PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-12-23
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté inter-préfectoral n° 2024/02/DCSE/BPE/EPU portant
ouverture de l'enquête publique préalable :
- au classement d'une
partie de la RN2,
- au classement de l'itinéraire existant A104. (6 pages) Page 4
- Arrêté préfectoral d'autorisation n°2024-4837 du 23/12/2024
autorisant la régie autonome des transports parisiens (RATP) à la
conversion au gaz naturel pour véhicules (GNV) de son centre bus de
Lénine sis 39-41 avenue Lénine à Saint-Denis (93200) (68 pages) Page 11
- Arrêté préfectoral n° 2024-4843 en date du 20 décembre 2024
modifiant l'arrêté n°2022-2207 en date du 02 août 2022 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une parcelle
privée dans le cadre de la construction de la ligne 16 du réseau de
transport public du Grand Paris Express à Aulnay-sous-Bois (4 pages) Page 80
- Arrêté préfectoral n°2024-4802 du 20 décembre 2024 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une parcelle
privée à la Courneuve. (4 pages) Page 85
- Arrêté préfectoral nº 2024-4838 en date du 23 décembre
2024 déclarant cessibles les biens immobiliers, portant sur des emprises
en surface et en tréfonds, à acquérir en vue de la réalisation, sur le
territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est du réseau
complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre
« Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny
centre »sur les communes de Saint-Denis et d'Aubervilliers. (3 pages) Page 90
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté n° 2024-4767 du 18/12/2024 portant délégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis pour prononcer les transactions et les
sanctions administratives prévues par les codes de commerce et de la
consommation. (2 pages) Page 94
- Arrêté préfectoral n° 2024-4747 du 16/12/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Suisse - Le chien «VEGA», de type Biewer, femelle, né
le 25/08/2024, identifié par transpondeur n° 756095310169507 et
appartenant à Mme PORTMANN Laurine. (3 pages) Page 97
- Arrêté préfectoral n°2024-4759 en date du 18/12/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
LE SAINT EMILION
3 rue de la
Commune de Paris
93300 AUBERVILLIERS (6 pages) Page 101
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- Arrêté préfectoral n°2024-4836 en date du 23/12/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement EL BARAKA 217 rue de
Paris
93100 MONTREUIL. (4 pages) Page 108
- Arrêté préfectoral n°2024-4839 en date du 23/12/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
BAKABA
SPICY CHICKEN
2
Allée George Guyonnet
93220 GAGNY (4 pages) Page 113
- Arrêté préfectoral n°2024-4844 en date du 23/12/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
MK SUPERMARCHE
8 rue
Pierre de Montreuil
93100 MONTREUIL (4 pages) Page 118
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-4842 du 23 décembre 2024 portant dérogation au
repos dominical en faveur de l'établissement de SAINT ETIENNE
(42100) sis 8, Rue de la richelandière, de la société SAVOYE SAS, pour
les salariés volontaires qui interviendront les dimanches 12 et 19 janvier
2025 à la mise en production d'une solution logicielle pour la gestion
des stocks et la préparation des commandes chez son client la
société FOODLES- La Boite à encas sise 50, Rue Ardoin à
SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400). (3 pages) Page 123
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0910 du 23 décembre 2024, portant
modification des conditions de circulation sur la RD116, rue de Brément
à Noisy-le-Sec, entre la rue Elsa Triolet et la rue de Neuilly, pour des
travaux sur des liaisons du réseau électrique. (4 pages) Page 127
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Décision n° 2024-93 du 02/12/2024 - Nomination du docteur Benithe
PIERRE LOUIS BERNARD, responsable de l'unité fonctionnelle CMP La
Butte Verte à Noisy le Grand. (1 page) Page 132
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté inter-préfectoral n°
2024/02/DCSE/BPE/EPU portant ouverture de
l'enquête publique préalable :
- au classement d'une partie de la RN2,
- au classement de l'itinéraire existant A104.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024/02/DCSE/BPE/EPU portant ouverture de l'enquête publique préalable :
- au classement d'une partie de la RN2,
- au classement de l'itinéraire existant A104.
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REPUBLIQUEFRANÇAISEErbestéil Direction de la coordinationdes services de l'Etat
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté inter-préfectoral n°2024/02/DCSE/BPE/ EPU du 20 décembre 2024 portant ouverturede I'enquéte publique unique préalable :- au classement d'une partie de la RN2 (entre l'échangeur de Compans et l'échangeur de laVillette-aux-Aulnes) en autoroute A104,- au classement de l'itinéraire existant A104 (entre l'échangeur A1 x A3 au sud de l'aéroport etl'échangeur de la Villette-aux-Aulnes) en autoroute A170,projetés par la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile-de-France (DIRIF) dont lesiège se situe au 15 rue Olof Palme - 94046 CRETEIL.
VU le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L134-1 àL134-2, R 134-3 à R134-14 et L134-33 à L134-35 ;VU le code de la voirie routière, en particulier l'article R1221 ;VU le code de la route ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Monsieurjulien AMIEL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; 'VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nominationde Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la décision de la Direction des mobilités routières du Ministère de la Transition Écologique etde la cohésion des Territoires du 29 avril 2024, relative à la révision du schéma directeur designalisation des autoroutes A1, A170, A3 et de la route nationale RN 104 et à l'élaboration duschéma directeur de signalisation de l'autoroute A104 (contournement Est Roissy) ;
adresse postale : 12 rue des Saints-Pères — 77 010 MELUN CEDEX téléphone 01 64 71 77 77internet : www.seine-et-marne.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024/02/DCSE/BPE/EPU portant ouverture de l'enquête publique préalable :
- au classement d'une partie de la RN2,
- au classement de l'itinéraire existant A104.
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VU l'arrété préfectoral n°24/BC/073 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-4149 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Julien AMIEL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le dossier d'enquête publique unique préalable :- au classement d'une partie de la RN2 (entre l'échangeur de Compans et l'échangeur de laVillette-aux-Aulnes) en autoroute A104,- au classement de l'itinéraire existant A104 (entre l'échangeur A1 x A3 au sud de l'aéroport etl'échangeur de la Villette-aux-Aulnes) en autoroute A170,présenté par la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile-de-France (DIRIF), suite àl'ouverture à la circulation du contournement Est de Roissy (CER) ;VU le courrier du 27 septembre 2024, aux termes duquel le Directeur Interdépartemental desRoutes d'Ile-de-France sollicite l'organisation d'une enquête publique unique par le préfet deSeine-et-Marne ;VU le courriel du 08 octobre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne sollicite l'accord dupréfet de la Seine-Saint-Denis pour coordonner l'enquête publique ;VU le courrier reçu en préfecture de Seine-et-Marne le 15 octobre 2024, et par lequel le préfetde la Seine-Saint-Denis donne son accord au préfet de Seine-et-Marne pour l'organisationl''enquête publique unique ;VU les documents d'urbanisme des communes de Mitry-Mory, Compans, Thieux, situées dansle département de Seine-et-Marne, ainsi que celles de Tremblay-en-France et Villepinte,situées dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Considérant que les communes de Mitry-Mory, Compans, Thieux, Tremblay-en-France etVillepinte sont situées dans le périmètre de l'enquête publique ;Considérant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dudépartement de Seine-et-Marne établie au titre de l'année 2024 ;Considérant la désignation, par le préfet de Seine-et-Marne, de Madame Marie-FrançoiseSEVRAIN, Consultante en environnement, retraitée, en qualité de commissaire enquêteur ;Considérant que le dossier présenté par la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile-de-France, dont le siège se situe au 15 rue Olof Palme - 94046 Créteil, relatif aux classementsautoroutiers précités est complet et régulier, et qu'il y a lieu de le soumettre à enquêtepublique, conformément aux dispositions du code des relations entre le public etl'administration ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTENTArticle 1°': Préfet coordonnateurLe préfet de Seine-et-Marne est chargé de coordonner l'organisation de l'enquête publiqueunique relative aux projets de classements dans la catégorie des autoroutes présentés par laDirection Interdépartementale des Routes d'lle-de-France.
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024/02/DCSE/BPE/EPU portant ouverture de l'enquête publique préalable :
- au classement d'une partie de la RN2,
- au classement de l'itinéraire existant A104.
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Article 2: Objet et dates de I'enquéte publique uniqueIl sera procédé pendant 16 jours consécutifs, du lundi 20 janvier 2025 à 9h00 aumardi 4 février 2025 à 17h00, à I'enquéte publique unique préalable :- au classement d''une partie de la RN2 (entre l'échangeur de Compans et l'échangeur de laVillette-aux-Aulnes) en autoroute A104,- au classement de l'itinéraire existant A104 (entre l'échangeur A1 x A3 au sud de l'aéroport etl'échangeur de la Villette-aux-Aulnes) en autoroute A170,projetés par la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile-de-France (DIRIF).Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Mitry-Mory, 11-13, rue Paul Vaillant Couturier77290 MITRY-MORY.Le périmètre de l''enquête publique comprend les communes de Mitry-Mory, Compans etThieux, dans le département de Seine-et-Marne ainsi que Tremblay-en-France et Villepinte,dans le-département de la Seine-Saint-Denis.Article 3 : Commissaire enquêteurMadame Marie-Francoise SEVRAIN, Consultante en environnement, retraitée, est désignée entant que commissaire enquêteur, par le préfet de Seine-et-Marne. 8Article 4 : Mise à disposition du dossier d'enquéte publique uniquePendant toute la durée de l'enquête publique, les pièces du dossier d'enquéte publiqueunique en format papier seront tenues à la disposition du public dans les mairies de Mitry-Mory, Compans, Thieux et Tremblay-en-France ainsi qu'au centre technique de la mairie deVillepinte, c'est à dire les communes concernées par ces classements autoroutiers, aux jourset heures d'ouverture habituels des bureaux au public.Article 5 : Observations du publicPendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter et consigner ses observationset propositions sur l'un des registres d'enquête en format papier, côtés et paraphés par lecommissaire enquêteur, ouverts en mairies de Mitry-Mory, Compans, Thieux, Tremblay-en-France, ainsi qu'au centre technique de la mairie de Villepinte, aux jours et heures d'ouverturehabituels des bureaux au public.Pendant toute la durée de l'enquête publique, les observations et propositions du publicpourront également être directement adressées au commissaire enquêteur, par voie postaleau siège de l'enquéte (Mairie de MITRY-MORY - 1113, rue Paul Vaillant Couturier77290 MITRY-MORY - EP Classement autoroutier A104 - RN2). Toutes les observations écritesseront annexées au registre d'enquête publique déposé à la mairie de Mitry-Mory ou à défaut,à I'un des autres registres ouverts.Ces dispositions s'appliquent également aux observations qui seraient présentées par leschambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métierset de l'artisanat.Article 6 : Permanences du commissaire enquéteurLe commissaire enquéteur se tiendra a la disposition du public pour recevoir ses observations,aux lieux, dates et heures indiqués ci-dessous :
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024/02/DCSE/BPE/EPU portant ouverture de l'enquête publique préalable :
- au classement d'une partie de la RN2,
- au classement de l'itinéraire existant A104.
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e Centre technigue de la mairie de Villepinte : le mercredi 22 janvier 2025, de 13h30 à 16h30,e Mairie de Compans : le lundi 27 janvier 2025, de 09h00 à 12h00,e Mairie de MitryMory : le mardi 4 février 2025, de 14h00 à 17h00 (clôture de l'EP).Article 7 : Publicité de I'enquéte publiqueHuit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique unique, soit le samedi 11 janvier2025 au plus tard, un avis portant les modalités de déroulement de celle-ci à la connaissancedu public sera publié par le préfet de Seine-et-Marne, aux frais de la DirectionInterdépartementale des Routes d'lle-de-France, dans deux journaux régionaux ou locauxdiffusés dans les départements de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis. Cet avis serarappelé dans les mêmes journaux dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre leslundis 20 et 27 janvier 2025.Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique unique, soit le samedi 11 janvier2025 au plus tard, le même avis sera publié par voie d'affiches par les soins des maires descommunes Mltry-Mory, Compans Thieux, Tremblay-en-France et Villepinte. Cet affichageaura lieu en mairies ainsi qu'aux emplacements habituels d'affichage des communes, afind'assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la durée del'enquête publique vnique.L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par :~ les certificats d'affichage établis par chacun des maires des communes concernées,— Un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels I'avis d'ouverture de l'enquête aura étéinséré.L'avis d'enquête sera également publié par les soins :! du préfet de Seine-et-Marne sur le site Internet des Services de l'État en Seine-et-Marne àl'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques- du préfet de la Seine-Saint-Denis sur le site Internet des Services de l'État en Seine-Saint-Denis à l'adresse suivante :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enquetes-publiques
Article 8 : Clôture des registresÀ l'expiration du délai fixé à l'article Ter, soit le mardi 4 février 2025 à 17h00, les registresd'enquéte en format papier seront clos et signés par les maires des communes concernées,qui les transmettront, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquéte au commissaireenquêteur.Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteurDans un délai d''un mois à compter de la clôture de l'enquête unique, soit le jeudi 6 mars 2025au plus tard, le commissaire enquêteur transmettra l'exempl'aire du dossier d'enquêtepublique unique déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et des piècesannexées, avec son rapport et ses conclusions motivées au préfet de Seine-et-Marne(Direction de la coordination des services de l'État — Bureau des procéduresenvironnementales - 12, rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex), en précisant si elles sontfavorables ou non pour chacun des projets de classements autoroutiers.
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024/02/DCSE/BPE/EPU portant ouverture de l'enquête publique préalable :
- au classement d'une partie de la RN2,
- au classement de l'itinéraire existant A104.
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Article 10: Mise à disposition du rapport et des conclusions motivées du commissaireenquéteur 'Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquéteur sera adressée,par le préfet de Seine-et-Marne, à la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile-de-France (DIRIF), au préfet de la Seine-Saint-Denis et à chacun des maires des communesconcernées, afin d'être tenue à la disposition du public.Ces documents seront également consultables sur les sites Internet des services de l'État dansles départements de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, aux adresses précitées.Toute personne 'intéressée peut demander communication des conclusions motivées ducommissaire enquêteur sur demande écrite aux préfets des départements concernés :- Préfecture de Seine-et-Marne - Direction de la coordination des services de I'Etat — Bureaudes procédures environnementales - 12 rue des Saints Péres 77010 MELUN CEDEX,- Préfecture de la Seine-Saint-Denis - Direction de la Coordination des Politiques Publiques etde l''Appui Territorial - Bureau de l'environnement - 1 Esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNYCEDEX.Article 11 : Décision consécutive à l'enquête publique uniqueAu terme de I'enquéte publique unique, le classement dans la catégorie des autoroutes dessections considérées de la RN2 et de I'A104 respectivement en autoroute A104 et enautoroute A170 sera prononcé par décret, conformément aux dispositions de l'article R122-1du Code de la voirie routière.Article 12 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, lecommissaire enquêteur, les maires des communes Mitry-Mory, Compans, Thieux, Tremblay-en-France et Villepinte, ainsi que le Directeur interdépartemental des routes d'lle-de-France, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis.[
Le préfeÿ dp/Seine-et-Marne, Le préfet de la Seine-Saint-DenisPour le et et par délégation, Pour le préfet et par délégation,Le secrétdir, général de la préfecture,
- Sous-préfecture de Meaux,- Sous-préfecture du Raincy,- Conseil départemental de Seine-et-Marne,- Conseil départemental de Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024/02/DCSE/BPE/EPU portant ouverture de l'enquête publique préalable :
- au classement d'une partie de la RN2,
- au classement de l'itinéraire existant A104.
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Article 10: Mise à disposition du rapport et des conclusions motivées du commissaireenquéteurUne copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquéteur sera adressée,par le préfet de Seine-et-Marne, à la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile-de-France (DIRIF), au préfet de la Seine-Saint-Denis et à chacun des maires des communesconcernées, afin d'être tenue à la disposition du public.Ces documents seront également consultables sur les sites Internet des services de l'État dansles départements de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, aux adresses précitées.Toute personne intéressée peut demander communication des conclusions motivées ducommissaire enquêteur sur demande écrite aux préfets des départements concernés :- Préfecture de Seine-et-Marne - Direction de la coordination des services de l'Etat - Bureaudes procédures environnementales - 12 rue des Saints Pères 77010 MELUN CEDEX,- Préfecture de la Seine-Saint-Denis - Direction de la Coordination des Politiques Publiques etde l'Appui Territorial - Bureau de l'environnement - 1 Esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNYCEDEX.Article 11 : Décision consécutive à l'enquête publique uniqueAu terme de l'enquête publique unique, le classement dans la catégorie des autoroutes dessections considérées de la RN2 et de I'A104 respectivement en autoroute A104 et enautoroute A170 sera prononcé par décret, conformément aux dispositions de l'article R.122-1du Code de la voirie routière.Article 12 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, lecommissaire enquêteur, les maires des communes Mitry-Mory, Compans, Thieux, Tremblay-en-France et Villepinte, ainsi que le Directeur interdépartemental des routes d'lle-de-France, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pubiié aurecueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis.Le préfet de Seine-et-Marne, Le préfet de la Seine-Saint-DenisPour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
Sébastien LIME
Pour te préfet et par délégationle sous-préfet chargé de mission auprès du préfet- Sous-préfecture de Meaux, r,_/(- Sous-préfecture du Raincy,- Conseil départemental de Seine-et-Marne, Julien AMIEL- Conseil départemental de Seine-Saint-Denis.
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024/02/DCSE/BPE/EPU portant ouverture de l'enquête publique préalable :
- au classement d'une partie de la RN2,
- au classement de l'itinéraire existant A104.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral d'autorisation n°2024-4837 du
23/12/2024 autorisant la régie autonome des
transports parisiens (RATP) à la conversion au gaz
naturel pour véhicules (GNV) de son centre bus
de Lénine sis 39-41 avenue Lénine à Saint-Denis
(93200)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral d'autorisation n°2024-4837 du 23/12/2024 autorisant la régie autonome des transports parisiens (RATP)
à la conversion au gaz naturel pour véhicules (GNV) de son centre bus de Lénine sis 39-41 avenue Lénine à Saint-Denis (93200)
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISijerte'ÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral d'autorisation n° 2024-4837 du 23 décembre 2024
autorisant la régie autonome des transports parisiens (RATP) à la conversion au gaz naturel pour
véhicules (GNV) de son centre bus de Lénine sis 39-41 avenue Lénine à Saint-Denis (93200)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, son titre 1er du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux, et activités soumises à déclaration,
enregistrement ou autorisation ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-
Saint-Denis - Monsieur Julien CHARLES ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination du secrétaire général de
la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny – Monsieur Frédéric ANTIPHON ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4157 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de
Bobigny ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu la décision de l'autorité environnementale du 25 février 2022 dispensant le projet d'évaluation
environnementale ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 20 mai 2022 et complété les 21
décembre 2022 et 29 novembre 2023 par la régie autonome des transports parisiens (RATP) dont le
siège social est situé au 54, quai de la Rapée à Paris (12 ème), à l'effet d'obtenir l'autorisation
environnementale relative à l'exploitation de conversion au gaz naturel (GNV) pour véhicule pour le dépôt
bus Lénine sis 39-41 avenue Lénine à Saint-Denis (93200), des installations classables au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement sous les rubriques
suivantes :
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral d'autorisation n°2024-4837 du 23/12/2024 autorisant la régie autonome des transports parisiens (RATP)
à la conversion au gaz naturel pour véhicules (GNV) de son centre bus de Lénine sis 39-41 avenue Lénine à Saint-Denis (93200)
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• 1413-1-a : gaz naturel ou biogaz, sous pression (installations de remplissage de réservoirs
alimentant des moteurs, ou autres appareils, de véhicules ou engins de transport fonctionnant au
gaz naturel ou biogaz et comportant des organes de sécurité) – (A),
• 1435-2 : stations-service: installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur,
de bateau ou aéronef (DC),
• 2930-1-b : ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les
activités de carrosserie et de tôlerie (DC)
Vu l'accusé de réception délivré le 20 mai 2022 par l'application guichet unique numérique de
l'environnement (GUNenv) ;
Vu les avis des autorités, organismes, personnes et services de l'État consultés le 2 juin 2022 ;
Vu les avis de la commission locale de l'eau du SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer (CLE) du 23 juin 2022
et du 17 mars 2023 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé (ARS), délégation départementale de la Seine-Saint-Denis du
15 juillet 2022 ;
Vu l'avis du bureau de la prévention de la brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP) du 10 juillet
2022 ;
Vu le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées du 8 mars 2024 de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis d'information préalable à l'ouverture de la participation du public par voie électronique pour une
durée de trente-deux jours consécutifs, du 2 mai 2024 au 31 mai 2024 inclus, ouverte sur les
communes d'Epinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains et Villetaneuse ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis d'information préalable à l'ouverture de la
participation du public par voie électronique réalisé dans ces communes ;
Vu l'accomplissement des formalités de publicité sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis ;
Vu la consultation des conseils municipaux des communes susnommées ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées pour l'environnement de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis du 2 décembre 2024 ;
Vu la lettre préfectorale du 12 décembre 2024, notifiée à l'exploitant le 13 décembre 2024 par courrier
électronique, l'informant du projet d'arrêté préfectoral et lui proposant de formuler ses observations sur
le projet susvisé ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant ;
Considérant que les activités du pétitionnaire relèvent du régime de l'autorisation au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de veiller à ce que ces activités ne présentent aucun des dangers ou
inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
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Considérant que l'inspection des installations classées pour l'environnement de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis, dans son rapport du 2 décembre 2024 , a considéré que les mesures
envisagées par la RATP dans son projet sont de nature à préserver des nuisances vis-à-vis de
l'environnement et des tiers et de limiter les risques du projet de conversion au GNV, tout au long de la
vie du dépôt de bus Lénine sur le territoire de la commune de Saint-Denis ;
Considérant que l'inspection des installations classées pour l'environnement de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis, dans son rapport du 2 décembre 2024, propose au préfet de la Seine-Saint-
Denis d'accorder l'autorisation environnementale sollicitée par la société RATP, sous réserve du respect
de prescriptions fixées en application des articles L. 181-12 et R. 181-43 du code de l'environnement ;
Considérant que l'exploitant n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 13
décembre 2024 par courrier électronique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
A R R Ê T E
1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), (SIRET n° 77566343801906), dont le
siège social est situé à MAISON DE LA RATP - LAC YV04, 54 QUAI DE LA RAPÉE 75012 Paris est
autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la
commune de Saint-Denis (93200), au 39-41 avenue Lénine, les installations détaillées dans les articles
suivants.
