PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-284
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-10-14-00009 - SAP 991240862 LALOY CEDRIC (4 pages) Page 4
62-2025-10-14-00010 - SAP 991730011 FLORENT RENAULT (4 pages) Page 9
62-2025-10-14-00008 - SAP988523973 AUDE SAUTRON (4 pages) Page 14
62-2025-10-14-00006 - SAP991118712 LOUTIS SONIA (4 pages) Page 19
62-2025-10-14-00007 - SAP991410432 DEFAUX STESSY (4 pages) Page 24
62-2025-10-14-00011 - SAP992242081 PAULINE LEFEVRE (4 pages) Page 29
Direction départementale des finances publiques /
62-2025-10-15-00004 - DS Calais CH VALERIE HANON 15102025 (1 page) Page 34
62-2025-10-17-00001 - DS Lens CH Cuisinier Audrey 17102025 (1 page) Page 36
Direction départementale des territoires et de la mer /
62-2025-10-13-00019 - 20251014 arrête retrait concession utilisation du
DPM Système Ecoplage (3 pages) Page 38
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-10-17-00002 - Arrêté T25-371P portant réglementation de la
circulation sur l'A16 dans
les deux sens de circulation afin de procéder
à des travaux de pose de passerelles sous OA à hauteur de la commune
de Wimereux (6 pages) Page 42
Direction interrégionale des douanes et droits indirects /
62-2025-10-13-00029 - Décision de fermeture définitive du débit de
tabac ordinaire permanent sis 1 bis rue Francisco Ferrer à Courcelles les
Lens (1 page) Page 49
62-2025-10-13-00028 - Décision de fermeture définitive du débit de
tabac ordinaire permanent sis 12 place Gambetta à Liévin (1 page) Page 51
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-10-15-00003 - Arrêté n°2025-10-169 portant dérogation aux
règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - CAPSO (2
pages) Page 53
62-2025-10-14-00012 - Avis favorable émis le 10 octobre 2025 par la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 353,22m² de la surface de vente
du magasin à l'enseigne "LIDL" à Audruicq, et le tableau récapitulatif
des caractéristiques du projet (5 pages) Page 56
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-10-15-00005 - Renouvellement d'habilitation funéraire Chambre
funéraire Olivier Vasseur à Arques (2 pages) Page 62
2
62-2025-10-15-00006 - Renouvellement d'habilitation funéraire PF
Décogranit et Mouton Funéraires à Aire sur la Lys (2 pages) Page 65
62-2025-10-15-00007 - Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes
Funèbres Joël Vasseur à Arques (2 pages) Page 68
62-2025-10-16-00001 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES
FUNEBRES SALONS FUNERAIRES ET MARBRERIE LOVERGNE BERNARD ET
FILS à Cucq (2 pages) Page 71
62-2025-10-16-00002 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES
FUNEBRES SALONS FUNERAIRES ET MARBRERIE LOVERGNE BERNARD ET
FILS à Etaples (2 pages) Page 74
62-2025-10-15-00008 - Renouvellement habilitation funéraire Marbrerie
Décogranit et Mouton Funéraires à Arques (2 pages) Page 77
3
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-14-00009
SAP 991240862 LALOY CEDRIC
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-14-00009 - SAP 991240862 LALOY CEDRIC 4
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et dessait solidaritésLraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/991240862et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au cheque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
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Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature a NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 2 octobre 2025 par Cédric Laloy, en qualitéde gérant pour l'organisme «LALOY» dont l'établissement principal est situé au 122 rue de la paix,bâtiment Le Chatelet, appt 39, à Saint Nicolas (62223).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«LALOY» dont l'établissement principal est situé au 122 rue de la paix, bâtiment Le Chatelet, appt39, à Saint Nicolas (62223), enregistrée sous le numéro SAP/991240862, pour les activitéssuivantes :
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> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :- Petits travaux de jardinage+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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A Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabrice Ringeval
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-14-00010
SAP 991730011 FLORENT RENAULT
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et dessated solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration duFa OCT. 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/991730011et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-14-00010 - SAP 991730011 FLORENT RENAULT 10
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1* avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature aNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature a NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative a la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 3 octobre 2025 par Florent Renault, enqualité de gérant pour l'organisme «RENAULT» dont l'établissement principal est situé au 21 ruede Gouy, à Corbehem (62112).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«RENAULT» dont l'établissement principal est situé au 21 rue de Gouy, à Corbehem (62112),enregistrée sous le numéro SAP/991730011, pour l'activité suivante :
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-14-00010 - SAP 991730011 FLORENT RENAULT 11
> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-14-00010 - SAP 991730011 FLORENT RENAULT 12
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut étre formé auprés du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 4/4
A Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabrice Ringeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-14-00010 - SAP 991730011 FLORENT RENAULT 13
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-14-00008
SAP988523973 AUDE SAUTRON
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-14-00008 - SAP988523973 AUDE SAUTRON 14
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desPpa solidaritésLraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du4 4 OCT. 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/988523973et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services a la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
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Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus a l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 8 octobre 2025 par Aude Sautron, en qualitéde gérante pour l'organisme «AUDOMICILE» dont l'établissement principal est situé au 14 rueneuve, appt 2, à Maroeuil (62161).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«AUDOMICILE» dont l'établissement principal est situé au 14 rue neuve, appt 2, a Maroeuil (62161),enregistrée sous le numéro SAP/988523973, pour les activités suivantes :
