BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-068
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
DREAL /
R53-2024-06-06-00001 - ECF ARVOR-Renouvellement agrément FIMO - M -
2024 (4 pages) Page 3
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités /
R53-2024-06-17-00001 - Arrêté portant désignation du président et du
secrétaire de la commission régionale des opérations de vote de Bretagne
prévue pour la mesure de l'audience des organisations syndicales
concernant les entreprises de moins de onze salariés (2 pages) Page 8
R53-2024-02-07-00003 - délégation de gestion signée DREETS DDETS 22 (2
pages) Page 11
R53-2024-06-18-00001 - délégation de gestion signée DREETS DDETS 29 (2
pages) Page 14
R53-2024-03-20-00003 - délégation de gestion signée DREETS DDETS 35 (2
pages) Page 17
R53-2024-06-18-00002 - délégation de gestion signée DREETS DDETS 56 (2
pages) Page 20
préfecture de région /
R53-2024-06-13-00003 - 2024 06 13 habilit. Chorus agents SGAR (11 pages) Page 23
R53-2024-06-13-00004 - 2024 06 13 subdl. SGAR pour Catherine DISERBEAU
(1 page) Page 35
2
DREAL
R53-2024-06-06-00001
ECF ARVOR-Renouvellement agrément FIMO - M
- 2024
DREAL - R53-2024-06-06-00001 - ECF ARVOR-Renouvellement agrément FIMO - M - 2024 3
PREFET Direction régionale de l'environnement,D'ILLE- de l'aménagement et du logementE,T "VILAINE Service Infrastructures, Sécurité, TransportsLiberté v % s ; A 2 FsÉgalité Division Transports Routiers et Sécurité des VéhiculesFraternité Unité Régulation des Transports
ARRÊTÉ 2024-M5relatif au renouvellement de l'agrémentde la SARL ECF ARVORhabilitée à dispenser la formation professionnelle initiale et continuedes conducteurs du transport routier de MarchandisesLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 modifiée relative à la qualification initiale et à laformation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de_marchandises ou de voyageurs ;Vu les articles L3314-1 à L3314-3 du code des transports relatifs à la formation professionnelledes conducteurs des véhicules dont le poids total autorisé en charge excède trois tonnes et demieet des véhicules de transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siègedu conducteur ;Vu les articles R 3314-1 à R 3314-28 et R 3315-1-2-7-8 du code des transports relatifs à laqualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés auxtransports routiers de marchandises ou de voyageurs ;Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formationprofessionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue desconducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;Vu la décision du 7 août 2019 portant agrément de l'agrément de la SARL ECF ARVOR pourdispenser la formation professionnelle initiale et continue du transport routier de marchandises ;Vu l'arrêté préfectoral 2023/DREAL/DSG du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de Bretagne etl'arrêté du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la SARL ECF ARVOR, reçue le9 avril 2024, complétée par le courriel du 28 mai 2024, ainsi que le dossier joint à celle-ci,
L'Armorique — 10 rue Maurice Fabre — CS 9651535065 Rennes cedexTél : 33(0)2 99 33 45 55www.bretagne.developpement-durable gouv.fr 172
DREAL - R53-2024-06-06-00001 - ECF ARVOR-Renouvellement agrément FIMO - M - 2024 4
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément est conforme aux prescriptionsréglementaires ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Bretagne ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article S :
ARRÊTE
Le centre de formation ECF ARVOR (siret n° 529 504 334 00010) et sa filiale ECFARVOR INSTITUTIONS (siret n° 413 692 666 00014), tous deux établissementsprincipaux et situés ZA de la Marebaudière - 35760 MONTGERMONT, sontagréés jusqu'au 10 septembre 2029 pour dispenser les formationsprofessionnelles des conducteurs du transport routier de marchandises suivantes :° formation initiale minimale obligatoire,* formation continue obligatoire,* formation spécifique dite « passerelle »Les centres de formation ECF ARVOR et ECF ARVOR INSTITUTION susvisésdisposent, respectivement, dans la région Bretagne, de deux établissementssecondaires fonctionnant sous leur responsabilité :* ECF ARVOR - ZAC du Point du jour — 22590 PORDIC(siret n° 529 504 334 00028- ECF ARVOR INSTITUTIONS - ZAC du Point du jour — 22590 PORDIC(siret n° 413 692 666 00022)La responsable des centres de formation, agréés par le présent arrêté, est tenued'informer la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement, préalablement à la réalisation de sessions de formations, de toutemodification qui interviendrait dans l'organisation des -stages proposés, enparticulier dans le domaine des moyens matériels et humains tels qu'ils sontmentionnés dans le dossier d'agrément.L'agrément n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors quesubsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance. Il pourra être suspendu ouretiré si les conditions n'en sont plus remplies.Les organismes de formation susvisés disposent de la possibilité d'introduire contrele présent arrêté :° soit un recours gracieux aupres du préfet de la région de Bretagne,e soit un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des transports,e soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,Hôtel de Bizien — 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 RennesCedex, _dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Bretagne (saisine possible en utilisantl'application Télérecours citoyens www.telerecours.fr) conformément à l'articleR.421-1 à 7 du code de justice administrative.2/2
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Article 6 :Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deBretagne est chargé de l'application de la présente décision qui prend effet àcompter du 10 septembre 2024. Cette décision sera notifiée à l'organisme deformation et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de larégion Bretagne.