1.1.2. Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et adresses suivantes :
Commune Parcelle Adresse
SAINT-DENIS C n°16, 17 et 76 39-41 avenue Lénine
La superficie totale de ces parcelles occupées par les installations est de 27 624 m².
1.1.3. Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration,
enregistrement ou autorisation
À l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 9 du présent arrêté, celui-ci s'applique
sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux rubriques
ICPE listées au 1.2 ci-dessous.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les
dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L. 181-1 du code de
l'environnement.
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1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Rubrique
ICPE
Libellé de la rubrique (activité)
Critères de classement
Nature de
l'installation
Caractéristiques de
l'installation /
Capacités maximales
Régime
(*)
1413-1-a
Gaz naturel ou biogaz, sous pression
(installations de remplissage de réservoirs
alimentant des moteurs, ou autres appareils,
de véhicules ou engins de transport
fonctionnant au gaz naturel ou biogaz et
comportant des organes de sécurité)
1. Le débit total en sortie du système de
compression étant :
a) Supérieur ou égal à 2 000 m³/h
Station de compression dans
local dédié
4 compresseurs de gaz d'un débit
nominal de 1 350 Nm ³/h
1 compresseur de secours :
Débit total en sortie du système
de compression de
5 400 Nm ³/h sans compter la
redondance
Maximum : 6 850 Nm ³/h
A
2930-1-b
Ateliers de réparation et d'entretien de
véhicules et engins à moteur, y compris les
activités de carrosserie et de tôlerie. La
surface de l'atelier étant supérieure à
2 000 m², mais inférieure ou égale à
5 000 m².
Atelier
Surface d'atelier de réparation
et d'entretien
Hall de maintenance : 3 498 m²
DC (**)
1435-2
Stations-service: installations, ouvertes ou
non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes
dans les réservoirs à carburant de véhicules
à moteur, de bateau ou aéronef. Le volume
annuel de carburant liquides distribué étant
supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m³ au
total, mais inférieur ou égal à 20 000 m³.
Nota:
Essence: Tout dérivé du pétrole, avec ou
sans additif d'une pression de vapeur
saturante à 20 °C de 13 kPa ou plus, destiné
à être utilisé comme carburant pour les
véhicules à moteur, exceptés le gaz de
pétrole liquéfié (GPL) et les carburants pour
l'aviation.
Postes de charge
4 pompes de distribution
gasoil
Volume annuel total distribué :
~ 4 650 m³ DC( **)
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
(**) En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation
de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au
régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant les 20/05/2022, 21/12/2022 et 29/11/2023.
En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les autres réglementations en vigueur.
1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
1.4.1. Durée de l'autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou
réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article
R.181-48 du code de l'environnement.
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1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.5.1. Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé
sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet
vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant
sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le
préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article
R.181-45.
1.5.2. Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle
que prévue à l'article R. 181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des
vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son
approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
1.5.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque
leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
1.5.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
1.5.5. Changement d'exploitant
En application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet
dans les trois mois qui suivent ce transfert.
1.5.6 Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des
articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt
trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
• l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, celle des déchets présents sur le site ;
• des interdictions ou limitations d'accès au site ;
• la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
• la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
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En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s)
usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article ou conformément à l'article R. 512-39-2 du code
de l'environnement.
L'exploitant devra fournir selon l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-6-1 une attestation délivrée par
des entreprises certifiées pour :
• attester la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ;
• attester de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site ;
• puis, le cas échéant, attester de la mise en œuvre de ces dernières.
1.6 RÉGLEMENTATION
1.6.1. Réglementations applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
Arrêté du
02/02/98 modifié
Prélèvements et consommation d'eau, émissions de toute nature des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Arrêté du
04/10/10 modifié
Prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation
Arrêté du
27/10/11
Modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de
l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
Arrêté du
26/07/22
Contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de
suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les
déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en
contenants sous pression
Arrêté du
23/01/97
Limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la
protection de l'environnement
Arrêté du
31/01/08 modifié
Registre et déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des
déchets
Arrêté du
11/03/10
Modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de
prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Arrêté du
09/02/22
Modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de
l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des
organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-
39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code
de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3
et R. 512-75-2 du code de l'environnement
Arrêté du Suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pressions simples
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20/11/17
Arrêté du
08/07/03
Protection des travailleurs susceptibles d'être exposés à une atmosphère explosive
Arrêté du
28/07/03
Conditions d'installation des matériels électriques dans les emplacements où des
atmosphères explosives peuvent se présenter
Code du travail Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
1.6.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil,
le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression,
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction
des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers
ou inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité
publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,
pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, pour la conservation des sites et des monuments ainsi
que des éléments du patrimoine archéologique.
2.1.2. Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en période de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances
le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant
une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
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L'exploitant s'assure de la connaissance et du respect de ces consignes par son personnel.
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
2.2.1. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que des produits
de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
Les zones de stockage de produits susceptibles d'entraîner une pollution des eaux sont couvertes.
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.3.1. Propreté
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les
zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets ou autres, pouvant présenter des dangers
ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité
publiques, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages.
Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, ou tout autre dispositif d'efficacité équivalente, sont mis
en place en tant que de besoin.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon
état de propreté (peinture, poussières, envols…).
L'entretien régulier des espaces verts est réalisé.
2.3.2. Esthétique
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans leur
environnement.
Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations,
engazonnement…).
2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
2.5.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Sous 48 heures après le début de l 'accident ou incident, l'exploitant transmet à l'inspection des
installations classées les premiers éléments de contexte (nature et cause a priori, conséquences,
actions immédiates et à venir, délai et nature de l'intervention des services d'incendie et de secours,
toute autre information pertinente pour caractériser l'événement).
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Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident
est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et
pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis, sous les meilleurs délais et en tout état de cause sous quinze jours, à
l'inspection des installations classées.
2.6 PROGRAMME D'AUTO-SURVEILLANCE
2.6.1. Principe et objectifs du programme d'auto-surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets, dit programme d'auto-surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature
et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs
performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les
modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités
de transmission à l'inspection des installations classées.
Les paramètres, leurs fréquences et les méthodes de mesure seront retenus suivant les dispositions de
l'arrêté ministériel du 2 février 1998, articles 58 à 60 et des arrêtés cités ultérieurement à l'article 4.4.
Les résultats des mesures sont exprimés dans les mêmes unités et conditions de référence que les
valeurs limites fixées dans l'arrêté.
2.6.2. Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon
fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des
valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des
procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise
habituellement les opérations de mesure du programme d'auto-surveillance. Celui-ci doit être accrédité
ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres
considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des
installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de
l'environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout
moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou
de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge
de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations
classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
2.6.3. Analyse et transmission des résultats de l'auto-surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto-
surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées
lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par
rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs
effets sur l'environnement.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du code de l'environnement, l'exploitant établit
avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et
analyses du mois précédent. Ce rapport traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période
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considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au
2.6.2, des modifications éventuelles du programme d'auto-surveillance et des actions correctives mises
en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance…) ainsi que
de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de
10 ans.
Conformément à l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de
surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement, ces
résultats d'auto-surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont
transmis par l'exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données
d'Auto-surveillance Fréquentes).
L'inspection des installations classées peut en outre demander la transmission périodique de ces
rapports ou d'éléments relatifs au suivi et à la maîtrise de certains paramètres, ou d'un rapport annuel.
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L'INSPECTION
2.7.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
• le dossier de demande d'autorisation initial,
• les plans tenus à jour,
• les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
• les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté
d'autorisation,
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de
la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
• l'arrêté d'autorisation relatif au déversement des eaux usées autre que domestiques dans le
réseau public d'assainissement du département de la Seine-Saint-Denis,
• convention de servitude portant création et raccordement d'un poste de livraison GNC (Gaz
naturel comprimé) au sein de l'installation entre GRTgaz et la RATP,
• liste des équipements sous pression (ESP) avec a minima les informations suivantes : référence
de l'équipement, numéro constructeur, constructeur, type ESP, année de construction, pression
de service (bar), volume (litre) ou DN (mm), PS x V ou PS x DN, régime de fabrication, régime
de surveillance, soumis à DMS/CMS (oui/non), date dernière inspection périodique, date
dernière requalification périodique, date prochaine inspection périodique, date prochaine
requalification périodique,
• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
2.8.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
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Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Article 1.5.1 Dossier de modification notable
des installations
Avant la réalisation de la modification.
Article 1.5.5 Déclaration de changement
d'exploitant
3 mois maximum après le transfert
Article 1.5.6 Déclaration de cessation
d'activité
3 mois avant la date de cessation d'activité
Article 2.5.1 Déclaration des accidents et
incidents
Ce rapport est transmis sous quinze jours à
l'inspection des installations classées
Article 7.2.3 Autosurveillance des niveaux
sonores
Un an au maximum après la mise en service
de l'installation.
Article 2.7.1 Arrêté d'autorisation
réglementant le déversement
des eaux issues des activités de
réparations et d'entretien de
véhicules et engins à moteur du
site au réseau unitaire
départemental
Dès la délivrance de l'acte à l'exploitant
Article 8.4.6 Étude technique foudre (ETF)
selon la norme NF EN 62305-3
Avant la mise en œuvre des installations de
GNV
3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la
mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte
sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités
rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un
moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à
leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur
fonction.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être
privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de
s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec
asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement
informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en
arrêtant les installations concernées.
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Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de
façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour
que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique .
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et
les remèdes apportés sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement.
3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants
en situation normale, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité
publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter, en toute circonstance, l'apparition de conditions
d'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert.
Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts
autant que possible et si besoin ventilés. Ils sont régulièrement curés. Ces opérations de curage sont
consignées dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement.
L'inspection des installations classées peut, en outre, demander la réalisation d'une campagne
d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des
nuisances, notamment en cas de plaintes.
3.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
• les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules
doivent être prévues en cas de besoin,
• les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
• des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés ou toutes
autres dispositions équivalentes) et les installations de manipulation, transvasement, transport de
produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et
d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration
sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent
arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des
risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
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Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces
fermés. À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction que
de l'exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification du stockage
ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec.
Dans le cas de mise en œuvre de substances dangereuses (en particulier les COV 1) dont les mentions
de dangers sont les suivantes : H340, H350, H350i, H351 halogénés, H360D et H360F), des
dispositions particulières sont prises pour substituer ces substances, ou limiter et quantifier les
émissions diffuses : capotages, recyclages et traitements, maîtrise des pressions relatives, etc.
3.2 CONDITIONS DE REJET
3.2.1. Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet
non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets
atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement
éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents
rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie
la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension
des gaz dans l'atmosphère.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
doivent être contrôlés périodiquement. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre,
éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les
causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
3.2.2. Autosurveillance des rejets atmosphériques
L'exploitant est tenu de respecter les valeurs limites de concentration définies aux articles 27 à 29
de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 et de mettre en place un plan d'autosurveillance conforme
aux articles 58 et 59 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998, si les flux rejetés sont dépassés.
Lorsque les rejets de polluants à l'atmosphère autorisés les dépassent, l'exploitant doit réaliser une
mesure du débit du rejet correspondant, et des concentrations.
3.2.3. Brûlage à l'air libre
Tout brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais d'incendie et des opérations
spécifiques prévues par l'arrêté préfectoral. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en
qualité et en quantité.
1Composés Organiques V olatils
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4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de
quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, à savoir :
• pour les eaux de surface, à l'exception des masses d'eau artificielles ou fortement modifiées par
les activités humaines, un bon état écologique et chimique ;
• pour les masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines,
un bon potentiel écologique et à un bon état chimique ;
• pour les masses d'eau souterraines, un bon état chimique et à un équilibre entre les
prélèvements et la capacité de renouvellement de chacune d'entre elles ;
• la prévention de la détérioration de la qualité des eaux.
Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux
polluants.
En cas d'épisode de sécheresse, l'installation est potentiellement soumise à l'arrêté ministériel du 30
juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau
et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement qui prévoit
trois paliers de réduction des consommations : 5 %, 10 % et 25 % selon le niveau de crise de leur sous-
bassin.
4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
4.1.1. Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est
susceptible de dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés
sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations
classées.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Nom de la masse d'eau ou
de la commune du réseau
Prélèvement maximal
annuel (*) (m3/an)
Prélèvement maximal
Horaire
(m3/h)
Journalier
(m3/j) (**)
Réseau public AEP
(alimentation en eau
potable provenant de
l'usine de Neuilly sur
Marne)
Réseau communal
(Saint-Denis) 7000 60 120
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4.1.2 Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant
des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des
retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Toutes dispositions sont prises pour que l'accès à ces équipements soit possible. Ces équipements sont
contrôlés annuellement et maintenus en bon état. Les contrôles et les actions correctives auxquelles ils
aboutissent sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.2.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou non
conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il
est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour
l'épuration des effluents.
4.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, cuves enterrées …)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
4.2.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Il
assure les actions correctives nécessaires au maintien en bon état des différents réseaux. Ces
opérations, ainsi que les contrôles, sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en
vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement
sont autant que possible aériennes.
4.2.4 Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux
d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par
mélange avec d'autres effluents.
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Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif
externe ou d'un autre site industriel.
Un système permet l'isolement des réseaux d'eaux pluviales de l'établissement par rapport à l'extérieur.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance
localement. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consignes et
reportés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'EPURATION ET LEURS
CARACTERISTIQUES DE REJETS AU MILIEU
4.3.1 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
• les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées,
• les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (notamment celles collectées au niveau des
voiries et du bassin de confinement),
• les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour
l'extinction),
• les eaux polluées : les eaux de procédé, les eaux de lavages des sols, les purges des
chaudières, etc.,
• les eaux résiduaires après épuration interne : les eaux issues de l'installation de traitement
interne au site,
• les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine.
Le centre bus produit trois types de rejets aqueux :
• les eaux pluviales (EP),
• les eaux usées (EU),
• les ERI (Eaux Résiduaires Industrielles).
4.3.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des
ouvrages de traitement. La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un
moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les
concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du
rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des
installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux
de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
4.3.3 Gestion des eaux vannes ou eaux domestiques issues des usages sanitaires
Les eaux vannes sont constituées par les eaux domestiques (eaux usées), c'est-à-dire issues des
sanitaires, des lavabos, des vestiaires, et les eaux de la restauration.
4.3.4 Gestion des eaux d'activités industrielles (effluents industriels de nettoyage des
bus)
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Les ERI (Eaux Résiduaires Industrielles) proviennent de l'activité de lavage des bus (y compris le
châssis) et des eaux de nettoyage des sols,des zones de travail atelier, fosses etc.par des
autolaveuses ou au jet à haute pression.
Ces eaux sont susceptibles d'être chargées en polluants et sont intégralement collectées dans un
réseau dédié, dit réseau ERI . Elles sont ensuite acheminées vers la station de traitement interne
biologique (ou station ERI) spécifiquement dimensionnée sur la base de 48 m³ / jour d'effluent traité.
Une partie de l'eau traitée est recyclée dans la machine à laver et l'autre partie est rejetée dans le
réseau d'eaux usées.
Cette station biologique fait l'objet d'une surveillance et d'un entretien régulier (visites journalières par
l'exploitant, et hebdomadaires et mensuelles par un prestataire qui les note dans un registre).
Un contrat d'entretien est conclu avec une société spécialisée. Les constats des visites sont consignés
dans un registre de suivi et/ou des rapports d'intervention.
En fonctionnement normal, l'effluent traité rejoint les eaux de recyclage de la station de lavage.
Toutefois, il existe un by-pass vers le réseau d'eaux usées du site pour les situations éventuelles
d'indisponibilités de la station, via le point de rejet n° 1 avenue Stalingrad.
Le contrôle de la qualité des ERI traitées est réalisé au moins une fois par an par un organisme agréé,
en cas d'anomalies, les causes sont déterminées et les actions correctives sont prises, sous les
meilleurs délais, par l'exploitant. A l 'issue de la mise en place de ces actions, un nouveau contrôle est
réalisé par un organisme agréé pour vérifier l'efficacité de ces actions. L'ensemble de ces données est
porté sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
4.3.5 Réseau EP / EU
Le réseau de collecte est de type séparatif (eaux pluviales et de ruissellement d'un côté, non mélangées
avec les eaux domestiques et industrielles prétraitées).
Un système obturateur aval permet l'isolement du réseau d'évacuation EP / EU avant rejet dans le
réseau unitaire communal.
4.3.6 Gestion des eaux pluviales
Les principales mesures de gestion des pluies courantes sont :
• Les eaux pluviales générées par 1,13 ha de toiture et de voirie existante sont dirigées dans la
cuve de rétention des EP. Le reste des eaux pluviales seront directement collectées par le
réseau existant du site avant d'être raccordées au réseau EP public ;
• Mise en œuvre de la collecte des eaux pluviales, depuis l'auvent, au niveau de la distribution par
des descentes et un raccordement au réseau existant doté d'un séparateur hydrocarbures. Les
eaux de l'auvent seront acheminées vers les conduites EP existantes ;
• Mise en œuvre au niveau du plancher de la station de compression d'une pente permettant
d'évacuer les eaux de pluies via un caniveau raccordé au réseau existant comportant un
séparateur hydrocarbures ;
• Mise en œuvre d'une zone d'infiltration de 36 m² ;
• Mise en œuvre d'une désimperméabilisation partielle de la descente de garage ;
• Mise en œuvre de la réutilisation des eaux de pluie pour le lavage des bus et l'arrosage du site ;
• Mise en œuvre d'une rétention (bassin d'orage de 250 m³ sous la dalle du niveau -1 pour
temporiser le rejet des eaux pluviales (de toiture des bâtiments administratifs, des locaux
sociaux et d'une partie du hall de remisage ainsi que les eaux pluviales de la cour du centre bus)
avant rejet au réseau à débit limité, permettant d'améliorer la situation initiale lors des pluies
décennales et d'éviter l'engorgement des réseaux publics. Ce bassin est raccordé à un exutoire
du côté de l'avenue Roger Sémat via un ballon obturateur existant.
Malgré ces différents aménagements, à cause des différentes contraintes intrinsèques à ce site existant
(faible perméabilité des sols, présence d'arbres de grande taille) et liées à la nature et aux finalités du
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centre bus (remisage de bus entre deux services et leur maintenance et entretien, nécessitant d'avoir
des surfaces imperméabilisées sur un site déjà quasi totalement imperméabilisé), l'objectif du rejet zéro
de pluies courantes au réseau public ne pourra être atteint. L'abattement s'établit autour e 5 %.
La gestion d'une pluie décennale permettant de respecter un débit de fuite contraint de 10 l/s/ha est
assurée par la mise en place d'un bassin de rétention enterré de 250 m³ sous la dalle du niveau -1. Ce
bassin n'est pas associé à un dispositif de type trop plein. Ainsi, en cas d'orage au-delà de la décennale,
le site serait susceptible d'être inondé. Pour pallier une inondation et/ou en minimiser les impacts en cas
d'orage au-delà de la décennale, l'exploitant doit étudier la possibilité de mise en œuvre de mesures
supplémentaires et éventuellement les mettre en place sur le site.
Cette étude est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Avant rejet au réseau communal, les eaux pluviales susceptibles d'être polluées seront traitées via :
• Des séparateurs hydrocarbures ;
• Des ballons obturateurs sont présents afin de stocker les effluents du réseau EP au niveau de
chaque galerie technique en cas de nécessité.
4.3.7 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents
aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont
entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à
faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition…) y
compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en arrêtant si besoin les opérations de lavage
des sols, véhicules ou pièces mécaniques. Ces opérations sont systématiquement interrompues au-delà
d'une semaine d'indisponibilité ou de dysfonctionnement de la station de traitement ERI.
L'exploitant fait intervenir un organisme compétent sous les meilleurs délais pour remédier au
dysfonctionnement de la station de traitement ERI.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des
effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
4.3.8 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et
continue, que l'exploitant aura expressément désignée.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de
collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les
résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé. Ce registre est
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par
l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables,
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sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat
permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien.
Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectuées à une fréquence adaptée.
Les séparateurs d'hydrocarbures du site sont nettoyés au minimum une fois par an et plus
régulièrement en cas de besoin.
L'ensemble des opérations visées au présent chapitre sont consignées dans un registre tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme
ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de
l'inspection des installations classées.
4.3.9 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui
présentent les caractéristiques suivantes :
Rejets externes dans le réseau d'assainissement public :
Point de rejet vers le milieu récepteur
codifié par le présent arrêté Rejet n°1
Coordonnées Adresse Avenue Stalingrad
Nature des effluents Eaux industrielles, eaux pluviales et eaux usées domestiques
(Traitement mis en œuvre : ERI)
Débit maximum journalier Exutoire n°1: 50m3/jour
Exutoire du rejet Réseau communal-EU (réseau unitaire)
Milieu naturel récepteur ou Station de
traitement collective
Usines du réseau SIAAP : usine de Seine-Centre ou usine de
Seine-Aval.
Conditions de raccordement Autorisation de déversement
Point de rejet vers le milieu récepteur
codifié par le présent arrêté Rejet n°2
Coordonnées Adresse Avenue Roger Semat
Nature des effluents Eaux pluviales et eaux usées domestiques (Traitement dans
des séparateurs hydrocarbures)
Exutoire du rejet Réseau communal-EU (réseau unitaire)
Milieu naturel récepteur ou Station de
traitement collective
Usines du réseau SIAAP : usine de Seine-Centre ou usine de
Seine-Aval.
Point de rejet vers le milieu récepteur
codifié par le présent arrêté Rejet n°3
Coordonnées Adresse Avenue Roger Semat
Nature des effluents Eaux pluviales
Exutoire du rejet Réseau communal-EU (réseau unitaire)
Milieu naturel récepteur ou Station de
traitement collective
Usines du réseau SIAAP : usine de Seine-Centre ou usine de
Seine-Aval.
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Point de rejet vers le milieu récepteur
codifié par le présent arrêté Rejet n°4
Coordonnées Adresse Avenue Roger Semat
Nature des effluents Eaux pluviales
Exutoire du rejet Réseau communal-EU (réseau unitaire)
Milieu naturel récepteur ou Station de
traitement collective
Usines du réseau SIAAP : usine de Seine-Centre ou usine de
Seine-Aval.
4.3.10 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.10.1 Conception
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité
à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article
L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet. Elle
est également tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les travaux de mise à niveau concernant des regards communaux seront effectués en respectant les
préconisations de Plaine Commune.
4.3.10.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des
points de mesure (débit, température, concentration en polluant, …) dans les ouvrages de rejet au
réseau d'assainissement, notamment au niveau de :
• rejet aux points listés dans le précédent tableau
• entrée / sortie de la station ERI
• en sortie de séparateur d'hydrocarbure de la distribution de carburant.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre
accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.10.3 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,
qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de
manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval
et que l'effluent soit suffisamment homogène.
4.3.10.4 Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h,
disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.
4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
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- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le
bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
Température : inférieure à 30 °C
- pH : compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif
de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement d'une corrélation avec la
méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur peut, en
tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois
longueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à
des zones d'absorption maximale.
4.4.1 Dispositions générales
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des
prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires,
à partir d'une production journalière.
Aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux
polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés
avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.4.2 Rejets dans une station d'épuration collective
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet global des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies. Ces valeurs limites ne font
pas obstacle à l'application des valeurs limites spécifiques de rejet définies dans les arrêtés ministériels
concernant les installations à déclaration du site listées à l'article 1.2.
Rejet n° 1, 2 et 3 Valeur limite de concentration Seuil de flux
DBO5 800 mg/l
DCO 2000 mg/l
MEST 600 mg/l
Azote global (exprimé en N) 150 mg/l
Phosphore total (exprimé en P) 50 mg/l
(1) Indice phénols 0,3 mg/l si le rejet dépasse 3 g/j
(2) Indice cyanures totaux 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j
(3) Chrome hexavalent et composés (en
Cr6+) 50 µg/l si le rejet dépasse 1g/j
(4) Plomb et ses composés (en Pb) 0,1 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
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(5) Cuivre et ses composés (en Cu) 0,150 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
(6) Chrome et ses composés (en Cr) 0,1 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
(7) Nickel et ses composés (en Ni) 0,2 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
(8) Zinc et ses composés (en Zn) 0,8 mg/l si le rejet dépasse 20
g/j
(9) Manganèse et composés (en Mn) 1 mg/l si le rejet dépasse 10
g/j
(10) Etain et ses composés (en Sn) 2 mg/l si le rejet dépasse 20
g/j
(11) Fer, aluminium et composés (en
Fe+Al) 5 mg/l si le rejet dépasse 20
g/j
(12) Composés organiques halogénés (en
AOX ou EOX) ou halogènes des composés
organiques absorbables (AOX) (*)
1 mg/l si le rejet dépasse 30
g/j
(13) Hydrocarbures totaux 10 mg/l si le rejet dépasse 100
g/j
(14) Ion fluorure (en F-) 15 mg/l si le rejet dépasse 150
g/j
(*) Cette valeur limite ne s'applique pas si pour au moins 80 % du flux d'AOX, les substances organochlorées composant le
mélange sont clairement identifiées et que leurs niveaux d'émissions sont déjà réglementés de manière individuelle.
4.4.2.1 Eaux pluviales ou eaux d'extinction d'incendie susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de
traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles
pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les
réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués. La cuve eaux pluviales
récupère des eaux de ruissellement, des eaux de pluie issues de la marquise, d'une partie des eaux de
toiture et d'une partie des eaux de la cour.
Les eaux d'extinction incendie contenues dans le réseau pluvial font l'objet d'une caractérisation par un
laboratoire d'analyse agréé. En fonction des résultats d'analyse elles feront l'objet, soit d'une élimination
vers les filières de traitement des déchets appropriées, soit d'une évacuation dans le collecteur
communal selon les critères de concentration fixés pour les rejets . Les résultats d'analyse et les actions
décidées sont communiqués à l'inspection.
4.4.3 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
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4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRÉLÈVEMENTS
L'exploitant suit les concentrations de ses rejets, en les analysant et en les interprétant, dans le cadre
de son programme annuel d'autosurveillance, en application de l'article 60 de l'arrêté ministériel du 2
février 1998 modifié. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats
font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des
valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur
l'environnement. En cas de non-respect des valeurs limites réglementaires, l 'exploitant doit réaliser, à
l'issue de la mise en place des actions correctives, un nouveau contrôle par un organisme agréé pour
vérifier l'efficacité des actions mises en place.
Si un incident est susceptible de créer une pollution des eaux souterraines, l'exploitant doit prendre les
dispositions nécessaires pour rechercher l'origine de la pollution et, si elle provient de ses installations,
en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux
nécessaire pour réduire la pollution de la nappe. Il informe le préfet et l'inspection des installations
classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Les résultats de l'autosurveillance annuelle des effluents aqueux sur l'eau sont transmis par l'exploitant
par le biais de l'application GIDAF sur internet, s'agissant d' effluents rejetés au réseau de raccordement
à une station d'épuration collective.
5 - DÉCHETS PRODUITS
5.1 PRINCIPES DE GESTION
5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code de
l'environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant
sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi,
ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de
leur utilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier,
dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à
l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans
provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites
présentant un intérêt particulier ;
D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de
proximité.
5.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
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Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de
l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de
l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants
d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs
étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de
l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement sont
valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de
l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles
R. 543-128-1 à R. 543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et
accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-
151 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants
d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543-171-1
et R. 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R. 543-195 à
R. 543-200 du code de l'environnement.
Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique, conformément
aux articles R. 541-225 à R. 541-227 du code de l'environnement.
Les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois doivent être traités conformément aux
articles D. 543-281 à D. 543-287 du code de l'environnement.
5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des
déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée,
le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des
eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)
pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et
des eaux météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne
dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
5.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article
L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement
autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
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5.1.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissement
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de
l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec
des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou
produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
5.1.6 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu
des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini
à l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le
règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
5.1.7 Autosurveillance des déchets
5.1.7.1 Autosurveillance des déchets
Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l'environnement relatifs au
contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la
production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et
contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
• la date de l'expédition du déchet ;
• la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R.
541-8 du code de l'environnement) ;
• la quantité du déchet sortant ;
• le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
• le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur
numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
• le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
• le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de
déchets ;
• le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié,
selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du
19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives;
• la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au
moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
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5.1.7.2 Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets
dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à
la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1.1. Identification des produits
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans
l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de
l'inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des
installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances,
mélanges et des produits, et en particulier :
 les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges
chimiques concernés présents sur le site ; et le cas échéant, le ou les scénarios d'expositions de
la FDS-étendue correspondant à l'utilisation de la substance sur le site.
6.1.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et
mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou
le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront
également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET
L'ENVIRONNEMENT
6.2.1. Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s'assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des
réglementations européennes, et notamment:
 qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant
fait l'objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement
528/2012,
 qu'il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants,
 qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006,
 qu'il n'utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans un mélange
listées à l'annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la date d'expiration est dépassée.
S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant
tient l'analyse correspondante à la disposition de l'inspection.
6.2.2. Substances extrêmement préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste
des substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à
l'autorisation telle qu'établie par l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de l'article 59 du
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règlement n° 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des installations
classées.
6.2.3. Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l'article précédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV du
règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3
mois après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le
règlement 1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s'il estime que son
utilisation est exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d'être couvert par une demande d'autorisation
soumise à l'Agence européenne des produits chimiques.
S'il bénéficie d'une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006,
l'exploitant tient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de
gestion qu'elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de l'inspection tous
justificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments
attestant de sa notification auprès de l'agence européenne des produits chimiques.
Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il a
adoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le suivi des
rejets dans l'environnement de ces substances.
6.2.4. Produits biocides - Substances candidates à substitution
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les
substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à
la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en
tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection son analyse
sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la
protection de la santé humaine et de l'environnement et le suivi des rejets dans l'environnement de ces
substances.
6.2.5. Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements de réfrigération,
climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures,
tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz
à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de
réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de
l'inspection.
7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS
ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.1.1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
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Une attention toute particulière sera portée aux émissions produites par la station de compression de
GNV.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis
dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l'Environnement, ainsi
que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques
émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
7.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux
dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels
destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le
marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
7.1.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
7.2.1. Valeurs Limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l'établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h,
ainsi que les dimanches et
jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies et figées sur la base de la situation existante à
la sortie du présent arrêté préfectoral selon les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier
1997 modifié.
7.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODES
PÉRIODE DE JOUR
Allant de 7 h à 22 h,
(sauf dimanches et jours fériés)
PÉRIODE DE NUIT
Allant de 22 h à 7 h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite
admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
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7.2.3. Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en
service de l'installation puis tous les 3 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en
annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des
conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de
l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les
commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
7.3 VIBRATIONS
7.3.1. Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des
biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la
mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques
annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l'environnement par les installations classées. Les résultats de la mesure des niveaux vibratoires,
notamment imposée suite à une plainte par le préfet, ainsi que les mesures prises par l'exploitant,
doivent être communiqués à ce dernier.
7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
7.4.1. Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend
les dispositions suivantes :
• les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de
l'occupation de ces locaux,
• les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil
et sont éteintes au plus tard à 1 heure,
• les faisceaux des projecteurs sont orientés vers le bas afin de lutter contre la pollution
lumineuse.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection
des biens.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation
du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la
réglementation, en dehors des espaces le nécessitant, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute
la nuit.
8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
8.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa
responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les
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conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction
jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter
et corriger les écarts éventuels.
8.2 GÉNÉRALITÉS
8.2.1. Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations
toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés
ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-
permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec
une faible fréquence et de courte durée.
Il distingue 3 types de zones :
- les zones à risque permanent ou fréquent ;
- les zones à risque occasionnel ;
- les zones où le risque n'est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou
n'est que de courte durée s'il se présente néanmoins.
Pour les zones à risque d'atmosphère explosive dues aux produits inflammables, l'exploitant définit :
- zone 0 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air
de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est présente
en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment ;
- zone 1 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air
de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est
susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal ;
- zone 2 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air
de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard n'est pas
susceptible de se présenter ou n'est que de courte durée, s'il advient qu'elle se présente
néanmoins.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement
tenu à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer
sont indiquées à l'entrée de ces zones, et en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces
consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent. Elles sont également tenues à
la disposition de l'inspection des installations classées.
Les zones à risques sont, a minima, les suivantes (liste non exhaustive) :
• les zones à risque spécifique incendie : huilerie, chaufferie gaz, local groupe électrogène, local,
poste de charge batterie, locaux pour la peinture et la carrosserie, locaux contenant les
armoires de stockage de produits inflammables, distribution de gasoil ;
• les zones à risque ATEX : stockage et distribution de GNV, emplacement des bus GNV.
8.2.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article
6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce
registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
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8.2.3. Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas
de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux
risques présentés par les produits et poussières.
8.2.4. Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Un gardiennage est assuré en permanence. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la
fréquence des contrôles à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne
déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement
sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
8.2.5. Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à
la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
La circulation sur le site est définie conformément au plan de circulation établi dans le dossier de
demande d'autorisation. Le stationnement des bus est réalisé de sorte que les bus évacuent
obligatoirement en marche avant. La vitesse de circulation maximale sur le site est de 8 km/h.
La circulation des bus au sein des installations s'échelonne entre 4h00 du matin et 2h50 du matin le
lendemain.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté
et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Aucun bus ne sera stationné en dehors des
emplacements de remisage prévus à cet effet dont la délimitation au sol est assurée par un marquage
clair et régulièrement entretenu. L'évacuation de bus pourra être réalisée immédiatement par les voies
libres. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans
difficulté.
8.2.6. Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
8.3.1. Comportement au feu
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ
d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d'être l'objet d'une explosion sont suffisamment éloignés des
autres bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence.
Les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée ou devant jouer un rôle
dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont implantés et
protégés vis-à-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion.
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À l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment
dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en
cas de sinistre.
Les issues de secours donnant sur l'extérieur sont situées à moins de 105 m depuis tout point du
bâtiment.
8.3.1.1 Résistance au feu
Les bâtiments du site et les murs coupe-feu liés à la protection contre la propagation d'un incendie en
bordure du site doivent présenter les caractéristiques de résistance au feu minimales (i.e. REI et EI pour
les ouvrants) et hauteurs décrites dans le plan suivant extrait du dossier d'autorisation. La figure (du
niveau 0) jointe en annexe 5 du présent arrêté, montre les murs et portes sectionnelles à rendre coupe-
feu, avant l'exploitation des bus GNV.
Des mesures de renforcement des dispositions constructives doivent également être mises en œuvre
pour le remisage des bus Gasoil au niveau -1.
8.3.2. Intervention des services de secours
8.3.2.1 Accessibilité
Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et le plus judicieusement placés pour éviter
d'être exposés aux conséquences d'un accident, sont en permanence maintenus accessibles de
l'extérieur du site (chemins carrossables…) pour les moyens d'intervention.
L'intervention des pompiers sur le site est possible via les 3 accès suivants :
• par l'avenue Lénine (entrée et sortie principale du centre bus),
• par l'angle entre les avenues Lénine et Roger Sémat,
• par l'avenue de Stalingrad pour le sous-sol.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de
desserte publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de
secours et leur mise en œuvre en tenant compte des caractéristiques des accès précisées ci-avant.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de
gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à
l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
L'exploitant met à la disposition des services de secours externes tous documents utiles pour leur
intervention, notamment, un plan d'intervention et les plans de niveaux matérialisant les emplacements
des stations de charge et ceux des coupures d'urgence électriques et de gaz.
Près des accès de l 'établissement, les plans des locaux et des installations sont affichées. Ces plans
font apparaître les destinations des locaux, les moyens de secours et d'intervention en cas de sinistre
ainsi que les organes de coupure d'urgence des fluides et des énergies.
8.3.2.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Les voies à l'intérieur du site sont dimensionnées pour le passage de poids lourds et de véhicules de
secours.
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation le long de la façade nord et est
de l'atelier de maintenance et de remisage intérieur pour finir en impasse en extrémité sud-est du site
de l'installation. Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou
partie de cette installation.
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Afin de permettre le repli des véhicules de secours, deux espaces seront maintenus libres en
permanence afin d'y permettre le retournement des engins de secours. Cette aire de retournement est
au bout de la voie engin par l'avenue de Stalingrad au sud.
Aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie « engins ».
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
• la largeur utile est au minimum de 6 mètres,
• la pente inférieure à 15 %.
8.3.2.3 Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site
Afin de garantir l'accessibilité permanente au site pour les moyens de secours, l'entrée du site est
toujours maintenue dégagée.
8.3.2.4 Mise en station des échelles
Si des bâtiments ont une hauteur supérieure à 8 mètres, une voie « échelles » sur au moins une face,
permettra la circulation et la mise en station des échelles aériennes pour l'accessibilité des services de
secours.
8.3.2.5 Désenfumage
Le désenfumage des installations est assuré en application de l'IT 246 et du code du travail par des
exutoires représentant une surface minimale égale à 2 % de la surface des locaux à désenfumer.
Les exutoires sont munis d'un déclenchement manuel sans automatisme au niveau du poste de sécurité
incendie à l'entrée du site. Les portes sectionnelles prévues pour réaliser l'amenée d'air neuf nécessaire
au désenfumage disposent de coffrets de commande et de systèmes de débrayage permettant une
ouverture manuelle en cas d'arrêt des alimentations électriques.
Au niveau 0, dédié au bus GNV, en cas de détection gaz, il existe un asservissement à la ventilation
(extraction mécanique) et du désenfumage (ouvrants en toiture) pour le remisage, et un asservissement
au désenfumage (ouvrants en toiture) pour le hall de maintenance et de lavage
Au niveau -1 dédié aux bus gasoil, il existe un désenfumage naturel se faisant par les façades grillagées
Ouest et Sud.
8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
8.4.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter incluant celles générées par les
bus GNV remisés à l'intérieur, les appareils doivent être réduits au strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des
atmosphères explosives peuvent se présenter, doivent être sélectionnés conformément aux catégories
prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur
la base d'une évaluation des risques correspondante.
L'ensemble des installations et appareils sont inspectés afin de vérifier qu'ils soient en adéquation avec
les préconisations faites dans l'étude ATEX. Les matériels utilisables et compatibles aux zones ATEX
sont listés sur un registre, tel que le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE).
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles
susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons
équipotentielles.
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Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la
vérification des installations électriques. Le contrôle par thermographie infrarouge des installations
électriques en zone ATEX est réalisé au moins une fois par an.
La signalisation des zones ATEX et des consignes adaptées sont affichées avant d'entrer dans ces
zones, parmi lesquelles :
• le permis de feu doit être réalisé avant tout travail par point chaud,
• il est interdit d'utiliser des téléphones portables dans les zones ATEX,
• il est interdit d'apporter du feu dans les zones ATEX (et donc de fumer).
La ventilation générale du centre bus est une ventilation naturelle. L'ouverture des ouvrants en toiture
est asservie au système de détection gaz GNV qui régulera la surface de ventilation dans la zone
concernée.
8.4.2. Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes
en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses
spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique, comprenant les blocs autonomes d'éclairage
de sécurité, est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera
très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. Pour rappel, un contrôle par
thermographie infrarouge des installations électriques situées en zone ATEX est également réalisé au
moins une fois par an. L'exploitant met en place des mesures afin de corriger les défectuosités relevées
dans ledit rapport. Il consigne dans un registre ces mesures correctives. Ce registre est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
La puissance électrique de l'établissement est fournie par un transformateur HTA/BT de 630 kVA. Ce
transformateur se situe dans un local fermé à l'intérieur du hall de remisage. Un deuxième
transformateur de 2 000 kVA est installé dans un nouveau local PEF (Postes Éclairage et Force).
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute
disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en
cours d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Dans plusieurs zones accessibles de l'atelier et du remisage intérieur, de la zone des compresseurs, de
chaque poste de distribution GNV en charge rapide et diesel et de la zone de dépotage de gasoil sont
installés des arrêts « coup de poing », bien signalés, permettant de couper l'alimentation électrique. Un
essai du bon fonctionnement de ces dispositifs de coupure est réalisé au moins une fois par an.
Un asservissement à la détection de gaz stoppe toute l'alimentation électrique du centre bus, à
l'exception des équipements de secours qui sont associés à une alimentation électrique de secours
(BAES, détection de gaz, détection automatique incendie, dispositifs de désenfumage …).
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8.4.3. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés à l'aide de
systèmes de désenfumage naturel ou/et mécanique pour prévenir la formation d'atmosphère explosive
ou toxique.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités
ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte
tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au
minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à
l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants
dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
8.4.4. Systèmes de détection automatique
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de
l'article 8.2.1 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif
de détection automatique de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs
avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans
le temps conformément aux référentiels reconnus.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositi fs
de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des
vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de
l'inspection des installations classées.