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-14-00008 - SAP988523973 AUDE SAUTRON 16
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :. Entretien de la maison et travaux ménagersCollecte et livraison a domicile de linge repasséAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-14-00008 - SAP988523973 AUDE SAUTRON 17
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 4/4
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-14-00008 - SAP988523973 AUDE SAUTRON 18
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-14-00006
SAP991118712 LOUTIS SONIA
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-14-00006 - SAP991118712 LOUTIS SONIA 19
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et dessait solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/991118712et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au cheque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services a la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de |'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-14-00006 - SAP991118712 LOUTIS SONIA 20
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature aNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 11 septembre 2025 par Sonia Loutis, enqualité de gérante pour l'organisme «LOUTIS» dont l'établissement principal est situé au 10 ruedes érables, appt 11A, à Achicourt (62217).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«LOUTIS» dont l'établissement principal est situé au 10 rue des érables, appt 11A, a Achicourt(62217), enregistrée sous le numéro SAP/991118712, pour l'activité suivante :
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-14-00006 - SAP991118712 LOUTIS SONIA 21
> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-14-00006 - SAP991118712 LOUTIS SONIA 22
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 4/4
A Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabrice Ringeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-14-00006 - SAP991118712 LOUTIS SONIA 23
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-14-00007
SAP991410432 DEFAUX STESSY
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-14-00007 - SAP991410432 DEFAUX STESSY 24
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desPai solidaritésLraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du44 DCT. 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/991410432et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-14-00007 - SAP991410432 DEFAUX STESSY 25
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté du ministre de |'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature aNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature a NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 16 septembre 2025 par Stessy Defaux, enqualité de gérante pour l'organisme «DEFAUX» dont l'établissement principal est situé au 19 ruedu four, a Bailleul Sir Berthoult (62580).Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«DEFAUX» dont l'établissement principal est situé au 19 rue du four, à Bailleul Sir Berthoult(62580), enregistrée sous le numéro SAP/991410432, pour les activités suivantes :
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-14-00007 - SAP991410432 DEFAUX STESSY 26
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :. Entretien de la maison et travaux ménagers+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicileLivraison de repas a domicile. Livraison de courses a domicile. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/,
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-14-00007 - SAP991410432 DEFAUX STESSY 27
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 4/4
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabrice Ringeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-14-00007 - SAP991410432 DEFAUX STESSY 28
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-14-00011
SAP992242081 PAULINE LEFEVRE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-14-00011 - SAP992242081 PAULINE LEFEVRE 29
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desHpi solidaritésfraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du44 OCT. 2025d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP/992242081et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 a R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ; .Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-14-00011 - SAP992242081 PAULINE LEFEVRE 30
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus a l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 9 octobre 2025 par Pauline Lefevre, enqualité de gérante pour l'organisme «LEFEVRE» dont l'établissement principal est situé au 155 ruede la ruellette, à Maninghen Henne (62250).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«LEFEVRE» dont l'établissement principal est situé au 155 rue de la ruellette, à Maninghen Henne(62250), enregistrée sous le numéro SAP/992242081, pour les activités suivantes :
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-14-00011 - SAP992242081 PAULINE LEFEVRE 31
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :. Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas a domicileCollecte et livraison a domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant lextribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de |'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-14-00011 - SAP992242081 PAULINE LEFEVRE 32
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 4/4
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabrige Ringeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-14-00011 - SAP992242081 PAULINE LEFEVRE 33
Direction départementale des finances
publiques
62-2025-10-15-00004
DS Calais CH VALERIE HANON 15102025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-10-15-00004 - DS Calais CH VALERIE HANON 15102025 34
E =RÉPUBLIQUEFRANÇAISE | |. Liberté | FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDirection départementale Calais, le 15 octobre 2025des Finances publiques du Pas-de-CalaisDivision Stratégie et Communication5, rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS Cedex Délégation de signatureLe comptable, M Hervé DANNEELS, responsable de la trésorerie de Calais Centre Hospitalier,Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II;Vu le Livre de Procédures Fiscales ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesà la DirectionGénérale des Finances Publiques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques,Arrête :Article 1er - Délégation permanente de signature est donnée à Mme HANON Valérie, Contrôleur, àl'effet de :statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure a 1000 euros;opérer les recettes et les dépenses relativesà tous les services, sans exception ;_ recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée;_ exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements;donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues OU payées;de signer récépissés, quittances et décharges;de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs aurecouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi quepour ester enjustice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service;prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.O Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)#Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptable, Le Mandataire,
