NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-167
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-07-12-00002 - Arrêté modificatif Tyr Sécurité feu d'artifice
Corbigny 13/07/24 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-12-00002
Arrêté modificatif Tyr Sécurité feu d'artifice
Corbigny 13/07/24
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-12-00002 - Arrêté modificatif Tyr Sécurité feu d'artifice Corbigny 13/07/24 3
4R | CABINET DU PREFETPREFET Service des SécuritésDE LA NIÈVRE Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternitéN° 58-2024-07-12-00002
ARRETEmodifiant I'arrété 58-2024-06-25-00001 portant autorisation de port d'arme de catégorie Dpour l'exercice d'une missionde surveillance et de gardiennage sur la voie publique à CORBIGNY (58800)LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 611-1, L 613-1 et suivants, R612-38, R 613-3, R613-16-1 et R 613-16-2Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection et notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2122-09-12-20230874836 délivrée le 12 septembre 2023 par leConseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société TYR Sécurité Renforcée, n° deSIRET 89231512800017, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;Vu l'agrément n° AGD-058-2025-07-27-20200178567 délivré le 27 juillet 2020 par le Conseil National desActivités Privées de Sécurité (CNAPS) à M. Rudy RUELLE l''autorisant à diriger une entreprise desurveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,de transports de fonds, de protection physique des personnes ;Vu la demande présentée le 12 juillet 2024 par la société sus-visée, ensemble la requête de son client, leCS Corbigeois - 9 place de l'Hôtel de Ville- 58800 CORBIGNY, sollicitant une autorisation de portd'armes de catégorie D au profit des agents privés de sécurité qu'elle emploie en vue d'assurer unemission de surveillance et de gardiennage, du samedi 13 juillet 2024, 20h30, au dimanche 14juillet 2024,03h00, au stade de Football « Les Grands Champs » à CORBIGNY;Vu la note justifiant de la nécessité du port d'armes de catégorie D au regard des risques d'agressionque la mission fait peser sur les agents ;-Vu les cartes professionnelles en cours de validité autorisant Madame Kaitline DEFER et MonsieurFrédéric DUCROT à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage avec le port d'arme de catégorieD;
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 86 60 70 80 - mail : courrier@nievre.gouv.fr
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Vu les certificats médicaux attestant que l'état de santé physique et psychique des agents susvisés n'estpas incompatible avec le port d'arme de catégorie D ;Vu lesjustificatifs de formation initiale et d'entraînements réguliers au maniement des armes délivrésaux agents susvisés ;Vu l'arrêté 58-2024-06-25-00001 portant autorisation de port d'arme de catégorie D pour l'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à CORBIGNY (58800) ;Considérant qu'en application de l'article L613-5 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçantune mission de surveillance et de gardiennage au sens de l'article L611-1 du même code peuvent êtreéquipés d'armes de catégorie D lorsque pèse sur eux un risque d'agression ;Considérant que la mission de surveillance se fait dans le cadre d'une manifestation d'un club defootball et que le plan Vigipirate a été élevé au niveau urgence attentat, que compte tenu de ceséléments, il existe des raisons sérieuses de penser que les salariés de la société TYR Sécurité Renforcéesont exposés à Un risque d'agression ;Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur lavoie publique, des missions de surveillance et de contrôle des accès à l'occasion de la manifestationfestive organisée par le CS Corbigny au stade de football de CORBIGNY du 13juillet 2024 à 20 h 30 au14 juillet 2024 à O3 h 00 ;Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1°": L'article 2 de l'arrété 58-2024-06-25-00001 portant autorisation de port d'arme decatégorie D pour l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique àCORBIGNY (58800) est ainsi modifié :Les agents énumérés ci-après ne sont autorisés à porter que les armes de catégorie D mentionnées enregard de leur nom. Ces armes leur sont remises par la société TYR Sécurité Renforcée:- Madame Kaitline DEFER - carte professionnelle : CAR-058-2029-04-25-20240790126 délivrée le25 avril 2024 - bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml.- Monsieur Frédéric DUCROT - carte professionnelle : CAR-058-2028-06-01-20230731541 délivrée le1° juin 2023 - bâton télescopique de défense et aérosolde défense d'une contenance de 100ml.Article 2 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 3 : Pendant la période de validité de la présente autorisation et durant l'exercice de sa mission,chacun des agents mentionnés à l'article 2 doit respecter les obligations suivantes :- porter son arme/ses armes de manière apparente ;- être porteur d'une copie de la présente autorisation ;- pouvoir justifier à tout moment du suivi des entraînements réguliers prévus à l'article R612-38 du codede la sécurité intérieure.Article 4: Les agents mentionnés à l'article 2 ne peuvent utiliser leurs armes qu'en cas de légitimedéfense, dans les conditions définies par l'article 122-5 du code pénal.
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Article 5: Lorsque les agents mentionnés à l'article 2 ne sont pas en service, les armes qu'ils sontautorisés à porter au titre de la présente autorisation doivent être conservées dans des coffres-forts oudes armoires fortes.Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification etselon les voies de recours ci-dessous :— Un recours gracieux, adressé à M le Préfet de la Niévre — services du cabinet —- bureau dessécurités — 40, rue de la Préfecture — 58020 NEVERS Cedex ;— Un recours hiérarchique, adressé M. le Ministre de I'Intérieur— direction des-libertés publiques etdes affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon — 22, rue d'Assas —21016 DIJON.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet http://www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Article 7: Le Directeur de cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société TYR Sécurité Renforcée, au directeur du Conseil National desActivités Privées de Sécurité ainsi qu'au maire de la commune de CORBIGNY.
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Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 86 60 70 80 - mail : courrier@nievre.gouv.frSite internet : htt2s://www.nievre.couv.fr3/3
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