8.4.5. Évents et parois soufflables
En raison des risques d'explosion, l'exploitant met en place :
• une paroi soufflable (capot anti-explosion en toiture par exemple) de pression de rupture
20 mbar d'une surface minimale de 0,65m2 soit 1300mmx500mm pour chaque conteneur
abritant un compresseur GNV et son stockage GNV en bouteilles associé.
• des évents au sein de la plateforme de compression, qui collectent les gaz provenant :
◦ de chaque conteneur abritant un compresseur GNV ;
◦ du conteneur abritant les bouteilles de stockage GNV ;
◦ des évents de la distribution charge rapide (canalisations en caniveau).
Cet évent rejette le gaz détendu à travers une cheminée, à une hauteur d'au moins 1,5 mètres au-
dessus de la toiture du hall de remisage.
Ces évents et parois soufflables sont disposés de façon à ne pas produire de projection à hauteur
d'homme en cas d'explosion.
Tous les rejets de gaz émis lors des opérations de charge sont collectés et évacués localement de
manière à assurer leur bonne dispersion et à ne générer aucun effet en dehors du site.
8.4.6. Protection contre la foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et
L. 511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les
équipements et installations dont une protection doit être assurée, à mettre en place sur le site avant la
mise en service du GNV.
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L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62 305-2,
version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations
classées et selon l'article 19 de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de
l'article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute
modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
Au regard des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée dans les deux
ans, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs
de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur
maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si
besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude
technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes
françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l'Union européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention ont été
réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude
technique.
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct
de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées
conformément à la norme NF EN 62 305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un
mois, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans
un délai maximum d'un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du
risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les
rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.
8.4.7. Autres risques
L'implantation des installations respecte les distances minimales de sécurité suivantes :
◦ entre le stockage de gaz naturel et le stockage d'autres carburants : 6 mètres,
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◦ entre le stockage de gaz naturel et un distributeur de carburants : 5 mètres,
◦ entre le stockage de gaz naturel et l'ouverture du bâtiment la plus proche du site : 3 mètres,
◦ entre le compresseur et l'ouverture du bâtiment la plus proche du site : 3 mètres,
◦ entre le compresseur / stockage GNV et la limite du site : 10 mètres (*),
◦ entre le compresseur / stockage GNV et la première place de parking : 6 mètres (*).
(*) Toutefois, dès lors que le capotage du compresseur et du stockage dispose des caractéristiques suivantes et
que les effets des phénomènes de dangers de ces équipements n 'ont pas d'impact ou n'engendrent pas d'effets
dominos, les distances sont ramenées à 3 mètres pour la limite de site et à 2 mètres pour la place de parking la
plus proche : les parois sont en matériaux de classe A1 (incombustible) et R90 (stable au feu de degré 90 minutes),
les accès sont en matériaux de classe A1 (incombustible) et fermés à clef, la toiture est en matériaux de classe A1
(incombustible) et la masse de gaz présente dans le stockage est inférieure à 1 tonne.
8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
8.5.1. Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service
après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions
d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un
registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
8.5.2. Rétentions et confinement
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
• dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts, dans les autres cas,
20 % de la capacité totale des fûts,
• dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure
à 800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu
fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment,
sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au
présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
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Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou
assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier sont étanches et reliées à des rétentions
dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation.
Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Des dispositifs de confinement techniques de type batardeau ou équivalent, et/ou organisationnels sont
mis en œuvre pour confiner les eaux d'extinction incendie dans le bâtiment de maintenance et de
remisage couvert.
Les quatre points de rejets des eaux dans le réseau d'assainissement public listé au point 4.3.9 sont
équipés de dispositifs de confinement (vannes, ballon gonflable…) pourvus d'une signalisation claire et
explicite intégrant son mode de fonctionnement. Ces dispositifs font l'objet d'un contrôle de bon
fonctionnement au moins une fois par an.
Le volume nécessaire à ce confinement d'une capacité minimum de 1 539 m³ est déterminé de la façon
suivante selon la méthodologie de calcul D9A :
- le volume d'eau d'extinction nécessaire sur 2 heures à la lutte extérieure contre l'incendie de l'atelier
de maintenance et des bâtiments administratifs est celui déterminé à partir du document D9, soit 1 340
m³ ;
- le volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers
l'ouvrage de confinement (rétention) lorsque le confinement est externe. : 179,43 m³ (sur la base d'une
surface de drainage de 17 946 m²) ;
- le volume des liquides stockés pour 80 m³ auquel s'ajoute une marge de 25 % soit 20 m³.
Le stockage de ces eaux sera réalisé via :
• le bassin enterré de stockage des eaux pluviales de 250 m³ (sous la dalle du niveau -1),
• le bassin de rétention des eaux incendie de 1 400 m³ au niveau -1
• les dispositifs décrits ci-après :
◦ La réalisation de rehausses maçonnées (dos d'âne) sur les voies d'accès bus vers l'extérieur
au niveau 0,
◦ La réalisation de relevés béton de 20 cm au niveau -1,
◦ L'implantation de grilles le long des façades au niveau -1,
◦ L'implantation de 6 obturateurs au niveau -1 (3 pour les raccordements directs du réservoir
aux exutoires 1 à 3, 1 pour un raccordement indirect du réservoir à l'exutoire n°4 (via le
raccordement au réseau des eaux pluviales) et 2 pour le raccordement du bassin d'orage à
l'exutoire n°3,
◦ La création de canalisations de raccordements aux réseaux eaux pluviales et jusqu'au
réservoir de rétention.
Les eaux de voirie du niveau 0 s'écoulent via des grilles dans des conduites vers un réseau enterré au
niveau -1. Ce réseau est muni de tampons de sol situés au niveau -1.
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Un protocole définissant la procédure de confinement des eaux d'extinction sera mis en œuvre et testé
lors d'exercices d'incendie.
La vidange suivra les principes imposés par l'article traitant des eaux pluviales susceptibles d'être
polluées.
8.5.3. Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute
réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés
au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux
actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des
tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils
d'utilisation.
8.5.4. Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux
pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse
maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent
arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet
effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
8.5.5. Stockage sur les lieux d'emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou
des mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum
technique permettant leur fonctionnement normal.
8.5.6. Transports - chargements - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à un
séparateur d'hydrocarbures muni d'un obturateur automatique, faisant office de rétention.
Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de
matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires
pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant
des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés)
sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et
empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes
aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
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8.5.7. Élimination des substances ou mélanges dangereux
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement
la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu
naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
8.6.1. Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés
dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Des rondes sont réalisées aussi bien le jour que la nuit. Un agent de sécurité titulaire du SSIAP1 est
présent en permanence 24h/24 et 7j/7, et surveille depuis son poste, la totalité du site pour donner
l'alerte rapidement et intervenir.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Une procédure d'accueil des visiteurs est mise en place.
Le site est également équipé d'un système anti-intrusion composé de caméras de surveillance
déployées à différents endroits stratégiques du site afin de couvrir l'ensemble des zones du site (caméra
accès du site, accès zone process GNV : zone compression et Postes Éclairage et Force)) . Le report
d'alarme des caméras est réalisé au poste de garde, où un gardien est présent 24h/24 7j/7.
8.6.2. Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des
zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli
définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des
installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude
par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et
éventuellement d'un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent
être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les
travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le
« permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure
ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
8.6.2.1 Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
• les motivations ayant conduit à sa délivrance,
• la durée de validité,
• la nature des dangers,
• le type de matériel pouvant être utilisé,
• les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques
d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
• les zones de travaux couvertes par le permis de feu, les moyens de protection à mettre en
œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la
disposition du personnel effectuant les travaux,
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• le plan de circulation du site.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite
sur les lieux, destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies, et d'un accord pour démarrage de
l'intervention.
À l'issue des travaux et avant la reprise de l'activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou son
représentant et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution,
et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est
vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de
l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent pour tous
travaux ou interventions qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des
contrôles réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant
s'assure :
• en préalable aux travaux, que ceux -ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent
pas la sécurité des installations,
• à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement
restaurée.
8.6.3. Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-
feu, colonne sèche, poteaux incendie par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et
de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur et a minima 1 fois par an.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
8.6.4. Consignes d'exploitation et de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, intégrées dans des
procédures générales et / ou dans les procédures et instructions de travail spécifiques, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté ;
• l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion (les zones abritées réservées
aux fumeurs sont signalées) ;
• la signalisation des zones ATEX et des contraintes associées ;
• l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
• l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
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• les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses, et notamment les conditions d'évacuation de ces déchets et eaux
souillées par cet épandage accidentel ;
• les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 8.5.2 ;
• les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
• les modalités de déchargement ou dépotage des produits dangereux ou polluants, solides ou
liquides ;
• la conduite à tenir et les actions à mener en cas de déclenchement d 'une alarme au niveau du
poste de sécurité ;
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
• l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
• les procédures et mesures organisationnelles pour assurer le déplacement de véhicules en cas
d'incendie.
• L'obligation d' assurer, en cas d'incendie, le déplacement des véhicules les plus proches du
sinistre. Cette mesure nécessite la mise en place par l'exploitant de procédures strictes et de
mesures organisationnelles.
8.6.5. Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de
dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet
d'un permis d'intervention spécifique.
8.6.6. Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Concernant le personnel RATP susceptible de réaliser un ravitaillement de véhicule, une formation leur
sera spécifiquement dispensée pour les former à l'utilisation des appareils, et les informer des dangers
du gazole et du GNV et des risques lors de leur mise en œuvre au niveau des installations du site. Ils
seront formés aux consignes de sécurité à respecter et aux mesures d'urgence à prendre selon les
situations de dérive pouvant survenir.
L'organisation de la formation du personnel ainsi que la définition et l'adéquation du contenu des
formations font l'objet d'un plan annuel tenu à jour, et à disposition de l'inspection des installations
classées.
Des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent
arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention et d'alerte affectés à
leur unité sont organisés.
Des exercices d'évacuation sont organisés au moins une fois par an sur le site.
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8.7 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
8.7.1. Liste des mesures de maîtrise des risques
L'exploitant rédige, en tenant compte de l'étude de dangers, la liste des mesures de maîtrise des
risques. Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes opératoires et
les formations afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d'exploitation des installations
(fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle…) susceptible d'engendrer
des conséquences graves pour l'homme et l'environnement.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de
dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
En cas d'indisponibilité d'un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques, l'installation est
arrêtée et mise en sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont
il justifie l'efficacité et la disponibilité.
Ces mesures de maîtrise des risques sont a minima les suivantes :
• l'enceinte REI 120 autour de la zone process et résistante à 200 mbar,
• l'enceinte coupe-feu des conteneurs (R90),
• le mur du hall de maintenance en parois coupe-feu REI 120 (au niveau des postes de
maintenance des bus),
• le mur à l'ouest de la station de compression côté avenue Roger Sémat en REI 60 ainsi que
celui REI 90 au sud du centre bus côté avenue Roger Sémat et au sud du centre bus avenue de
Stalingrad,
• le mur REI 180 en sous-dalle entre le remisage et le parking VL,
• la centrale de détection gaz,
• la centrale de détection incendie
• les électrovannes permettant la fermeture automatique du réseau BIO-GNV en cas détection de
gaz.
Les figures jointes en annexe 5 et 6 du présent arrêté font notamment apparaître une partie de ces
dispositifs.
8.7.2. Surveillance et détection des zones de dangers
Conformément aux engagements dans l'étude de dangers, et le cas échéant en renforçant son dispositif
conformément au point précédent 8.4.4, l'exploitant met en place un réseau de détecteurs en nombre
suffisant avec un report d'alarme au poste de gardien.
Le Centre Bus est équipé d'un système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A avec alarme de type 1
à la mise en service des installations GNV. Ce système pilotera la fonction de détection incendie, la
fonction de désenfumage naturel, et la diffusion de l'alarme dans l'ensemble des bâtiments du centre
bus. Dans le cas d'une détection gaz, le report d'alarme se fait dans les zones concernées. La centrale
SSI est installée dans le local gardien à l'entrée du site et surveillé par un agent SSIAP1, présent 24h/24
et 7j/7.
Un système de sécurité de détection gaz dissocié du système de détection incendie est installé et les
reports se font également au poste de sécurité.
En cas de déclenchement d'une alarme, l'agent de garde préviendra immédiatement l'exploitant afin de
réaliser une levée de doute en s'appuyant sur les agents présents sur site. Des procédures écrites sont
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établies sur la conduite à tenir et seront disponibles au poste de sécurité. Les agents de sécurité et
toute personne impliquée dans la mise en sécurité du site sont dûment formés.
Le système de sécurité incendie sera dimensionné et installé selon les normes en vigueur (notamment
NF S 61-932 (Système de Sécurité Incendie – Règles d'installation) et NF S 61-970 (Règles
d'installation des Systèmes de Détection Incendie).
L'exploitant tient à jour, dans le cadre de son référentiel d'exploitation, la liste de ces détecteurs avec
leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le
temps.
Les détecteurs de gaz fixes déclenchent, en cas de dépassement des seuils prédéterminés :
• des dispositifs d'alarmes sonore et visuelle destinés au personnel assurant la surveillance de
l'installation,
• une mise en sécurité de l'installation selon des dispositions spécifiées par l'exploitant.
La surveillance d'une zone de danger ne repose pas sur un seul point de détection.
Tout incident ayant entraîné le dépassement du seuil de mise en sécurité (2 ème seuil de détection gaz)
donne lieu à un compte-rendu écrit, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection de gaz, ne peut être décidée
que par une personne déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse de la
défaillance ayant provoqué l'alarme.
En plus des détecteurs fixes, le personnel dispose de détecteurs portatifs maintenus en parfait état de
fonctionnement et accessibles en toute circonstance.
Détecteurs incendie :
Un système de détection automatique incendie conforme aux référentiels en vigueur est mis en place :
• Dans les conteneurs abritant les compresseurs et les bouteilles de stockage GNV,
• Dans la zone accueillant les conteneurs des compresseurs et stockage GNV,
• Au niveau de chaque piste de distribution de GNV,
• Dans l'atelier de réparation / maintenance,
• Dans la zone de remisage couvert,
• Dans le local de charge des batteries,
• Dans le local huilerie,
• Du groupe électrogène (niveau -1),
• Dans le local de la chaufferie (sous-station),
• Dans les locaux techniques adossés à l'atelier : local magasin, local peinture, local des
compresseurs à air, local batteries, outillages, et carrosserie
• Dans le local gardien accueillant le SSI,
• Dans les locaux administratifs et locaux sociaux (salle de pause, cuisine, …),
• Dans le parc de stationnement du personnel pour véhicules légers situés sous la dalle de
remisage (parc couvert, niveau-1, mais non fermé).
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Une détection manuelle suffisamment dimensionnée est également raccordée au système de sécurité
incendie (boîtiers de déclenchements manuels adressables) et complétée au besoin.
Détecteurs gaz GNV :
Un système de détection automatique gaz conforme aux référentiels en vigueur est mis en place :
• Dans les conteneurs abritant les compresseurs, et le stockage GNV
• Au niveau de chaque piste de distribution de GNV,
• Dans l'atelier de réparation / maintenance,
• Dans la zone de remisage couvert (niveau 0),
• Dans la machine à laver les bus.
Une détection manuelle suffisamment dimensionnée est également raccordée à la centrale gaz (boîtiers
de déclenchements manuels adressables) et complétée au besoin.
8.7.3. Alimentation électrique
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service
ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.
Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de
sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.
8.7.4. Utilités destinées à l'exploitation des installations
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants
concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.
8.8 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES
SECOURS
8.8.1. Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux ri sques à combattre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
L'exploitant tient à jour la liste de l'ensemble des moyens d'intervention ainsi que le plan de leur
localisation.
8.8.2. Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces
dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les
référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques
et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un
registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un
organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants selon la fréquence
définie ci-dessous :
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Extincteurs Annuelle
Points d'eau incendie* Annuelle
Blocs autonomes d'éclairage de sécurité Annuelle
Systèmes de désenfumage Annuelle
Robinets incendie armés Annuelle
Détection automatique de gaz Semestrielle
Détection automatique incendie Semestrielle
Portes coupe-feu Annuelle
* incluant les poteaux d'incendie et la bouche incendie extérieurs au site mais nécessaires à assurer le débit
simultané total indiqué au point suivant 8.8.3.
8.8.3. Ressources en eau et mousse
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
combattre, et au minimum les moyens définis ci-après.
L'exploitant s'assure du dimensionnement du réseau d'adduction d'eau de manière à obtenir,
indépendamment des besoins spécifiques du site, un débit simultané total de 720 m³/h réparti de la
façon suivante :
• Les 3 bouches incendie (BI) existantes avenues de Stalingrad et Roger Sémat fournissent
chacune un débit de 60 m3/h (180 m3/h au total)
• Les nouveaux moyens de lutte incendie suivants sont créés ou modifiés :
◦ 4 poteaux incendie (PI) d'un débit de 120 m 3/h chacun (480 m 3/h au total) seront créés
autour du site :
➢ 2 avenue Lénine (un à droite de l'entrée et un à gauche de la sortie) et
➢ 2 avenue de Stalingrad ;
◦ 1 bouche incendie de 60 m 3/h (existante) sera doublée pour atteindre un débit de 120 m 3/h
(BI n°52) ;
La vitesse de l'eau ne doit jamais dépasser 3 m/s à l'intérieur des canalisations.
L'exploitant demandera un numéro pour les points d'eau incendie (PEI) et bouches incendie (BI) créés
du centre bus. Cette démarche est à réaliser auprès du service public DECI de la commune
(propriétaire du réseau) qui transmettra au bureau prévention de la Brigade de sapeurs-pompiers de
Paris conformément au chapitre 4 (articles 1,2,1, 1,2,2, 1,2,3) du RIDDECI. Cette demande devra être
réalisée au commencement des travaux d'implantation.
L'exploitant signalera ou identifiera les PEI selon les dispositions du chapitre 4 paragraphe 2 du
Règlement Interdépartemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RIDDECI), pris par arrêté
préfectoral n°2017-00251 du 5 avril 2017. La signalisation devra être positionnée pour la visite de
réception.
L'exploitant fera réaliser la visite de réception et fera établir un procès-verbal des PEI selon les
dispositions du chapitre 4 paragraphe 1.2 du RIDDECI.
L'exploitant transmettra au bureau prévention de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris-groupe DECI
(mail : bureauprevention.deci@pompiersparis.fr) les attestations de conformité, les procès-verbaux de
réception des PEI et l'attestation du débit simultané, afin que la reconnaissance opérationnelle initiale
puisse être effectuée.
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- des extincteurs en nombre et adaptés aux risques , doivent être judicieusement répartis dans
l'établissement et notamment à proximité des installations de GNV, des dépôts de matières
combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
- des robinets d'incendie armés (RIA) notamment dans le hall de maintenance, et de charge et
les deux niveaux de remisage intérieur ;
- d'un système de détection automatique d'incendie ;
- d'une centrale de détection des fuites de gaz GNV ;
- des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au
risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles, notamment au niveau de la station de
distribution de gazole ;
- des couvertures anti-feu, au niveau de la station de distribution de gazole.
Les canalisations constituant le réseau d'incendie du site sont calculées pour obtenir les débits et
pressions nécessaires en n'importe quel emplacement.
En cas d'arrêt d'approvisionnement en eau, le site ne disposant plus de ces moyens de lutte contre
l'incendie, l'exploitant en informera immédiatement les services de secours externes et leur
communiquera régulièrement l'évolution de la situation.
L'exploitant prendra alors les mesures temporaires pour pallier l'absence totale des moyens d 'incendie
(points d'eau incendie sur site et à l'extérieur sur réseau public), qui peuvent être notamment un arrêt
des installations GNV et de la charge en attendant le rétablissement de l'alimentation en eau.
L'exploitant assure en premier lieu la sécurité des personnes et des biens en mettant en sécurité les
installations (arrêt de la station de compression GNV).
En l'absence partielle des moyens d'incendie, l'exploitant en référera au préalable à la BSPP et à
l'inspection des installations classées et proposera des mesures compensatoires adaptées.
8.8.4. Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites et précises sont établies à l'attention du personnel en cas d'incendie, en
particulier :
• pour la mise en œuvre des moyens de secours propres à l'établissement ;
• pour les premières dispositions à prendre pour faciliter l 'intervention rapide de la BSPP
(ouverture des portes et des portails d'accès, désignation d'un guide pour conduire à l'endroit du
sinistre) ;
• pour l'évacuation du personnel ;
• l'appel des secours extérieurs.
Un exemplaire de ces consignes sera communiqué à l a BSPP dans le mois suivant le début de
l'exploitation
Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
L'établissement dispose d'une équipe de première intervention formée à la lutte contre les risques
identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Les autres agents devront pouvoir quitter leur poste de travail à tout moment en cas d'appel.
8.8.4.1 Système d'alerte interne
Le système d'alerte interne et ses différents scenarios sont définis dans un dossier d'alerte.
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Un réseau d'alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par le personnel à
partir des postes fixes et mobiles, les alarmes de danger significatives, les données météorologiques
disponibles si elles exercent une influence prépondérante, ainsi que toute information nécessaire à la
compréhension et à la gestion de l'alerte.