Hervé DANNE Valérie HANON ~
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-10-15-00004 - DS Calais CH VALERIE HANON 15102025 35
Direction départementale des finances
publiques
62-2025-10-17-00001
DS Lens CH Cuisinier Audrey 17102025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-10-17-00001 - DS Lens CH Cuisinier Audrey 17102025 36
|REPUBLIQUE => 7FRANÇAISELiberté a | FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternitéDirection départementale A Liévin le 17/10/2025des Finances publiques du Pas-de-CalaisDivision Stratégie et Communication5, rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS CedexDélégation de signatureLe comptable, Philippe POLAN, responsable de la trésorerie de Lens Centre HospitalierVu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;Vu le Livre de Procédures Fiscales ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques,Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques,Arrête :Article 1er - Délégation permanente de signature est donnée à Mme Cuisinier Coralie, agent desfinances publiques, à l'effet de:BJ statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois etporter sur une somme supérieure à 5 000 euros;opérer les recettes et les dépenses relativesà tous les services, sans exception ;recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, àquelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dontla gestion lui est confiée;exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et= pièces justificatives prescrites par les règlements ;donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;KI designer récépissés, quittances et décharges;Œ de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration; |ŒH signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs aurecouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi quepour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service; .prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.O Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)#Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Pas-de-Calais. ;nptable, Le Mandataire,Tris TERE32800 LLIE Ntogzo7oadgnp-nfinances. arelippe POLANPhiMiva du Fame ®
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-10-17-00001 - DS Lens CH Cuisinier Audrey 17102025 37
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-10-13-00019
20251014 arrête retrait concession utilisation du
DPM Système Ecoplage
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-10-13-00019 - 20251014 arrête retrait concession utilisation du DPM
Système Ecoplage 38
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
et de la mer du Pas-de-Calais
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service des affaires maritimes et du littoral
Unité de gestion du Domaine public maritime et du littoral
COMMUNE DE MERLIMONT
ARRÊTE PORTANT RETRAIT DE LA CONCESSION D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
MARITIME AU PROFIT de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION des DEUX BAIES en
MONTREUILLOIS pour le SYSTEME ECOPLAGE
LE PRÉFET du PAS-de-CALAIS
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2124-1 et suivants, et
ses articles R.2124-1 à R 2124-12 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 70-229 du 1er mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine
public maritime ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais à
compter du 28 avril 2025 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-10-13-00019 - 20251014 arrête retrait concession utilisation du DPM
Système Ecoplage 39
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur Edouard
GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer du Pas-de-Calais, à compter du 15 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-60-58 en date du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté en date du 29 avril 2025 accordant délégation de signature à Stéphane BRIMEUX Chef du Service des
Affaires Maritimes et du Littoral ;
Vu la concession d'utilisation du domaine public maritime attribuée à la Communauté de communes Mer et Terres
d'Opale en vue de l'installation d'un système de drainage et de la suppression des épis en enrochements du 14 mai
2013 et notamment ses articles 4.2 et 4.5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2013 autorisant l'installation d'un système de drainage et le retrait des épis en
enrochements sur la plage de Merlimont attribué à la Communauté de communes Mer et Terres d'Opale;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 abrogeant l'arrêté du 12 août 2013 et fixant des prescriptions
particulières pour les travaux de retrait du système de drainage sur la plage de Merlimont ;
Vu la demande de la CA2BM en date du 21 août 2025 sollicitant le retrait de la concession d'utilisation pour la
mise en place du système de drainage de plage « Ecoplage » ;
Vu l 'arrêté préfectoral du 31 août 2016 portant création de la CA2BM issue de la fusion- transformation des
communautés de communes du montreuillois, d'opale sud et de Mer et Terres d'Opale;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 définissant les compétences de la CA2BM;
Vu la délibération de la CA2BM en date du 15 juin 2023 arrêtant le patrimoine et la doctrine d 'interventions
GEMAPIE de la CA2BM ;
Vu le rapport établi par Géodunes du 1er juillet 2025 transmis le 21 août 2025 de mission de suivi topographique de la dépose
du système Ecoplage sur la commune de Merlimont ;
Considérant que le système Ecoplage fait partie du patrimoine GEMAPIE de la CA2BM ;
Considérant l'absence d'impact majeur sur la topographie du site suite aux travaux d'enlèvement du système
Ecoplage réalisés en février 2025;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais
ARRÊTE
Article 1
La concession d'utilisation du Domaine Public Maritime établie entre l'État et la communauté de communes Mer et
Terres d'Opale (CCMTO), devenue la communauté d'agglomération des Deux Baies en Montreuillois (CA2BM), a
pris fin avec le démantèlement du système de drainage Ecoplage sur la commune de Merlimont.
La plage de Merlimont a été remise en l'état naturel conformément aux termes de l'article 4.2 de la concession du
14 mai 2013.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-10-13-00019 - 20251014 arrête retrait concession utilisation du DPM
Système Ecoplage 40
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 3
Dans un délai de deux mois, le présente arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Lille.
