-cipeuvent faire l'objet de prescriptions complémentaires.
À l'issue de l'évaluation au bout de la cinquième année qui suit la date de début du suivi, s'il apparaît queles résultats de l'évaluation de fonctionnalité des zones humides ne sont pas satisfaisants en termes deprésences d'espèces ou d'habitats caractéristiques, la Préfète prononce l'échec de la réalisation de lamesure de compensation qui a été autorisée.
Lorsque l'échec de la réalisation de la mesure de compensation est prononcé, conformément auxdispositions de l'alinéa précédent, le bénéficiaire est tenu de concevoir et faire réaliser une autre mesure decompensation alternative de création ou restauration de zones humides, qui fait l'objet d'un arrêtépréfectoral de prescriptions complémentaires.
La modification, l'altération ou la destruction, du fait de la main de l'homme des zones humides restauréessont interdites. Le bénéficiaire prend à cet effet toutes les mesures utiles à la conservation et au maintiende l'intégrité des zones de compensation dans tous leurs éléments et à tous moments.
Le bénéficiaire est tenu de conserver l'intégrité du terrain supportant la mesure de compensation etd'assurer le financement des mesures de gestion.
En cas de rétrocession du terrain supportant la mesure de compensation à une personne différente, lebénéficiaire procède à une déclaration préalable et accepte les conditions de gestion, de suivi et depréservation sur le long terme du terrain utilisé pour la compensation.
Conformément à l'article L. 163-5 du code de l'environnement, la localisation des mesures decompensation seront transmises sous format SIG à la police de l'eau (DDT 91 - service environnement) dansun délai de six mois à compter de la réception des travaux de compensation.
Ces informations ont vocation à être intégrées au système national d'information géographique desmesures compensatoires des atteintes à la biodiversité et inscrites à terme dans les documents graphiquesdes plans locaux d'urbanisme des communes concernées. Pour ce faire, l'exploitant remplit un fichiergabarit ou fichier d'import compatible avec l'outil GéoMCE!.
TITRE 3 - MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 31 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
2 https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/la-sequence-erc-principes-guides-et-outils-a12663.html
7 9/10

CHAPITRE 3.2 - PUBLICITE
Une copie du présent arrété est :
- déposée à la mairie de VERT-LE-GRAND pour y être tenu à la disposition du public;- adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté en application de l'article R. 512-46-11 du code de
l'environnement
- publiée sur le site internet des services de l'État en Essonne et au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de VERT-LE-GRAND pendant une durée minimum d'un mois.
CHAPITRE 3.3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.511-1 du code de l'environnement dans undélai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne- TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex et/ou hiérarchique auprès de la Ministre de la transitionécologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -92055 Paris-La-Défense Cedex, dans ce délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délaide recours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un ou/et l'autre rejetés demanière expresse ou de manière implicite en l'absence de réponse au bout de 2 mois.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portantenregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables àdéférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 3.4 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,Les Inspecteurs de l'environnement,Le Maire de VERT-LE-GRAND,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,la société SERIVEL.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-26-00001
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/040 du 26
février 2026 mettant en demeure les liquidateurs
judiciaires de la société YMAGIS de respecter les
prescriptions applicables pour la cessation
d'activité de l'ancien établissement Laboratoires
Neyrac Films situé rue de la Fontaine - Hameau
Les Ardillieres sur le territoire de la commune de
FORGES-LES-BAINS (91470)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Agé et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/040 du 26 février 2026mettant en demeure les liquidateurs judiciaires de la société YMAGIS de respecter lesprescriptions applicables pour la cessation d'activité de l'ancien établissementLaboratoires Neyrac Films situé rue de la Fontaine - Hameau Les Ardillieres sur leterritoire de la commune de FORGES-LES-BAINS (91470)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L.171-11, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié par le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet d'Evry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF.DCL/0068 du 1° mars 2002 portant imposition de prescriptionscomplémentaires à la société Laboratoires Neyrac Films située rue de la Fontaine, hameau« Les Ardillières » sur la commune de FORGES-LES-BAINS,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 30 décembre 2025, transmis auxliquidateurs judiciaires conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 16 janvier 2026 transmettant aux liquidateurs judiciaires le rapportd'inspection susvisé et les informant des mesures envisagées à leur encontre et du délai dont ils disposentpour formuler leurs observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code del'environnement,