Il déclenche les alarmes appropriées (sonores, visuelles et autres moyens de communication) pour
alerter sans délai les personnes présentes dans l'établissement sur la nature et l'extension des dangers
encourus.
Les postes fixes permettant de donner l'alerte sont répartis sur l'ensemble du site de telle manière qu'en
aucun cas la distance à parcourir pour atteindre un poste à partir d'une installation ne dépasse cent
mètres.
Un ou plusieurs moyens de communication interne (lignes téléphoniques, réseaux…) sont réservés
exclusivement à la gestion de l'alerte.
Des appareils de détection adaptés, sont mis en place à proximité de l'installation classée autorisée
susceptible d'émettre à l'atmosphère des substances dangereuses en cas de dysfonctionnement.
9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES
INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'UTILISATION
(TRANSPORT, COMPRESSION, STOCKAGE ET DISTRIBUTION) DE GAZ NATUREL
POUR VÉHICULES (GNV)
9.1.1. Généralités :
La partie 9.1 concerne l'ensemble des installations relatives à la distribution de GNV depuis le
raccordement au réseau jusqu'aux postes de charge rapide et ceux de charge lente (comportant les
canalisations, les compresseurs, les stockages et la distribution).
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, ces installations respectent l'arrêté ministériel du 7
janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations
classées sauf dispositions contraires prévues dans les articles suivants de la présente partie.
9.1.1.1 Dérogation dispositif « homme mort »
En dérogation de l'avant-dernier alinéa du point 4.9.9.2 de l'arrêté ministériel sus-visé, pendant la phase
de distribution de gaz pour le remplissage du réservoir, le machiniste ne sera pas tenu de maintenir une
action permanente sur un dispositif pour que s'effectue le remplissage. La distribution s'arrête
automatiquement lorsque le réservoir est plein.
En mesures compensatoires, les dispositions suivantes sont réalisées :
Afin de prévenir le risque d'arrachage du pistolet pendant la phase de charge :
• le démarrage de chaque bus est impossible tant que le flexible est raccordé au réservoir du bus.
• la mise en place de pressostat asservi à la mise en sécurité de l'installation, déclenchant
automatiquement l'arrêt de l'installation en cas de pression anormale.
• au niveau des pistolets : un système de sécurité de type breakaway (raccord déboitable) permet
de stopper l'alimentation du flexible en gaz en cas d'arrachage de celui-ci.
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Afin de stopper le chargement GNV lors de l'atteinte du niveau haut de remplissage du réservoir de
bus :
• A chaque appareil de distribution : mise en place d'un dispositif d'équilibrage de charge
permettant d'interrompre la distribution de gaz lorsque le remplissage du réservoir est atteint.
Le délai de fermeture des électrovannes est inférieur à 30 secondes.
Le machiniste reste à proximité immédiate du bus pendant l a phase de charge et sous sa surveillance
visuelle.
Ces dispositifs de sécurité font l'objet d'une vérification au moins annuelle par un organisme externe.
9.1.1.2 Poste de livraison de GNV
Le raccordement au gaz naturel du site se fera au niveau de l'avenue Lénine à partir du réseau basse
pression.
L'exploitant tiendra à disposition de l'Inspection le contrat de raccordement et l'arrêté préfectoral pris
pour l'installation du poste de livraison GNV et délivré à GRDF.
Toutes dispositions sont prises pour que les activités du site ne portent pas atteinte au poste de livraison
de gaz.
L'exploitant tient à jour un registre, mis à la disposition de l'inspection des installations classées, qui
comprend :
• Le contrôle de la corrosion sur la protection cathodique réalisé au moins 1 fois par an,
• La maintenance préventive des vannes réalisée au minimum une fois par mois.
Le débit d'alimentation en gaz du site est au maximum de 6 000 Nm ³/h avant l'entrée dans la zone
« compresseur ». Un limiteur de débit est installé pour s'assurer de ne pas dépasser cette valeur limite.
Des procédures sont mises en place avec le fournisseur de GNV afin, de pouvoir, si nécessaire,
intervenir rapidement pour couper l'alimentation en gaz (vannes manuelles de sectionnement en amont
et en aval du coffret de raccordement).
En dérogation de l'article 4.10.4 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 7 janvier 2003 (relatif aux
prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des
rubriques 1413 ou 4718 de la nomenclature des ICPE), la canalisation reliant le poste de livraison
GRDF à la station de compression peut être enterrée, sous réserve de la réalisation des mesures
suivantes :
• elle ne comporte ni vanne, ni bride, ni joint, ni soudure enterrée,
• elle est en PEHD (polyéthylène haute densité), avec des raccords soudés,
• elle est enterrée à une profondeur comprise entre 60 et 80 centimètres.
9.1.1.3 Choix et résistance des matériaux – Contrôle
La pression maximale de service de l'installation est limitée à 250 bars. Les manomètres permettent
d'avoir une lecture à pleine échelle qui ne soit pas inférieure à 1,2 fois la pression de service maximale.
Les manomètres de l'ensemble de l'installation ont les mêmes unités de lecture.
Les circuits de fluide (compresseurs et équipements annexes, réservoirs et canalisations) sous pression
sont conformes aux textes législatifs et réglementaires en vigueur (renouvellement des contrôles et
épreuves notamment) et aux règles de l'art et sont vérifiés régulièrement.
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La résistance mécanique et l'étanchéité de l'ensemble de l'installation sont contrôlées après montage
par des moyens appropriés, notamment des épreuves (essai hydrostatique, essai d'étanchéité, etc.)
Avant la mise en fonctionnement des bornes de charge gaz, sont réalisés au moins les essais suivants :
• évaluation de la construction, des matériaux utilisés et de leur mise en œuvre ;
• contrôle des zones dangereuses et des matériels électriques utilisés ;
• essai de la résistance à la pression d'essai ;
• essai d'étanchéité dans des conditions de fonctionnement normal ;
• contrôle du bon fonctionnement, y compris des dispositifs de sécurité.
Un certificat de ces contrôles et épreuves est établi par l'installateur est remis à l'exploitant.
Ces essais sont renouvelés après toute réparation pouvant intéresser la résistance et l'étanchéité des
réservoirs ou des équipements annexes.
Un manuel qualité, pour l'ensemble des installations, est établi par l'installateur et remis à l'exploitant.
En complément, l'exploitant assure mensuellement un contrôle visuel de l'ensemble des installations
GNV pour s'assurer a minima de l'absence de corrosion sur les équipements situés à l'extérieur et du
bon état général des flexibles et des pistolets. Les équipements de sécurité font l'objet d'une vérification
(incluant les tests des dispositifs de sécurité y compris les asservissements) au moins annuelle par un
organisme externe.
Ces contrôles périodiques sont suivis dans un registre tenu à jour et à la disposition de l'inspection des
installations classées.
9.1.1.4 Canalisations GNV
Les canalisations de transfert GNV sont protégées des chocs physiques grâce aux dispositifs suivants :
• Les canalisations en caniveau sont situées à 40 cm de profondeur. Les caniveaux sont équipés
de grilles supportant le passage des poids lourds et en cas d'absence de la grille de protection,
la largeur du caniveau ne permet pas le contact entre la canalisation et la roue d'un véhicule.
• Les canalisations remontent directement des caniveaux sous les bornes de charge rapide pour
les alimenter.
La canalisation de transfert de gaz du réseau primaire (poste de livraison vers la station de
compression) est enterrée comme décrit au point 9.1.1.2.
Les canalisations du réseau secondaire entre les différentes installations (compression, stockage,
distribution rapide et vidange des bus) sont semi-enterrées, sous un faux plancher en caillebotis ou en
caniveaux protégés par des grilles en fonte ajourées sur les zones circulables.
La canalisation enterrée principale d'alimentation gaz (en sortie du poste livraison et desservant les
compresseurs) est équipée d'une protection cathodique.
Des vannes de coupure gaz manuelles ou pilotées sont réparties sur le réseau. Une vanne de coupure
sur l'arrivée de gaz générale est présente en amont et en aval du poste de livraison.
Des capteurs de pression seront disposés le long des canalisations de GNV afin de détecter
d'éventuelles fuite ou surpression sur le réseau. Toute anomalie de pression activera la fermeture
automatique des vannes d'isolement de GNV.
Les canalisations de transfert GNV sont protégées contre tous chocs physiques.
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Les matériaux constitutifs, les dimensions et les modes d'assemblage des tuyauteries sont choisis pour
résister aux actions mécaniques, physiques et aux actions chimiques dues aux produits transportés.
Elles sont remplacées selon les mêmes modalités, aussi souvent que nécessaire au maintien en
sécurité des installations. Le nombre de raccord est réduit à minimum.
Le temps de réaction des électrovannes d'isolement du circuit GNV de l'ensemble du site est inférieur à
30 secondes. Il est testé au moins 1 fois par mois par l'exploitant qui en enregistre le suivi dans un
registre éventuellement informatisé.
L'exploitant met en place une procédure de vidange et d'inertage des canalisations GNV avant toute
intervention.
Les canalisations aériennes ou en caniveau et les manœuvres des vannes sont inspectées a minima
lors de la vérification annuelle des équipements de sécurité par un organisme externe. Ces contrôles
sont consignés dans un registre tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations classées.
9.1.1.5 Évents
Toutes mesures sont prises pour l'évacuation, à l'extérieur, sans qu'il puisse en résulter de danger ou
d'incommodité quelles que soient les conditions météorologiques, du gaz provenant des soupapes de
sûreté dont chaque élément sous pression doit être doté. Les évents de sécurité sont conçus en tenant
compte des effets défavorables de la pluie, de la condensation, des corps étrangers et de la rouille.
Le raccordement des évents de sûreté ne doit pas empêcher le fonctionnement des détendeurs.
La mise à l'air libre des enceintes confinées est interdite. Le débouché du ou des évents est situé à plus
d'un mètre au-dessus du faîtage de tout bâtiment présent dans un rayon de cinq mètres, au moins à
trois mètres au-dessus du sol et à une distance d'au moins trois mètres des ouvertures des bâtiments.
Les orifices d'échappements des soupapes des réservoirs sont munis d'un chapeau éjectable (ou d'un
dispositif équivalent), le jet d'échappement des soupapes s'effectue de bas en haut, sans rencontrer
d'obstacle et notamment de saillie de toiture.
9.1.1.6 Dispositifs de sécurité et de moyens de secours
Un dispositif automatique de sécurité positive de coupure du gaz est installé en aval du poste de
détente asservi à la détection gaz de la station GNV, ce dispositif est doublé par une commande
manuelle. Tous les équipements sous pression sont équipés de soupapes de sécurité adaptées et
reliées aux évents.
Des dispositifs d'arrêt d'urgence manuel et automatique permettent à la fois d'isoler tous les
équipements électriques situés à l'intérieur des zones de sécurité et de fermer les vannes ayant fonction
de sécurité (Mise en Sécurité Ultime : MSU). Ces dispositifs sont répartis judicieusement et situés de
façons accessibles à une distance de sécurité des éléments critiques.
Les vannes de sécurité sont à sécurité positive « automatique ».
Pour des opérations courantes (compresseur en fonctionnement) le personnel intervenant dans les
conteneurs accueillant les installations de compression doit être habilité ATEX (avec l'outillage adapté
ATEX).
Si les conditions ci-dessus ne peuvent pas être remplies, les installations sont vidangées, inertées et
consignées avant toute intervention à l'intérieur des conteneurs.
Des systèmes de détection gaz et de détection incendie sont mis en place. Les détecteurs sont placés
de manière judicieuse dans les zones ou des fuites de gaz sont susceptibles d'avoir lieu (stockage,
etc.).
La détection de gaz, au seuil maximum correspondant à 25 % de la LIE entraîne la mise en sécurité
ultime (MSU) de l'installation, l'information du personnel (alarme sonore et visuelle) et la mise en œuvre
des consignes de sécurité correspondantes. L'installation est réalisée conformément aux normes en
vigueur.
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Les moyens de secours sont disposés de façon bien visible et leur accès est maintenu constamment
dégagé. Les équipements sont protégés du gel éventuel et vérifiés tous les ans par une entreprise
agréée ; ces vérifications sont consignées sur un registre tenu à jour et à disposition de l'inspection des
installations classées. Le personnel est entraîné régulièrement à leur manœuvre.
L'établissement est équipé d'un dispositif d'alarme sonore et visuelle destiné à inviter le personnel à
quitter l'établissement en cas d'incendie.
Une plaque indicatrice de manœuvre est installée de manière inaltérable près des dispositifs de
commande et de coupure ayant des fonctions de sécurité.
Les équipements importants pour la sécurité doivent être secourus (groupe électrogène, batteries...).
L'exploitant établit la liste des équipements devant être secourus.
Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs de
protection cathodique, les installations fixes de transfert de gaz ainsi que les charpentes et enveloppes
métalliques sont reliées électriquement entre elles en permanence ainsi qu'à une prise de terre.
9.1.1.7 Consi gnes de sécurité et d'exploitation et MSU 2
Des consignes de sécurité écrites (plan d'urgence) spécifique au risque « gaz », fixant la conduite à
tenir en cas de fuite et/ou d'incendie (alarme, alerte, évacuation du personnel, ouverture des portes,
personnes chargées de guider les sapeurs-pompiers, etc.) et décrivant les procédures d'arrêt d'urgence
sont établies, reportées dans le dossier installations classées prévu à l'article 2.7.1 du présent arrêté et
affichées dans les différents locaux. Ces consignes sont réalisées et adaptées pour chacun des
différents équipements (stockage, atelier, distribution, compresseurs, etc.)
La MSU (Mise en Sécurité Ultime) comprend au minimum les opérations suivantes :
• mise hors tension des équipements électriques à l'exception des organes de sécurité et
installations électriques adaptées en milieu explosif ;
• coupure de l'alimentation gaz (en amont de la plateforme de compression, notamment) ;
• l'arrêt des compresseurs ;
• l'isolement du stockage GNV ainsi que des postes de charge ;
• le transfert des gaz entre le compresseur, le stockage et l'unité de distribution ainsi qu'entre les
différentes sections de stockage doit être stoppé. Si plusieurs distributeurs sont raccordés à un
même stockage, la fourniture de gaz peut être stoppée par des vannes communes.
Cette MSU est déclenchée sur pression haute dans l'ensemble du circuit gaz des installations GNV.
Des consignes d'exploitation, spécifiques à l'utilisation du GNV, fixant la conduite à tenir, notamment en
cas de MSU (Mise en Sécurité Ultime) et lors de la remise en exploitation après mise en œuvre de la
MSU, sont établies et reportées dans le dossier installations classées prévu à l'article 2.7.1 du présent
arrêté. Le personnel est régulièrement informé de ces consignes et formé aux moyens de secours
(moyens d'intervention).
Toutes dispositions sont prises pour écarter du voisinage des zones dangereuses (cf. article 8.2.1 du
présent arrêté) tout foyer éventuel d'incendie : bus, dépôt de bois, toute accumulation de déchets ou
des produits combustibles, huiles, etc.
Les systèmes sont purgés par du personnel qualifié, selon une procédure définie par l'exploitant. Un
permis de travail ou de feu est réalisé. Les purges sont réalisées dans des endroits suffisamment aérés
pour éviter toute formation d'atmosphère explosive et ne doivent pas générer de nuisance ou de risque
2MSU : Mise en Sécurité Ultime
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pour le voisinage. Les gaz issus des purges des véhicules sont collectés dans un réservoir de
récupération possédant une soupape de sécurité.
Le stationnement des bus est organisé par l'exploitant de manière à permettre une accessibilité aisée
aux services de secours et à faciliter leur évacuation en cas d'incendie.
La circulation des véhicules au GNV sur le site est étudiée afin de limiter les risques de collision entre
véhicules ou avec les équipements (compresseurs, évents, etc.).
9.1.1.8 Règles de circulation
Les pistes et les aires de stationnement des bus permettent une évacuation en marche avant des dits
bus.
L'exploitant dispose d'un plan de circulation définissant notamment un seul sens de circulation entre les
places de remisage, le stationnement en marche arrière pour les bus standard et le stationnement
traversant pour les bus articulés et une vitesse maximale de 8 km/h pour tous les véhicules.
9.1.1.9 Plan de remisage
Afin de tenir compte des conclusions de l'étude de dangers concernant le risque de propagation
d'incendie de bus à bus de type GNV, les 245 bus GNV sont uniquement remisés au niveau 0 selon le
plan en annexe.
Les 33 bus gasoil sont remisés au niveau -1 (sous dalle) suivant le plan en annexe.
Le remisage de bus GNV est strictement interdite au niveau -1.
Les emplacements du remisage seront matérialisés au sol et correctement entretenus afin de rester en
permanence visible.
Les distances minimales d'éloignement entre certains bus pour prévenir la propagation de l'incendie
sont de 7,5m conformément aux configurations figurant da ns l'étude des dangers et en annexe du
présent arrêté.
Les emplacements de remisage des bus GNV ne contiennent pas au sol des zones végétalisées, des
fibres végétales ou des matériaux susceptibles d 'être à l'origine d'un départ d'incendie de par la
proximité des moteurs de ces engins ou encore des systèmes de chauffage et/ou préchauffage. En cas
de présence de zones végétalisées aux extrémités de ces emplacements, des butées de stationnement
ou autres dispositifs équivalents sont présents sur ces emplacements pour éviter que les porte-à-faux
arrière des véhicules n'empiètent sur cette zone.
9.1.2.1 Compresseurs et annexes
Un dispositif de séchage et de filtration du gaz est installé en amont et en sortie de chaque compresseur
et est maintenu en bon état de fonctionnement.
Le système de séchage est équipé d'un hygromètre permettant la mesure d'humidité avec affichage
numérique des données sur un automate de supervision situé dans le local technique de la station de
compression. Cet automate de supervision transmet en direct les informations au prestataire de
maintenance qui, en cas d'anomalie détectée, intervient à distance sur le système, ou se déplace sur
site pour la résolution du problème, dans un délai proportionné au niveau d'urgence.
En sortie du compresseur, le gaz, d'une pression comprise entre 250 et 300 bars, chauffé par la
compression est refroidi par des aéro-condenseurs air – eau glycolée afin d'atteindre la consigne de
température du compresseur. Chaque circuit d'eau glycolée dispose de capteurs de température et de
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débit. Ces paramètres sont suivis sur la supervision du process et déclencheront une alarme en cas
d'anomalie. En cas de température trop haute ou de débit trop faible, une vanne automatique coupe
l'alimentation gaz des compresseurs.
Quelle que soit la configuration des compresseurs, l'un d'eux est toujours à l'arrêt et disponible pour
servir de secours. Le débit de gaz total en sortie de l'ensemble des compresseurs en marche est limité
à 5 400 Nm ³/h.
Les compresseurs sont conçus pour opérer en toute sécurité et pour pouvoir fonctionner en continu en
pleine charge. Les compresseurs sont équipés de bouteilles anti-pulsatoires, recueillant le gaz présent
dans les pistons à l'arrêt du compresseur. Des soupapes inter-étages sont présentes pour évacuer un
potentiel excès de pression.
Les compresseurs et leurs équipements annexes (conteneurs les abritant, raccords d'entrée et de
sortie…) sont conçus et pourvus de moyens suffisants pour minimiser la transmission des vibrations
mécaniques vers la structure.
Les compresseurs :
• sont individuellement munis d'une plaque accessible sur laquelle leurs caractéristiques sont
reportées,
• disposent d'un compteur d'heures de marche,
• sont équipés de moteurs de type antidéflagrant,
• sont équipés de filtres empêchant la pénétration des poussières maintenus en bon état de
propreté,
• si le compresseur comporte plusieurs étages de compression, le gaz est convenablement
refroidi à la sortie de chaque étage intermédiaire du compresseur. Des thermomètres permettent
de lire la température du gaz à la sortie de chaque étage des compresseurs.
• le redémarrage des compresseurs est obligatoirement manuel ainsi que la remise en service du
système de régulation. Des voyants sont présents pour indiquer que les appareils sont sous
tension et que les moteurs sont en fonctionnement. Les compresseurs se coupent en toute
sécurité en cas de perte d'alimentation électrique.
Toutes dispositions sont prises pour éviter les entrées d'air en un point quelconque du circuit gazeux, en
particulier en cas de déclenchement du dispositif de MSU. La séquence d'arrêt qui enclenche alors la
fermeture de l'ensemble des vannes de sécurité inclut notamment une fermeture différée de la vanne
d'isolement située à l'admission du poste de compression afin d'éviter toute aspiration d'air dans la
conduite en dépression pendant l'arrêt d'urgence.
9.1.2.2 Consignes de sécurité et d'exploitation
Outre les consignes déjà prévues dans le présent arrêté, il est interdit de fumer, d'apporter du feu sous
une forme quelconque ni aucune autre source d 'ignition potentielle ou d'effectuer des travaux
susceptibles de produire des étincelles dans l'enceinte des conteneurs des compresseurs ou à leur
proximité immédiate.
L'exploitant installe, près des accès des zones à risque incendie, une plaque indicatrice de manœuvre
des équipements de sécurité et des extincteurs adaptés aux risques, bien visibles et facilement
accessibles.