Dans ce même délai, cet arrêté est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services
de la Préfecture du Pas-de-Calais ainsi qu'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et
solidaire.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Monsieur le président de la CA2BM, Madame la sous-préfète de Montreuil, Madame le maire de Merlimont,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Boulogne-sur-Mer, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Affaires Maritimes
et du Littoral,
Stéphane BRIMEUX
Ampliations destinées à :
M. le Préfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord
M. le Commandant de Zone Maritime
Mme la Sous-Préfète de Montreuil
Mme le maire de Merlimont
M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais
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Saisissez du texte ici
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-10-13-00019 - 20251014 arrête retrait concession utilisation du DPM
Système Ecoplage 41
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-10-17-00002
Arrêté T25-371P portant réglementation de la
circulation sur l'A16 dans
les deux sens de circulation afin de procéder à
des travaux de pose de passerelles sous OA à
hauteur de la commune de Wimereux
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-17-00002 - Arrêté T25-371P portant réglementation de la circulation sur
l'A16 dans
les deux sens de circulation afin de procéder à des travaux de pose de passerelles sous OA à hauteur de la commune de Wimereux
42
PREFET oeDU PAS-DE-CALAIS Direction interdépartementaleFuté des routes NordFraternité
Département du Pas-de-Calais - Autoroute A16 - Travaux de pose de passerelles sous OA -Neutralisation de la voie de droite - Dans les deux sens de circulation - Commune de Wimereux.Arrêté n°T 25 - 371P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 09 avril 2025 nommant M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet du département duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 29 avril 2025 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale desRoutes Nord à ses collaborateurs,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu l'information à M. le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d'Isques,1/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-17-00002 - Arrêté T25-371P portant réglementation de la circulation sur
l'A16 dans
les deux sens de circulation afin de procéder à des travaux de pose de passerelles sous OA à hauteur de la commune de Wimereux
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Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, du PR 57+700 au 56+900dans le sens Calais vers Boulogne-sur-Mer, et du PR 54+550 au 57+200 dans le sens Boulogne-sur-Mervers Calais, pour permettre la réalisation des travaux de pose de passerelles sous OA.Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,ARRÊTEARTICLE 1 :Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, durant la période du lundi 20octobre 2025, 09h00, au mercredi 22 octobre 2025, 17h00, du PR 57+700 au 56+900 dans le sensCalais vers Boulogne-sur-Mer, et selon l'état d'avancement des travaux, durant la période dumercredi 22 octobre 2025, 09h00, au vendredi 24 octobre 2025, 17h00, du PR 54+550 au 57+200dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Calais, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés,de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :Dans le sens Calais vers Boulogne-sur-Mer (la vitesse de circulation est de 130km/h) :¢ la limitation de la vitesse à 110km/h entre les PR 57+700 et 57+500,¢ l'interdiction de dépassement entre les PR 57+700 et 56+900,¢ la limitation de la vitesse à 90km/h entre les PR 57+500 et 56+900,¢ la neutralisation de la voie de droite entre les PR 57+300 et 56+950,
Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Calais (la vitesse de circulation est de 130km/h) :+ la limitation de la vitesse à 110km/h entre les PR 54+550 et 54+750,¢ l'interdiction de dépassement entre les PR 54+550 et 57+200,¢ la limitation de la vitesse à 90km/h entre les PR 54+750 et 57+200,¢ la neutralisation de la voie de droite entre les PR 54+950 et 57+150.
Les signalisations mises en place sont conformes aux schémas figurant en annexe.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-17-00002 - Arrêté T25-371P portant réglementation de la circulation sur
l'A16 dans
les deux sens de circulation afin de procéder à des travaux de pose de passerelles sous OA à hauteur de la commune de Wimereux
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ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par le CEI de Peuplingues.Les travaux seront réalisés par l'entreprise AEVIA.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District du Littoral - CEI de Peuplingues est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.
ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,. le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
SEER ER
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-17-00002 - Arrêté T25-371P portant réglementation de la circulation sur
l'A16 dans
les deux sens de circulation afin de procéder à des travaux de pose de passerelles sous OA à hauteur de la commune de Wimereux
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Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,M. le Chef du CEI de Peuplingues - DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.Peuplingues, le 17 octobre 2025j Signature numérique Le PréfetBen's de Denis SELINGUE Pour le Préfet et par délégationSELINGUE denis.selingueDate : 2025.10.17 La Directricedenis.selingue 46.14.50 +02'00Par délégationL'Adjoint au Chef du District LittoralDenis Selingue
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-17-00002 - Arrêté T25-371P portant réglementation de la circulation sur
l'A16 dans
les deux sens de circulation afin de procéder à des travaux de pose de passerelles sous OA à hauteur de la commune de Wimereux
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Signalisation temporaire/ Manuel de chef de chantier/ Volume 2F.213a Neutralisation de la voie de droiteRoute à 2 x 2 voiessens: Boulogne/Mervers DunkerqueVitesse de référence : 130 knvh
ae) '502100@\ >KC) eventuetement
450 m mev¥à150m1 sdKDIO + Kae ?B3 |Le "TMMe 'rsB14+ B3TKDIO + KI ?200mLA4200m
PR
PRPR
PRPR
PR
PR
PR
PR
57+200
57409056+970
55+10054+950
54+750
54+550
54+350
54+150
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-17-00002 - Arrêté T25-371P portant réglementation de la circulation sur
l'A16 dans
les deux sens de circulation afin de procéder à des travaux de pose de passerelles sous OA à hauteur de la commune de Wimereux
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Signalisation temporaire/ Manuel de chef de chantier/ Volume 2F,213a Neutralisation de la voie de droiteRouteà 2 x 2 voiessens : Dunkerque vers Boulogne/MerVitesse de reference: 130 km/h
LaBAU
AKS
><
PR
PRPR
PRPR
PR
PR
PR
PR
56+900
56+97057+090
57+15057+300
57+500
57+700
57+900
58+100
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-17-00002 - Arrêté T25-371P portant réglementation de la circulation sur
l'A16 dans
les deux sens de circulation afin de procéder à des travaux de pose de passerelles sous OA à hauteur de la commune de Wimereux
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Direction interrégionale des douanes et droits
indirects
62-2025-10-13-00029
Décision de fermeture définitive du débit de
tabac ordinaire permanent sis 1 bis rue Francisco
Ferrer à Courcelles les Lens
Direction interrégionale des douanes et droits indirects - 62-2025-10-13-00029 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
ordinaire permanent sis 1 bis rue Francisco Ferrer à Courcelles les Lens 49
REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANÇAISE .kif et droits indirectsÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVED'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE COURCELLES LES LENS (62970)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de LILLE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment ses articles 4-2°, 8 et 37, modifiés par l'arrêté du 27juillet 2016.