Rennes, le - 6 JUIN 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur,Le chef de la Division des TransportsRoutiers et S_écgêi ; Mes,chet de la divisionLesèwf*è desvenou\esatncent GASSINE.Vincent GASS NEvi
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Les Directions régionales de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-06-17-00001
Arrêté portant désignation du président et du
secrétaire de la commission régionale des
opérations de vote de Bretagne prévue pour la
mesure de l'audience des organisations
syndicales concernant les entreprises de moins
de onze salariés
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-06-17-00001 - Arrêté portant désignation
du président et du secrétaire de la commission régionale des opérations de vote de Bretagne prévue pour la mesure de l'audience des
organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
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æ .Liberté « Éga__lir( * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Arrêté portant désignation du président et du secrétaire de la commission régionale desopérations de vote de Bretagne prévue pour la mesure de l'audience des organisation syndicalesconcernant les entreprises de moins de onze salariés
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionBretagne -
Vu l'arrêté interministériel du 1° avril 2020 nommant Madame Véronique DESCACQ en qualité dedirectrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne à cèmpterdu 1 mai 2020 ; ' 'Vu la loi n° 2008-789 du 20 aout 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du tempsde travail ;Vu la 'loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie socialeissues de la loi n° 2008-789 du 20 aout 2008Vu la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ;Vu la loi n° 2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l''emploi ;Vu la loi n° 2011-771 du 28 juin 2011 relative à la mesure d'audience des organisations syndicalesconcernant les entreprises de moins de onze salariés ; ; .Vu les articles L 2122-10-1 et suivants du: code du travail relatifs à la mesure de l'audience desorganisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés :Vu-les articles R 2122-46 et suivants du code du travail relatifs à la commission régionale des opérationsde vote ; ;Vu l'article R 2122-48 du code du travail concernant la désignation de deux fonctionnaires au sein de lacommission régionale des opérations de vote ;
ARRETE
Article 1' Sont désignées membres de la Commission Régionale des Opérations de Vote auprès de la directrice. régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne :- Véronique THOMAS, responsable du service' relations du travail et dialogue social au pôle 'politique du travail à la DREETS Bretagne, assurant les fonctions de président :- Marjorie RELIAN inspectrice du travail au service relations du travailtet- dialogue social au pôlepolitique du travail à la DREETS Bretagne, assurant les fonctions de secrétaire.