Les différentes opérations effectuées pour la vérification, le remplacement et la maintenance de
l'ensemble des dispositifs (séchage, filtration, pressostat, etc.) font l'objet de consignes d'exploitation
écrites. Toutes les opérations ou constatations effectuées au cours de l'exploitation sont suivies dans un
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livret d'entretien. Les comptes-rendus des interventions prescrites par la réglementation sont annexés
aux dossiers de contrôle dans lesquels sont rassemblés les documents concevant les divers éléments
de l'installation (plans, états descriptifs, consignes d'exploitation, procès-verbaux ou certificats d'essais,
etc.).
L'exploitant veille à la qualification professionnelle et à la formation des opérateurs à la sécurité.
9.1.3 Stockage de gaz comprimé
La quantité de stockage en bouteilles ne dépasse pas 4,4 tonnes de GNV (5 racks en redondance, de
25 bouteilles de 80 litres unitaire = 10 000 l = 2,2 tonnes).
Le stockage GNV est réalisé en bouteilles, réparties dans les conteneurs avec les compresseurs GNV
(1 compresseur et ses bouteilles GNV associées. 125 bouteilles réparties en 5 racks de 25 bouteilles de
80 L, soit 10 000 L) et maintenus en parfait état de propreté ; tout stockage d'autres matières
combustibles, inflammables ou gazeuses y est strictement interdit.
Les mesures de sécurité prévues pour le stockage GNV sont les suivantes :
• Stockage GNV (bouteilles sous pression) réalisé en conteneurs métalliques, fermés à clés,
constitué en matériau incombustible, et R90. Il est installé au sein d'une enceinte avec murs en
béton armé REI120 (non couverte). L'accès à ce conteneur est limité au personnel qualifié et
formé aux risques.
• Bouteilles de stockage équipées de dispositifs d'ancrage/fixation (cadres) pour éviter la chute de
bouteilles.
• Détection automatique incendie dans chaque conteneur de stockage, couplée avec une vanne
automatique de sectionnement (à sécurité positive) de l'arrivée gaz à l'entrée de chaque
conteneur, ainsi qu'à l'amont de la station de compression et à une alarme sonore et visuelle
reportée dans le système de sécurité incendie au poste de sécurité du centre bus.
• Détection automatique gaz dans chaque conteneur avec : au 1 er seuil, à 10% LIE mesure de
levée de doute et au 2ème seuil à 25% LIE, arrêt de l'alimentation électrique avec pour
conséquence, l'arrêt du compresseur, la fermeture automatique des électrovannes d'arrivée gaz
(qui sont à sécurité positive). La détection gaz sera également couplée avec une alarme sonore
et visuelle déclenchée au 1er seuil à 10%.
• Vannes d'isolement gaz implantées en amont et en aval des stockages :
◦ En amont du stockage : vannes manuelles à l'entrée de la station de compression au pied de
la plateforme, en sortie du sécheur de gaz et en entrée et sortie des compresseurs ;
◦ En amont du stockage au niveau de l'armoire de répartition qui permet d'alimenter le
stockage : dispositif automatique de régulation de pression fermant l'entrée du stockage dès
que la pression maximale est atteinte sur le circuit (vanne pilotée en sortie de l'armoire de
répartition). Le dispositif est doublé par une vanne manuelle en entrée de l'armoire de
répartition, et une vanne manuelle en sortie de l'armoire de répartition ;
◦ En entrée de conteneur de stockage : une vanne manuelle par entrée ;
◦ En sortie de conteneur : une vanne manuelle par sortie et une vanne pilotée par sortie sur
détection gaz ou incendie.
• Soupapes de sécurité implantées sur le stockage (une par groupe de bouteilles), la décharge
étant collectée sur le réseau d'évent. Le rejet de l'évent se fera à 1,5 m au-dessus de la toiture
du hall de remisage, il dépassera l'auvent et sera positionné à plus de 3 m des limites de site.
• Manomètres et dispositifs de contrôle du niveau maximal de remplissage sur chaque unité de
stockage.
• Sécurité passive : fusible thermique de sécurité sur le stockage (un par groupe de bouteille)
fondant à 110°C. Il s'agit d'un dispositif de dépressurisation de sécurité permettant une décharge
contrôlée des gaz par le réseau d'évent en cas d'exposition des bouteilles à une forte chaleur.
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9.1.3.1 Bouteilles et annexes
Dans une bouteille, le gaz atteint une pression de 250 bar. Les bouteilles sont équipées de soupapes
tarées à 275 bar, pression pouvant être atteinte dans le cas où elles seraient prises dans un feu.
Les bouteilles sont protégées de façon efficace contre la corrosion, quelle que soit son origine, et le gel.
Les bouteilles isolées du sol sont mises à la terre pour éviter tout danger d'électrisation sous une cause
quelconque.
Leur disposition permet un accès facile lors de travaux nécessaires à leur entretien et/ou en cas
d'incident ou d'accident.
9.1.3.2 Consignes de sécurité et d'exploitation
Préalablement à tous travaux, un permis de travail et/ou permis feu est établi par l'exploitant. Tout
personnel autorisé qui accède au conteneur doit être équipé d'un détecteur de gaz portatif.
La remise en état de la protection extérieure est à effectuer lorsque son état l'exige. Elle peut être faite
sur place sous réserve du respect des conditions suivantes :
• contrôle préalable de l'étanchéité de réservoir, des accessoires et des canalisations du dépôt ;
• mise en place d'une liaison électrique équipotentielle entre le réservoir et le matériel
pneumatique ou électrique d'intervention.
Avant toute opération sur une bouteille, celle-ci est isolée du système (tuyauteries, etc.) de manière
sûre et visible.
Après purge / vidange de la bouteille, des prélèvements et analyses de son air résiduel sont réalisés
pour s'assurer de l'absence d'atmosphère explosive. Une fois la situation sûre, l'opération sur la
bouteille peut commencer.
Toutes les précautions nécessaires sont prises lors du remplissage de la bouteille : avant toute
introduction de gaz combustible, l'air résiduel contenu est d'abord éliminé.
L'exploitant établit toutes les procédures nécessaires à la gestion des bouteilles (purge, etc.).
Les bouteilles et leurs équipements sont maintenus en bon état et inspectés périodiquement selon un
programme de maintenance. Ces opérations sont consignées sur un registre.
9.1.4 Distributions de charge rapide
La distribution de GNV sera réalisée selon l'unique mode de charge rapide, au niveau 0.
Les véhicules évoluent en marche avant au niveau des pistes et des aires de stationnement des
véhicules en attente de distribution.
La distribution de GNV en charge lente, au niveau des emplacements de remisage ou ailleurs, est
interdite sur le site.
9.1.4.1 Flexibles de distribution
Les flexibles sont régulièrement vérifiés et changés aussi souvent que nécessaire, la durée de vie de
ces derniers ne pouvant excéder six ans. Les flexibles ont leurs caractéristiques (année de fabrication,
condition de conception, nom du fabricant et son identification) marquées distinctement sur leur
longueur. La longueur de l'ensemble du flexible est inférieure à 4 mètres pour la charge rapide.
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Une fois raccordé sur le véhicule, l'appareil de distribution et le véhicule sont équipotentiels et mis à la
terre.
Les flexibles ont une pression d'éclatement égale ou supérieure à quatre fois la pression de service
maximale.
En dehors des opérations de ravitaillement, les flexibles sont remisés en dehors de la piste où circulent
les véhicules et maintenus d'une manière adéquate pour éviter la fissuration et le frottement. De plus, la
tubulure de remplissage est remisée de manière à éviter l'humidité et l'introduction de débris. Tout est
mis en œuvre pour que les flexibles en remisage ne soient jamais en contact avec le sol.
9.1.5 Distribution de charge rapide
Les mesures de sécurité prévues pour les installations de distribution de charge rapide GNV sont les
suivantes :
• Les appareils distributeurs seront protégés contre les risques de heurts par surélévation et retrait
par rapport à la piste de distribution. Des moyens de protection physique (par exemple potelets)
seront également placés en amont des appareils.
• Les matériels électriques mis en place dans la zone seront adaptés au zonage ATEX.
• L'auvent situé au-dessus des postes de charge, qui remplace la toiture, est conçu de manière à
empêcher toute accumulation de gaz.
• Les appareils de distribution sont équipés d'un habillage en matériau incombustible, avec arrivée
de gaz en partie basse et orifices d'aération en partie haute et basse des appareils. Cet
habillage sera résistant à l'émission d'un projectile par l'appareil et un jet de gaz sous la pression
d'utilisation de l'appareil (à 250 bars).
• Les appareils de distribution sont également conçus afin d'empêcher toute pénétration de gaz
depuis la partie où est présent du gaz vers la partie où sont présents des composants
électriques/électroniques. À ce titre, l'interface contenant les composants électroniques est
indépendante des parties dans lesquelles transitent les canalisations de gaz.
• Les canalisations d'alimentation des appareils distributeurs présenteront un raccord cassant de
type breakaway en sortie de terre (donc au pied des appareils) qui se rompra en cas
d'arrachement accidentel de l'appareil distributeur interrompant le débit en cas de rupture.
• Les flexibles de distribution seront placés sur poulies de rappel automatique (enrouleur
automatique intégré et protégé dans l'habillage de l'appareil), empêchant qu'ils ne traînent au sol
et pour limiter leur usure.
• Les flexibles de distribution seront également équipés de raccord de désaccouplement de type
breakaway, en extrémités supérieures et inférieures, afin de se prémunir d'une fuite de gaz suite
à l'arrachement de flexible en cas de départ subi de bus sans avoir retiré le pistolet.
• Détection automatique incendie près de chaque appareil. Toute détection incendie stoppe le
fonctionnement des appareils.
• Détection gaz au niveau de chaque distributeur, couplée à des vannes de fermeture automatique
avec : au 1 er seuil, à 10% LIE déclenchement de l'alarme sonore et visuelle localement et
impliquant l'arrêt de l'activité et l'analyse de la situation et la recherche de la fuite, et au 2ème
seuil à 25% LIE, arrêt de l'alimentation électrique avec pour conséquence, la fermeture
automatique des électrovannes d'arrivée gaz (qui sont à sécurité positive) et donc l'arrêt de la
distribution GNV et gazole, et l'évacuation du personnel.
• Sécurités en ravitaillement : le démarrage de la distribution GNV est conditionné au verrouillage
mécanique du pistolet à l'about de remplissage du réservoir du véhicule (ce verrouillage ne
pouvant être réalisé qu'en cas de raccordement correct) et à l'actionnement manuel d'un bouton
sur la façade de l'appareil de distribution (pas de débit automatique après connexion correcte).
Cette action est cependant ponctuelle et ne nécessite pas un appui permanent pour permettre le
débit de gaz (cf. dérogation « homme mort »).
• Dispositifs automatiques d'arrêt de la distribution lorsque le niveau maximal de remplissage du
réservoir bus est atteint.
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• Dispositifs mécaniques limitant le débit à la valeur nominale des appareils distributeurs.
• Système de dépressurisation avant déconnexion. Après remplissage, une quantité résiduelle de
GNV comprimé est présente dans les flexibles. Les flexibles intègrent donc une canalisation de
retour gaz, raccordée au réseau d'évent et prévue pour permettre la collecte des gaz issus de la
décompression à la fin du remplissage. Les flexibles ne peuvent être déconnectés qu'après cette
dépressurisation.
• Vanne pilotée sur 3 niveaux de pression, à fermeture automatique en cas de chute brutale de
pression pour chaque distributeur.
• Vannes manuelles d'isolement implantées sur chaque appareil de distribution ainsi qu'à
l'extérieur des pistes de distribution, en amont des appareils de distribution (cf. dispositifs de
coupure associés aux compresseurs et aux stockages GNV).
• Soupapes de sécurité et dispositifs de limitation de la pression et température des gaz.
• Boutons poussoirs d'arrêts d'urgence à proximité de chaque façade d'appareil distributeur,
provoquant l'arrêt de l'installation et la fermeture automatique de la vanne d'arrivée de gaz de
l'ensemble des appareils distributeurs GNV.
• Bouton poussoir d'arrêts d'urgence des bornes gasoil entraînant l'arrêt de l'installation concernée
et des bornes de distribution GNV et la fermeture de la vanne d'isolement en gaz de tous les
appareils de distribution de gaz.
A noter que l'ensemble des électrovannes de coupure de l'alimentation de gaz des appareils
distributeurs et de l'arrivée de gaz au niveau de la charge rapide seront à sécurité positive, c'est-à-dire
qu'elles se mettront en position de sécurité (dans le cas présent, fermeture de gaz) en cas de défaut
d'alimentation électrique ou pneumatique. Elles sont systématiquement doublées d'une vanne manuelle.
9.1.5.1 Distributeurs et annexes
L'acheminement du gaz dans les appareils distributeurs se fait naturellement par la pression contenue
dans les bouteilles de stockage qui sont rechargées automatiquement par les compresseurs, soit
directement par les compresseurs lorsque le stockage utile au niveau des bouteilles est épuisé et ne
permet plus d'assurer le remplissage des bus. Le gaz est délivré dans les réservoirs des bus à une
pression de 250 bars.
La durée moyenne d'une opération de remplissage est de l'ordre de quelques minutes.
9.1.5.2 Consignes de sécurité et d'exploitation
Dans la zone de charge rapide, plusieurs appareils peuvent distribuer simultanément, et 24h/24h. Cette
zone est équipée d'une borne de gestion permettant d'activer à la demande 1 à 4 pistes. Le distributeur
de chaque piste assure de façon autonome le remplissage des véhicules et pilote les vannes des
stockages.
Sept bornes de distribution sont réparties sur les 4 pistes de circulation à l'entrée du centre bus. Trois
bornes sont présentes en redondance.
Un panneau lumineux en amont de chacune des pistes indique aux chauffeurs les pistes en service.
Chaque distributeur est placé de telle sorte que le remplissage des bus s'effectue par le côté droit.
Un marquage au sol indique la façon dont les bus standards et articulés doivent se positionner.
Il est interdit d'envoyer directement le gaz des compresseurs dans les réservoirs des véhicules à
ravitailler. Les distributeurs de charge rapide sont alimentés par les compresseurs via le stock tampon
de bouteilles.
II est interdit d'alimenter un véhicule dont toutes les bouteilles n'auraient pas des caractéristiques de
pressions et de température maximales de service au moins égales à celles du gaz distribué.
La charge rapide des véhicules doit être réalisée sur des réservoirs adaptés à ce type d'opération.
Lors de l'opération de charge rapide, un opérateur formé aux risques « gaz » est présent à proximité de
l'appareil de remplissage et en mesure de déclencher la coupure d'urgence. Le personnel dédié à la
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conduite des opérations de distribution de GNV est informé des instructions de service et de sécurité.
Un manuel de référence technique est disponible au niveau de la zone de charge rapide.
La distribution en charge rapide débute lorsque l'opérateur appui sur le bouton marche, et se termine
lorsque la pression de chargement du bus (250 bars) est atteinte.
Un feu bicolore, sur le poste de charge, signale au chauffeur la fin du remplissage.
En fin de charge, le tuyau de remplissage est débranché avec précaution afin d'éviter une émission de
gaz, puis replacé convenablement sur le distributeur.
Le remisage de véhicules au niveau de la zone de charge rapide en dehors des opérations de
ravitaillement est strictement interdit.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un «
permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Les prescriptions que doivent observer les chauffeurs ou opérateurs sont affichées soit en caractères
lisibles soit au moyen de pictogrammes et ce au niveau de chaque appareil de distribution. Elles
concernent notamment l'interdiction de fumer, d'utiliser un téléphone portable (le téléphone doit être
éteint), d'approcher un appareil pouvant provoquer un feu nu ainsi que l'obligation d'arrêt du moteur.
9.1.5.3 Aménagement
Les portes existantes dans le périmètre des 5 m autours des appareils de distribution sont rebouchées
avec de la maçonnerie ou soudées.
9.1.6 Bus GNV
Les bus GNV seront conformes à la réglementation européenne R110, ou toute réglementation plus
récente s'y substituant.
Les bus GNV sont équipés d'un réservoir constitué de bouteilles GNV placées sur une nacelle
démontable sur le toit du bus. Le circuit de remplissage du réservoir est équipé de clapets anti-retours
sur chaque bouteille.
L'alimentation du moteur dispose d'une électrovanne et d'une vanne de sectionnement manuelle
permettant l'isolation du réservoir ou sa connexion pour une opération de transfert du gaz stocké.
Le circuit d'évacuation des gaz est également intégré avec des vannes manuelles permettant de purger
le circuit par des évents dirigés vers le haut, et disposé en partie supérieure du toit.
Des fusibles thermiques permettent de libérer le gaz en cas d'élévation de température au-dessus de
100°C. Les gaz sont rejetés via les évents du capot de protection des bus. Ce dispositif prévient
l'éclatement de bouteille en provoquant la purge des réservoirs dès que la température dépasse un seuil
significatif. Les fusibles permettent de garantir l'évacuation du gaz en dehors de tout contrôle-
commande électrique susceptibles de défaillance. Ils sont disposés au-dessus des points les plus
inflammables (roues du véhicule) et au niveau des réservoirs sur le toit avec une bonne couverture de la
zone occupée par les réservoirs. La température d'action proposée est d'au moins 100°C, afin que
l'alliage fusible ne perde pas ses qualités mécaniques dans les situations climatiques extrêmes (≈
50°C).
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Les bus GNV seront également équipés d'un système d'extinction incendie protégeant le compartiment
moteur et recouvrant notamment les composants pouvant causer un départ de feu (l'alternateur, le
démarreur, les tuyaux de distribution, la climatisation, le chauffage d'appoint ainsi que les charges
inflammables telles que les huiles, …). Lorsque la température dépasse 180° C dans le compartiment
moteur, le système d'extinction est automatiquement déclenché au moyen d'un câble de détection
thermosensible. Une activation manuelle peut également être déclenchée sur pression d'une touche à
proximité du conducteur. Le système d'extinction incendie fonctionne indépendamment de tous les
autres systèmes opérationnels du véhicule et possède notamment une batterie de secours intégrée
dans l'unité de commande. Ce dispositif fait l 'objet d'un contrôle et d'un entretien régulier par un
organisme compétent.
Les mesures de sécurité prévues pour les bus GNV seront les suivantes :
• Électrovanne à sécurité positive sur le circuit gaz (coupe le circuit gaz sur coupure du moteur).
• Vanne de sectionnement manuelle pour l'isolement du réservoir.
• Capot de protection des bouteilles (implantées en partie haute des bus afin d'éviter leur
détérioration en cas d'impact véhicule) avec évents en partie supérieure dirigés vers le haut
(diffusion verticale des gaz).
• Fusibles thermiques sur les bouteilles du réservoir, qui permettent de purger les réservoirs en
cas d'élévation de la température au-dessus de 100 °C. Le gaz purgé des réservoirs est rejeté
via les évents dirigés en général vers le haut, disposés en partie supérieure du toit. Chaque
bouteille dispose d'au moins 2 fusibles. Nota : La vidange du réservoir GNV d'un bus au travers
des fusibles est d'une durée de moins de 10 minutes.
• Présence d'une électrovanne en entrée de chaque réservoir.
• Système d'extinction automatique protégeant le compartiment moteur, se déclenchant
automatiquement au-delà d'une température de 180°C ou pouvant être déclenché
manuellement.
• Alimentation moteur équipée d'une électrovanne à sécurité positive et d'une vanne de
sectionnement manuelle permettant l'isolement du réservoir du circuit moteur du bus.
• Remisage des bus organisés de façon à permettre leur accès aux services de secours
(accessible depuis une voie engin).
9.1.7 Co-activité entre les installations / équipements gasoil et GNV
Tant que l'installation de distribution de gasoil est présente, des mesures organisationnelles sont prises
afin d'éviter les risques entre les nouvelles installations GNV et les installations gasoil existantes.
Les procédures correspondantes sont rédigées, connues et appliquées par les personnels. Ces
procédures sont également affichées dans les zones concernées.
9.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2930 (DC)
L'installation est exploitée conformément à l'arrêté ministériel du 04/06/2004, ou de tout texte s'y
substituant, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins
à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie, pour les installations existantes déclarées
avant le 04/06/2004. Il respecte également les dispositions suivantes .
Les travaux, opérations et interventions sur les bus sont réalisés exclusivement en atelier et sont
interdites sur la zone de remisage.
9.2.1. Atelier de réparation
Avant toute intervention sur les bouteilles GNV ou le circuit GNV de l'autobus (uniquement celle sur le
circuit haute pression), les véhicules sont préalablement purgés du GNV à l'aide d'un compresseur de
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transfert situé à proximité de la station de compression. Le GNV est récupéré et réinjecté dans le circuit
en amont des compresseurs. Pour les autres interventions de maintenance plus courante, les véhicules
conservent du GNV dans les bouteilles afin de pouvoir circuler dans le centre bus.
Cette procédure de vidange obligatoire sur circuit haute pression est affichée dans le hall de
maintenance, connue et appliquée par le personnel.