DÉCIDEla fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent 620 0230S sis 1 Bis Rue Francisco Ferrer62970 Courcelles les Lens à compter du 10/10/2025.En application de l'article 37 du décret susvisé, la décision fait suite à un jugement de clôture deliquidation judiciaire pour insuffisance d'actif .
Fait à LILLE, le 13/10/2025Le directeur régional des Douanes et DroitsIndirects, à Lille
Franck L IX
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans les deux mois suivant la date de ,publication de la décision.
Direction interrégionale des douanes et droits indirects - 62-2025-10-13-00029 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
ordinaire permanent sis 1 bis rue Francisco Ferrer à Courcelles les Lens 50
Direction interrégionale des douanes et droits
indirects
62-2025-10-13-00028
Décision de fermeture définitive du débit de
tabac ordinaire permanent sis 12 place
Gambetta à Liévin
Direction interrégionale des douanes et droits indirects - 62-2025-10-13-00028 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
ordinaire permanent sis 12 place Gambetta à Liévin 51
REPUBLIQUE aFRANCAISE Direction générale des douanesLiber et droits indirectsÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE LIEVIN (62800)
Le directeur régional des douanes et droits indirects dé LILLE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment ses articles 4-2°, 8 et 37, modifiés par l'arrêté du 27juillet 2016.
DÉCIDEla fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent 620 0438N sis 12 Place GAMBETTA62800 LIEVIN à compter du 13/10/2025.En application de l'article 37 du décret susvisé, la décision fait suite à une démission sans Présentationde successeur.
Fait à LILLE, le 13/10/2025Le directeur régional des Douanes et DroitsIndirects, à Lille
Franc or
|
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal admihistratif de Lille dans les deux mois Suivant la date depublication de la décision.
Direction interrégionale des douanes et droits indirects - 62-2025-10-13-00028 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
ordinaire permanent sis 12 place Gambetta à Liévin 52
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-15-00003
Arrêté n°2025-10-169 portant dérogation aux
règles d'octroi du fonds d'aide pour le
relogement d'urgence - CAPSO
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-15-00003 - Arrêté n°2025-10-169 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour
le relogement d'urgence - CAPSO 53
PREFET | Direction de la coordinationDU PAS-DE-CALAIS des politiques publiquesBeate et de l'appui territorialFraternité
Pôle d'appui territorialMission logement social
Arrêté n° 2025-10-169 du 1 5 OCT. 2025portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgenceLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du Mérite,Vu l'article 39 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article 56 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article 251 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fondsd'aide pour le relogement d'urgence ;VU l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du code général des collectivitésterritoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargéde mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. François Flahaut, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-15-00003 - Arrêté n°2025-10-169 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour
le relogement d'urgence - CAPSO 54
Vu la demande de la communauté d'agglomération du pays de Saint-Omer du 09 octobre 2025sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence etenregistrée sur démarches simplifiées sous le numéro 27047824:Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département duPas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et comptetenu de l'ampleur du sinistre entrainant un déséquilibre important entre l'offre et la demande delogements ; 'Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérét général et des circonstances locales, justifiant lanécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivitésterritoriales quant à la durée de prise en charge du relogement d'urgence des sinistrés :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1%: Une subvention de 2 929,50 € est attribuée à la communauté d'agglomération dupays de Saint-Omer au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.Article 2 : Le versementde la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du compte« Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°465.1200000 code CDR COL2901000 ouverts dans les. écritures du directeur départemental des financespubliques du Pas-de-Calais.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Lille, dans un délai de deux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calaissont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Pour le préfet,le sous-préfet en charge de lacohésion social et de la jeunesse,secrétaire général adjoint,
s Flahaut
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-15-00003 - Arrêté n°2025-10-169 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour
le relogement d'urgence - CAPSO 55
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-14-00012
Avis favorable émis le 10 octobre 2025 par la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le
projet d'extension de 353,22m² de la surface de
vente du magasin à l'enseigne "LIDL" à Audruicq,
et le tableau récapitulatif des caractéristiques du