DREETS Bretagne/ Arrêté désignation CROV _ 1
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-06-17-00001 - Arrêté portant désignation
du président et du secrétaire de la commission régionale des opérations de vote de Bretagne prévue pour la mesure de l'audience des
organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
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Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région BretagneArticle 3La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne estchargée de I'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Cesson sévigné, le 17 juin 2024
Véronique RESCACQ
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif ou par voie de contentieuxdevant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
DREETS Bretagne/ Arrêté désignation CROV ' 2
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-06-17-00001 - Arrêté portant désignation
du président et du secrétaire de la commission régionale des opérations de vote de Bretagne prévue pour la mesure de l'audience des
organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
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Les Directions régionales de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-02-07-00003
délégation de gestion signée DREETS DDETS 22
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-02-07-00003 - délégation de gestion
signée DREETS DDETS 22 11
E.PREFET , Direction RégionaleDE LA REGION de l'Économie, de l'Emploi,E»ËETAGNE du Travail et des Solidarités,ÉgalitéFraternité Délégation de gestion_ ns Entre > .-La Direction Régionale de I'Economie, de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Bretagne,' dénommée ci-après « le délégant » ;etLa Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor,dénommée ci-après « le délégataire »
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L312-1, L313-3, L314-4 et R314-36 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat ;Il est convenu ce qui suit :Article 1Par la présente délégation de gestion établie en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la préparation :1. de la tarification des prestations fournies par les établissements ou services mentionnés au 8°du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercice budgétaire2024 ;2. de la tarification des prestations fournies par les établissements ou services mentionnés au 13°du ! de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercice budgétaire2024 ;3. de la tarification des prestations fournies par les services mentionnés au 14° du | de l'articleL312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de ceux financés selon lesmodalités prévues aux |l et III de l'article L361-1 dudit code pour l'exercice budgétaire 2024 ;4. de la tarification des prestations fournies par les services mentionnés au 15 °du | de l'articleL312-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'exercice budgétaire 2024 ;5. des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification prévues à l'article R314-36 du code del'action sociale et des familles ;6. des propositions de modifications budgétaires prévues à I'article R314-22 de ce même code ;
Direction Régionale de l''Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedexhttps://bretagne.dreets.gouv.fr/ - Tel : 02.99.12.22.22.
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-02-07-00003 - délégation de gestion
signée DREETS DDETS 22 12
7. des autorisations de frais de siège8. des décisions budgétaires modificatives ;9. des contentieux et des décisions des contentieux et des décisions modificatives qui enrésultent ;10. de toutes autres décisions relatives à la fixation et à la répartition des dotations globales definancement aux établissements et services mentionnés au présent article.En outre le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la préparation :- des programmes d'investissements et leurs plans de financement, ainsi que les emprunts dontla durée est supérieure à un an, prévus à l'article R314-20 du code de l'action sociale et desfamilles ;- des contrats mentionnés à l'article L313-11 du code précité et des arrêtés de tarification yafférant ;- des actes d'approbation du compte administratif de clôture prévu aux articles R314-49 à R314-55 de ce même code ;- des mesures budgétaires, comptables et financières prévues au code de l'action sociale et desfamilles dans les cas de fermeture des établissements.Article 2Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis àchacun des signataires de la délégation.Article 3La présente délégation est valable pour l'exercice budgétaire 2024 et prendra fin le 31 décembre 2024.Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties, sous réserved'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un préavis d'un mois.
Fait à Rennes en deux exemplaires, le 0 7 FEV. 2024
Le délégant Le délégatairePour la Direction Régionale Pour la Direction Départementalede l'Économie, de l'Emploi de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Travail et des Solidarités des Côtes-d'ArmorLa Byrectrice
Véronique CQ
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedexhttps://bretagne.dreets.gouv.fr/ - Tel : 02.99.12.22.22.
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-02-07-00003 - délégation de gestion
signée DREETS DDETS 22 13
Les Directions régionales de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-06-18-00001
délégation de gestion signée DREETS DDETS 29
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-06-18-00001 - délégation de gestion
signée DREETS DDETS 29 14
e.PREFET _ Direction RégionaleBDIEEI:IQ\ gf\IGEION de l'Économie, de l'Emploi,r du Travail et des Solidarités,ÉgalitéFraternité Délégation de gestionEntreLa Direction Régionale de l'Economie, de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de Bretagne,dénommée ci-après « le délégant »etLa Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Finistère,dénommée ci-après « le délégataire »
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L312-1, L313-3, L314-4 et R314-36 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat ;Il est convenu ce qui suit :Article 1Par la présente délégation de gestion établie en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la préparation :14de la tarification des prestations fournies par les établissements ou services mentionnés au 8°du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercice budgétaire2024 ; 'de la tarification des prestations fournies par les établissements ou services mentionnés au 13°du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercice budgétaire2024 ;de la tarification des prestations fournies par les services mentionnés au 14° du | de l'articleL312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de ceux financés selon lesmodalités prévues aux |l et III de l'article L361-1 dudit code pour l'exercice budgétaire 2024 ;de la tarification des prestations fournies par les services mentionnés au 15 °du | de l'articleL312-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'exercice budgétaire 2024 ;des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification prévues à l'article R314-36 du code del'action sociale et des familles ;des propositions de modifications budgétaires prévues à l'article R314-22 de ce même code ;des autorisations de frais de siègedes décisions budgétaires modificatives ;des contentieux et des décisions des contentieux et des décisions modificatives qui enrésultent ;
Direction Régionale de I'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedexhttps://bretagne.dreets.gouv.fr/ - Tel : 02.99.12.22.22.
