PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-314
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les
recettes relevant du programme n°348 "performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs" (6 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-06-04-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme
n°348 "performance et résilience des bâtiments
de l'État et de ses opérateurs"
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°348 "performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs" 3
PREFET PréfectureCARONNE Direction de la coordinationibe des politiques publiques et de l'appui territorialgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondairepour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 348« performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créancessur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, lescommunes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en_ matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Pôle coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/5
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Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfethors classe, préfet de la région d'Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 22 juillet 2024 nommant le général de division Thibaut LAGRANGE,commandant de la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant du groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Aulne ABEILLE, administrateurde l'État du deuxième grade, dans l'emploi de directeur chargé de la direction spécialiséede contrôle fiscal Occitanie ;Vu le décret du 12 mars 2025 nommant Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de larégion académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 portant nomination deM. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 désignant M. Patrick BERG directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de M. Michel ROUSSEL,directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariatgénéral commun départemental de la Haute-Garonne et son annexe décrivant lesmissions relevant du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023, portant délégation de signature à M. Eric LORAND,administrateur des finances publiques, en matière d'ordonnancement secondaire pourles dépenses et les recettes relevant du programme n° 348 « performance et résiliencedes bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2024 portant nomination de Mme Geneviève HUC,attachée hors classe, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial ; :Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du11 avril 2024, portant nomination de Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariatgénéral commun départemental ;Vu la décision du 22 juillet 2021, affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur dupôle ressources et support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie etdu département de la Haute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
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Arréte:Art. 1° — Délégation de signature est donnée a:1° Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie,rectrice de l'académie de Montpellier,2° M. le général de division Thibaut LAGRANGE, commandant la région degendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementalede la Haute-Garonne,3 M. Aulne ABEILLE, directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscalOccitanie,4° M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie,5 M. Eric LORAND, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionaledes finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,6° M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles,7° Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariat général commun départemental,8° M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest.à l'effet de signer :1° Les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant en application desdélégations de gestion en vigueur, y compris la correspondance simple avec le contrôleurfinancier,2°. Les décisions de dépenses et de recettes telles que prévues dans les délégations degestion précitées,3° La constatation du service fait,4° Le pilotage des crédits de paiement,5° les documents relatifs à la prescription quadriennale des créances sur l'État,relevant de l'unité opérationnelle Haute-Garonne (0348-DP31-DD31) du programmen° 348 « performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »,conformément à la programmation des opérations notifiées par le responsable dubudget opérationnel de programme.Art. 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Geneviève HUC, directrice de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer lesdécisions d'affectation et de retrait d'affectation des tranches fonctionnelles d'unmontant inférieur à 150 000 euros HT, à l'exclusion des décisions ayant pour effet deporter le montant initial de l'opération au-delà de ce seuil.
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Art. 3 - Délégation de signature est donnée a M. Raymond JEAN-DUVIGNAC, chef dubureau de l'immobilier interministériel de l'Etat, et Mme Muriel TOUTAIN, adjointe auchef du bureau de l'immobilier interministériel de l'Etat, a l'effet de valider, dansl'application CHORUS :1° les demandes de mise à disposition des autorisations d'engagement issues de retraitseffectués sur des engagements des années antérieures, conformément à la liste des casdérogatoires prévus à l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiéSUSVISE ;2° les retraits d'affectation des autorisations d'engagement sur tranche fonctionnelle liésà des retraits effectués sur des engagements des années antérieures ;3° les affectations sur tranche fonctionnelle des autorisations d'engagement renduesdisponibles à la suite d'un retrait d'engagement sur années antérieures, avec l'accord ducontrôleur budgétaire régional.
Art. 4 - Sont exclus de la présente délégation, sous réserve des dispositions des articles 2et 3:1° La création, l'affectation et le retrait d'affectation des tranches fonctionnelles ;2° Les ordres de réquisition du comptable public ;3° Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier ;4° En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lecourrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.Art. 5 - Sont soumis à visa préalable les actes d'engagement des marchés publics et lesdécisions de dépenses d'un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT.Les actes d'engagement et les décisions de dépenses ayant pour effet de porter lemontant initial de l'opération concernée au-delà de ce seuil sont également soumis auvisa préalable.
Art. 6 - Les personnes visées à l'article 1° peuvent, sous leur responsabilité, subdéléguerleur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions prévues par lesarrêtés interministériels portant règlement de comptabilité et le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié susvisés.Les arrêtés portant subdélégation pris au titre du présent article sont présentés au visapréalable du préfet.La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Art. 7 - Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans lesconditions suivantes :
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1- dans le cas d'une signature exercée par délégationPour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :(fonction, suivie du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d'une signature exercée par subdélégationPour le préfet de la Haute-Garonneet par subdélégation :(suivi du prénom et du nom du délégataire)Art. 8 - l'arrêté du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire, au titre du programme n° 348 « performance et résiliencedes bâtiments de l'État et de ses opérateurs » est abrogé.Art. 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Fait à Toulouse, le 4 JUIN 2025
Pierre-André DURAND
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