projet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-14-00012 - Avis favorable émis le 10 octobre 2025 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 353,22m² de la surface de vente du magasin à
l'enseigne "LIDL" à Audruicq, et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
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| af . Direction de la coordination desPREFET politiques publiques et de l'appuiDU PAS-DE-CALAIS territorialLibertéEgalitéFraternitéPôle d'appui territorial / Mission animation des politiquesinterministériellesAffaire suivie par : Catherine Perret03 21 21 22 35catherine.perret@pas-de-calais.gouv.frDécision du AG [A O [25de la commission départementale d'aménagement commercialdu Pas-de-CalaisExtension de 353,22 m? de la surface de vente du magasin à l'enseigne « LIDL » situé à AudruicqDemande enregistrée sous le n° 62-25-244La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-CalaisAux termes du procés-verbal de ses délibérations en date du vendredi 10 octobre 2025 prises sous laprésidence de M. François Flahaut, secrétaire général adjoint, le préfet étant empêché ;Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais ;VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 modifié portant désignation des membres représentant lesmaires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein dela commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10-94 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. François Flahaut,secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 constituant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l'examen de la demande ci-aprèsdétaillée;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée sous le n° 62-25-244, déposée le4 septembre 2025, par la société en nom collectif LIDL sise 1, Rue de Hanovre à Châtenay-Malabry(92290), et immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lillesous le n° 343 262 622, afin de procéder à l'extension de 353,22 m? de la surface de vente du magasin àl'enseigne « LIDL », portant la surface de vente totale à 1 340,22 m?, à Audruicq (62370), avenue desAlliés;
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d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 353,22m² de la surface de vente du magasin à
l'enseigne "LIDL" à Audruicq, et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
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Vu le dossier présenté a l'appui de la demande d'aménagement commercial, complet à compter du4 septembre 2025 ;Vu le rapport d'instruction présenté par M. le directeur départemental des territoires et de la mer(DDTM) du Pas-de-Calais;Considérant que la société en nom collectif LIDL agit en sa qualité de propriétaire des constructions etexploitant;Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;Assistés de :- Mme Sylvie Vallé, représentant M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;- Mme Justine Desremaux, cheffe du pôle de l'appui territorial, à la préfecture du Pas-de-Calais ;- Mme Catherine Perret, adjointe à la cheffe du pôle de l'appui territorial, à la préfecture duPas-de-Calais ;- M Geoffrey Masson, contractuel au secrétariat CDAC, à la préfecture du Pas-de-Calais.
Considérant :- que le projet porte sur l'extension d'un bâtiment existant ;- que le projet se traduira par un réaménagement global du site ;- que le parking sera retravaillé, avec notamment la suppression de 8 places de stationnementtransformées en espaces verts, la plantation de 41 arbres de haute tige et à large canopée surl'ensemble des peignes de places de parking et le complément de végétalisation le long de l'axeprincipal et au niveau du bassin situé au Nord-ouest ;- que les espaces verts représenteront une surface de 5 387 m? soit 39 % du tenement foncier soit uneaugmentation de 100 m? par rapport à la situation actuelle ;- que le projet répond aux enjeux de développement durable ;- que le projet n'augmentera pas l'artificialisation des sols ;- que trois trames végétales seront ajoutées sur la façade Sud-est et deux trames végétales sur la façadeSud-ouest ;- que quatre places destinées aux véhicules électriques avec bornes de chargement seront ajoutées ;- que le curage des bassins de rétention et d'infiltration a été effectué afin d'obtenir une parfaitegestion des eaux pluviales ;- que le supermarché est un acteur majeur de la vie locale, qui propose une offre de services dequalité ;- la participation de l'enseigne, en complément de celle de la commune, au financement du bond'achat destiné aux habitants d'audruicq, utilisable dans les commerces du centre-ville ;
a émis et rendu :un avis favorable au projet, à l'unanimité des membres présents à la réunion, par 7 voix favorables.
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d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 353,22m² de la surface de vente du magasin à
l'enseigne "LIDL" à Audruicq, et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
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ont émis un avis favorable au proiet :- M. Olivier Planque, le maire d'Audruicq;- Mme Nicole Chevalier, présidente de la communauté de communes de la région d'Audruicq ;- M. Thierry Rouzé, maire de Polincove, représentant les maires du Pas-de-Calais ;- M. Gaëtan Lechantoux, en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs ;- M. Marcel Caillierez, en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs ;- M. Philippe Druon, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;- Mme Hélène Ducrocq, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire.