VU l'absence de réponse des liquidateurs judiciaires au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que la société Laboratoires Neyrac Films a informé par courrier en date du 29 août 2007l'arrêt définitif de son établissement situé à Forges-les-Bains,
CONSIDÉRANT que le courrier du 29 août 2007 engage la société Eclair Group, propriétaire de la sociétéLaboratoires Neyrac Films, à faire les travaux nécessaires à la fermeture du site conformément à laréglementation en vigueur,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDÉRANT que le bilan environnemental (référence A 47281 version A) d'août 2007, qui mettait enévidence des pollutions dans les sols et les eaux souterraines, notamment en composés organiqueshalogénés volatils (COHV) nécessitait d'être complété,
CONSIDÉRANT que les informations demandées par mon courrier en date du 29 janvier 2008 sur l'usagefutur du site, les justificatifs de mise en sécurité du site (bordereaux de suivi de déchets, justificatifsd'élimination des produits et matériels, certificats de dégazage et neutralisation des cuves), le rapportdes analyses complémentaires, le plan de gestion, le mémoire de réhabilitation du site sont restés sanssuite,
CONSIDÉRANT que la société Laboratoires Neyrac Films, qui a arrêté définitivement son activité en 2008,n'a donc pas mené à terme la procédure de cessation d'activité,
CONSIDÉRANT que le jugement du 6 avril 2016 prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire de lasociété Laboratoires Neyrac Films en désignant Maître Valèrie LELOUP - THOMAS liquidateur -SELAFA MJA 102 rue du Faubourg Saint Denis 75479 Paris Cedex 10,
CONSIDÉRANT que le jugement en date du 12 octobre 2021 a prononcé la clôture de la procédure deliquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de la société Laboratoires Neyrac Films,
CONSIDÉRANT que la société YMAGIS a repris les actifs de la société Eclair Group par jugement dutribunal de commerce de Nanterre en date du 31 juillet 2015,
CONSIDÉRANT que le jugement du 20 octobre 2020 prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire dela société YMAGIS et en désignant Maître Valèrie LELOUP - THOMAS - SELAFA MJA 102 rue du FaubourgSaint Denis 75479 Paris Cedex 10 et Maître Jean-Charles DEMORTIER - Selarl AXYME 62 boulevard deSébastopol 75003 Paris,
CONSIDÉRANT que cette procédure de liquidation judiciaire n'a pas été cléturée,
CONSIDÉRANT que la jurisprudence fixe à trente ans le délai pour prescrire des mesures de remise enétat,
CONSIDÉRANT qu'à la date du 29 août 2007, le décret n° 771133 du 27 septembre 1977 modifié par ledécret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 était applicable et notamment les articles 34 à 34-6,
CONSIDÉRANT que la présence de composés organiques halogénés volatils (COHV) a été constatée en2022 et 2023, dans le cours d'eau « La Prédecelle » en aval du site de la société Laboratoires Neyrac Films,
CONSIDÉRANT que, par décision des actionnaires en date du 27 novembre 2024, le siège social de laSELAFA MJA a été transféré au 41 rue de l'Échiquier 751010 Paris,
CONSIDÉRANT que l'absence de transmission du mémoire précisant les mesures prises ou prévues,compte tenu du ou des types d'usages prévus pour le site de l'installation constitue un manquement auxdispositions du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié et notamment l'article 34-311,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure les liquidateurs judiciaires de la sociétéYMAGIS de respecter les dispositions de l'article 34-3-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977modifié, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
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ARRETE
ARTICLE 1°: Les liquidateurs judiciaires de la société YMAGIS, qui a repris les actifs de la sociétéEclair Group propriétaire de la société Laboratoires Neyrac Films NEYRAC située rue Fontaine -Hameau « Les Ardillieres » 91470 FORGES-LES-BAINS, tels que désignés parjugement du 20 octobre 2020sont mis en demeure de respecter les prescriptions de l'article 34-3-1 du décret n° 77-1133 du 21septembre 1977 modifié, en transmettant dans un délai de six mois à compter de la notification duprésent arrêté, un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêtsmentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement compte tenu du ou des types d'usage prévuspour le site de l'installation.