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-06-18-00001 - délégation de gestion
signée DREETS DDETS 29 15
10. de toutes autres décisions relatives à la fixation et à la répartition des dotations globales definancement aux établissements et services mentionnés au présent article.En outre le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la préparation :- des programmes d'investissements et leurs plans de financement, ainsi que les emprunts dontla durée est supérieure à un an, prévus à l'article R314-20 du code de l'action sociale et desfamilles ;- des contrats mentionnés à l'article L313-11 du code précité et des arrêtés de tarification yafférant ;- des actes d'approbation du compte administratif de clôture prévu aux articles R314-49 à R314-55 de ce même code ;- des mesures budgétaires, comptables et financières prévues au code de l'action sociale et desfamilles dans les cas de fermeture des établissements.Article 2Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis àchacun des signataires de la délégation.Article 3La présente délégation est valable pour l'exercice budgétaire 2024 et prendra fin le 31 décembre 2024.Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties, sous réserved'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un préavis d'un mois.
Fait à Rennes en deux exemplaires, leLe délégant Le délégatairePour la Direction Régionale Pour la Direction Départementalede l''Économie, de I'Emploi de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Travail et des Solidarités du FinistèreLa Directrice Le Dirécteur
Véroniq ESCACQ
Direction Régionale de l'Economie, de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedexhttps://bretagne.dreets.gouv.fr/ - Tel : 02.99.12.22.22.
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-06-18-00001 - délégation de gestion
signée DREETS DDETS 29 16
Les Directions régionales de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-03-20-00003
délégation de gestion signée DREETS DDETS 35
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-03-20-00003 - délégation de gestion
signée DREETS DDETS 35 17
PDIÈELFAE-ll-îÉGI ON , Direction RégionaleBRETAGNE de l'Economie, de l'Emploi,ps du Travail et des Solidarités,ÉgalitéFraternité Délégation de gestionEntreLa Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Bretagne,dénommée ci-après « le délégant »etLa Direction Départementale de I'Emploi du Travail et des Solidarités d'IIle-et-Vilaine,dénommée ci-après « le délégataire »
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L312-1, L313-3, L314-4 et R314-36 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat;Il est convenu ce qui suit :Article 1Par la présente délégation de gestion établie en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la préparation :1. de la tarification des prestations fournies par les établissements ou services mentionnés au 8°du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercice budgétaire2024 ;2. de la tarification des prestations fournies par les établissements ou services mentionnés au 13°du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercice budgétaire2024 ;3. de la tarification des prestations fournies par les services mentionnés au 14° du | de l'articleL312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de ceux financés selon lesmodalités prévues aux Il et III de l'article L361-1 dudit code pour l'exercice budgétaire 2024 ;4. de la tarification des prestations fournies par les services mentionnés au 15 °du | de l'articleL312-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'exercice budgétaire 2024 ;5. des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification prévues à l'article R314-36 du code del'action sociale et des familles ;6. des propositions de modifications budgétaires prévues à l'article R314-22 de ce même code ;
Direction Régionale de I'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedexhttps://bretagne.dreets.gouv.fr/ - Tel : 02.99.12.22.22.
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-03-20-00003 - délégation de gestion
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7. des autorisations de frais de siège8. des décisions budgétaires modificatives ;9. des contentieux et des décisions des contentieux et des décisions modificatives qui enrésultent ;10. de toutes autres décisions relatives à la fixation et à la répartition des dotations globales definancement aux établissements et services mentionnés au présent article.En outre le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la préparation :- des programmes d'investissements et leurs plans de financement, ainsi que les emprunts dontla durée est supérieure à un an, prévus à l'article R314-20 du code de l'action sociale et desfamilles ;- des contrats mentionnés à l'article L313-11 du code précité et des arrêtés de tarification yafférant ;- des actes d'approbation du compte administratif de clôture prévu aux articles R314-49 à R314-55 de ce même code ;- des mesures budgétaires, comptables et financières prévues au code de l'action sociale et desfamilles dans les cas de fermeture des établissements.Article 2Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis àchacun des signataires de la délégation.Article 3La présente délégation est valable pour l'exercice budgétaire 2024 et prendra fin le 31 décembre 2024.Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties, sous réserved'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un préavis d'un mois.