Les réparations intéressant des véhicules gaz peuvent être effectuées dans l'atelier existant, mais sous
les réserves suivantes :
• Adaptation des équipements électriques de l'atelier ou de leur implantation en fonction du
nouveau zonage ATEX de l'atelier induit par la présence de bus GNV ;
• l'atelier est ventilé de telle sorte qu'il ne puisse y avoir accumulation de gaz notamment dans les
combles,
• l'atelier est doté de systèmes de détection de gaz et la mise en œuvre d'actions selon 2 seuils :
◦ seuil à 10 % de la LIE : retentissement d'une alarme visuelle dans l'atelier, et buzzer au
niveau du local gardien et bureau des agents de maîtrise, et levée de doute,
◦ seuil à 25 % de la LIE : retentissement d'une alarme sonore et visuelle, augmentation de la
ventilation naturelle dans la zone concernée (par l'ouverture des exutoires de fumées en
toiture et de la majorité des portes rideaux), coupure électrique générale en dehors des
équipements de sécurité conformes ATEX et évacuation du personnel dans tout l'atelier ou le
remisage couvert ;
• la toiture de l'atelier est équipée d'ouvrants permettant l'évacuation des gaz et des fumées ;
• l'entretien et la réparation d'un véhicule à gaz est réalisé par du personnel compétent, formé et
habilité au préalable à la technique et au risque gaz ;
• l'intervention sur le système de gaz en cas de suspicion de fuite de gaz ne s'effectue qu'après
s'être assuré de l'absence de toute source potentielle d'inflammation présente dans un rayon de
trois mètres ;
• l'entretien d'une partie du système gaz ne peut s'effectuer que si les réservoirs sont isolés (à
moins qu'ils soient nécessaires pour l'opération) et qu'il n'y a aucune source potentielle
d'inflammation à moins d'un mètre du système à gaz ;
• toutes dispositions sont prises pour maintenir l'atelier en état de propreté permanent ;
• le stockage de matières combustibles et inflammables dans les zones de sécurité définies par
l'exploitant est strictement interdit ;
• tout véhicule gaz ayant subi un accident avec dommages matériels sur le véhicule doit faire
l'objet, sous les meilleurs délais, d'une vérification complète du système gaz et les réservoirs
sont vidangés si besoin ;
• les réparations sont assurées par du personnel compétent formé au préalable à la technique et
au risque gaz ;
• les pièces de remplacement ont les spécifications d'origine et leur mise en œuvre correspond
aux recommandations du constructeur ;
• après toute intervention sur les tuyauteries ou des tubulures amenant le gaz, il est réalisé un
contrôle du système en utilisant une méthode de détection de fuites appropriée pour vérifier
toute la plage des pressions de service ;
• tous les travaux sur les parties autres que le système gaz ne doivent pas affecter l'intégrité du
système gaz et l'avis d'une personne compétente est requis avant travaux ;
• l'exploitant s'assure de la bonne élimination des réservoirs réformés, des justificatifs sont établis
et conservés par l'exploitant.
L'exploitant répartit près des accès et dans les dégagements des extincteurs portatifs appropriés au
risque à combattre, à raison de 9 litres de produit extincteur ou équivalent par 200 m² de surface. En
outre, la distance maximale à parcourir pour atteindre l'extincteur le plus proche ne doit pas dépasser
quinze mètres.
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9.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 1435 (DC)
L'installation est exploitée conformément à l'arrêté ministériel du 15 avril 2010, ou de tout texte s'y
substituant, relatif aux prescriptions applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la
rubrique n° 1435 avec le bénéfice des droits acquis de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement, pour les installations existantes, déclarées ou autorisées avant le 4
août 2003.
10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-NOTIFICATION-
EXÉCUTION
10.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig – 93100 Montreuil :
• soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;
• soit en y déposant directement un recours.
2°- En application des dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-
Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, du Climat, de l'Energie
et de la Prévention des riques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
10.2 NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au siège social de la RATP par lettre recommandée avec accusé de
réception.
10.3 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale sera déposée à la mairie de la commune
d'implantation du site concerné, soit la commune de Saint-Denis et pourra y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté sera affiché à la mairie de Saint-Denis pendant une durée minimum d'un
mois et le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté sera adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
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consultées en application de l'article R. 181-38, à savoir : les cinq communes situées dans un rayon de
d'un kilomètre soit les communes d'Epinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains et
Villetaneuse ;
4° L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis où il a été délivré, pendant une
durée minimale de quatre mois.
10.4 RÉCLAMATION
Conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer
une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3.
10.5 EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, la
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, les maires d'Epinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains, Villetaneuse et
le maître d'ouvrage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
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Table des matières
FIGURE 1 - Plan de remisage à respecter au niveau 0 (Bus GNV)....................................................... 65
FIGURE 2 - Plan de remisage à respecter au niveau -1 des bus Gasoil................................................. 65
FIGURE 3 - Emplacement des poteaux incendie (PI) et bouches incendie (BI) ................................... 66
FIGURE 4 - Distances des bus à respecter............................................................................................ 67
FIGURE 5 – Aménagements REI/EI à réaliser au niveau 0 …......…......….....…....…………………..68
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FIGURE 1 - PLAN DE REMISAGE À RESPECTER AU NIVEAU 0 (BUS GNV)
FIGURE 2 - PLAN DE REMISAGE À RESPECTER AU NIVEAU -1 DES BUS GASOIL
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à la conversion au gaz naturel pour véhicules (GNV) de son centre bus de Lénine sis 39-41 avenue Lénine à Saint-Denis (93200)
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Appareil Adresse Débit(m3/h)1PIDN 150 acréer _| Avenue Lénine droite entrée 1202 PIDN 150 acréer | Avenue Stalingrad 1203 PIDN 150 a créer _| Avenue Lénine gauche sortie 1204 BIDN 100 Rue Jules Védrines 60 93 2,6existante (297) oucréationS PIDN 150 acréer | Avenue Stalingrad 120 9.6 2,6BI 52 DN 100 à Avenue Stalingrad 60+60 9,5 2,6doublerBi 305 DN 100 Avenue Roger SEMAT 60 91 2,6TotalFigure 3 : Emplacement des poteaux et bouches incendie autour du centre bus
FIGURE 3 - EMPLACEMENT DES POTEAUX INCENDIE (PI) ET BOUCHES INCENDIE (BI)
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1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01.41.60.60.60
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral d'autorisation n°2024-4837 du 23/12/2024 autorisant la régie autonome des transports parisiens (RATP)
à la conversion au gaz naturel pour véhicules (GNV) de son centre bus de Lénine sis 39-41 avenue Lénine à Saint-Denis (93200)
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de la station de compression |
ME | Bus en feu à t = O (départ de l'incendie)m Busenfeuät5 minutes10 minutes15 minutes20 minutes25 minutes
- BusenfeuätME BusenfeuatME BusenfeuatE Busenfeuat30 minutes35 minutes
»E BusenfeuatP Busenfeuat
Zonentenance
Station de toit à créerM Station de toit existante ,{
I mai
Zonecompression
Emplacement
Î
» DÉNREMISAGE-y/ \_ 4
Z
[ \
f
#
Angle Roger Sémat -Stalingrad
FIGURE 4 - DISTANCES DES BUS À RESPECTER
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral d'autorisation n°2024-4837 du 23/12/2024 autorisant la régie autonome des transports parisiens (RATP)
à la conversion au gaz naturel pour véhicules (GNV) de son centre bus de Lénine sis 39-41 avenue Lénine à Saint-Denis (93200)
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;umuminii' =%\'—. mm
FIGURE 5 - AMÉNAGEMENTS REI/EI À RÉALISER AU NIVEAU 0
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-4843 en date du 20
décembre 2024 modifiant l'arrêté n°2022-2207
en date du 02 août 2022 portant autorisation de
pénétrer et d'occuper temporairement une
parcelle privée dans le cadre de la construction
de la ligne 16 du réseau de transport public du
Grand Paris Express à Aulnay-sous-Bois
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4843 en date du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté n°2022-2207 en date du 02 août 2022
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une parcelle privée dans le cadre de la construction de la ligne 16 du
réseau de transport public du Grand Paris Express à Aulnay-sous-Bois
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINT-DENIS et de l'appui territorial
ARRETE PREFECTORAL N°2024- (2,3EN DATE DU2 0 DEC. 2024MODIFIANT L''ARRETE N°2022-2207 EN DATE DU 02 AOUT 2022portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une parcelle privéedans le cadre de la construction de la ligne 16du réseau de transport public du Grand Paris ExpressAAULNAY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du mérite
VU le code pénal ;VU le code de justice administrative ;VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;VU l'article 4 de la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionauxmétropolitains ;VU le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau detransport public du Grand Paris ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-enauete-utilite-publique@seine-saint-denis.aouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4843 en date du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté n°2022-2207 en date du 02 août 2022
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une parcelle privée dans le cadre de la construction de la ligne 16 du
réseau de transport public du Grand Paris Express à Aulnay-sous-Bois
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VU le décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travauxnécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public duGrand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel(tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun deslignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de laligne 14), dans les départements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise encompatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, LeBourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Dénis, Saint-Ouen et Sevran ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-2207 en date du 02 août 2022, modifié par les arrêtés préfectorauxn°2023-1484 en date du 28 juillet 2023 et n°2024-0549 en date du 16 février 2024, portantautorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une parcelle privée dans le cadre de laconstruction de la ligne 16 du réseau de transport du Grand Paris Express ;VU l'arrêté n°2024-4147 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, etpublié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat du même jour ;VU la demande du directoire de la Société des Grands Projets en date du 25 novembre 2024,sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis la prorogation de l'autorisation de pénétrer et d'occupertemporairement une parcelle privée dans le cadre de la construction de la ligne 16 du réseau detransport public de la Société du Grand Paris Express, cité ci-dessus, en raison de problèmesd'approvisionnement pour le bardage de l'ouvrage annexe, ayant engendrés du retard ;VU le dossier joint à la demande ;CONSIDERANT la nécessité d'achever le gros œuvre et le revêtement de façade, sur la parcelleconcernée, de I'émergence de l'ouvrage annexe P302 de la ligne 16 du Grand Paris Express,indispensable au fonctionnement de la ligne.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.:0141606600:Mail : iulie.vaillant@seine-saint-denis.aouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / Y@ Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4843 en date du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté n°2022-2207 en date du 02 août 2022
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une parcelle privée dans le cadre de la construction de la ligne 16 du
réseau de transport public du Grand Paris Express à Aulnay-sous-Bois
82
ARRETE
Article 1" : Les agents de la Société des Grands Projets (SGP), maître d'ouvrage, et les personnesqu'elle aura mandatées sont autorisés à pénétrer et à occuper la parcelle appartenant à I'AssociationFoncière Urbaine Libre (AFUL) du Vélodrome, cadastrée DO n° 125 d''une emprise de 99 m? sise 54avenue de Savigny sur la commune d'Aulnay-sous-Bois.La présente autorisation est octroyée jusqu'au 31 décembre 2026, pour prorogation de l'arrêtépréfectoral n°2022-2207 en date du 02 août 2022, en raison de problèmes d'approvisionnement pourle bardage de l'ouvrage annexe ayant engendré du retard dans les travaux.Cette autorisation de pénétrer et d'occuper vise l'installation temporaire d'un échafaudage permettantl'achèvement du gros œuvre et le revêtement de façade, sur la parcelle concernée, de I'émergence del'ouvrage annexe P302 de la ligne 16 du Grand Paris Express, indispensable au fonctionnement de laligne.L'accès à l'emprise se fera via une parcelle voisine, cadastrée DO n°126 sise à Aulnay-sous-Bois,dont la société du Grand Paris est propriétaire.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2022-2207 en date du 02 août 2022 restentinchangées.Article 3 : Le présent arrété est rendu public par voie d'affichage à la mairie d'Aulnay-sous-Bois.Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de laSeine-Saint-Denis. Une copie est adressée au maire de la commune concernée, à la sous-préfète duRaincy, au président du tribunal judiciaire de Bobigny, à la présidente du tribunal administratif deMontreuil et au directeur de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy,le maire de la commune concernée et la société des Grands Projets sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
. _ Le préfet,Pour le préfet et par délégationle sous-préfet chargé de mission auprès du préfetBureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin —,93007 BOBIGNY cedex TTél. : 01 41 60 66 00Mail : iulie.vaillant@seine-saint-denis.aouv.fr 3 Julien AMIEL.www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une parcelle privée dans le cadre de la construction de la ligne 16 du
réseau de transport public du Grand Paris Express à Aulnay-sous-Bois
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portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une parcelle privée dans le cadre de la construction de la ligne 16 du
réseau de transport public du Grand Paris Express à Aulnay-sous-Bois
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-4802 du 20 décembre
2024 portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement une parcelle privée à
la Courneuve.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4802 du 20 décembre 2024 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une
parcelle privée à la Courneuve.
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II;%ELFAEEEINE Direction de la coordinationSAINT-DENIS des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialîf:lt:är'té
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4802EN DATE DU 20 DÉCEMBRE 2024Portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une parcelle privéeALA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du mérite
VU le code pénal ;VU le code de justice administrative ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté n°2024-4147 du 25 novembre 2024 donnant la délégation de signature à MonsieurFrédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, etpublié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat du même jour :VU la demande du maire de la Courneuve en date du 12 novembre 2024 ;VU le dossier joint à la demande ;Considérant la délibération n°23 en date du 14 décembre 2023 du Conseil municipal, de déclarer lebien (Tour Entrepose) en état d'abandon manifeste, de décider de recourir à la procédure
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-enquete-utilite-publique@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4802 du 20 décembre 2024 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une
parcelle privée à la Courneuve.
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d'expropriation simplifiée de l'ensemble immobilier constitué de la Tour Entrepose et de ses deuxniveaux de sous-sol au profit de la commune dans les conditions prévues par l'article L. 2243-4 duCode général des collectivités territoriales et par le Code de l'expropriation, en vue de sarequalification ; 'SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTE
Article 12" : Les agents des services de la ville, maître d'ouvrage, et les personnes qu'elle auramandatées sont autorisés à pénétrer et à occuper la parcelle accueillant la « Tour Entrepose» et sessous-sols, appartenant pour partie à la SCI TAAGID SHENON, représentée par Monsieur RyanGOZLAN et pour autre partie à Monsieur David GOZLAN, parcelle cadastrée AD n°0064 d'unesuperficie de 31 000 m? sise 15 rue de Saint-Denis sur la commune de la Courneuve.L'acces et l'occupation concerne plus particuliérement :- les parties communes ;- l'ensemble immobilier de la Tour Entrepose ;- les deux niveaux de parking en sous-sol ;- les locaux commerciaux du rez-de-chaussée.Le plan et I'état parcellaires désignant les terrains à occuper et les propriétaires sont annexés auprésent arrêté.La présente autorisation est octroyée pour une durée de 20 jours à compter du 13 janvier 2025.Cette autorisation de pénétrer et d'occuper vise, à faire constater par huissier I'état actuel du bâtiment,à prendre toutes les mesures utiles en vue des travaux afin d'assurer la sécurité, et la salubrité deslieux, à réaliser toutes études ou diagnostiques utiles notamment de structure du bâtiment et à réaliserune division en volume de la propriété par un géomètre en vue de la réalisation de travaux publics.Article 2 : Le présent arrêté est rendu public par voie d'affichage à la mairie de la Courneuve, aumoins dix jours avant le commencement des opérations objet de la présente autorisation, ce délai necomprenant ni le jour d'affichage, ni celui de la mise en exécution.Article 3 : Chacune des personnes mentionnées à l'article 1€" du présent arrêté devra être munied'une copie du présent arrêté et qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.Article 4 : Les personnes mentionnées à l'article 1" du présent arrêté ne pourront pénétrer dans lespropriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté aux propriétaires ou, en leursabsences, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification,ni celui de la mise à exécution.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cing jours ne court qu'a partir del'affichage en mairie de la notification faite aux propriétaires. Ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, les personnes mentionnées à l'article 18" du présent arrété peuventpénétrer dans la propriété avec I'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-enquete-utilite-publique@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4802 du 20 décembre 2024 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une
parcelle privée à la Courneuve.
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Article 5 : Il ne pourra étre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur entre les services de la ville et les propriétaires quant au montantde l'indemnité pour ces faits.A défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire de l'état des lieux,préalable au démarrage des opérations, destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluationdes dommages.Article 6 : Les services de la mairie, ou les personnes qu'elle aura mandatées, prennent en charge laremise en état des lieux ayant fait I'objet des opérations, conformément à I'état des lieux initial.Article 7 : A la fin de l'opération, en cas de dommage éventuellement causé par les opérations, et àdéfaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est arrété par le tribunal administratif de Montreuildans les formes indiquées par le code de justice administrative.Article 8 : Le maire de la Courneuve prête, s'il y a lieu, concours et appui de son autorité auxpersonnes mentionnées à l'article 12" du présent arrêté pour l'accomplissement de leurs missions.Article 9 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 10 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis. Une copie est adressée au maire de la commune concernée, à lasous-préfète de Saint-Denis, au tribunal judiciaire de Bobigny, à la présidente du tribunal administratifde Montreuil et au directeur de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le maire de la commune concernée et le maître d'ouvrage sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,Pour le préfet et par délégationle sous-préfet chargé de mission auprès du préfetÀJulien AMIEL
Bureau de I'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-enquete-utilite-publique@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4802 du 20 décembre 2024 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une
parcelle privée à la Courneuve.
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parcelle privée à la Courneuve.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral nº 2024-4838 en date du 23
décembre 2024 déclarant cessibles les biens
immobiliers, portant sur des emprises en surface
et en tréfonds, à acquérir en vue de la
réalisation, sur le territoire de la
Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est du réseau
complémentaire du réseau de transport public
du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare
exclue) et « Champigny centre »sur les
communes de Saint-Denis et d'Aubervilliers.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-4838 en date du 23 décembre 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers, portant sur des
emprises en surface et en tréfonds, à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est du
réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny
centre »sur les communes de Saint-Denis et d'Aubervilliers.
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINT-DENIS et de l'appui territorialLibertéîf:ltg:üéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 4935ENDATEDU "% 3 DEC. 2924Déclarant cessibles les biens immobiliers,portant sur des emprises en surface et en tréfonds,à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis,de la ligne 15 Est du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Parisentre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre »sur les communes de Saint-Denis et d'AubervilliersLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du mériteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code des transports ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;VU la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 parue au journal officiel le 28 décembre 2023 relativeaux services express régionaux métropolitains ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau detransport public du Grand Paris ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté n°2024-4147 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;VU la délibération du 11 février 2015 par laquelle le conseil du STIF a désigné la Société du GrandParis maître d'ouvrage de la ligne 15 Est (orange) qui correspond au réseau complémentairestructurant du réseau de transport public du Grand Paris ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexwww..seine-saint-denis.gouv.fr / b Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-4838 en date du 23 décembre 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers, portant sur des
emprises en surface et en tréfonds, à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est du
réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny
centre »sur les communes de Saint-Denis et d'Aubervilliers.
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VU la convention de maitrise d'ouvrage conclue le 28 avril 2015 entre le STIF et la Société du GrandParis ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents lestravaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseaude transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre »et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Denis,Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois etLe Perreux-sur-Marne ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la déclarationd'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseaucomplémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gareexclue) et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017, etemportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2021-3381 du 2 décembre 2021 portant modification de la déclarationd'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseaucomplémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gareexclue) et « Champigny centre », prononcée par arrêté inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février2017 modifié par arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018, et emportant mise encompatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois, Drancy, et des plans locauxd'urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les effets de l'arrêté inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par les arrêtés inter-préfectoraux n° 2018-1438 du20 juin 2018 et n°2021-3381 du 2 décembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux nécessairesà la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public duGrand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre», sur les communes deSaint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy,Rosny-sous-Bois, Villemomble (93), Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne etChampigny-sur-Marne (94) ;VU le courrier du 05 février 2024 par lequel la Société des Grands Projets demande au préfet de laSeine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises nécessaires à laréalisation de ce projet ;VU l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire n°2024-0741 du 07 mars 2024 prescrivant l'ouvertured'une enquête parcellaire portant sur des emprises en surface et en tréfonds à acquérir en vue de laréalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est / orange du réseaucomplémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gareexclue) et « Champigny centre » à Aubervilliers, Drancy et Saint-Denis ;VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 21 mai 2024 ;VU la demande de cessibilité formulée le 9 septembre 2024 par la Société des Grands Projets et lesplans et états parcellaires actualisés ;CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.aouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-4838 en date du 23 décembre 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers, portant sur des
emprises en surface et en tréfonds, à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est du
réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny
centre »sur les communes de Saint-Denis et d'Aubervilliers.
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ARRETEARTICLE 1EF : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de laSociété des Grands Projets, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation, sur le territoire de laSeine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est/orange du réseau complémentaire du réseau de transport publicdu Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », situés sur lescommunes de Saint-Denis et d'Aubervilliers, mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés auprésent arrêté.Les biens immobiliers concernés par le présent arrêté, composés de volumes en surface et entréfonds sont ceux mentionnés aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis.Il est notifié par la Société des Grands Projets aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliersconcernés.ARTICLE 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, les maires des communes concernées et le président du directoire de la Société des GrandsProjets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estadressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionaleet interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement et des transports et à la présidente dutribunal administratif de Montreuil. Le préfet,
Pour le préfet gt pdr délégationle secrétgire ral
Frédé TIPHON
Bureau de I'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-4838 en date du 23 décembre 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers, portant sur des
emprises en surface et en tréfonds, à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est du
réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny
centre »sur les communes de Saint-Denis et d'Aubervilliers.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté n° 2024-4767 du 18/12/2024 portant
délégation de signature au sein de la direction
départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis pour
prononcer les transactions et les sanctions
administratives prévues par les codes de
commerce et de la consommation.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2024-4767 du
18/12/2024 portant délégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis pour prononcer les transactions et les sanctions administratives prévues par les codes de commerce et de la
consommation.