Les mesures doivent comporter notamment :
+ les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires;
+ les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellementpolluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur;
+ la surveillance à exercer en cas de besoin ;
+ les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol,accompagnées, le cas échéant, de dispositions particulières pour mettre en œuvre des servitudesou des restrictions d'usage.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code del'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié auxliquidateurs judiciaires de la société YMAGIS, et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information au Sous-Préfet de PALAISEAU et auMaire de FORGES-LES-BAINS.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-26-00002
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/041 du 26
février 2026
mettant en demeure la société RETAS de
respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé 9 rue du Limousin
sur le territoire de la commune de
Brétigny-sur-Orge (91220)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiquesfale et de l'Appui Territorial'rate
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/041 du 26 février 2026mettant en demeure la société RETAS de respecter les prescriptions applicables pourson établissement situé 9 rue du Limousinsur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge (91220)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2024/73 relatif aux gaz à effet de serre fluorés,modifiant la directive (UE) n° 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L1721, L.521-12, L. 521-13, L.52117,L.521-20, L.511-1, L514-4 et R.543-99
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Évry
VU l'arrêté préfectoral n° 2026 -PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet del'arrondissement chef-lieu
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 5 décembre 2025, établi à la suite de lavisite d'inspection effectuée le 21 octobre 2025, transmis à l'exploitant conformément à l'article L171-6du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 18 décembre 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspectionsusvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formulerses observations, conformément aux articles L171-6 et L.521-7 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme dudélai imparti ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 21 octobre 2025, l'inspecteur a constaté que la sociétéRETAS réalise une activité de recharge de climatisation de véhicules terrestres sans détenir d'attestationde capacité pour l'utilisation de fluides frigorigènes,
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions du code de l'environnementet notamment l'article R.543-99 — Dispositions relatives aux opérateurs,
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.52147 du code de l'environnement en mettant en demeure la société RETAS de respecter cesdispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne

ARRETE
ARTICLE 1" : La société RETAS, exploitant une installation de réparation et d'entretien de véhiculesterrestres sise 9 rue du Limousin 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE, est mise en demeure de respecter lesprescriptions du code de l'environnement et notamment l'article R.543-99 - Dispositions relatives auxopérateurs, dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification du présent arrêté:
soit en disposant d'une attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes encours de validité,
* — soit en cessant l'activité de recharge de climatisation pour les véhicules.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,la société RETAS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Mairede BRETIGNY-SUR-ORGE.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-26-00004
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 26
février 2026
mettant en demeure la société Autoluk de
respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé 9 rue du Limousin
sur le territoire de la commune de
Brétigny-sur-Orge (91220 )
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiques.Heal et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 26 février 2026mettant en demeure la société Autoluk de respecter les prescriptions applicables pourson établissement situé 9 rue du Limousinsur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge (91220)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2024/73 relatif aux gaz à effet de serre fluorés,modifiant la directive (UE) n°2019/1937 et abrogeant le règlement(UE) n°517/2014,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L172-, L.521-12, L. 52113, L.52117,L.521-20, L.511-1, et R.543-99
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet del'arrondissement chef-lieu
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 2 décembre 2025, établi à la suite de lavisite d'inspection effectuée le 21 octobre 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articlesL171-6 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 18 décembre 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspectionsusvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formulerses observations, conformément aux articles L171-6 et L.521-7 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme dudélai imparti ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 21 octobre 2025, l'inspecteur a constaté que la sociétéAUTOLUK réalise une activité de recharge de climatisation de véhicules terrestres sans détenird'attestation de capacité pour l'utilisation de fluides frigorigènes,
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions du code de l'environnementet notamment l'article R.543-99 ~ Dispositions relatives aux opérateurs,
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.52117 du code de l'environnement en mettant en demeure la société AUTOLUK de respecter cesdispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne

ARRETE
ARTICLE a société AUTOLUK, exploitant une installation de réparation et d'entretien de véhiculesterrestres sise 9 rue du Limousin 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE, est mise en demeure de respecter lesprescriptions du code de l'environnement et notamment l'article R.543-99 - Dispositions relatives auxopérateurs, dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification du présent arrêté:
* soit en disposant d'une attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes encours de validité,
* soit en cessant l'activité de recharge de climatisation pour les véhicules.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,la société AUTOLUK, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Mairede BRETIGNY-SUR-ORGE.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
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Johañh MOUGENOT
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-26-00005
Désignation de la personne responsable de
l'accès aux documents administratifs pour la
Préfecture de l'Essonne (PRADA)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Beale et de l'Appui Territorial
Fraternité
Accés aux documents administratifs
En application des articles L.330-1 et R. 330-2 à R. 330-4 du code des relationsentre le public et l'administration, Monsieur Sylvestre NKOUIKANI, attachéd'administration du ministère de l'Intérieur, est désigné, à compter du 9 mars2026, en qualité de personne responsable de l'accès aux documentsadministratifs et des questions relatives à la réutilisation des informationspubliques pour les services placés sous mon autorité.
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne.
Pour la Préfète, et par délégation,Le Directeur de la coordination despolitiques publiques et de l'appui\ her " bem
Vincent LOUBET
Préfecture de l'Essonne91010 Évry-Courcouronnes CEDEXTél. : 01 69 91 91 91www.essonne.gouv.fr