Fait à Rennes en deux exemplaires, le 2: 0 MARS 2024Le délégant Le délégatairePour la Direction Régionale Pour la Direction Départementalede l'Économie, de l'Emploi de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Travail et des Solidarités d'llle-et-Vilaineirectrice Le Directeur
Véronique DE§CACQ Cyril DUWOYE
Direction Régionale de I'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedexhttps://bretagne.dreets.gouv.fr/ - Tel : 02.99.12.22.22.
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-03-20-00003 - délégation de gestion
signée DREETS DDETS 35 19
Les Directions régionales de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-06-18-00002
délégation de gestion signée DREETS DDETS 56
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-06-18-00002 - délégation de gestion
signée DREETS DDETS 56 20
Ex |PREFET [ ; Direction RégionaleDE LA RÉGION e 2 ; '; de l'Économie, de l'Emploi,Ë_ËÏETAGNE | ' du Travail et des Solidarités,ÉgalitéFraternité Délégation de gestionEntreLa Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Bretagne,dénommée ci-après « le délégant » :. etLa Direction Départementale de I'Empl0| du Travail et des Solldarltes du Morbihan," dénommée ci-après « le délégataire »
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L31 2-1, L313-3, L314-4 et R314-36 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004—1085 du 14 octobre 2004 relatif à la delegatlon de gestion dans les services del'Etat;Il est convenu ce qui suit :Article 1Par la présente délégation de gestion établie en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la préparation :1. de la tarification des prestations fournies par les établisserfients ou services mentionnés au 8°du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercice budgétaire2024 ;2. de la tarification des prestations fournies par les établissements ou services mentionnés au 13°du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercice budgétaire '2024 ;3. de la tarification des prestations fournies par les services mentionnés au 14° du | de l'articleL312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de ceux financés selon lesmodalités prévues aux II et III de l'article L361-1 dudit code pour l'exercice budgétaire 2024 ;4. de la tarification des prestations fournies par les services mentionnés au 15 °du | de l'articleL312-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'exercice budgétaire 2024 ;5. des décisions d'autorisation budgetalre et de tarification prévues à l' artlcle R314-36 du code del'action sociale et des familles ; :6. des propositions de modifications budgétaires prévues à l'article R314-22 de ce méme code ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedexhttos://bretagne.dreets.gouv.fr/- Tel : 02.99.12.22.22.
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7. des autorisations de frais de siège8. des décisions budgétaires modificatives ;9. des contentieux et des décisions des contentleux et des decusuons modificatives qui enrésultent ; i10. de tôutes autres décisions relatives à la fixation et à la rëpartition des dotations globales definancement aux établissements et services mentionnés au présent article.En outre le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la préparation :- des programmes d'investissements et leurs plans de financement, ainsi que les emprunts dontla durée est supérieure à un an, prévus à I'article R314-20 du code de l'action sociale et des. familles ;- des contrats mentionnés à ' artlcle L313-11 du code précité et des arrêtés de tarification yafférant ;- des actes d'approbation du compte administratif de clôture prévu aux articles R314-49 à R314-55 de ce même code ;- des mesures budgétaires, comptables et financières prévues au code de l'action sociale et desfamilles dans les cas de fermeture des établissements.Article 2Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis àchacun des signataires de la délégation.Article 3La présente délégation est valable pour l'exercice budgétaire 2024 et prendra fin le 31 décembre 2024.Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties, sous réserved'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un préavis d'un mois.
Fait à Rennes en deux exemplaires, le. Le délégant Le délégatairePour la Direction Régionale Pour la Direction Départementalede l'Économie, de l'Emploi . : de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Travail et des Solidarités du Morbihan; La Directrice ' Le Directeu
Direction Régionale de I'Ecqnomie, de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedexhttos://bretagne.dreets.gouv.fr/ - Tel : 02.99.12.22.22.
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préfecture de région
R53-2024-06-13-00003
2024 06 13 habilit. Chorus agents SGAR
préfecture de région - R53-2024-06-13-00003 - 2024 06 13 habilit. Chorus agents SGAR 23
PRÉFET _DE LA REGIONBRETAGNEL'z'berte'EgalitéFraternité
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préfecture de région
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DISERBEAU
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préfecture de région - R53-2024-06-13-00004 - 2024 06 13 subdl. SGAR pour Catherine DISERBEAU 36