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Ex |PRÉFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-4767portant délégation de signature au sein de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denispour prononcer les transactions et les sanctions administrativesprévues par les codes de commerce et de la consommation
La directrice
VU le code de commerce, notamment ses livres lll et IV ;VU le code de la consommation, notamment son livre V ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrête préfectoral n°2010-1641 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 2021 portantnomination de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis à compter du 15 novembre 2021 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portantnomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis à compter du 2 décembre 2024VU l'arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances N°2020034143 du 6 août 2020 affectantMadame Valérie DELAPORTE à la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis,
ARRETE
ARTICLE 1°%*: Délégation est donnée à Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur adjoint de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine Saint Denis et à Madame ValérieDELAPORTE, directrice départementale de 1ère classe, à l'effet de signer :1° les sanctions administratives prévues aux articles L. 321-3 et L.470-2 du code de commerce ;
1-7 Promenade Jean ROSTAND - Immeuble 'Européen - 93007 BOBIGNY cedexTél. 01 41 60 66 99Mail : ddpp@seine-saint-denis. gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2024-4767 du
18/12/2024 portant délégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis pour prononcer les transactions et les sanctions administratives prévues par les codes de commerce et de la
consommation.
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2° les transactions concernant :> a) les infractions prévues au titre ler du livre II! du code de commerce ;>b) les délits prévus au titre IV du livre IV au code de commerce pour lesquels une peined'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code ;3° les mesures d'injonction prévues au livre V du code de la consommation ;4° les sanctions administratives prévues au même code ;5° les transactions prévues au livre V du même code ;ARTICLE 2 : La directrice départementale de la protection des populations est chargée del'application du présent arrété, Monsieur Jean-Jérôme JUNG et Madame Valérie DELAPORTE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 18/12/2024
La directrice départementalede la protecti ulations
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2024-4767 du
18/12/2024 portant délégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis pour prononcer les transactions et les sanctions administratives prévues par les codes de commerce et de la
consommation.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4747 du 16/12/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Suisse
- Le chien «VEGA», de type Biewer, femelle, né le
25/08/2024, identifié par transpondeur n°
756095310169507 et appartenant à Mme
PORTMANN Laurine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4747 du 16/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Suisse - Le chien
«VEGA», de type Biewer, femelle, né le 25/08/2024, identifié par transpondeur n° 756095310169507 et appartenant à Mme
PORTMANN Laurine.
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E X L ÇPRÉFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4747 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE SUISSELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le reglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4505 du 27 novembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « VEGA », de type Biewer, femelle, né le 25/08/2024, identifié par transpondeur n°756095310169507 et appartenant à Madame PORTMANN Laurine domicilié-e- au 23 Coursdes Lavandieres 93400 Saint Ouen, est placé sous la surveillance du Dr CORBIN, vétérinairesanitaire, exerçant à 93400 Saint-Ouen.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - M1 41 AN AN AN - Cnurrier(Maaina-caint-denie anovfr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4747 du 16/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Suisse - Le chien
«VEGA», de type Biewer, femelle, né le 25/08/2024, identifié par transpondeur n° 756095310169507 et appartenant à Mme
PORTMANN Laurine.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne |'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 04/06/2025 et ceci à compter du 04/12/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo J30 160 Jo0 J18004/12/2024 04/01/2025 04/02/2025 04/03/2025 04/06/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de I'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e e signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4747 du 16/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Suisse - Le chien
«VEGA», de type Biewer, femelle, né le 25/08/2024, identifié par transpondeur n° 756095310169507 et appartenant à Mme
PORTMANN Laurine.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 04/06/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr CORBIN, vétérinaire sanitaire à 93400 Saint-Ouen ;Madame PORTMANN Laurine ;Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen et le Dr CORBIN vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16/12/2024Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé/et protectionnimaleDr Frédérique'LE QUERRECInspectrice\en chef de Santé Publique: étérinaire
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
e )
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4747 du 16/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Suisse - Le chien
«VEGA», de type Biewer, femelle, né le 25/08/2024, identifié par transpondeur n° 756095310169507 et appartenant à Mme
PORTMANN Laurine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4759 en date du
18/12/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
LE SAINT EMILION
3 rue de la Commune de Paris
93300 AUBERVILLIERS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4759 en date du 18/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE SAINT EMILION
3 rue de la Commune de Paris
93300 AUBERVILLIERS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgaliséFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-4759Portant fermeture d'urgence de I'établissementLE SAINT ÉMILION3 RUE DE LA COMMUNE DE PARIS93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le réglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critéresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier®seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4759 en date du 18/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE SAINT EMILION
3 rue de la Commune de Paris
93300 AUBERVILLIERS
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4759 en date du 18/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE SAINT EMILION
3 rue de la Commune de Paris
93300 AUBERVILLIERS
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VU le rapport 24-161492 du 16/12/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans I'établissement précité le12/12/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 12/12/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (trés nombreusesdéjections de souris ) est inefficace,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Vestiaire non conforme.- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Le nettoyage des locaux de production et équipements insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Absence de traçabilité et DLC secondaire.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germespathogénes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4759 en date du 18/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE SAINT EMILION
3 rue de la Commune de Paris
93300 AUBERVILLIERS
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CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1R : L'établissement «Le Saint Emilion» sis 3 Rue De La Commune De Paris 93300Aubervilliers dont le gérant est Mr BENALI Abdelaziz est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur NicolasTERCAN.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la péche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4759 en date du 18/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE SAINT EMILION
3 rue de la Commune de Paris
93300 AUBERVILLIERS
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame la maire de la commune de Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le " / |Le préfet de la Seine Saint DenisAn 5
Julien CHARLES
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n°2024-4759 en date du 18/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE SAINT EMILION
3 rue de la Commune de Paris
93300 AUBERVILLIERS
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n°2024-4759 en date du 18/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE SAINT EMILION
3 rue de la Commune de Paris
93300 AUBERVILLIERS
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4836 en date du
23/12/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement EL BARAKA 217 rue de Paris
93100 MONTREUIL.
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n°2024-4836 en date du 23/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement EL BARAKA 217 rue de Paris
93100 MONTREUIL.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 4 8 3 6Portant fermeture d'urgence de l'établissementEL BARAKA217 rue de Paris93100 MONTREUILLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU larrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-4836 en date du 23/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement EL BARAKA 217 rue de Paris
93100 MONTREUIL.
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VU le rapport 24-164004 du 20/12/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le19/12/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 19/12/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Les distributeurs de savon bactéricide et d'essuie-mains jetables dans la zone de production nesont pas approvisionnés et absence de lave-mains à commande hygiénique dans les toilettesdu personnel.- Absence de la déclaration d''activité.- Absence de plan de maîtrise sanitaire.- La maitrise des nuisibles est insuffisante.- Entretien insuffisant des locaux et des équipements.- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.- Absence de plan de maitrise sanitaire consultable sur place.- La procédure de contrôle à réception n'est pas appliquée.- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas toutes datées du jour de fabrication.- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.- Absence de procédure de décontamination des légumes.- Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées.- Absence d''analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.- Laliste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.- L'origine des viandes n'est pas affichée à la vue des consommateurs.- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.- Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.- Latraçabilité des denrées n'est pas suffisamment précise.- La durée d'archivage des informations de traçabilité des denrées est insuffisante.- Laqualité des huiles de fritures n'est pas surveillée.
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n°2024-4836 en date du 23/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement EL BARAKA 217 rue de Paris
93100 MONTREUIL.
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- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- Les déchets ne sont pas collectés de manière hygiénique.- Lestenues du personnel ne sont pas adaptées.- Absence d'instructions relatives à I'état de santé du personnel.- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.- Présence d'effets personnels en zone de production.CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1ER : L'établissement « EL BARAKA », situé 217 rue de Paris 93100 MONTREUIL dont legérant est Monsieur Noureddine MEZENNER est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.
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n°2024-4836 en date du 23/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement EL BARAKA 217 rue de Paris
93100 MONTREUIL.
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ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étreprises immédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée a la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant MonsieurNoureddine MEZENNER.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le L 3 /12/202 4
Le préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLESPour le Préfet et par délégation,la Préfète déléquée pour l'égglité des chances
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n°2024-4836 en date du 23/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement EL BARAKA 217 rue de Paris
93100 MONTREUIL.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4839 en date du
23/12/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
BAKABA
SPICY CHICKEN
2 Allée George Guyonnet
93220 GAGNY
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n°2024-4839 en date du 23/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BAKABA
SPICY CHICKEN
2 Allée George Guyonnet
93220 GAGNY
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- L- X 39Portant fermeture d'urgence de l'établissementBAKABASPICY CHICKEN02 ALLEE GEORGE GUYONNET93220 GAGNYLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-4839 en date du 23/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BAKABA
SPICY CHICKEN
2 Allée George Guyonnet
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VU le rapport 24-164289 du 20/12/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans ['établissement le19/12/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 19/12/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de la déclaration d'activité.- Absence de plan de lutte contre les nuisibles.- Maintenance insuffisante des locaux et des équipements.- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.- Absence de plan de maitrise sanitaire.- Absence de procédure de contrôle à réception.- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.- Nettoyage des équipements très insuffisant.- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- La procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire est absente.- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que le plan de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansI'établissement n'est pas satisfaisant et peut être sources de transmission de contaminations par desgermes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;
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n°2024-4839 en date du 23/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BAKABA
SPICY CHICKEN
2 Allée George Guyonnet
93220 GAGNY
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CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1F : L'établissement BAKABA «SPICY CHICKEN», situé 02 allée Georges Guyonnet93220 GAGNY dont le dirigeant est monsieur FEKRACHE Hamza est fermé provisoirement jusqu'anouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieurFEKRACHE Hamza.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de GAGNY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant.
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n°2024-4839 en date du 23/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BAKABA
SPICY CHICKEN
2 Allée George Guyonnet
93220 GAGNY
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprés du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrété.
Bobigny, le @3 I/(Z /8 K{—Le préfetPour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Isgpélle PANTEBRE | o CHARLES
-
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n°2024-4839 en date du 23/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BAKABA
SPICY CHICKEN
2 Allée George Guyonnet
93220 GAGNY
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4844 en date du
23/12/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
MK SUPERMARCHE
8 rue Pierre de Montreuil
93100 MONTREUIL
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n°2024-4844 en date du 23/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
MK SUPERMARCHE
8 rue Pierre de Montreuil
93100 MONTREUIL
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- L+ 8 4UPortant fermeture d'urgence de l'établissementMK SUPERMARCHEGOOD FILASH CITY08 RUE PIERRE DE MONTREUIL93100 MONTREUILLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le réglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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MK SUPERMARCHE
8 rue Pierre de Montreuil
93100 MONTREUIL
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VU le rapport 24-164112 du 20/12/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le19/12/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 19/12/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de la déclaration d'activité.- Absence de plan de lutte contre les nuisibles ( présence importante de déjection de souris).- Maintenance insuffisante des locaux et des équipements.- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.- Absence de plan de maitrise sanitaire.- Absence de procédure de contrôle à réception.- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.- Nettoyage des équipements très insuffisant.- Absence de procédure permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- La procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire est absente.- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que le plan de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansI'établissement n'est pas satisfaisant et peut étre sources de transmission de contaminations par desgermes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;
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n°2024-4844 en date du 23/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
MK SUPERMARCHE
8 rue Pierre de Montreuil
93100 MONTREUIL
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CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etI'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°P : L'établissement MK SUPERMARCHE «GOOD FILISH CITY », situé 08 rue Pierrede Montreuil 93100 MONTREUIL dont le gérant est monsieur MOHANAKUMAR Kanagasabai estfermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieurMOHANAKUMAR Kanagasabai .ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4844 en date du 23/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
MK SUPERMARCHE
8 rue Pierre de Montreuil
93100 MONTREUIL
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 8 3...«( C0 CYLe préfetPour le Préfet et par délégation,la Préfète déléquée cour l'égatité des chances
PANTÈBREIsabs Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4844 en date du 23/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
MK SUPERMARCHE
8 rue Pierre de Montreuil
93100 MONTREUIL
122
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4842 du 23 décembre 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur
de l'établissement de SAINT ETIENNE (42100) sis
8, Rue de la richelandière, de la société SAVOYE
SAS, pour les salariés volontaires qui
interviendront les dimanches 12 et 19 janvier
2025 à la mise en production d'une solution
logicielle pour la gestion des stocks et la
préparation des commandes chez son client la
société FOODLES- La Boite à encas sise 50, Rue
Ardoin à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400).
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4842 du 23 décembre
2024 portant dérogation au repos dominical en faveur de l'établissement de SAINT ETIENNE (42100) sis 8, Rue de la richelandière, de
la société SAVOYE SAS, pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches 12 et 19 janvier 2025 à la mise en production
d'une solution logicielle pour la gestion des stocks et la préparation des commandes chez son client la société FOODLES- La Boite à
encas sise 50, Rue Ardoin à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400).
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
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Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2024-4842
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ SAVOYE SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 13 décembre 2024 et présentée par courriel du même jour par laquelle la s ociété
SAVOYE SAS, sise 18 Boulevard des gorgets - 21000 DIJON , sollicite pour son établissement de SAINT
ETIENNE (42100) sis 8, Rue de la richelandière , l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés
intervenant à la mise en production d'une solution logicielle pour la gestion des stocks et la préparation des
commandes chez son client la société FOODLES - La Boite à encas sise 50, Rue Ardoin à SAINT -OUEN-SUR-
SEINE (93400), les dimanches 12 et 19 janvier 2025;

VU l'accord d'entreprise en date du 1er juin 2023 relatif au temps de travail au sein de la société SAVOYE ;

VU le procès-verbal des réunions des comités sociaux et économiques des établissements de LYON et de DIJON
de la société SAVOYE relatifs à l' « information -consultation relative à l'obtention de dérogations au repos
dominical, en application des articles L3132 -12 et suivants du Code du travail, pour intervenir chez le client
FOODLES » ;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de la société FOODLES ayant une
activité de fourniture de repas et de petit déjeuner aux entreprises, d'une prestation de mise en production d'une
solution logicielle WMS maGistor pour la gestion des stocks et la préparation de ses commandes ;

CONSIDERANT que l'activité de la société FOODLES qui dans le domaine de l'alimentaire, relève de l'ultra frais
(délai de consommation court) , s'exerce du dimanche au vendredi , l 'activité commen çant le dimanche pour
préparer les repas et les livraisons du lundi et le jour de fermeture étant le samedi ;

CONSIDERANT que la prestation réalisée par la société SAVOYE consiste à la reprise de stock de marchandise,
la mise en œuvre de différents processus de gestion des activités de l'entreprise et l'accompagnement client et
utilisateurs à la prise en main d'un nouvel outil et qu'à ce titre, les consultants pourront intervenir directement en
cas d'anomalies, de dysfonctionnement ou de besoins d 'ajustement de règles ou de fonctionnements lors de la
reprise du dimanche et qu'afin de ne pas compromettre le fonctionnement normal de la production de son client
et d'éviter sa mise à l'ar rêt, une telle intervention ne peut donc être effectuée qu'en dehors des périodes de
production, à savoir le samedi et le dimanche pour une aide au redémarrage ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande de la société SAVOYE répond aux critères alternatifs de
dérogation, d'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par
les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail;

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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4842 du 23 décembre
2024 portant dérogation au repos dominical en faveur de l'établissement de SAINT ETIENNE (42100) sis 8, Rue de la richelandière, de
la société SAVOYE SAS, pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches 12 et 19 janvier 2025 à la mise en production
d'une solution logicielle pour la gestion des stocks et la préparation des commandes chez son client la société FOODLES- La Boite à
encas sise 50, Rue Ardoin à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400).
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2
ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société SAVOYE
SAS est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les
dimanches 12 et 19 janvier 2025 à la mise en production d'une solution logicielle pour la gestion des stocks et la
préparation des commandes chez son client la société FOODLES- La Boite à encas.


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'article 37 traitant du « travail les
week-ends » de l'accord d'entreprise en date du 1 er juin 2023 relatif au temps de travail au sein de la société
SAVOYE, étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six
jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d' entreprises prestataires ou
sous-traitantes.
.

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.





Fait à Bobigny, le 23 décembre 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS


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3


Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0910 du 23 décembre
2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue de Brément à
Noisy-le-Sec, entre la rue Elsa Triolet et la rue de
Neuilly, pour des travaux sur des liaisons du
réseau électrique.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0910 du 23 décembre 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue Elsa Triolet et la rue de Neuilly, pour des travaux sur des liaisons du
réseau électrique.
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EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0910
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la
rue Elsa Triolet et la rue de Neuilly, pour des travaux sur des liaisons du réseau électrique.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0910
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0910 du 23 décembre 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue Elsa Triolet et la rue de Neuilly, pour des travaux sur des liaisons du
réseau électrique.
128
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, chargée des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en
matière administrative ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF-2024-0885 du 28 novembre 2024 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le
calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 12 décembre
2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 12 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 13 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 16 décembre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 16 décembre 2024,
formulée par l'entreprise BIR le 4 décembre 2024 ;
Considérant que la RD116, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux sur le réseau électrique, nécessitent de prendre des mesures de restriction
de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 6 janvier 2025 et jusqu'au vendredi 28 mars 2025, la circulation et le stationnement
sont modifiés sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue Elsa Triolet et la rue de Neuilly .
Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux des liaisons du réseau électrique. Les emprises
sont maintenues de jour comme de nuit.
A rticle 2
Au droit des travaux, la rue de Brément comporte une voie de circulation dans chaque sens.
Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il est
appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats,
les modalités de circulation suivantes :
– Neutralisation de la voie de circulation du sens Romainville vers Rosny, entre la rue de Neuilly et la rue
du Progrès. Les usagers empruntent la rue de Neuilly, le rond-point Elsa Triolet puis la rue Elsa Triolet.
– La rue Brément est mise à sens unique dans le sens Rosny vers Romainville.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0910
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0910 du 23 décembre 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue Elsa Triolet et la rue de Neuilly, pour des travaux sur des liaisons du
réseau électrique.
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– Les rues Parmentier, Pierre Feuillère, Ampère, de la Pologne, du Progrès et Merlan, ne desservent plus
le sens Romainville vers Rosny de la rue de Brément. Des barrages et des interdictions de tourner sont
mises en place à chaque intersection.
Les travaux se déroulent en plusieurs endroits du tronçon, l'entreprise maintient en permanence une
voie de circulation de 3,25 m.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l'entreprise :
• DIRECT SIGNA
Adresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Monsieur BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• BIR
Adresse : 2 bis avenue de l'Escouvier, 95200 Sarcelles
Contact : Monsieur GONZALEZ
Téléphone : 06 09 57 21 74
Courriel : wgonzalez@bir-reseaux.com
Pour le compte de :
• RTE
Adresse : Immeuble Le Palatin - 3 cours du triangle, 92036 La Défense cedex
Contact : Monsieur TISSOT
Téléphone : 01 49 01 30 97
Courriel : claude.tissot@rte-france.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Contact : Monsieur ELIA
Téléphone : 01 43 93 76 95
Courriel : melia@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
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Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0910 du 23 décembre 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue Elsa Triolet et la rue de Neuilly, pour des travaux sur des liaisons du
réseau électrique.
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Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 décembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0910
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0910 du 23 décembre 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue Elsa Triolet et la rue de Neuilly, pour des travaux sur des liaisons du
réseau électrique.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2024-93 du 02/12/2024 - Nomination
du docteur Benithe PIERRE LOUIS BERNARD,
responsable de l'unité fonctionnelle CMP La
Butte Verte à Noisy le Grand.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-93 du
02/12/2024 - Nomination du docteur Benithe PIERRE LOUIS BERNARD, responsable de l'unité fonctionnelle CMP La Butte Verte à
Noisy le Grand.
132
Dyille-ÉVIS SÉtablissement Publicde Santé 93
DECISION Direction généraleN° 2024- 93 Présidence de CMENomination du Docteur Benithe PIERRE LOUISBERNARDResponsable de l'unité fonctionnelle 02 décembre 2024CMP La Butte Verte à Noisy le GrandUF 8958Pôle 93G18La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLe Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,
Décident conjointement
Article 1Le Docteur Benithe PIERRE LOUIS BERNARD est nommée responsable de l'unité fonctionnelle du CMP« La Butte Verte », 8-10 allée du Glacis- appartements 183-184 93160 Noisy-le-GrandArticle 2Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de servicepar décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement.Article 3La présente décision prend effet à compter du 02 décembre 2024
Vi 705 = ';\[ . \":Ï;'*)'\ Fait à Neuilly sur Marne, le 02 décembre 2024
'__Î.Ë_;r_l_ '5? Directrice de l'établissement Le Président de la Commission médicale\N ÉF E d'établissement
———
Thibault Ernouf
_
Cécilia Boisseri
" Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-93 du
02/12/2024 - Nomination du docteur Benithe PIERRE LOUIS BERNARD, responsable de l'unité fonctionnelle CMP La Butte Verte à
Noisy le Grand.
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