le président de la commission départementale d'aménagement commercial
François Flahaut
« Voies et délais de recoursL'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) estsusceptible de recours.Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationaled'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication laplus tardive de l'avis ou de la décision.L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon lespersonnes mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de lacommission départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-14-00012 - Avis favorable émis le 10 octobre 2025 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 353,22m² de la surface de vente du magasin à
l'enseigne "LIDL" à Audruicq, et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'A VIS DE LA CDAC DU 10/10/2025 LIDL À AUDRUICQ
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 13 825 m²
Références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section AT, n° 208, 209, 210,
Section D, n° 1 200 ; 1 201 ; 1 202 ; 1 203 ; 1 232 ;
1 237
,
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
5 387 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
2 trames végétales sur la façade Sud-ouest
3 trames végétales sur la façade Sud-est
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
1 490 m² de places perméables
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
683 m² de panneaux photovoltaïques sur la toiture
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Avant
projet Surface de vente (SV) totale 987 m²
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d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 353,22m² de la surface de vente du magasin à
l'enseigne "LIDL" à Audruicq, et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
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(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin1 987 m²
Secteur (1 ou 2) Secteur 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 1340,22 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin2 1340,22
m²
Secteur (1 ou 2) Secteur 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 130
Électriques/hybrides 4
Covoiturage 8
Auto-partage 0
Perméables 124
Après
projet
Nombre
de places
Total 122
Électriques/hybrides 8
Covoiturage 8
Auto-partage 0
Perméables 116
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 0
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-14-00012 - Avis favorable émis le 10 octobre 2025 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 353,22m² de la surface de vente du magasin à
l'enseigne "LIDL" à Audruicq, et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
61
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-15-00005
Renouvellement d'habilitation funéraire
Chambre funéraire Olivier Vasseur à Arques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-15-00005 - Renouvellement d'habilitation funéraire Chambre funéraire Olivier Vasseur à
Arques 62
PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalité_---- Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
arrêté du 45 OCT. 202portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature aMonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 habilitant sous le n°2019-62-0287 dans le domaine funérairel'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres SARL « Pompes funèbres Joël Vasseur »,portant comme enseigne « Chambre funéraire Olivier Vasseur » sis 12E, rue Jules Guesde à Arques etgéré par monsieur Olivier Vasseur ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 13 octobre 2025 ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du15 septembre 2025;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-15-00005 - Renouvellement d'habilitation funéraire Chambre funéraire Olivier Vasseur à
Arques 63
Considérant les rapports de vérifications du bureau « Véritas » établissant la conformité techniquede la chambre funéraire ;Considérant que l'établissement « Chambre funéraire Olivier Vasseur», satisfait aux obligationsréglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune;ArrêteArticle 1%: L'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres SARL « Pompes funèbres
Article 2 :Article 3 :Article 4 :
Article 5:
Copie :
Joël Vasseur », portant comme enseigne « Chambre funéraire Olivier Vasseur » sis 12E, rueJules Guesde à Arques et géré par monsieur Olivier Vasseur, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires.
Le numéro de I'habilitation est 25-62-0170.La présente habilitation est accordée jusqu'au 15 octobre 2030.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A Béthune
u
: Chambre funéraire Olivier Vasseur
2/2
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Arques 64
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-15-00006
Renouvellement d'habilitation funéraire PF
Décogranit et Mouton Funéraires à Aire sur la Lys
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-15-00006 - Renouvellement d'habilitation funéraire PF Décogranit et Mouton Funéraires à Aire
sur la Lys 65
PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAIS |LibertéEgalité_---- Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 15 OCT. 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 habilitant sous le n°2019-62-0289 dans le domaine funérairel'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres SARL « Pompes funèbres Joël Vasseur »,portant comme enseigne « Décogranit et Mouton funéraires » sis 12, rue Saint-Martin à Aire-sur-la-Lys etgéré par monsieur Olivier Vasseur ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 13 octobre 2025 ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du15 septembre 2025 ;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-15-00006 - Renouvellement d'habilitation funéraire PF Décogranit et Mouton Funéraires à Aire
sur la Lys 66
Considérant les rapports de vérifications du bureau « Véritas » établissant la conformité techniquedes véhicules ;Considérant que l'établissement « Décogranit et Mouton funéraires », satisfait aux obligationsréglementaires qui lui incombent et a transmis les piéces justifiant de sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArréteArticle 1%: L'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « Décogranit et MoutonFunéraires », portant comme enseigne « Décogranit et Mouton funéraires » sis 12 rue Saint-Martin à Aire-sur-la-Lys, et géré par monsieur Olivier Vasseur, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Article 2: Le numéro de l'habilitation est 25-62-0168.Article 3: La présente habilitation est accordée jusqu'au 15 octobre 2030.Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Copie :- Décogranit et Mouton funéraires.
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sur la Lys 67
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-15-00007
Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes
Funèbres Joël Vasseur à Arques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-15-00007 - Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes Funèbres Joël Vasseur à Arques 68
PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalité_---- Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
oa
Arrêté du | © L£T operportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 habilitant sous le n°2019-62-0286 dans le domaine funérairel'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres SARL « Pompes funèbres Joël Vasseur »,sis 22, Place Roger Salengro à Arques et géré par monsieur Olivier Vasseur ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 13 octobre 2025 ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du15 septembre 2025 ;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-15-00007 - Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes Funèbres Joël Vasseur à Arques 69
Considérant les rapports de vérifications du bureau « Véritas » établissant la conformité techniquedes véhicules ;Considérant que l'établissement « Pompes funèbres Joël Vasseur », satisfait aux obligationsréglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Article 1°:
Article 2 :Article 3 :Article 4 :
Article 5:
Copie :
ArrêteL'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Pompes funèbres JoëlVasseur », sis 22, Place Roger Salengro à Arques et géré par monsieur Olivier Vasseur, esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Le numéro de I'habilitation est 25-62-0171.La présente habilitation est accordée jusqu'au 15 octobre 2030.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifàl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A Béthune 2Pour le sous-préfet et par délégation,
Pompes funèbres Joël Vasseur.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-16-00001
Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES
FUNEBRES SALONS FUNERAIRES ET MARBRERIE
LOVERGNE BERNARD ET FILS à Cucq
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00001 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES SALONS FUNERAIRES
ET MARBRERIE LOVERGNE BERNARD ET FILS à Cucq 71
PREFET | Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
arrêté du 16 OCT. 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatifà l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 habilitant sous le n°2020-62-0315 dans le domaine funérairel'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « Pompes funèbres, salons funéraires etmarbrerie Lovergne Bernard et fils » sis 765 rue Evariste Dusannier à Cucq et dirigé par monsieur YannickLovergne;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 19 août 2025 ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du4 juin 2025 ;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00001 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES SALONS FUNERAIRES
ET MARBRERIE LOVERGNE BERNARD ET FILS à Cucq 72
Considérant les rapports de vérifications du bureau « Véritas » établissant la conformité techniquedes véhicules ;Considérant que l'établissement « Pompes funèbres, salons funéraires et marbrerie Lovergne Bernardet fils » satisfait aux obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les piéces justifiantde sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Article 1°:
Article 2:Article 3:Article 4:
Article 5:
Copie :
ArréteL'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « Pompes funèbres, salonsfunéraires et marbrerie Lovergne Bernard et fils » sis 765 rue Evariste Dusannier à Cucq etdirigé par monsieur Yannick LOVERGNE, est habilité pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Le numéro de I'habilitation est 25-62-0129.La présente habilitation est accordée jusqu'au 16 octobre 2030.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.A Béthune
Pompes funèbres, salons funéraires et marbrerieLovergne Bernard et fils.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00001 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES SALONS FUNERAIRES
ET MARBRERIE LOVERGNE BERNARD ET FILS à Cucq 73
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-16-00002
Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES
FUNEBRES SALONS FUNERAIRES ET MARBRERIE
LOVERGNE BERNARD ET FILS à Etaples
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00002 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES SALONS FUNERAIRES
ET MARBRERIE LOVERGNE BERNARD ET FILS à Etaples 74
PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du | 6 OCT. 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 habilitant sous le n°2020-62-0314 dans le domaine funérairel'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Pompes funèbres, salons funéraires etmarbrerie Lovergne Bernard et fils » sis 7 Place du Général de Gaulle et Rue Serpente à Etaples et dirigépar monsieur Yannick Lovergne;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 19 août 2025 ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du4 juin 2025;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00002 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES SALONS FUNERAIRES
ET MARBRERIE LOVERGNE BERNARD ET FILS à Etaples 75
Considérant les rapports de vérifications du bureau « Véritas » établissant la conformité techniquedes véhicules ;Considérant que l'établissement « Pompes funèbres, salons funéraires et marbrerie Lovergne Bernardet fils » satisfait aux obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les piéces justifiantde sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArréteArticle 1°: L'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Pompes funèbres, salons
Article 2 :Article 3 :Article 4 :
Article 5:
Copie :
funéraires et marbrerie Lovergne Bernard et fils » sis 7 Place du Général de Gaulle et RueSerpente à Etaples et dirigé par monsieur Yannick LOVERGNE, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Le numéro de I'habilitation est 25-62-0126.La présente habilitation est accordée jusqu'au 16 octobre 2030.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Zs
e sous-préfet et par eatenle secrétairé général.Po
Jean-Françoîis
Pompes funèbres, salons funéraires et marbrerieLovergne Bernard et fils.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00002 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES SALONS FUNERAIRES
ET MARBRERIE LOVERGNE BERNARD ET FILS à Etaples 76
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-15-00008
Renouvellement habilitation funéraire Marbrerie
Décogranit et Mouton Funéraires à Arques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-15-00008 - Renouvellement habilitation funéraire Marbrerie Décogranit et Mouton Funéraires
à Arques 77
PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLiberté| £galitéae Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 habilitant sous le n°2019-62-0288 dans le domaine funérairel'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres SARL « Pompes funèbres Joël Vasseur »,portant comme nom commercial « Marbrerie Décogranit et Mouton funéraires » sis 22, Place RogerSalengro à Arques et géré par monsieur Olivier Vasseur ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 13 octobre 2025 ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du15 septembre 2025;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 SO - www.pas-de-calais.gouv.fr1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-15-00008 - Renouvellement habilitation funéraire Marbrerie Décogranit et Mouton Funéraires
à Arques 78
Considérant les rapports de vérifications du bureau « Véritas » établissant la conformité techniquedes véhicules ;Considérant que l'établissement « Marbrerie Décogranit et Mouton funéraires », satisfait auxobligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les piéces justifiant de sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArréteArticle 1%: L'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Décogranit et MoutonFunéraires », portant comme nom commercial « Marbrerie Décogranit et Moutonfunéraires » sis 22 Place Roger Salengro a Arques, et géré par monsieur Olivier Vasseur, esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Article 2: Le numéro de I'habilitation est 25-62-0169.Article 3: La présente habilitation est accordée jusqu'au 15 octobre 2030.Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Copie :- Marbrerie Décogranit et Mouton funéraires.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-15-00008 - Renouvellement habilitation funéraire Marbrerie Décogranit et Mouton Funéraires
à Arques 79